IMMOBILIERE DE CHIMAY

Société anonyme


Dénomination : IMMOBILIERE DE CHIMAY
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 451.074.942

Publication

02/06/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

T Tribunal de commerce de Charleroi

BURE LE

21 MA1 201k

Le GreffieGreffe

N° d'entreprise : 0451.074P2

Dénomination

(en entier) : Immobilière de Chimay

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue de Bourlers la-6460 Chimay

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :PROJET DE SCISSION PAR CONSTITUTION D'UNE NOUVELLE SOCIETE Dépôt du projet de scission de la SA « Immobilière de Chimay »

Texte

PREAMBULE

Le Conseil d'administration de la société anonyme « IMMOBILIERE DE CHIMAY » a décidé en date du 31 mars 2014 de procéder à la scission partielle de la société, de rédiger un projet de scission et de soumettre le présent projet de scission partielle à l'assemblée générale des actionnaires, et ce conformément aux dispositions des articles 677 et 743 du Code des Sociétés.

En exécution de cette décision du Conseil d'administration, il a été en outre décidé que les personnes ci-après désignées sont dûment autorisées à signer le présent projet de scission au nom de l'organe de gestion à savoir :

-Monsieur THONET Jean-Jacques, né à Chimay, le 14 juin 1955, administrateur-délégué de la SA « IMMOBILIERE DE CHIMAY ».

-Monsieur THONET Vincent, né à Chimay, le 2 juillet 1961, administrateur-délégué de la SA « IMMOBILIERE DE CHIMAY ».

L DESCRIPTION DE L'OPERATION DE SCISSION PARTIELLE

Considérant que le Conseil d'administration a pris l'initiative d'effectuer une scission partielle de la société, conformément aux articles 677 et 743 du Code des Sociétés, par laquelle la SA « IMMOBILIERE DE CHIMAY » transférera, sans dissolution et sans cesser d'exister, à la SPRL « HOLDING THONET » ,société à constituer ci-après plus amplement définie, une partie de son patrimoine en contrepartie de l'émission, par la SPRL < HOLDING THONET », d'actions qui seront directement attribuées aux actionnaires de la SA « IMMOBILIERE DE CHIMAY ».

L'organe de gestion s'engage à faire tout ce qui est en son pouvoir en vue de réaliser ladite scission partielle aux conditions définies ci-après et fixé par la présente le projet de scission qui sera soumis à l'approbation de l'assemblée des associés.

Au terme de l'opération envisagée, la SARL « HOLDING THONET » se verra transférer une partie du patrimoine de la SA « IMMOBILIERE DE CHIMAY », à savoir la participation dans la SA « UNIC CENTER ».

L'opération vise à séparer d'une part le patrimoine immobilier et d'autre part la participation financière détenue par la SA "IMMOBILlERE DE CHIMAY" et ce pour des raisons familiales

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de La personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'actionnariat de la SA »IMMOBILIERE DE CHIMAY » est en effet réparti entre les frères Vincent et Jean-

Jacques THONET à raison de 50% chacun

Ceux-ci désirent maintenir cette parité pour la partie immobilière et la partie participation

Monsieur Jean-Jacques THONET souhaite cesser ses activités et céder le flambeau à son fils et donc lui céder une partie de la participation détenue par la SA "IMMOBILIERE DE CHIMAY" dans la SA "UNIC CENTER", son frère Monsieur Vincent THONET conservant ses 50%

Il s'agit donc de raisons successorales visant à sauvegarder la parité entre les deux frères Il, MENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 743 DU CODE DES SOCIETES.

A. Renseignements généraux concernant les sociétés concernées par la scission (article 743 - 1 °du Code des Sociétés)

1. La SA « IMMOBILIERE DE CHIMAY » (société scindée partiellement)

La SA « IMMOBILIERE DE CHIMAY », société à scinder partiellement ayant actuellement son siège social à 6460 Chimay, Rue de Bouliers, n°1A, a été constituée sous forme d'une société anonyme suivant acte reçu par le notaire Maître Vincent MAILLARD à Chimay le 23 septembre 1993 (Moniteur belge du 29/10/1993 sous le numéro 931029-475).

Ses statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois :

-D'un acte reçu par le Notaire Vincent MAILLARD à Chimay en date du 19 décembre 2013, la société a augmenté son capital et adapté ses statuts au Code des Sociétés (Moniteur Belge du 7 janvier 2014 n°14007308).

Cette augmentation de capital de 180.000,00 euros provient de dividendes distribués dans le cadre des dispositions transitoires de l'article 537 C.I.R

Le capital de la société s'élève actuellement à 378.314,81 ¬ et est représenté par 6.086 actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune 1/6.086ème du capital entièrement libérées et détenues de façon égale, soit 3.043 actions chacun, par Monsieur Jean-Jacques THONET, né à Chimay le 14 juin 1955 (NN 55.06.14-039.59) et Monsieur Vincent THONET, né à Chimay le 2 juillet 1961 (NN : 61.07.02-043.63).

La société a principalement pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, mais uniquement dans le domaine de l'exploitation d'immeubles destinés à abriter des grandes surfaces de magasins de vente au détail et leurs annexes, toutes opérations immobilières dans le sens le plus large, en ce compris l'acquisition, la vente, la location, la gestion, l'entretien, le lotissement et la mise en valeur de tous biens et droits immobiliers. Elle pourra effectuer tous travaux immobiliers, constructions, ou rénovations. La société pourra, enfin, exercer toutes activités relatives à l'organisation et à la gestion des entreprises, en général, que ce soit sous forme de conseils ou de prestations.

La société a été constituée pour une durée illimitée.

Messieurs Jean-Jacques THONET et Vincent THONET ont été désignés en tant qu'administrateurs-délégués de la société (Moniteur Belge du 20 juillet 2010 n° 10108049).

2. La SPRL « HOLDING THONET » (société nouvelle issue de la scission partielle)

La société nouvelle issue de la scission partielle serait dénommée SPRL « HOLDING THONET»

Son siège social sera établi à 6460 Chimay, rue de Bouliers, 1A.

Son objet social comprendra toutes les activités dévolues à une société holding et sera complémentaire à celui de la société scindée, -

Son capital sera de 90.000,00 euros représenté par 3.044 parts sociales sans désignation de valeur nominale .représentant chacune 1/3.044ième du capital social.

L'exercice social couvrira la période du 1 er janvier au 31 décembre de chaque année et le premier exercice social reprendra les opérations effectuées à partir du jour de la scission au 31 décembre 2014.

L'assemblée générale se déroulera le 31 mai de chaque année et pour la première fois le 31 mai 2015, Messieurs Jean-Jacques et Vincent THONET exerceront les fonctions De gérants

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Le projet des statuts de la société à constituer, à savoir la SPRL« HOLDING THONET », rédigé en français et qui sera soumis à l'approbation de l'assemblée générale de la société à scinder partiellement, de même que le projet des premières dispositions transitoires qui accompagnent la constitution (désignation des gérants etc.) seront établis par le Notaire Vincent MAILLARD de résidence à Chimay et tenus à la disposition des associés.

B. Rapport d'échange des actions ou parts, et le cas échéant montant de la soulte (art, 743 - 2° C. Soc.)

Le rapport d'échange des parts s'établira comme suit, sur base d'une situation comptable arrêtée au 31 décembre 2013

Il sera d'une action de la société scindée pour une part sociale de la société à constituer

a)L'actif net de l'apport à la société nouvelle issue de la scission partielle est de : 3.090.000,00 E.et est équivalent à l'actif net de la société apporteuse après scission tenant compte de plus-value latentes non comptabilisées sur les biens immobiliers

b)Sur base du projet de statut de la société nouvelle issue de la scission partielle, le capital de celle ci sera de 90.000,00

c)II sera représenté par 3.044 parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune 1/3.044ième du capital social.

Les 2.896 actions nouvelles provenant de l'augmentation de capital de 180.000,00 E du 19 décembre 2013 provenant en totalité de la distribution de dividendes (90 % du montant distribué) conformément à l'article 637 du C.I.R, inséré par la loi programme du 28 juin 2013 ne feront pas l'objet de l'échange et resteront la propriété des actionnaires de la SA »IMMOBILIERE DE CHIMAY »

En rémunération de cet apport, il sera donc créé

 3.044 parts sociales de la SPRL « HOLDING THONET» sans désignation de valeur nominale et

entièrement libérées

Ces parts sociales seront attribuées aux associés de la société scindée la SA »IMMOBILIERE DE CHIMAY

» proportionnellement à leur participation suivant le rapport d'échange de 1/1.

C. Modalités de remise des actions ou parts des sociétés bénéficiaires : (art 743 - 3° C.Soc)

Les nouvelles parts sociales créées dans la société nouvelle à constituer bénéficiaire du transfert du patrimoine de la société scindée partiellement seront toutes attribuées aux actionnaires de fa société scindée lors de la constitution.et ce proportionnellement à leur participation dans la société scindée

D. Date à partir de laquelle les actions ou parts des sociétés bénéficiaires donneront droit à la participation aux bénéfices : (art, 743- 4° C. Soc.)

A dater de la constitution de la société

E. Date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder partiellement seront, du point de vue comptable, considérées comme accomplies le compte de la société bénéficiaire (art. 743 - 5° C.Soc.)

Les opérations de la société à scinder partiellement seront, du point de vue comptable, considérées comme accomplies pour compte de la société bénéficiaire la SPRL « HOLDING THONET» à compter du ler janvier 2014, suivant que lesdites opérations se rapportent à !a partie du patrimoine de la société scindée partiellement apportée à la société bénéficiaire.

F. Droits spéciaux (art. 743 - 6° C.Soc.)

Toutes les actions formant fa capital de la société scindée partiellement sont identiques et confèrent les mêmes droits et avantages aux détenteurs de celles-ci, de sorte qu'il n'y a pas lieu de créer dans la société bénéficiaire des apports, des parts sociales conférant des droits spéciaux.

G. Emoluments spéciaux du Réviseur d'Entreprises (art 743 - 7° du C, Soc.)

Il a été demandé à Monsieur Xavier DAN VOYE, réviseur d'entreprises dont les bureaux sont situés à 7100 La Louvière rue Paul Pastur n° 38, d'établir les rapports sur l'apport aux sociétés à constituer, à savoir la SPRL « HOLDING THONET », tel que requis par l'article 731 du Code des Sociétés.

Les émoluments pour cette mission ont été fixés de commun accord à la somme de 3.500,00 H7VA conformément à la lettre de mission du 19 février 2014.

e?

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H. Avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés intéressées par la scission (art. 743 - 8° C. Soc.)

Aucun avantage particulier n'est accordé aux membres des organes de gestion de la

SA « IMMOBILIERE DE CHIMAY », ni de la SPRL « HOLDING THONET « à constituer,

I. Description et répartition précise des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à la société bénéficiaire de la scission partielle : (art, 743 - 9° C. Soc.)

1.Les éléments suivants du patrimoine de la société scindée, sur base de sa situation comptable arrétée au 31 décembre 2013 seront affectés à la société à constituer la SPRL « HOLDING THONET »

Les éléments actifs et passifs suivants, sans que cette énumération soit limitative tels que plus détaillés dans le rapport de l'organe de gestion :

Actif

Actifs immobilisés 10.000.000,00

1.Frais d'établissement: 0,00

li. immobilisations incorporelles: 0,00

Ill, Immobilisations corporelles : 0,00

IV. Immobilisations financières: 10.000.000,00

Actifs circulants 1177.259,50

V.Créances à plus d'un an: 0,00

VI.Stocks et commandes en cours; 0,00

Vli.Créances à un an au plus: 0,00

VIII.Placements de trésorerie : 1.177.259,50

IX, Valeurs disponibles: 0,00

X.Comptes de régularisation : 0,00

Soit un total de l'actif de: 11.177.259,50¬ .

Passif

Capitaux propres 3.090.000,00

1, Capital :. 90.000,00

11I.Plus-values de réévaluation: 0,00

IV. Réserves : 3.000.000,00

Provisions et impôts différés 0,00

VILA. Provisions pour risques et charges: 0,00

Dettes 8.087,259,50

VIII.Dettes à plus d'un an: 0,00

1X.Dettes à un an au plus: 8.087.259,50

X.Comptes de régularisation: 0,00

Soit un total du passif de: 11.177.259,50¬

Immobilisationhs financières

H s'agit de la participation détenue dans la SA "UNIC CENTER"

En date du 9 juillet 1973, a été constituée par acte du notaire Maître Jacques MAILLARD, de résidence à Chimay, une société sous la dénomination de SA « UNIC CENTER »

L'acte de constitution de la SA « UN1C CENTER » a été publié aux annexes du Moniteur Beige du 28 juillet 1973 sous le numéro 2598-2.

Les statuts ont été modifiés pour la dernière fois en date du 27 décembre 2011 par acte du notaire Vincent MAILLARD, Notaire à Chimay, acte portant sur une modification des statuts et la conversion des titres au porteur (Annexes du Moniteur Belge du 20/01/2012 sous le numéro 12019406).

Le capital social est fixé à la somme de 148.736,11 E et est représenté par 330 actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/330Ième du capital social. Les actions ont été entièrement libérées.

Volet B - Suite

Le siège social est établi à 6460 Chimay, Rue Botirlers, n°1Â:

Son numéro d'entreprise est 0413.269.567

La société a été constituée pour une durée illimitée.

L'exercice social commence le ler février et se clôture le 31 janvier de chaque année.

Placement de trésorerie

II s'agit d'un portefeuille titres chez Belffus

Dettes à un an au plus

Il s'agit des comptes-courant au 31/12/2013 des sociétés liées la SA »UNIC CENTER » pour 2.620.595,02¬ et la SA »SERVICE CENTER » pour 5.466.664,48E

Ill. MENTIONS COMPLEMENTAIRES

1Dans l'hypothèse où le présent projet ne serait pas approuvé, les frais y afférents seront supportés par la SA « IMMOBILIERE DE CHIMAY ».

Dans l'hypothèse où le présent projet serait approuvé, tous les frais générés par cette scission seront supportés par la société apporteuse la SA « IMMOBILIERE DE CHIMAY ».

2Les soussignés s'engagent à faire tout ce qui est en leurs pouvoirs pour réaliser de la manière telle que présentée ci avant, sous réserve de l'approbation de ce projet par l'assemblée générale, en respectant les prescriptions légales et les dispositions statutaires de la société.

Les soussignés communiqueront toutes informations utiles de la manière prescrite par le Code des Sociétés.

Les éléments et données échangées dans le cadre de ce projet sont confidentiels.

3Le présent projet sera soumis à l'assemblée générale des associés de la société apporteuse, la SA « IMMOBILIERE DE CHIMAY », six semaines au moins après son dépôt au greffe du tribunal de commerce.

4Le présent texte est établi le 31 mars 2014 à Chimay en langue française, aux fins d'être déposé au greffe du tribunal de commerce conformément à l'article 760 §3 du Code des Sociétés.

Pour la SA « IMMOBILIERE DE CHIMAY » à scinder partiellement.

Monsieur Vincent THONET Monsieur Jean-Jacques THONET

Administrateur-délégué Administrateur-délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Résere

âu

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

04/07/2014 : CH178931
28/10/2014
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce de Mons et de Charleroi Division de Charleroi, entré le

II



*14196993* 7 OCLeN4



N° d'entreprise : 0451.074.942

" Dénomination

(en entier) : IMMOBILIERE DE CHIMAY

" Forme juridique : Société Anonyme

Siège : rue de Boudera la - 6460 Chimay

Obiet de l'acte SCISSION PARTIELLE PAR CONSTITUTION DE SOCIETE NOUVELLE

Texte : D'un procès-verbal dressé par le notaire Vincent Maillard à Chimay le 02 octobre 21014, en cours: d'enregistement, il résulte que:

S'est tenue à onze heures l'assemblée générale extraordinaire de la Société anonyme "IMMOBILIERE DE, CHIMAY'', ayant son siège social à 6460 Chimay, rue de Bouriers la.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Vincent MAILLARD, soussigné, le 23 septembre 1993, publié aux annexes du Moniteur Belge du 29 octobre suivant sous le numéro 931029-475.

Statuts modifiés à plusieurs reprises, notamment suivant procès-verbal du notaire Vincent MAILLARD, prénommé, du 05 février 2004 (Annexes du Moniteur belge du 24 mars 2004 n°2004-03-24/0048692).

Conversion des titres au porteur en titres nominatifs suivant décision de l'Assemblée générale du 27 décembre 2011 enregistrée à Chimay le 28 décembre 2011 (réf : 6/95-45-17).

Capital augmenté et statuts modifiés suivant procès-verbal du même notaire MAILLARD du 19 décembre 2013 (Annexes du Moniteur belge sous n° 2014-01-07 0007308).

Registre des Personnes Morales Charleroi n°0451.074.942.- TVA BE 451.074.942.

BUREAU.

L'assemblée est présidée par Monsieur THONET Jean-Jacques qui dispense de désigner un secrétaire, le

procès-verbal étant tenu par le Notaire soussigné,

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont présents, les associés suivants :

1. Monsieur THONET Jean-Jacques, né à Chimay, le quatorze juin mil neuf cent cinquante-cinq, époux de: Madame GRAUX Martine, Danielle Juliette Ghislaine, née à Labbes, le quinze mai mil neuf cent soixante et un,: domicilié à 6460 Chimay, Rue du Chemin Vert, 3.

Trois mille quarante-trois (3.043) actions,

2. Monsieur THONET Vincent Pierre Marie Bernard, né. à Chimay le deux juillet mil neuf cent soixante et un,i divorcé non remarié, domicilié à 6440 Froidchapelle, Rue du Champ Colin, 81.

Trois mille quarante-trois (3.043) actions.

Administrateurs et administrateurs-délégués : Monsieur THONET Vincent, et Monsieur THONET Jean-Jacques,

Sont ainsi présentes les six mille quatre-vingt-six (6.086) actions représentatives du capital, soit la totalité.

EXPOSE DU PRESIDENT et ORDRE DU JOUR,

A/ La présente assemblée a pour ordre du jour

1. SCISSION PARTIELLE de la société par constitution de société nouvelle conformément aux articles 742

- _et s,uivants du Code des Beciétés;,.  , . .

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

1°- Projet de scission :

A) Projet de scission partielle de la société privée anonyme « IMMOBILERE DE CHiMAY», établi le 31

mars 2014 par l'organe de gestion de la société conformément à l'article 743 du code des sociétés.

Ce document a été mis à la disposition des associés sans frais conformément à la foi.

B) Communication éventuelle de toute modification importante du patrimoine actif et passif de la société à scinder, intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission (art 747 du Code des Sociétés).

2°- Renonciation aux rapports de scission et de contrôle

Conformément aux articles 745 et 746 du Code des Sociétés, renonciation à l'établissement du rapport de scission de l'organe de gestion et du rapport de contrôle du commissaire/ou réviseur d'entreprises/ou expert-comptable, prescrits par ces articles du Code des sociétés et à leur communication prescrite par l'article 748 du même Code.

Il n'y a pas lieu à établissement des dits rapports, et par conséquent à communication, conformément à l'article 746 et à l'article 746 prévantés, les parts de la nouvelle société étant attribuées aux associés de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société.

3°- Scission

Proposition de scission partielle de la société anonyme « IMMOBILIERE DE CHIMAY » par la transmission par cette dernière société d'une partie de son patrimoine, à la nouvelle société privée à responsabilité limitée dénommée " HOLDING THONET » à constituer, moyennant l'attribution immédiate et directe aux actionnaires de la société scindée de trois mille quarante-quatre (3.044) actions sans dénomination de valeur nominale, entièrement libérées, et sans soulte, de la société privée à responsabilité limitée "HOLDING THONET » nouvellement constituée, chaque associé recevant une action de la société nouvellement constituée pour chacune des actions de la société scindée qu'il détient soit un rapport d'échange de 1/1 : mille cinq cent vingt-deux (1.522) actions attribuées à Monsieur THONET Jean-Jacques et mille cinq cent vingt-deux (1.522) actions attribuées à Monsieur THONET Vincent.

Il est fait remarquer que:

a) L'actif net de l'apport à la société nouvelle issue de la scission partielle est de ; trois millions nonante mille euros (3.090.000,00 E) et est équivalent à l'actif net de la société apporteuse après scission tenant compte de plus-value latentes non comptabilisées sur les biens immobiliers.

b) Sur base du projet de statut de la société nouvelle issue de la scission partielle le capital de celle-ci sera de nonante mille euros (90.000,00 E)..

c) Il sera représenté par trois mille quarante-quatre (3.044) actions sans désignation de valeur nominale représentant chacune 1/3.044 ème du capital social

Les deux mille huit cent nonante-six (2.896) actions nouvelles provenant de l'augmentation de capital de cent quatre-vingt mille euros (180.000,00 ¬ ) du 19 décembre 2013 provenant en totalité de la distribution de dividendes (90 % du montant distribué) conformément à l'article 537 du C.I.R, inséré par la loi programme du 28 juin 2013 ne feront pas l'objet de l'échange et resteront Ia propriété des actionnaires de la SA «IMMOBILIERE DE CHIMAY »,

Toutes les opérations réalisées par la société à scinder se rapportant à la partie du patrimoine de la société scindée partiellement apporté à la société bénéficiaire, depuis le 1er janvier 2014, seront considérées du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société nouvellement constituée, bénéficiaire des éléments transférés, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société à scinder se rapportant aux dits éléments..

Les actions attribuées donneront droit à la participation aux bénéfices à partir de la constitution de la société.

Les éléments transférés à Ia nouvelle société à constituer forment une universalité de biens et peuvent être assimilés à une branche d'activité.

Toutes les actions formant le capital de la société scindée partiellement sont identiques et confèrent les mêmes droits et avantages aux détenteurs de celles-ci, de sorte qu'il n'y a pas lieu de créer dans la société bénéficiaire des apports, des parts sociales conférant des droits spéciaux.

 , Aucun avantage particulier n'est accordé aux membres des organes de gestion de fa SA « IMMOBILIERE

DE CHIMAY », ni de la SPRL « HOLDING THONET « à constituer.

,

4° - Approbation du projet d'acte constitutif et des statuts de la société privée à responsabilité limitée « HOLDING THONET» à constituer.

5°- Réalisation de la scission

6° - Modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels de l'exercice en cours  Décharge à l'organe de gestion de la société scindée.

7°- Représentation et pouvoirs

Représentation de la société scindée aux opérations de scission et détermination des pouvoirs à conférer à

ses représentants.

2. RENOUVELLEMENT DES MANDATS

3. DIVERS

B /  Projet de scission.

Conformément à l'article 743, dernier alinéa, du Code des sociétés, le projet de scission daté du 31 mars 2014 a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Charleroi le 21 mai 2014, soit six semaines au moins avant l'assemblée générale, par la gérance de la société à scinder. Il a été publié par voie de mention à l'annexe au Moniteur Belge du 02 juin 2014 sous n° 0109779.

Le président dépose sur le bureau un exemplaire du projet de scission et la preuve du dépôt délivrée par le greffe.

C/ - Information des associés, gérants.

Monsieur le Président déclare que, conformément aux dispositions légales en la matière, une copie du projet de scission et du rapport du réviseur d'entreprises sur les apports en nature établi conformément à l'article 219 du Code des Sociétés et dont question aux articles 745 et 746 dernier alinéa du Code des Sociétés, ont été transmises aux associés et aux personnes ayant accompli les formalités requises pour être admises à l'assemblée générale.

Les associés et l'organe de gestion, déclarent avoir reçu copie du projet de scission, du rapport sur les apports en nature, avant la date de cette assemblée, dans un délai suffisant pour en prendre connaissance. Conformément à l'article 748§2 du Code des Sociétés, ils déclarent en outre avoir pu prendre connaissance

- des comptes annuels des trois derniers exercices de la société à scinder,

- des rapports de la gérance des trois derniers exercices ;

- de l'état comptable de la société à scinder arrêté au 31 décembre 2013.

Sauf ce qui est dit ci-avant concernant fa renonciation à certains rapports, tout actionnaire a pu obtenir sans frais et sur simple demande une copie intégrale ou partielle des documents ci-avant, conformément à l'ai gicle 748, § 3, du Code des sociétés.

DI- Pour être admis à l'assemblée, les associés présents se sont conformés aux prescriptions des statuts relatives aux formalités d'admission à l'assemblée

E/- Il existe actuellement six mille quatre-vingt-six (6.086) actions sans désignation de valeur nominale.

II résulte de la liste des présences que l'intégralité des actions est valablement représentée à la présente

assemblée, de même que sont présents tous les organes de gestion, de sorte qu'il n'y pas lieu de justifier de

convocation et que l'assemblée est par conséquent apte à délibérer et statuer sur son ordre du jour.

Il n'existe qu'une seule catégorie de titres.

FI- Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent réunir les majorités requises par la loi : (articles 751 et 753 du Code des Sociétés)

-propositions sub 3° (scission), 4° (approbation du projet d'acte et des statuts de la nouvelle société), 5° : les trois quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote ; il n'y a pas lieu à application de l'article 751 scit à unanimité, la répartition des actions de la nouvelle société étant proportionnelle aux droits des associés dans le capital de la société scindée.

-les autres propositions, la majorité simple des voix.

Le Président déclare que les comparants à la réunion représentent au moins la moitié du capital social conformément aux 'articles 751 et 753.

,..

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Chaque part donne droit à une voix.

CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE.

Cet exposé étant vérifié et reconnu exact par rassemblée, celle-ci constate qu'elle est valablement constituée et apte à délibérer et à statuer sur son ordre du jour, qu'elle aborde ensuite.

DELIBERATIONS - RESOLUTIONS

L'assemblée après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :

1. SCISSION PARTIELLE de la société par constitution de société nouvelle conformément aux articles 742 et suivants du Code des Sociétés:

1°- Projet de scission

A) Projet de scission partielle de la société anonyme « lMMOBILIERE DE CHIMAY » établi par l'organe de gestion, conformément à l'article 743 du code des sociétés.

Les associés déclarent avoir connaissance et reçu lecture du projet de scission préalablement aux présentes

Les comparants font remarquer qu'une erreur s'est glissée dans le dit projet à savoir qu'il y a lieu de ne pas tenir compte des deux derniers paragraphes erronés repris en page 3

« Monsieur Jean-Jacques THONET souhaite cesser ses activités et céder le flambeau à son fils et donc lui céder une partie de la participation détenue par la SA « IMMOBILIERE DE CHIMAY » dans la SA « UNIC CENTER », son frère Monsieur Vincent THONET conservant ses 50%

Il s'agit donc de raisons successorales visant à sauvegarder la parité entre les deux frères.»

Ce texte doit être remplacé par:

« La justification économique de cette scission est le souhait de Monsieur Vincent THONET de cesser ses activités. »

L'assemblée, à l'unanimité, approuve ce projet dans toutes ses dispositions sous réserve de la modification apportée.

13) Communication éventuelle de toute modification importante du patrimoine actif et passif de la société à scinder, intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission.

Bien que dispensé de cette communication par l'article 747 dernier alinéa du Code des Sociétés, les parts de la nouvelle société étant attribuées aux associés de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société, Monsieur le Président déclare au nom de l'organe de gestion, qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société à scinder n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission.

2°- Renonciation aux rapports de scission et de contrôle

Conformément aux articles 745 et 746 du Code des Sociétés, renonciation à l'établissement du rapport de scission de l'organe de gestion et du rapport de contrôle du commissaire/ou réviseur d'entreprises/ou expert-comptable, prescrits par ces articles du Code des sociétés et à leur communication prescrite par l'article 748 du même Code.

Il n'y a pas lieu à établissement des dits rapports, et par conséquent à communication, conformément à l'article 745 et à l'article 746 prévantés, les parts de la nouvelle société étant attribuées aux associés de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société.

3°- Scission :

L'assemblée générale décide à l'unanimité de la scission de la société anonyme « IMMOBILIERE DE CHIMAY », aux conditions prévues au projet de scission ci-avant, par voie de transmission d'une partie de son patrimoine, à une nouvelle société privée à responsabilité limitée qu'elle constitue, à savoir : la SPRL dénommée "HOLDING THONET ».

Les biens transférés sont plus amplement décrits dans le projet de cession, pour un total de l'actif à concurrence de onze millions cent septante-sept mille deux cent cinquante-neuf euros cinquante cents

t

.. (11,177,259,50E) et un total du passif de onze millions cent septante-sept mille deux cent cinquante-neuf euros cinquante cents (11.177.259,50E).

,

Ces éléments sont en outre individualisés au rapport du réviseur d'entreprises sur les apports en nature, qui demeurera annexé à l'acte constitutif de la société HOLDING THONET.

Ils comprennent :

Immobilisations financières : Il s'agit de la participation détenue dans la SA »UNIC CENTER ». Le siège social est établi à 6460 Chimay, Rue Bourlers, n°1A, RPM Charleroi numéro d'entreprise 0413.269.587, constituée en date du 9 juillet 1973, par acte du notaire Maître Jacques MAILLARD, à Chimay, sous la dénomination de SA « UN1C CENTER », acte publié aux annexes du Moniteur Belge du 28 juillet 1973 sous le numéro 2598-2. Les statuts ont été modifiés pour la dernière fois en date du 27 décembre 2011 par acte du notaire Vincent MAILLARD, à Chimay, acte portant sur une modification des statuts et la conversion des titres au porteur (Annexes du Moniteur Belge du 20/01/2012 sous le numéro 12019406).Le capital social est fixé à la somme de cent quarante-huit mille sept cent trente-six euros onze cents (148.736,11 E )et est représenté par 330 actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/330ième du capital social. Les actions ont été entièrement libérées.

Placement de trésorerie : Il s'agit d'un portefeuille titres chez Belfius

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2014 - Annexes du Moniteur belge Dettes à un an au plus Il s'agit des comptes-courant au 31 décembre 2013 des sociétés liées : la SA »UN1C CENTER » précitée pour deux millions six cent vingt mille cinq cent nonante-cinq euros deux cents (2.620.595,02E) et la SA «SERVICE CENTER » (siège social à 6460 Chimay, nie de Bourlers la  RPM Charleroi 0440.983.675) pour cinq millions quatre cent soixante-six mille six cent soixante-quatre euros quarante-huit cents (5.466.664,48E).

En rémunération de ce transfert, il sera attribué immédiatement et directement aux actionnaires de la société scindée trois mille quarante-quatre (3.044) actions sans dénomination de valeur nominale, entièrement libérées, et sans soulte, de Ia société privée à responsabilité limitée "HOLDING THONET » nouvellement constituée, chaque associé recevant une action de Ia société nouvellement constituée pour chacune des actions de la société scindée qu'il détient soit un rapport d'échange de 1/1 : mille cinq cent vingt-deux (1.522) actions attribuées à Monsieur THONET Jean-Jacques et mille cinq cent vingt-deux (1.522) actions attribuées à Monsieur THONET Vincent.

Les dits THONET Jean-Jacques et Vincent déclarent remplir les conditions requises pour acquérir la qualité d'associé de la nouvelle société à constituer.

L'attribution des actions à Monsieur Thonet Jean-Jacques seul, marié sous le régime légal, est faite à sa réquisition personnelle.

Conformément au projet de scission susvanté, cette répartition aux associés de la société à scinder des parts de la société nouvelle sera proportionnelle à leurs droits dans le capital de la société à scinder.

Conditions du transfert

- Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur la base de la situation active et passive de la société à scinder arrêtée au 31 décembre 2013.

Toutes les opérations réalisées par la société à scinder se rapportant à la partie du patrimoine de la société scindée partiellement apporté à la société bénéficiaire, depuis le ler janvier 2014, sont considérées du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société nouvellement constituée, bénéficiaire des éléments transférés, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société à scinder se rapportant aux dits éléments.

La société à constituer aura la propriété des biens transférés à compter de ce jour, et leur jouissance à dater du ler janvier 2014.

- Le transfert dans la comptabilité de la société bénéficiaire de la partie du patrimoine actif et passif de la société scindée est comptabilisé à la valeur pour laquelle ses éléments d'actif et de passif et ses capitaux propres figurent dans sa comptabilité à la date de la mutation comptable au 31 décembre 2013.

- Toutes les récupérations, charges, engagements se rapportant à la partie du patrimoine de la société scindée partiellement apporté, non exprimés ou provisionnés à l'actif ou au passif de !a société scindée le seront pour compte de la société bénéficiaire.

- En vue d'éliminer toute contestation relative à la répartition de certains éléments du patrimoine, dans la mesure où la répartition décrite ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interprétation, soit parce qu'il s'agit d'éléments du patrimoine n'ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite d'omission ou de négligence, il est expressément convenu, eu égard aux

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

dispositions de l'article 744 du code des sociétés que tous les actifs et passifs dont il ne peut être établi avec certitude à qui ils sont attribués sont attribués à la société à constituer.

Il est précisé que le patrimoine immobilier restea appartenir à la société IMMOBILIERE DE CHIMAY.

- Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui sera seule à en tirer profit ou à en supporter les suites, à la pleine et entière décharge de la société scindée.

- Tous les frais, droits et honoraires à résulter d'opération de scission seront supportés par la société scindée.

- Les attributions aux associés de la société scindée des actions de la société bénéficiaire s'effectuent sans soulte.

- La société à créer sera subrogée dans tous les droits et obligations de la société à scinder relativement aux élé-Iments qui lui sont transférés.

-D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des éléments transférés, la société à scinder, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

-Le présent transfert est fait à charge pour la société à constituer de

* supporter tout le passif de la société scindée envers les tiers relativement aux éléments transférés, d'exécuter tous les engagements et obligations de la société à scinder, relativement aux éléments transférés;

* respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société à scinder aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit, relativement aux éléments transférés;

* supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Un exemplaire du projet de scission restera ei-annexé et sera déposé au greffe du Tribunal du Commerce de Mons et de Charleroi, division Charleroi, compétent, en même temps qu'une expédition des présentes.

4° - Approbation du projet d'acte constitutif et des statuts de la société privée à responsabilité limitée « HOLDING THONET» à constituer.

L'assemblée générale propose de créer une société privée à responsabilité limitée nouvelle, dénommée « HOLDING THONET», dont le siège social sera situé à 6460 Chimay, rue de Bourlers la,

L'assemblée générale approuve le projet d'acte constitutif et les statuts de la société à constituer par voie de scission, les comparants déclarant en avoir reçu copie préalablement aux présentes,

Elle approuve en outre le plan financier de la dite société à constituer et le rapport dressé par Monsieur Xavier DANVOYE, réviseur d'entreprises ayant ses bureaux à 7100 La Louvière, rue Paul Pastur 38, conformément à l'article 219 du Code des sociétés.

Un exemplaire du rapport du réviseur d'entreprises sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Mons et de Charleroi division Charleroi compétent en même temps qu'une expédition de l'acte de constituticn de la société à constituer.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

5°- Réalisation de la scission

L'assemblée générale constate que la scission sera réalisée à compter de la constitution par voie de scission de la société nouvelle à constituer (article 754 du Code des Sociétés) et que la scission opérera de plein droit et simultanément les effets suivants

- les associés de la société scindée deviendront associés de la société nouvelle, conformément à la répartition prévue dans le projet de scission;

- partie du patrimoine actif et passif de la société scindée sera transféré à la société nouvelle conformément à la répartition prévue dans ledit projet.

" ,, Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

. 6°- Modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels de l'exercice en cours  Décharge à l'organe de gestion de la société scindée.

Conformément à l'article 757, les comptes annuels de la société scindée pour la période comprise entre la date de clôture du dernier exercice social dont les comptes ont été approuvés, et la date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de l'une ou l'autre de la nouvelle société seront soumis à l'approbation de cette dernière. L'approbation par l'as.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

7°- Représentation et pouvoirs

Représentation de la société scindée aux opérations de scission et détermination des pouvoirs à conférer à

ses représentants.

L'assemblée décide de conférer la représentation de la société scindée aux opérations de scission à

'Monsieur THONET Jean-Jacques prénommé et à Monsieur THONET Vincent prénommé, pouvant agir conjointement ou séparément.

L'assemblée leur confère les pouvoirs les plus étendus aux fins d'organiser les effets et conséquences légaux de la scission.

Spécialement, ils peuvent conjointement ou séparément :

- transférer à la nouvelle société la partie prédécrite du patrimoine de la société scindée ;

- accepter les actions de la nouvelle société à constituer et les répartir entre les associés de la société scindée comme dit ci-avant;

- dans le cadre de la constitution par voie de scission de la société bénéficiaire de la scission, à savoir la nouvelle société à constituer:

'intervenir à l'acte de constitution de ladite société et en arrêter les statuts

'en signer Ie plan financier éventuellement;

'déclarer avoir parfaite connaissance des rapports du reviseur d'entreprises, établis conformé-'ment à

l'article 219 du Code des sociétés;

'assister à toute assemblée des associés qui se tiendrait immédiatement après la constitution de la nouvelle s société ; prendre part à toutes délibérations, prendre part à la nomination des gérants et commissaires éventuels, fixer la durée de leur mandat et leur rémunération.

" dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office;

'déléguer, sous leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou plusieurs mandwitaires, telle partie de ses pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent ; accomplir toutes les

formalités requises auprès du registre des personnes morales, du greffe du tribunal du commerce et de la tv,a.

'aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux et registres et en général faire le nécessaire,

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

2. RENOUVELLEMENT DES MANDATS

Les mandats d'administrateurs Messieurs THONET Jean-Jacques et Vincent sont renouvelés à l'unanimité

pour une durée de 6 ans à dater de ce jour.

Ces mandats prendront fin immédiatement après l'assemblée générale statuant sur les comptes annuels de

2020.

Ces mandats sont exercés à titre gratuit.

Messieurs THONET Jean-Jacques et Vincent, se scnt ensuite réunis aux fins de renouveler pour la même durée, les mandats des administrateurs-délégués en fonction : Messieurs THONET Jean-Jacques et Vincent,

Ces mandats prendront fin immédiatement après l'assemblée générale statuant sur les comptes annuels de 2020.

Ces mandats sont exercés à titre gratuit

3, DIVERS: néant,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME:

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Déposés en même temps : expédition

Vincent Maillard Notaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

07/01/2014 : CH178931
15/07/2013 : CH178931
13/07/2012 : CH178931
07/07/2011 : CH178931
20/07/2010 : CH178931
23/06/2009 : CH178931
18/09/2008 : CH178931
20/06/2008 : CH178931
21/06/2007 : CH178931
14/06/2005 : CH178931
20/07/2015 : CH178931
22/06/2004 : CH178931
24/03/2004 : CH178931
24/06/2003 : CH178931
05/07/2000 : CH178931
15/10/1999 : CH178931
20/03/1997 : CH178931

Coordonnées
IMMOBILIERE DE CHIMAY

Adresse
RUE DE BOURLERS 1A 6460 CHIMAY

Code postal : 6460
Localité : CHIMAY
Commune : CHIMAY
Province : Hainaut
Région : Région wallonne