IMMO ALBERT

SA


Dénomination : IMMO ALBERT
Forme juridique : SA
N° entreprise : 451.770.768

Publication

22/04/2014
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Mao WORD 11.1

r Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte ai greffe





TRIBUNAL DE COMMFRCF



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-8 Aft, 2014





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ND d'entreprise : 0451,770.768

Dénomination

(en entier) : IMMO ALBERT

(en abrégé)

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Chemin du Cornet, 70, 7060 Soignies

(Cdresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dépôt d'un projet de fusion par absorption

Extrait du projet de fusion par absorption de la société anonyme IMMO ALBERT par la société privée à responsabilité limitée IMMO FER.

Sociétés participant à la fusion ;

le Société absorbante : société privée à responsabilité limitée IMMO FER dont le siège social est situé Chemin du Cornet, 70, 7060 Soignies, R.P.M Mons, Numéro d'entreprise 0457.233.848.

2, Société absorbée : société anonyme IMMO ALBERT dont le siège social est situé Chemin du Cornet, 70, 7060 Soignies, R.P.M Mons, Numéro d'entreprise 0451.770.768.

Suite à l'opération de fusion envisagée, l'intégralité du patrimoine, activement et passivement, de la société absorbée, la société anonyme IMMO ALBERT sera transféré, par suite d'une dissolution sans liquidation, à la société absorbante, la société privée à responsabilité limitée IMMO FER,

La totalité des actions représentant le capital de la société absorbée, la société anonyme IMMO ALBERT, sont détenues par la société absorbante, la société privée à responsabilité limitée IMMO FER.

L'article 676 du Code des Sociétés assimile à une fusion par absorption l'opération par laquelle une société transfère, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine, activement et passivement, à une autre société qui est déjà titulaire de toutes ses parts sociales ou actions

Toutes les opérations accomplies par la société absorbée sont considérées au point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante à partir du 1 er janvier 2014.

Aucune modalité particulière n'est prévue quant à l'exercice des droits des créanciers et des associés minoritaires des sociétés qui fusionnent.

Monsieur Vincent THIRIONET

Administrateur-délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

11/06/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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s TRIBUNAL DE COMMERCE - MONSI REGISTRE DES PERSONNES MORALES t

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N° Greffe

N° d'entreprise 0451.770.768

Dénomination

{en entier) : IMMO ALBERT

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 7060 SOIGNIES, chemin du Cornet, 70

Objet de l'acte : DECISION DE FUSION PAR ABSORPTION DE LA SA IMMO ALBERT PAR LA SPRL IMMO FER - PV DE LA SOCIETE ABSORBEE

D'un acte reçu par le Notaire Etienne HACHEZ, de résidence à Soignies, en date du 21 niai 2014, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société anonyme "IMMO ALBERT" a pris, à. l'unanimité, les résolutions suivantes

PREMIERE RESOLUTION - PROJET DE FUSION.

L'assemblée a dispensé le Président de donner lecture du projet de fusion (tel que déposé au greffe du' Tribunal de Commerce de Mons, en date du 8 avril 2014 et publié par extrait, en date du 22 avril 2014), l'actionnaire unique reconnaissant avoir parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres documents visés par fa foi, plus d'un mois avant fa date de fa date de l'assemblée,

Le Président a confirmé que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 719, 720 et le cas: échéant 721 du Code des sociétés ont bien été correctement accomplies par les sociétés « IMMO ALBERT » et; « IMMO FER ».

DEUXIEME RESOLUTION - CONSTATATION.

L'assemblée a constaté que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 676 du Code des sociétés et; respecte les seules formalités prévues par les articles 719 à 727 du Code des sociétés.

TROISIEME RESOLUTION - DECISION DE FUSION,

L'assemblée, ayant approuvé le projet de fusion précité, a décidé de fusionner la société "IMMO ALBERT' avec « IMMO FER », société privée à responsabilité limitée, ayant son siège social à 7060 SOIGNIES, chemin du Cornet, 70, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0457.233.848 RPM Mons, actionnaire unique de la société absorbée, par voie de transfert, par suite de dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement), et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité.

Etant précisé que

a) les transferts se font sur base des projets des comptes annuels de la société absorbante « IMMO FER » ' et de la société absorbée « 1MMO ALBERT», tous deux arrêtés au 31 décembre 2013.

b) du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée « IMMO ALBERT » sont considérées: comme accomplies pour le compte de la société absorbante « IMMO FER» à dater du ler janvier 2014, à zéro, heure ;

c) le patrimoine actif et passif de la société absorbée sera transféré dans la comptabilité de la société, absorbante à la valeur pour laquelle ces éléments actifs et passifs figurent dans la comptabilité de la société absorbée au 31 décembre 2013 ; les capitaux propres de la société absorbée « IMMO ALBERT » ne seront pas repris dans les comptes de la société absorbante « IMMO FER » étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles parts sociales de la société absorbante, conformément à l'article 726 §2, 1° du Code des sociétés. Les 12.501 actions émises par la société absorbée; seront annulées conformément à l'article 726 §2 du Code des sociétés,

d) Il n'y a pas d'action dans la société absorbée donnant des droits spéciaux à des actionnaires, ni de titres autres que des actions représentatives du capital. Par conséquent, il n'y a pas de droits spéciaux à attribuer par la société absorbante à l'actionnaire de la société absorbée, ni de mesures à proposer à leur égard.

L'assemblée a décidé que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive du vote de la, fusion par l'autre société concernée par l'opération.

L'assemblée a constaté conformément à :

- l'article 724 du Code des sociétés, le caractère idoine de l'objet social de la société absorbée avec celui de fa société absorbante ;

- l'article 719,4° du Code des sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la fusion.

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

QUATRIEME RESOLUTION - DESCRIPTION DU PATRIMOINE TRANSFERE Di= LA SOCIETD'

ABSORBEE.

On omet.

CINQUIEME RESOLUTION - CONSTATATION ET POUVOIRS D'EXECUTION.

6.1 Constatation de la disparition de la société absorbée.

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée a constaté, sous la condition suspensive du vote par I'assemblée générale de la société absorbante « IMMO FER », conformément aux articles 682 et 683 du Code des sociétés, que la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants :

6.11. La dissolution sans liquidation de la société absorbée "IMMO ALBERT', celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'article 682, aller, 1° du Code des sociétés) ;

6,1.2. Les 12.501 actions de la société absorbée détenues par la société absorbante « IMMO FER » seront annulées et aucune part sociale de la société absorbante ne sera attribuée en échange desdites actions détenues par « IMMO FER », actionnaire unique de la société absorbée.

6.1.3. Le transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée. 6.1,4. L'approbation par l'assemblée générale des associés de la société absorbante des premiers comptes , annuels qui seront établis après le transfert de l'intégralité du patrimoine par suite de la dissolution sans liquidation vaudra décharge aux administrateurs de la société absorbée pour leur mandat exercé pendant la période écoulée entre le 1 er janvier 2014 et la date de la réalisation du transfert.

6.2 Pouvoirs,

Pour autant que de besoin, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent sont conférés au gérant de la société absorbante, étant Monsieur Vincent THIR1ONET, domicilié à 7060 SOIGNIES, chemin du Cornet, 70, et plus spécialement ceux :

- d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès des autorités compétentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte ;

- représenter la société absorbée aux opérations de fusion ;

- dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Signé) Etienne HACHEZ, Notaire à 7060 Soignies.

Le 23 mai 2014.

Déposé en même temps : une expédition de l'acte de fusion du 21 mai 2014.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Coordonnées
IMMO ALBERT

Adresse
CHEMIN DU CORNET 70 7060 SOIGNIES

Code postal : 7060
Localité : SOIGNIES
Commune : SOIGNIES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne