IMMO SALZINNES

Société anonyme


Dénomination : IMMO SALZINNES
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 475.369.185

Publication

26/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 14.06.2012, DPT 21.07.2012 12329-0312-026
07/02/2012
ÿþN° d'entreprise : 0475369185

Dénomination

(en entier) : IMMO SALZINNES

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue de la Grosse Pomme 2 à 7000 Mons

(adresse complète)

Obietisi de l'acte :Fusion par absorption

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société anonyme "IMMO;

SALZINNES" à Mons, nie de la Grosse Pomme 2, tenue en date du 16 janvier 2012 pardevant le notaire;

Emmanuel GHORAIN, en cours d'enregistrement.

"

Résolutions

1 °Projet et rapports de fusion

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du projet de fusion, du rapport du conseil:

d'administration sur la proposition de fusion de la présente société par absorption par la société anonyme:

absorbante « SEIDYS » et du rapport de contrôle du commissaire sur le projet de fusion, dont il est question àj

; l'ordre du jour, les actionnaires reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de ceux ci ainsi que des éventuels;

autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.

Le rapport de Monsieur Pierre SOHET, Réviseur d'Entreprise associé, agissant au nom et pour compte de

la Société Civile Privée à Responsabilité Limitée "DGST & Partners - Réviseurs d'entreprises", avenue E. Vani

`:. Becelaere 27A à 1170 Bruxelles, commissaire, établi en date du douze décembre deux mille onze conclut dans;

les termes suivants :

« 10. CONCLUSION

En conclusion, nous sommes d'avis que, sur la base des travaux de contrôle que nous avons effectués;'

conformément aux normes de révision, le rapport d'échange proposé pour la fusion par absorption, à,savoir

l'attribution de 15.100 actions nouvelles de la société absorbante, la SA « SEIDYS » contre les 18.120 actions;

existantes de la société absorbée, la SA « IMMO SALZINNES », peut être qualifié de pertinent et raisonnable;

au regard du contexte' particulier de l'opération de fusion projetée et au vu des données actuellement?

disponibles. Compte tenu que ce rapport d'échange a été déterminé sur base de situations comptables arrêtées;

i au 30 septembre 2011 alors que la fusion prendra effet au 1er janvier 2012, nous recommandons que l'organe;

de gestion informe l'assemblée générale de l'absence d'événements neufs susceptibles de modifier cette;

opinion.

Fait à Namur, le 12 décembre 2011.

Pour la SCivPRL "DGST & Partners - Réviseurs d'entreprises",

Pierre SOHET,

Réviseur d'entreprises associé. »

L'assemblée constate que l'organe de gestion n'a pas établi de rapport complémentaire et conclut en

l'absence d'éléments neufs susceptibles de modifier de manière importante le patrimoine (actif et passif) de la!

société anonyme IMMO SALZINNES, société absorbée.

Un exemplaire du rapport du conseil ainsi qu'un exemplaire du rapport du commissaire seront déposés en

original au greffe du tribunal de commerce en même temps qu'une expédition des présentes.

2°Décision de fusion

L'assemblée décide la fusion de la présente société anonyme « IMMO SALZINNES » par voie de transfert'

de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) et ce, conformément aux conditions contenues!

dans le projet de fusion précité, à la société absorbante.

Etant précisé que :

a)Ies transferts se font sur base de la situation comptable de la société absorbée arrêtée au trente-et-un

décembre deux mille onze; les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris;

dans la comptabilité de la société absorbante, à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la'

présente société à la date du 31/12/2011;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom etqualité du notairepersonne ..._..__., instrumentant ou de la ou des

pèrsonnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

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MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe _

TRIBUNAL_ DE COMMERCE - Mnnig REGISTRE DES PERSONNES MORALES

2 il JAN. 2012



ONITEUR E Ei ra

27-01-2012 BELGISCH STAATSBLAD

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

b)du point de vue comptable, les opérations de la présente société absorbée sont considéré...e.

s comme' accomplies pour le compte de la société bénéficiaire à dater du premier janvier deux mille douze, de sorte que toutes les opérations faites à partir de cette date seront aux profits et risques de la société bénéficiaire, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée se rapportant aux apports.

c)les transferts se font moyennant attribution de 15.100 actions nouvelles de la société absorbante, entièrement libérées, sans soulte.

Lesdites actions nouvelles à émettre seront identiques aux actions ordinaires existantes et prendront part au résultat et auront jouissance dans ladite société au premier janvier deux mille douze.

Lesdites actions seront attribuées en totalité à un des actionnaires, la société anonyme SOCIETE DE GESTION INDUSTRIELLE, rue de la Grosse Pomme 2 à 7000 Mons.

L'assemblée décide que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive du vote de la fusion par l'autre société concernée par l'opération, soit la société absorbante.

3°Autres dispositions

L'assemblée constate :

-Conformément à l'article 701 du Code des sociétés, le caractère idoine de l'objet social de la présente; société et l'objet social de la société absorbante;

-Conformément à l'article 693, alinéa 2,8° du Code des sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration de la société absorbante d'une part, et de la société absorbée, d'autre part.

4°Description du patrimoine transféré par la société absorbée à la société absorbante "

(on passe)

5°Dissolution sans liquidation

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée constate que sous la condition suspensive du vote par

l'assemblée générale de la société absorbante et de l'approbation des modifications des statuts qui en résultent conformément aux articles 682 et 683 du Code des sociétés, la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants :

1.la dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle ci cessant d'exister (sauf application de l'article 682 alinéa 1er, 1° du Code des sociétés);

2.les actionnaires de la société absorbée deviennent les actionnaires de la société absorbante;

3.1e transfert à la société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la date de sa situation comptable du trente-et-un décembre deux mille onze.

6° Décharge

L'assemblée décide que l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante des premiers comptes annuels établis postérieurement à la fusion vaudra décharge aux administrateurs de la société absorbée.

7° Pouvoirs

Pour autant que de besoin, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent sont conférés (avec faculté de subdélégation) à chacun des administrateurs composant le conseil d'administration de la société absorbante, chacun avec pouvoirs d'agir séparément ou conjointement, ainsi qu'à i Madame Dominique JUNG, domiciliée à Bernissart (Blaton), Bas Chemin 18 et plus spécialement ceux :

a)d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte;

b)représenter la société absorbée aux opérations de fusion;

c)recevoir et atribuer les actions nouvelles à un actionnaire de la société absorbée, à savoir la société anonyme SOCIETE DE GESTION INDUSTRIELLE, rue de la Grosse Pomme 2 à 7000 Mons, et assurer, le cas échéant, la mise à jour des registres des actions nominatives, les frais de ces opérations étant supportés par la société absorbante;

d)dans le cadre de ce transfert par voie de fusion dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

Pour extrait conforme aux fins de publicité

(s) Emmanuel GHORAIN

Notaire

Déposés en même temps; expédition de l'acte - deux rapports.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à ['égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé Volet B - Suite au

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

17/11/2011
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Motl 2.1

TRIBUNAL DE COMnrrtKUE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

04 NOV. 20n



Greffe

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte a

N' d'entreprise : 0475 369 185

Dénomination

(en entier) : IMMO SALZINNES

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue de la Grosse Pomme, 2 - 7000 MONS

Objet de l'acte : PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION DE LA S.A. IMMO SALZINNES PAR LA S.A. SEIDYS

Projet de fusion par absorption de la S.A. IMMO SALZINNES par la S.A. SEIDYS.

Le projet de fusion est déposé ce jour au Greffe du Tribunal de commerce pour consultation.

' Fusion opérée au jour de l'approbation de fusion par les assemblées générales des deux sociétés avec effet

' au 01/01/2012.

Dominique JUNG

Administrateur-Délégué

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 09.06.2011, DPT 11.07.2011 11283-0158-029
30/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 10.06.2010, DPT 25.07.2010 10350-0488-031
02/07/2010 : TO087726
30/07/2009 : TO087726
06/10/2008 : TO087726
10/07/2008 : TO087726
27/06/2008 : TO087726
28/01/2008 : TO087726
04/07/2007 : TO087726
30/01/2007 : TO087726
05/07/2006 : TO087726
06/03/2006 : TO087726
29/06/2005 : TO087726
15/03/2005 : TO087726
21/12/2004 : TO087726
08/07/2004 : TO087726
29/06/2004 : TO087726
04/05/2004 : TO087726
03/07/2003 : TO087726
19/09/2002 : TO087726
12/01/2002 : TO087726

Coordonnées
IMMO SALZINNES

Adresse
RUE DE LA GROSSE POMME 2 7000 MONS

Code postal : 7000
Localité : MONS
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne