IMMO-PATHI

SC SA


Dénomination : IMMO-PATHI
Forme juridique : SC SA
N° entreprise : 870.355.957

Publication

01/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.06.2014, DPT 30.06.2014 14229-0164-010
24/01/2014
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*14300885*

Déposé

22-01-2014

Greffe

N° d entreprise : 0870.355.957

Dénomination (en entier): IMMO PATHI

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme de société anonyme

Siège: 6040 Charleroi, Zoning Industriel-1ère rue 16

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Modification

D'un acte reçu par Denis GREGOIRE, notaire associé de la société de notaires "Denis GREGOIRE et Renaud GREGOIRE, notaires associés", société civile à forme de SPRL, dont le siège est établi à Moha, rue de Bas-Oha, n'252 A, le 27 décembre 2013, enregistré à Huy I, le 9 janvier 2014, volume 770, folio 2, case 2, 4 rôles 0 renvoi, reçu 50 euros, étant le procès-verbal de l assemblée générale extraordinaire de la Société civile à forme de Société civile à forme de Société Anonyme "IMMO-PATHI", il résulte que:

ª% Rapports

Préalablement à l'augmentation de capital par apport en nature, 1' - Monsieur François HAULT, réviseur

d entreprises, représentant la société SPRL « HAULT et Associés, Réviseurs d Entreprises », Parc Industriel

des Hauts-Sarts à 4040 Herstal, Première Avenue, 115, désignée par le conseil d administration, a dressé le

rapport prescrit par les dispositions du Code des sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

« VI. CONCLUSIONS

L opération sur laquelle votre assemblée générale est appelée à se prononcer consiste en l augmentation

du capital de la société « IMMO-PATHI » à concurrence de 267.500,00 euros par apport en nature d une

créance détenue par les actionnaires sur la société « IMMO-PATHI ».

En rémunération de leur apport en nature, il sera attribué 200 actions nouvelles de la société « IMMO-

PATHI » aux actionnaires.

Ces actions nouvelles sans désignation de valeur nominale seront entièrement libérées, du même type et

jouissant des mêmes droits et avantages que les actions anciennes et participeront aux résultats à partir du jour

de l apport.

Au terme de mes travaux de contrôle et sous réserve que l augmentation de capital soit réalisée avant le 31

décembre 2013, je suis d avis que :

a)l opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l Institut des Reviseurs d Entreprises

en matière d apports en nature et que le conseil d administration de la société est responsable de l évaluation

des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d actions à émettre en contrepartie de l apport en

nature ;

b)la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c)le mode d évaluation de l apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de l économie

d entreprise et conduit à une valeur d apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des

actions à émettre en contrepartie, de sorte que l apport en nature n est pas surévalué.

Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et

équitable de l opération.

Herstal, le 9 décembre 2013

(suit la signature)

SPRL « HAULT & Associés,

Réviseurs d Entreprises »

Représenté par François HAULT

Gérant »

2' - Le conseil d administration a dressé le rapport spécial prescrit par le dit Code des sociétés.

ª% L'assemblée a décidé d augmenter le capital à concurrence de deux cent soixante-cinq mille cinq cents euros (267.500,00 EUR) pour le porter de soixante-deux mille cinq cents euros (62.500,00 EUR) à trois cent trente mille euros (330.000,00 EUR), par la création de deux cents actions (200), du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes émises au prix de mille trois cent trente-sept euros cinquante cents (1.337,50 EUR) par action, souscrites par apport en nature de créances ci-après et selon les modalités également ci-après précisées.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Les actionnaires de la société ont déclaré éaliser l augmentation de capital ci-avant précisée, proportionnellement aux droits détenus dans la société, et à concurrence des dividendes nets perçus (précompte mobilier déduit), comme suit :

-Monsieur Thierry PERRIN a déclaré souscrire cent quarante (140) actions nouvelles, émises au prix de mille trois cent trente-sept euros cinquante cents (1.337,50 EUR) chacune, soit pour un total de cent quatre-vingt-sept mille deux cent cinquante euros (187.250,00 EUR).

-Madame Patricia CORDY a déclaré souscrire soixante (60) actions sociales nouvelles, émises au prix de mille trois cent trente-sept euros cinquante cents (1.337,50 EUR) chacune, soit pour un total de quatre-vingt mille deux cent cinquante euros (80.250,00 EUR).

Apports en nature

A) Monsieur Thierry PERRIN a déclaré apporter à la société la créance en compte courant qu il détient à l égard de la présente société, d un montant de cent quatre-vingt-sept mille deux cent cinquante euros (187.250,00 EUR), ensuite de la distribution des dividendes réalisés en date du vingt-huit novembre deux mil treize.

Cet apport, sur base d une situation arrêtée au trente et un décembre deux mil onze, est repris dans les rapports dont question ci-avant.

Aucun passif n est apporté par Monsieur Thierry PERRIN.

Monsieur Thierry PERRIN a déclaré en outre, que l ensemble des biens apportés ne comprend pas de biens immeubles.

B) Madame Patricia CORDY a déclaré apporter à la société la créance en compte courant qu il détient à

l égard de la présente société, d un montant de quatre-vingt mille deux cent cinquante euros (80.250,00 EUR),

ensuite de la distribution des dividendes réalisés en date du vingt-huit novembre deux mil treize.

Cet apport, sur base d une situation arrêtée au trente et un décembre deux mil onze, est repris dans les

rapports dont question ci-avant.

Aucun passif n est apporté par Madame Patricia CORDY.

Madame Patricia CORDY a déclaré en outre, que l ensemble des biens apportés ne comprend pas de biens

immeubles.

Conditions de l apport

Cet apport se fait sous les garanties ordinaires et de droit.

La société aura la propriété des biens et des droits apportés à compter de ce jour, et elle en aura la

jouissance, c est-à-dire le bénéfice/la conséquence des apports, également à compter de ce jour.

Elle prendra les biens apportés dans l état dans lequel ils se trouvent actuellement sans recours contre

l apporteur pour quelque cause que ce soit.

Elle remplira toutes les formalités légales à l effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son profit

des éléments compris dans l apport.

L apportant déclare que les créances apportés sont libres de toute charge ou nantissement.

Rémunération de l apport

En rémunération de l apport ainsi effectué évalué à un montant (total) de deux cent soixante-cinq mille cinq

cents euros (267.500,00 EUR), il a été attribué à :

* Monsieur Thierry PERRIN, prénommé, cent quarante (140) actions sans mention de valeur nominale

représentant chacune un/trois centième de l avoir social ;

* Madame Patricia CORDY, prénommée, soixante (60) actions sans mention de valeur nominale

représentant chacune un/trois centième de l avoir social.

Soit un total de deux cents (200) actions.

Libération

Les actionnaires ont déclaré que les actions nouvelles -correspondant aux apports en nature- sont

entièrement libérées.

Le capital est porté, en suite de la présente augmentation de capital, à trois cent trente mille euros

(330.000,00 EUR).

ª% Suite aux résolutions qui précèdent, l assemblée générale a mis à jour les statuts.

Pour extrait analytique conforme.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des statuts coordonnés.

Renaud GREGOIRE, notaire associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

30/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.06.2013, DPT 26.07.2013 13347-0142-011
25/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 24.07.2012 12324-0414-011
20/01/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Moo WORD 11.1

*12019401

N° d'entreprise 0870.355.957

Dénomination

(en entier) : IMMO-PATHI

Forme juridique : Société civile à forme de société anonyme

Siège : 6040 Jumet, Zoning Industriel, Première Rue, 16

Objet de l'acte : Assemblée générale extraordinaire - Modification des titres - Mise à jour des statuts

Dun acte reçu par Renaud GREGOIRE, notaire associé de la société de notaires "Denis GREGOIRE, Renaud GREGOIRE et Madone ALBERT, notaires associés", société civile à forme de SPRL, dont le siège est établi à Moha, rue de Bas-Oha, n°252 A, le 19 décembre 2011, enregistré à Huy I, le 22 décembre 2011, volume 763, folio 42, case 9, 2 rôles 0 renvoi, reçu 25 euros, étant le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la Société civile à forme de société anonyme "IMMO-PATHI", il résulte que:

" Conformément au prescrit de la loi portant suppression des titres au porteur, l'assemblée générale des

actionnaires a décidé de remplacer les actions au porteur par des actions nominatives.

Un registre des actions nominatives est créé et conservé au siège de la société.

Les actionnaires et administrateurs exposent que les actions n'ont jamais été imprimées de sorte que le livre

des actions dont question ci-dessus est créé ce jour mentionnant les actions de chacun des actionnaires.

L'assemblée générale et le conseil d'administration ont constaté qu'une inscription correspondante a été

effectuée dans le registre des actions nominatives.

En conséquence, l'assemblée générale a décidé de remplacer les alinéas un et deux de l'article 7 des

statuts par le texte suivant :

« Les actions, non entièrement libérées, sont nominatives. Les actions, entièrement libérées, sont

nominatives ou dématérialisées, au choix de l'actionnaire, voire au porteur si la loi le permet.

Les frais de conversion sont à charge de l'actionnaire qui la demande. »

Le dernier alinéa de cet article étant inchangé.

" En suite de la suppression des titres au porteur, l'assemblée a décidé de modifier l'alinéa un de l'article 24 des statuts, en le remplaçant l'alinéa 1 de cet article par le texte suivant :

« Pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions dématérialisées ou au porteur doivent, cinq jours francs avant la date fixée pour l'assemblée, effectuer le dépôt du certificat attestant la propriété desdites actions ou des actions au siège social ou aux établissements désignés dans les avis de convocation."

Les autres alinéas étant inchangés.

" Suite aux résolutions qui précèdent, l'assemblée générale a mis à jour les statuts.

" Confirmation des administrateurs

L'assemblée générale a confirmé aux fonctions d'administrateur de la société Monsieur PERRIN Thierry et

Madame CORDY Patricia.

Le mandat d'administrateur est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée générale

annuelle de t'an deux mil dix-huit.

" Réunion du conseil d'administration

A l'unanimité, le conseil d'administration a décidé d'appeler aux fonctions d'administrateur-délégué,'

Monsieur Thierry PERRIN, qui a accepté cette fonction. Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire du'

conseil d'administration.

L'administrateur délégué est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de la,

société en ce qui concerne cette gestion.

Pour extrait analytique conforme.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des statuts coordonnés.

Renaud GREGOIRE, notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

19/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 15.07.2011 11295-0031-010
26/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 23.07.2010 10327-0004-010
23/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 20.07.2009 09431-0323-010
24/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 22.07.2008 08429-0275-011
04/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 29.06.2007, DPT 03.07.2007 07325-0262-010
14/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 30.06.2006, DPT 10.07.2006 06450-3650-012
01/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 29.07.2016 16368-0087-010

Coordonnées
IMMO-PATHI

Adresse
PREMIERE RUE 16 - ZONING DE JUMET 6040 JUMET(CHARLEROI)

Code postal : 6040
Localité : Jumet
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne