IMMO DES MAURES

Dénomination : IMMO DES MAURES

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 502.845.426

Publication

15/10/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge Mod 2.1

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

11111.1111111e1\11

Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

_ 4 OCT, 2013

Greffe

Le-Crcffie'

N� d'entreprise : 0502.845.426 D�nomination

(en entier): IMMO DES MAURES

Forme juridique : Soci�t� civile � forme de Soci�t� Priv�e � Reponsabilit� Limit�e

Si�ge : rue du Four 6 - 6460 Chimay

Objet de l'acte ; Apport en soci�t�- augmentation de capital - modification des statuts

Texte ; D'un proc�s-verbal dress� par le notaire Vincent MAILLARD � Chimay le 24 septembre 2013, en enregistr� � Chimay le 26 septembre 2013 vol 414 fol 93 case 17au droit de cinquante euros (50� ), il r�sulte que

S'est tenue l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la Soci�t� civile � forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � IMMO DES MAURES� dont le si�ge social se trouve � 6460 Chimay, rue du Four 6. RPM CHARLEROI n� 502.845.426.

Constitu�e par acte du notaire Vincent MAILLARD soussign� du 17 janvier 2013 (Annexes du Moniteur Belge sous n�s 2013-02-08-0024111 et 2013-02-28-0035028)

EXPOSE DU PRESIDENT et ORDRE DU JOUR.

Le pr�sident d�clare que la pr�sente assembl�e est l�galement constitu�e, et peut valablement d�lib�rera sur tous les points � l'ordre du jour.

Le pr�sident expose que la pr�sente assembl�e est convoqu�e pour d�lib�rer sur l'ordre du jour ci apr�s :

1,Lecture des rapports �tablis ;

e. par le R�viseur d'Entreprises conform�ment � l'article 313 du Code des Soci�t�s, portant notamment; sur la description des biens que la soci�t� se propose d'acqu�rir, l'apport en nature, les modes d'�valuation< adopt�s, et la r�mun�ration effectivement attribu�e en contrepartie.

- par la g�rance �tabli le ler ao�t dernier conform�ment � l'article 313 du Code des Soci�t�s, exposant: l'int�r�t que pr�sente pour la soci�t�, tant les apports envisag�s que l'augmentation de capital et les raisons; pour lesquelles elle s'�carte �ventuellement des conclusion du rapport de l'Expert-comptable.

Ces deux rapports seront d�pos�s au greffe du Tribunal de commerce de Charleroi, en m�me temps qu'une. exp�dition du pr�sent proc�s-verbal.

2. Augmentation de capital

A) Augmentation de capital pour le porter de trente mille euros (30.000,00� ) � deux cent neuf mille quatre cents euros (209.400,00� ), par Apport en nature, � concurrence de cent septante-neuf mille quatre cents euros (179,400,00� ) par Monsieur DEGRANDE Julien et Madame CAWET B�n�dicte.

Le capital est actuellement repr�sent� par trois cents parts sociales lib�r�es � concurrence de six mille deux cents euros (6.200� ) soit � concurrence de 20,66666% chacune. Ces parts seront num�rot�es de 1 � 300. (attribu�es comme suit : Mr Degrande les parts 1 � 150 Mme Cawet : les parts 151 � 300),

En r�mun�ration du pr�sent apport, il sera attribu� � l'apporteur mille sept cent nonante-quatre (1.794) parts sociales nouvelles, num�rot�es de 301 � 2094. Ces parts seront attribu�es � Mr Degrande comme suit : huit cent nonante-sept parts sociales (897) num�rot�es de 301 � 1197 et � Mme Cawet comme suit ; huit cent nonante-sept parts sociales (897) num�rot�es de 1198 � 2094.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B ; Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Les parts sociales nouvelles, sans d�signation de valeur nominale, seront imm�diatement souscrites et enti�rement lib�r�es. Les parts nouvelles jouiront des m�mes droits et avantages que les parts sociales existantes.

Description du bien immeuble apport�, ci-apr�s d�nomm� "le bien" :

CHIMAY deuxi�me division VIRELLES

1. Une parcelle de terrain, lieu-dit � Cou du Lit �, paraissant cadastr�e ou l'avoir �t� suivant extrait r�cent et titre, section C, num�ro 85 Z pour cinquante-six ares nonante-six centiares (56a 96ca).

2. Une parcelle de terrain, lieu-dit � Cou du Lit �, paraissant cadastr�e ou l'avoir �t� suivant extrait r�cent, section C, num�ro 76 B pour septante-trois ares quarante-cinq centiares (73a 45ca).

ORIGINE DE PROPRIETE.

Les apporteurs, Monsieur Julien DEGRANDE et Madame B�n�dicte CAWET d�clarent et certifient �tre propri�taires de ce bien pour en avoir fait l'acquisition chacun pour moiti� indivise, de Monsieur Ren� PIRLOT et de son �pouse Madame Betsy DENEVE � Chimay, aux termes d'un acte re�u par les notaires Yves HUSSON � Chimay et Vincent MAILLARD soussign�, le 8 septembre 2010, transcrit au second bureau des hypoth�ques de Charleroi sous n� 44-T-24/09/2010-12282,

CONDITIONS GENERALES DE L'APPORT.

1, La soci�t� pr�sentement constitu�e aura la propri�t� et la jouissance du bien apport� � compter de ce jour, par la prise de possession r�elle,

2, L'apport est fait sous les garanties de droit. Le bien est apport� quitte et libre de toutes charges hypoth�caires g�n�ralement quelconques.

3. Le bien est transmis dans son �tat actuel, tel qu'il se contient dans ses bornes et limites, sans r�serve

mais sans garantie :

de la superficie indiqu�e, la diff�rence entre celle-ci et celle r�elle exc�d�t-elle, en plus ou en moins, le

vingti�me.

de la qualit� du sol ou du sous-sol,

de l'�tat des constructions,

- de l'absence de vices m�mes cach�s ou v�tust�, y compris champignons, araign�es des bois, m�rules et

autres.

4. Le bien est transmis avec toutes servitudes apparentes ou non, continues ou discontinues qui l'affecteraient ou dont il serait b�n�ficiaire, en vertu de la loi, d'usage ou de titres r�guliers non prescrits, L'apporteur d�clare qu'� sa connaissance le bien vendu n'est affect� d'aucune servitude et qu'il n'en a conf�r� aucune � quiconque, Son titre de propri�t� n'en mentionne aucune.

5. 1. Urbanisme:

A. L'apporteur d�clare ;

* que le bien est repris : au plan de secteur :

- la parcelle 76B : en zone d'habitat � caract�re rural sur 50 m�tres � front du bord de la voirie d�nomm�e Chemin des Maures et au-del� en zone d'espaces verts.

- la parcelle 85Z: en zone d'espaces verts ;

* que les biens sont soumis � un r�glement r�gional d'urbanisme sur les b�tisses en site rural (RGBSR)

* que les biens ont fait l'objet d'un permis d'urbanisme d�livr� par le coll�ge �chevinal en sa s�ance du 16 avril 2012 concernant la construction d'une habitation avec cabinet m�dical et cabinet v�t�rinaire au droit des biens concern�s, en d�rogation au RGBSR pr�cit�, en ce sens que :

� > contrairement au prescrit de l'article 419, c, imposant le fait que les volumes secondaires �ventuels comprendront une toiture en pente, d'un ou de deux versants, et de l'article 425, d, imposant une couverture de toiture en ardoise naturelle ou artificielle, une toiture-terrasse plate, rev�tue de caillebotis en bois, est pr�vue sur le b�timent secondaire, au-dessus de la cuisine ;

> contrairement au prescrit de l'article 419, d, imposant le fait que l'ensemble des baies sera caract�ris� par une dominante verticale, le b�timent poss�de des baies � tendance horizontale en �l�vations Nord et Sud ;

> contrairement au prescrit de l'article 428, a, imposant le fait que compte tenu que par volume principal, il y a lieu d'entendre le volume poss�dant le cubage le plus important, .ce m�me volume principal (ou l'ensemble qu'il forme avec un volume secondaire adoss� � un de ses pignons) sera implant�, soit, sur l'alignement et parall�lement � celui-ci, soit, sur une limite parcellaire lat�rale, avec un recul non cl�tur� sur l'alignement et inf�rieur � la hauteur sous goutti�re du volume principal, le b�timent n'est pas �rig� sur une limite parcellaire lat�rale et est implant� avec un recul par rapport � l'alignement ;

> contrairement au prescrit de l'article 425, b, imposant le fait que la hauteur sous goutti�re du volume principal sera �quivalente au minimum � deux niveaux, dont un partiellement engage dans le volume de la

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toiture, et au maximum � trois niveaux, dont un partiellement engag� dans le volume de la toiture, le 3�me niveau du b�timent - 2�me �tage - n'est pas engag� dans le volume de la toiture ;

> contrairement au prescrit de l'article 425, c, imposant une ma�onnerie de teinte gris clair � gris moyen, un parement du sout�nement est pr�vu en briques de teinte gris fonc�, et un cr�pi de ton gris blanc. �

B. Le notaire instrumentant r�it�re cette information, au vu de la seule lettre re�ue de la ville de Chimay, en date du 17 mai 2013 soit moins de 40 jours apr�s l'envoi de la demande de renseignements notariaux adress�e par nos soins, dans les limites des informations contenues dans cette lettre. Les parties dispensent le notaire soussign� de les reproduire aux pr�sentes.

Ladite lettre pr�cise que le bien est :

- Couvert par un pian d'assainissement par sous bassin hydrographique de la Meuse-

Amont et de l'Oise approuv� par le Gouvernement Wallon du vingt-neuf juin deux mil six.

L'immeuble cadastr� section C n� 76B est repris dans une zone � r�gime d'assainissement collectif ; reli� � une station d'�puration public en fonctionnement, l'immeuble cadastr� section C n� 85Z est repris dans une zone � r�gime hors zone urbanisable,

- Soumis � des dispositions particuli�res car la parcelle cadastr�e section C n� 85Z jouxte la ligne de chemin de fer:

Et qu'il existe un projet dit � RAVEL � R�seau Autonome de Voiries Lentes au droit des lignes du Chemin de Fer,

C. L'apporteur d�clare qu'il n'existe aucun autre engagement quant � la possibilit� d'effectuer ou de maintenir sur le' bien aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84 �1 er et le cas �ch�ant, 84 �2 alin�a ler du Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.

Enfin, l'apporteur d�clare n'avoir r�alis� aucun acte ou travaux et n'avoir pas connaissance dedits actes ou travaux accomplis par des tiers en contravention � ces articles.

D, En outre il est rappel� :

- qu'aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84 � 1er et le cas �ch�ant, � l'article 84 � 2 alin�a ler du

CWATUPE, ne peut �tre accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu.

- qu'il existe des r�gles de p�remption des permis d'urbanisme.

- que l'obtention d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme.

E. Le bien ne fait l'objet d'aucun permis d'environnement, anciennement permis d'exploiter, de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire mention de l'article 60 du R�glement G�n�ral sur la Protection de l'Environnement,

F. L'apporteur d�clare en outre que le bien n'est � l'exception de ce qui serait dit ci-dessus:

- ni class�, ni vis� par une proc�dure de classement ouverte depuis moins d'une ann�e;

- ni inscrit sur la liste de sauvegarde ;

- ni repris � l'inventaire du patrimoine ;

- ni situ� dans une zone de protection ou dans un site arch�ologique, tels que d�finis dans le CWATUPE. et n'avoir pas connaissance que le bien

- soit soumis au droit de pr�emption vis�s aux articles 175 et suivants du CWATUPE ;

- ait fait ou fasse l'objet d'un arr�t� d'expropriation ;

- soit concern� par la l�gislation sur les mines, mini�res, et carri�res, ou sur les sites wallons d'activit�

�conomique d�saffect�s.

- soit repris dans le p�rim�tre d'un remembrement l�gal.

- soit repris dans ou � proximit� d'un des p�rim�tres � SEVESO � adopt�s en application de l'article 136 bis du CWATUPE et plus g�n�ralement soit repris dans un des p�rim�tres vis�s � l'article 136 du CWATUPE susceptibles de conditionner lourdement voire d'hypoth�quer toute d�livrance d'autorisation administrative (permis d'urbanisme, permis de lotir, etc..)

Il. SOLS POLLUES - Assainissement du sol en R�gion Wallonne

En application du D�cret wallon du 5 d�cembre 2008 relatif � la gestion des sols (entr� en vigueur le 7 juin

2009 � l'exception de son article 21), l'apporteur d�clare:

- ne pas avoir exerc� sur le bien pr�sentement vendu d'activit�s pouvant engendrer une pollution du sol ou

ne pas avoir abandonn� de d�chets sur ce bien pouvant engendrer telle pollution;

- ne pas avoir connaissance de l'existence pr�sente ou pass�e sur ce m�me bien d'un �tablissement ou de l'exercice pr�sent ou pass� d'une activit� figurant sur la liste des installations et activit�s figurant sur la liste en annexe 3 dudit d�cret.

- qu'aucune �tude de sol dite d'orientation ou de caract�risation dans le sens dudit D�cret Sols n'a �t� effectu�e sur le bien pr�sentement vendu et que par cons�quent aucune garantie ne peut �tre donn�e quant � la nature du sol et son �tat de pollution �ventuel,

Pour autant que ces d�clarations aient �t� faites de bonne foi et qu'il ne soit pas l'auteur d'une �ventuelle pollution, l'apporteur est exon�r� vis-�-vis de la pr�sente soci�t� de toute charge relative � une �ventuelle pollution du sol qui serait constat�e dans le futur et des �ventuelles obligations d'assainissement du sol relatives au bien vendu.

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Les parties d�clarent avoir �t� inform�e par le notaire soussign�, des obligations �ventuelles d'assainissement et des titulaires des dites obligations, tels qu'ils sont notamment d�crits � l'article 22 dudit d�cret.

III. CHANTIERS TEMPORAIRES OU MOBILES - Dossier d'intervention ult�rieure (D.I.U.)

Apr�s avoir �t� interrog� par le notaire sur l'existence d'un dossier d'intervention ult�rieure conform�ment � FAR. du vingt-cinq janvier deux mil un concernant les chantiers temporaires ou mobiles, et les mesures de s�curit� y impos�es, l'apporteur a d�clar� ne pas avoir effectu� au bien vendu de travaux entam�s avant le premier mai deux mil un et qu'aucun dossier d'intervention ult�rieure ne doit donc �tre r�dig�.

IV, ZONES INONDABLES

En application de l' A.R. du 25 f�vrier 2006 d�terminant la mise en place et les conditions de fonctionnement du Bureau de tarification en mati�re de catastrophes naturelles, la pr�sente soci�t� reconna�t avoir �t� inform�e de la situation du bien dont question aux pr�sentes par rapport aux zones inondables � risque �tablies suivant le cartographie adopt�e par le Gouvernement Wallon le 15 mars 2007,

6. La soci�t� supportera, � compter de ce jour, les contributions et imp�ts de toute nature, auxquels le bien peut ou pourra �tre assujetti.

7. Monsieur DEGRANDE et Madame CAWET d�clarent pour autant que besoin, renoncer � la clause d'accroissement reprise dans leur titre de propri�t�,

B) R�alisation de l'apport.

C) Constatation de la r�alisation effective de l'augmentation de capital.

D) Modification de l'article 6 des statuts pour le mettre en concordance avec le nouveau capital. Le texte de cet article est supprim� et remplac� par ce qui suit

Article 6. Capital social

Lors de la constitution, le capital social a �t� fix� � trente mille euros (30.000,00� ), repr�sent� par trois cents (300) parts sociales avec droit de vote, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un trois/centi�me (11300e) de l'avoir social, lib�r�es � concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00� ).

Ces trois cents parts ont �t� num�rot�es de 1 � 300.

Lors de l'assembl�e g�n�rale du 24 septembre 2013, le capital a �t� augment� pour le porter de trente mille euros (30.000,00� ) � deux cent neuf mille quatre cents euros (209.400,00� ), par apport en nature � concurrence de cent septante-neuf mille quatre cents euros (179.400,00� ), par Monsieur DEGRANDE Julien et Madame CAWET B�n�dicte, En r�mun�ration de cet apport, il a �t� attribu� � l'apporteur mille sept cent nonante-quatre (1.794) parts sociales nouvelles, num�rot�es de 301 � 2094, sans d�signation de valeur nominale, imm�diatement souscrites et enti�rement lib�r�es.

De telle sorte que le capital est fix� � deux cent neuf mille quatre cents euros (209.400,00� ), repr�sent� par trois cents parts sociales (300) sans d�signation de valeur nominale, avec droit de vote, num�rot�es de 1 � 301, lib�r�es � concurrence de six mille deux cent euros (6.200� ) et par mille sept cent nonante-quatre (1.794) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, avec droit de vote, num�rot�es de 301 � 2094, enti�rement lib�r�es.

3. Pouvoirs � conf�rer au g�rant pour l'ex�cution des r�solu-'tions � prendre sur les objets qui pr�c�dent,

4. Divers

Apr�s d�lib�ration, l'assembl�e prend les r�solutions suivantes

RESOLUTIONS.

1.Lecture des rapports

Il est donn� lecture des rapports dont question � l'ordre du jour.

Le rapport du R�viseur d'Entreprises Monsieur Georges EVERAERT conclut comme suit :

� En conclusion, je soussign� Georges EVERAERT, R�viseur d'Entreprises, domicili� rue de MERBES 35 � 7130 BINCHE, inscrit au tableau de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises sous le n� 633, atteste, conform�ment aux dispositions du Code des Soci�t�s et aux normes de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises applicables en la mati�re, que la description de l'apport en nature effectu� dans le cadre de l'augmentation du capital de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Immo des Maures �, dont le si�ge social est situ� rue du FOUR 6 � 6460 CHIMAY, telle qu'elle appara�t dans le pr�sent rapport r�pond aux crit�res normaux de clart� et de pr�cision.

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Le mode d'�valuation adopt� par les parties pour cet apport en nature est justifi� par les principes de l'�conomie d'entreprise. Il est appliqu� de fa�on appropri�e pour d�terminer le nombre de parts sociales � �mettre en contrepartie. 11 conduit � une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales � �mettre en contrepartie. �-

En contrepartie de leur apport, �valu� � la somme globale de 179.400,00 � (cent septante-neuf mille quatre cents euros), Monsieur Julien DEGRANDE et Mademoiselle B�n�dicte CAWET, domicili�s ensemble rue du FOUR 6 � 6460 CHIMAY, se verront attribuer, ensemble, 1.794 nouvelles parts sociales de la soci�t� b�n�ficiaire de l'apport, enti�rement lib�r�es, repr�sentant chacune 112.094�me du capital social. Ces parts seront r�parties entre les apporteurs � concurrence de la moiti� � chacun d'eux. Aucune autre r�mun�ration ne sera attribu�e en contrepartie de cet apport.

Je me dois de rappeler que, dans le cadre de cette op�ration, le r�viseur n'a pas � se prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de la transaction. En d'autres termes, ce rapport ne consiste pas en une � faimess opinion �.

Je n'ai pas eu connaissance d'�v�nements post�rieurs � mes contr�les et de nature � modifier en quoi que ce soit les pr�sentes conclusions. �

2.Augmentation de capital

A)L'assembl�e, � l'unanimit�, d�cide d'augmenter le capital pour le porter de trente mille euros (30.000,00� ) � deux cent neuf mille quatre cents euros (209.400,00� ), par Apport en nature, � concurrence de cent septante-neuf mille quatre cents euros (179.400,00� ) par Monsieur DEGRANDE Julien et Madame CAWET B�n�dicte, du bien d�crit � l'ordre du jour, aux conditions mentionn�es �galement � l'ordre du jour,

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

B) Monsieur DEGRANDE Julien et Madame CAWET B�n�dicte d�clarent vouloir faire apport du dit bien � la pr�sente soci�t�, aux conditions mentionn�es � l'ordre du jour.

REMUNERATION DE L'APPORT.

En r�mun�ration de cet apport, dont tous les membres de l'assembl�e d�clarent avoir parfaite connaissance, ii est attribu� � Monsieur DEGRANDE Julien et Madame CAWET

Ben�dicte, mille sept cent nonante-quatre (1.794) parts sociales nouvelles, num�rot�es de 301 � 2094. Ces parts sont attribu�es � Mr Degrande comme suit ', huit cent nonante-sept parts sociales (897) num�rot�es de 301 � 1197 et � Mme Cawet comme suit ; huit cent nonante-sept parts sociales (897) num�rot�es de 1198 � 2094.

Les parts sociales nouvelles, sans d�signation de valeur nominale, sont imm�diatement souscrites et enti�rement lib�r�es. Les parts nouvelles jouissent des m�mes droits et avantages que les parts sociales existantes.

C). Les membres de l'assembl�e requi�rent le notaire soussign� d'acter que l'augmentation de capital est int�gralement souscrite, que chaque part sociale nouvelle est lib�r�e, et que le capital est effectivement port� � deux cent neuf mille quatre cents euros (209.400,00� ),

D), L'assembl�e approuve � l'unanimit� toutes les modifications apport�es aux statuts, pr�vues � l'ordre du jour,

3. L'assembl�e g�n�rale conf�re, � l'unanimit�, tous pouvoirs � la g�rance pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent,

4. N�ant

L'Ordre du jour �tant �puis�, le Pr�sident l�ve la s�ance � 19 heures.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

D�pos�s en m�me temps :

- exp�dition

- rapport �tabli par fie R�viseur d'Entreprises conform�ment � l'article 313 du Code des Soci�t�s, portant

notamment sur la description des biens que la soci�t� se propose d'acqu�rir, l'apport en nature, les modes

d'�valuation adopt�s, et la r�mun�ration effectivement attribu�e en contrepartie,

- rapport �tabli par la g�rance �tabli le 1er ao�t dernier conform�ment � l'article 313 du Code des Soci�t�s,

exposant l'int�r�t que pr�sente pour la soci�t�, tant les apports envisag�s que l'augmentation de capital et les

...

. Volet E3 - Suite

raisons pour lesquelles elle s'�carte �ventuellement des conclusion du rapport de l'Expert-domptabl du

r�viseur d'entreprises sur les apports en nature

- statuts coordonn�s

Vincent Maillard Notaire

6460 Chimay

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R�serv�'

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge Mod 2.1

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

11111.1111111e1\11

Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

_ 4 OCT, 2013

Greffe

Le-Crcffie'

N� d'entreprise : 0502.845.426 D�nomination

(en entier): IMMO DES MAURES

Forme juridique : Soci�t� civile � forme de Soci�t� Priv�e � Reponsabilit� Limit�e

Si�ge : rue du Four 6 - 6460 Chimay

Objet de l'acte ; Apport en soci�t�- augmentation de capital - modification des statuts

Texte ; D'un proc�s-verbal dress� par le notaire Vincent MAILLARD � Chimay le 24 septembre 2013, en enregistr� � Chimay le 26 septembre 2013 vol 414 fol 93 case 17au droit de cinquante euros (50� ), il r�sulte que

S'est tenue l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la Soci�t� civile � forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � IMMO DES MAURES� dont le si�ge social se trouve � 6460 Chimay, rue du Four 6. RPM CHARLEROI n� 502.845.426.

Constitu�e par acte du notaire Vincent MAILLARD soussign� du 17 janvier 2013 (Annexes du Moniteur Belge sous n�s 2013-02-08-0024111 et 2013-02-28-0035028)

EXPOSE DU PRESIDENT et ORDRE DU JOUR.

Le pr�sident d�clare que la pr�sente assembl�e est l�galement constitu�e, et peut valablement d�lib�rera sur tous les points � l'ordre du jour.

Le pr�sident expose que la pr�sente assembl�e est convoqu�e pour d�lib�rer sur l'ordre du jour ci apr�s :

1,Lecture des rapports �tablis ;

e. par le R�viseur d'Entreprises conform�ment � l'article 313 du Code des Soci�t�s, portant notamment; sur la description des biens que la soci�t� se propose d'acqu�rir, l'apport en nature, les modes d'�valuation< adopt�s, et la r�mun�ration effectivement attribu�e en contrepartie.

- par la g�rance �tabli le ler ao�t dernier conform�ment � l'article 313 du Code des Soci�t�s, exposant: l'int�r�t que pr�sente pour la soci�t�, tant les apports envisag�s que l'augmentation de capital et les raisons; pour lesquelles elle s'�carte �ventuellement des conclusion du rapport de l'Expert-comptable.

Ces deux rapports seront d�pos�s au greffe du Tribunal de commerce de Charleroi, en m�me temps qu'une. exp�dition du pr�sent proc�s-verbal.

2. Augmentation de capital

A) Augmentation de capital pour le porter de trente mille euros (30.000,00� ) � deux cent neuf mille quatre cents euros (209.400,00� ), par Apport en nature, � concurrence de cent septante-neuf mille quatre cents euros (179,400,00� ) par Monsieur DEGRANDE Julien et Madame CAWET B�n�dicte.

Le capital est actuellement repr�sent� par trois cents parts sociales lib�r�es � concurrence de six mille deux cents euros (6.200� ) soit � concurrence de 20,66666% chacune. Ces parts seront num�rot�es de 1 � 300. (attribu�es comme suit : Mr Degrande les parts 1 � 150 Mme Cawet : les parts 151 � 300),

En r�mun�ration du pr�sent apport, il sera attribu� � l'apporteur mille sept cent nonante-quatre (1.794) parts sociales nouvelles, num�rot�es de 301 � 2094. Ces parts seront attribu�es � Mr Degrande comme suit : huit cent nonante-sept parts sociales (897) num�rot�es de 301 � 1197 et � Mme Cawet comme suit ; huit cent nonante-sept parts sociales (897) num�rot�es de 1198 � 2094.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B ; Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

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Les parts sociales nouvelles, sans d�signation de valeur nominale, seront imm�diatement souscrites et enti�rement lib�r�es. Les parts nouvelles jouiront des m�mes droits et avantages que les parts sociales existantes.

Description du bien immeuble apport�, ci-apr�s d�nomm� "le bien" :

CHIMAY deuxi�me division VIRELLES

1. Une parcelle de terrain, lieu-dit � Cou du Lit �, paraissant cadastr�e ou l'avoir �t� suivant extrait r�cent et titre, section C, num�ro 85 Z pour cinquante-six ares nonante-six centiares (56a 96ca).

2. Une parcelle de terrain, lieu-dit � Cou du Lit �, paraissant cadastr�e ou l'avoir �t� suivant extrait r�cent, section C, num�ro 76 B pour septante-trois ares quarante-cinq centiares (73a 45ca).

ORIGINE DE PROPRIETE.

Les apporteurs, Monsieur Julien DEGRANDE et Madame B�n�dicte CAWET d�clarent et certifient �tre propri�taires de ce bien pour en avoir fait l'acquisition chacun pour moiti� indivise, de Monsieur Ren� PIRLOT et de son �pouse Madame Betsy DENEVE � Chimay, aux termes d'un acte re�u par les notaires Yves HUSSON � Chimay et Vincent MAILLARD soussign�, le 8 septembre 2010, transcrit au second bureau des hypoth�ques de Charleroi sous n� 44-T-24/09/2010-12282,

CONDITIONS GENERALES DE L'APPORT.

1, La soci�t� pr�sentement constitu�e aura la propri�t� et la jouissance du bien apport� � compter de ce jour, par la prise de possession r�elle,

2, L'apport est fait sous les garanties de droit. Le bien est apport� quitte et libre de toutes charges hypoth�caires g�n�ralement quelconques.

3. Le bien est transmis dans son �tat actuel, tel qu'il se contient dans ses bornes et limites, sans r�serve

mais sans garantie :

de la superficie indiqu�e, la diff�rence entre celle-ci et celle r�elle exc�d�t-elle, en plus ou en moins, le

vingti�me.

de la qualit� du sol ou du sous-sol,

de l'�tat des constructions,

- de l'absence de vices m�mes cach�s ou v�tust�, y compris champignons, araign�es des bois, m�rules et

autres.

4. Le bien est transmis avec toutes servitudes apparentes ou non, continues ou discontinues qui l'affecteraient ou dont il serait b�n�ficiaire, en vertu de la loi, d'usage ou de titres r�guliers non prescrits, L'apporteur d�clare qu'� sa connaissance le bien vendu n'est affect� d'aucune servitude et qu'il n'en a conf�r� aucune � quiconque, Son titre de propri�t� n'en mentionne aucune.

5. 1. Urbanisme:

A. L'apporteur d�clare ;

* que le bien est repris : au plan de secteur :

- la parcelle 76B : en zone d'habitat � caract�re rural sur 50 m�tres � front du bord de la voirie d�nomm�e Chemin des Maures et au-del� en zone d'espaces verts.

- la parcelle 85Z: en zone d'espaces verts ;

* que les biens sont soumis � un r�glement r�gional d'urbanisme sur les b�tisses en site rural (RGBSR)

* que les biens ont fait l'objet d'un permis d'urbanisme d�livr� par le coll�ge �chevinal en sa s�ance du 16 avril 2012 concernant la construction d'une habitation avec cabinet m�dical et cabinet v�t�rinaire au droit des biens concern�s, en d�rogation au RGBSR pr�cit�, en ce sens que :

� > contrairement au prescrit de l'article 419, c, imposant le fait que les volumes secondaires �ventuels comprendront une toiture en pente, d'un ou de deux versants, et de l'article 425, d, imposant une couverture de toiture en ardoise naturelle ou artificielle, une toiture-terrasse plate, rev�tue de caillebotis en bois, est pr�vue sur le b�timent secondaire, au-dessus de la cuisine ;

> contrairement au prescrit de l'article 419, d, imposant le fait que l'ensemble des baies sera caract�ris� par une dominante verticale, le b�timent poss�de des baies � tendance horizontale en �l�vations Nord et Sud ;

> contrairement au prescrit de l'article 428, a, imposant le fait que compte tenu que par volume principal, il y a lieu d'entendre le volume poss�dant le cubage le plus important, .ce m�me volume principal (ou l'ensemble qu'il forme avec un volume secondaire adoss� � un de ses pignons) sera implant�, soit, sur l'alignement et parall�lement � celui-ci, soit, sur une limite parcellaire lat�rale, avec un recul non cl�tur� sur l'alignement et inf�rieur � la hauteur sous goutti�re du volume principal, le b�timent n'est pas �rig� sur une limite parcellaire lat�rale et est implant� avec un recul par rapport � l'alignement ;

> contrairement au prescrit de l'article 425, b, imposant le fait que la hauteur sous goutti�re du volume principal sera �quivalente au minimum � deux niveaux, dont un partiellement engage dans le volume de la

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toiture, et au maximum � trois niveaux, dont un partiellement engag� dans le volume de la toiture, le 3�me niveau du b�timent - 2�me �tage - n'est pas engag� dans le volume de la toiture ;

> contrairement au prescrit de l'article 425, c, imposant une ma�onnerie de teinte gris clair � gris moyen, un parement du sout�nement est pr�vu en briques de teinte gris fonc�, et un cr�pi de ton gris blanc. �

B. Le notaire instrumentant r�it�re cette information, au vu de la seule lettre re�ue de la ville de Chimay, en date du 17 mai 2013 soit moins de 40 jours apr�s l'envoi de la demande de renseignements notariaux adress�e par nos soins, dans les limites des informations contenues dans cette lettre. Les parties dispensent le notaire soussign� de les reproduire aux pr�sentes.

Ladite lettre pr�cise que le bien est :

- Couvert par un pian d'assainissement par sous bassin hydrographique de la Meuse-

Amont et de l'Oise approuv� par le Gouvernement Wallon du vingt-neuf juin deux mil six.

L'immeuble cadastr� section C n� 76B est repris dans une zone � r�gime d'assainissement collectif ; reli� � une station d'�puration public en fonctionnement, l'immeuble cadastr� section C n� 85Z est repris dans une zone � r�gime hors zone urbanisable,

- Soumis � des dispositions particuli�res car la parcelle cadastr�e section C n� 85Z jouxte la ligne de chemin de fer:

Et qu'il existe un projet dit � RAVEL � R�seau Autonome de Voiries Lentes au droit des lignes du Chemin de Fer,

C. L'apporteur d�clare qu'il n'existe aucun autre engagement quant � la possibilit� d'effectuer ou de maintenir sur le' bien aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84 �1 er et le cas �ch�ant, 84 �2 alin�a ler du Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.

Enfin, l'apporteur d�clare n'avoir r�alis� aucun acte ou travaux et n'avoir pas connaissance dedits actes ou travaux accomplis par des tiers en contravention � ces articles.

D, En outre il est rappel� :

- qu'aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84 � 1er et le cas �ch�ant, � l'article 84 � 2 alin�a ler du

CWATUPE, ne peut �tre accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu.

- qu'il existe des r�gles de p�remption des permis d'urbanisme.

- que l'obtention d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme.

E. Le bien ne fait l'objet d'aucun permis d'environnement, anciennement permis d'exploiter, de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire mention de l'article 60 du R�glement G�n�ral sur la Protection de l'Environnement,

F. L'apporteur d�clare en outre que le bien n'est � l'exception de ce qui serait dit ci-dessus:

- ni class�, ni vis� par une proc�dure de classement ouverte depuis moins d'une ann�e;

- ni inscrit sur la liste de sauvegarde ;

- ni repris � l'inventaire du patrimoine ;

- ni situ� dans une zone de protection ou dans un site arch�ologique, tels que d�finis dans le CWATUPE. et n'avoir pas connaissance que le bien

- soit soumis au droit de pr�emption vis�s aux articles 175 et suivants du CWATUPE ;

- ait fait ou fasse l'objet d'un arr�t� d'expropriation ;

- soit concern� par la l�gislation sur les mines, mini�res, et carri�res, ou sur les sites wallons d'activit�

�conomique d�saffect�s.

- soit repris dans le p�rim�tre d'un remembrement l�gal.

- soit repris dans ou � proximit� d'un des p�rim�tres � SEVESO � adopt�s en application de l'article 136 bis du CWATUPE et plus g�n�ralement soit repris dans un des p�rim�tres vis�s � l'article 136 du CWATUPE susceptibles de conditionner lourdement voire d'hypoth�quer toute d�livrance d'autorisation administrative (permis d'urbanisme, permis de lotir, etc..)

Il. SOLS POLLUES - Assainissement du sol en R�gion Wallonne

En application du D�cret wallon du 5 d�cembre 2008 relatif � la gestion des sols (entr� en vigueur le 7 juin

2009 � l'exception de son article 21), l'apporteur d�clare:

- ne pas avoir exerc� sur le bien pr�sentement vendu d'activit�s pouvant engendrer une pollution du sol ou

ne pas avoir abandonn� de d�chets sur ce bien pouvant engendrer telle pollution;

- ne pas avoir connaissance de l'existence pr�sente ou pass�e sur ce m�me bien d'un �tablissement ou de l'exercice pr�sent ou pass� d'une activit� figurant sur la liste des installations et activit�s figurant sur la liste en annexe 3 dudit d�cret.

- qu'aucune �tude de sol dite d'orientation ou de caract�risation dans le sens dudit D�cret Sols n'a �t� effectu�e sur le bien pr�sentement vendu et que par cons�quent aucune garantie ne peut �tre donn�e quant � la nature du sol et son �tat de pollution �ventuel,

Pour autant que ces d�clarations aient �t� faites de bonne foi et qu'il ne soit pas l'auteur d'une �ventuelle pollution, l'apporteur est exon�r� vis-�-vis de la pr�sente soci�t� de toute charge relative � une �ventuelle pollution du sol qui serait constat�e dans le futur et des �ventuelles obligations d'assainissement du sol relatives au bien vendu.

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Les parties d�clarent avoir �t� inform�e par le notaire soussign�, des obligations �ventuelles d'assainissement et des titulaires des dites obligations, tels qu'ils sont notamment d�crits � l'article 22 dudit d�cret.

III. CHANTIERS TEMPORAIRES OU MOBILES - Dossier d'intervention ult�rieure (D.I.U.)

Apr�s avoir �t� interrog� par le notaire sur l'existence d'un dossier d'intervention ult�rieure conform�ment � FAR. du vingt-cinq janvier deux mil un concernant les chantiers temporaires ou mobiles, et les mesures de s�curit� y impos�es, l'apporteur a d�clar� ne pas avoir effectu� au bien vendu de travaux entam�s avant le premier mai deux mil un et qu'aucun dossier d'intervention ult�rieure ne doit donc �tre r�dig�.

IV, ZONES INONDABLES

En application de l' A.R. du 25 f�vrier 2006 d�terminant la mise en place et les conditions de fonctionnement du Bureau de tarification en mati�re de catastrophes naturelles, la pr�sente soci�t� reconna�t avoir �t� inform�e de la situation du bien dont question aux pr�sentes par rapport aux zones inondables � risque �tablies suivant le cartographie adopt�e par le Gouvernement Wallon le 15 mars 2007,

6. La soci�t� supportera, � compter de ce jour, les contributions et imp�ts de toute nature, auxquels le bien peut ou pourra �tre assujetti.

7. Monsieur DEGRANDE et Madame CAWET d�clarent pour autant que besoin, renoncer � la clause d'accroissement reprise dans leur titre de propri�t�,

B) R�alisation de l'apport.

C) Constatation de la r�alisation effective de l'augmentation de capital.

D) Modification de l'article 6 des statuts pour le mettre en concordance avec le nouveau capital. Le texte de cet article est supprim� et remplac� par ce qui suit

Article 6. Capital social

Lors de la constitution, le capital social a �t� fix� � trente mille euros (30.000,00� ), repr�sent� par trois cents (300) parts sociales avec droit de vote, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un trois/centi�me (11300e) de l'avoir social, lib�r�es � concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00� ).

Ces trois cents parts ont �t� num�rot�es de 1 � 300.

Lors de l'assembl�e g�n�rale du 24 septembre 2013, le capital a �t� augment� pour le porter de trente mille euros (30.000,00� ) � deux cent neuf mille quatre cents euros (209.400,00� ), par apport en nature � concurrence de cent septante-neuf mille quatre cents euros (179.400,00� ), par Monsieur DEGRANDE Julien et Madame CAWET B�n�dicte, En r�mun�ration de cet apport, il a �t� attribu� � l'apporteur mille sept cent nonante-quatre (1.794) parts sociales nouvelles, num�rot�es de 301 � 2094, sans d�signation de valeur nominale, imm�diatement souscrites et enti�rement lib�r�es.

De telle sorte que le capital est fix� � deux cent neuf mille quatre cents euros (209.400,00� ), repr�sent� par trois cents parts sociales (300) sans d�signation de valeur nominale, avec droit de vote, num�rot�es de 1 � 301, lib�r�es � concurrence de six mille deux cent euros (6.200� ) et par mille sept cent nonante-quatre (1.794) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, avec droit de vote, num�rot�es de 301 � 2094, enti�rement lib�r�es.

3. Pouvoirs � conf�rer au g�rant pour l'ex�cution des r�solu-'tions � prendre sur les objets qui pr�c�dent,

4. Divers

Apr�s d�lib�ration, l'assembl�e prend les r�solutions suivantes

RESOLUTIONS.

1.Lecture des rapports

Il est donn� lecture des rapports dont question � l'ordre du jour.

Le rapport du R�viseur d'Entreprises Monsieur Georges EVERAERT conclut comme suit :

� En conclusion, je soussign� Georges EVERAERT, R�viseur d'Entreprises, domicili� rue de MERBES 35 � 7130 BINCHE, inscrit au tableau de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises sous le n� 633, atteste, conform�ment aux dispositions du Code des Soci�t�s et aux normes de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises applicables en la mati�re, que la description de l'apport en nature effectu� dans le cadre de l'augmentation du capital de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Immo des Maures �, dont le si�ge social est situ� rue du FOUR 6 � 6460 CHIMAY, telle qu'elle appara�t dans le pr�sent rapport r�pond aux crit�res normaux de clart� et de pr�cision.

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Le mode d'�valuation adopt� par les parties pour cet apport en nature est justifi� par les principes de l'�conomie d'entreprise. Il est appliqu� de fa�on appropri�e pour d�terminer le nombre de parts sociales � �mettre en contrepartie. 11 conduit � une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales � �mettre en contrepartie. �-

En contrepartie de leur apport, �valu� � la somme globale de 179.400,00 � (cent septante-neuf mille quatre cents euros), Monsieur Julien DEGRANDE et Mademoiselle B�n�dicte CAWET, domicili�s ensemble rue du FOUR 6 � 6460 CHIMAY, se verront attribuer, ensemble, 1.794 nouvelles parts sociales de la soci�t� b�n�ficiaire de l'apport, enti�rement lib�r�es, repr�sentant chacune 112.094�me du capital social. Ces parts seront r�parties entre les apporteurs � concurrence de la moiti� � chacun d'eux. Aucune autre r�mun�ration ne sera attribu�e en contrepartie de cet apport.

Je me dois de rappeler que, dans le cadre de cette op�ration, le r�viseur n'a pas � se prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de la transaction. En d'autres termes, ce rapport ne consiste pas en une � faimess opinion �.

Je n'ai pas eu connaissance d'�v�nements post�rieurs � mes contr�les et de nature � modifier en quoi que ce soit les pr�sentes conclusions. �

2.Augmentation de capital

A)L'assembl�e, � l'unanimit�, d�cide d'augmenter le capital pour le porter de trente mille euros (30.000,00� ) � deux cent neuf mille quatre cents euros (209.400,00� ), par Apport en nature, � concurrence de cent septante-neuf mille quatre cents euros (179.400,00� ) par Monsieur DEGRANDE Julien et Madame CAWET B�n�dicte, du bien d�crit � l'ordre du jour, aux conditions mentionn�es �galement � l'ordre du jour,

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

B) Monsieur DEGRANDE Julien et Madame CAWET B�n�dicte d�clarent vouloir faire apport du dit bien � la pr�sente soci�t�, aux conditions mentionn�es � l'ordre du jour.

REMUNERATION DE L'APPORT.

En r�mun�ration de cet apport, dont tous les membres de l'assembl�e d�clarent avoir parfaite connaissance, ii est attribu� � Monsieur DEGRANDE Julien et Madame CAWET

Ben�dicte, mille sept cent nonante-quatre (1.794) parts sociales nouvelles, num�rot�es de 301 � 2094. Ces parts sont attribu�es � Mr Degrande comme suit ', huit cent nonante-sept parts sociales (897) num�rot�es de 301 � 1197 et � Mme Cawet comme suit ; huit cent nonante-sept parts sociales (897) num�rot�es de 1198 � 2094.

Les parts sociales nouvelles, sans d�signation de valeur nominale, sont imm�diatement souscrites et enti�rement lib�r�es. Les parts nouvelles jouissent des m�mes droits et avantages que les parts sociales existantes.

C). Les membres de l'assembl�e requi�rent le notaire soussign� d'acter que l'augmentation de capital est int�gralement souscrite, que chaque part sociale nouvelle est lib�r�e, et que le capital est effectivement port� � deux cent neuf mille quatre cents euros (209.400,00� ),

D), L'assembl�e approuve � l'unanimit� toutes les modifications apport�es aux statuts, pr�vues � l'ordre du jour,

3. L'assembl�e g�n�rale conf�re, � l'unanimit�, tous pouvoirs � la g�rance pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent,

4. N�ant

L'Ordre du jour �tant �puis�, le Pr�sident l�ve la s�ance � 19 heures.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

D�pos�s en m�me temps :

- exp�dition

- rapport �tabli par fie R�viseur d'Entreprises conform�ment � l'article 313 du Code des Soci�t�s, portant

notamment sur la description des biens que la soci�t� se propose d'acqu�rir, l'apport en nature, les modes

d'�valuation adopt�s, et la r�mun�ration effectivement attribu�e en contrepartie,

- rapport �tabli par la g�rance �tabli le 1er ao�t dernier conform�ment � l'article 313 du Code des Soci�t�s,

exposant l'int�r�t que pr�sente pour la soci�t�, tant les apports envisag�s que l'augmentation de capital et les

...

. Volet E3 - Suite

raisons pour lesquelles elle s'�carte �ventuellement des conclusion du rapport de l'Expert-domptabl du

r�viseur d'entreprises sur les apports en nature

- statuts coordonn�s

Vincent Maillard Notaire

6460 Chimay

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R�serv�'

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/02/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2.1

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N� d'entreprise : D�nomination

(en entier) : Immo des Maures

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� limit�e

Si�ge : rue du Four 6 - 6460 Chimay

Obiet de l'acte ; Constitution - statuts

Texte : D'un acte re�u par le notaire Vincent MAILLARD � Chimay le 17 janvier 2013, en cours d'enregistrement, il r�sulte que ;

II(

� S� ��yS- ~0~6

l

I

Tribunal de Commerce

2 9 JAN. 2013

CHARGIMI

RECTIFICATION ACTE DU 08/02/2013

NR 13024111

ONT COMPARU

1. Monsieur DEGRANDE Julien Marc Pol Robert, n� � Charleroi le vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-deux,

c�libataire, domicili� � 6460 Chimay, rue du Four 6.

Co-habitant l�gal de Mademoiselle CAWET B�n�dicte

2. Mademoiselle CAWET B�n�dicte Louise Gilberte Jeanne C�cile, n�e � Chimay le trente d�cembre mil

neuf cent quatre-vingt-deux, c�libataire, domicili�e � 6460 Chimay, rue du Four 6.

Co-habitante l�gale de Monsieur DEGRANDE Julien.

Les comparants requi�rent le notaire soussign� d'acter qu'ils constituent entre eux une soci�t� civile � forme de commerciale et de dresser les statuts d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, d�nomm�e �Immo des Maures�, ayant son si�ge social � 6460 Chimay, rue du Four 6, au capital de trente mille euros (30.000,00� ) repr�sent� par trois cents (300) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un trois/centi�me (1/300e) de l'avoir social avec droit de vote.

Les comparants d�clarent souscrire les trois cents (300) parts sociales, en esp�ces, au prix de cent euros (100 � ) chacune, comme suit :

a) par Monsieur DEGRANDE Julien � concurrence de quinze mille euros (15.000,00E, soit cent cinquante (150) parts, avec droit de vote.

b) par Mademoiselle CAWET B�n�dicte, � concurrence de quinze mille euros (15.000,00� ), soit cent cinquante (150) parts,

Ensemble : trois cents (300) parts sociales, soit pour trente mille euros (30.000,00� ), l'int�gralit� du capital,

lis d�clarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites est lib�r�e � concurrence de six mille deux cents euros (6,200,00� ) soit par chacun des comparants � concurrence de trois mille cents euros (3.100� ): la somme restant � lib�rer par chacun des comparants s'�levant donc � onze mille neuf cents euros (11.900� ), par un versement en esp�ces effectu� au compte sp�cial num�ro BE 44 0016 8882 3045, ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la Banque BNP PARIBAS FORTIS.

Nous, Notaire, attestons que ce d�p�t a �t� effectu� conform�ment � la loi.

Une attestation de ce d�p�t a �t� remise au notaire soussign�,

La soci�t� a par cons�quent et d�s � pr�sent � sa disposition une somme de six mille deux cents euros (6.200,00� ).

STATUTS

TITRE I, FORME -- DENOMINATION SIEGE SOCIAL OBJET -- DUREE

Article 1. Forme

La soci�t�, civile sous forme de soci�t� commerciale adopte la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit�

' Limit�e.

Article 2. D�nomination

Mentionner sur [a derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

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i " ~

Elle est d�nomm�e �Immo des Maures�. Dans tous documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e ou des initiales S.civ.SPRL, des termes "Registre des personnes morales � ou des initiales � R.P,M, � suivis du si�ge du Tribunal du Commerce dans le ressort duquel la soci�t� a son si�ge social, ainsi que des initiales TVA BE suivies du num�ro d'entreprise

Article 3. Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 6460 Chimay, rue du Four 6.

Il peut �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de

Bruxelles-Capitale, par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers,

d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger,

Article 4. Objet

La soci�t� a pour objet la gestion de patrimoine immobilier c'est-�-dire l'acquisition d'immeubles en vue de leur revente ainsi que toutes op�rations de leasing immobilier, la conclusion de droits de superficie ou d'emphyt�ose, la renonciation au droit d'accession au profit de tiers.

D'une mani�re g�n�rale, la soci�t� peut entreprendre toutes activit�s de promotion immobili�re avec et ou pour compte de toutes institutions publiques ou priv�es,

La soci�t� peut �galement acqu�rir des immeubles en vue de leur mise en location ou de leur mise � disposition sous quelque forme que ce soit au profit de toutes institutions publiques ou priv�es.

La soci�t� peut constituer toutes soci�t�s filiales ou participer au capital de toutes autres soci�t�s ayant un objet analogue ou connexe au sien,

Elle peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques se rapportant directement ou indirectement � son objet.

Elle dispose, d'une mani�re g�n�rale, d'une pleine capacit� juridique pour accomplir tous les actes et op�rations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature � faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation de cet objet.

Elle peut s'int�resser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de d�bouch�s.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions.

Article 5. Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification

des statuts.

TITRE Il : CAPITAL SOCIAL

Article 6_ Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fix� � trente mille euros (30.000,00E).

Il est repr�sent� par trois cents (300) parts sociales avec droit de vote, sans d�signation de valeur nominale,

repr�sentant chacune un trois/centi�me (1/300e) de l'avoir social, lib�r�es � concurrence de six mille deux

cents euros (6.200,00� ).

Article 7. Appels de fonds

Lorsque le capital n'est pas enti�rement lib�r�, la g�rance d�cide souverainement des appels de fonds compl�mentaires � effectuer par les associ�s moyennant traitement �gal de tous ceux-ci.

La g�rance peut autoriser les associ�s � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle d�termine les conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Ceux-ci sont consid�r�s comme des avances de fonds.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associ� est titulaire.

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois notifi� par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal augment� de deux pour cent l'an, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

La g�rance peut en outre, apr�s un second avis recommand� rest� sans r�sultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associ� et faire racheter ses parts par un autre associ� cu par un tiers agr�� conform�ment aux statuts, � un prix fix� sans prendre en compte le caract�re incomplet de la lib�ration, En cas de contestation sur le prix, un prix sera fix� par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut d'accord sur ce choix, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d'expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'associ� d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de l'exc�dent s'il en est.

Le transfert des parts sera sign� au registre des parts par l'associ� d�faillant ou, � son d�faut, par la g�rance dans les huit jours qui suivent la sommation recommand�e qui lui aura �t� adress�e,

L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

En cas d'associ� unique-g�rant, ce dernier d�termine librement, au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et aux �poques qu'il jugera utiles, !es versements ult�rieurs � effectuer par lui sur les parts souscrites en esp�ces et non enti�rement lib�r�es.

Article 8. Augmentation de capital Droit de pr�f�rence

En cas d'augmentation de capital par apport en num�raire, les parts nouvelles � souscrire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s, proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription pr�f�rentielle peut �tre exerc� pendant un d�lai d'au moins quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de pr�f�rence ainsi que son d�lai d'exercice sont fix�s par l'assembl�e g�n�rale et sont port�s � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e, Si ce droit n'a pas enti�rement �t� exerc�, les parts restantes sont offertes par priorit� aux associ�s ayant d�j� exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu'ils d�tiennent respectivement. Il sera proc�d� de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par la g�rance, jusqu'� ce que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites par les associ�s comme d�crit ci-dessus peuvent �tre souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent �tre librement c�d�es conform�ment aux pr�sents statuts ou par des tiers moyennant l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois quart du capital social.

TITRE III. TITRES

Article 9. Indivisibilit� des titres

Les titres sont indivisibles.

La soci�t� ne reconna�t, quant � l'exercice des droits accord�s aux associ�s, qu'un seul propri�taire pour

chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropri�t�, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents

jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire du titre.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part, les droits y aff�rents sont exerc�s par

l'usufruitier.

Articlel0 - Cession et transmission de parts

AI Cessions libres

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

BI Cessions soumises � agr�ment

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours, n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du tribunal de commerce du si�ge social, statuant comme en r�f�r�. Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 11. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un num�ro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au si�ge social ; ce registre contiendra la

d�signation pr�cise de chaque associ�, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

versements effectu�s. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif � leurs titres. Tout tiers int�ress� peut �galement prendre connaissance de ce registre, sans d�placement de celui-ci et moyennant une demande �crite adress�e � la g�rance qui pr�cisera les modalit�s de cette consultation. Les transferts ou transmissions de parts sont Inscrits dans ledit registre, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires des titres.

TITRE IV. GESTION CONTR�LE

Article 12. G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de ta g�rance lui est attribu�e.

L'assembl�e qui nomme le ou les g�rant(s) fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs, A d�faut d'indication de dur�e, le mandat de g�rance sera cens� conf�r� sans limitation de dur�e.

Les g�rants ordinaires sont r�vocables ad nutum par l'assembl�e g�n�rale, sans que leur r�vocation donne droit � une indemnit� quelconque.

Sont nomm�s g�rants statutaires de la soci�t� pour toute sa dur�e

DEGRANDE Julien 6460 Chimay rue du Four 6 CAWET B�n�dicte 6460 Chimay, rue du Four 6

Article 13. Pouvoirs du g�rant

Conform�ment � l'article 257 du Code des soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Article 14. R�mun�ration

L'assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement. Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l'assembl�e g�n�rale, ou l'associ� unique, d�termine le montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle, Cette r�mun�ration sera port�e aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

Article 15. Contr�le de la soci�t�

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des scci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle pr�voit, le contr�le de la soci�t� est assur� par un ou plusieurs commissaires, nomm�s pour trois ans et r��ligibles.

TITRE V, ASSEMBLEE GENERALE.

Article 16. Tenue et convocation.

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations, une assembl�e g�n�rale ordinaire le premier vendredi du mois de juin, � 17 heure(s). Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi. S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent en outre �tre convoqu�es par la g�rance, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social. Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent leur demande et les objets � porter � l'ordre du jour, La g�rance convoquera l'assembl�e g�n�rale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours au moins avant l'assembl�e aux associ�s, au(x) g�rant(s) et, le cas �ch�ant, aux titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires,

Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 17 - Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une

procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

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.Ce'.

Article 18. Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. Cette prorogation annule toute d�cision prise. La seconde assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du jour et statuera d�finitivement.

Article 19. Pr�sidence - proc�s-verbaux

� 1. L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts ou encore, en cas de parit�, par le plus �g� d'entre eux. Le pr�sident d�signera le secr�taire qui peut ne pas �tre associ�.

� 2. Les proc�s-verbaux constatant les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale ou de l'associ� unique sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social. Ils sont sign�s par le pr�sident de s�ance et par les associ�s pr�sents qui le demandent, Les exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 20, D�lib�rations

� 1,. Dans les assembl�es, chaque part sociale donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales r�gissant les parts sans droit de vote.

Au cas o� la soci�t� ne comporterait plus qu'un associ�, celui-ci exercera seul les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale.

Tout associ� peut donner � toute autre personne, associ�e ou non, par tout moyen de transmission, une procuration �crite pour le repr�senter � l'assembl�e et y voter en ses lieu et place.

� 2. Toute assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les propositions figurant � l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes � convoquer sont pr�sentes ou repr�sent�es, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent express�ment.

� 3. Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� simple des voix.

� 4. En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-

propri�taire(s), les droits de vote y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et �

la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix..

Les proc�s verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre.. Ils sont sign�s par les associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

TITRE VI, EXERCICE SOCIAL REPARTITION RESERVES

Article 21. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels dont, apr�s approbation par l'assembl�e, elle assure la publication, conform�ment � la loi.

Article 22. Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint la dixi�me du capital social, mais doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de r�serve vient � �tre entam�.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale, statuant sur proposition de la g�rance, dans le respect des dispositions l�gales.

TITRE VII. DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 23. Dissolution

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les

formes pr�vues pour les modifications aux statuts,

Article 24, Liquidateur

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par !e ou les g�rants en fonction, sous r�serve de la confirmation ou de l'homologation de son (leur) mandat par le tribunal comp�tent, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments, sous r�serve de la confirmation ou de l'homologation de son (leur) mandat par le tribunal comp�tent.

Article 24. R�partition de l'actif net

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou apr�s consignation des montants n�cessaires � cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non enti�rement lib�r�es, apr�s r�tablissement de l'�galit� entre toutes les parts soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des distributions pr�alables au profit des parts lib�r�es dans une proportion

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" " , sup�rieure, l'actif net est r�parti entre tous les associ�s en proportion de leurs parts sociales et les biens

. e conserv�s leur sont remis pour �tre partag�s dans la m�me proportion.

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TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 26. Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t�.

Article 27. Comp�tence judiciaire

Pour tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 28. Droit commun

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� � la loi.

Article 29. Autorisation(s) pr�alable(s)

Le notaire a attir� l'attention des comparants sur la fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des r�gles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences pr�alables.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

Les comparants prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t d'un extrait de l'acte constitutif, conform�ment � la loi.

1. Premier exercice social et premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire.

Le premier exercice social d�butera ce jour et finira le 31.12.013.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu en 2014.

2. G�rance

Comme dit ci-avant, sont nomm�s en qualit� de g�rants statutaires pour la dur�e de la soci�t� Monsieur

DEGRANDE Julien et Mademoiselle CAWET B�n�dicte pr�cit�s, ici pr�sents et qui acceptent.

Ils peuvent engager valablement la soci�t� seuls et sans limitation de sommes.

Leur mandat est r�mun�r� sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Les g�rants reprendront, le cas �ch�ant, dans le d�lai l�gal, les engagements souscrits au nom de la

soci�t� en formation.

3. Commissaire

Les comparants ne d�signent pas de commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation

I, Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation avant la signature des statuts.

Le comparant prend fes d�cisions suivantes:

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le ler octobre 2012, par l'un ou l'autre des comparants, Monsieur DEGRANDE eilou Madame CAWET pr�cit�s, au nom et pour compte de la soci�t� en formation sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� aura la personnalit� morale.

La soci�t� jouira de la personnalit� morale � partir du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent.

Il. Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation pendant la p�riode interm�diaire (entre la signature de l'acte constitutif et le d�p�t au greffe).

Les comparants d�clarent autoriser Monsieur DEGRANDE Julien et/ou Madame CAWET B�n�dicte, comparants, � souscrire, pour le compte de ia soci�t� en formation, les actes et engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social.

Les op�rations prises pour compte de la soci�t� en formation et les engagements qui en r�sultent seront r�put�s avoir �t� souscrits d�s l'origine par la soci�t� ici constitu�e.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la r�alisation desdits engagements et du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent.

5. Pouvoirs

Monsieur DEGRANDE Julien, Madame CAWET B�n�dicte, ou toute autre personne d�sign�e par eux, sont

d�sign�s en qualit� de mandataires ad hoc de la soci�t�, afin de disposer des fonds, de signer tous documents

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Vogt;B - Suite

et de proc�der aux formalit�s requises aupr�s de l'administration de la T.V.�. ou en vue de l'inscription � la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la soci�t�, faire telles d�clarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en g�n�ral faire tout ce qui sera utile ou n�cessaire pour l'ex�cution du mandat lui confi�.

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belge

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POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

D�pos�s en m�me temps :

- Exp�dition

Remis au notaire:

- Attestation bancaire

Vincent Maillard

Notaire

6460 Chimay

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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08/02/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Ma! 2.7

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R�serv�

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Moniteui

belge

7hlbunal de Commerce

2 9 JAN, 2013

CHa,RGIEM1

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N� d'entreprise D�nomination

(en entier) : Immo des Maures

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� limit�e

Si�ge : rue du Four 6 - 6460 Chimay

Obiet de l'acte : Constitution - statuts

Texte : D'un acte re�u par le notaire Vincent MAILLARD � Chimay le 17 janvier 2013, en cours d'enregistrement, iI r�sulte que

ONT COMPARU :

1. Monsieur DEGRANDE Julien Marc Pol Robert, n� � Charleroi le vingt juin mit neuf cent quatre-vingt-deux,,

c�libataire, domicili� � 6460 Chimay, rue du Four 6.

Co-habitant l�gal de Mademoiselle CAWET B�n�dicte

2. Mademoiselle CAWET B�n�dicte Louise Gilberte Jeanne C�cile, n�e � Chimay le trente d�cembre mil

neuf cent quatre-vingt-deux, c�libataire, domicili�e � 6460 Chimay, rue du Four 6,

Co-habitante l�gale de Monsieur DEGRANDE Julien.

Les comparants requi�rent le notaire soussign� d'acter qu'ils constituent entre eux une soci�t� civile � forme de commerciale et de dresser les statuts d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, d�nomm�e �Immo des` Maures�, ayant son si�ge social � 6460 Chimay, rue du Four 6, au capital de trente mille euros (30.000,00� ), repr�sent� par trois cents (300) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un trois/centi�me (1/300e) de l'avoir social avec droit de vote.

Les comparants d�clarent souscrire les trois cents (300) parts sociales, en esp�ces, au prix de cent euros, (100 � ) chacune, comme suit :

a) par Monsieur DEGRANDE Julien � concurrence de quinze mille euros (15.000,00� ), soit cent cinquante' (150) parts, avec droit de vote.

b) par Mademoiselle CAWET B�n�dicte, � concurrence de quinze mille euros (15.000,00� ), soit cent cinquante (150) parts.

Ensemble : trois cents (300) parts sociales, soit pour trente mille euros (30.000,00E, l'int�gralit� du capital.

Ils d�clarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites est lib�r�e � concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00� ) soit par chacun des comparants � concurrence de trois mille cents euros (3.100� ) la somme restant � lib�rer par chacun des comparants s'�levant donc � onze mille neuf cents euros (11.900� ), par un versement en esp�ces effectu� au ccmpte sp�cial num�ro BE 44 0016 8882 3045, ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la Banque BNP PARIBAS FORTIS.

Nous, Notaire, attestons que ce d�p�t a �t� effectu� conform�ment � la lois

Une attestation de ce d�p�t a �t� remise au notaire soussign�.

La soci�t� a par cons�quent et d�s � pr�sent � sa disposition une somme de six mille deux cents euros (6.200,00� ).

STATUTS

TITRE 1. FORME DENOMINATION SIEGE SOCIAL OBJET DUREE

Article 1. Forme

" La soci�t�, civile sous forme de soci�t� commerciale adopte la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e.

Article 2. D�nomination

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

05a1 �yS, 911

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Article 18. Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. Cette prorogation annule toute d�cision prise. La seconde assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du jour et statuera d�finitivement.

Article 19. Pr�sidence - proc�s-verbaux

� 1. L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts ou encore, en cas de parit�, par le plus �g� d'entre eux. Le pr�sident d�signera le secr�taire qui peut ne pas �tre associ�.

� 2. Les proc�s-verbaux constatant les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale ou de l'associ� unique sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social. lis sont sign�s par le pr�sident de s�ance et par les associ�s pr�sents qui le demandent. Les exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 20. D�lib�rations

� 1. Dans les assembl�es, chaque part sociale donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales r�gissant les parts sans droit de vote.

Au cas o� la soci�t� ne comporterait plus qu'un associ�, celui-ci exercera seul les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale.

Tout associ� peut donner � toute autre personne, associ�e ou non, par tout moyen de transmission, une procuration �crite pour le repr�senter � l'assembl�e et y voter en ses lieu et place.

� 2. Toute assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les propositions figurant � l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes � convoquer sont pr�sentes ou repr�sent�es, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent express�ment.

� 3. Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� simple des voix.

� 4. En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-

propri�taire(s), les droits de vote y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et �

[a majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Les proc�s verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. [[s sont sign�s par les associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un.g�rant.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPART[TION RESERVES

Article 21. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels dont, apr�s approbation par l'assembl�e, elle assure la publication, conform�ment � la loi.

Article 22. Affectation du b�n�fice

Sur [e b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par [a g�rance, il est pr�lev� annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour �tre affect�s au fends de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint la dixi�me du capital social, mais doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de r�serve vient � �tre entam�.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale, statuant sur proposition de la g�rance, dans le respect des dispositions l�gales.

TITRE VII. DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 23. Dissolution

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les

formes pr�vues pour les modifications aux statuts.

Article 24. Liquidateur

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par le ou les g�rants en fonction, sous r�serve de la confirmation ou de l'homologation de son (leur) mandat par le tribunal comp�tent, � moins que ['assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et [es �moluments, sous r�serve de la confirmation ou de l'homologation de son (leur) mandat par le tribunal comp�tent.

Article 24. R�partition de l'actif net

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou apr�s consignation des montants n�cessaires � cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non enti�rement lib�r�es, apr�s r�tablissement de ['�galit� entre toutes les parts soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des distributions pr�alables au profit des parts lib�r�es dans une proportion

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Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les nom, pr�nom, profession, domicile du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours ; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert. Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 - Registre des parts.

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 - G�rance .

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de g�rance lui est attribu�e.

Article 11 Pouvoirs du g�rant

Conform�ment � l'article 257 du Code des soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Article 12 - R�mun�ration

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

Article 13 - Contr�le

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � ['article 15 du Cade des soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � ;a soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Article 14 -Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le troisi�me vendredi de juin � 14 heure, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans ia convocation.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative de la g�rance ou des commissaires. Les convocations aux assembl�es g�n�rales sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours avant l'assembl�e aux associ�s, titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, porteurs d'obligations, commissaires et g�rants. Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e. "

Article 15 - Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une

procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

Article 16 - Prorogation

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Elle est d�nomm�e �Immo des Maures�. Dans tous documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e ou des initiales S.civ.SPRL, des termes "Registre des personnes morales � ou des initiales � R.P.M. � suivis du si�ge du Tribunal du Commerce dans le ressort duquel la soci�t� a son si�ge social, ainsi que des initiales TVA BE suivies du num�ro d'entreprise

Article 3. Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 6460 Chimay, rue du Four 6.

Il peut �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de

Bruxelles-Capitale, par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers,

d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article 4. Objet

La soci�t� a pour objet la gestion de patrimoine immobilier c'est-�-dire l'acquisition d'immeubles en vue de leur revente ainsi que toutes op�rations de leasing immobilier, la conclusion de droits de superficie ou d'emphyt�ose, la renonciation au droit d'accession au profit de tiers.

D'une mani�re g�n�rale, la soci�t� peut entreprendre toutes activit�s de promotion immobili�re avec et ou pour compte de toutes institutions publiques ou priv�es.

La soci�t� peut �galement acqu�rir des immeubles en vue de leur mise en location ou de leur mise � disposition sous quelque forme que ce soit au profit de toutes institutions publiques ou priv�es.

La soci�t� peut constituer toutes soci�t�s filiales ou participer au capital de toutes autres soci�t�s ayant un objet analogue ou connexe au sien.

Elle peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques se rapportant directement ou indirectement � son objet.

Elle dispose, d'une mani�re g�n�rale, d'une pleine capacit� juridique pour accomplir tous les actes et op�rations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature � faciliter

directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation de cet objet. - .

Elle peut s'int�resser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de d�bouch�s,

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � ta profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions.

Article 5. Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification

des statuts.

TITRE li ; CAPITAL SOCIAL

Article 6. Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fix� � trente mille euros (30.000,000.

Il est repr�sent� par trois cents (300) parts sociales avec droit de vote, sans d�signation de valeur nominale,

repr�sentant chacune un troisicenti�me (11300e) de l'avoir social, lib�r�es � concurrence de six mille deux

cents euros (6.200,000.

Article 7. Appels de fonds

Lorsque le capital n'est pas enti�rement lib�r�, la g�rance d�cide souverainement des appels de fonds compl�mentaires � effectuer par les associ�s moyennant traitement �gal de tous ceux-ci.

La g�rance peut autoriser les associ�s � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle d�termine les conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Ceux-ci sont consid�r�s comme des avances de fonds,

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associ� est titulaire.

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois notifi� par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal augment� de deux pour cent l'an, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

La g�rance peut en outre, apr�s un second avis recommand� rest� sans r�sultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associ� et faire racheter ses parts par un autre associ� ou par un tiers agr�� conform�ment aux statuts, � un prix fix� sans prendre en compte le caract�re incomplet de la lib�ration, En cas de contestation sur le prix, un prix sera fix� par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut d'accord sur ce choix, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d'expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Volet. B - Suite

et de proc�der aux formalit�s requises aupr�s de !'administration de !a T.V.A. ou en vue de l'inscription � fa Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la soci�t�, faire telles d�clarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en g�n�ral faire tout ce qui sera utile ou n�cessaire pour l'ex�cution du mandat lui confi�,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

D�pos�s en m�me temps :

- Exp�dition

Remis au notaire:

- Attestation bancaire

Vincent Maillard

Notaire

6460 Chimay

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

. R�serv�

au

* Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

07/04/2015

��N� d'entreprise : 0502845426

D�nomination

(en entier) : Immo des Maures

Forme juridique : SPRL

Si�ge : rue du Four 6 � 6460 Chimay

Objet de l'acte : Modification du si�ge social

Il est d�cid� par l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire de transf�rer fe si�ge social ainsi que le si�ge d'exploitation de la soci�t� � l'adresse suivante :

Chemin des Maures 2E � 6461 Virelles, et ce en date du 02103/2015,

Fait � Chimay, le 02/03/2015

Julien Degrande

G�rant

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

IIII

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mod2.1

l'rielanal OV) CtsmmQrce

2 5 MARS 2015

CHARLEROI Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

03/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 30.07.2015 15361-0485-010
10/10/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 03.06.2016, DPT 30.09.2016 16639-0436-016

Coordonnées
IMMO DES MAURES

Adresse
CHEMIN DES MAURES 2E 6461 VIRELLES

Code postal : 6461
Localité : Virelles
Commune : CHIMAY
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées IMMO DES MAURES

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IMMO DES MAURES