IMMO LOBET

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : IMMO LOBET
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 828.737.712

Publication

16/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 09.08.2013 13416-0123-012
20/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.06.2012, DPT 17.08.2012 12411-0500-012
17/03/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge









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TRIBUNAL COMMERCE LIA41_ERO1-ENTRE LE

a 7 '1eRS 2011

Greffe

Dénomination

(en entier) : SPRL IMMO LOBET

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : à 6461 Chimay, rue du Lac 18

N° d'entreprise : 0828737712

Objet de l'acte : Quasi-apport : dépôt du rapport du réviseur d'entreprises et du rapport spécial du gérant en vertu de l'article 222 du Code des société

Texte: d'un procès-verbal dressé par le Notaire Vincent MAILLARD à Chimay, le 8 février 2011, enregistré. au bureau de l'enregistrement de Chimay le 16 février 2011, six roles, sans renvoi, volume 412, Fol 64, case;

18: "

S'est tenue à onze heure trente l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée IMMO LOBET au siège social situé à 6461 Chimay (Virelles), rue du Lac 18 RPM 0828737712.

Société constituée suivant acte du notaire Vincent MAILLARD, à Chimay, du vingt août deux mil dix, publié aux Annexes du Moniteur Belge du vingt-sept août deux mil dix, sous n° 10304560.

Statuts non modifié à ce jour.

BUREAU

L'assemblée est présidée par son gérant Monsieur Michaël LOBET qui dispense de désigner un secrétaire,

le procès verbal étant tenu par le Notaire soussigné.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont présents, les associés suivants, lesquels ont justifié au président de l'assemblée, par production dei leurs actions, et indiqué à la liste de présence signée par chacun d'eux ou leur mandataire avant la présente: séance, qu'ils possèdent le nombre d'actions ci après indiqué :

1) Monsieur LOBET Michaël, boucher, né à Lobbes le sept août mil neuf cent quatre-vingt-un, célibataire, domicilié à Chimay, section de Virelles, rue du Lac, 18 : titulaire de deux cent quarante-neuf (249) actions Numéro de registre national : 810807-131-58

Egalement gérant de la société.

2) Madame HIGNY Danielle Marie Ghislaine, née à Couvin le vingt-neuf août mil neuf cent septante et un,' divorcée, non remariée, domiciliée à Momignies, Macquenoise, route Verte, 39 : titulaire d'une (1) action Numéro de registre national : 710829-318-68

Sont ainsi présentes les deux cent cinquante (250) actions représentatives du capital. Il n'a pas été nommé de commissaire.

Le président déclare que la présente assemblée est légalement constituée, et peut valablement délibérer, sur tous les points à l'ordre du jour.

EXPOSE DU PRESIDENT et ORDRE DU JOUR

Monsieur le président expose que la présente assemblée est convoquée pour délibérer sur l'ordre du jour ci après :

A.La présente assemblée a pour ordre du jour :

I. Lecture des rapports établis :

a)par le réviseur d'entreprise, la SPRL MOORE STEPHENS RSP, à Charleroi Gozée représentée par:

Monsieur Philippe PIRLOT._ désigné .. par la .gérance..conformément aux ..articles , .220_.et..222...du.. Code des;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Sociétés, portant notamment sur la description des biens que la société se propose d'acquérir, l'apport en nature, les modes d'évaluation adoptés, et la rémunération effectivement attribuée en contrepartie ;

b)par la gérance conformément à l'article 222 du Code des Sociétés, exposant l'intérêt que présente pour la société, tant les apports envisagés que l'augmentation de capital et les raisons pour lesquelles elle s'écarte éventuellement des conclusions du rapport du réviseur.

Il. QUASI-APPORT

Apport aux clauses et conditions ci-après, conformes au rapport de la gérance et au rapport du réviseur d'entreprise établis conformément à l'article 220 et 222 du Code des sociétés, la société existant depuis moins de deux ans, et la valeur dépassant dix pour cent (10%) du capital, des biens immeubles situés à 6461 Virelles, rue du Lac 16 et 18 décrits ci-dessous

Appartenant à son actionnaire Monsieur Michaël LOBET prénommé, titulaire de deux cent quarante-neuf actions de la présente société, pour et moyennant le prix principal de deux cent septante-cinq mille euros (275.000,00 ¬ ),

DESCRIPTION DES IMMEUBLES

Ville de Chimay, deuxième division, section de VIRELLES

Un immeuble de commerce avec maison d'habitation, appartement, garage, atelier et jardin sis rue du Lac 16 et 18, cadastré, suivant titre, ensemble paraissant cadastré, suivant titre, section B numéros 4071 et 408F, pour deux ares septante-sept centiares (02a 77ca) et partie des numéros 409N et 4111, pour trois ares dix-huit centiares (03a 18ca), et suivant extraits cadastraux récents, section B numéro 407N, pour deux ares septante cinq centiares (02a 75ca) et 411M et 411N, pour trois ares dix-huit centiares (03a 18ca) R.C. : 704 EUR.

PLANS : Ces biens sont figurés aux plans en dressés par le géomètre GODART, à Chimay, respectivement le vingt-quatre octobre mil neuf cent soixante et le sept septembre mil neuf cent soixante-sept, plans demeurés annexés aux titres de propriété.

Origine de Propriété :

Monsieur Michaël LOBET déclare et certifie être propriétaire du bien pour l'avoir acquis des époux Jacques CHAUSSIER et Daisy HOSSELET aux termes d'un acte reçu par le notaire Vincent MAILLARD soussigné, le quinze juillet deux mil deux.

Originairement :

- Relativement à la maison de commerce sise rue du Lac 18 (alors cadastrée section B numéros 4071 et 408F, pour 02a 77ca) : Monsieur Jacques CHAUSSIER est devenu seul propriétaire de ce bien, aux termes d'un procès-verbal de vente publique dressé et clôturé par notre prédécesseur, Maître Jacques MAILLARD, notre prédécesseur, en date du onze janvier mil neuf cent soixante et un, à la requête de 1) Madame Germaine EGLEM, veuve de Monsieur Jules CHAUSSIER, à Virelles; 2) Monsieur Jacques CHAUSSIER, susdit; 3) Monsieur Cari CHAUSS1ER, à Baileux, et 4) Mademoiselle Gisèle COLLET, à Chimay, agissant en qualité de subrogée-tutrice de Messieurs Daniel et Christian CHAUSSIER, enfants mineurs.

- relativement au bâtiment rural et au jardin sis rue du Lac 16 (alors cadastrée section B numéros 409N partie et 4111 partie pour 03a 18ca) : les époux Jacques CHAUSSIER-HOSSELET ont acquis ce bien suivant acte reçu par le notaire Jean STEVAUX, à l'intervention de notre prédécesseur, Maître Jacques MAILLARD, tous deux à Chimay, en date du vingt-neuf novembre mil neuf cent soixante-sept, de 1) Madame Pauline HIGNY, veuve de Monsieur Gabriel DARDENNE, et 2) Madame Gabrielle DARDENNE, épouse de Monsieur Luc GILLARD, toutes deux à Froidchapelle.

OCCUPATION - ENTRÉE EN JOUISSANCE  TRANSFERT DE PROPRIETE.

Le bien est occupé à des conditions connues de la société qui dispense d'en fournir plus ample explication

dans le contexte des présentes.

La société aura la propriété et la jouissance des biens apportés à partir de ce jour.

CONDITIONS GENERALES DU QUASI APPORT

1. Le bien est apporté :

- sous les garanties ordinaires de droit;

- pour quitte et libre de charges hypothécaires ou inscriptions généralement quelconques; (il est précisé que Fortis Banque a marqué son accord sur la mainlevée de l'inscription prise contre Monsieur Michaël LOBET par la FORTIS BANQUE SA et la FB ASSURANCES SA au second bureau des hypothèques de Charleroi le dix-huit juillet deux mil deux sous la référence 44-1-18102/2002-8043 en vertu d'un acte reçu par le notaire Vincent MAILLARD soussigné le quinze juillet deux mil deux pour un montant en principal de cent septante-trois mille cinq cent vingt-cinq euros quarante-sept cents (173.525,47 EUR) moyennant remboursement du solde restant redû sur ce crédit. Celui-ci est remboursé ce jour par Monsieur LOBET).

- dans son état actuel, tel qu'il se contient dans ses bornes et limites, sans réserve mais sans garantie :

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- de la- contenance (même pour des différences supérieures à un vingtième), sans garantie toutefois à

l'adtion en bornage contre les propriétaires voisins; ni à l'action en responsabilité contre l'auteur d'un éventuel

plan.

- de la qualité du sol ou du sous-sol.

- de l'état des constructions.

- de l'absence de vices mêmes cachés ou vétusté, y compris la mérule. L'apportant déclare qu'à sa

connaissance, il n'existe pas de vices cachés.

2. Le bien est transmis avec toutes mitoyennetés ou servitudes - apparentes ou non, continues ou discontinues - qui l'affecteraient ou dont il serait bénéficiaire, en vertu de la loi, d'usage ou de titres réguliers non prescrits.

L'apportant déclare qu'à sa connaissance, le bien vendu n'est affecté d'aucune servitude et qu'il n'en a conféré aucune à quiconque. Son titre de propriété n'en mentionne aucune.

3. La société supportera ou reprendra à la décharge de l'apportant, dès ce jour, les contrats afférents au bien vendu, souscrits auprès d'administrations, régies ou compagnies, assurant des services à l'immeuble, tels que l'eau, le gaz, l'électricité, etc... Les appareils, compteurs et canalisations leur appartenant ne font pas partie de la vente.

La Société prendra toute disposition utile pour s'assurer contre les risques d'incendie ou autres. Son attention a été attirée sur le fait que l'apportant ne peut garantir que l'immeuble apporté du restera assuré par son contrat pendant une durée déterminée. La société a donc intérêt à s'assurer à partir de ce jour.

6. I. Urbanisme:

A. L'apportant déclare :

* que le bien est repris : au plan de secteur, en zone d'habitat

* que le bien n'a fait l'objet : ni d'un permis de lotir ni d'un permis d'urbanisme délivré après le premier

janvier mil neuf cent septante-sept, ni d'un certificat d'urbanisme en vigueur.

B. Le notaire instrumentant réitère cette information, au vu de la seule lettre reçue de la ville de Chimay en date du 5 janvier 2011, soit moins de 40 jours après l'envoi de la demande de renseignements notariaux adressée par nos soins.

L'apportant déclare avoir reçu copie de ladite lettre de la Ville de Chimay de, et dispense le notaire soussigné d'en reproduire les termes aux présentes, à l'exception de ce qui suit et textuellement reproduits :

« - les immeubles ne sont pas dans le périmètre d'une zone Natura 2000 mais néanmoins, ils se situent à moins de 100 mètres de la zone natura 2000. » ;

« - il existe un Règlement Général sur les Bétisses en Site Rural  visé aux arts. 417 à 430 du CWATUPE »

« - les immeubles jouxtent une voirie régionale. »

La dite lettre précise en outre que le bien est situé en zone à régime d'assainissement collectif.

C. L'apportant déclare qu'il n'existe aucun autre engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article 84 §1er et le cas échéant, 84 §2 alinéa 1er du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.

Enfin, l'apportant déclare n'avoir réalisé aucun acte ou travaux et n'avoir pas connaissance dedits actes ou travaux accomplis par des tiers en contravention à ces articles.

D. En outre il est rappelé :

- qu'aucun des actes et travaux visés à l'article 84 § 1er et le cas échéant, à l'article 84 § 2 alinéa 1er du

CWATUP, ne peut être accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu.

- qu'il existe des règles de péremption des permis d'urbanisme.

- que l'obtention d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis

d'urbanisme.

E. L'apportant déclare en outre que le bien n'est :

- ni classé, ni visé par une procédure de classement ouverte depuis moins d'une année;

- ni inscrit sur la liste de sauvegarde ;

- ni repris à l'inventaire du patrimoine ;

- ni situé dans une zone de protection ou dans un site archéologique, tels que définis dans le CWATUP.

et n'avoir pas connaissance que le bien :

- soit soumis au droit de préemption visés aux articles 175 et suivants du CWATUP ;

- ait fait ou fasse l'objet d'un arrêté d'expropriation ;

- soit concerné par la législation sur les mines, minières, et carrières, ou sur les sites wallons d'activité

économique désaffectés.

- soit repris dans le périmètre d'un remembrement légal.

- soit repris dans ou à proximité d'un des périmètres « SEVESO » adoptés en application de l'article 136 bis du CWATUPE et plus généralement soit repris dans un des périmètres visés à l'article 136 du CWATUPE

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susceptibles de conditionner lourdement voire d'hypothéquer toute délivrance d'autorisation administrative (pdrmis d'urbanisme, permis de lotir, etc..)

Il. SOLS POLLUES - Assainissement du sol en Région Wallonne

En application du Décret wallon du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols (entré en vigueur le 7 juin 2009 à l'exception de son article 21), l'apportant déclare:

- ne pas avoir exercé sur le bien présentement vendu d'activités pouvant engendrer une pollution du sol ou ne pas avoir abandonné de déchets sur ce bien pouvant engendrer telle pollution;

- ne pas avoir connaissance de l'existence présente ou passée sur ce même bien d'un établissement ou de l'exercice présent ou passé d'une activité figurant sur la liste des installations et activités figurant sur la liste en annexe 3 dudit décret.

- qu'aucune étude de sol dite d'orientation ou de caractérisation dans le sens dudit Décret Sols n'a été effectuée sur le bien présentement vendu et que par conséquent aucune garantie ne peut être donnée quant à la nature du sol et son état de pollution éventuel.

Pour autant que ces déclarations aient été faites de bonne foi et qu'il ne soit pas l'auteur d'une éventuelle pollution, l'apporteur est exonéré vis-à=vis de la présente société de toute charge relative à une éventuelle pollution du sol qui serait constatée dans le futur et des éventuelles obligations d'assainisseme-'nt du sol relatives au bien vendu.

Les parties déclarent avoir été informée par le notaire soussigné, des obligations éventuelles d'assainissement et des titulaires des dites obligations, tels qu'ils sont notamment décrits à l'article 22 dudit décret.

III. CODE WALLON DU LOGEMENT - PERMIS DE LOCATION

Les comparants déclarent que les notaires soussignés ont appelés leur attention sur les dispositions du

Code wallon du logement institué par le décret du vingt octobre mil neuf cent nonante huit et en particulier,

- sur l'exigence d'un permis de location, régie aux articles neuf à treize bis, à obtenir auprés du Collège des

bourgmestre et échevins, pour les catégories de logements suivants :

a) les logements collectifs dont au moins une pièce d'habitation ou un local sanitaire est utilisé par plusieurs ménages,

b) les petits logements individuels dont la superficie habitable ne dépasse pas vingt-huit mètres carrés (28 m2),

c) les bâtiments non initialement destinés à l'habitation mais utilisés aux fins de logement, dans les trois cas, pour peu qu'ils soient loués ou mis en location à titre de résidence principale,

d) ainsi qu'aux petits logements individuels loués ou mis en location et dont la vocation principale est l'hébergement d'étudiant" (Kots, ... ) ; à moins, pour chacun des cas qui précèdent, que le bailleur y ait établi sa résidence principale et qu'ils soient loués à deux ménages au plus, pour autant que le nombre total d'occupants des biens ne dépasse pas quatre personnes ; ainsi que sur les sanctions applicables, en cas de manquement à ces dispositions, et notamment de la faculté concédée à l'autorité de frapper d'interdiction l'accès à l'occupation des logements concernés

IV. CHANTIERS TEMPORAIRES OU MOBILES - Dossier d'intervention ultérieure (D.I.U.)

Après avoir été interrogé par le notaire sur l'existence d'un dossier d'intervention ultérieure conformément à l'A.R. du vingt-cinq janvier deux mil un concernant les chantiers temporaires ou mobiles, et les mesures de sécurité y imposées, l'apportant a déclaré ne pas avoir effectué au bien vendu de travaux entamés avant le premier mai deux mil un et qu'aucun dossier d'intervention ultérieure ne doit donc être rédigé.

Le notaire instrumentant précise encore aux parties que l'Arrêté Royal dont il vient d'être question, s'applique notamment en matière de sécurité et de santé, aux chantiers temporaires ou mobiles, c'est à dire les lieux ou s'effectuent les travaux du bâtiment ou de génie civil suivants : 1) travaux d'excavation; 2) travaux de terrassement; 3) travaux de fondation et de renforcement; 4) travaux hydrauliques; 5) travaux de voirie; 6) pose de conduits utilitaires, notamment, des égouts, des conduits de gaz, des câbles électriques et interventions sur ces conduits précédées par d'autres travaux visés au présente paragraphe; 7) travaux de constructions; 8) travaux de montage et de démontage notamment les éléments préfabriqués, de poutres et de colonnes; 9) travaux d'aménagement ou d'équipement; 10) travaux de transformation; 11) travaux de rénovation; 12) travaux de réparation; 13) travaux de démantèlement; 14) travaux de démolition; 15) travaux d'entretien et de peinture et de nettoyage; 16) travaux d'assainissement; 17) travaux de finition se rapportant à un ou plusieurs travaux cités aux points 1 à 17.

Le dossier d'intervention ultérieure est obligatoire dans tous les chantiers ou s'effectuent de tels travaux exécutés par au moins deux entrepreneurs différents, qu'ils interviennent ensemble ou simultanément.

En cas de chantiers où les travaux ne sont menés que par un entrepreneur unique, le dossier doit être constitué pour les travaux qui se rapportent à la structure, aux éléments essentiels de l'ouvrage et/ou à des situations contenant un danger décelable.

Il est encore précisé à l'attention des parties qu'un coordinateur de sécurité doit être désigné sur ces chantiers.

V. INSTALLATIONS ELECTRIQUES

Les parties reconnaissent avoir été averties des obligations visées par l'Arrêté Royal du 25 juin 2008 modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1981, abrogeant et remplaçant l'Arrêté Royal du lier avril 2006, entré en vigueur le 1 ier juillet 2008 :

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La présente législation n'est pas applicable concernant les apports en sociétés et il n'y a donc pas lieu de

faire procéder à l'établissement d'un procès verbal de contrôle de l'installation électrique.

La mise en conformité éventuelle du bien sera prise en charge par la présente société, qui déclare acquérir

le bien dans l'état où il se trouve.

Informations sur : http://mineco.fgov.be/energy/electricity r 001.htm#installations_domestiques

VI. CITERNES A MAZOUT :

Les parties déclarent avoir connaissance du fait que la législation en Région Wallonne (Arrêté du Gouvernement Wallon du dix-sept juillet deux mil trois), au cas où il y a dans le bien vendu un réservoir à mazout de trois mille litres ou plus, non accessible (souterrain), oblige à faire tester l'étanchéité du réservoir et le faire équiper d'un système anti-débordement.

L'apportant déclare qu'il n'y a pas de tel réservoir dans l'immeuble.

VII. DETECTEURS DE FUMEE

Le Notaire soussigné rappelle à la SCRL IMMO LOBET qu'il devra installer un ou plusieurs détecteurs de

fumée répondant aux normes légales.

VIII. PANNEAUX PUBLICITAIRES :

L'apportant déclare qu'elle n'a pas souscrit à ce jour de contrat portant sur la location de panneaux

publicitaires.

IX. ZONES INONDABLES

En application de l'A.R. du 25 février 2006 déterminant la mise en place et les conditions de fonctionnement du Bureau de tarification en matière de catastrophes naturelles, la présente SPRL IMMO LOBET reconnaît avoir été informée de la situation du bien dont question aux présentes par rapport aux zones inondables à risque établies suivant la cartographie adoptée par le Gouvernement Wallon le 15 mars 2007.

X. PERFORMANCE ENERGETIQUE

La législation relative au certificat de performance énergétique n'est pas d'application concernant les

apports en sociétés.

7. La SPRL IMMO LOBET supportera, à compter de ce jour, les contributions et impôts de toute nature, auxquels le bien peut ou pourra être assujetti.

REMUNERATION DU QUASI APPORT

En rémunération de cet apport et cession, la SPRL IMMO LOBET constitue une dette de deux cent septante cinq mille euros (275.000,00 EUR) à l'égard de Monsieur Michaël LOBET dont le règlement est assuré au moyen d'une ouverture de crédit auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS reçue ce jour par le Notaire soussigné. Cette dette payable ce jour.

B.

a.La présente assemblée a été régulièrement convoquée conformément à la Loi et

à ses statuts :

Il résulte de la liste de présence qui précède que l'intégralité des actions est valablement représentée à la

présente assemblée. En outre, le gérant de la SPRL IMMO LOBET est également ici présent, de sorte qu'il n'y

a pas lieu de justifier des convocations et que l'assemblée est par conséquent apte à délibérer et statuer sur

l'ordre du jour.

b. Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent recueillir les majorités requises par la Loi et par les statuts, chaque action donnant droit à une voix.

c. Les rapports dont question ci-avant à l'ordre du jour ont été communiqués aux actionnaires et à la gérance, qui le reconnaissent, conformément à l'article 269 du Code des Sociétés, au moins quinze jours avant la tenue de la présente assemblée.

Cet exposé étant vérifié et reconnu exact par l'assemblée, celle-ci se reconnaît valablement constituée et habilitée à statuer sur l'ordre du jour.

RESOLUTIONS

I. L'assemblée entend lecture du rapport de la gérance, établi en date du quinze octobre deux mil dix, ainsi que du rapport dressé le quatorze octobre deux mil dix par le Réviseur d'Entreprises Philippe PIRLOT, pour la SPRL MOORE-STEPHENS à 6000 Charleroi.

Le rapport du Réviseur d'Entreprises conclut dans les termes suivants :

Volet B - suite

« Les" contrôles effectués conformément aux normes édictées par l'institut des Réviseurs d'Entreprises, les différënts documents qui nous ont été fournis et les renseignements obtenus nous permettent de conclure que :

1la description du bien immobilier que Monsieur Michaël LOBET se propose de vendre à la SPRL « IMMO LOBET » répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

2.Nous avons examiné la consistance de l'évaluation des biens vendus ainsi que du prix de vente établis sous la responsabilité du gérant ;

3.Les modes d'évaluation du bien vendu arrêtés par le gérant sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprises et conduisent à une valeur de 275.000,00 E.

4.Ces biens sont vendus quittes et libres de tout engagement sous réserve de la levée de l'inscription hypothécaire existant au profit de la banque BNP PARIBAS FORTIS (cf. chapitre 3)

La rémunération de la vente consiste en la constatation dans les comptes de la société d'une dette à l'égard de Monsieur Michaël LOBET d'un montant de 275.000,00 ¬ dont le règlement sera assuré au moyen d'un crédit consenti à la société par la banque BNP PARIBAS FORTIS. »"

Ces deux rapports seront déposés au greffe du Tribunal de commerce de Charleroi en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.

II. Réalisation du quasi-apport :

L'assemblée approuve à l'unanimité, la réalisation de l'apport, telle que prévue à l'ordre du jour.

Monsieur Michaël LOBET, ci-après dénommé « l'apportant» après avoir entendu tout ce qui précède, et'. avoir parfaite connaissance des statuts de la SPRL IMMO LOBET, ainsi que de sa situation financière, déclare faire apport à la SPRL IMMO LOBET, des biens ci-dessus décrits lui appartenant pour la totalité en pleine propriété.

Le bien est cédé aux conditions ci-dessus mentionnées.

III. L'assemblée donne tous pouvoirs à la gérance, pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.

IV. Divers : Néant.

CLOTURE

L'Ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à midi.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposés en même temps:

- expédition du procès-verbal du quasi-apport ainsi que du rapport du réviseur d'entreprise

-rapports spécial de la gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

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13/10/2017 : RADIATION D'OFFICE N° BCE
12/06/2018 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
IMMO LOBET

Adresse
RUE DU LAC(VIR) 18 6461 VIRELLES

Code postal : 6461
Localité : Virelles
Commune : CHIMAY
Province : Hainaut
Région : Région wallonne