IMMO D & B

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. IMMO D & B
Dénomination : IMMO D & B
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 542.345.410

Publication

24/04/2014
ÿþ Copie à publier aux annexpacluJVIo.niteur_beige après dépôt de l'acte au gielfdpuNAL MOD WORD 11.1

11 II

*14087349*

11

AVR. 2014

Greffe

N° d'entreprise : 0642.346.4'10

Dénomination

(en entier) : « IMMO D&B »

(en abrégé):

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : Avenue des Expositions 8 à 7000 Mons

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :TRANSFERT SUITE A UNE SCISSION PARTIELLE SANS DISSOLUTION

D'un procès-verbal d'assemblée dressé par le Notaire BILLER, à Mons, le 27 février, 2014, il résulte que la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « CABINET DESCAMPS », ayant son siège social sis à Quaregnon, Rue de l'Egalité, 26 et immatriculée au registre des personnes morales sous fe numéro 464990680 ; représentée en vertu du procès-verbal de scission reçu ce jour par le notaire soussigné par Maître Etienne DESCAMPS, Avocat à Mons, et domicilié à Quaregnon, Rue de l'Egalité, 26.

A déclaré transférer une partie de son avoir social (activement), par suite de scission partielle, sans dissolution, à la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « IMMO D&B ».

Ce transfert par voie de scission partielle se réalise moyennant l'attribution à l'associé de la société scindée de quatre mille (4.000) parts sociales de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée IMMO D&B », qui seront réparties entre les associés de la société scindée à raison d'une part sociale de la société « IMMO D&B >> pour une part sociale de la société scindée et sans soulte.

RAPPORTS

1°) Projet de scission - Rapports - Documents mis à la disposition des associés de la société scindée partiellement

La société comparante dépose sur le bureau les documents suivants, communiqués sans frais et mis sans frais à la disposition des associés de la société scindée dans les délais légaux:

1)1e projet de scission partielle de la société établi en date du 09 janvier 2014 conformément à l'article 743 du Code des Sociétés et déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Mons le 10 janvier 2014, soit six semaines au moins avant ce jour par l'organe de gestion de la société scindée ainsi que la preuve de dépôt délivrée par le greffe; ce projet a été publié par voie de mention à l'annexe au Moniteur Belge du vingt-deux janvier deux mille quatorze sous ie n° 14022523.

2)1e rapport de la sc spri Christian NEVEUX & Associés, représentée par Christian NEVEUX, rapport relatif aux apports en nature, dressé en date du 17 février 2014, conformément à l'article 219 du Code des Sociétés. Ce rapport conclut dans les termes suivants:

La soussignée, SCPRL Christian NEVEUX & Associés, représentée par Christian NEVEUX Réviseur d'Entreprises à 7970 BELOEIL, Première rue Basse, 52, certifie, sur base de son examen, que;

- Ce rapport est intimement lié à l'opération de scission partielle de la SPRL CABINET DESCAMPS par apports au sein de la SPRL IMMO D&B et est indissociable de ladite opération,

- Etant le rapport complémentaire de la scission partielle, l'associé unique de la société scindée recevra directement les parts $aciales nouvellement créées de la SPRL immo D&B.

- La description de l'apport en nature résultant de la scission partielle répond aux exigences normales de précision et de clarté ;

- Les modes d'évaluation y appliqués reposent sur des critères valables, aboutissent au minimum à des valorisations justifiées par l'économie d'entreprise.

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Mentionner sur la dernière page du volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

La rémunération réelle pour ces apports consiste en l'émission de 4.000 parts sociales de la SPRL IMMO D&B sans mention de valeur nominale représentant 1/4.186ème de l'avoir social qui seront attribuées directement Monsieur Etienne DESCAMPS, associé unique de la SPRL CABINET DESCAMPS.

Les actifs et passifs ont été transférés à la SPRL IMMO D&B à leur stricte valeur comptable du 31/12/2013 en provenance de la SPRL CABINET DESCAMPS à scinder. Suite à cette opération, le capital souscrit de la SPRL IMMO D&B passera de 18.600,00 euros à 32.020,64 euros (dont 8,947,03 ¬ de capital non appelé) et sera représenté par 4 186 parts sociales sans mention de valeur nominale.

- je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à nies contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport,

- Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opératiom En d'autres ternies, mon rapport ne consiste pas en une "faimess opinion",

Fait à Beloeil, le 17 février 2014.

3) les comptes annuels de la société scindée, arrêtés au 31 décembre 2013.

Un exemplaire de ces documents sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent en même temps qu'une expédition du procès-verbal de l'Assemblée générale des associés de la société scindée et du présent procès-verbal.

2°) Renonciation aux rapports de scission et de contrôle.

Conformément à l'article 734 du Code des Sociétés, la société comparante décide de renoncer à l'établissement du rapport écrit et circonstancié du Conseil d'administration et du rapport de contrôle du Réviseur d'Entreprises, prescrits par les articles 730 et 733 du Code des Sociétés et à leur communication prescrite par l'article 728 du même Code.

L'article 734 du Code des Sociétés stipule ce qui suit;

Les sociétés participant à la scission peuvent ne pas appliquer les articles 730 et 733, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associés et tous les porteurs de titres conférant un droit de vote à l'assemblée générale renoncent à leur application.

Cette renonciation est établie par un vote exprès à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la participation à la scission.

3°) Modifications importantes du patrimoine.

La société comparante déclare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société scindée n'est intervenue depuis la date d'établissement du projet de scission susmentionné, en application de l'article 732 du Code des sociétés.

La société comparante requiert le Notaire soussigné de constater que toutes les informations et communications légales ont bien été exécutées préalablement par elle, dans le respect de l'article 733 du Code des Sociétés,

TRANSFERT

Exposé préalable;

La société comparante expose qu'aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le Notaire soussigné, l'Assemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « CABINET DESCAMPS » ;

1°- a approuvé le projet de scission dans toutes ses dispositions;

2°- a renoncé aux rapports de scission et de contrôle, comme signalé ci-avant, en application de l'article 733 du Code des Sociétés;

3°- a décidé sa scission partielle, sans dissolution, aux conditions prévues au projet de scission ci-avant, par voie de transfert d'une partie de son avoir social (activement) à la société comparante, moyennant l'attribution immédiate et directe aux associés de la société scindée de quatre mille (4.000) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « IMMO D&B », qui seront réparties entre les associés de la société scindée, à raison d'une part sociale de la société « IMMO D&B » pour une part sociale de la société scindée, et sans soulte,

4°- a constaté la scission partielle, sans dissolution, de la société scindée et les effets légaux de la scission, savoir;

- les associés de la société scindée deviennent également associés de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « IMMO D&B »;

- le transfert à la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « IMMO D&B » d'une partie de l'avoir social de la société scindée.

5°- a conféré la représentation de la société scindée aux opérations de scission à Maître Etienne DESCAMPS, prénommé, et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus aux fins d'organiser les effets légaux de la scission.

Ceci exposé,

Me E. DESCAMPS agissant en qualité de représentant de la société scindée partielle, confirme la décision de scission partielle, sans dissolution, et déclare transférer à la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « IMMO D&B » les éléments d'actif et de passif suivants, tels que repris dans le rapport de Christian NEVEUX, dont question ci-avant:

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DESCRIPTION DES APPORTS EN NATURE ET LES MODES D'EVALUATION ADOPTES

- Résumé des éléments à apporter par la la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « CABINET DESCAMPS » à la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « IMMO D&B » avec effet au ler janvier 2014.

Description des immeubles transférés

VILLE DE MONS (quatrième division)

A. Dans un immeuble à appartements multiples dénommé « LES EXPOSITIONS » sis Avenue des Expositions, 6-5, cadastré

- selon titre section B, numéros 706E69 partie et 706F69 d'une contenance d'après mesurage récent de trois ares septante-neuf centiares, tel que cet immeuble est repris sous lot 1 et sous liseré rose au plan dressé par le géomètre Guy Meunier, dont les bureaux sont sis à Jurbise, le six mars deux mille sept, lequel plan est resté annexé au titre de propriété de la société partiellement scindée dont question ci-après :

- selon extrait récent de la matrice cadastrale même section, n° 706F79 et n° 706G79

Un ensemble composé, selon la description reprise dans fe titre de propriété

* Une salle d'exposition telle que reprise sous teinte mauve au plan comprenant :

* au niveau du rez-de-chaussée un accès donnant sur le hall d'entrée, un bureau, une cage d'escalier et

les escaliers menant à l'étage, la salle d'exposition avec sa vitrine en façade, une cage d'escalier situé dans la

salle d'exposition donnant accès à un bureau légèrement en surplomb de la salle d'exposition et la remise,

laquelle est située à droite de la partie commune dénommée passage ci-avant décrite

* au niveau du premier étage la cage d'escalier donnant accès à deux pièces dont une grande dénommée

bureau archives

* En copropriété et indivision forcée : deux cent et quatre millièmes (204/1.000èmes) des parties communes

dont le terrain

B. Dans un Immeuble en nature d'entrepôt et cour cadastré

- selon titre section B, numéro 7061E69 partie pour une contenance de six ares et soixante-six centiares, tel

que cet immeuble est repris sous l'indication de lot numéro deux (2) et sous liseré bleu au plan dressé par

Monsieur le Géomètre Expert Guy MEUNIER à Jurbise le six mars deux mil sept dont question ci-avant :

- selon extrait récent de la matrice cadastrale même section, n° 706F79

Les emplacements de parkings numéros 3, 4 et 5 comprenant

* En propriété privative et exclusive : les emplacements de parking proprement dits

* En copropriété et indivision forcée cinquante-quatre millièmes (54/1.000èmes) par emplacement de

parking dans les parties communes dont le terrain prédécrit.

C. Dans un immeuble en nature de partie d'immeuble étant composé d'une salle d'expositions et d'une cave cadastré :

- selon titre, section B, numéro 706/E69 partie pour une contenance de trente quatre centiares, tel que cet immeuble est repris sous l'indication de lot numéro trois (3) et sous liseré rose au plan dressé par Monsieur le Géomètre Expert Guy MEUNIER à Jurbise le six mars deux mil sept

- selon extrait récent de la matrice cadastrale : même section, n° 706F79

L'ensemble du bâtiment à l'exception de la pièce située à la même hauteur dalle de béton existante et qui fait partie du lot 4, tel que ce dernier est mieux décrit à l'acte de division reçu par le Notaire HAMBYE, à Mons, en date du 24 octobre 2007,

Conditions générales du transfert :

1) Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur base de la situation active et passive de la société

à scinder arrêtée au 31 décembre 2013

La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter du 1 er janvier 2014,

En cas d'erreur ou d'omission dans la description des éléments transférés, la présente société a tous

pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.

2) Le transfert dans la comptabilité de la société bénéficiaire « IMMO D&B » du patrimoine actif et passif de la société scindée est comptabilisé à la valeur pour laquelle ses éléments d'actif et de passif et ses capitaux propres figurent dans sa comptabilité à la date de la situation comptable au 31 décembre 2013.

3) La présente société aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels qui se rapporte aux biens transférés et viendra aux droits, contrats, créances et dettes y relatifs qui sont lul transférés par la société scindée partiellement à compter de la prise d'effet de la scission, sans qu'il puisse en résulter de novation,

4) La présente société prendra le bien transféré dans l'état où il se trouve actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société scindée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

5) La présente société devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques se rapportant au bien transféré.

6) Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, se rapportant au bien transféré seront suivis par la présente société, qui seule en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société scindée.

7) Le transfert du bien de la société scindée à la présente société comprend d'une manière générale:

R" éservé

" au Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Volet B - Suite

a)tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfice des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société scindée à l'égard de tout tiers, y compris les administrations publiques, qui sont attachés au bien transféré;

b)les archives et documents comptables se rapportant au bien transféré, à charge pour la présente société de les conserver.

8) Les immeubles sont transférés dans l'état ou ils se trouvent, sans garanties des contenances exprimées, la différence en plus ou en moins, même si elle dépasse un/vingtième, devant faire profit ou perte pour la société bénéficiaire, avec toutes les servitudes qui peuvent les avantager ou les grever et sans recours contre la société scindée et sans aucune garantie de sa part à raison soit de ces servitudes, soit du mauvais état des bâtiments et constructions, soit de vices cachés.

En ce qui concerne les servitudes actives et passives provenant des titres de propriété des immeubles transférés, la présente société s'en réfère aux stipulations y relatives, énoncées dans lesdits titres, dont elle déclare avoir parfaite connaissance et notamment dans le procès-verbal de l'Assemblée générale de la société scindée, dressé ce jour par le Notaire soussigné et dispenser ledit Notaire soussigné de les reproduire aux présentes. La présente société est expressément subrogée dans tous les droits et obligations pouvant résulter de ces stipulations.

Il est rappelé que les indications cadastrales ne sont données qu'a titre de simples renseignements et que la présente société ne pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications,

9) La présente société, bénéficiaire du transfert, devra respecter les baux qui pourraient exister, comme la société scindée est tenue de le faire, et s'entendre directement avec les occupants pour tout ce qui concerne le mode et les conditions de leur occupation et [es objets qu'ils justifieraient leur appartenir, le tout sans aucune intervention de la société scindée ni recours contre elle.

10) La société bénéficiaire doit continuer pour le temps restant à courir tous les contrats d'assurance contre l'incendie et tous autres risques qui pourraient exister quant au bien transféré, ainsi que tous les abonnements aux eaux, gaz et électricité qui pourraient exister et en payer les primes et redevances à compter de leur plus prochaine échéance, conformément, le cas échéant, aux stipulations en la matière des actes de base dont question ci-avant.

11) La société bénéficiaire sera sans recours contre la société scindée pour vices du sol et du sous-sol, de même que pour mitoyenneté ou non-mitoyenneté des murs et des clôtures, mauvais état d'entretien, vétusté, vices apparents ou cachés de construction, des biens compris dans le transfert.

12) La société scindée déclare que l'immeuble est transféré sous les garanties ordinaires de droit et pour être délivré quille et libre de charges privilégiées et hypothécaires ainsi que de tous empêchements généralement quelconques.

Rémunération du transfert ;

En rémunération de ce transfert, il est attribué immédiatement et directement aux associés de la société scindée, quatre mille (4.000) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « IMMO D&B », qui seront réparties entre les associés de la société scindée à raison d'une part sociale de la présente société pour une part sociale de la société scindée.

Les associés de la société scindée deviennent dès lors directement associés de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « IMMO D&B ».

Capital

Suite à ce qui précède, le capital souscrit de la société est porté de 18.600,00 à 32.020,54 E dont 8.947,03

E de capital non appelé.

L'article 5 des statuts est donc dorénavant libellé comme suit;

Le capital social est fixé à trente-deux mille vingt euros et cinquante-quatre cents (32.020,64 EUR).

Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur

nominale.

Pour extrait analytique conforme.

Mons, le 03 avril 2014.

(sé) Stéphanie BILLER  Notaire à Mons

22/01/2014
ÿþN° d'entreprise : BE 0542.345.410

Dénomination

(en entier) : IMMO D & B

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Siège : 7000 Mons, Avenue des Expositions 8

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :PROJET DE SCISSION PARTIELLE

Projet de scission partielle de !a S.c.P,R.L. "CABINET DESCAMPS" par apport en nature à la S.c.P.R.L. "IMMO D & B",

Lien hyper texte :

www. al ire.euIXtJKm6/PROJ ET%20DE%20SC ISS ION%20Desc%20°/x201 DB.pdf

Le présent projet remplace tout projet précédent.

Maître Etienne DESCAMPS, Gérant

Maître Tony BELLAVIA, Gérant

MOU WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COIVihri;Et L. DE MON;

10 JAN. 20t4

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/01/2014
ÿþN° d'entreprise : BE 0542.345.410

Dénomination

(en entier): IMMO D & B

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Siège : 7000 Mons, Avenue des Expositions B

(adresse complète)

Ob{et{s) de l'acte :PROJET DE SCISSION PARTIELLE

Projet de scission partielle de la S.c.P.R.L. "CABINET DES CAMPS" par apport en nature à la S.c.P.R.L. "IMMO D & B".

Lien hyper texte :

www.al ire.euIXtJKni6/PROJET%20D E%20SCISS lON%20Desc%20%201 DB.pdf

Maître Etienne DESCAMPS, Gérant

Maître Tony BELLAVIA, Gérant

~

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS

2.0 DEC. 2013

Greffe

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MOD WORD 11.1

111111111j1.1,111111,11111111111

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/11/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13307016*

Déposé

20-11-2013



Greffe

N° d entreprise : 0542345410

Dénomination (en entier): IMMO D&B

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 7000 Mons, Avenue des Expositions 8

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte reçu par le Notaire BILLER, à Mons, le 19/11/2013, en cours d enregistrement, il résulte que :

1/ Monsieur DESCAMPS Etienne Victor Albert Eugène Ghislain, né à Boussu le vingt-huit mars mil neuf cent cinquante-trois, époux de Madame DESCHAMPS Sabine, domicilié à Quaregnon, rue de l Egalité, 26.

2/ La Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « TONY BELLAVIA AVOCAT », ayant son siège social à 7080 Frameries (Eugies), rue Mitoyenne, 157 ; société constituée aux termes d un acte reçu par le Notaire BILLER soussignée en date du 31 mai 2012, publié au Moniteur belge en date du 12 juin suivant, sous le n° 12303141.

Représentée, conformément à l article 15 des statuts, par son gérant statuaire, Monsieur BELLAVIA Tony Salvatore A., né à Frameries le vingt-cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-un (N.N. 81.04.25 123-80), époux de Madame Lydia COSTANZO, domicilié à 7080 Eugies, rue Mitoyenne, 157 ; désigné à cette fonction aux termes de l acte de constitution susvisé.

Ont constitué entre eux une société civile à forme commerciale et dressé les statuts d une société privée à responsabilité limitée, dénommée «IMMO D&B», ayant son siège social à 7000 Mons, Avenue des Expositions 8, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales ont été souscrites en espèces, au prix de cent (100,00) euros chacune, comme suit :

- par Me DESCAMPS : nonante-trois (93) parts, soit pour neuf mille trois cents (9.300,00) euros.

- par la SC SPRL « TONY BELLAVIA AVOCAT » : nonante-trois (93) parts, soit pour neuf mille trois cents (9.300,00) euros.

Soit ensemble : cent quatre-vingt-six (186) parts sociales ou l'intégralité du capital.

Chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence d un tiers par un versement en espèces et le montant de ces versements, soit six mille deux cents (6.200,00) euros, a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING sous le numéro 630-0511210-79.

STATUTS

TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET  DUREE

Article 1. Forme  dénomination

La société revêt la forme d'une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée «IMMO D&B».

Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Dans tous documents écrits émanant de la Société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée" ou des

initiales "scsprl".

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 7000 Mons, Avenue des Expositions 8.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la Région Wallonne et/ou de la Région de Bruxelles Capitale,

par simple décision de la gérance. Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur

Belge par les soins de la gérance.

La Société pourra par simple décision de la gérance établir des succursales, agences, bureaux et autres

dépendances en Belgique ou à l'étranger.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Article 3. Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, l achat, l échange, la vente, la prise en location ou sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d achat, l exploitation et l entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines et de manière générale de tout bien immobilier ainsi que de toute opération de financement.

La société a également pour objet pour son compte ou pour compte de tiers les activités liées à une association de frais au sens large. A cet égard, elle peut notamment s occuper de la commande, de l achat, de la centralisation, de la répartition et de la refacturation de tout type de services et biens pour le compte de plusieurs personnes tant physiques que morales désirant mettre en commun une série de dépenses directement ou indirectement liées à leur activité ou qui seraient de nature à faciliter l exercice de leur activité.

Elle peut encore accorder tout prêt ou consentir toutes garanties à une personne physique ou morale associée ou non.

La société peut aussi exercer la fonction de gérant, administrateur ou liquidateur de toute autre société ou personne morale au sens large.

Elle peut faire, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, tout acte et opération financière, commerciale, industrielle, mobilière ou immobilière se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative : prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tout brevet, patente, licence, marque ; s intéresser par voie d apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d achat d actions à autre valeur ou par toute autre voie dans toute société, entreprise ou association existante ou en créer, dont l objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d autres sociétés.

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur

nominale.

Article 6. Appels de fonds

Lorsque le capital n est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l exclusion de l associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

TITRE III. TITRES

Article 7 : Registre.

Le nombre de parts appartenant à chaque associé avec l'indication des versements effectués sera inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément au Code des Sociétés et dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.

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Article 8 : Parts sociales.

- Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. - En cas de décès de l'associé unique l'exercice des droits sociaux se fera conformément aux dispositions de l'article 237 du Code des Sociétés.

Article 9 : Parts sans droit de vote.

Il pourra être créé des parts sans droit de vote, conformément aux articles 240 et suivants du Code des Sociétés. Pour bénéficier des dispositions prévues par le Code des Sociétés et par les présents statuts, les parts sociales "sans droit de vote" ne peuvent représenter plus d'un/tiers du capital social.

Sous réserve des avantages qui leur sont reconnus par le Code des Sociétés, les parts "sans droit de vote" confèrent les mêmes droits d'associé que les parts avec droit de vote.

Article 10 : Cession entre vifs.

A/ La Société ne comprend que deux associés au moment de la cession.

La cession entre vifs par un associé de tout ou partie de ses parts sociales n'est autorisée que moyennant l'assentiment exprès, spécial et écrit de l'autre associé. Le refus éventuel de cette autorisation est sans recours. B/ La Société comprend plus de deux associés.

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément est requis même lorsque les parts sont cédées à un associé, au conjoint, à des ascendants ou descendants du cédant.

Le refus d'agrément pourra donner lieu à recours conformément à l'article 251 du Code des Sociétés.

C/ En cas de refus d agrément et, si le cédant persiste dans son intention de céder, il sera tenu d offrir les parts concernées aux mêmes conditions à (aux) l autre(s) associé(s) qui auront le droit de les acquérir proportionnellement à leur participation au capital.

Article 11 : Transmission à cause de mort.

A/ La Société ne compte que deux associés au moment du décès.

L'associé survivant peut:

Soit continuer la société avec les héritiers ou légataires de l'associé décédé;

Soit refuser d'agréer les héritiers ou légataires de l'associé décédé.

B/ La Société compte plus de deux associés au moment du décès.

Les parts ne peuvent être transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des

associés possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément est requis même lorsque les parts sont transmises à un associé, au conjoint, aux ascendants

ou descendants du défunt.

Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises

conformément à la procédure prescrite par l'article 252 du Code des Sociétés.

TITRE IV. GESTION  CONTRÔLE

Article 12 : Gérance-Emoluments.

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants.

En principe, le mandat de gérant est gratuit. Néanmoins, l'assemblée peut allouer au(x) gérant(s) des

émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais généraux ou les bénéfices et indépendamment du

remboursement de tous frais éventuels de voyages, déplacements ou de représentation.

Chaque gérant pourra à tout moment, démissionner de ses fonctions, sans préavis ni indemnité, en veillant

toutefois à ne pas porter atteinte à la Société.

Article 13 : Pouvoirs.

La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de disposition qui intéressent la société; et conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale.

Sans préjudice des dispositions de l'article 257 du Code des Sociétés, dans le cas où la société est administrée par deux ou plusieurs gérants, ils doivent sur le plan interne, agir conjointement, sauf délégation.

Vis-à-vis des tiers, la société est représentée, dans tous les actes y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, par le gérant s'il est unique ou par deux gérants agissant conjointement s'ils sont plusieurs sans devoir justifier vis à vis des tiers, d'une autorisation spéciale de l'assemblée. De tels actes peuvent également être signés par des mandataires spéciaux dans la limite de leurs mandats.

Article 14 : Gestion journalière.

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Les simples actes de gestion journalière peuvent être faits par un seul des gérants. L'assemblée générale, par une décision à publier aux annexes du Moniteur Belge, pourra fixer les limites de cette gestion et déterminer les opérations pour lesquelles la signature de deux gérants au moins sera requise.

Le(s) gérant(s) peuvent déléguer à un ou plusieurs directeur(s) ou fondé(s) de pouvoirs, telle partie de leurs pouvoirs de gestion journalière qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fi¬xent; ils déterminent, en ce cas, les rémunérations spéciales attachées à ces fonctions.

Article 15. Contrôle de la société.

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou

plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 16 : Composition-Pouvoirs.

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés; elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéres¬sent la société. Elle se compose de tous les propriétaires des parts qui ont le droit de voter, soit par eux mêmes, soit par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires. Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les associés, même pour les absents ou dissidents.

Article 17 : Réunions.

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l intérêt de la société l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l ordre du jour. La gérance convoquera l assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Article 18 : Admissions.

Est admis à l'assemblée, sans aucune formalité, tout associé inscrit au registre cinq jours francs au moins

avant l'assemblée. Les transferts de parts sont suspendus pendant ce délai.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire qui doit être lui-même

associé ou agréé par la gérance.

Article 19 : Bureau.

Toute assemblée générale est présidée par le gérant le plus âgé ou, à son défaut, par l'associé le plus âgé.

Le Président désigne le secrétaire.

Article 20 : Nombre de voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Cependant, aucun mandataire ne peut totaliser à lui seul plus de cinquante pour cent des voix exprimées, compte tenu des parts dont il est lui-même titulaire et dont il assure la représentation. En cas d'existence d'usufruit, le nu-propriétaire sera, s'il n'y est pas fait opposition, représenté vis-à-vis de la Société par l'usufruitier.

Article 21 : Délibérations.

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour. Sauf dans les cas prévus par le Code des Sociétés, les décisions sont prises quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité des voix.

Article 22 : Procès-verbaux.

Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui

le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par la gérance.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

Article 23 : Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Article 24 : Ecritures sociales.

Il doit être tenu écritures des affaires sociales suivant les lois et usages du commerce. Il est établi à la fin de chaque exercice social, par les soins de la gérance, un in¬ventaire général de l'actif et du passif de la Société, des comptes annuels résumant cet inventaire et un compte de résultats.

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Article 25 : Vote des comptes annuels.

L'assemblée générale annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels et de résultats. Après adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge de la gérance et du ou des commissaire(s) éventuel(s). La gérance procède ensuite aux formalités de dépôt et de publication requises par la loi.

Article 26 : Distribution.

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, forme le bénéfice annuel net.

Sur ce bénéfice il est prélevé cinq pour cent (5%) pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition des gérants.

TITRE VII. DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 27 : Liquidation.

En cas de dissolution de la Société pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, la liquidation s'opère par les soins d'un ou de plusieurs liquidateur(s) nommés par l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du/des gérant(s) en fonction à cette époque, qui disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des Sociétés. L'assemblée générale déter¬mine les émoluments du/des liquidateur(s).

Article 28 : Répartition.

Après apurement de toutes les dettes, charges et les frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts. Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 29. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 30. Compétence judiciaire.

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 31. Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d un extrait du présent acte et finira le 31

décembre 2014.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier vendredi du mois de juin de l année

2015.

2. Gérance :

L assemblée décide de fixer le nombre de gérants à deux.

Maître Etienne DESCAMPS et Maître Tony BELLAVIA, préonommés, sont nommé gérants non statutaires

de la société, pour une durée indéterminée ; leur mandat est gratuit, sauf décision contraire ultérieure de

l assemblée générale.

3. Pouvoirs

Chaque comparant ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Volet B - Suite

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

4. Frais et déclarations des parties

Le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société en raison du présent acte et de ses suites s élèvent à +/- 1.000 ¬ tvac.

Pour extrait analytique conforme.

Mons, le 19/11/2013.

(sé) Stéphanie BILLER, Notaire à Mons

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

14/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 05.06.2015, DPT 08.07.2015 15286-0275-009

Coordonnées
IMMO D & B

Adresse
AVENUE DES EXPOSITIONS 8 7000 MONS

Code postal : 7000
Localité : MONS
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne