IMMO CHAUSSEE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : IMMO CHAUSSEE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 434.877.724

Publication

22/04/2014
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" Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL. DE COMMERCE

MONS GREFFE

- 8 AVR. 2014

M° Greffe

N° d'entreprise : 0434.877.724

Dénomination

(en entier) : IMMO CHAUSSEE

(en abrégé)

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : rue de la Station, 95, 7090 Braine-le-Comte

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2014 - Annexes du Moniteur belge Objet(s) de l'acte :Dépôt d'un projet de fusion par absorption

Extrait du projet de fusion par absorption de la société anonyme BEST TEAM par la société privée à

responsabilité limitée IMMO CHAUSSEE.

Sociétés participant à la fusion

1. Société absorbante : société privée à responsabilité limitée IMMO CHAUSSEE dont le siège social est situé rue de la Station, 95, 7090 Braine-le-Comte, R.P.M Mons, Numéro d'entreprise 0434.877.724.

2. Société absorbée : société anonyme BEST TEAM dont le siège social est situé rue de la Station, 95, 7090 Braine-le-Comte, R.P.M Mons, Numéro d'entreprise 0434.877.922.

Suite à l'opération de fusion envisagée, l'intégralité du patrimoine, activement et passivement, de la société absorbée, la société anonyme BEST TEAM sera transféré, par suite d'une dissolution sans liquidation, à la société absorbante, la société privée à responsabilité limitée IMMO CHAUSSEE.

La totalité des actions représentant le capital de la société absorbée, ia société anonyme BEST TEAM, sont détenues par la société absorbante, la société privée à responsabilité limitée IMMO CHAUSSEE.

L'article 676 du Code des Sociétés assimile à une fusion par absorption l'opération par laquelle une société transfère, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine, activement et passivement, à une autre société qui est déjà titulaire de toutes ses parts sociales ou actions.

Toutes les opérations accomplies par la société absorbée sont considérées au point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante à partir du 1 er janvier 2014.

Aucune modalité particulière n'est prévue quant à l'exercice des droits des créanciers et des associés minoritaires des sociétés qui fusionnent.

Madame Sophie BORGNIET Gérante

Mentionner sur ma dernière page du Volet B Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de representer la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

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22/04/2014
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' Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0434.877.724

Dénomination

(en entier) : IMMO CHAUSSEE

Forme juridique: Société anonyme

Siège : 7090 BRAINE-LE-COMTE, rue de la Station, 95.

Obiet de l'acte : TRANSFORMATION EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE -REDUCTION DE CAPITAL

D'un acte reçu par le Notaire Etienne HACHEZ, de résidence à Soignies, en date du 27 mars 2014, enregistré à Soignies le 31.03.2014, vol.580, F°69, case 13, six râles, sans renvoi, reçu : cinquante euros (50), signé te Receveur DELHAYE Eric, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "iMMO CHAUSSEE" a pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes :

1. Première résolution  Transformation en société privée à responsabilité limitée.

1.1. Rapports préalables.

Le Président a été dispensé de donner lecture :

- du rapport justificatif établi par le conseil d'administration conformément aux articles 777 et 778 du Code des sociétés, visant la transformation de la société anonyme en une société privée à responsabilité limitée, avec en annexe, un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant. pas à plus de trois mois, soit au 31 décembre 2013.

- du rapport du réviseur d'entreprises dressé par la ScPRL DCB COLLiN & DESABLENS, Représentée par, Monsieur Gauthier BRAYE, dont les bureaux sont situés à 7500 Tournai, Place Hergé, 2 028, relatif à cet état.

Les conclusions du rapport de ce réviseur d'entreprises, relatif à la transformation de la société, ont été, reproduites textuellement :

« Le présent rapport est établi à l'occasion de la transformation de la société anonyme « IMMO CHAUSSEE », en société privée à responsabilité limitée.

Mes travaux ont eu notamment peur but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 31 décembre 2013 dressée par le Conseil d'administration de la société.

Ces travaux, effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation d'une société, n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 206.070,46¬ n'est pas' inférieur au capital souscrit de 150.000,00¬ .

Fait à Tournai, le 26 mars 2014.

Signé par ScPRL DCB COLLIN & DESABLENS

Représentée par Monsieur Gauthier BRAYE, réviseur d'entreprises.»

1.2, Transformation en société privée à responsabilité limitée.

L'assemblée a décidé de modifier la forme juridique de !a société, sans changement de personnalité; juridique et d'adopter !a forme d'une société privée à responsabilité limitée, la dénomination, le siège social, l'objet social et le capital social restant inchangés.

La transformation se fait à la lumière et sur base de la situation comptable arrêtée à la date du 31 décembre 2013, telle que cette situation est visée au rapport du conseil d'administration,

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réalisées pour le compte de la société privée à responsabilité limitée, notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux,.

Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés ; la société privée à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme.

La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société anonyme à la; Banque Carrefour des Entreprises, soit le numéro BE0457.233.848.

1.3. Démission des administrateurs - Désignation d'un gérant.

L'assemblée a pris acte de la démission de l'ensemble des membres du Conseil d'administration et leur a donné décharge pleine et entière de leur mandat.

L'assemblée a décidé de désigner comme gérant non statutaire de la société privée à responsabilité limitée pour une durée indéterminée, Monsieur Sophie BORGNiET, née à Etterbeek, ie 16 novembre 1960 (NN

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

60.1116 230-45), domiciliée à 7090 BRAINE-LE-COMTE, rue de la Station, 95, laquelle a accepté cette fonction.

2. Deuxième Résolution : Réduction du capital.

L'assemblée générale a décidé de réduire le capital de cent trente mille euros (130.000,00 EUR) pour le ramener de cent cinquante mille euros (150.000,00 EUR) à vingt mille euros (20.000,00 EUR), sans diminution du nombre d'actions, par voie de remboursement à chacune de mille quatre cent (1.400) actions existantes d'une somme de nonante-deux euros quatre-vingt-six cents (92,86 EUR).

L'assemblée a constaté que ladite résolution était définitive mais que le remboursement ainsi décidé ne sera effectué que dans les conditions prévues par l'article 317 du Code des sociétés.

3. Troisième Résolution : Adoption des statuts de la société privée à responsabilité limitée.

L'assemblée a décidé d'adopter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée avec les

caractéristiques suivantes :

1. Forme - Dénomination :

Il est formé une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « IMMO CHAUSSEE ».

Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "Société Privée à

Responsabilité Limitée" ou des initiales "S.P.R.L".

2. Siège :

Le siège est établi à 7090 Braine-le-Comte, rue de la Station, 95.

Il peut, par simple décision de la gérance, être transféré en tout autre endroit de la Région Wallonne ou de

la Région Bruxelles-Capitale.

La société peut, en outre, établir des sièges administratifs et d'exploitation, succursales, agences, dépôts et

comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger.

3. Objet :

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :

Toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou

immobilières, se rapportant directement ou indirectement :

- à l'achat, la vente, l'échange, la location, la sous-location, la cession, la mise en valeur ou la construction

de maisons, bureaux, appartements, magasins, terrains, terres, bois et domaines et de la manière générale de

tous biens immobiliers ;

- à la gestion de portefeuille de valeurs mobilières belges ou étrangères.

Elle peut en outre faire toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou

indirectement à ses objets.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet

identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui

procurer des matières premières ou faciliter l'écoulement de ses produits.

La société peut donner certaines garanties en faveur de tiers et notamment des locataires des immeubles.

4. Durée :

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle n'est pas dissoute par la mort, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

5. Capital :

Le capital est fixé à vingt mille euros (20.000,00 EUR).

Il est représenté par mille quatre cent (1.400) parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune

un/1.400ièrne de l'avoir social.

6. Gérance :

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle, celle-ci pouvant constituer un traitement fixe ou variable à charge du compte de résultats.

Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société vis-à-vis des tiers (y compris dans les actes où interviennent un officier ministériel) ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Les gérants sont révocables en tout temps par l'assemblée générale.

Le gérant, s'il n'y en a qu'un seul ou les gérants agissant conjointement, s'il y en a plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.

7. Assemblée générale annuelle :

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le deuxième samedi du mois de mai, à 16

heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

L'assemblée générale se réunit aussi souvent que l'intérêt social l'exige ou sur demande d'associés

représentant le cinquième du capital.

Toute assemblée générale se tient au siège social ou au lieu indiqué dans les convocations.

8. Exercice social :

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente-et-un décembre de chaque année.

Volet B - Suite

9. Répartition des bénéfices :

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges, non-valeurs, dépréciations et

amortissements, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale. Ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour cent du capital social.

Le solde est laissé à 1a disposition de l'assemblée générale, dans le respect des articles 617 et suivants du

Code des sociétés.

10. Dissolution :

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins d'un ou de liquidateurs nommés par l'assemblée générale ou à défaut, par les soins de la gérance agissant en qualité de liquidateur.

Ce ou ces liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par le Tribunal de Commerce de leur nomination par l'assemblée générale (conformément à l'article 184 du Code des sociétés) et disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par ledit Code.

11. Répartition des bénéfices

Après l'apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Signé) Etienne HACHEZ, Notaire à 7060 Soignies.

Le 7 avril 20'4

Déposés en même temps : une expédition de l'acte de transformation du 27 mars 2014, contenant les rapports du Conseil d'administration et du Réviseur d'entreprises, ainsi qu'une copie des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0434.877.724

Dénomination

(en entier) : IMMO CHAUSSEE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 7090 BRAINE-LE-COMTE, rue de la Station, 95.

Objet de l'acte : DECISION DE FUSION PAR ABSORPTION DE LA SA BEST TEAM PAR LA SPRL IMMO CHAUSSE - PV DE LA SOCIETE ABSORBANTE

D'un acte reçu par le Notaire Etienne HACHEZ, de résidence à Soignies, en date du 21 mai 2014, il résulte, que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "IMMO CHAUSSEE" a pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION - PROJET DE FUSION.

L'assemblée a dispensé la Présidente de donner lecture du projet de fusion (tel que déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Mons, en date du 8 avril 2014 et publié par extrait, en date du 22 avril 2014), les. associés ayant reconnu avoir parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres documents visés par la plus d'un mois avant la date de ladite assemblée.

La Présidente a confirmé que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 719, 720 et le cas échéant 721 du Code des sociétés ont bien été correctement accomplies par les sociétés « BEST TEAM ». et « IMMO CHAUSSEE ».

DEUXIEME RESOLUTION - CONSTATATION.

L'assemblée a constaté que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 676 du Code des sociétés et, respecte les seules formalités prévues par les articles 719 à 727 du Code des sociétés.

TROISIEME RESOLUTION - DECISION DE FUSION.

L'assemblée a approuvé le projet de fusion précité et a décidé d'approuver l'absorption par la société privée à responsabilité limitée "IMMO CHAUSSEE" de la société anonyme « BEST TEAM » ayant son siège social à 7090 BRA1NE-LE-COMTE, rue de la Station, 95, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0434.877.922, par voie de transfert, par suite de dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) à la société absorbante "IMMO CHAUSSEE", actionnaire unique de la société absorbée, et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité.

Etant précisé que :

a) les transferts se font sur base des projets des comptes annuels de la société absorbante « 1MMO: CHAUSSEE » et de la société absorbée « BEST TEAM », tous deux arrêtés au 31 décembre 2013 ;

b) du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée « BEST TEAM » sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante « IMMO CHAUSSES » à dater du 1 er janvier 2014, à zéro heure ;

c) le patrimoine actif et passif de la société absorbée sera transféré dans la comptabilité de la société, absorbante à fa valeur pour laquelle ces éléments actifs et passifs figurent dans la comptabilité de la société absorbée au 31 décembre 2013 ; les capitaux propres de fa société absorbée « BEST TEAM » ne seront pas repris dans les comptes de la société absorbante « IMMO CHAUSSEE » étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles parts sociales de la société absorbante, conformément à l'article 726 §2, 1" du Code des sociétés.

d) Il n'y a pas d'action dans la société absorbée donnant des droits spéciaux à des actionnaires, ni de titres autres que des actions représentatives du capital. Par conséquent, il n'y a pas de droits spéciaux à attribuer par la société absorbante à l'actionnaire de la société absorbée, ni de mesures à proposer à son égard.

e) l'assemblée générale extraordinaire de la société « BEST TEAM » a, aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire HACHEZ, également en date du 21 mai 2014, décidé sa fusion avec la société privée à; responsabilité limitée "IMMO CHAUSSEE", conformément au projet de fusion précité, par voie de transfert, par; suite de dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement.

QUATRIEME RESOLUTION - AUTRES DISPOSITIONS.

L'assemblée a constaté conformément à : - l'article 724 du Code des sociétés, le caractère idoine de l'objet social de la société absorbée avec celui de: la société absorbante ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant eu de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

- l'article 719,4° du Code des sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantagé particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la fusion.

CINQUIEME RESOLUTION - TRANSFERT DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE ABSORBEE,

Est intervenu la société anonyme « BEST TEAM », société absorbée, ayant son siège social à 7090 BRAINE-LE-COMTE, rue de la Station, 95, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0434.877.922, RPM Mons.

Représentée par son mandataire, Madame Sophie BORGNIET, nommée à cette fonction par décision de l'assemblée générale de la société absorbée, suivant procès-verbal dressé ce 21 mai 2014, par le Notaire Etienne HACHEZ, de résidence à Soignies.

Laquelle a déclaré que l'universalité de son patrimoine actif et passif rien excepté, tel qu'elle résulte du projet des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2013, est transférée à la société absorbante.

L'assemblée a dès lors requis le Notaire HACHEZ d'acier que l'intégralité du patrimoine, tant activement que passivement, de la société anonyme "BEST TEAM" était transféré à la société absorbante.

SIXIEME RESOLUTION - DESCRIPTION DU PATRIMOINE TRANSFERE PAR LA SOCIETE ABSORBEE. On omet

SEPTIEME RESOLUTION - CONSTATATION DE LA DISPARITION DE LA SOCIETE ABSORBEE.

L'assemblée a constaté et a requis le Notaire HACHEZ d'acter que, par suite de l'adoption des résolutions qui précèdent et compte tenu du fait que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « BEST TEAM » a, dans un procès-verbal dressé égalmeent en date du 21 mai 2014 par le notaire HACHEZ, approuvé la présente fusion, la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants

7.1. La dissolution sans liquidation de la société absorbée (La SA BEST TEAM), celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'article 682, al.ler, 1° du Code des sociétés) ;

7.2. Les 700 actions de la société absorbée détenues par la société absorbante «IMMO CHAUSSEE» seront annulées et aucune part sociale de la société absorbante n'est attribuée en échange desdites actions détenues par « IMMO CHAUSSEE », titulaire de toutes les actions de la société absorbée, conformément à l'article 726 §2, 1° du Code des sociétés,

7.3. Le transfert à la société absorbante «IMMO CHAUSSEE» de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Signé) Etienne HACHEZ, Notaire à 7060 Soignies.

Le 23 mai 2014.

Déposé en même temps : une expédition de l'acte de fusion du 21 mai 2014.

Réservé ee" Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 10.05.2014, DPT 26.06.2014 14225-0534-014
25/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 11.05.2013, DPT 21.06.2013 13198-0006-014
22/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.05.2012, DPT 19.06.2012 12187-0014-015
30/05/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2,1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

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N° d'entreprise : 0434.877.724 Dénomination

(en entier) : Immo Chaussée

Forme juridique :

Siège :

Obiet de l'acte :

SA

Rue de la Station, 95 à 7090 Braine-le-Comte

Démission

Extrait du procès verbal de l'assemblée générale tenue au siège social de Braine-le-Comte, le 04 mai 2012. Ordre du jour: DEMISSION

L'assemblée générale décide à l'unanimité d'accepter la démission de Monsieur Bernard Thirionet, administrateur délégué, avec effet rétroactif au 31 décembre 2011.

Tout de suite après l'assemblée générale, le conseil d'administration se réunit et nomme en son sein Madame Sophie Borgniet comme administrateur délégué.

Monsieur Bernard Thirionet Madame Sophie Bor

Président Scrutateur

25/07/2011
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rTRIBUNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

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Greffe



N° d'entreprise : 0434.877.724

Dénomination

(en entier) : IMMO CHAUSSEE

Forme juridique : SA

Siège : Rue de la Station, 95 7090 Braine-le-Comte

Objet de l'acte : Renouvellement du conseil d'administration

Extrait du procès verbal du conseil d'administration tenu au siège social de Soignies, le 6 mai 2011.

Ordre du jour : RENOUVELLEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Sur proposition du conseil d'administration, les mandats des trois administrateurs venus à échéance sont renouvelés pour une durée de six ans soit :

- Monsieur Bernard Thirionet, Saint Projet 1 à 46300 Auzac (France), administrateur délégué.

- Madame Borgniet Sophie, Rue de la Station 95 à 7090 Braine Le Comte, administrateur.

- Monsieur Borgniet Vincent, Rue de Bossut 77 à 1390 Grez-Doiceau, administrateur.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 06.05.2011, DPT 15.06.2011 11171-0413-016
23/02/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ia personne morale á regard des tiers

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TRIBUNAL OE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

1 1 FEV. 2611

Greffe

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Dénomination : IMMO CHAUSSEE

Forme juridique : société anonyme

Siège : Rue Clerbois 73 à 7080 SOIGNIES

N° d'entreprise : 0434.877.724

Objet de l'acte : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

Extrait du procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 31/12/2010

L'assemblée générale décide de transférer le siège social de la société à la rue de la Station 95 à 7090 BRAME LE COMTE partir du 1 °f janvier 2011.

Bijlagen-bij het " Belgisch Staatsblad 23102/2011 _ Annexes du Moniteur belge

01/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 07.05.2010, DPT 26.08.2010 10460-0184-017
11/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 08.05.2009, DPT 09.06.2009 09199-0201-015
01/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 09.05.2008, DPT 28.08.2008 08633-0395-016
05/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 11.05.2007, DPT 04.07.2007 07337-0062-015
18/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 12.05.2006, DPT 14.07.2006 06471-0669-014
16/11/2005 : MO116839
20/06/2005 : MO116839
28/05/2004 : MO116839
23/06/2003 : MO116839
03/08/2002 : MO116839
12/08/2000 : MO116839
03/06/2000 : MO116839
01/01/1995 : MO116839
19/10/1988 : MO116839

Coordonnées
IMMO CHAUSSEE

Adresse
RUE DE LA STATION 95 7090 BRAINE-LE-COMTE

Code postal : 7090
Localité : BRAINE-LE-COMTE
Commune : BRAINE-LE-COMTE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne