IMM'AUTRE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : IMM'AUTRE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 808.805.992

Publication

16/04/2014
ÿþ Volet B - Suite ODWORD 11.1

' iinale. la valeur nominale des parts pour les convertir en actions sansm

. .

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





11111111111.114111IÏM111111111



Mo

bi

 ttglie Gtt

vtah ton

Tt;bunal de Commerce de Tournai

déposé au greffe le 0 11 AVR. 2014

Greffier assuip,

N° d'entreprise: 0808.805.992 Dénomination

(en entier) : IMM'AUTRE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: drève Gustave Fache numéro 1, 7700 Mouscron.

;! (adresse complète)

Objet(s) de l'acte AUGMENTATION DE CAPITAL MODIFICATION DE STATUTS

;!, D'une assemblée générale extraordinaire tenue devant Ie notaire associé Sylvie DELCOUR à Mouscron exj Dottignies le vingt-six mars deux mil quatorze, il a été décidé :

PREMIERE RESOLUTION Rapports augmentation de capital !! L'assemblée générale dispense le président de donner lecture du rapport de garance et de la: société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée «BOES & C° REVISEURS D'ENTREPRISES », ayant ses bureaux à 8500 Kortrijk, Plein, 32,; représentée par Monsieur Joseph-Michel BOES, réviseur d'entreprise, rapports établis dans le cadre des articles 313 du Code des Sociétés, tous les membre de l'assemblée reconnaissent en outre avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

« 8. Conclusion

',::L'apport ne consistant pas en numéraire, pour augmenter le capital de la SPRL! !! IMM'AUTRE consiste de l'apport en nature de deux créances en compte courant à charge! !! de SPRL IMM'AUTRE pour un montant total de 90.000,00 EUR. Monsieur Jacky VANi !!CAENEGHEM apportera une créance en compte courant de 45.000,00 EUR et SA! PLANETCONSTRUCT apportera une créance en compte courant de 45.000,00 EUR.

!La rémunération attribuée en contrepartie pour l'apport en nature, consiste en totalité de! 900 actions nouvelles de la SPRL hViild'AUTRE. Monsieur Jacky VAN CAENEGHEM1 recevra 450 actions nouvelles et SA PLANETCONSTRUCT recevra aussi 450 actionsi !!nouvelles,

Après la clôture de nos activités de contrôle, nous sommes d'avis que:

ij a) L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'institut cles

!;Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que 1' organe de gestion de la! ij société est responsable de l' évaluation des bien apportés, ainsi que de la détermination du! ij nombre d' actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature.

'b). La description de l'apport en nature est conforme aux principes normaux de!

ij précision et de clarté.

c). Les modes d'évaluation appliquées sont justifiées du point de vue économique etl

!! conduisent à une valeur qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts! !! à émettre en contrepartie de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

LI

1019tetediemreeneldeteièt'èrpq:grepdteibrete; B: Aenetetcto NibioneetuallilâtéLdue-taterenÉrtatroonlatiinitodcdenlpErrecaunfietoddepErrenernnes

ayeeteitto.toloticdeepags;entetelalpqrrersormeimlatelè âdffignirdeetidiers AetratemoNdeonsteEtigiudature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur

le caractère légitime et équitable de l'opération.

Fait à Courtrai, le 18 mars 2014

(signature)

SC sfd. SPRL Boes & Co REVISEURS D'ENTREPRISES,

représente par son gérant monsieur Joseph-Michel BOES

réviseur d'entreprises »

DEUXIEME RESOLUTION

Augmentation de capital

L'assemblée générale décide, au vu des rapports ci-dessus d'augmenter le capital, à concurrence de nonante mille euros (E 90.000,00), pour le porter de dix huit mille six cents euros 18.600,00) à cent huit mille six cents euros (E 108.600,00), par la création de neuf cents (900) parts sociales nouvelles, sans mention de la valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur création.

L'assemblée générale décide que cette augmentation de capital sera réalisée par l'apport d'une créance certaine, liquide et exigible que Monsieur Jacky VAN CAENEGHEM, prénommé, détient envers la société « Imm'AuTRE », et ce à concurrence seulement de quarante cinq mille euros (E 45.000,00), apport en nature entièrement libéré à la souscription de l'augmentation de capital et par l'apport d'une créance certaine, liquide et exigible que la société anonyme « PLANETCONSTRUCT », prénommée, détient envers la société « IMM'AUTRE », et ce à concurrence seulement de quarante cinq mille euros 45.000,00), apport en nature entièrement libéré à la souscription de l'augmentation de capital.

Les parts sociales nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, à concurrence de quatre cent cinquante parts à Monsieur Jacky VAN CAENEGHEM, prénommé, et à concurrence de quatre cent cinquante parts à la société «PLANETCONSTRUCT », prénommée, en rémunération de leurs apports respectifs.

Il ne sera créé aucun compte « prime d'émission » à l'occasion de ces apports.

Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TROISIEME RE S OLUTION

Réalisation de l'apport

A l'instant, interviennent :

Monsieur Jacky VAN CAENEGHEM, prénommé, lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare, par la bouche de représentant, avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et expose qu'il possède à charge de ladite société « IMM'AUTRE », une créance en compte courant pour un montant d'au moins quarante cinq mille euros à la date du trente et un décembre deux mil treize. A la suite de cet exposé, Monsieur Jacky VAN CAENEGHEM, prénommé, déclare faire apport à la société de sa créance qu'il possède contre ladite société « IMM'AUTRE » pour un montant seulement de quarante cinq mille euros (E 45.000,00).

En rémunération de cet apport, dont l'assemblée générale déclare avoir parfaite connaissance, il est attribué à Monsieur Jacky VAN CAENEGHEM, prénommé, qui accepte expressément conformément aux conclusions du Réviseur Joseph-Micehl BOES, quatre cinquante (450) parts sociales nouvelles, entièrement libérées, de la présente société, participant aux bénéfices à compter de la souscription.

La société anonyme « PLANETCONSTRUCT », prénommée, représentée comme indiqué ci-dessus, laquelle, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare, par la bouche de son représentant avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et expose qu'elle possède à charge de ladite société « IMM'AUTRE », une créance en compte courant pour un montant d'au moins quarante

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

cinq mille euros (E 45.000,00) à la date du trente et un décembre deux mil treize. A la suite de cet exposé, la société « PLANETCONSTRUCT », prénommée, représentée comme indiqué ci-dessus, par son administrateur-délégué précité, déclare faire apport à la société de sa créance qu'elle possède contre ladite société « Imm'AuTRE » pour un montant seulement de quarante cinq mille euros (E 45.000,00). En rémunération de cet apport, dont l'assemblée générale déclare avoir parfaite connaissance, il est attribué à la société « PLANETCONSTRUCT », prénommée, qui accepte expressément par la bouche de son représentant, conformément aux conclusions du Réviseur Joseph-Michel BOES, quatre cent cinquante (450) parts sociales nouvelles, entièrement libérées, de la présente société, participant aux bénéfices à compter de la souscription.

Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.

OUATRIEME RESOLUTION

Constatation de la réalisation effective des augmentations de capital

L'assemblée générale requière le notaire soussigné d'acter que:

l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque part sociale

nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à cent

huit mille six cents euros (£ 108.600,00) et est représenté par mille quatre-vingt six

(1.086) parts sociales, sans mention de valeur nominale;

il n'a été créé aucun compte « prime d'émission ».

Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.

CINOUIEME RESOLUTION

Modification article 5

L'assemblée générale décide la reforrnulation des dispositions statutaires concernant le

capital de la société, et de modifier l'article 5 conformément à la résolution prise ci-avant.

L'article 5 des statuts sera dès lors formulé corrune suit :

Article 5 : capital social

La capital social de la société s'élève à cent huit mille six cents euros (108.600,00,-E). Il est divisé en mille quatre-vingt-six (1.086) parts égales sans mention de valeur nominale représentant chacune un/mille quatre-vingt-sixième (1/1.086ème) de l'avoir social.

Chaque part porte un numéro d'ordre.

Chaque souscripteur de parts est tenu pour le montant total de ses parts, aussi longtemps que le capital n'a pas été libéré.

La propriété des titres nominatifs s'établit par une inscription sur le registre les concernant et visé à l'article 233 du code des sociétés.

Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires de titres.

Lors de la constitution de la société, aux termes d'un acte reçu par le notaire Benoit Cloet, à Herseaux, le vingt trois décembre deux mil huit, le capital social s'élevait à dix huit mille six cents euros (E 18.600,00) et était représenté par cent quatre-vingt six parts sociales, sans indication de la valeur nominale, souscrites en espèces.

Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire associé Sylvie Delcour, à Dottignies, le vingt six mars deux mil quatorze, l'assemblée générale extraordinaire a décidé d'augmenter le capital social, à concurrence de nonante mille euros, pour le porter à cent huit mille six cents euros, par la création de neuf cents parts sociales nouvelles, sans mention de la valeur nominale, souscrites en nature par incorporation de comptes courants et entièrement libérée.

Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SIMEME RESOLUTION

Liquidation en un seul acte

L'assemblée générale décide d'adapter les statuts au Code des Sociétés quant aux

dispositions relatives à la liquidation en un seul acte.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée décide de (re)formuler et actualiser les dispositions statutaires conformément à , "

la résolution prise ci-dessus.

L'assemblée décide de modifier l'article 28 des statuts comme suit :

Article 28: Nomination et compétence des liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée ne désigne un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. Le liquidateur n'entrera alors en fonction qu'après homologation de sa nomination par le Tribunal de Commerce, conformément à l'article 184 du Code des Sociétés.

Le liquidateur est compétent pour accomplir tous els actes mentionnés aux articles 186, 187 et 188 du code des sociétés, à moins que l'assemblée générale, par simple majorité des suffrages ne décide en sens contraire, tenant compte des droits rattachés aux parts sociales sans droit de vote. Chaque année, les liquidateurs soumettent à l'assemblée générale de la société les résultats de la liquidation.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Sans préjudice de l'article 181 du Code des Sociétés, une dissolution et une liquidation dans un seul acte ne sont possibles que moyennant le respect des conditions suivantes :

10 aucun liquidateur n'est désigné;

2° il n'y pas de passif selon l'état résumant la situation active et passive de la société visé à l'article 181;

3° tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à l'unanimité des voix.

L'actif restant est repris par les actionnaires mêmes.

Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SEPTIEME RESOLUTION

Coordination statuts

L'assemblée générale requière le notaire de procéder à la coordination des statuts, tels que

modifiés par les résolutions prises ci-avant, et de déposer ces statuts coordonnés au greffe du

Tribunal compétent. Lors de la coordination des statuts, les articles des statuts pourront être

renumérotés.

Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.

HUITIEME RESOLUTION

Pouvoirs

L'assemblée générale confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions

prises sur les objets qui précèdent.

Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.

De tout quoi, le notaire soussigné a dressé le présent procès-verbal.

pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps : expédition de l'acte + pièces y annexées, formulaire 1 +copie,

chèque, statuts coordonnés

le requérant

le notaire associé Sylvie DELCOUR à Dottignies

07/11/2014
ÿþRéservr

au

Monitei.

belge

Moo WORD 11.1

F x)

Ckiia(ri

tiv%

Trinunat de Commerce de OUYh depasá au greffe ie

Greffe 2 9 OCT. 201

N° d'entreprise : BE 0808.805.992 Dénomination

(en entier) : IMM'AUTRE (en abrégé) :

Forme juridique : SPRL

Siège : DREVE GUSTAVE FACHE, 9 - 7700 MOUSCRON

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 24 OCTOBRE 2014

Bureau - La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Jacky VAN CAENEGHEM

Composition de l'assemblée générale - Sont présents ou représentés les associés indiqués sur la liste

de présence signée par chacun d'eux ou leur mandataire avant l'ouverture de la séance.

La liste de présence est clôturée par les membres du bureau.

Exposé du président - Le président expose ce qui suit

lia présente assemblée générale a été convoquée en vue de délibérer du seul point à l'ordre du jour,

à savoir la modification du siège social.

Tous les associés étant présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l'envoi de convocations.

Il.Tous les associés présents ou représentés se sont conformés aux conditions d'accès à

l'assemblée générale.

ALTous les associés ont pris connaissance ou ont pu prendre connaissance des pièces mises à

leur disposition conformément au Code des sociétés.

Constatation de la validité de l'assemblée - Tous les faits exposés par Monsieur le gérant sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée.

L'assemblée constate qu'elle est valablement constituée et habilitée à délibérer et qu'elle peut valablement se prononcer sur l'ordre du jour qui lui est soumis.

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix. Chaque action donne droit à une voix.

Délibération du seul point à l'ordre du jour - En application des statuts, l'assemblée générale décide

de déplacer le siège social, avec effet au 01 novembre 2014

De Drève Gustave Fache, 1 à 7700 MOUSCRON

A Rue des Croisiers, 38A à 7712 HERSEAUX

Cette décision est prise à l'unanimité.

Dispositions finales - Tous les points à l'ordre du jour ayant été traités, la séance est levée.

Fait aux lieux et dates indiqués et après approbation de l'assemblée générale, signé par les membres

du bureau et les associés qui en ont fait la demande.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

*192090 6*

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Jacky VAN CAENEGHEM Associé PLANETCONSTRUCT S.A.

Représentée par Francis W1NNE

Associé





Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/11/2013
ÿþVolet B - Suite la valeur nominale des parts pour les convertir en actions sansMODWORD1''

(-----"\/..e ~ {'V oli É finale.

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

p r_ lc

G re

Mint1,1111 u ql

N° d'entreprise : 0808.805.992 Dénomination



Mc

k

cr a Il "91ele.S'-

~~- .i,_

DÉr'O~_ :_ Ali GREFFE LE

jL:i~CA _+~~r

~+ t~~3

sun-té[

(en entier) : IMM'AUTRE

(en abrégé) :

it Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée Siège : Drève Gustave Fache 9 à 7700 Mouscron

(adresse complète)

1. e

f PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée générale dispense le président de donner lecture du rapport de la gérance;

 e :; l'assemblée générale reconnaît avoir reçu la copie de ce rapport et en avoir pris connaissance. Le

re rapport de la gérance demeure ci-annexé.

wi

DEUXIEME RESOLUTION

ü L'assemblée générale approuve, uniquement en vu de la modification à l'objet social et donc sans

ere .; aucune reconnaissance; la situation active et passive arrêtée au trente et un août deux mil treize.

TROISIEME RESOLUTION

c:::, i L'assemblée générale décide de remplacer l'objet social en modifiant l'article 4 des statuts

MS énonçant l'objet social, par le texte suivant :

cei

« La société a comme objet:

ca

I. Activités spécifiques

ca

ª% : La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre pour et avec autrui ou

,.e , ;, en participation avec ceux-ci, toutes opérations et entreprises se rapportant directement ou

_ " indirectement aux activités suivantes :

te

°1D - La vente sur plan d'immeuble rénovés, la transformation, rénovation ou construction

P_ r d'immeubles en vue de leur location ou de leur revente.

s La gestion de patrimoine immobilier dans son acceptation la plus large et notamment, la

.. rénovation, la transformation, l'aménagement, la location, l'acquisition et la gestion en nom

r. propre d'immeubles et de biens meubles, l'aliénation, l'acte de grever, la location, la prise en Ce

3 location, la préparation pour construire, l'exploitation de commerce d'immeubles en Belgique ou à l'étranger en nom propre. La promotion immobilière, marchand de biens immobiliers. La vente sur plan de projets immobiliers personnalisés.

;: - Travaux de finition, d'intermédiaire commercial en produits divers, le commerce de détail d'appareils d'éclairage et d'équipements du foyer, le crédit à la consommation, toute forme de distribution de crédit, l'agence bancaire, les transactions sur biens.propres tels que fonds de

IO commerce, le droit à bail et pas de porte.

Wilealaiioaresisiialdedeiàièrpea3dulbhteia B : AtAnExdoto NOlorsteiluelëtëu9aotate3rètàtahmematatártiiodaiéalpwsrammetndezperaaracaa;s ala,rágigQaraiogleieetmiseséetelalpcponErunmeirnalelè lldeffirdaleddiars

A l&mettSam NE+fnretetigigriatere

Obiet(s] de l'acte : MODIFICATION OBJET SOCIAL MODIFICATION DE STATUTS

D'une assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire associé Sylvie DELCOUR à Mouscron ex! Dottignies le vingt quatre octobre deux mit treize, il a été décidé :

yy~ ~} L'" ... - Tous travaux de menuiserie, de charpenterie et d'ébénisterie, le placement et la fourniture de serrurerie et de quincaillerie, le placement de la fourniture de portes et de plinthes en matière plastique, placement et fourniture de volets en bois et matières plastiques, la pose et fourniture de parquets et de tous revêtements en bois, des murs et du sol, pose et fourniture de cloisons et de faux plafonds en bois, le placement, la fourniture de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique, ainsi que le placement et la fourniture de grilles, de portes rétractiles, et roulantes et de stores extérieurs, le recouvrement de murs et plafonds par application d'éléments métalliques, l'ameublement, l'entreprise de décoration d'intérieur.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/11/2013 - Annexes du Moniteur belge - La conception de jardins, de parcs, agences de publicité, la gestion de supports de publicité,

l'activité de décorateur d'intérieurs, les travaux d'installations électriques et le bureau de dessins.

Il. Gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier propre:

A/ La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier; toutes les opérations relatives aux biens immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la mise en location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers; l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement d'engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens mobiliers et immobiliers;

B/ La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes ou à constituer.

Ill. Activités générales:

A/ l'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le développement de et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans lesquelles elle a une participation ou non ;

B/contracter ou l'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à des particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également se porter garante ou donner son aval, au sens le plus targe, procéder à toutes sortes d'opérations commerciales et financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à des entreprises de capitalisation ;

C/ donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le plus large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent; donner de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration générale; D/ assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions d'administrateur, de gérant, de directeur, y compris des mandats de liquidateur;

E/ développer, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et d'autres immobilisations incorporelles durables et annexes ;

F/ la prestation des services administratifs et informatiques;

G/ l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tout biens généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial ;

1-1/ la recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles formes de technologies et leurs applications ;

I/ fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.

IV. Dispositions particulières:

f ' ~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

La société peut procéder à toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières qui sont directement ou indirectement liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en favoriser la réalisation.

La société peut, par des apports, des fusions, des souscriptions ou de toute autre manière, participer à des entreprises, des associations ou des sociétés qui ont un objet similaire ou annexe ou qui peuvent contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société puisse procéder à toute opération qui, de quelque manière que ce soit, peut contribuer à la réalisation de son objet social. La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les manières qu'elle jugera les mieux appropriées à cet effet.

La société ne peut nullement s'occuper de la gestion de patrimoines ni de conseils d'investissement tel que visé par les Lois et les Arrêtés royaux sur les transactions financières et les marchés financiers, ainsi que sur la gestion de patrimoines et les conseils d'investissement.

La société devra s'abstenir de toute activité qui relève de dispositions réglementaires, pour autant que la société même ne satisfasse pas à ces dispositions. »

OUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée générale décide d'adopter les modifications suivantes aux statuts conformément aux

résolutions prises ci-avant.

L'assemblée générale décide que l'article 4 des statuts de la société sera modifié, comme suit :

Article 4 : Objet social

La société a comme objet:

I. Activités spécifiques :

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre pour et avec autrui ou

en participation avec ceux-ci, toutes opérations et entreprises se rapportant directement ou

indirectement aux activités suivantes :

La vente sur plan d'immeuble rénovés, la transformation, rénovation ou construction d'immeubles en vue de leur location ou de leur revente.

La gestion de patrimoine immobilier dans son acceptation la plus large et notamment, la rénovation, la transformation, l'aménagement, la location, l'acquisition et la gestion en nom propre d'immeubles et de biens meubles, l'aliénation, l'acte de grever, la location, la prise en location, la préparation pour construire, l'exploitation de commerce d'immeubles en Belgique ou à l'étranger en nom propre. La promotion immobilière, marchand de biens immobiliers. La vente sur plan de projets immobiliers personnalisés.

Travaux de finition, d'intermédiaire commercial en produits divers, le commerce de détail d'appareils d'éclairage et d'équipements du foyer, le crédit à la consommation, toute forme de distribution de crédit, l'agence bancaire, les transactions sur biens propres tels que fonds de commerce, le droit à bail et pas de porte.

Tous travaux de menuiserie, de charpenterie et d'ébénisterie, le placement et la fourniture de serrurerie et de quincaillerie, le placement de la fourniture de portes et de plinthes en matière plastique, placement et fourniture de volets en bois et matières plastiques, la pose et fourniture de parquets et de tous revêtements en bois, des murs et du sol, pose et fourniture de cloisons et de faux plafonds en bois, le placement, la fourniture de ferronnerie, de volets et

de menuiserie métallique, ainsi que le placement et la fourniture de grilles, de portes - rétractiles, et roulantes et de stores extérieurs, le recouvrement de murs et plafonds par application d'éléments métalliques, l'ameublement, l'entreprise de décoration d'intérieur. La conception de jardins, de parcs, agences de publicité, la gestion de supports de publicité, l'activité de décorateur d'intérieurs, les travaux d'installations électriques et le bureau de dessins.

Il. Gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier propre:

A/ La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier; toutes les opérations relatives aux biens immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

mise en location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers; l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement d'engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens mobiliers et immobiliers ;

B/ La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes ou à constituer.

III. Activités générales:

A/ l'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le développement de et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans lesquelles elle a une participation ou non;

B/contracter ou l'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à des particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également se porter garante ou donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations commerciales et financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à des entreprises de capitalisation ;

C/ donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le plus large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent ; donner de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration générale ;

D/ assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions d'administrateur, de gérant, de directeur, y compris des mandats de liquidateur;

E/ développer, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et d'autres immobilisations incorporelles durables et annexes;

F/ la prestation des services administratifs et informatiques;

G/ l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tout biens généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial ;

H/ la recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles formes de technologies et leurs applications ;

I/ fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.

IV. Dispositions particulières:

La société peut procéder à toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières qui sont directement ou indirectement liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en favoriser la réalisation.

La société peut, par des apports, des fusions, des souscriptions ou de toute autre manière, participer à des entreprises, des associations ou des sociétés qui ont un objet similaire ou annexe ou qui peuvent contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société puisse procéder à toute opération qui, de quelque manière que ce soit, peut contribuer à la réalisation de son objet social. La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les manières qu'elle jugera les mieux appropriées à cet effet.

La société ne peut nullement s'occuper de la gestion de patrimoines ni de conseils d'investissement tel que visé par les Lois et les Arrêtés royaux sur les transactions financières et les marchés financiers, ainsi que sur la gestion de patrimoines et les conseils d'investissement.

La société devra s'abstenir de toute activité qui relève de dispositions réglementaires, pour autant

que la société même ne satisfasse pas à ces dispositions.

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée générale confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions prises sur

les objets qui précèdent

pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps : expédition de l'acte + pièces y annexées, formulaire 1 +copie,

chèque, statuts coordonnés

le requérant

le notaire associé Sylvie DELCOUR à Dottignies

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

19/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.06.2013, DPT 18.07.2013 13314-0326-014
27/11/2012
ÿþ~

MOD WORD 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Ré:

Moi bt

N° d'entreprise : 0808.805.992 Dénomination

(en entier): IMM'AUTRE

L3-" s.~til1C

\Uie-POSÉ AU GREFFE LE

1 5 -11- 2012



~-TRIBUN î~t~-G~}MMERCE

~ DE TOURNAI

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé):

Forme juridique société privée à responsabilité limitée

Siège : Drève Gustave Fache 1 à 7700 Mouscron

(adresse complète)

obiet(s) +e l'acte : MODIFICATION OBJET SOCIAL  MODIFICATION DE STATUTS.

D'une assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire associé Christophe WERBROUCK à Mouscron ex Dottignies le treize novembre deux mil douze, il a été décidé

PREM1ERE RESOLUTION

L'assemblée générale dispense le président de donner lecture du rapport de la gérance; l'assemblée générale reconnaît avoir reçu la copie de ce rapport et en avoir pris connaissance. Le rapport de la gérance demeure ci-annexé.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée générale approuve, uniquement en vu de la modification à l'objet social et donc sans aucune reconnaissance; la situation active et passive arrêtée au trente et un août deux mil douze.

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée générale décide de remplacer l'objet social en modifiant l'article 4 des statuts énonçant l'objet social, par le texte suivant :

« La société a comme objet:

I. Activités spécifiques :

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre pour et avec autrui ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations et entreprises se rapportant directement ou indirectement aux activités suivantes :

La vente sur plan d'immeuble rénovés, la transformation, rénovation ou construction d'immeubles en vue de leur location ou de leur revente.

La gestion de patrimoine immobilier dans son acceptation la plus large et notamment, la rénovation, la transformation, l'aménagement, la location, l'acquisition et la gestion en nom propre et au nom de tiers d'immeubles et de biens meubles, l'aliénation, l'acte de grever, la location, la prise en location, la préparation pou r construire, l'exploitation de commerce d'immeubles en Belgique ou à l'étranger en nom propre ou pour compte de tiers. La promotion immobilière, marchand de biens immobiliers.

La vente sur plan de projets immobiliers personnalisés.

Travaux de finition, d'intermédiaire commercial en produits divers, le commerce de détail d'appareils d'éclairage et d'équipements du foyer, le crédit à la consommation, toute forme de distribution de crédit, l'agence bancaire, les transactions sur biens propres tels que fonds de commerce, le droit à bail et pas de porte.

Mentionner--sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

- Tous travaux de menuiserie, de charpenterie et d'ébénisterie, le placement et la fourniture de serrurerie et de quincaillerie, le placement de la fourniture de portes et de plinthes en matière plastique, placement et fourniture de volets en bois et matières plastiques, la pose et fourniture de parquets et de tous revêtements en bois, des murs et du sol, pose et fourniture de cloisons et de faux plafonds en bois, le placement, la fourniture de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique, ainsi que le placement et la fourniture de grilles, de portes rétractiles, et roulantes et de stores extérieurs, le recouvrement de murs et plafonds par application d'éléments métalliques, l'ameublement, l'entreprise de décoration d'intérieur.

- La conception de jardins, de parcs, agences de publicité, la gestion de supports de publicité,

l'activité de décorateur d'intérieurs, les travaux d'installations électriques et le bureau de dessins.

II. Gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier propre:

A/ La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier; toutes les opérations relatives aux biens immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la mise en location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers ; l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement d'engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens mobiliers et immobiliers ;

B/ La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes ou à constituer.

Ili. Activités générales:

A/ l'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le développement de et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans lesquelles elle a une participation ou non ;

B/contracter ou l'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à des particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également se porter garante ou donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations commerciales et financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à des entreprises de capitalisation ;

C/ donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le plus large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent; donner de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration générale ;

D/ assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions d'administrateur, de gérant, de directeur, y compris des mandats de liquidateur;

E/ développer, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et d'autres immobilisations incorporelles durables et annexes;

FI la prestation des services administratifs et informatiques ;

G/ l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tout biens généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial ;

H/ la recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles formes de technologies et leurs applications ;

1/ fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.

IV. Dispositions particulières:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

La société peut procéder à toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières qui sont directement ou indirectement liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en favoriser la réalisation.

La société peut, par des apports, des fusions, des souscriptions ou de toute autre manière, participer à des entreprises, des associations ou des sociétés qui ont un objet similaire ou annexe ou qui peuvent contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société puisse procéder à toute opération qui, de quelque manière que ce soit, peut contribuer à la réalisation de son objet social. La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les manières qu'elle jugera les mieux appropriées à cet effet.

La société ne peut nullement s'occuper de la gestion de patrimoines ni de conseils d'investissement tel que visé par les Lois et les Arrêtés royaux sur les transactions financières et les marchés financiers, ainsi que sur la gestion de patrimoines et les conseils d'investissement.

La société devra s'abstenir de toute activité qui relève de dispositions réglementaires, pour autant que la société même ne satisfasse pas à ces dispositions. »

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée générale décide d'adopter les modifications suivantes aux statuts conformément aux résolutions prises ci-avant.

L'assemblée générale décide que l'article 4 des statuts de la société sera modifié, comme suit : Article 4 : Obiet social

La société a comme objet:

I. Activités spécifiques :

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre pour et avec autrui ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations et entreprises se rapportant directement ou indirectement aux activités suivantes :

La vente sur plan d'immeuble rénovés, la transformation, rénovation ou construction d'immeubles en vue de leur location ou de leur revente.

La gestion de patrimoine immobilier dans son acceptation la plus large et notamment, la rénovation, la transformation, l'aménagement, la location, l'acquisition et la gestion en nom propre et au nom de tiers d'immeubles et de biens meubles, l'aliénation, l'acte de grever, la location, la prise en location, la préparation pou r construire, l'exploitation de commerce d'immeubles en Belgique ou à l'étranger en nom propre ou pour compte de tiers. La promotion immobilière, marchand de biens immobiliers.

La vente sur plan de projets immobiliers personnalisés.

Travaux de finition, d'intermédiaire commercial en produits divers, le commerce de détail d'appareils d'éclairage et d'équipements du foyer, le crédit à la consommation, toute forme de distribution de crédit, l'agence bancaire, les transactions sur biens propres tels que fonds de commerce, le droit à bail et pas de porte.

Tous travaux de menuiserie, de charpenterie et d'ébénisterie, le placement et la fourniture de serrurerie et de quincaillerie, le placement de la fourniture de portes et de plinthes en matière plastique, placement et fourniture de volets en bois et matières plastiques, la pose et fourniture de parquets et de tous revêtements en bois, des murs et du sol, pose et fourniture de cloisons et de faux plafonds en bois, le placement, la fourniture de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique, ainsi que le placement et la fourniture de grilles, de portes rétractiles, et roulantes et de stores extérieurs, le recouvrement de murs et plafonds par application d'éléments métalliques, l'ameublement, l'entreprise de décoration d'intérieur. La conception de jardins, de parcs, agences de publicité, la gestion de supports de publicité, l'activité de décorateur d'intérieurs, les travaux d'installations électriques et le bureau de dessins.

Il. Gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier propre:

A/ La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier; toutes les opérations relatives aux biens immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, !a construction, la transformation, l'entretien, la

-,

^t

.

h

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

mise en location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers; l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement d'engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens mobiliers et immobiliers;

B/ La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes ou à constituer.

III. Activités générales:

A/ l'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le développement de et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans lesquelles elle a une participation ou non ;

B/contracter ou l'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à des particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également se porter garante ou donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations commerciales et financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à des entreprises de capitalisation ;

C/ donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le plus large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent; donner de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration générale ;

D/ assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions d'administrateur, de gérant, de directeur, y compris des mandats de liquidateur;

E/ développer, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et d'autres immobilisations incorporelles durables et annexes;

F/ la prestation des services administratifs et informatiques ;

G/ l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tout biens généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial ;

H/ la recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles formes de technologies et leurs applications ;

I/ fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.

IV. Dispositions particulières:

La société peut procéder à toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières qui sont directement ou indirectement liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en favoriser la réalisation.

La société peut, par des apports, des fusions, des souscriptions ou de toute autre manière, participer à des entreprises, des associations ou des sociétés qui ont un objet similaire ou annexe ou qui peuvent contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société puisse procéder à toute opération qui, de quelque manière que ce soit, peut contribuer à la réalisation de son objet social. La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les manières qu'elle jugera les mieux appropriées à cet effet.

La société ne peut nullement s'occuper de la gestion de patrimoines ni de conseils d'investissement tel que visé par les Lois et les Arrêtés royaux sur les transactions financières et les marchés financiers, ainsi que sur la gestion de patrimoines et les conseils d'investissement.

La société devra s'abstenir de toute activité qui relève de dispositions réglementaires, pour autant que la société même ne satisfasse pas à ces dispositions.

1,

7

d,

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée générale confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions prises sur

les objets qui précèdent.

pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps : expédition de l'acte + pièces y annexées, formulaire 1 +copie,

chèque, statuts coordonnés

le requérant

le notaire associé Christophe WERBROUCK à Dottignies

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

03/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.06.2012, DPT 30.08.2012 12468-0294-015
02/03/2012
ÿþMOD WORD 11.1

W4: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0808.805.992 Dénomination

(en entier) : EMIMMO

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Tribunal de Commerce de Tournai

déposé au gr E e le 2 0 FEV 2012

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé l II III Uit I 11111 uiig

au *1204905]*

Moniteur

belge





Siège : Drève Gustave Fache numéro 1, 7700 Mouscron

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Modification dénomination-suppression siège d'exploitation-modification représentation externe-modification de statuts.

D'une assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire associé Sylvie DELCOUR à Mouscron ex Dottignies le huit février deux mil douze, il a été décidé :

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée générale décide de modifier la dénomination de la société en « IMM'AUTRE ».

Vote : cette résolution est prise à l'unanimité des voix

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée générale décide d'apporter aux statuts la modification suivante, pour les mettre en

conformité avec la résolution prise ci-avant :

Article 1: Nom

La société est constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée sous la

dénomination « IMM'AUTRE ».

Vote : cette résolution est prise à l'unanimité des voix

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée générale décide de supprimer son siège d'exploitation établi à 7700 Mouscron, rue de

la Station numéro 25, et ce avec effet rétroactif au 2 janvier 2012.

Vote : cette résolution est prise à l'unanimité des voix

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée générale décide de modifier la représentation de la société dans le sens où la signature

conjointe de deux gérants est requise pour toute opération égale ou dépassant deux mille cinq

cents euros (¬ 2.500,00). Un gérant peut agir seul si l'opération ne dépasse pas les deux mille cinq

cents euros (¬ 2.500,00).

Le gérant unique peut agir seul pour toutes opérations, peut importe le montant de celles-ci.

Vote : cette résolution est prise à l'unanimité des voix

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée générale décide d'apporter aux statuts la modification suivante, pour les mettre en

conformité avec la quatrième résolution prise ci-avant :

Article 5 : Pouvoir de représentation externe

La société est représentée, en droit ou en fait par deux gérants qui agissent conjointement, sauf

pour les opérations inférieures à deux mille cinq cents euros (¬ 2.500,00) où chaque gérant peut

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mentionner-ster la dernière page du Volet B

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

" agir seul. Le gérant unique peut agir seul pour toutes opérations, peut importe le montant de

~ 4 celles-ci.

Vote : cette résolution est prise à l'unanimité des voix

SIXIEME RESOLUTION

L'assemblée générale décide la (re)formulation des dispositions statutaires concernant : la possibilité de renoncer aux formalités de convocation, les termes du Code des Sociétés, les techniques modernes, la tenue de l'assemblée générale par écrit ou à distance, et à la procédure de nomination d'un liquidateur, tel qu'énoncé à la septième résolution.

Vote : cette résolution est prise à l'unanimité des voix

SEPTIEME RÉSOLUTION

L'assemblée générale décide d'adopter les modifications suivantes aux statuts conformément aux

résolutions prises ci-avant.

Après avoir traité et approuvé chaque article séparément, l'assemblée générale décide que les articles

18, 20, 21, 23, 25 et 28 des statuts de la société seront modifiés, en ce qui concerne les paragraphes

ci-après spécifiés, comme suit :

Article 18 : Assemblée générale ordinaire, spéciale et extraordinaire

a) L'assemblé générale ordinaire, doit être convoquée annuellement, le troisième vendredi du mois de juin à dix huit heures. Si ce jour est un jour férié légal, la réunion sera tenue le premier jour ouvrable suivant.

b) Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut de tous temps être convoquée, l'assemblée générale extraordinaire pour délibérer et décider de modifier les statuts, l'assemblée générale spéciale pour délibérer et décider de toute autre matière que l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

c) Les assemblée générales seront tenues au siège de la société ou en tout autre endroit en Belgique, à mentionner dans les convocations.

d) Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.

Article 20 : Convocation

a) Le(s) gérant(s) et les commissaires, s'il y en a, peu(ven)t convoquer une assemblée générale tant ordinaire, spéciale qu'extraordinaire. Il doit la convoquer à la date fixée dans les statuts. Le(s) gérant(s) doit convoquer une assemblé générale sur la demande d'associés représentant ensemble le cinquième du capital social. Les convocations aux assemblées générales se font par lettres recommandées, envoyées aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligations, commissaires et gérants, quinze jours avant l'assemblée et contenant l'agenda, sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication. En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux associés, commissaires et gérants une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du code des sociétés.

Il ne doit pas être justifié de l'accomplissement de cette formalité lorsque tous les associés, obligataires, titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société, commissaires et gérants sont présents ou représentés à une assemblée générale.

b) Lorsqu'il n'y a qu'un seul associé, qui est de surcroit gérant, les formalités pour la convocation de l'assemblé générale ne doivent être accomplies. SI le gérant est un tiers, le gérant sera contraint de convoquer l'associé unique par lettre recommandée contenant l'agenda, sauf si ce dernier a expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication ou s'il est présent ou représenté à l'assemblée générale.

Article 21: Représentation des associés

a) Sans préjudice des règles concernant la représentation légales des incapables, et la représentation réciproques des époux, chaque associé peut être représenté par un mandataire,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

qu'il soit ou non associé. Cette procuration peut être donnée par écrit, par télex, par télégramme, par télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur. Se porter fort pour un associé absent et agir par voie de gestion d'affaires ou de prête-nom est interdit.

b) L'associé unique ne peut systématiquement se faire représenter à l'assemblée.

Article 23 : Déroulement de la réunion

a) La délibération et le vote se dérouleront sous la direction du président et conformément aux règles habituelles d'une technique de réunion convenable. Le(s) gérant(s), et éventuellement le commissaire, répondent aux questions que leur sont posées par les associés, concernant le rapport de gestion, ou les points repris à l'agenda.

Les associés ou l'associé unique peu(ven)t, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Les porteurs d'obligations, détenteurs d'un droit de souscription ou de certificats visés à l'article 271 du Code des Sociétés, peuvent prendre connaissance de ces décisions.

Les associés ont la possibilité de participer ou de voter à distance à l'assemblée générale si les moyens de communication électronique permettent à l'associé de prendre connaissance de manière directe, simultanée et continue des discussions au sein de l'assemblée. L'associé peut également exercer son droit de vote par voie électronique sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, pour autant que l'on puisse vérifier l'identité de l'associé. Les associés ont également la possibilité de poser des questions à l'assemblée générale oralement ou par écrit.

b) Le(s) gérant(s) a le droit de proroger une seul fois séance tenant, l'assemblée à trois semaines, à moins que l'assemblée ne soit convoquée sur demande d'un ou de plusieurs associés représentant au moins le cinquième du capital social. Cette prorogation met fin à la délibération et annule toutes décision prise, même su elle n'a pas trait aux comptes annuels.

c) L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et émettre un vote que sur des ponts repris à l'agenda ou qui y sont implicitement repris. Il ne peut être délibéré sur des points repris à l'agenda qu'à l'occasion d'une assemblée où toutes les parts sont présentes et moyennant un vote unanime. Cette unanimité est établie lorsqu'aucune opposition n'est reprise au procès-verbal de la réunion.

Article 25 : Délibération

a) Lors des assemblée générales ordinaires ou spéciales, les décisions sont prises sans avoir égard au nombre des parts présentes ou représentées, et par simple majorité des vois. Les abstentions ou votes blancs, les votes nuls sont négligés lors du calcul de la majorité. La proposition est rejetée s'il y a égalité de voix. Il est procédé à la rédaction d'un procès-verbal au cours de l'assemblée, à l'occasion de chaque assemblée générale.

b) L'assemblée générale extraordinaire doit se tenir en présence d'un notaire qui procédera à la rédaction d'un procès-verbal en forme authentique. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que se ceux qui assistent à la réunion représentent la moitié au moins du capital social.

Aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts des voix, hormis les exceptions prévues par la loi.

Article 28 : Nomination et compétence des liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée ne désigne un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. Le liquidateur n'entrera alors en fonction qu'après homologation de sa nomination par le Tribunal de Commerce, conformément à l'article 184 du Code des Sociétés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

" ' Le liquidateur est compétent pour accomplir tous els actes mentionnés aux articles 186, 187 et 188 du code des sociétés, à moins que l'assemblée générale, par simple majorité des suffrages ne décide en sens contraire, tenant compte des droits rattachés aux parts sociales sans droit de vote. Chaque année, les liquidateurs soumettent à l'assemblée générale de la société les résultats de la liquidation.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les

liquidateurs rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Vote : cette résolution est prise à l'unanimité des voix

HUITIEME RESOLUTION

L'assemblée générale confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions prises sur

les objets qui précèdent.

Vote : cette résolution est prise à l'unanimité des voix

pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps : expédition de l'acte + pièces y annexées, formulaire I +copie,

chèque, statuts coordonnés

le requérant

le notaire associé Sylvie DELCOUR à Dottignies

23/12/2011
ÿþ Mod 2.1

~-- ,. ~'r4i, e 1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

IIII II IIVIIIIIIIIII

*111928]0*

Na d'entreprise : 808805992

Dénomination

(en entier) : EMIMMO

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : DREVE GUSTAVE FACHE 1 - 7700 MOUSCRON

Obiet de l'acte : Démission gérant

PROCES-VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 1 E DECEMBRE 2011

Bureau

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Francis WINNE, gérant.

Composition de l'assemblée

Sont présents ou représentés les associés indiqués sur la liste de présence signée par chacun d'eux ou leur

mandataire avant l'ouverture de la séance.

La liste de présence est clôturée par les membres du bureau.

Exposé du gérant

Monsieur le gérant expose que :

1 - La présente assemblée a pour ordre du jour :

" D'acier la démission de gérant.

2 - Tous les associés étant présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l'envoi de convocations.

3 - Chaque part sociale donne droit à une voix.

Constatation de la validité de l'assemblée

Tous les faits exposés par Monsieur le gérant sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée ; celle-ci se

reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les points à l'ordre du jour.

"

"

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

~.r

,.,."

r

Volet B - Suite

Délibération

L'assemblée décide d'acter la démission de Mademoiselle Emilie RENARD (NN 85.02.28-090-93) de son mandat de gérante à dater de ce jour.

'Réservé

au

Moniteur

belge

Lecture faite, les membres du bureau et les associés qui en ont exprimé le désir ont signé.

WINNE Francis

Gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2011- Annexes du Moniteur belge VAN CAENEGHEM Jacky

Gérant





Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 17.06.2011, DPT 31.08.2011 11477-0262-016
07/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 18.06.2010, DPT 06.07.2010 10265-0596-013
29/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 19.06.2015, DPT 26.06.2015 15213-0255-012
25/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 17.06.2016, DPT 20.07.2016 16330-0325-014

Coordonnées
IMM'AUTRE

Adresse
DREVE GUSTAVE FACHE 1 7700 MOUSCRON

Code postal : 7700
Localité : MOUSCRON
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne