IMMO ATH

Dénomination : IMMO ATH

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 505.899.342

Publication

12/12/2014

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R�serv�

au

Moniteur

belge

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Objet de l'acte : Constitution issue de la scission partielle de la soci�t� anonyme GARAGE MONNIER

D'un acte re�u par le Notaire Xavier BRICOUT, de r�sidence � Soignies, en cours d'enregistrement, Il est, extrait ce qui suit

La soci�t� anonyme � GARAGE MONNIER�, ayant son si�ge social � 7060 Soignies, rue de la Senne, 61, inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 0421.580.311. et assujettie � la NA sous le num�ro BE 0421.580.311.

Soci�t� constitu�e par acte re�u par le Notaire Etienne HACHEZ, � Soignies, en date du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-un, publi� par extrait � l'annexe du Moniteur Belge de vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-un sous le num�ro 1229-20,

Soci�t� dont les statuts ont �t� modifi�s � diverses reprises et en dernier lieu en vertu d'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire dress� par le Notaire soussign�, en date du vingt et un mai deux mille :; treize, publi� aux annexes du Moniteur belge du douze juin suivant, num�ro 13088484.

Ici repr�sent�e en vertu de l'acte de scission partielle au sein de la soci�t� anonyme GARAGE MONNIER: re�u ce four ant�rieurement aux pr�sentes parle Notaire soussign�, par Monsieur Clothaire MONNIER, domicili�; ;; � 7060 Soignies, rue de la Senne, 61.

Laquelle comparante a requis le Notaire soussign�, par l'interm�diaire de son repr�sentant, d'acter authentiquement ce qui suit:

I. SCISSION PARTIELLE, SANS DISSOLUTION, PAR CONSTITUTION.

Al CONSTITUTION

La soci�t� anonyme " GARAGE MONNIER " soci�t� scind�e conform�ment aux articles 673 et suivants, ainsi qu'aux articles 742 et suivants du Code des Soci�t�s et aux d�cisions prises par l'Assembl�e g�n�rale extraordinaire de ses actionnaires tenue ce jour devant le Notaire BRICOUT soussign�, constitue une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sous la d�nomination �IMMO ATH�, par le transfert d'une partie de son avoir: social (activement), par suite de scission partielle, sans dissolution.

Ce transfert par voie de scission partielle se r�alise moyennant l'attribution aux associ�s de la soci�t� scind�e: de cent six parts sociales (106) de la soci�t� pr�sentement constitu�e, d�nomm�e �IMMO ATH �, qui seront: r�parties entre les actionnaires de la soci�t� scind�e proportionnellement � leur participation dans cette: derni�re, et salis soulte, comme suit :

*99 parts sociales � la SPRL HOLDING MONNIER-LEURQUIN;

*6 parts sociales � Monsieur Clothaire MONNIER ;

*1 part sociale � Monsieur Fabrice MONNIER.

Conform�ment � l'article 754 du Code des Soci�t�s, la scission partielle sera r�alis�e lorsque la nouvelle: soci�t�, � savoir la pr�sente SPRL �IMMO ATH �, aura �t� constitu�e.

B/ RAPPORTS

1�) Projet de _scission - Rapports - Documents mis � la disposition des actionnaires de la soci�t� scind�e :: partiellement.

La soci�t� comparante d�pose sur le bureau les documents suivants, communiqu�s sans frais et mis sans frais? � la disposition des actionnaires de la soci�t� scind�e dans les d�lais l�gaux:

1) Le projet de scission pr�rappel� �tabli par le conseil d'administration de la soci�t� scind�e en date du 0310912014, et d�pos� au greffe du Tribunal de commerce de Mons en date du 22/09/2014.

Le d�p�t susdit a �t� publi� par mention aux Annexes du Moniteur Belge en date du 01/10/2014 sous1 la r�f�rence � 14178415�.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

N' d'entreprise : te) Sp _ gg " Ut_

D�nomination (en entier) : IMMO ATH

(en abr�g�):

Forme juridique :soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge :rue de 1a Senne, 61

7060 Soignies

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TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

e 3 DEC. 2d

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

2) le rapport de la SCPRL � DANVOYE&CO �, R�viseur d'Entreprises, dont les bureaux sont situ�s � 7100 La Louvi�re, rue Paul Pastur, 38 rapport relatif aux apports en nature, dress� en date du 17/11/2014 conform�ment � l'article 219 du Code des Soci�t�s.

Le rapport de la SCPRL � DANVOYE&CO �, repr�sent�e par Monsieur Xavier DANVOYE, R�viseur d'Entreprises, conclut dans les termes suivants:

� Des v�rifications auxquelles j'ai proc�d� conform�ment � l'article 219 du Code des Soci�t�s et aux normes de r�vision de l'Institut des R�viseurs d'entreprises, j'atteste sans r�serve que les apports devant r�sulter de la scission partielle de la SA � GARAGE MONNIER � sont d�crits avec une pr�cision et une clart� suffisante. Les modes d'�valuation adopt�s sont justifi�s par l'�conomie d'entreprise, et conduisent � une valeur d'apport de 112.315,70 � .

Cette valeur d'apport correspond au pair comptable des 106 parts sociales sans d�signation de valeur nominale enti�rement lib�r�es, repr�sentant un capital de 18.600,00 � �mises au sein de la SPRL � IMMO ATH � et aux r�serves et r�sultats report�s transf�r�s pour 93.715, 70

Les 106 parts sociales seront attribu�es aux actionnaires de la soci�t� scind�e de la SA � GARAGE MONNIER � proportionnellement � leur participation dans cette derni�re.

La r�mun�ration ainsi d�finie et attribu�e en contrepartie de l'apport en nature du patrimoine de fa soci�t� scind�e me para�t l�gitime et �quitable.

Les droits respectifs des parties int�ress�es sont respect�s et leurs obligations compl�tement fix�es.

Il est utile de rappeler que l'organe de gestion de la soci�t� scind�e est responsable de l'�valuation des biens apport�s ainsi que de la d�termination de la r�mun�ration attribu�e en contrepartie et que ma mission ne consiste pas � me prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'�v�nements particuliers post�rieurs � mes contr�les susceptibles de modifier les conclusions du pr�sent rapport.

Fait � La Louvi�re, le 17 novembre 2014 - Sign� : Xavier DANVOYE R�viseur d'Entreprises repr�sentant la SPRL � DANVOYE&CO ��

3) les comptes annuels de la soci�t� scind�e, arr�t�s au 31 d�cembre 2013.

Un exemplaire de ces rapports sera d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce comp�tent en m�me temps qu'une exp�dition du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale des associ�s de la soci�t� scind�e et de l'acte de constitution de la soci�t� �IMMO ATH�.

2�) Renonciation aux rapports de scission et de contr�le.

Conform�ment � l'article 749 du Code des Soci�t�s, la soci�t� comparante d�cide de renoncer � l'�tablissement du rapport �crit et circonstanci� du Conseil d'administration et du rapport de contr�le du R�viseur d'Entreprises, prescrits par les articles 745 et 746 du Code des soci�t�s et � leur communication prescrite par l'article 748 du m�me Code.

L'article 749, alin�as 1 et 2 du Code des soci�t�s stipule ce qui suit:

� Les soci�t�s participant � la scission peuvent ne pas appliquer les articles 745, 746 et 748, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associ�s et tous les porteurs de titres conf�rant un droit de vote � l'Assembl�e g�n�rale renoncent � leur application.

Cette renonciation est �tablie par un vote expr�s � l'Assembl�e g�n�rale appel�e � se prononcer sur la participation � la scission.�

3�) Modifications importantes du patrimoine.

La soci�t� comparante d�clare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la soci�t� scind�e n'est intervenue depuis la date d'�tablissement du projet de scission susmentionn�, en application de l'article 747 du Code des soci�t�s.

La soci�t� comparante requiert le Notaire soussign� de constater que toutes les informations et communications l�gales ont bien �t� ex�cut�es pr�alablement par elle, dans le respect de l'article 748, � 1er, du Code des soci�t�s.

CI TRANSFERT

Expos� pr�alable:

La soci�t� comparante expose qu'aux termes du proc�s-verbal dress� ce jour ant�rieurement aux pr�sentes

par le Notaire soussign�, l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de ses actionnaires:

1�- a approuv� le projet de scission dans toutes ses dispositions;

2�- a renonc� aux rapports de scission et de contr�le, comme signal� ci-avant, en application de l'article 749 du

Code des Soci�t�s;

3�- a d�cid� la scission partielle, sans dissolution, de la soci�t� comparante aux conditions pr�vues au projet de

scission ci-avant, par voie de transfert d'une partie de son avoir social (activement) � une soci�t� qu'elle

constitue, savoir : � la pr�sente soci�t� �IMMO ATH�, moyennant l'attribution imm�diate et directe aux

actionnaires de la soci�t� scind�e de cent six (106) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale,

enti�rement lib�r�es, de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �IMMO ATH�, qui seront r�parties entre les

actionnaires de la soci�t� scind�e proportionnellement � leur participation dans cette derni�re, et sans soulte,

comme suit :

*99 parts sociales � la SPRL HOLDING MEUNIER-LEURQUIN;

*6 parts sociales � Monsieur Clothaire MONNIER ;

*1 part sociale � Monsieur Fabrice MONNIER.

4�- a propos� de cr�er une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e et a approuv� le projet d'acte constitutif et les

statuts de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � constituer par voie de scission partielle.

Mod 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11,1

5�- a constat� la scission partielle, sans dissolution, de la soci�t� scind�e et les effets l�gaux de la scission par

constitution, savoir:

- les actionnaires de la soci�t� scind�e deviennent �galement associ�s de la soci�t� nouvelle;

- le transfert � la soci�t� nouvelle d'une partie de l'avoir social de la soci�t� scind�e.

6�- a conf�r� la repr�sentation de la soci�t� scind�e aux op�rations de scission � Monsieur Clothaire

MONNIER et lui a conf�r� les pouvoirs les plus �tendus aux fins d'organiser les effets l�gaux de la scission,

Ceci expos�,

La soci�t� comparante, repr�sent�e comme dit est, confirme la d�cision de scission partielle, sans dissolution,

par constitution de la pr�sente soci�t� �IMMO ATH � et d�clare transf�rer � la pr�sente soci�t� les �l�ments

d'actif et de passif suivants, tels que repris dans le rapport de la SCPRL � DANVOYE&CO �, dont question cl-

avant:

DESCRIPTION D S APPORTS EN NATURE ET LES MODES D'EVALUATION ADOPTES

- R�sum� des �l�ments � apporter avec effet au ler juillet 2014.

A L'ACTIF

Immobilisations corporelles 112.315,70

Il s'agit d'un b�timent commercial � usage de garage automobile, avec b�timent, terrain et parking, ainsi qu'un b�timent � usage de garage-atelier, avec une parcelle de terrain et parking, l'ensemble sis � front de la Chauss�e de Tournai, 108 � 7800 Ath.,

DESCRIPTION DES BIENS IMMOBILIERS

Le b�timent commercial � usage de garage automobile, avec b�timents, terrain et parking, sis � front de la Chauss�e de Tournai, 108 � 7800 Ath, a �t� cadastr� section A, num�ros 172/Z et 172/a12 pour une contenance de 33 ares 77 centiares (selon titre par d�duction) et 30 ares 35 centiares (selon cadastre).

Le b�timent � usage de garage-atelier, avec terrain et parking sur et avec lequel le tout est construit � front de la Chauss�e de Tournai, 108 � 7800 Ath, a �t� cadastr� section A, num�ro 172/Y pour une contenance cadastrale de 4 ares 74 centiares.

La parcelle de terrain de 18 ares 75 centiares autour et en retrait du garage-atelier, affect�e � l'usage de parking, a �t� cadastr�e section C num�ro 1781C.

Suivant la situation comptable arr�t�e au 30 juin 2014 dress�e par l'organe de gestion de la soci�t� scind�e, l'ensemble du bien immobilier a une valeur d'acquisition totale de 1.005.028,97 � pour un amortissement total au 30/06/2014 de 892.713,27 � , ce qui nous donne une valeur nette comptable de 112.315,70 � .

Le bien immobilier est apport� � la soci�t� � constituer � sa valeur nette comptable au 30/06/2014. Il y a cependant une plus-value latente non comptabilis�e.

AU PASSIF

Les biens c�d�s � la SPRL � IMMO ATH � sont libres et quittes de toutes dettes ou engagements quelconques

de quelque nature que ce soit.

L'APPORT NET EFFECTUE A LA SPRL �IMMO ATH� S'ETABLIT DONC A 112.315 70 E.

Celui-ci se r�partit comme suit :

- Capital 18.600,00

R�serves et r�sultats report�s : 93.715,70

112.315,70

EVALUATION DES BIENS APPORTES

Les biens sont apport�s � la SPRL � IMMO ATH � � leur valeur comptable telle que reprise dans la situation

interm�diaire arr�t�e au 30 juin 2014 de la soci�t� � scinder la

SA �GARAGE MONNIER �, savoir:

R�serv�

au

Moniteur

belge

Actifs immobilis�s 112.315, 70

I. Frais d'�tablissement 0,00

I!. Immobilisations incorporelles 0,00

III. Immobilisations corporelles 112.315, 70

IV. Immobilisations financi�res 0,00

Actifs circulants 0,00

V. Cr�ances � plus d'un an 0,00

VI. Stocks et commandes en cours 0,00

VII. Cr�ances � un an au plus 0,00

VIII. Placements de tr�sorerie 0,00

IX. Valeurs disponibles 0,00

X. Comptes de r�gularisation 0,00

Soit un total de l'actif de :112215,70 E.

Passi4

Capitaux propres 112.315,70

I. Capital 18.600,00

!!I. Plus-values de r��valuation 0,00

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

h:od 71,1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

IV. R�serves 101.935,70 0,00

-R�serve l�gale 1.860, 00 0,00

-R�serves disponibles 91.855, 70

Provisions et Imp�ts diff�r�s 0,00

VII. A. Provisions pour risques et charges Dettes 0,00

VIII. Dettes � plus d'un an 0,00

IX. Dettes � un an au plus 0,00

X. Comptes de r�gularisation

Soit un total du passif de : 112.315,70 �

DESCRIPTION D>sS IMMEUBLES TRANSFERES

VILLE D' ATH - premi�re division

Un ensemble immobilier, sis chauss�e de Tournai 108, cadastr� d'apr�s titre, section A, num�ros 172Z, 172A2,

172Y, 178C partie, et repris comme suit selon extrait r�cent de la matrice cadastrale, sous la section A

* Garage-atelier cadastr� sous le num�ro 172 Y pour une contenance de quatre ares septante-quatre centiares

(4a 74ca) ;

* Garage-atelier cadastr� sous le num�ro 172 Z pour une contenance de trente ares vingt-cinq centiares (30a

25ca);

* L'assiette du terrain sur lequel se trouve une cabine �lectrique cadastr� sous le num�ro 172A2 pour une

contenance de dix centiares (10ca) ;

* Terre cadastr�e sous le num�ro 178D (partie ?) pour une contenance d'apr�s titre de dix-huit ares septante-

cinq centiares (18a 75ca) (l'autre partie, outre une autre parcelle, appartenant d'apr�s le cadastre en date du

21-10-2014 � Monsieur VAN WILDER Guy pour une contenance de nonante et un ares vingt-trois centiares

(91a 23ca)).

Ci-apr�s d�nomm�s ensemble � le bien �,

Conditions g�n�rales du transfert

1) Du point de vue comptable, le transfert est r�alis� sur base de la situation active et passive de la soci�t� �

scinder arr�t�e au 30/06/2014.

La pr�sente soci�t� aura donc la propri�t� des biens transf�r�s � compter du 01/07/2014.

En cas d'erreur ou d'omission dans la description des �l�ments transf�r�s, la pr�sente soci�t� a tous pouvoirs

aux fins de rectifier celle-ci, le cas �ch�ant.

2) Le transfert dans la comptabilit� de la soci�t� b�n�ficiaire �IMMO ATH� du patrimoine actif et passif de la soci�t� scind�e est comptabilis� � la valeur pour laquelle ses �l�ments d'actif et de passif et ses capitaux propres figurent dans sa comptabilit� � la date de la situation comptable au 3010612014,

3) La pr�sente soci�t� aura la propri�t� de tous les �l�ments corporels et incorporels qui se rapporte aux biens transf�r�s et viendra aux droits, contrats, cr�ances et dettes y relatifs qui sont lui transf�r�s par la soci�t� scind�e partiellement � compter de la prise d'effet de la scission, sans qu'il puisse en r�sulter de novation.

4) La pr�sente soci�t� prendra le bien transf�r� dans t'�tat o� il se trouve actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la soci�t� scind�e pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais �tat du mat�riel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la d�signation et la contenance, insolvabilit� des d�biteurs.

5) La pr�sente soci�t� devra ex�cuter tous trait�s, march�s, conventions et engagements quelconques se rapportant au bien transf�r�.

6) Les litiges et actions g�n�ralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en d�fendant, se rapportant au bien transf�r� seront suivis par la pr�sente soci�t�, qui seule en tirera profit ou en supportera les suites � la pleine et enti�re d�charge de la soci�t� scind�e.

7) Le transfert du bien de la soci�t� scind�e � la pr�sente soci�t� comprend d'une mani�re g�n�rale:

a)tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, b�n�fice des expropriations �ventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la soci�t� scind�e � l'�gard de tout tiers, y compris les administrations publiques, qui sont attach�s au bien transf�r�;

b)fes archives et documents comptables se rapportant au bien transf�r�, � charge pour la pr�sente soci�t� de les conserver.

8) Les immeubles sont transf�r�s dans l'�tat ou ils se trouvent, sans garanties des contenances exprim�es, la diff�rence en plus ou en moins, m�me si elle d�passe un/vingti�me, devant faire profit ou perte pour la soci�t� b�n�ficiaire, avec toutes les servitudes qui peuvent les avantager ou les grever et sans recours contre la soci�t� scind�e et sans aucune garantie de sa part � raison soit de ces servitudes, soit du mauvais �tat des b�timents et constructions, soit de vices cach�s.

En ce qui concerne fes servitudes actives et passives provenant des titres de propri�t� des immeubles transf�r�s, la pr�sente soci�t� s'en r�f�re aux stipulations y relatives, �nonc�es dans lesdits titres, dont elle d�clare avoir parfaite connaissance, et dispensent ledit Notaire soussign� de les reproduire aux pr�sentes. La pr�sente soci�t� est express�ment subrog�e dans tous les droits et obligations pouvant r�sulter de ces stipulations.

Il est rappel� que les indications cadastrales ne sont donn�es qu'� titre de simples renseignements et que la pr�sente soci�t� ne pourra se pr�valoir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

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berge

Mod 11.1

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9) La pr�sente soci�t�, b�n�ficiaire du transfert, devra respecter les baux qui pourraient exister, comme la soci�t� scind�e est tenue de te faire, et s'entendre directement avec les occupants pour tout ce qui concerne le mode et les conditions de leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur appartenir, le tout sans aucune intervention de la soci�t� scind�e ni recours contre elle.

10) La soci�t� b�n�ficiaire doit continuer pour le temps restant � courir tous les contrats d'assurance contre l'incendie et tous autres risques qui pourraient exister quant au bien transf�r�, ainsi que tous les abonnements aux eaux, gaz et �lectricit� qui pourraient exister et en payer les primes et redevances � compter de leur plus prochaine �ch�ance.

11) La soci�t� b�n�ficiaire sera sans recours contre la soci�t� scind�e pour vices du sol et du sous-sol, de m�me que pour mitoyennet� ou non-mitoyennet� des murs et des cl�tures, mauvais �tat d'entretien, v�tust�, vices apparents ou cach�s de construction, des biens compris dans le transfert.

12) La soci�t� scind�e d�clare que l'immeuble est transf�r� sous les garanties ordinaires de droit et pour �tre d�livr� quitte et libre de charges privil�gi�es et hypoth�caires ainsi que de tous emp�chements g�n�ralement quelconques.

R�mun�ration du tra sfert,

En r�mun�ration de ce transfert, il est attribu� imm�diatement et directement aux actionnaires de la soci�t�

scind�e, cent six (106) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, enti�rement lib�r�es, de la soci�t�

priv�e � responsabilit� limit�e �IMMO ATH �, qui sont r�parties entre les actionnaires de la soci�t� scind�e

proportionnellement � leur participation dans cette derni�re, et sans soulte comme suit :

*99 parts sociales � la SPRL HOLDING MEUNIER-LEURQUIN;

*6 parts sociales � Monsieur Clothaire MONNIER ;

*1 part sociale � Monsieur Fabrice MONNIER.

Les actionnaires de la soci�t� scind�e, la SA � GARAGE MONNIER �, deviennent d�s lors directement

associ�s de la pr�sente soci�t�, la SPRL �IMMO ATH � selon le nombre de parts indiqu�es ci-avant.

Capital..

En ex�cution du transfert qui pr�c�de, la soci�t� scind�e constate que le capital social de la soci�t�

pr�sentement constitu�e est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est repr�sent� par cent six (106) parts sociales nominatives, sans d�signation de valeur nominale,

repr�sentant chacune un/cent sixi�me (11106�me) de l'avoir social, toutes enti�rement lib�r�es.

Il. STATUTS.

PLAN FINANCIER

Pr�alablement � la constitution de la soci�t�, la soci�t� comparante, repr�sent�e comme dit est, a remis au

Notaire soussign�, dans lequel elle justifie le montant du capital de la soci�t�.

Dans les cas vis�s � l'article 229, 5� du Code des soci�t�s, ce plan financier est transmis au Tribunal de

Commerce dont ressort le si�ge social de la soci�t�, par te Notaire soussign�, � la demande du Juge-

commissaire ou du Procureur du Roi.

La soci�t� comparante ou soci�t� scind�e, repr�sent�e par Monsieur Clothaire MONNIER, d�clare adopter pour statuts de la soci�t� le texte suivant:

Article 1 Forme

Soci�t� sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2 D�nomination

La soci�t� adopte la d�nomination � IMMO ATH �,

Article 3 Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 7060 -- SOIGNIES, rue de la Senne, 61.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou � l'�tranger.

Article A Obiet

La soci�t� a pour objet, directement ou indirectement, pour son propre compte, toutes activit�s et op�rations se rapportant � la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location-financement de biens meubles et/ou immeubles aux tiers, notamment l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'�change, la construction, la transformation, l'am�lioration, l'�quipement, l'am�nagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, te lotissement, la prospection et l'exploitation de biens meubles et/ou immeubles, ainsi que toutes op�rations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature � favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de m�me que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens meubles et/ou immeubles.

La soci�t� pourra accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet ou pouvant en favoriser le d�veloppement ou en faciliter la r�alisation, notamment, sans que la d�signation soit limitative, acqu�rir, prendre ou donner � bail, ali�ner tous immeubles, d�velopper, acheter, vendre, prendre ou octroyer des licences, des brevets, know-how et des actifs immobiliers apparent�s. Elle pourra s'int�resser par toutes voies, et notamment par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'achat de titres, d'intervention technique ou par tout autre mode, dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits �ventuels.

Mentionner sur la derni�re page du Volet BB : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � t'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Mod 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Elle pourra r�aliser son objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, de toutes les mani�res et suivant les modalit�s qui lui para�tront les mieux appropri�es,

Article 6 -- Capital

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). li est repr�sent� par cent six parts (106) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/cent sixi�me (1/106�me) de l'avoir social.

Article 7 Vote par l'usufruitier �ventuel

En cas de d�membrement du droit de propri�t� de parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Article 10 G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou personnes morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.

Si une personne morale est nomm�e g�rant/administrateur, celle-ci doit d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur.

Article 11 Pouvoirs du g�rant

Conform�ment � l'article 257 du Code des soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la toi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Article 12 R�mun�ration

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est exerc� � titre gratuit.

Article 14 -- Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le trente et un mai � VINGT heures, au si�ge

social ou � l'endroit indiqu� dans fa convocation.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que

l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Conform�ment � l'article 268 du Code des soci�t�s, les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour et sont adress�es aux associ�s, titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, porteurs d'obligation, commissaires et g�rants, quinze jours avant l'assembl�e par lettres recommand�es, sauf si les destinataires des convocations ont individuellement et par �crit, accept� de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication. Elles ne sont pas n�cessaires lorsque tous les associ�s consentent � se r�unir.

- En m�me temps que la convocation � l'assembl�e g�n�rale, il est adress� � ces personnes une copie des

documents oui doivent leur �tre transmis en vertu du Code des soci�t�s.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative de la g�rance ou des commissaires. Les convocations sont faites conform�ment � la loi. Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Les associ�s peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par acte authentique.

Article 15 -- Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une

procuration sp�ciale,

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

Article 16 -- Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 17 --- Pr�sidence D�lib�rations Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts,

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� des voix.

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Chaque part donne droit � une voix.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par les

associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 18 Exercice social

L'exercice social commence le PREMIER JANVIER de chaque ann�e et finit le TRENTE ET UN D�CEMBRE.

Article 19 Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque ta r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans le respect des dispositions l�gales.

Article 20 -- Dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments,

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus �tendus pr�vus par les articles 183 et suivants du Code des Soci�t�s, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'apr�s confirmation, par le Tribunal de Commerce de l'arrondissement dans lequel la soci�t� a son si�ge social au jour de la dissolution, de leur nomination r�sultant de la d�cision prise par l'assembl�e g�n�rale.

Avant la cl�ture de liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de r�partition de l'actif entre les diff�rentes cat�gories de cr�ances pour accord au tribunal de Commerce dans d'arrondissement duquel se trouve le si�ge social.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts,

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de

domicile au si�ge social.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A. Le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition de la personnalit� juridique par la soci�t� IMMO ATH, pour finir le trente et un d�cembre deux mille quinze,

B. La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unira le trente et un mai deux mille seize � vingt heures,

C. Est nomm� g�rant non-statutaire pour une dur�e ind�termin�e :

Monsieur MONNIER Clothaire, domicili� � 7060 Soignies, rue de la Senne, 61, qui accepte son

mandat, Ce mandat sera exerc� � titre gratuit, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

D. Aucun commissaire ne sera nomm�, la soci�t� n'y �tant pas tenue,

ATTESTATION NOTARIEE

Conform�ment � l'article 752 du Code des soci�t�s, le notaire instrumentant atteste, apr�s v�rification,

l'existence et la l�galit� tant interne qu'externe des actes et formalit�s incombant � la pr�sente soci�t�.

D�CLARATIONS FISCALES.

La pr�sente scission est effectu�e sous le b�n�fice de l'article 677 du Code des soci�t�s, des articles

117 � 1 et 120 alin�a 3 du code des droits d'enregistrement, des articles 211 et suivants du code des imp�ts sur

les revenus et de l'article 11 du code de la T.V.A., les apports constituant en une universalit� de biens et �tant

uniquement r�mun�r�s en droits sociaux.

Pour l'application de l'article 211 nouveau du code des imp�ts sur les revenus, l'assembl�e d�clare :

que la soci�t� scind�e et la soci�t� b�n�ficiaire ont leur si�ge social en Belgique ;

que l'op�ration de scission est r�alis�e conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s ;

que la scission r�pond � des besoins l�gitimes de caract�re financier ou �conomique. �

Pour extrait conforme, d�livr� avant enregistrement, uniquement en vue de la publication aux annexes du

Moniteur belge.

Sign� Xavier BRICOUT, Notaire de r�sidence � Soignies.

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Mod 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
IMMO ATH

Adresse
RUE DE LA SENNE 61 7060 SOIGNIES

Code postal : 7060
Localité : SOIGNIES
Commune : SOIGNIES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées IMMO ATH

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