IMMO PLACE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : IMMO PLACE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 452.047.615

Publication

26/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 24.09.2013 13591-0170-010
16/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 21.06.2012, DPT 12.07.2012 12286-0445-010
20/04/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

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N° d'entreprise : 0452.047.615 Dénomination

(en entier) : IMMO PLACE

Tribunal de Commerce de Tournai

déposé au .r~t'e le 1 U AVR, 2012

Greffe

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile ayant pris la forme d'une société anonyme

Siège : Rue Octave Battaille 38 à 7971 Basècles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Transformation en société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme`

"IMMO PLACE" à Basècels, rue Octave Battaille 38, tenue en date du 27 mars 2012 pardevant le notaire

Emmanuel GHORAIN, en cours d'enregistrements

Résolutions

RAPPORTS

Le rapport de Monsieur Jean-Yves DEGLASSE conclut en les ternies suivants :

« 4. Conclusion du rapport prescrit par les articles 776 et suivants du Code des sociétés relatif à la

transformation en société privée à responsabilité limitée de la société anonyme « IMMO PLACE » dont le siège,

est à 7971 Basècles, rue O,Battaille 38.

J'atteste conformément aux prescriptions des articles 776 et suivants du Code des sociétés et aux normes,

de l'Institut des Experts-Comptables, que l'état comptable inclus au présent rapport, arrêté au 31.12.2011, dont'

le total de l'actif et du passif s'élève à 664.989,08 E, traduit de manière fidèle, complète et correcte la situation;

de la société.

Beloeil, le 29 février 2012

Jean-Yves DEGLASSE, Expert Comptable, Gérant de la S.P.R.L. FIDUCIAIRE JEAN-YVES DEGLASSE »

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée générale décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité'

juridique et d'adopter la forme de la société privée à responsabilité limitée ; l'activité et l'objet social demeurent:

inchangés.

Le capital et les réserves demeurent intacts de même que tous les éléments d'actifs et de passif, les,

amortissements, les moins-values et les plus-values et la société privée à responsabilité limité continuera les.

écritures et la comptabilité tenue par la société anonyme,

La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société anonyme au

registre des personnes morales sous le numéro 0422.478.550.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au trente-et-un,

décembre deux mille onze.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réalisées pour la:

société privée à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

Les six cent septante-cinq actions représentant le capital seront réparties entre les associés de la société.

privée à responsabilité limitée, proportionnellement à leur participation dans le capital.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée arrête les statuts de la société comme suit :

Article ler

La société est constituée sous forme de sodiété civile ayant pris la forme. d'une 'société privée à;

responsabilité limitée et est dénommée :"IMMO-PLACE ".

Article 2

Le siège de la société est établi à 7971 Basècles, rue Octave Battaille 38.

Article 3

La société a pour objet:

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'administration de son patrimoine immobilier, ainsi que toutes activités se rapportant directement ou indirectement à cet objet et qui sont de nature à promouvoir ce patrimoine, telles que l'achat, la vente, l'entretien, la promotion, l'amélioration et la location de ce dernier.

La société pourra en général faire toutes opérations financières, mobilières ou immobilières qui sont de nature à réaliser, à développer ou à faciliter son objet social.

La société s'abstiendra de toutes activités commerciales qui pourraient lui faire perdre son caractère civil. Article 4

Le capital social est fixé au montant de cent soixante-sept mille trois cent vingt (167.320) euros divisé en six cent septante-cinq parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 675, représentant chacune une fraction équivalente du capital, et conférant les mêmes droits et avantages.

Article 15

L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le troisième jeudi du mois de juin de chaque année, à quinze heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire),

Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants,

Cette convocation se fait par lettre recommandée à la poste quinze jours francs au moins avant l'assemblée, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

Il n'y a pas lieu de justifier du mode de convocation lorsque tous les associés sont présents ou représentés.

Chaque associé peut se faire représenter par un autre associé porteur d'une procuration spéciale, il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant à un support matériel.

Usufruitier et nu propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote étant réglé par l'article 7,

Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Article 16

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.

Article 17

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés ail fonds de réserve légale, Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales,

Article 18

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs, nommés par l'assemblée générale et dont la nomination aura été confirmée par le tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège depuis plus de six mois au jour de la décision de la dissolution. Lorsque le liquidateur nommé est une personne morale, l'acte de nomination doit désigner la personne physique qui représente le liquidateur.

Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de l'équilibre, des libérations,

TROISiEME RESOLUTION

L'assemblée décide de réduire le capital social souscrit à concurrence d'une somme de cent quarante-huit mille sept cent vingt (148.720 ¬ ) euros pour le ramener de cent soixante-sept mille trois cent vingt (167.320 ¬ ) euros à dix-huit mille six cents (18.600 ¬ ) par voie de remboursement à chacune des six cent septante-cinq actions sans mention de valeur nominale existantes d'une somme de deux cent vingt euros trois cent vingt-six centièmes (220,326 ¬ ).

L'assemblée constate que la présente résolution est définitive, mais que le remboursement ainsi décidé ne sera effectué que dans les conditions prévues par l'article 613 du Code des sociétés.

Ladite réduction de capital s'imputera exclusivement sur le capital réellement libéré.

QUATRIEME RESOLUTION

En conséquence de la résolution actée ci-avant, l'assemblée décide de modifier l'article 4 premier paragraphe des statuts comme suit :

Le capital social est fixé au montant de dix-huit mille six cents (18.600) euros divisé en six cent septante-cinq parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 675, représentant chacune une fraction équivalente du capital, et conférant les mêmes droits et avantages.

CINQUIEME RESOLUTION

Les deux administrateurs de la société, savoir Monsieur Michel PLACE et Madame Carmela PARLAPiANO, précités, présentent leur démission de leur fonction d'administrateur à compter de ce jour,

Volet B - Suite

L'assemblée générale donne pleine et entière décharge aux deux administrateurs démissionnaires précités

pour l'exécution de leur mandat pendant l'exercice social commencé le premier janvier deux mille onze jusqu'à

ce jour.

SIXIEME RESOLUTION

Après adoption des statuts, l'assemblée générale appelle aux fonctions de gérant non statutaire à compter

de ce jour et pour une durée indéterminée, Monsieur Michel PLACE, ici présent et qui accepte.

Le gérant peut valablement engager la société sans limitation de sommes,

Son mandat est rémunéré.

L'assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire.

SEPTIEME RESOLUTION

L'assemblée Générale confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions prises sur les objets

qui précèdent et en particulier les pouvoirs nécessaires aux fins d'opérer le remboursement décidé par ;

l'assemblée dans tes conditions prévues par la loi et après l'expiration du délai prévu par celle-ci.

Réservé

au

Moniteur

belge

Pour extrait conforme aux fins de publicité

(s) Emmanuel GHORAIN

Notaire

Déposés en même temps: expédition de l'acte - deux rapports - statuts coordonnés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/12/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Dénomination : IMMO PLACE -

Forme juridique : Société anonyme t~, V  ` r

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Siège : Rue Octave Battaille, 38 - 7971 BELOEIL (BASECLES)

N° d'entreprise : 0452047615

Objet de l'acte : Renouvellement des mandats.

Du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire tenue en date du 16.06.2011, il résulte que les mandats de:

- Monsieur Michel PLACE, domicilié Rue Octave Battaille, 38 à 7971 Beloeil (Basècles), Administrateur-délégué et Président du Conseil d'administration

- Madame Carmela PARLAPIANO, domiciliée Rue Octave Battaille, 38 à 7971 Beloeil (Basècles), Administrateur

ont été renouvelés pour une nouvelle période de six ans, ceux-ci prenant fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de 2017.

Michel PLACE,

Administrateur-délégué,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

26/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 16.06.2011, DPT 23.08.2011 11428-0358-010
04/10/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 17.06.2010, DPT 30.09.2010 10559-0514-010
04/11/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 18.06.2009, DPT 30.10.2009 09834-0280-010
25/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 19.06.2008, DPT 22.09.2008 08739-0124-010
28/06/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 21.06.2007, DPT 26.06.2007 07281-0385-010
02/10/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 15.06.2006, DPT 28.09.2006 06810-0439-012
18/09/2006 : MOT000490
14/12/2005 : MOT000490
05/10/2005 : MOT000490
22/10/2004 : MOT000490
14/01/2004 : MOT000490
10/07/2003 : MOT000490
13/11/2002 : MOT000490
28/12/1999 : MOT000490
01/01/1996 : MOT490
11/02/1994 : MOT490

Coordonnées
IMMO PLACE

Adresse
RUE OCTAVE BATAILLE 38 7971 BASECLES

Code postal : 7971
Localité : Basècles
Commune : BELOEIL
Province : Hainaut
Région : Région wallonne