IMMO TOSCA

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. IMMO TOSCA
Dénomination : IMMO TOSCA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 844.708.860

Publication

12/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 28.12.2013, DPT 10.02.2014 14029-0445-012
08/01/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 05.12.2014, DPT 06.01.2015 15002-0426-012
03/09/2012
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Dénomination : IMMO TOSCA

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE LE BOUL1 7 6200 CHATELET

N° d'entreprise : 0844.708.860

Objet de l'acte : Cessition de parts

jExtrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires tenue à Châtelet :le 27 juillet 2012.

!Ordre du four :

Cession de 30 parts sociales de Monsieur Fabrice IANNONE à Madame Sabins IANNONE

!cession de 30 parts sociales de Monsieur Fabrice IANNONE à Monsieur Sergio IANNONE

'Suite à la décision de l'Assemblée Générale et de la ratification à l'unanimité, le capital social Ise répartit comme suit :

'Monsieur Fabrice IANNONE possède 0 parts sociales

jMadame Sabins IANNONE possède 105 parts sociales

Monsieur Sergio IANNONE possède 105 parts sociales

:Représentant l'intégralité du capital social à savoir 210 parts sociales

i

;Tous les points à l'ordre du jour ayant été traités, la séance est levée.

IFait aux lieux et dates indiquées et après approbation de l'Assemblée Générale, signé par les

:membres du bureau et les actionnaires qui en font la demande.

Mentionner sur la dernière page du volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

BJjiageu.bil.het.Belgisch.Staatshlad.-.03/09121112 - Annexes..du.lkluniteur.belge

05/04/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

O et

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tiaosatss"

Tr b ! de Commerce

2 6 MARS 2012

Greffe

N' d'entreprise

Dénomination

(en entier) :

Forme juridique :

Siège ;

Objet de l'acte :

IMMO TOSCA

Société privée éresponsabilité limitée 6200 CHÂTELET, rue le Bouli, 7 Constitution

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Aux termes d'un acte reçu par Nous, AIain BEYENS, Notaire à Sambrevilie, Ie vingt-trois mars deux mille douze, il résulte que

1/ Madame IANNONE Sabina (prénom unique), née à Auvelais, le douze octobre mil neuf cent septante-six, domiciliée à 6200 CHÂTELET rue le Bouli numéro 7,

2/ Monsieur IANNONE Sergio (prénom unique), né à Auvelais, le huit août mil neuf cent quatre-vingt-deux,

domicilié à 6250 PONT-DE-LOUP rue Joseph Arthur Chaudron numéro 6,

3/ Monsieur IANNONE Fabrice (prénom unique), né à Auvelais, le treize octobre mil neuf cent septante-quatre, domicilié à 6200 CHÂTELET rue d'Acoz numéro 99 boite 4.

Ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "IMMO TOSCA " ayant son siège à 6200 CHÂTELET rue le Bouli numéro 7, au capital de vingt et un mille euros (21,000 EUR) représenté par deux cent dix (210) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ deux centième du capital.

Souscription :

Ils déclarent que Ies deux cent dix (210) sont souscrites en numéraires, au prix de 100 EUROS (100,-EUROS) chacune comme suit :

1/ Madame IANNONE Sabina, 70 parts sociales pour un montant de sept mille euros (7.000 EUR) ; 2/ Monsieur IANNONE Sergio, 70 parts sociales pour un montant de sept mille euros (7.000 EUE.) ; 3/ Monsieur IANNONE Fabrice, 70 parts sociales pour un montant de sept mille euros (7.000 EUR) ; Ensemble : 210 parts

Soit pour vingt et un mille euros (21.000 EUR).

Ceci étant, les comparants arrêtent comme suit les statuts de la société :

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

IL - STATUTS

TITRE I - CARACTERE DE LA SOCIÉTÉ

Article 1 - Forme

La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée .

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée "IMMO TOSCA" .

Dans tous documents écrits, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales " S.P.R.L. " ; l'indication précise du siège de la société ; le numéro d'entreprise ; le terme " registre des personnes morales " ou l'abréviation " RPM ", suivi de I'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social ; le cas échéant, l'indication que la société est en Iiquidation.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à la rue le Bouli numéro 7 à 6200 CHÂTELET .

Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 - Objet

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers :

" L'achat, la vente, l'échange, la construction, le reconstruction, la démolition, la transformation, l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non.

'L'achat, la vente, l'échange, la construction, le reconstruction, la démolition, la transformation, l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles non bâtis.

'Elle peut donner à bail ses installations et ses exploitations ou Ies donner à gérer à des tiers, en tout ou en parties.

'La société a pour objet l'achat et la vente de toutes valeurs mobilières et plus principalement d'actions, obligations ou titres généralement quelconques, côtés ou non en bourse, la prise de participation dans les sociétés de droit belge ou étrangères. Cette activité sera exercée exclusivement pour compte propre de la société.

D'une façon générale, la Société pourra accomplir toutes transactions, entreprises ou opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

- La Société pourra aussi s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toutes autres manières, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue, connexe

ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

EIIe pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales et industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

Article 5 - Durée

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à la somme de vingt et un mille euros (21.000 EUR).

Il est divisé en deux cent (210) parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/ deux cent dixième (11210) de l'avoir social.

Article 7 - Nature des titres

Les parts sont nominatives. Elles doivent porter un numéro d'ordre.

Article 8 - Vote attaché aux parts

La société pourra, dans le respect du Code des Sociétés, créer des parts sans droit de vote.

Pour le cas où l'émission de parts sans droit de vote résulterait d'une conversion de parts avec droit de vote existantes, l'organe de gestion de la société est habilité à déterminer le nombre maximum de parts à convertir et à fixer les conditions de conversion.

En cas de démembrement du droit de propriété pour quelque cause que ce soit d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 9 - Cession et transmission de parts

A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

À cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et I'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

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Article 10  Rachat de ses propres parts

La société pourra, dans le respect des dispositions du Code des Sociétés, racheter ses propres parts.

La société pourra exiger le rachat de la totalité de ses propres parts sans droit de vote.

Article 11- Registre des associés

Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 12 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. Si une personne morale est nommée gérant, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

Article 13 - Pouvoirs du gérant

Sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 14 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 15 - Assemblées générales

L'assembIée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi du mois de décembre, à dix-huit heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter et sont adressées à chaque associé commissaires et gérants quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

Article 16 - Décisions par écrit des associés.

Les associés peuvent à l'unanimité prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. La convocation devra prévoir le recourt à cette forme de procédure.

Article 17 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un. autre associé porteur d'une procuration spéciale.

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Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé. Article 18 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation ne peut concerner que la décision relative aux comptes annuels sauf si l'assemblée en décide autrement.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

Cette seconde assemblée statue définitivement.

Article 19 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 20 - Exercice social

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin.

Article 21 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères légaux, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 22 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels, il est prélevé annuellement au moins 5 (cinq) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve Iégale >atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance. Article 23 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de sa nomination par l'assemblée générale.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes Ies parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

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Article 24 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

Les statuts de la société étant arrêtés, le Notaire attire l'attention des comparants I du comparant :

III. - AVERTISSEMENT

Autorisations préalables

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences préalables. Il en est de même en ce qui concerne les conditions d'accès à la fonction de gérant.

Dénomination

Le Notaire soussigné déclare avoir également attiré l'attention des comparants sur le fait que la société ne peut avoir la même dénomination qu'une société existante, lesquels déclarent dispenser le Notaire de faire lui-même la recherche préalable.

Ces avertissements étant faits, les comparants se réunissent :

IV. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les fondateurs prennent ensuite Ies décisions suivantes :

1°- Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente juin deux mille treize .

2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en décembre deux mille treize

3°- Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur IANNONE Sergio (prénom unique), né à Auvelais, le huit août mil neuf cent quatre-vingt-deux, domicilié à 6250 PONT-DE-LOUP rue Joseph Arthur Chaudron numéro 6.

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Son mandat est exercé gratuitement.

4°- Reprise d'engagements

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le vingt-cinq février deux mille douze par les comparants, précités, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

L'assemblée ayant décidé de tout quoi, les comparants se réunissent en conseil de gérance:

V - CONSEIL DE GÉRANCE

. 11,

'Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - suite

Et à l'instant, les fondateurs exerçant les pouvoirs normalement dévolus au conseil de gérance déclarent se réunir valablement pour procéder à la nomination du président et gérant : Monsieur IANNONE Sergio.

Pour extrait analytique, signé Alain Beyens, Notaire, déposé en même temps une expédition de l'acte.

18/01/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 04.01.2016, DPT 14.01.2016 16012-0285-012
06/02/2017 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2016, APP 09.01.2017, DPT 02.02.2017 17034-0097-012

Coordonnées
IMMO TOSCA

Adresse
RUE LE BOULI 7 6200 CHATELET

Code postal : 6200
Localité : CHÂTELET
Commune : CHÂTELET
Province : Hainaut
Région : Région wallonne