IMMO-LOUISE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. IMMO-LOUISE
Dénomination : IMMO-LOUISE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 424.866.631

Publication

04/07/2014
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F Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

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Trburial de Commerce de Tournai déposé au greffe le

, 5 JUIN 2014

Greffe

Dénomination

(en entier) : IMMO-LOU1SE

Forme juridique : SOCIETÉ PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège ; rue de Liberchies, 244 7532 BECLERS

N° d'entreprise : 0424.866.631

Obtet de t'acte": MODIFICATIONS ET REFONTE DES STATUTS

II résulte d'un acte reçu le vingt-quatre juin deux mille quatorze (en cours d'enregistrement) par Véronique GRIBOMONT, Notaire associée résidant à Tournai, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Jean-Luc HACHEZ & Véronique GRIBOMONT, Notaires associés, ayant son siège social à Tournai, 0866.623.863 RPM Tournai, que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la ,société privée à responsabilité limitée IMMO-LOUISE, ayant son siège social à 7532 Béclers, rue de Liberchies, 244, 0424.866.631  RPM Tournai, a notamment pris les résolutions suivantes :

1. Elle a décidé de régulariser à l'article 2 des statuts, le transfert du siège social à 7532 Béclers, rue de Liberchies, 244.

2. Elle a décidé de supprimer la valeur nominale des parts sociales.

3, Elle e décidé que le capital fixé dans les statuts à TROIS MILLIONS CENT MILLE FRANCS BELGES y sera dorénavant exprimé en euros et fixé par conséquent à SEPTANTE SIX MILLE HUIT CENT QUARANTE SIX EUROS NONANTE NEUF CENTS.

4. Elle a décidé de modifier les modalités de cessions et de transmission des parts sociales et de modifier en conséquence le texte des articles 11 à 14 des statuts.

5. Elle a décidé de nommer :

- un second gérant statutaire et de nommer à cette fonction Madame Thérèse MARTINAGE qui a accepté.

- un gérant statutaire suppléant et de nommer à cette fonction Monsieur François DACHY, qui a été nommé dès le 24 juin 2014 en qualité de gérant statutaire suppléant et qui entrera en fonction pour une durée illimitée dès que la cessation des fonctions ou la situation d'incapacité de Monsieur Jean-Paul DACHY et de Madame Thérèse MARTINAGE  et dans ce dernier cas, l'échéance du délai de trois mois - auront été constatées par décision de l'assemblée générale prise aux conditions de présence et de majorité indiquées ci-après à l'article 23 pour les matières de modification aux statuts, qui a accepté pour lors.

6. Elle e décidé de rnodaliser les dispositions concernant la gérance en tenant compte de la résolution et de la numérotation qui précèdent et en conséquence, de remplacer le texte des actuels articles 16 à inis par un nouveau texte dont il est extrait ce qui suit:

"Article 16 : Gérance.

"La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés oi..1 non, nommés par l'assemblée générale, qui fixe leur nombre, leur rémunération éventuelle et la durée de leur mandat.

"Dans le cas où une personne morale serait nommée gérante de la société, elle devra désigner une personne physique en tant que représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission en son nom et pour son compte.

"Les gérants sont rééligibles.

"Ils ne peuvent s'intéresser, ni directement ni indirectement, à aucune entreprise susceptible de faire concurrence à la société, sauf dérogation spéciale de l'assemblée générale.

"Sont nommés gérants pour toute la durée de la société, Monsieur Jean-Paul DACHY et Madame Thérèse MARTINAGE.

"Leur mandat est gratuit.

"Article 17 Vacance  Gérant suppléant,

"La cessation des fonctions des gérants ou de l'un d'eux pour quelque cause que ce soit n'entraîne pas la dissolution de la société.

"Dans ce cas, celle-ci est administrée par le ou les autres gérants subsistants ou, si la société était administrée par un gérant unique, par un ou plusieurs nouveaux gérants qui seront désignés d'urgence par l'assemblée générale convoquée à la demande d'un ou de plusieurs associés délibérant comme en matière de modification aux statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij Iet Belgisch Staatsblad - 04/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

"Dans le cas où Monsieur Jean-Paul DACHY et Madame Thérèse MARTINAGE cesseraient leurs fonctions

par suite de décès ou de démission ou dans le cas où ils seraient, pendant plus de trois mois, en état ; d'incapacité mentale ou physique d'exercer leur mandat de gérant, la société sera gérée par Monsieur François ; Paul DACHY, qui est nommé en qualité de gérant statutaire suppléant et qui entrera en fonction pour une !durée illimitée dès que la cessation des fonctions ou la situation d'incapacité de Monsieur Jean-Paul. DACHY et ; Thérèse MARTIT\IAGE «et dans ca dernier cas, l'échéance du délai de trois mois - auront été constatées par ; décision de l'assemblée générale prise aux conditions de présence et de majorité indiquées ci-après à l'article ; 23 pour les matières de modification aux statuts.

"Son mandat sera gratuit.

"La cessation des fonctions du gérant suppléant n'entraîne pas la dissolution de la société.

"Dans ce cas, celle-ci est administrée par un ou plusieurs nouveaux gérants qui seront désignés d'urgence par l'assemblée générale convoquée à la demande d'un ou de plusieurs associés et délibérant aux conditions de présence et de majorité indiquées ci-après à l'article 23 pour les matières de modification aux statuts.

"Article 18 : Pouvoirs de la gérance.

"S'a n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui sera dévolue.

"S'ils sont plusieurs, ils formeront un collège qui délibérera valablement lorsque la majorité de ses membres sera présente; ses décisions seront prises à la majorité des voix.

"Agissant conjointement, les gérants pourront accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

" "Ils pourront aussi, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires, employés ou non de la société, et fixer la rémunération éventuelle, à charge des frais généraux, des personnes à qui ils confèrent ces pouvoirs spéciaux.

' "Chaque gérant pourra cependant accomplir seul tous actes de gestion journalière."

"Article 19: Signatures.

"Sauf délégation spéciale, tous les actes engageant la société, y compris les actes auxquels un

fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son 'concours, seront valablement signés par le gérant s'il n'y

en a qu'un seul et par deux gérants agissant conjointement, s'ils sont plusieurs,"

"Toutefois, pour les actes relevant de la gestion journalière, la société sera valablement représentée par un

seul gérant, même en cas de pluralité de gérants,"

"Article 20: Rémunération - Frais,

On omet

; 7. Elle a décidé que toutes les décisions impliquant une modification des statuts, en ce compris toute

décision concernant la nomination ou la cessation des fonctions d'un gérant statutaire ou du gérant statutaire ! suppléant, ainsi que toute décision de nomination de gérant non statutaire seront prises, avec le quorum de ; présences requis par la loi pour les modifications de statuts, à l'unanimité des voix pour lesquelles il est ! valablement pris part au vote,

8. Elle a modifié les articles 2, 5, 6 et 23 des statuts pour les mettre en concordance avec les première, deuxième, troisième et septième résolutions qui précèdent.

9. En vue notamment d'y préciser qu'en cas de démembrement de propriété, le droit de vote aux assemblées générales reviendra en principe à l'usufruitier, d'y supprimer l'ancienne limitation légale au droit de vote, d'y préciser l'heure de l'assemblée générale ainsi que les conditions d'admission et de représentation aux assemblées générales, que le solde du bénéfice net est laissé à la disposition de l'assemblée généra statuant à la majorité des voix, sur propositions de la gérance et dans le respect des dispositions légales, et d'une manière ; générale, pour les adapter au code des sociétés en particulier en y remplaçant les renvois aux lois coordonnées ; sur les sociétés commerciales par un renvoi aux dispositions correspondantes du code des sociétés, pour Y ; supprimer les articles ou parties d'articles devenus obsolètes et/ou qui reproduisent la loi, elle a décidé en outre ! d'adopter, en adaptant la numérotation des articles, un nouveau texte des statuts sans changement des ; éléments fondamentaux de ceux-ci,

; POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement en vertu de l'article 173, 10 bis

'du Code des droits d'enregistrement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.

Déposés en même temps : expédition de.l'acte et statuts coordonnés.

Véronique GRIBOMONT, notaire associée.

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

10/02/2014 : TO059980
18/09/2013 : TO059980
27/02/2013 : TO059980
02/01/2012 : TO059980
17/01/2011 : TO059980
08/12/2009 : TO059980
24/11/2008 : TO059980
07/12/2007 : TO059980
13/12/2006 : TO059980
28/11/2005 : TO059980
18/11/2004 : TO059980
26/11/2003 : TO059980
16/12/2002 : TO059980
12/12/2000 : TO059980
11/01/2016 : TO059980
01/01/1995 : TO59980
01/01/1993 : TO59980
01/01/1992 : TO59980
01/01/1990 : TO59980
01/01/1989 : TO59980
01/01/1988 : TO59980
13/08/1986 : TO59980
01/01/1986 : TO59980

Coordonnées
IMMO-LOUISE

Adresse
RUE DE LIBERCHIES 244 7532 BECLERS

Code postal : 7532
Localité : Beclers
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne