IMMOBILIERE DE LA MOTTE

D'un procès-verbal dressé par Yves GRIBOMONT, Notaire à Seneffe, le 05.12.2013. Enregistré à Seneffe le 16.12.2013 volume 537 folio 8 case 13.

H résulte que :

Monsieur PISACRETA Mario, né à Volturara Irpina (Italie) le premier octobre mil neuf cent cinquante-six (NN

561001.377.63), divorcé, domicilié à 7170 Manage (Bois-d'Haine), rue Censé de la Motte, 52.

Agissant en qualité de représentant de la société anonyme "S.T.M.", ayant son siège social à 7170 Manage

(Bois-d'Haine), rue Censé de la Motte, 52.

Immatriculée au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0446.050.243 à Charleroi.

Constituée sous forme de société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire suivant acte sous seing privé du 06.01.1992, publié aux Annexes au Moniteur belge du 21.01.1992 sous le numéro 920121-5;: transformée en société anonyme par acte du notaire Colin, de Manage, du 30.09.1997, publié aux Annexes au' Moniteur belge du 23.10.1997 sous le numéro 971023-83; dont les statuts ont été modifiés en dernier lieu selon procès-verbal dressé par le notaire Gilbeau, de Manage, le 28.03.2012, publié aux Annexes au Moniteur belge;

du 10.05.2012 sous le numéro 12087308.

Société ayant fait l'objet d'une scission partielle par transfert d'une partie de son patrimoine, tant activement;

que passivement, à la présente société à constituer "Immobilière de la Motte".

Agissant en vertu d'une délégation de pouvoirs lui conférée par les actionnaires de ladite société scindée,; ; aux termes de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires ayant décidé la scission, dont le procès; , verbal a été dressé par le notaire soussigné, ce jour, antérieurement aux présentes. |

; Lequel a remis au notaire soussigné, le plan financier prescrit par l'article 440 du Code des Sociétés et;

requis d'acter authentiquement les statuts d'une société commerciale constituée par voie de scission comme

- suit: :

A. Constitution

La société scindée, usant de la faculté prévue par les articles 674 et 742 du Code des Sociétés, de scinder' par transfert d'une partie de son patrimoine, tant activement que passivement, à une société qu'elle constitue, a

décidé sa scission aux termes de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires constatée dans un , procès verbal dressé par le notaire soussigné, ce jour, antérieurement aux présentes, et par conséquent le transfert de la portion définie ci-dessous de son patrimoine (activement et passivement), conformément au

; projet de scission dont question ci après, à la société à constituer "Immobilière de la Motte", moyennant,

, attribution à ses actionnaires de titres de ladite société à constituer "Immobilière de la Motte",

La société scindée par l'entremise de son représentant, requiert le Notaire soussigné de constater la

constitution de la présente société.

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso. Nom et signature

Dénomination


Conformément à l'article 754 du Code des Sociétés, la scission est réalisée lorsque sont intervenues les décisions concordantes prises au sein de la société existante intéressée et que la société nouvelle est

constituée.

En conséquence, la scission sera réalisée dès que sera constituée la présente société "Immobilière de la

Motte".

L'opération de scission par constitution sera opposable aux tiers à partir de la publication simultanée des

différents actes s'y rapportant aux Annexes au Moniteur belge.

B. Rapports

1. Le représentant de la société scindée dépose sur le bureau les documents suivants, communiqués sans

frais à ses actionnaires dans les délais légaux :

*Le projet de scission établi parle conseil d'administration de la société à scinder"S.T.M.";

"Constatation de ce que, conformément à l'article 749 du Code des Sociétés, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société scindée a expressément décidé de renoncer à l'application des articles 745,746 et 748 du Code des Sociétés.

*Renonciation conformément à l'article 749 du Code des Sociétés à l'application des articles 745,746 et 748

dudit Code, le texte des deux premiers alinéas dudit article 749, étant ici littéralement reproduit ;

«Les sociétés participant à la scission peuvent ne pas appliquer les articles 745, 746 et 748, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les actionnaires ou associés et tous les porteurs de titres conférant un droit de vote à l'assemblée générale renoncent à leur application. Cette renonciation est établie par un vote exprès à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la participation à la scission.»

©je De sorte qu'il n'a été établi ni un rapport de la gérance de ladite société, ni un rapport de son réviseur

"33 d'entreprise.

"Rapport du réviseur d'entreprise dressé conformément à l'article 742 du Code des Sociétés.

SS 2. Le représentant delà société scindée, déclare complémentairement que par application de l'article 748 du

§ Code des Sociétés, les documents mentionnés aux articles 745 et 746 du Code des Sociétés (à l'exclusion des

§ rapports visés aux articles 745, 746 et 748 dudit Code) ont été tenus à la disposition des actionnaires au siège

de la société scindée un mois au moins avant la tenue de l'assemblée de ce jour.

3. Le représentant de la société scindée, confirme que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires su de la société scindée a approuvé le projet d'acte constitutif et les statuts de la présente société aux termes du S procès verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, conformément à l'article 753 du Code des Sociétés.

' 4. Le représentant de la société scindée déclare que le projet de scission prérappelé a été établi par le

� conseil d'administration de la société concernée par l'opération, en date du 23.09.2013, et a été déposé au

® greffe du tribunal de Charleroi en date du 24.09.2013.

u?î Le dépôt susdit a été publié aux Annexes au Moniteur belge du 03.10.2013 sous le numéro 13150168.

C. Contrôle de légalité

" Le notaire soussigné atteste, en application de l'article 752 du Code des Sociétés, l'existence et la légalité, « tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant respectivement aux sociétés concernées par la

Xi scission.

« D. Transfert du patrimoine de la société scindée

w Le représentant de la société scindée expose et requiert le Notaire soussigné d'acter ce qui suit '

•h. 1 * Projet de scission

-3 Les actionnaires de ladite société S.T.M. ont eu parfaite 'connaissance du projet de scission dont question PQ dans l'exposé préalable, ainsi que des autres documents visés par la lot, plus d'un mois avant la date des

"su présentes.

•F� -

3 L'assemblée générale des actionnaires de la société scindée a décidé à l'unanimité des voix et

expressément de ne pas appliquer les articles 745, 746 et 748 du Code des Sociétés.

Le rapport dressé par Monsieur Pascal LAMBOTTE, réviseur d'entreprises à Namur, le trois décembre deux

g5 mil treize, conformément à l'article 742 du Code des Sociétés conclut dans les termes suivants ;

« Conclusions

L'apport en nature effectué par la S.A. S.T.M. à l'occasion de la constitution de la S.P.R.L.IMMOBILIERE DE LA MOTTE consiste en l'ensemble de tous ses actifs et passifs intéressant l'exploitation de l'activité immobilière détenus par elle et figurant dans sa comptabilité à la valeur nette comptable de EUR 64.326,73; cet apport, dont la valeur en capital social a été fixée à EUR 20.744,78, sera rémunéré par l'attribution de 300 parts sociales sans désignation de valeur nominale de la société ; aucune autre rémunération n'est prévue. L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en

matière d'apport en nature.


Les fondateurs sont responsables de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du

nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport . Au terme de nos contrôles, nous sommes d'avis que :

a) La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précisions et de clarté. b) Les modes d'évaluation de l'apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des actions émises en contrepartie de l'apport.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une «fairness opinion».

L'assemblée a approuvé le contenu de ces différents documents.

2° Décision de scission

Le transfert de la portion du patrimoine (activement et passivement) de la société scindée aux conditions contenues dans le projet de scission précité, a été décidé aux termes du procès-verbal de ce jour, dressé par le notaire soussigné, dont question ci avant.

Etant précisé que :

a) le transfert se fait sur base de la situation comptable de la société scindée arrêtée au 30.06.2013; les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la comptabilité de la société à constituer "Immobilière de la Motte", à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la société scindée à la date précitée;

b) du point de vue comptable, les opérations de la société scindée relatives à la portion du patrimoine a> transférée sont considérées comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire à dater du

-£ 01.07.2013, de sorte que toutes les opérations y relatives faites après cette date seront aux profits et risques de

Xi la société bénéficiaire des apports, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations

fa de la société scindée se rapportant aux apports;

a> c) en vue d'éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du patrimoine, dans "g la mesure où la répartition décrite ci avant ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l'attribution faite ® serait susceptible d'interprétation, soit parce qu'il s'agit d'éléments du patrimoine n'ayant pas été repris dans le ***< relevé des éléments attribués par suite d'omission ou de négligence, il est expressément convenu, eu égard 3 aux dispositions de l'article 744 du Code des Sociétés, que tous les actifs et passifs dont il ne peut être établi n avec certitude qu'ils sont attribués à la société bénéficiaire, reviendront à ou seront à la charge de la société g anonyme "S.T.M.".

3° Autres dispositions

"� Les actionnaires de la société scindée ont constaté, conformément à l'article 743 - §2 - 8° du Code des

4- Sociétés et conformément au projet de scission, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des g organes d'administration de la société scindée. � 4° Transfert du patrimoine de la société scindée

Î3 Le transfert de la partie du patrimoine (activement et passivement) de la société scindée se fait moyennant

"•f attribution à ses actionnaires de trois cents (300) parts sociales sans désignation de valeur nominale de la

fq présente société à constituer " Immobilière de la Motte ", à savoir ;

al Monsieur PISACRETA Mario, domicilié à 7170 Manage (Bois-d'Haine), rue Censé de la Motte, 52.

� Deux cent dix (210) parts sociales.

es b/ Madame PISACRETA Nicole, domiciliée à 7170 Manage, Cité du Moulin, 42,

** Quarante-cinq (45) parts sociales.

j- c/ Mademoiselle PISACRETA Julie, domiciliée à 7170 Manage (Bois-d'Haine), rue Censé de la Motte, 52.

& Quarante-cinq (45) parts sociales.

jsjo Ces parts sociales seront du même type, jouiront des mêmes droits et avantages et participeront à la

« répartition des bénéfices sociaux à compter de la constitution de la présente société.

Par l'effet de la scission, sont transférés les éléments d'actif et de passif et de capitaux propres suivants ;

A. Description générale

Le transfert consiste en l'apport :

«f 1. Des éléments d'actif suivants :

S5 - Immeubles sis à Manage (Bois-d'Haine), tels que décrits ci-dessous, pour une valeur comptable de quatre- M vingt-cinq mille huit cent sept euros nonante et un cents (85.807,91 €)

2. Des éléments de passif suivants :

- Capital, réserves et résultat reporté à concurrence de soixante-quatre mille trois cent vingt-six euros

septante-trois cents (64.326,73 €).

- Autres éléments de passif décrits ci-dessous pour une valeur comptable globale de vingt et un mille quatre

cent quatre-vingt-un euros dix-huit cents (21.481,18 €).


B. Affectation comptable de l'apport

L'affectation comptable de l'apport s'établit comme suit ;

Actif

III .Immobilisations corporelles comprenant :

Terrains et constructions : quatre-vingt-cinq mille huit cent sept euros nonante et un cents (85.807,91 €) Soit un total de l'actif de : quatre-vingt-cinq mille huit cent sept euros nonante et un cents (85.807,91 €).

Passif

Fonds propres : soixante-quatre mille trois cent vingt-six euros septante-trois cents (64.326,73 €) - Capital libéré ; vingt mille sept cent quarante-quatre euros septante-huit cents (20.744,78 €); - Réserve légale : deux mille septante-quatre euros vingt-cinq cents (2.074,25 €);

- Bénéfice reporté ; quarante et un mille cinq cent sept euros soixante-neuf cents {41.507,69 €);

VIII.Dettes à plus d'un an : quatorze mille cinq cent nonante euros quarante-deux cents (14.590,42 €),

comprenant ;

- Immeuble hangar 126-8003930-45 ; dix mille trois euros nonante-quatre cents (10.003,94 €)

- Immeuble hangar Fonds Part. : quatre mille cinq cent quatre-vingt-six euros quarante-huît cents

(4.586,48 €)

IX.Dettes à un an au plus : six mille huit cent nonante euros septante-six cents (6.890,76 €), comprenant : Dettes à plus d'un an échéant dans l'année :

- Travaux rénovation : mille huit cent nonante-quatre euros soixante-huit cents (1.894,68 €) - Fonds participation : mille trois cent nonante-six euros cinquante-quatre cents (1.396,54 €)

« - Hangar 126-8003930-45 : trois mille cinq cent nonante-neuf euros cinquante-quatre cents {3.599,54 €) "S Soit un total du passif de ; quatre-vingt-cinq mille huit cent sept euros nonante et un cents (85.807,91 €).

Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels tels que relations commerciales, contrats ** et marchés en cours, organisation technique, commerciale et administrative, se rapportant au patrimoine 'g transféré.

3 C. Immeubles

■o Dans la partie du patrimoine de la société scindée transférée à la présente société anonyme à constituer g sont compris les immeubles dont la description, l'origine de propriété, les conditions de transfert et les g conditions spéciales sont décrites ci après, lesquels constituent un élément dudit patrimoine soumis à publicité

particulière :

• 1. Description

3 Commune de MANAGE (deuxième division - Bois-d'Haine)

� Un entrepôt avec maison d'habitation, dépendances et terrain, rue Censé de la Motte 52, cadastré section A

� numéro 23/V6 pour dix-huit ares septante-deux centiares.

La valeur de ces biens est reprise â l'actif sous le compte Immobilisations corporelles - Terrains et

constructions dans les postes d'actif attribués à la présente société.

Xi 2. Origine de propriété

-g Le bien prédécrit appartenait, il y a plus de trente ans, aux époux Zanella Odorico et Colinet Elise, décédés

m respectivement les 11.04.1967 et 27.06.1999, laissant pour seuls héritiers légaux et réservataires leurs deux

enfants, Zanella Pierre et Antoine.

■g Ceux-ci ont vendu le bien prédécrit par acte du notaire Débauche, de La Louvière, du 26.06.2000 (13444-2),

.2 à la société scindée S.T.M. -2f

PQ 3. Conditions

L'immeuble prédécrit est transféré à la présente société aux conditions suivantes.

g5 3.1. Conditions générales :

a a/ Les immeubles sont transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans garantie de vices et

§£, défauts, vétusté, mauvais état des bâtiments, vices du sol ou du sous sol, avec toutes les servitudes actives et

S passives, apparentes et occultes, continues et discontinues dont ils pourraient être avantagés ou grevés, sauf à

Les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, excédât elle un vingtième, faisant profit ou perte pour les parties concernées et les indications cadastrales n'étant données qu'à titre de simple renseignement.

La société bénéficiaire à constituer est subrogée dans les droits et obligations de la société scindée relativement aux mitoyennetés ainsi qu'aux conditions particulières et servitudes pouvant figurer à ses titres de propriété.

~~ la société bénéficiaire à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et

périls, sans intervention de la société scindée ni recours contre elle.


Elle est censée avoir reçu les titres de propriété de la société scindée et les conventions d'occupation qui se

rapportent aux droits immobiliers transférés.

b/ Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations généralement quelconques placés dans les droits immobiliers transférés par toute administration publique ou privée qui n'aurait donné ses objets qu'au titre de location, ne font pas partie des biens transférés et sont réservés au profit de qui de droit.

c/ En cas de démolition, construction, reconstruction ou transformation, les sociétés bénéficiaires devront se conformer aux règlements et prescriptions des autorités compétentes et spécialement aux prescriptions urbanistiques.

La société scindée a déclaré que :

- le bien n'a fait l'objet d'aucun permis de lotir, de bâtir ou d'urbanisme depuis le premier janvier mil neuf

cent septante-sept ni d'un certificat d'urbanisme valable;

- le bien prédécrit est repris en zone d'habitat au plan de secteur de La Louvière Soignies;

- le bien n'est pas concerné par un plan d'expropriation ou de remembrement, une servitude urbanistique de non aedificandi, d'alignement, une ordonnance d'insalubrité, une réglementation particulière en vertu de la législation sur les monuments et les sites, les mines, carrières et sites désaffectés, une inscription sur la liste de sauvegarde, un classement, des arbres ou haies remarquables, une taxe communale de voirie ou autre; - le bien ne fait l'objet d'aucun permis d'environnement, anciennement permis d'exploiter, de sorte qu'il n'y a pas lieu de donner lecture de l'article 60 du règlement général sur la protection de l'environnement; - le bien n'est pas soumis au droit de préemption organisé par les articles 175 et suivants du CWATUPE; - le bien vendu n'est pas situé en zone inondable.

La société scindée a déclaré ne prendre aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de

Se maintenir sur le bien cédé aucun des actes et travaux visés à l'article 84 §1er et §2 alinéa 1er du CWATUPE

ôJ pour lesquels un permis d'urbanisme ou une déclaration d'urbanisme est obligatoire.

La société scindée a déclaré que le bien ne recèle à sa connaissance aucune infraction aux normes

5 applicables en matière d'urbanisme et que l'ensemble des travaux réalisés ou maintenus à son initiative sont

*. conformes auxdites normes d'urbanisme.

•FF

d/ La société scindée déclare que tes biens prédécrits sont tous assurés contre l'incendie et tes périls

- connexes.

■d La société bénéficiaire fera son affaire personnelle de la couverture des biens contre l'incendie et les périls

g connexes â compter du jour où la scission sera effective.

S 3.2. Conditions spéciales

•< Tous les droits et obligations pouvant résulter des stipulations des titres de propriété dont question ci-

_� dessus, sont censés ici reproduits intégralement.

La société bénéficiaire est par suite du transfert de la partie du patrimoine de la société scindée, purement

et simplement subrogée dans tous les droits et obligations de ladite société scindée, en ce qui concerne

� lesdites conditions spéciales.

3.3. Entrée en jouissance

La présente société est titulaire du droit de propriété portant sur les biens transférés à compter du jour où la

scission de la société scindée produit ses effets.

3 La présente société est subrogée, sans qu'il puisse en résulter novation, dans tous les droits et actions de la *G société scindée résultant des baux, contrats de location, de sous location ou de cession de baux civils ou

a commerciaux.

£5 La présente société doit respecter les occupations en cours comme la société scindée était en devoir de le xi faire, et agir directement avec les propriétaires et occupants pour tout ce qui concerne les modes et conditions .£ de leur occupation, les renons à donner et les objets que les propriétaires et occupants pourraient prétendre

„2f leur appartenir.

-C L'immeuble ci dessus décrit est quitte et libre de toute inscription ou transcription généralement quelconque,

jg9 à l'exception de l'inscription ci-dessous, garantissant un crédit repris sous les postes de passif prévantés : a -inscription prise au second bureau des hypothèques de Charleroi le 24.07.200, volume 5735 numéro 26,

a> au profit de Banque CPH, pour sûreté d'une somme de cinq millions cent mille francs (5.100.000 BEF), soit cent es vingt-six mille quatre cent vingt-cinq euros septante cents {126.425,70 €), en principal, en vertu d'acte du

•59 notaire Débauche, de La Louvière, du 26.06.2000.

M Cette inscription pourra subsister.

La société scindée n'a conféré aucun mandat hypothécaire concernant ledit immeuble transféré.

5. Mutation

Le bien immeuble ci avant décrit n'a fait l'objet d'aucune mutation dans les cinq dernières années précédant

la présente cession.

4. Situation hypothécaire


6. Dispense d'inscription d'office

Monsieur le conservateur des hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription d'office lors

de la transcription des procès-verbaux des assemblées approuvant la présente opération.

D. Conditions générales du transfert

1. La présente société aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et sera subrogée dans tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société scindée à compter du jour de la réalisation effective de la scission, sans qu'il puisse en résulter de novation.

2. La présente société supportera pour ce qui la concerne avec effet au 01.07.2013, tous impôts, contributions, taxes, primes et cotisations d'assurances, et généralement toutes les charges quelconques, en ce compris les charges de copropriétés, ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens lui transférés et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance.

3. La présente société prendra les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société scindée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

4. Les dettes de la société scindée se trouvant dans la partie du patrimoine transféré à la présente société

passent de plein droit et sans formalité â celle ci, sans qu'il puisse en résulter novation.

En conséquence, elle acquittera pour ce qui la concerne en lieu et place de la société scindée tout le passif

3 le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et transférés par la société scindée, le tout aux

"f échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas .-y affectées par la présente opération de scission, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription

g pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

§ Conformément à l'article 684 du Code des Sociétés, les créanciers de la société scindée dont la créance est 2 antérieure à la publication aux Annexes du Moniteur belge des actes constatant la scission, et non encore

~d échue, peuvent au plus tard, dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute

g convention contraire, suivant les modalités dudit article.

5 5. La présente société devra pour ce qui la concerne exécuter tous traités, marchés, conventions et


6. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant,

seront suivis par la présente société pour ce qui la concerne, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la

� pleine et entière décharge de la société scindée.

7. Le transfert de la partie du patrimoine de la société scindée comprendra d'une manière générale : ' a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra judiciaires, recours administratifs, bénéfices des S expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque 3 cause que ce soit, la société scindée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

+2 b) la charge de tout le passif s'y rapportant de la société scindée envers les tiers, y compris le passif

s pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès verbal, ainsi

c/5 que l'exécution de toutes les obligations de la société scindée, envers tous tiers pour quelque cause que ce

si soit, de telle manière que la société scindée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef. .2 c) les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les

J3f conserver.

■m E. Apports complémentaires au capital en numéraire

xi Le représentant de la société scindée déclare que, afin d'établir le capital social de la société à constituer à ::? la somme de vingt et un mille euros (21.000,00 €), les actionnaires de la société scindée ont décidé d'effectuer

"5 un apport complémentaire en capital de deux cent cinquante-cinq euros vingt-deux cents (255,22 €), libéré

su intégralement en espèces par un versement préalable effectués au profit du compte spécial ouvert au nom de la

§P société en formation auprès de CBC Banque {compte numéro BE80 7320 3157 6177), de telle sorte que ladite

•S, somme de deux cent cinquante-cinq euros vingt-deux cents {255,22 €), se trouve à la disposition exclusive de

PQ la société.

Le Notaire soussigné atteste que le montant de l'apport complémentaire au capital social a été déposé

F. Constatation de la réalisation des apports

Le représentant de la société scindée, constate que par suite du présent transfert, de la présente affectation comptable et de l'apport dont question ci-dessus, la présente société dispose dès à présent d'un capital de vingt

Sjd se rapportant à la partie du patrimoine qui lui est transféré; elle assurera notamment le paiement des intérêts et


et un mille euros (21.000,00 €), entièrement libéré, représenté par trois cents (300) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une quotité équivalente du capital, et conférant les

mêmes droits et avantages, lesquelles seront attribuées comme dit ci-avant aux actionnaires de la société

scindée, comme suit :

- deux cent dix (210) parts sociales à Monsieur Mario PISCRËTA; - quarante-cinq (45) parts sociales à Madame Nicole PISACRETA; - quarante-cinq (45) parts sociales à Mademoiselle Julie PISACRETA.

G. Statuts

Ceci constaté, le représentant de la société scindée déclare arrêter comme suit les statuts de la société :

TITRE I - Caractère de la société

Article 1.- Forme - Dénomination

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée IMMOBILIERE DE LA MOTTE.

Article 2.- Siège

Le siège social est établi à 7170 Manage (Bois-d'Haine), rue Censé de la Motte, 52.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en résulte.

su La société peut, par décision de la gérance, établir des sièges administratifs, des succursales et autres

-2f sièges quelconques d'opération en Belgique ou à l'étranger.

g Article 3.- Objet

g La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en '2 participation avec ceux-ci :

S - Achat, vente, construction et location d'immeubles pour son compte propre.

� - L'aménagement, la mise en valeur, la rénovation, la décoration, l'entretien, le parachèvement de tous

-§ biens immobiliers ou parties divises ou indivises d'immeubles généralement quelconques.

g - La conception et la réalisation de plans d'exécution et de devis, la conclusion de tous marchés, le contrôle

x de leur exécution et en général la réalisation de toutes opérations incombant aux bureaux d'études et plus G spécialement tout ce qui touche à l'architecture intérieure et extérieure.

3 -L'entreprise de tous travaux de peinture et décoration ; la fabrication, la conception, l'importation,

, l'exportation et le placement de tout article d'ameublement, tout appareil électromécanique, thermique,

rt d'éclairage ou autres, sans que cette énumératîon soit limitative. © - Les activités réglementées de la construction et du jardinage.

C? - Les activités non réglementées de la construction.

- La coordination de travaux sur les chantiers.

g - La coordination en matière de sécurité et santé sur les chantiers.

- Les prestations de services, la représentation, le négoce et l'import / export de marchandises diverses. "S La société peut exercer un mandat d'administrateur, gérant ou liquidateur dans toute autre société. ■g La société peut se porter caution et donner toute sûreté, personnelle ou réelle, en faveur de toute personne

j2 ou société, liée ou non.

§ La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,

jj financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de

si nature à en faciliter la réalisation.

� Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et par tout jsjo autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou connexe au sien, ou

S de nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer des matières premières ou à faciliter Pécoulement

™ de ses produits et services.

Article 4.- Durée

-° La sooiété est constituée pour une durée illimitée.

« TITRE 11 - Fonds social

w Article 5.- Capital

Le capital social est fixé à la somme de vingt et un mille euros (21.000,00 €) et est représenté par trois cents (300) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / trois centième de l'avoir

social.

Article 6.- Formation du capital

A la constitution de la société, le capital initial a été intégralement souscrit et libéré à concurrence de cent

pour cent :



- au moyen des apports transférés par l'effet de la scission de îa société anonyme S.T.M. à concurrence de

vingt mille sept cent quarante-quatre euros septante-huit cents (20.744,78 €);

- au moyen d'apports complémentaires en numéraire à concurrence de deux cent cinquante-cinq euros

vingt-deux cents {255,22 €).

(...)

TITRE III - Gestion- Contrôle

Article 11-Gérance

La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées et toujours révocables par l'assemblée générale des associés qui fixera leur nombre, la durée de leur mandat et leurs pouvoirs. Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chacun des gérants aura, sous sa seule signature, tous les pouvoirs pour engager la société à l'exception de ceux réservés à l'assemblée générale, ainsi que pour représenter la société à l'égard des tiers et en justice.

Les gérants pourront déléguer leurs pouvoirs, sous leur responsabilité, à toute personne qu'ils jugeront convenir pour des opérations déterminées ou certains de leurs pouvoirs pour une durée déterminée. En cas de vacance de la fonction d'un gérant, il sera pourvu par l'assemblée générale à son remplacement et cette même délibération décidera s'il sera pourvu à la nomination d'un plus grand nombre de gérants ou d'un gérant unique.

L'assemblée générale pourra allouer aux gérants, des rémunérations fixes ou variables à imputer en frais

généraux.

(...)

TITRE IV- Assemblées générales

Article 13.- Composition - Réunion - Pouvoirs

S L'assemblée générale ordinaire des associés se réunira, même sans convocation, au siège social, le

deuxième vendredi du mois de juin de chaque année, à dix-huit heures.

S d'associés représentant ensemble un cinquième du capital social. Elle sera convoquée à cet effet par le gérant.

g S'ils sont plusieurs, chacun d'eux disposera individuellement du droit de convoquer l'assemblée. Chaque fois

a que l'assemblée sera convoquée, les commissaires (s'il en existe) seront invités à titre consultatif.

•
' social. Les convocations se feront par lettres recommandées adressées à chacun des associés conformément

S à l'article 268 du Code des Sociétés.

® Si tous les associés sont présents ou représentés à l'assemblée générale, celle-ci pourra valablement

irî délibérer sans qu'il soit requis de justifier des convocations ou du respect des délais de convocation.

O (...)

es Article 15.- Admission à l'assemblée - Représentation

•� Tout associé inscrit au registre des parts sociales sera admis à l'assemblée, même si son droit de vote est ■g suspendu pour défaut de libération de sa souscription malgré un appel régulier en vue de pareille libération. S Les associés possédant indivisément des parts sociales seront également admis à l'assemblée mais � devront désigner un mandataire unique pour participer en leur nom aux délibérations et aux votes sous peine "S de suspension du droit de vote. Nu-propriètaire et usufruitier titulaires d'une part seront également admis à

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l'assemblée mais le droit de vote afférent à cette part sera exercé exclusivement par l'usufruitier.

Tout associé pourra se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, à condition que celui-ci soit agréé

PQ par le ou les gérants. Ce mandataire pourra être un tiers, même non associé.

a Article 17.-Votes

m Chaque part sociale donne droit à une voix,

-a, Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises à la simple majorité des g voix, quel que soit le nombre de parts représentées. Les décisions de l'assemblée générale s'imposeront à tous

les associés et à tous ceux qui prétendront à des droits sur des parts sociales quel que soit le quorum des parts sociales ayant participé au vote.

TITRE V- Ecritures sociales

Article 18.- Exercice social

L'assemblée générale se réunira en outre chaque fois que l'intérêt de la société l'exigera ou sur la demande


L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un décembre

suivant.

Article 19.-Résultats

Le bénéfice net de la société est déterminé dans le respect des dispositions légales applicables.

Sur ce bénéfice, il est effectué un prélèvement de cinq pour cent au moins, affecté à la constitution d'un fonds de réserve légal. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteindra le dixième du capital social mais il devra être repris jusqu'à entière reconstitution si pour quelque cause que ce soit, le fonds de réserve venait à être inférieur à dix pour cent du capital.

Le solde du bénéfice sera laissé à la disposition de l'assemblée générale qui pourra décider, sur proposition de la gérance, de l'affecter à la constitution de fonds de réserve extraordinaire, de prévision, à la constitution du report à nouveau ou à la rémunération du capital.

TITRE VI - Dissolution - Liquidation

Article 20.- Dissolution - Liquidation

La société pourra être dissoute à tout moment. En ce cas, l'assemblée générale aura les droits les plus étendus pour désigner le ou les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation, conformément aux dispositions des articles 184 et suivants du Code des Sociétés.

En cas de dissolution, après règlement des dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sera partagé

entre les associés au prorata du nombre de parts sociales détenues.

(...)

« H. Dispositions diverses

•-

g 1° Frais

Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme © que ce soit, qui incombent à la société ou qui seront mis à sa charge en raison de sa constitution s'élève

environ à la somme de deux mille euros {2.000,00 €).

73 2° Interdictions

« Le comparant reconnaît que le notaire instrumentant a attiré son attention sur les dispositions de l'article 1er o> de l'arrêté royal n" 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, et ses modifications ultérieures, sur a les interdictions.

�J, 3" Premier exercice social

g Exceptionnellement, le premier exercice commence au jour du dépôt d'une expédition de l'acte constitutif au

c* greffe du tribunal compétent pour se clôturer le trente et un décembre deux mil quatorze.

g Les opérations de la société commencent dès son inscription au Registre des Personnes Morales.

� Conformément au projet de scission, toutes les opérations relatives au patrimoine transféré depuis le « 01.07.2013, le sont pour compte de la présente société, et sont expressément repris par la société et réputés

� avoir été souscrits par elle-même.

-g I. Constatation de la réalisation de la scission

"es Le représentant de ta société scindée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que, par suite de

S l'adoption des statuts de la présente société et compte tenu du fait que l'assemblée générale extraordinaire des M actionnaires de la société anonyme scindée "S.T.M." a, dans un procès verbal dressé ce jour par le notaire ■§ soussigné, approuvé la scission, ladite scission est effectivement réalisée à compter des présentes.

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-j; J. Nomination du gérant - Commissaire

Et à l'instant, interviennent aux présentes, les actionnaires de la société ainsi constituée, lesquels déclarent

"S se réunir en assemblée générale aux fins de fixer le nombre de gérants et éventuellement de commissaires, de

-a procéder à leur nomination et de fixer la durée de leur mandat.

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a.-L'assemblée générale appelle à l'unanimité, aux fonctions de gérant unique pour une durée So indéterminée, Monsieur PISACRETA Mario (NN 561001.377.63), domicilié à 7170 Manage (Bois-d'Haine), rue

.S Censé de la Motte, 52, qui accepte.

Il exercera à ce titre tous les pouvoirs prévus à l'article 11 des statuts sous sa seule signature. Son mandat sera gratuit, sauf décision contraire d'une assemblée générale ultérieure.

b.- Compte tenu des prévisions reprises au plan financier, il n'est pas nommé de commissaire.

K. Déclarations fiscales

A.Le notaire soussigné donne lecture de l'article 203, alinéa 1er du Code des droits d'enregistrement relatif à la dissimulation dans le prix et les charges ou dans la valeur conventionnelle des biens faisant l'objet d'une


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convention constatée dans un acte présenté à la formalité de l'enregistrement ainsi que des articles 62, § 2 et ■

73 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

B.La scission de la société scindée a lieu sous le bénéfice :

*des articles 117, § 1er et 120, alinéa 3 du Code des droits d'enregistrement;

; *de l'article 211 du Code des impôts sur les revenus 1992; '

1 *le cas échéant des articles 11,§3et18du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Déposés en même temps :

- Expédition de l'acte de constitution comprenant :

- Rapport du réviseur d'entreprises sur les apports en nature

- Rapport du conseil d'administration de la société S.T.M. en tant que fondateur - Projet de scission

Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.

Yves GRIBOMONT Notaire à Seneffe

Au recto ■ Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso. Nom et signature