IMMO SAINT GERARD

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. IMMO SAINT GERARD
Dénomination : IMMO SAINT GERARD
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 845.960.358

Publication

13/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 02.12.2013, DPT 09.12.2013 13680-0349-010
06/01/2015
ÿþ r'. e)R_' Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.7

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2015 - Annexes du Moniteur belge L'assemblée générale extraordinaire du 02 décembre 2014 a décidé à l'unanimité de continuer l'exploitation en dépit des pertes subies.

Cette décision est prise en tenant compte des mesures de redressements proposées par le gérant.

Dépôt de l'assemblée générale extraordinaire et du rapport du gérant du 02 décembre 2014



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

TRIBUNAL DE COMMERCE 2 3 DEC, 2014

Greffe

DIVJSIr N

N° d'entreprise ; 0845 960 358

Dénomination

(en entier) : IMMO SAINT GERARD

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Drève des Châtaigniers 14 - 7850 Petit-Enghien

Objet de l'acte : Décision de la continuation des activités de la société en vertu de l'article 332 du Code des sociétés et rapport établi par la gérance en vertu de l'article 96 du même code

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MONS

30/05/2012
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{ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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l NI13i.3ivAL ~ iE COMMERCE

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fil° d'entreprise : O'115 . 9 Go - .3 SP Dénomination

(en entier) : IMMO SAINT GERARD

DE MONS

15 MAI 2012

Greffe

MOU WORU 11.1

(en abrégé):

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 7850 Enghien, Drève des Châtaigniers, 14.

(adresse complète)

Qbjet(s) de l'acte :Constitution

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Laurent Snyers, à Enghien le 14 mai 2012 en cours d'enregistrement, il résulte que:

1) Monsieur DEMOLIE Thierry Michel Ghislain, né à Enghien le trente et un mars mil neuf cent septante (NN 700331.409-55), époux de Madame Rebecca Andreas Louisa BUYL, domicilié à 7850 ENGHIEN (ex Petit-enghien), Drève des Châtaigniers, numéro 14.

2) Monsieur FONTENELLE Alain Paul Jean Ghislain, né à Namur le vingt-six juillet mil neuf cent soixante-trois (NN 630726.399-96), célibataire, domicilié à 1460 ITTRE, Rue du Huleu, 22.

3) Monsieur BAUDOUX Pascal Daniel Roland Ghislain, né à Nivelles le ler juin 1969 (NN 69.06.01 035 68), divorcé, domicilié à 1450 Chastre, rue de la Féchère, 6.

ont constitué une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination « IMMO SAINT GERARD», dont le capital s'élève à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00-EUR), représenté par CENT QUATRE VINGT SIX PARTS SOCIALES (186-) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Les parts sociales sont toutes souscrites et libérées par les comparants dans les proportions suivantes, savoir

-Monsieur Thierry DEMOLIE, prénommé, à concurrence de SOIXANTE-DEUX parts sociales (62), soit à concurrence de SIX MILLE DEUX CENTS euros (6.200 ¬ )

-Monsieur Alain FONTENELLE, prénommé, à concurrence de SOIXANTE-DEUX parts sociales (62), soit à concurrence de SIX MILLE DEUX CENTS euros (6.200 ¬ )

-Monsieur Pascal BAUDOUX, prénommé, à concurrence de SOIXANTE-DEUX parts sociales (62), soit à concurrence de SIX MILLE DEUX CENTS euros (6.200 ¬ )

Conformément à l'article 224 du Code des sociétés, la somme de 6.200 ¬ , montant du capital libérée en

espèces, a été déposée sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation« l'attestation a été

remise au notaire instrumentant.

STATUTS

Titre 1- Caractère de la société

Article 1 Dénomination

La société revêt la forme d'une société commerciale sous la forme d'une société privée à responsabilité

limitée dénommée « IMMO SAINT GERARD ».

Article 2: Siège social

Le siège social est établi à 7850 Enghien (Petit-Enghien), Drève des Châtaigniers, 14.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région Wallonne ou de la Région bilingue de Bruxelles-

Capitale par simple décision conjointe d'un gérant A et d'un gérant B, qui ont tous pouvoirs aux fins de faire

constater authentiquement le transfert.

La société peut, par simple décision d'un gérant, établir des sièges administratifs, des succursales ou des

agences, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3 : Objet

La société a pour objet commercial, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers

ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations généralement quelconques qui se rapportent directement ou

indirectement à la promotion immobilière dans son sens le plus large, par la mise en valeur de biens immeubles

bâtis ou non bâtis, le lotissement, la mise en copropriété forcée, la construction, le parachèvement, l'achat, la

vente, la restauration, la rénovation, et la construction de tous biens immeubles, tant en Belgique qu'à,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

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l'étranger, la gestion de biens immeubles et meubles en ce compris !es participations financières, l'achat, la vente, la mise en valeur, le leasing, l'exploitation, la location de biens immobiliers.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

La société peut réaliser son objet pour son compte ou pour compte d'autrui, en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

D'une manière générale, elle pourra faire toutes opérations commerciales et industrielles, financières et civiles, mobilières et immobilières en relation quelconque avec son activité sociale pré mentionnée ou pouvant en faciliter la réalisation et s'intéresser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, d'interventions financières ou autrement, dans toutes les sociétés existantes ou à créer, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien, ou qui serait susceptible de constituer pour elle une source d'approvisionnement ou une possibilité de débouchés.

Elle pourra enfin, le cas échéant, se transformer, émettre des obligations.

Elle pourra conclure toute convention de rationalisation, de collaboration, d'association ou autre avec toute entreprise, association ou société belge ou étrangère ayant un objet analogue ou connexe au sien ou qui serait susceptible, même indirectement, d'en faciliter la réalisation.

Elle pourra réaliser son objet social de manière directe ou indirecte notamment en donnant à bail ou en affermant tout ou partie de ses installations, exploitations et son fonds de commerce. La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur d'une ou plusieurs autre(s) société(s).

Article 4 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours à l'instant de l'acte constitutif.

Titre Il - Capital - Parts sociales

Article 5 : Capital

Le capital est fixé à la somme de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00-EUR), représenté par

CENT QUATRE VINGT-SIX PARTS SOCIALES (186-) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un 1 cent quatre vingt sixième du capital social.

Les parts sociales sont toutes souscrites et libérées conformément à la loi.

Article 6 : Indivisibilité des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.

Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprès de la société par une

seule et même personne, nommée d'accord entre eux ou par le Président du tribunal de première instance du siège social, à la requête de la partie la plus diligente, faute de quoi l'exercice des droits afférents à ces parts est suspendu de plein droit.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, les droits y afférents sont exercés de plein droit par l'usufruitier.

Article 7 ; Cession et transmission des parts

N Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés,

B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de fa moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

Chacun des associés bénéficie d'un droit de préemption sur les parts cédées par l'autre, proportionnellement à sa participation au capital social. Pour ce faire, chaque associé dispose d'un délai de 15 jours pour exercer ou non ce droit de préemption à compter de la date d'envoi du recommandé. La préemption s'exerce au même prix et conditions que la cession proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont !a cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande,

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans le mois de la détermination définitive de la valeur de la part, déterminée comme dit ci-dessus.

Titre III - Gestion

Article 8 : Gestion

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2012 - Annexes du Moniteur belge L. La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), associé(s) ou non, nommé(s) dans les statuts ou par l'assemblée générale qui détermine leur nombre, la durée de leur mandat et le montant de leurs émoluments, faute de quoi leur mandat est gratuit et à durée indéterminée.

L'assemblée peut révoquer en tout temps les gérants nommés par elle.

Article 9 : Vacance

En cas de vacance d'un mandat de gérant par suite de décès, démission ou autre cause, l'assemblée générale pourvoit à son remplacement.

Article 10 : Pouvoirs du gérant

Un gérant A et un gérant B peuvent accomplir ensemble, tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux qui sont réservés par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale et de la restriction visée ci-après.

Chaque gérant peut déléguer, pour une durée fixée par lui, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine à des mandataires spéciaux, associés ou non,

Article 11 : Représentation de la société

La société est représentée à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant, ainsi que dans tous actes, même de disposition, par un gérant A et un gérant B agissant conjointement, lesquels n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation préalable de l'assemblée générale. Le gérant unique a le même pouvoir. Les mandataires n'engagent la société que dans les limites de leur mandat.

Pour toutes opérations, actes, d'une valeur inférieur à DEUX MILLE CINQ CENTS euros, la société sera représentée par un seul gérant.

Titre IV - Assemblée générale des associés

Article 12 : Réunion

L'assemblée générale annuelle des associés se réunit, de plein droit sans convocation, le trente novembre de chaque année, à dix-neuf heures, pour entendre le rapport de gestion si la loi l'impose et discuter les comptes annuels, à moins qu'une convocation adressée avant cette date ne fixe d'autres jour et heure. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

L'organe de gestion ou les commissaires, s'il yen a, peuvent convoquer l'assemblée générale. Ils doivent la convoquer sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social, La convocation contient l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter ainsi qu'en annexe une copie des documents dont l'envoi préalable est imposé par la loi ou par tes présents statuts. Elle est faite par lettre recommandée envoyée quinze jours avant l'assemblée.

L'assemblée générale se tient à l'endroit indiqué dans la convocation et, à défaut d'indication, au siège de la société.

Article 13 ; Représentation à l'assemblée

Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé.

Celui qui convoque peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui, trois jours francs avant l'assemblée.

Article 14 : Vote par correspondance

Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire signé et daté contenant les mentions suivantes : les prénoms et nom ou la dénomination sociale de l'associé, son domicile ou son siège social, le nombre de parts sociales pour lesquelles il est pris part au vote par correspondance, l'ordre du jour de l'assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre chacune des résolutions) ou de l'abstention sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai de validité du mandat.

Article 15 : Bureau

Toute assemblée générale est présidée par le gérant qui l'a convoquée ou, à son défaut, par l'associé présent le plus âgé.

Le président de l'assemblée désigne le secrétaire et l'assemblée choisit les scrutateurs le cas échéant. Les autres gérants présents complètent le bureau.

Article 16 : Délibérations de l'assemblée

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Sauf dans les cas prévus par la législation sur les sociétés ou par les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts représentées à l'assemblée, à la majorité des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, ii est procédé à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.

Les votes s'expriment à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement, à la majorité des voix.

Une liste des présences indiquant le nom des associés présents ou représentés et le nombre de parts sociales pour lesquelles ils prennent part aux votes, est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

Article 17 : Procès-verbaux

Les décisions de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits dans un registre spécial et signés par la majorité au moins des membres du bureau et par les associés présents qui le demandent.

La liste des présences et les procurations y sont annexées.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Des copies ou extraits à produire en toutes circonstances sont signés par un gérant seul.

Article 18 : Associé unique

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée

générale. Il ne peut les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans

le registre spécial précité, tenu au siège de la société.

Titre V - Comptes sociaux

Article 19 : Exercice social

L'exercice commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.

Article 20 : Comptes annuels

Chaque année, l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes

annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Si la loi l'impose, l'organe de gestion établit chaque année un rapport dans lequel il rend compte de sa

gestion,

Les comptes annuels doivent être soumis à l'approbation de l'assemblée générale des associés dans les six

mois de la clôture de l'exercice.

Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale des associés se prononce par un vote

spécial sur la décharge à donner à l'organe de gestion.

Article 21 : Distribution

L'excédent favorable du compte des résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et

amortissements, résultant des comptes approuvés, forme le bénéfice annuel net.

Un vingtième de ce bénéfice est réservé chaque année jusqu'à ce que la réserve légale ait atteint un

dixième du capital social. Le prélèvement légal doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale des associés statuant à la majorité des

voix sur proposition d'un gérant. Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par

l'organe de gestion.

Titre VI - Contrôle

Article 22: Contrôle

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater

dans les comptes annuels, doit être confiée à un ou plusieurs commissaires lorsque la loi l'impose ou lorsque

l'assemblée générale des associés le décide.

A défaut de commissaire nommé, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de

contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert comptable.

Titre VII - Dissolution - Liquidation

Article 23 : Dissolution

En cas de dissolution de la société, l'organe de gestion est chargé de sa liquidation en qualité de liquidateur

si l'assemblée générale ou le tribunal régulièrement saisi ne préfère nommer un ou plusieurs autres

liquidateurs.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.

Après paiement de toutes les dettes et frais de liquidation, le boni de liquidation sera attribué aux associés

proportionnellement à la valeur libérée de leurs parts respectives.

Titre VIII - Dispositions générales

Article 24 : Compétence judiciaire

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de

la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège

social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 25 : Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés.

Avertissement

Conformément à l'article 20 du Code des sociétés, la société commence à l'instant même du présent acte.

Conformément à l'article 2, paragraphe 4, du Code des sociétés, elle n'acquière toutefois la personnalité

juridique qu'à compter du jour où est effectué le dépôt au greffe du Tribunal, d'un extrait de l'acte constitutif tel

que prévu aux articles 67 et 68 du Code des sociétés.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

§1 er - Exercice social

Le premier exercice social commence à commencé le ler mai 2012 et se terminera le trente juin deux mil

treize ; en conséquence, la première assemblée générale se réunira le 30 novembre deux mil treize.

§ 2 - Contrôle de la société

Les comparants fondateurs déclarent qu'ainsi qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, la société répond, pour le premier exercice social, aux critères repris à l'article 141 du Code des sociétés. Par conséquent, ils décident de ne pas nommer de commissaire.

§ 3 - Gérance

Le nombre de gérant est fixé à TROIS et sont nommés à ces fonctions : Messieurs Demolie, Fontenelle et Baudoux, en qualité de gérants non statutaire, qui acceptent pour une durée indéterminée, et peuvent donc être révoqués à tout moment par l'assemblée générale à l'unanimité:

Leurs mandats seront gratuits sauf décisions contraire de l'assemblée générale hors des présentes.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Il est en outre décidé que Messieurs Demolie et Fontenelle sont appelés gérants de type A et Monsieur Pascal Baudoux, gérant de type B.

§ 4 - Engagements à prendre au nom de la société  ratification.

Les comparants déclarent donner pouvoir de contracter au nom et pour compte de la société, aux gérants, lesquels pourront prendre tous engagements au nom et pour compte de la société, à quelque titre que ce soit, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, le tout à compter de cet instant jusqu'à l'acquisition par la

" société de la personnalité morale ; ils leur donnent également pouvoir de disposer au nom et pour compte de la société des fonds déposés à son nom sur le compte financier précité,

Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur l'opportunité d'inscrire la confirmation des décisions qui seront prises de ce chef, à l'ordre du jour d'une première assemblée générale de la société à réunir dans les deux mois de sa constitution, conformément à l'article 60 du Code des sociétés.

§ 5 - Engagements pris au nom de la société

Tous les engagements, toutes les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises depuis le ler février 2012 jusqu'à ce jour, par les comparants au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société dès l'acquisition par elle de la personnalité morale.

Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur l'opportunité d'inscrire la confirmation de cette décision à l'ordre du jour d'une première assemblée générale de la société à réunir dans les deux mois de sa constitution, conformément à l'article 60 du Code des sociétés.

Pour extrait analytique conforme, le Notaire Laurent SNYERS, à la résidence d'Enghien.

Une expédition de l'acte contenant l'intégralité des statuts est déposée au greffe du Tribunal de commerce de Mans.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/01/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 01.12.2015, DPT 06.01.2016 16005-0329-010
19/12/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2016, APP 02.12.2016, DPT 13.12.2016 16699-0369-010

Coordonnées
IMMO SAINT GERARD

Adresse
DREVE DES CHATAIGNIERS 14 7850 ENGHIEN

Code postal : 7850
Localité : ENGHIEN
Commune : ENGHIEN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne