IMMO-DESSABLES

Dénomination : IMMO-DESSABLES

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 466.552.479

Publication

07/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 20.02.2014, DPT 28.04.2014 14111-0579-011
08/04/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 21.02.2013, DPT 29.03.2013 13079-0300-012
28/01/2013

�� MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : 0466.552.479

D�nomination

(en entier) : 1MMO-DESSABLES

(en abr�g�) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : 7180 SENEFFE - RUE DE LA NOIRE BOUTEILLE 2

(adresse compl�te)

Oblet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL - TRANSFORMATION EN SA

II r�sulte d'un proc�s verbal dress� par Ma�tre Marc VAN BENEDEN, Notaire associ� de r�sidence � Ixelles, le 27 d�cembre 2012, en cours d'enregistrement � Schaerbeek 1 que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �IMMO-DESSABLES� dont le si�ge est �tabli � 7180 Seneffe, rue de la Noire Bouteille, 2, a pris les r�solutions suivantes � l'unanimit� :

Premi�re r�solution

A. Augmentation de capital

L'assembl�e g�n�rale d�cide d'augmenter le capital de septante-neuf mille euros (79.000 EUR) pour le porter de vingt et un mille euros (21.000 EUR) � cent mille euros (100.000 EUR) sans cr�ation de parts sociales nouvelles.

Cette augmentation de capital est r�alis�e par incorporation au capital d'une somme de septante-neuf mille euros (79.000 EUR), pr�lev�e sur une partie du b�n�fice report�, tel qu'iI ressort de la situation arr�t�e au trente septembre deux mille douze.

B. Constatation de la r�alisation de l'augmentation de capital.

L'assembl�e g�n�rale constate que le capital de la soci�t� est effectivement port� � cent mille euros (100.000 EUR) et que les b�n�fices report�s de la soci�t� ont �t� diminu�s du montant de la pr�sente augmentation de capital, soit septante-neuf mille euros (79.000 EUR)

C. Modification de l'article des statuts relatif au capital

En cons�quence de ce qui pr�c�de, l'assembl�e d�cide de modifier l'article des statuts relatif au capital comme

suit ;

� Le capital social est fix� � cent mille euros (100.000 EUR) et est repr�sent� par huit cent quarante (840)

parts, sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/huit cent quaranti�me de l'avoir social �

R�serv�

au

Moniteur

belge

TRIBUNAT. COMMERCE

CHARLEPr . :dE LE

5 JAN. 2013

Greffe

i

Deuxi�me r�solution

Rapports

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense le Notaire de donner lecture du rapport du g�rant justifiant la proposition de transformation de la soci�t� ainsi que du rapport de Madame TAHO Sonia, expert-comptable externe, repr�sentante de la soci�t� civile sous forme de soci�t� anonyme BFS � 1000 Bruxelles, Quai du Commerce, 50, d�sign�e par le g�rant, sur l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e � la date du trente septembre deux mille douze, l'associ� pr�sent reconnaissant avoir pris connaissance de ces deux rapports_

Le g�rant attire l'attention qu'il ne s'est pas �coul� plus de trois mois entre la date du rapport et la date de la situation et que les comptes de la soci�t� � ce jour ne pr�sentent pas de diff�rences marquantes par rapport � cette situation.

Le rapport r�visoral conclut dans les termes suivants:

Conclusions

Nos travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute sur�valuation de l'actif net mentionn� dans la situation active et passive au 30 septembre 2012 dress�e par l'organe de gestion de la soci�t�.

Les contr�les ont �t� effectu�s sous la forme d'un examen limit�.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

De ces travaux effectu�s conform�ment aux normes relatives au rapport � r�diger � l'occasion de la

transformation de la soci�t�, il d�coule que les contr�les n'ont fait appara�tre la moindre sur�valuation de

l'actif net.

L'actif net constat� dans la situation active et passive susvis�e est positif et s'�l�ve � E 11.508.024,50 E.

L'actif net constat� dans la situation active et passive susvis�e est donc largement sup�rieur au capital

minimum requis, soit 61.500 E, pour la constitution d'une soci�t� anonyme.

Enfin, signalons que nous n'avons pas eu la possibilit� de remettre notre rapport quinze jours avant

l'assembl�e g�n�rale qui doit d�cider de la transformation,

Fait � Bruxelles, le 24 d�cembre 2012

Pour la ScSA BFS

Mme Sonia TAHO

Expert comptable externe

Un exemplaire de ces rapports et �tat demeurera annex� � l'acte.

L'assembl�e g�n�rale approuve ces rapports et �tat � l'unanimit�.

Troisi�me r�solution

Transformation de la soci�t�

L'assembl�e g�n�rale d�cide de modifier la forme de la soci�t� sans changement de sa personnalit� juridique et d'adopter la forme de la soci�t� anonyme;

Le capital et les r�serves, demeurent intacts, en tenant compte de l'augmentation de capital dont question ci-avant, de m�me que tous les �l�ments d'actif et de passif, Ies amortissements, les moins-values et les plus-values et la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e continuera les �critures et la comptabilit� tenues par la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

La soci�t� anonyme conserve le num�ro d'immatriculation de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e au registre des personnes morales de Charleroi, soit le num�ro 0466 552 479.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la soci�t�, arr�t�e au trente septembre deux mille douze, dont un exemplaire est inclus dans le rapport du reviseur d'entreprises.

Quatri�me r�solution

Adoption des statuts de la soci�t� anonyme.

L'assembl�e arr�te comme suit les statuts de la soci�t� anonyme, le tout en tenant compte des r�solutions qui

pr�c�dent:

TITRE I - CARACTERES DE LA SOCIETE

Article 1 : DENOMINATION DE LA SOCIETE

La soci�t� adopte la forme de la Soci�t� Anonyme Elle est d�nomm�e �IMMO-DESSABLES�

Dans tous les documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie

imm�diatement de la mention "soci�t� anonyme" ou des initiales "SA".

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 7180 Seneffe, rue de la Noir Bouteille, 2

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la R�gion de Iangue fran�aise de Belgique ou de la R�gion de

Bruxelles-Capitale par simple d�cision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire

constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut, par simple d�cision du conseil d'administration, �tablir des unit�s d'�tablissement, si�ges

administratifs ou d'exploitation, succursales, d�p�ts, repr�sentations ou agences en Belgique ou � l'�tranger,

Article 3 : OBJET SOCIAL

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre, compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci:

- Toutes �tudes et op�rations se rapportant � tous biens et droits immobiliers et aux biens et droits mobiliers qui en d�coulent, telles que rachat, la construction, la transformation, l'am�nagement, la location, la sous-location, l'exploitation directe on en r�gie, l'�change, la vente et, en g�n�ral, toutes op�rations qui se rattachent directement ou indirectement � la gestion et � la mise en valeur de toutes propri�t�s immobili�res b�ties ou non b�ties.

- l'exploitation agricole pour compte propre on pour tiers;

- l'entreprise de travaux agricole;

- la commercialisation des produits agricoles tant en amont qu'en aval;

- la consultance et le conseil en gestion des exploitations agricoles et connexes � l'agriculture.

La soci�t� pourra r�aliser toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature � en faciliter la r�alisation.

Elle pourra s'int�resser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et par tout autre moyen, dans toutes soci�t�s, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou connexe au sien, ou

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de nature � favoriser la r�alisation de son objet, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter

l'�coulement de ses produits et services.

Elle pourra se porter co-d�bitrice pour des tiers.

TITRE H - CAPITAL

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fix� � cent mille euros (100.000 EUR)

Il est repr�sent� par huit cent quarante (840) actions sans mention de valeur nominale,

Article 6 : ACTIONS AVEC OU SANS DROIT DE VOTE

Le capital peut �tre repr�sent� par des actions avec ou sans droit de vote.

En cas de cr�ation d'actions sans droit de vote par voie de conversion d'actions avec droit de vote d�j� �mises,

le conseil d'administration est autoris� � d�terminer le nombre maximum d'actions � convertir et � fixer les

conditions de conversion,

Article 8 : APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil

d'administration peut autoriser les actionnaires � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il d�termine

les conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Les versements anticip�s sont

consid�r�s comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, apr�s une mise en demeure notifi�e par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de

fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux d'int�r�t l�gal, � dater du jour de l'exigibilit� du

versement.

Le conseil d'administration peut, en outre; apr�s un second avis rest� infructueux dans le mois de sa date,

prononcer la d�ch�ance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans pr�judice du droit de lui r�clamer le

restant d� ainsi que tous dommages et int�r�ts, Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par

l'actionnaire d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de l'exc�dent.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu

aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s,

TITRE HI - TITRES

Article 9 : NATURE DES ACTIONS

Les actions non enti�rement lib�r�es sont nominatives. Les actions enti�rement lib�r�es rev�tent la forme

nominative ou la forme d�mat�rialis�e au choix de l'actionnaire, dans les limites pr�vues par la loi. Les

propri�taires d'actions peuvent, � tout moment et � leurs frais, demander la conversion de leurs actions dans

l'une des autres formes pr�vues par la loi.

Article 10 : 1NDIVISIBILITE DES ACTIONS

Les actions sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une action, la soci�t� peut suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce

qu'une personne soit d�sign�e comme �tant, � son �gard, propri�taire de l'action.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une action entre nu-propri�taire et usufruitier, les droits y

aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

ARTICLE 11 : CESSION ET TRANSMISSION D'ACTIONS

A . R�gles Communes

Les cessions et transmissions d'actions � des tiers non-actionnaires de la soci�t� sont soumises aux dispositions du pr�sent article sous littera B (cessions entre vifs) et sous littera C (transmissions pour cause de mort).

Les dispositions du pr�sent article s'appliquent � tout transfert, volontaire ou forc�, � titre on�reux ou � titre gratuit, en usufruit, en nue-propri�t� ou en pleine propri�t�, d'actions, de droits de souscription, de certificats ou de tous autres titres donnant droit � l'acquisition d'actions, en ce compris les obligations convertibles, les obligations avec droit de souscription ou les obligations remboursables en actions.

Toutes les notifications faites en ex�cution du pr�sent article se font par lettre recommand�e � la poste, les d�lais commen�ant � courir � partir de la date d'exp�dition appos�e sur le r�c�piss� de la recommandation postale. Les lettres peuvent �tre valablement adress�es aux actionnaires � la derni�re adresse connue de la soci�t�.

B. Cessions entre vifs

Les actions ne peuvent �tre c�d�es qu'� une personne, physique ou morale, pr�alablement agr��e par le conseil

d'administration.

Le conseil d'administration dispose d'un d�lai de trois mois � dater de la demande d'agr�ment pour agr�er le

cessionnaire ou refuser l'agr�ment,

En cas de refus d'agr�ment et si le conseil n'a pas propos� un. autre cessionnaire, la cession peut se r�aliser telle

qu'elle a �t� propos�e dans la demande d'agr�ment du c�dant.

C. Transmissions pour cause de mort

Les dispositions qui pr�c�dent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions pour cause de mort. La

demande d'agr�ment sera adress�e au conseil d'administration par les ayants droit de l'actionnaire d�c�d�, qui

seront tenus de faire conna�tre leur qualit� d'h�ritier ou de l�gataire dans les cinq mois du d�c�s.

Article 12 : EMISSION D'OBLIGATIONS ET DE DROITS DE SOUSCRIPTION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� peut, en tout temps, cr�er et �mettre des obligations, hypoth�caires ou autres, par d�cision du conseil d'administration qui en d�termine le type et fixe le taux des int�r�ts, le mode et l'�poque des remboursements, les garanties sp�ciales ainsi que toutes autres conditions de l'�mission.

Toutefois, en cas d'�mission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription, et en cas d'�mission de droits de souscription attach�s ou non � une autre valeur mobili�re, la d�cision est prise par l'assembl�e g�n�rale statuant aux conditions pr�vues par la loi.

L'assembl�e g�n�rale des actionnaires peut, dans l'int�r�t social, limiter ou supprimer le droit de souscription pr�f�rentielle en respectant les conditions pr�vues par la loi.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 14 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La soci�t� est administr�e par un conseil de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nomm�s pour six ans au plus par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires, et en tout temps r�vocables par elle. Les administrateurs sortants sont r��ligibles.

Toutefois, si la soci�t� est constitu�e par deux fondateurs ou si, � une assembl�e g�n�rale des actionnaires de la soci�t�, il est constat� que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut �tre limit�e � deux membres jusqu'� l'assembl�e g�n�rale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Le mandat des administrateurs sortants, non r��lus, cesse imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale qui a proc�d� � la r��lection.

Si une personne morale est nomm�e administrateur ou membre du comit� de direction, elle d�signera parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission. A cet �gard, Ies tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du repr�sentant, autre que la r�alisation de la publicit� requise par la loi de leur d�signation en qualit� de repr�sentant.

Article 15 : VACANCE

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de d�c�s, d�mission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement,

Dans ce cas, l'assembl�e g�n�rale, lors de sa premi�re r�union, proc�de au remplacement.

L'administrateur nomm� en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus ach�ve le mandat de celui qu'il remplace.

Article 20 : POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social de la soci�t�, � l'exception de ceux que la loi ou les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale. Article 21 : GESTION JOURNALIERE

1.- Le conseil d'administration peut conf�rer la gestion journali�re de la soci�t� ainsi que la repr�sentation de la

soci�t� en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales:

soit � un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-d�l�gu�;

soit � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein.

En cas de coexistence de plusieurs d�l�gations g�n�rales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

2.- En outre, le conseil d'administration et les d�l�gu�s � la gestion journali�re dans le cadre de cette gestion peuvent d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux et limit�s � tout mandataire.

3.- Le conseil peut r�voquer en tout temps les mandats des personnes mentionn�es aux alin�as qui pr�c�dent.

4.- Il fixe les attributions, Ies pouvoirs et les r�mun�rations, fixes ou variables, des personnes � qui il conf�re

les d�l�gations.

Article 22 : REPRESENTATION DE LA SOCIETE DANS LES ACTES ET EN JUSTICE

La soci�t� est repr�sent�e, dans tous les actes et en justice, soit par deux administrateurs agissant

conjointement ou par un administrateur-d�l�gu�, soit, dans les Iimites de la gestion journali�re et des pouvoirs

qui leur ont �t� conf�r�, par le ou les d�l�gu�s � cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant

ensemble ou s�par�ment.

Ces signataires n'ont pas � justifier vis-�-vis des tiers d'une d�cision pr�alable du conseil d'administration.

Elle est en outre valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leurs mandats.

Article 24 : CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la soci�t� r�pondra aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des Soci�t�s, il n'y a pas

lieu de nommer un commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire.

Il peut se faire repr�senter ou se faire assister par un expert-comptable. La r�mun�ration de ce dernier incombe

� la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision

judiciaire.

TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES

Article 25 : COMPOSITION ET POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assembl�e g�n�rale se compose de tous les propri�taires d'actions qui ont le droit de voter par eux-m�mes ou

par mandataires, moyennant observation des prescriptions l�gales et statutaires.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2013 - Annexes du Moniteur belge a Les d�cisions r�guli�rement prises par l'assembl�e g�n�rale sont obligatoires pour tous les actionnaires, m�me

pour les absents ou pour les dissidents,

Article 26 : REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit le troisi�me jeudi du mois de f�vrier de chaque ann�e � dix-neuf (19)

heures. Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

Article 27 : FORMALITES D'ADMISSION A L'ASSEMBLEE GENERALE

Le conseil d'administration peut exiger que pour �tre admis � l'assembl�e g�n�rale, les propri�taires d'actions

nominatives l'informent par �crit, trois jours au moins avant la date fix�e pour l'assembl�e, de leur intention

d'assister � l'assembl�e et indiquent le nombre d'actions pour Iequel ils entendent prendre part au vote.

Le conseil d'administration peut �galement exiger que Ies propri�taires d'actions d�mat�rialis�es d�posent, trois

jours au moins avant la date fix�e pour l'assembl�e, au si�ge social ou aupr�s des �tablissements d�sign�s dans

l'avis de convocation une attestation �tablie par le teneur de comptes agr�� ou par l'organisme de liquidation

constatant l'indisponibilit�, jusqu'� la date de l'assembl�e g�n�rale, des actions d�mat�rialis�es.

Les obligataires peuvent assister � l'assembl�e g�n�rale mais avec voix consultative seulement, s'ils ont

effectu� les formalit�s prescrites aux alin�as qui pr�c�dent.

Article 28 : REPRESENTATION

Tout propri�taire de titres peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire, pourvu que celui-

ci ait accompli les formalit�s requises pour �tre admis � l'assembl�e.

Les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non-actionnaire; les mineurs, interdits ou

autres incapables agissent par Ieurs repr�sentants l�gaux.

Les copropri�taires, les usufruitiers et nus-propri�taires, ainsi que les cr�anciers et d�biteurs gagistes doivent se

faire repr�senter respectivement par une seule et m�me personne.

Le conseil d'administration peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient d�pos�es au

lieu indiqu� par lui dans un d�lai qu'il fixe.

Article 29 : VOTE PAR CORRESPONDANCE

Pour autant que le conseil d'administration ait pr�vu cette facult� dans l'avis de convocation, tout actionnaire

est autoris� � voter par correspondance au moyen d'un formulaire �tabli et mis � la disposition des actionnaires

par la soci�t�.

Article 32 : DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit � une voix.

TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

Article 34 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence ie premier octobre de chaque ann�e et se cl�ture le trente septembre de l'ann�e

suivante.

A cette derni�re date, les �critures de la soci�t� sont arr�t�es et le conseil d'administration dresse un inventaire

complet et �tablit les comptes annuels conform�ment � la Ioi,

Article 35 : REPARTITION DES BENEFICES

Le b�n�fice annuel de la soci�t� est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales.

Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� cinq pour-cent (5%) pour la r�serve l�gale, Ce pr�l�vement cesse d'�tre

obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint un/dixi�me (1/10) du capital social; il doit �tre repris si la r�serve

l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des voix, sur

proposition du conseil d'administration dans le respect de l'article 617 du Code des Soci�t�s.

Article 36 : PAIEMENT DES DIVIDENDES ET ACOMPTES SUR DIVIDENDES

Le paiement des dividendes se fait annuellement, aux �poques et aux endroits d�sign�s par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Celui-ci pourra, sous sa propre responsabilit�, d�cider, conform�ment � la loi, le paiement d'acomptes sur

dividendes, par pr�l�vements sur le b�n�fice de l'exercice en cours, conform�ment aux dispositions l�gales. Il

fixe le montant de ces acomptes et la date de Ieur paiement.

TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 37 : LIQUIDATION

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re

par les soins du ou des liquidateurs nomm�s par l'assembl�e g�n�rale et, � d�faut de pareille nomination, la

liquidation s'op�re par les soins du conseil d'administration en fonction � cette �poque, agissant en qualit� de

comit� de liquidation.

Les liquidateurs disposent � cette fin des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par le Code des Soci�t�s.

L'assembl�e g�n�rale d�termine, le cas �ch�ant, les �moluments du ou des Iiquidateurs.

Article 38 : REPARTITION

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires �

cet effet, l'actif net sert d'abord � rembourser, en esp�ces ou en titre, le montant lib�r� des actions.

Si toutes les actions ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les Iiquidateurs, avant de proc�der aux

r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situation et r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les

actions sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres

Volet B - Suite

insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des titres lib�r�s dans une

proportion sup�rieure.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les actions.

Cinqui�me r�solution

a) D�mission du g�rant

L'assembl�e accepte la d�mission du g�rant de l'ancienne soci�t� priv�e � responsabilit� limit�, �tant

Monsieur GIBLET Marc, domicili� � 7180 Seneffe, rue de la Noire Bouteille, 2.

L'approbation par l'assembl�e g�n�rale des comptes annuels de l'exercice en cours vaudra d�charge g�rant d�missionnaire pour I'ex�cution de son mandat pendant l'exercice social commenc� le premier janvier deux mil neuf jusqu'� ce jour,

b) Nomination d'administrateurs et �ventuellement d'un commissaire

L'assembl�e d�cide fixer le nombre d'administrateur � trois (3) et appelle � ces fonctions

- Monsieur GIBLET Marc, pr�nomm�.

La fondation priv�e FONDATION MARC GIBLET ayant son si�ge social � 7180 Seneffe, rue de la Noir

Bouteille, 2, RPM Charleroi 0487 907 286, repr�sent�e par Monsieur GIBLET Marc, pr�nomm�, en sa qualit�

de repr�sentant permanent.

- Monsieur BEKE Bernard Roger Maria, n� � Ecaussines, le vingt-six septembre mil neuf cent cinquante et un,

domicili� � Ecaussines, Rue de la Haie, 84,

ici pr�sents ou repr�sent�s et qui acceptent le mandat qui leur est conf�r�.

Le mandat des administrateurs ainsi nomm�s prendra fin imm�diatement apr�s I'assembl�e g�n�rale annuelle

de deux mille dix-huit.

Le mandat des administrateurs pourra �tre r�mun�r�

L'assembl�e g�n�rale d�cide de ne pas nommer de commissaire, la soci�t� n'y �tant pas tenue.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

A l'instant, le conseil d'administration d�clare se r�unir et d�cide d'appeler aux fonctions de pr�sident et

d'administrateur-d�l�gu�, Monsieur GIBLET Marc, pr�nomm�.

L'administrateur-d�l�gu� est charg� de la gestion journali�re de la soci�t� et de la repr�sentation de la soci�t�

en ce qui concerne cette gestion.

1 Ses mandats pourront �tre r�mun�r�s.

Sixi�me r�solution

Pouvoirs

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au Notaire soussign� pour l'ex�cution des d�cisions qui pr�c�dent et

notamment l'adoption du texte coordonn� des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, d�livr� uniquement pour le d�p�t au greffe et la publication � l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associ�, Marc VAN BENEDEN

NOTAIRE

D�pos� en m�me temps : exp�dition de l'acte

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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, R�serv�

au

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

02/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 16.02.2012, DPT 25.04.2012 12095-0398-010
06/04/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2010, APP 17.02.2011, DPT 30.03.2011 11073-0313-010
08/12/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 19.11.2009, DPT 30.11.2009 09870-0048-010
10/12/2008 : MOT000765
27/06/2008 : MOT000765
30/04/2008 : MOT000765
18/06/2007 : MOT000765
31/07/2006 : MOT000765
10/06/2005 : MOT000765
08/06/2004 : MOT000765
13/08/2015

�� Rrxeiez - Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MA 2.7

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i 11 n

Tribunal de commerce de Charleroi

MONITE JR 9...G ENTRE LE

0'6 -08- 2d I5 2 4 MIL. 2015

BELGISCH STAR SBLAD Leer

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

d'entreprise : 0466.552.479

D�nomination

(en entier) : IMMO-DESSABLES

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : Rue de la Noire Bouteille, 2, 7180 Seneffe

Objet de l'acte : Actions - Certification de titres

D'un proc�s-verbal du 28 ao�t 2014, il ressort que les membres de l'assembl�e g�n�rale or#t vot� les points suivants:

1.Certificat� on de titres

A l'unanimit�, les membres de l'assembl�e g�n�rale reconnaissent que par convention du 3 janvier 2013, M. Marc GIBLET, domicili� rue de la Noire Bouteille, 2 � 7180 Seneffe, a transf�r� les droits de vote aff�rents � 684 actions de la SA IMMO-DESSABLES � la FONDATION MARC GIBLET et a conserv� les droits �conomiques relatifs aux actions en question.

2, Pouvoirs

A l'unanimit�, les membres de l'assembl�e g�n�rale donnent tous pouvoirs � la SCRL ATALEX, inscrite � la BCE sous le num�ro 0826.352.995, dont le si�ge social se situe Dr�ve Richelle, 161, bte 8 � 1410 Waterloo repr�sent�e par Mme Sonia TAHO ou toute autre personne habilit�e � ce faire, pour faire publier les r�solutions du pr�sent proc�s-verbal aux annexes du Moniteur belge.

Fait � Seneffe, le 28 ao�t 2014

Pour la SCRL ATALEX

Mandataire

Sonia TAHO

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/06/2003 : MOT000765
23/07/2002 : MOT000765
09/10/2015 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 30.09.2014, APP 19.02.2015, DPT 01.10.2015 15638-0464-011
24/10/2001 : MOT000765
29/07/1999 : MOA009694

Coordonnées
IMMO-DESSABLES

Adresse
RUE DE LA NOIR BOUTEILLE 2 7180 SENEFFE

Code postal : 7180
Localité : SENEFFE
Commune : SENEFFE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société anonyme

Publication

Coordonnées IMMO-DESSABLES

Coordonnées
IMMO-DESSABLES