IMMOBILIERE DES 4 BRAS DE LIBERCHIES

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. IMMOBILIERE DES 4 BRAS DE LIBERCHIES
Dénomination : IMMOBILIERE DES 4 BRAS DE LIBERCHIES
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 598.812.870

Publication

23/02/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15303280*

Déposé

19-02-2015

Greffe

0598812870

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

IMMOBILIERE DES 4 BRAS DE LIBERCHIES

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

~~D un acte reçu par le Notaire Philippe Dupuis de résidence à Gosselies actuellement Charleroi, le 18 février 2015, en cours d enregistrement, il résulte que :

1./ Monsieur POULAIN José, Noël, Francis, né à Strée, le 24 décembre 1955, époux de Madame Rosa SEMINERIO, née à Aragona (Italie) le 16 septembre 1955, domicilié à 1400 Nivelles, rue de l Enfant, 12. (RN : 55.12.24-133.95)

2./ Monsieur FREZIN Olivier, Nele, Jean, Benoit, Yvon, Victor, né à La Louvière, le 31 octobre 1963, époux de Madame Corinne, Laurence, Lucie, Marcelle, Ghislaine LAMOTTE, née à Seneffe, le 12 septembre 1963, domcilié à 7181 Seneffe, rue Grinfaux, 41. (RN : 63.10.31-119.53)

3./ Monsieur BALCAEN Steve, Georges, Marcel, né à Renaix, le 5 janvier 1966, célibataire, domicilié à 7040 Quévy, Route Provinciale, 54. (RN : 66.01.05-063.16)

4./ Monsieur BERIOT Philippe, Pierre, né à Frameries, le 19 octobre 1971, célibataire, domicilié à 1400 Nivelles, Allée Franz Dewandelaer, 11. (RN : 71.10.19-065.53)

Ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société civile et d'établir les statuts d'une société civile sous forme d une société privée à responsabilité limitée dénommée «IMMOBILIERE DES 4 BRAS DE LIBERCHIES» ayant son siège à Pont-à-Celles (6230 Obaix), rue de la Station, 41, au capital de quarante-deux mille euros (42.000,- euros), représenté par quatre cent vingt parts sociales (420 parts sociales) sans valeur nominale représentant chacune un/quatre cent vingtième (1/420ième) de l'avoir social.

Les quatre cent vingt parts (420 parts) ont été souscrites en espèces, au prix de cent euros (100.-euros) chacune, comme suit:

o par Monsieur Monsieur POULAIN José préqualifié, à concurrence de dix mille cinq cents euros soit cent cinq parts sociales.

o par Monsieur FREZIN Olivier préqualifié, à concurrence de dix mille cinq cents euros soit cent cinq parts sociales.

o par Monsieur BALCAEN Steve préqualifié, à concurrence de dix mille cinq cents euros soit cent cinq parts sociales.

o Par Monsieur BERIOT Philippe préqualifié, à concurrence de dix mille cinq cents euros soit cent

cinq parts sociales.

Ensemble : quatre cent vingt parts sociales (420 parts sociales).

Soit pour quarante-deux mille euros (42.000,- euros)

Chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de la totalité par un versement en

espèces effectué au compte numéro BE76 0017 4864 7995 ouvert au nom de la société en formation

auprès de BNP PARIBAS FORTIS.

STATUTS

TITRE I

DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE

ARTICLE 1 : FORME - DENOMINATION.

La société civile adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Rue de la Station(OB) 41

6230 Pont-à-Celles

Constitution

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Elle est dénommée " Immobilière des 4 Bras de Liberchies ".

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou

suivie immédiatement de la mention : « société civile à forme de société privée à responsabilité

limitée » ou des initiales : « SC sfd SPRL »

ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL.

Le siège social est établi à Pont-à-Celles (6230 Obaix), rue de la Station, 41

Il peut être transféré en tout endroit (de la région de langue française) en Belgique, par simple

décision de l'organe de gestion, à faire publier par ses soins aux annexes du Moniteur Belge.

La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs, sièges

d'exploitation, succursales, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3 : OBJET SOCIAL.

A/ La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de

tiers ou en participation avec des tiers, toutes opérations généralement quelconques se rapportant

directement ou indirectement à :

a) la réalisation de toutes opérations immobilières et, en particulier, le développement, l acquisition, la gestion, l'aménagement, la cession et la location d'immeubles pour compte propre ou pour compte de tiers. Par opérations immobilières il faut entendre, sans que cette énonciation soit limitative, toutes opérations se rapportant à un bien immeuble, qu'il s'agisse:

- d'achat, vente, échange d'immeubles, constitution ou cession de droits réels immobiliers, mise en location et/ou prise en location de tous biens immeubles et droits réels immobiliers ;

- de construction, rénovation, transformation ou démolition d'un bien immobilier ;

- de tous montages financiers, commerciaux, promotionnels ou juridiques se rapportant à des biens immeubles ainsi qu'à des droits réels.

