IMMO-FLANOLLES

Divers


Dénomination : IMMO-FLANOLLES
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 455.542.484

Publication

10/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.06.2014, DPT 08.07.2014 14279-0304-011
02/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 28.06.2013 13234-0208-009
26/04/2013
ÿþMod POF 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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TRIBUNAL COMMERCE CHARLEROI - ENTRE LE

17 AVR. 2013

Greffe

A

*13065611

N° d'entreprise : 0455.542.484

Dénomination (en entier): IMMO-FLANOLLES (en abrégé):

Forme juridique : société en commandite par actions

Siège : 6280 Gerpinnes, Allée des Bouleaux, 80/7

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Modification

D'un acte avenu devant le Notaire Corinne BEAUDOUL, Notaire à Montigny-le-Tilleul le 27 mars 2013, enregistré à Charleroi 6 le 2 avril 2013, volume 262 folio 03 case 13, reçu vingt-cinq euros  Signé, L'inspecteur Principal ai. J.VANCOILLIES, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société en commandite par actions IMMO-FLANOLLES ayant son siège social à 6280 Gerpinnes, Allée des Bouleaux, 80/7, numéro d'entreprise : 0455.542.484, s'est réunie pour prendre à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes :

1. Rapports préalables :

Le président donne lecture des rapports énoncés dans l'ordre du jour, les associés présents déclarant avoir reçu depuis plus de quinze jours, un exemplaire desdits rapports, savoir:

Le rapport dressé par Monsieur Georges EVERAERT, reviseur d'entreprises désigné par le gérant, conformément aux articles 602 du Code des Sociétés.

Les conclusions du rapport de Monsieur EVERAERT, sont reprises textuellement ci-après

En conclusion, je soussigné Georges EVERAERT, Réviseur d'Entreprises, domicilié rue de Merbes, 35 à 7130 Binche, inscrit au tableau de l'institut des Réviseurs d'Entreprises sous le numéro 633, atteste conformément aux dispositions du Code des Sociétés et aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises applicables en la matière, que la description de l'apport en nature effectué dans le cadre de l'augmentation du capital de la société en commandite par actions « IMMO-FLANOLLES » dont le siège social est situé Allée des Bouleaux, 80/7 à 6280 Gerpinnes, telle qu'elle apparaît dans le présent rapport répond aux critères normaux de clarté et de précision.

Le mode d'évaluation adopté par les parties pour chaque apport est justifié par les principes de l'économie d'entreprise. Les apporteurs intervenant dans l'apport, chacun dans exactement les mêmes proportions que leur participation dans la société, il a été décidé de ne pas créer d'actions nouvelles. Le mode d'évaluation adopté conduit à des valeurs d'apports qui correspondent au moins à l'augmentation du pair comptable des actions existantes.

En contrepartie de leur apport, évalué à la somme globale de UN MILLION MILLE SIX CENTS EUROS (1.001.600 ¬ ), les apporteurs verront le pair comptable de leurs actions passer de deux cent quarante euros à six cent quarante euros soixante-quatre cents. En effet, après l'augmentation de capital, ce dernier s'élèvera à UN MILLION SIX CENT UN MILLE SIX CENTS EUROS et sera représenté par DEUX MiLLE CINQ CENTS actions sans mention de valeur

" nominale représentant chacune dès lors un/deux mille cinq centième du capital social. Aucune autre rémunération ne sera attribuée en contrepartie de cet apport.

Je me dois de rappeler que, dans le cadre de cette opération, le réviseur n'a pas à se prononcer sur le caractère légitime et équitable de la transaction. En d'autres termes, ce rapport ne consiste pas en une « fairness opinion ».

Je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et de nature à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions.

G.EVERAERT. »

Le rapport du gérant dressé en application de l'article 602 du Code des Sociétés, ne s'écartant pas des conclusions du rapport du reviseur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

Moniteur belge

Volet B - Suite

2. Augmentation de capital

a) Décision

L'assemblée décide d'augmenter le capital de la société, sans création de nouvelles actions, à , concurrence de UN MILLION MILLE SIX CENTS EUROS (1.001.600 ¬ ), pour le porter de SIX CENT MILLE EUROS (600.000 ¬ ) à un million six cent un mille six cents euros (1.601.600 ¬ ). Cette augmentation de capital se réalise présentement par l'apport de tout ou partie de comptes courants repris dans la comptabilité de la société, savoir :

- Par Madame Nathalie ALSTEEN à concurrence de CINQ CENT MILLE EUROS représentant la

totalité du compte courant qu'elle possède dans la société ;

Par Monsieur Laurent ALSTEEN, à concurrence de CINQ CENT MILLE EUROS représentant 1a

totalité du compte courant qu'il possède dans la société ;

Par Monsieur Michel ALSTEEN, à concurrence de HUIT CENTS EUROS

- Et Par Madame Françoise HERNALESTEEN à concurrence de HUIT CENTS EUROS, "

Ces deux derniers montants provenant du compte courant conjoint que les époux Michel ALSTEEN-HERNALESTEEN possèdent dans la société.

En conséquence, de ce qui précède, l'assemblée décide de supprimer le texte de l'article 6 des : statuts et de le remplacer par le texte suivant :

« Le capital social souscrit est fixé à la somme de UN MILLION SIX CENT UN MILLE SIX CENTS EUROS (1.601.600 ¬ ), représenté par deux mille cinq cents actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction équivalente du capital social et conférant' les mêmes droits et avantages. »

b) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'assemblée générale constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions qui précèdent, l'augmentation de capital décidée ci-avant est définitive, le capital étant effectivement porté à UN MILLION SIX CENT UN MILLE SIX CENTS EUROS (1.601.600 ¬ ) et étant représenté; par DEUX MILLE CINQ CENTS actions, sans désignation de valeur nominale.

3. SUPPRESSION DE LA MENTION DES ACTIONS AU PORTEUR

L'assemblée décide de supprimer dans les statuts, et ce afin de répondre au voeu de la loi, la

mention des actions au porteur.

En conséquence, le texte du 28"° alinéa de l'article 9 est supprimé et remplacé par le texte

suivant :

« Les actions sont nominatives ou, en cas de désignation préalable parle gérant d'un teneur de comptes, dématérialisées, et tout associé peut par la suite demander la conversion à ses frais de ses titres dématérialisés en titres nominatifs , et de ses titres nominatifs, en titres dématérialisés.

« Les actions sont toutes obligatoirement entièrement libérées. »

4. POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent

y compris la coordination des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

C.Beaudoul, Notaire

MENTIONS

. L'expédition de l'acte modificatif du 27/312013 ;

. Le rapport du réviseur d'entreprise du 15/3/2013 ;

. Le rapport du gérant ;

. Les statuts coordonnés du 27/3/2013.

Mentionner sur fa dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.06.2012, DPT 18.06.2012 12179-0377-009
22/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 06.06.2011, DPT 20.06.2011 11178-0055-010
24/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 07.06.2010, DPT 21.06.2010 10199-0070-010
08/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 01.06.2009, DPT 31.08.2009 09709-0341-009
24/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 02.06.2008, DPT 17.07.2008 08427-0005-009
18/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 04.06.2007, DPT 12.07.2007 07397-0072-009
19/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 05.06.2006, DPT 17.07.2006 06478-4715-011
29/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 22.06.2015, DPT 25.06.2015 15212-0433-010
29/06/2005 : CHT000678
20/07/2004 : CHT000678
01/07/2003 : CHT000678
27/06/2000 : CH013234
01/07/1999 : CH013234
03/03/1998 : CHT678
27/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 06.06.2016, DPT 23.06.2016 16209-0585-009

Coordonnées
IMMO-FLANOLLES

Adresse
ALLEE DES BOULEAUX 80, BTE 7 6280 GERPINNES

Code postal : 6280
Localité : GERPINNES
Commune : GERPINNES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne