IMMO ASSUR D.S.

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. IMMO ASSUR D.S.
Dénomination : IMMO ASSUR D.S.
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 428.784.837

Publication

21/02/2014 : ME. - JAARREKENING 30.06.2013, GGK 20.11.2013, NGL 18.02.2014 14042-0119-011
03/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 21.11.2012, DPT 26.11.2012 12647-0154-011
17/04/2012
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N° d'entreprise : 0428.784.837 Dénomination

(en entier) :

MOD WORD 11,1

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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IMMO ASSUR D.S.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 7850 ENGHIEN, Rue Brigade Piron 96

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL ET TRANSFORMATION DE SOCIETE

Il résulte d'un acte reçu le vingt-et-un mars deux mille douze, par nous, Dirk VAN DEN HAUTE, notaire à

Si nt-Kwintens-Lenn ik,

Que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "IMMO ASSUR D.S.", ayant

son siège social à 7850 Enghien, Rue Brigade Piron 96, numéro d'entreprise 0428.784.837,

L'assemblée prend les résolutions suivantes, à l'unanimité :

1. Rapports préalables

Le Président donne lecture des rapports énoncés dans l'ordre du jour, les actionnaires présents ou

représentés comme dit est, déclarant avoir reçu depuis plus de quinze jours un exemplaire desdits rapports,

savoir :

 le rapport dressé par la société privée à responsabilité privée, De Neef & Partners, reviseur d'entreprise,

sis à 9100 Sint-Niklaas, Parklaan 71, représenté en personne par Mr, Willy De Neef, réviseur d'entreprises et,

désigné par le conseil d'administration, conformément aux articles 602 du Code des sociétés ;

Les conclusions du rapport de la société privée à responsabilité privée, De Neef & Partners, reviseur

d'entreprise, sis à 9100 Sint-Niklaas, Parklaan 71, représenté en personne par Mr. Willy De Neef, réviseur;

d'entreprises et désigné par le conseil d'administration, sont reprises textuellement ci après :

«6. Conclusion

La soussignée la société civile privée à responsabilité limitée, de Neef & Partners, Réviseurs d'entreprises

sis Parklaan 71 à 9100 Sint Niklaas, représenté en personne par Mr. Willy De Neef, Réviseur d'entreprises,

engagé pour rédiger le rapport conformément à l'art. 602 du Code des sociétés conclue que ;

- l'apport en nature dans la société anonyme «IMMO ASSUR D.S.» existe en:

- Un terrain à bâtir situé, Chp le Steenkup à 7850 Enghien

(Petit-Enghien), cadastré ou l'ayant été d'après titre

section B, du partiel le numéro 2021e/et d'après extrait

cadastral partiel section B récent, le numéro 20211 avec une

superficie le douze ares cinquante-six les centiares (12a 56ca).

- Un terrain situé, Chp le Steenkup à 7850 Enghien

(Petit-Enghien), cadastrée ou l'ayant été d'après titre

section B, du partiel le numéro 202/e et d'après extrait

cadastral section B récent, le numéro 202/X avec une superficie

vingt-sept les ares cinquante-trois centiares (27a 53ca).

- Un terrain situé, Gherhandt à 7850 Enghien (Petit-Enghien),

cadastrée ou l'ayant été d'après titre section B, le numéro

201/A et d'après extrait cadastral section B récent, le numéro

201/G avec une superficie le deux ares vingt et un centiares (2a

21ca).

pour une valeur de deux cent septante sept mille euros (277.000, 00 E).

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que

- l'opération a été contrôlée conformément aux normes de révison de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises

en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des

biens apportés ainsi que de la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie de l'apport en

nature ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

- la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

- la rémunération de l'apport en nature consiste en 300 actions de la société anonyme «IMMO ASSUR

D.S.» ou une valeur totale de deux cent septante sept mille euros (277.000, 00 ¬ ) divisés entre

150 actions pour Mr De Caluwe Daniel

150 actions pour Mme Vandergucht Simone

Nous voulons rappeler finalement que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère

légitime et équitable de l'opération.

Sint - Niklaas, Le 14 mars 2012

W. De NEEF»

 le rapport du conseil d'administration dressé en application des articles 602 du Code des sociétés, ne

s'écartant pas des conclusions du rapport du reviseur.

Ce rapport, ainsi que le rapport dudit reviseur, seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce en

même temps qu"une expédition des présentes.

2. Augmentation de capital

a) Décision

L'assemblée décide, au vu des rapports ci dessus, d'augmenter le capital social à concurrence de la somme

de deux cent septante-sept mille euros (277.000,00 EUR) pour le porter de septante-sept mille cent euros

(77,100,00 EUR) à trois cent cinquante-quatre mille cent euros (354.100,00 EUR) par voie d'apport des

immeubles suivants

Description des biens

1) Ville de Enghien (Petit-Enghien) - troisième division

Un terrain à bâtir situé, Chp De Steenkup à 7850 Enghien (Petit-Enghien), cadastré ou l'ayant été d'après

titre section B, partie du numéro 2021e/partie et d'après extrait cadastral récent section B, numéro 2021W avec

une superficie de douze ares cinquante-six centiares (12a 56ca).

Revenu cadastral : seize euro (16 ¬ ).

2) Ville de Enghien (Petit-Enghien) - troisième division

Une terre située, Chp De Steenkup à 7850 Enghien (Petit-Enghien), cadastrée ou l'ayant été d'après titre

section B, partie du numéro 202(e et d'après extrait cadastral récent section B, numéro 2021X avec une

superficie de vingt-sept ares cinquante-trois centiares (27a 53ca).

Revenu cadastral : vingt-trois euro (23 ¬ ).

3) Ville de Enghien (Petit-Enghien) - troisième division

Une terre située, Gherhandt à 7850 Enghien (Petit-Enghien), cadastrée ou l'ayant été d'après titre section B, numéro 201/A et d'après extrait cadastral récent section B, numéro 2011G avec une superficie de deux ares vingt et un centiares (2a 21 ca).

Revenu cadastral un euro (1 ¬ ).

b)Rénumération

Cet apport étant rémunéré par la création corrélative de trois cent (300) actions, sans désignation de valeur nominale, identiques aux existantes, avec participation aux bénéfices attribués dès la prochaine assemblée générale ordinaire, qui seront attribuées entièrement libérées à l'apporteur.

o)Réalisation de l'apport

A l'instant intervient

Monsieur DE CALUWÉ Daniel Jozef Laurent, né à Herne le vingt-cinq septembre mil neuf cent cinquante-cinq, (numéro de carte d'identité 591.4302516.86 délivrée à 7850 Edingen le douze septembre deux mil onze et numéro national 55.09.25-227.47) et son épouse Madame VANDERGUCHT Simone Mauricette, née à Uccle te trente janvier mil neuf cent cinquante-six, domiciliés à 7850 Enghien, Brigade Piron straat 96.

Mariés à Dworp (Beersel) le vingt-huit août mil neuf cent septante-six sous le régime de séparation des biens avec communauté réduite aux acquêts suivant contrat de mariage, reçu par le notaire Lodewijk Van Laer à Herne le dix-huit août mil neuf cent septante-six lequel régime a été modifié sans avoir apporté des modifications quant à la composition des patrimoines, par acte reçu par le notaire Eric Spruyt à Bruxelles le dix janvier deux mil cinq, non modifié à ce jour, tel qu'elle le déclare.

Lequel, représenté comme dit est et ayant entendu lecture de tout ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant des statuts que de la situation financière de la présente société et des propositions figurant à l'ordre du jour de la présente assemblée,

d)Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Au nom du conseil d'administration, monsieur Daniel De Caluwé constate et requiert le notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions et interventions qui précèdent, l'augmentation de capital décidée ci avant est définitive, le capital étant effectivement porté à trois cent cinquante-quatre mille cent euros (354.100,00 EUR) et étant représenté par six cent et onze (611) actions, sans désignation de valeur nominale, identiques et entièrement libérées.

3, Transformation en société privée à responsabilitée limitée

a)Rapports préalables

Le Président est dispensé de donner lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour de la présente assemblée, les actionnaires représentés comme dit est, déclarant avoir reçu depuis plus de quinze jours un exemplaire desdits rapports, savoir

- le rapport justificatif établi par le conseil d'administration conformément aux articles 777 et 778 du Code des sociétés, visant notamment la transformation d'une société anonyme en une société privée à responsabilité

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e II

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

limitée, avec en annexe, un état résumant fa situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois;

- le rapport du reviseur d'entreprises,

Les conclusions du rapport du réviseur d'entreprises, relatif à la transformation, sont reprises textuellement ci après :

«7. Conclusion

Le soussignée, la Société Civile Privée à Responsabilité Limitée De Neef & Partners, Réviseurs d' Entreprises, sis Parklaan 71 à 9100 Sint-Niklaas, représentée par Monsieur W. De Neef, Réviseur d' Entreprises, engagé pour rédiger le rapport conformément à f' art.777 du Code des Sociétés, lors de la transformation de la société anonyme «IMMO ASSUR D.S.» dans une société privée à responsabilité limitée, conclu que :

- après avoir effectué les travaux conformément aux normes de contrôle de l'Institut des Réviseurs d'entreprises, lors de la transformation de la société anonyme «IMMO ASSUR D.S.» dans une société privée à responsabilité limitée ;

- cela dans l'esprit d'un rapport reflétant le principe de l'image fidèle du présent état repris de l'actif et du passif par 31 décembre 2011, avec un total du bilan de six cent quarante mille six cent quatre-vingt-quinze euros et nonante et un cents (640.695, 91¬ ), rendant intégralement la situation de la société de la manière la plus détaillée et complète ;

- aucune surévaluation de l'actif net n'apparaît de nos travaux effectués;

- l'actif net de la société au 31 décembre 2011 se situe à hauteur de deux cent quatre vingt sept mille trente-neuf euros et quatre vingt six eurocents (287.039, 86E) et est par conséquent pas inférieur au capital social de septante sept mille et cent euro (77.100, 00 ¬ ),

Sint-Niklaas, Le 14 mars 2012

W. De Neef»

Les deux rapports précités, ainsi que l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 décembre 2011, constituant deux pièces, seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce en même temps qu'une expédition des présentes.

b)Transformation en société privée à responsabilitée limitée

L'assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique, ni de son objet social et d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

La transformation se fait à la lumière et sur base de la situation comptable arrêtée à la date du 31 décembre 2011, telle que cette situation est visée au rapport du conseil d'administration.

Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société privée à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme.

La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société anonyme au Registre du Commerce de Mons, soit le numéro 0428.784.837,

4. Adoption des statuts de la société privée à responsabilité limitée

L'assemblée arrête comme suit les statuts de la société privée à responsabilité limitée :

1. II est constitué une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de " IMMO ASSUR D.S. ",

2. Le siège social est établi à 7850 Enghien, Rue Brigade Piron 96

3. La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.

4. Les associés sont :

1. Monsieur Daniel Joseph Laurent DE CALUWE, indépendant, né à Heme le 25 septembre 1955,

demeurant à 7850 Enghien (NN 55.09.25-227.47), Rue Brigade Piron 96.

propriétaire de cent cinquante-six (156) actions

2. Madame Simone Mauricette VANDERGUCHT, née à Uccle le 30 janvier 1956 (NN 670706 169-40),

demeurant à 7850 Enghien, Rue Brigade Piron 96.

propriétaire de cent cinquante-cinq (155) actions

5. Le capital social est fixé à la somme de trois cent cinquante-quatre mille cent (354.100,00 EUR) représenté par six cent et onze (611) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, representant chacune 1/611 du capital social.

6. Les parts sociales sont nominatives.

7. L'exercice social commence le premier juillet et se clôture le trente juin de chaque année.

8. Sur le résultat tel qu'il résulte des comptes annuels arrêtés par le conseil d'administration, il est prélevé au moins cinq pour cent pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si fa réserve légale vient à être entamée,

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'Assemblée Générale statuant à la majorité des voix, sur proposition du conseil d'administration.

9. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'Assemblée

Générale pour une durée indéterminée qui fixe également leur nombre et leur rémunération.

Est nommé comme gérant statutaire:

Monsieur Daniel De Caluwé, prénommé ;

La société privée à responsabilité limitée "ESTATES MANAGEMENT", ayant son siège social à 7850

Enghien, Rue Brigade Piron 96,inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0897,729.753, ici

représentée par son gérant et représentant permanent, monsieur Daniel De Caluwé, prénommé.

Ce mandat sera gratuit, sauf autre décision de l'assemblée générale.

Volet B - Suite

Les administrateurs ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Par suite, ils disposent de tous pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition.

Ils peuvent soit conjointement, soit séparément signer tous actes intéressant la société.

10. Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels est confiée à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

11. La société a pour objet :

ale gestion d'un patrimoine immobilier, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la modification, l'entretien, la prise ou la mise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immeubles, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec son objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement d'un patrimoine immobilier;

b.De dispenser des avis techniques, commerciaux ou administratifs ; dans le sens le plus large du terme, assister et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration, de la vente, de la production et de gestion en général ; à l'exception des avis de placement au sens des articles 157, 3 et 4 de la loi du 4 décembre 1990 sur les transactions financières et les marchés financiers ;

c.La contribution à la constitution de sociétés par voie d'apports, de participation ou investissements généralement quelconques ;

d.L'attribution de prêts et d'ouvertures de crédit aux sociétés et aux particuliers sous quelque forme que ce soit ; dans ce cadre, la société peut également se porter fort ou se porter caution dans le sens le plus large du terme, réaliser toutes opérations commerciales et financieres à l'exception de celles réservées aux banque de dépôt, détenteurs de dépôts à court terme, caisse d'épargne, sociétés hypothécaires et entreprises de capitalisation ;

e.Agir en qualité d'intermédiaire aux négociations pour des reprises globales ou partielles d'actions ; dans le sens le plus large du terme, participer aux opérations d'émission d'actions et des valeurs portant un intérêt fixe par voie de souscription, de garantie ou de caution

f.D'exécuter tous mandats d'administrateur, et en général, tous mandats et fonctions ;

g.Le développement, l'achat, la vente, la prise de licenses ou l'octroi de licenses, know-how et d'actifs immobiliers apparentés ;

h.La prestation de services administratifs et informatiques pour compte de tiers ;

i.L'acnat et la vente, l'importation et l'exportation, le commissionnage et la représentation de tous biens généralement quelconques, en bref l'intermédiaire commercial ;

j.La recherche, le développement, la production ou la commercialisation de nouveaux produits et de nouvelles technologies et leur application

k.Agent d'assurance et intermédiaire en emprunts et en investissements ;

La société peut pour elle-même ainsi que pour des tiers, donner ses biens immobiliers en hypothèque ainsi que tous autres biens en ce compris le fonds de commerce et donner en gage et se porter aval pour tous prêts, ouvertures de crédit et autres engagements.

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social ou qui sont de nature à étendre ou à développer son industrie ou son commerce.

Elle pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes autres sociétés ou entreprises en Belgique ou à l'étranger.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur d'autres sociétés.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet social;

Elle pourra faire ces opérations en nom propre, mais aussi pour compte de tiers. Elle pourra faire toutes opérations mobilières ou immobilières,...

12. L'assemblée générale annuelle se réunit le dernier mercredi du mois de novembre au siège social ou à

l'endroit indiqué dans les convocations.

5. Pouvoirs d'exécution

L'assemblée confère au notaire, tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE Notaire Dirk Van Den Haute

Déposés en même temps expédition(s), extrait, coordination statuts

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

4 . P

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

'litéservé

au

Moniteur

belge

02/02/2012
ÿþN° d'entreprise : 0428.784.837

Dénomination

(en entier) : IMMO ASSUR D.S.

(en abrégé):

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 7850 ENGHIEN, Rue Brigade Piron 96 (adresse complète)

Objette) de l'acte :MODIFICATION AUX STATUTS

Il résulte d'un acte reçu le vingt-neuf décembre deux mille onze, par nous, Dirk VAN DEN HAUTE, notaire à

Sint-Kwintens-Lennik.

Que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "IMMO ASSUR D.S.", ayant.

son siège social à 7850 Enghien, Rue Brigade Piron 96, numéro d'entreprise 0428.784.837.

L'assemblée prend les résolutions suivantes, à l'unanimité :

1. Conversion des titres au porteur en titres nominatifs.

L'assemblée décide de convertir les actions au porteur en actions au nom et de modifier l'article 7 des

statuts comme suite :

« Tous les titres de la société sont nominatifs. Ils portent un numéro d'ordre.

Il est tenu au siège social un registre des titres nominatifs.

Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres. »

2. Pouvoirs pour la mise à jour des statuts.

L'assemblée charge le conseil d'administration de faire le nécessaire en vue de la mise à jour des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE Notaire Dirk Van Den Haute

Déposés en même temps : expédition(s), extraît, coordination statuts

MOP WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte aufie

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

Réserva

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2 0 JAN. 2012

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/12/2011 : ME. - JAARREKENING 30.06.2011, GGK 23.11.2011, NGL 23.12.2011 11649-0488-012
24/01/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 24.11.2010, DPT 18.01.2011 11011-0225-012
09/02/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 25.11.2009, DPT 27.01.2010 10026-0216-012
22/01/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 26.11.2008, DPT 15.01.2009 09014-0087-012
05/09/2008 : MO131402
31/01/2008 : MO131402
19/12/2006 : MO131402
14/12/2005 : MO131402
10/01/2005 : MO131402
07/12/2004 : MO131402
05/12/2003 : MO131402
13/12/2002 : MO131402
13/12/2002 : MO131402
18/12/2015 : ME. - JAARREKENING 30.06.2015, GGK 18.11.2015, NGL 09.12.2015 15686-0591-011
01/01/1997 : MO131402
01/01/1996 : MO131402
01/01/1995 : MO131402
01/01/1993 : BL483474
13/10/1992 : BL483474
01/01/1992 : BL483474
01/01/1990 : BL483474
01/01/1989 : BL483474
01/01/1988 : BL483474

Coordonnées
IMMO ASSUR D.S.

Adresse
RUE BRIGADE PIRON 96 7850 ENGHIEN

Code postal : 7850
Localité : ENGHIEN
Commune : ENGHIEN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne