IMMO C & D

Dénomination : IMMO C & D

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 440.062.472

Publication

24/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 07.02.2014, DPT 20.02.2014 14043-0415-011
22/04/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Motl 2,1

t110111

1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0440062472

D�nomination

(en entier) : IMMO C & D

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : rue Gros Fid�le, 8 - 7530 GAURAIN-RAMECROIX

Objet de l'acte : TRANSFORMATION EN SPRL

11 r�sulte d'un acte re�u par le notaire Edouard JACMIN � TOURNAI (Marquain), le 28 mars 2013, en cours

d'enregistrement, que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la SA IMMO C&D s'est r�uni� et a

pris les r�solutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

L'assembl�e d�cide de r�duire le capital � concurrence de six cent cinquante-sept euros et quatre-vingt-

quatre cents (657,84� ), pour le ramener de cent septante-deux mille six cent cinquante-sept euros et quatre-

vingt-quatre cents (172.657,84� ) , � cent septante-deux mille euros (172.000,00� ), parle remboursement � due,

concurrence, � chaque action, d'une somme en esp�ces.

L'assembl�e constate que la pr�sente r�solution est d�finitive, mais que le remboursement ainsi d�cid� ne

sera effectu� que dans les conditions pr�vues par l'article 613 du Code des Soci�t�s.

Ladite r�duction de capital s'imputera exclusivement sur le capital r�ellement lib�r�.

DEUXIEME RESOLUTION

L'article 5 des statuts sera donc d�sormais libell� comme suit :

�ARTICLE CINQ CAPITAL

Le capital social est fix� � CENT SEPTANTE-DEUX MILLE EUROS (172.000,00� ) et est repr�sent� par six

mille neuf cent soixante-cinq (6.965) actions, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/six

mille neuf cent soixante-cinqui�me du capital social �.

TROISIEME RESOLUTION

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'ex�cution des r�solutions qui

pr�c�dent et notamment pour effectuer le remboursement d�cid� par l'assembl�e, dans les conditions pr�vues

par la loi, apr�s expiration du d�lai pr�vu par celle-ci et proc�der � la coordination des statuts.

11 est act� que le remboursement est imput� sur la partie du capital nominal qui a �t� r�ellement lib�r�e par

des apports en esp�ces.

QUATRIEME RESOLUTION

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense le Pr�sident de donner lecture du rapport du Conseil d'Administration

exposant la justification d�taill�e de la modification de l'objet social et de l'�tat y annex�, tous les associ�s

reconnaissant avoir re�u copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.

Le rapport du Conseil d'Administration sera d�pos� au greffe du Tribunal du Commerce, en m�me temps

qu'une exp�dition des pr�sentes.

CINQUIEME RESOLUTION

L'assembl�e d�cide de modifier ainsi qu'il suit, l'article 3 relatif � l'objet social en y int�grant les nouvelles

activit�s suivantes :

� La soci�t� pourrait faire fonction de holding relative � des personnes morales, et notamment :

- la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes soci�t�s ou entreprises belges ou, �trang�res, ainsi que l'administration, la gestion, le contr�le et la mise en valeur de ces participations ;

- la cr�ation, la gestion, la mise en valeur et la liquidation d'un portefeuille se composant de tous titres, brevets, licences, marques de fabrique et proc�d� de fabrication de toutes origines ;

- l'acquisition par voie d'apports, de souscription, de prise ferme ou d'option, d'achat et de toute autre mani�re, de tous titres, brevets, marques de fabrique et proc�d�s de fabrication ; leur r�alisation par vente, cession, �change ou autrement ; la mise en valeur de ces affaires, brevets, marques de fabrique et proc�d�s de fabrication par qui et de quelque mani�re que ce soit ;

- toutes prestations de management, conseils, avis et �tudes et administration de personnes morales en ce compris les prestations d'interm�diaire commercial et de gestion, ainsi que toutes prestations d'�tude, de conception, de d�veloppement, de commercialisation, missions ou m�thodologies de consultance. �

SIXIEME RESOLUTION

Greff>'.er-assuiAL,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

4 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2013 - Annexes du Moniteur belge L'assembl�e d�cide de modifier la date de l'assembl�e g�n�rale annuelle ordinaire. D�sormais, celle-ci se

tiendra le premier lundi du mois de novembre et pour la prochaine fois en novembre deux mille treize.

SEPT1EME RESOLUTION

Le Pr�sident d�pose sur le bureau de l'assembl�e, les rapports du Conseil d'Administration, justifiant la

proposition de transformation de la soci�t�, de l'�tat y annex� ainsi que du rapport du R�viseur pr�cit�, sur la

situation active et passive de la soci�t�, arr�t�e au trente et un d�cembre deux mille douze, jointe au rapport du

Conseil d'Administration.

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense Monsieur le Pr�sident de donner lecture, de ces rapports, chaque

actionnaire pr�sent reconnaissant en avoir re�u un exemplaire et en avoir pris connaissance.

Le rapport de contr�le de Monsieur Edouard KESTELOOT, R�viseur d'Entreprises dont les bureaux sont

�tablis � Saint-L�ger, rue de l'Ancienne Passerelle, 16, conclut dans les termes suivants :

� Conclusions

Mes travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute sur�valuation de l'actif net mentionn� dans la

situation active et passive au 31 d�cembre 2012, dress�e par l'organe de gestion de la S.A. IMMO C &D, dont

le si�ge social est situ� rue Gros Fid�le, 8, � 7530 GAURAIN-RAMECROIX.

Ces travaux effectu�s conform�ment aux normes relatives au rapport � r�diger � l'occasion de la

transformation de la soci�t� n'ont pas fait appara�tre la moindre sur�valuation de l'actif net.

L'actif net constat� dans la situation active et passive susvis�e pour un montant de 163.041,01� est inf�rieur

de 9.616,83� au capital social actuel de 172.657,84� et sera inf�rieur de 8.958,99� au capital de 172.000,00�

tel qu'il sera fix� apr�s la r�duction de capital envisag�e.

Saint-L�ger, le 11 mars 2013

(sign�) Edouard KESTELOOT, R�viseur d'entreprises�.

Ces rapports seront d�pos�s aupr�s du Greffe du Tribunal de Commerce de Tournai, en m�me temps que

les pr�sentes.

L'assembl�e g�n�rale approuve ces rapports et �tat � l'unanimit�.

HUITIEME RESOLUTION.

L'assembl�e d�cide de modifier la forme de la soci�t�, sans changement de sa personnalit� juridique et

d'adopter la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e conservant la m�me d�nomination, le m�me

si�ge, le m�me objet social qu'actuellement, avec une dur�e illimit�e.

Le capital et les r�serves demeurent intacts, de m�me que tous les �l�ments d'actif et de passif, les

amortissements, les moins-values et les plus-values et la soci�t� priv�e � responsabilit� continuera les �critures

et la comptabilit� tenues par la soci�t� anonyme.

La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e conservera le num�ro d'immatriculation � la Banque Carrefour des

Entreprises.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la soci�t�, arr�t�e au trente et un

d�cembre deux mille douze.

Toutes les op�rations faites depuis cette date par la soci�t� anonyme sont r�put�es r�alis�es pour la

soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, notamment en ce qui concerne l'�tablissement des comptes sociaux.

Le capital social sera d�sormais repr�sent� par six mille neuf cent soixante-cinq (6.965) parts sociales, sans

mention de valeur nominale, qui seront substitu�es aux six mille neuf cent soixante-cinq (6.965) actions

actuellement existantes, l'�change se faisant titre pour titre.

NEUV1EME RESOLUTION

L'assembl�e constate que, par suite de la transformation qui vient d'�tre d�cid�e et d�s qu'elle aura �t�

rendue parfaite par la cr�ation de nouveaux statuts sociaux, le mandat des administrateurs et administrateur-

d�l�gu� aura pris fin de plein droit.

Les administrateurs actuels sont :

-Madame Catherine DECAMPS;

-Madame Cindy CALLENS

-Madame Nathalie CALLENS;

L'administrateur-d�l�gu� est :

Madame Catherine DECAMPS.

La question de la d�charge � donner aux administrateurs et administrateur-d�l�gu� pr�cit�s, pour

l'ex�cution de leur mandat pendant l'exercice social commenc� le premier janvier deux mille treize, jusqu'� ce

jour, sera examin�e par la prochaine assembl�e g�n�rale annuelle ordinaire.

DIXIEME RESOLUTION

L'assembl�e, apr�s en avoir approuv� � l'unanimit� chaque article s�par�ment, arr�te comme suit les

statuts de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, issue de la transformation.

� Article 1.- FORME ET DENOM1NATION.

La soci�t� adopte la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e "IMMO C & D".

Article 2.- SIEGE SOCIAL.

Le si�ge social est �tabli � 7530 GAURAIN-RAMECRO1X, rue Gros Fid�le, 8.

Article 3.- OBJET.

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger :

La vente, l'achat, la gestion, la location, l'�change, la transformation, la restauration d'immeubles ou de

parties d'immeubles, la mise en lotissement de terrains, la revente de lots.

Elle peut �galement accepter et donner en option tout immeuble.

Cette liste n'est pas limitative.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le soci�t� a �galement pour objet :

- la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes soci�t�s ou entreprises belges ou

�trang�res, ainsi que l'administration, la gestion, le contr�le et la mise en valeur de ces participations ;

la cr�ation, la gestion, la mise en valeur et la liquidation d'un portefeuille se composant de tous titres,

brevets, licences, marques de fabrique et proc�d� de fabrication de toutes origines ;

- l'acquisition par voie d'apports, de souscription, de prise ferme ou d'option, d'achat et de toute autre

mani�re, de tous titres, brevets, marques de fabrique et proc�d�s de fabrication ; leur r�alisation par vente,

cession, �change ou autrement ; la mise en valeur de ces affaires, brevets, marques de fabrique et proc�d�s

de fabrication par qui et de quelque mani�re que ce soit ;

- toutes prestations de management, conseils, avis et �tudes et administration de personnes morales en ce

compris les prestations d'interm�diaire commercial et de gestion, ainsi que toutes prestations d'�tude, de

conception, de d�veloppement, de commercialisation, missions ou m�thodologies de consultance.

Elle peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res,

mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet.

Elle peut s'int�resser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s, ayant un objet

identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, et

m�me fusionner avec elles.

L'assembl�e g�n�rale peut, en se conformant aux dispositions du Code des Soci�t�s, interpr�ter, �tendre et

modifier l'objet social.

Article 4.- DUREE.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Article 5.- CAPITAL.

Le capital est fix� � CENT SEPTANTE-DEUX MILLE euros (172.000,00E).

Il est repr�sent� par six mille neuf cent soixante-cinq (6.965) parts sociales, sans mention de valeur

nominale.

Article 6: LIBERATION.

Le capital est int�gralement souscrit et lib�r�.

Article 8; GERANCE.

1) Si la soci�t� ne comprend qu'un associ�, la soci�t� est administr�e par l'associ�-g�rant qui a les pouvoirs les plus �tendus pour agir au nom de la soci�t� dans toutes les circonstances ainsi que pour faire et autoriser tous les actes et op�rations relatifs � son objet. Il a de ce chef la signature sociale et agit seul.

Il repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en d�fendant.

Le g�rant est d�sign� par l'assembl�e g�n�rale, laquelle assembl�e fixe �galement la dur�e de ses fonctions.

Le mandat du g�rant sera r�mun�r� ou exerc� � titre gratuit, suivant d�cision � prendre par l'assembl�e g�n�rale.

2) Si la soci�t� est compos�e de deux ou plusieurs associ�s, la g�rance est confi�e � un ou plusieurs g�rants, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s.

La dur�e de leurs fonctions n'est pas limit�e. Les g�rants ont les pouvoirs les plus �tendus pour agir au nom de la soci�t�, dans toutes circonstances ainsi que pour faire et autoriser tous les actes et op�rations relatifs � son objet. Ils ont de ce chef la signature sociale et peuvent agir ensemble ou s�par�ment. L'assembl�e g�n�rale est habilit�e � fixer un montant au-del� duquel les g�rants doivent agir ensemble. Si tel est le cas, la d�cieion sera publi�e � l'annexe au Moniteur belge.

Le mandat des g�rants peut �tre r�mun�r� ou exerc� � titre gratuit. C'est l'assembl�e qui, � la simple majorit� des voix, d�terminera, si le mandat n'est pas exerc� � titre gratuit, le montant des r�mun�rations fixes et proportionnelles qui seront allou�es aux g�rants et port�es aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

Le d�c�s d'un ou des g�rants, ou leur retraite pour quelque motif que ce soit, n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Les h�ritiers ou ayants droit des g�rants ne peuvent, en aucun cas, faire apposer les scell�s sur les papiers et registres de la soci�t�, ni faire proc�der � aucun inventaire judiciaire des valeurs sociales.

En cas de d�c�s ou de d�part d'un ou des g�rants, l'assembl�e g�n�rale lui d�signe un successeur. Cette assembl�e est convoqu�e par tout associ� qui en prend l'initiative.

Article 12.- ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE.

Il sera tenu, chaque ann�e, une assembl�e g�n�rale, dite "annuelle", le PREMIER LUNDI du mois de NOVEMBRE, � l'heure indiqu�e dans les convocations. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se tiendra le premier jour ouvrable suivant, � la m�me heure.

Chaque part donne droit � une voix.

Article 13.-EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque ann�e.

Les dispositions concernant les inventaires et bilans seront observ�es conform�ment aux dispositions l�gales en la mati�re.

Article 14.- COMPTES ANNUELS - REPARTITION DES BENEFICES.

A la fin de chaque exercice social, le g�rant dresse un inventaire et �tabli les comptes annuels, conform�ment aux dispositions l�gales.

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de r�sultats et l'annexe, et forment un tout.

Volet B - Suite

Le g�rant �tabli ensuite un rapport, appel� "rapport de gestion", dans lequel il rend compte de sa gestion. Ce rapport comprend les commentaires, les informations et donn�es mentionn�s par la loi, pour autant qu'ils soient d'application.

Le g�rant remet lesdites pi�ces �num�r�es par la loi, avec le rapport de gestion, au(x) commissaire(s) ou les tient � la disposition des associ�s, un mois au moins avant l'assembl�e annuelle.

Le(s) commissaire(s), s'il en existe dans la soci�t�, r�dige(nt), en vue de l'assembl�e annuelle, un rapport �crit et circonstanci� appel� "rapport de contr�le", tenant compte des dispositions l�gales en la mati�re.

Quinze jours au moins avant l'assembl�e annuelle, les associ�s peuvent prendre connaissance au si�ge de la soci�t� des documents �num�r�s par la loi.

Dans les trente jours de l'approbation par l'assembl�e g�n�rale, des comptes annuels, le g�rant d�pose � la Banque Nationale de Belgique les comptes annuels, ainsi que les annexes et rapports, conform�ment au droit comptable.

Apr�s l'approbation des comptes annuels, l'assembl�e g�n�rale se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge des g�rants et des commissaires. Cette d�charge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation r�elle de 1a soci�t�, et quant aux actes faits en dehors des statuts, ou en contravention des dispositions l�gales en la mati�re, que s'ils ont �t� sp�cialement indiqu�s dans la convocation.

Article 15.- DISTRIBUTION.

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite de toutes charges, frais g�n�raux et amortissements n�cessaires, constitue le b�n�fice net de la soci�t� et est r�parti comme suit :

Sur ce b�n�fice net sera fait, conform�ment au droit comptable, un pr�l�vement de CINQ pour cent pour constituer le fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque ledit fonds atteint le dixi�me du capital social.

Le solde restant est mis � la disposition de l'assembl�e g�n�rale qui, sur proposition de la g�rance, en d�termine l'affectation.

Aucune distribution ne peut �tre faite si l'actif net, tel que d�fini par la loi, est ou deviendrait inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� des r�serves indisponibles.

Article 16.- DISSOLUTION - LIQUIDATION - REPARTITION.

La soci�t� n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la d�confiture d'un associ�.

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, l'assembl�e g�n�rale des associ�s d�signera le ou les liquidateurs et d�terminera leurs pouvoirs, leurs �moluments �ventuels et le mode de liquidation.

Le(s) liquidateur(s) n'entreraln'entreront en fonction qu'apr�s que sa/leur nomination ait �t� confirm�e ou homologu�e par le Tribunal de Commerce comp�tent.

Le solde favorable de la liquidation, apr�s paiement des dettes et des charges de la soci�t�, sera partag� entre les associ�s suivant le nombre de leurs parts respectives.

ONZIEME RESOLUTION - NOMINATIONS

Imm�diatement apr�s la transformation de la soci�t� en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, l'assembl�e g�n�rale a d�cid� de fixer le nombre de g�rants et leur r�mun�ration �ventuelle.

Les d�cisions suivantes ont �t� prises :

a) est d�sign�e g�rante de la soci�t�, Madame Catherine DECAMPS, pr�nomm�e, pour une dur�e ind�termin�e.

Le mandat de la g�rant sera soit r�mun�r�, soit exerc� � titre gratuit, suivant d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

b) il n'est pas nomm� de commissaire.

c) est nomm�e repr�sentant permanent de la soci�t�, aux fins de la repr�senter en qualit� d'organe de gestion, Madame Catherine DECAMPS, pr�nomm�e, qui accepte.

FRAIS

Le montant des frais, d�penses, r�mun�rations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent � la soci�t� ou qui sont mis � sa charge en raison de cette transformation, s'�l�ve � environ deux mille euros. DECLARATION FISCALE

La pr�sente transformation se fait sous le b�n�fice de l'article 121 du Code des Droits d'Enregistrement et de l'article 214 du Code des Imp�ts sur les revenus,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(sign�) Edouard JACMIN, Notaire

D�pos� en m�me temps : exp�dition de l'acte, rapport du conseil d'administration, rapport du r�viseur, statuts coordonn�s,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

41

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/04/2013

��Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

1

R�serv�

au

Moniteur

belge

D�nomination Urei_ier

(en entier) : IMMO C & D

Forme juridique : S.A.

Si�ge : RUE GROS FIDEI_E 8 � 7530 GAURAIN-RAMECROIX

N� d'entreprise : 0440.062.472

Objet de l'acte : ERRATUM Correction Publication au Moniteur Belge du 27/08/2010

Une erreur s'est gliss�e dans la publication du Moniteur Belge dat�e du 27/08/2010 concernant le renouvellement du mandat d'Administrateur-d�l�gu� Madame DECAMPS Catherine. En effet celui-ci court sur une p�riode de six ann�es � dater du 30/06/2008, la fin de son mandat est donc pr�vue en 2014 et non 2012.

Les modifications sont effectives imm�diatement.

Administrateur-d�l�gu�

DECAMPS Catherine

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

111

*13052117*

Tribunal de Commerce de Tournai

t r.

d�pos� au greffa Ie f:~",t;S 2013

06/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 01.12.2012, DPT 24.01.2013 13020-0533-011
13/01/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 21.12.2011, DPT 06.01.2012 12004-0224-011
08/12/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 03.11.2010, DPT 02.12.2010 10623-0372-010
20/01/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 03.11.2009, DPT 07.01.2010 10009-0036-011
05/01/2009 : TO070619
03/12/2007 : TO070619
01/12/2006 : TO070619
13/03/2006 : TO070619
03/03/2006 : TO070619
05/11/2004 : TO070619
06/01/2004 : TO070619
12/09/2003 : TO070619
24/12/2002 : TO070619
06/11/2002 : TO070619
16/09/2002 : TO070619
19/01/2001 : TO070619
13/06/1998 : TO70619
31/12/1997 : TO70619
01/01/1997 : TO70619
01/01/1996 : TO70619
18/01/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 04.01.2016, DPT 12.01.2016 16011-0391-011
01/01/1995 : TO70619
13/06/1992 : TO70619
07/01/1992 : TO70619
01/01/1992 : TO70619
22/02/1990 : TO70619

Coordonnées
IMMO C & D

Adresse
RUE GROS FIDELE 8 7530 GAURAIN-RAMECROIX

Code postal : 7530
Localité : Gaurain-Ramecroix
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées IMMO C & D

Coordonnées
IMMO C & D