Elle peut donc notamment acheter, vendre, donner ou prendre en location tous biens bâtis ou non, conférer ou accepter tous droits réels ou personnels portant sur ces biens, les diviser par lots, accomplir toutes opérations de promotion, prester tout conseil et toute assistance technique en matière immobilière.

A titre d'exemple, la société peut réaliser toutes opérations d'achat, de vente, de mise en location ou de prise en location, de bail emphytéotique, quelle que soit la nature des droits réels et personnels faisant l'objet de ces accords. Elle peut également acquérir, donner ou prendre en leasing, donner ou prendre en location, disposer ou échanger tout droit réel ou personnel, matériel ou équipement. Elle peut mener toutes les études, conclure les financements et réaliser toutes les opérations de démolition, de construction, de rénovation et de mise en valeur des biens immobiliers qu'elle développe, à l'exclusion toutefois de toute coopération de courtage qui nécessiterait un accès à la profession d'agent immobilier.

b) l'acquisition, la souscription, la cession, la vente ou toute autre opération similaire, de toute valeur mobilière, actions ou parts, obligations, warrants, obligations publiques, ou tout autre meuble ou immeuble, en ce compris les droit de propriété intellectuelle.

B/ Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société.

C/ La société peut également exercer les fonctions de gérant, d'administrateur ou de liquidateur d'autres sociétés ou associations, et se porter caution au profit de ses propres associés ou administrateurs ou gérants.

D/ La société peut de manière générale, et dans la mesure où cela est conforme à son intérêt, octroyer des prêts quels qu en soit la nature, le montant et la durée ; accorder tout type de sûreté, personnelle ou réelle, aux fins de garantir ses propres obligations, ainsi que les obligations de tiers (en ce compris celles des sociétés qui sont liées à la société), notamment en gageant ou en hypothéquant ses actifs.

ARTICLE 4 : DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours à la date du présent acte. La société n est pas dissoute par la mort, la faillite ou la déconfiture d un associé.

Elle pourra être dissoute anticipativement à toute époque, dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL

ARTICLE 5 : CAPITAL

Le capital social est fixé à la somme de QUARANTE DEUX MILLE EUROS (42.000 EUR). Il est représenté par quatre cent vingt (420) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/quatre cent vingtième (1/420) de l avoir social.

ARTICLE 6 : MODIFICATION DU CAPITAL.

Le capital social pourra être augmenté ou réduit par décision de l'Assemblée Générale délibérant

dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

Lors de toute augmentation du capital en numéraire, les nouvelles parts à souscrire en numéraire

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seront offertes par préférence aux associés et ce, au prorata du nombre de parts déjà possédées par eux en pleine-propriété.

L Organe de gestion déterminera les conditions auxquelles les parts nouvelles leur seront offertes par préférence et le délai endéans lequel les associés auront à se prononcer sur l'usage de leur droit de préférence, et ce, conformément aux articles CS 309 et 310.

ARTICLE 7 : QUASI-APPORT (CS 220 à 222).

Si, dans les deux ans de sa constitution, la société se propose d'acquérir un bien par voie d'achat ou d'échange, à un fondateur, un Gérant ou un associé, pour une contrevaleur au moins égale à un/dixième du capital souscrit, l'acquisition est soumise à l'autorisation préalable de l'Assemblée Générale.

Préalablement seront établis un rapport par un reviseur d'entreprise désigné par l Organe de gestion ainsi qu'un rapport spécial par l Organe de gestion.

Ces deux rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.

TITRE III : TITRES (PARTS SOCIALES)

ARTICLE 8 : NATURE - REGISTRE DES PARTS

Les parts sociales sont nominatives.

Elles portent un numéro d ordre. Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l indication des versements effectués. Les transferts ou transmissions de parts sociales sont inscrits dans ledit registre. Ces inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs, et par l Organe de gestion et le bénéficiaire ou son mandataire en cas de transmission par décès. Les cessions n ont d effet vis-à-vis de la société et des tiers qu à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des parts.

ARTICLE 9 : INDIVISIBILITE

La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée par les intéressés pour les représenter vis-à-vis de la société. En cas d'existence d'usufruit et à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu-propriétaire de la part sera représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.

ARTICLE 10 : CESSION - TRANSMISSION.

I. SOCIETE UNIPERSONNELLE (1 seul associé) :

1. Cession entre vifs : Tant que la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.

2. Transmission pour cause de décès :

" Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

" Les droits afférents à ses parts seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

" Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, les dits héritiers et légataires auront l'obligation, pour les dites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son Siège Social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

" A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

" Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

II. SOCIETE PLURIPERSONNELLE (2 ou plusieurs associés) :

" Les parts sociales ne pourront être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de l unanimité des associés, possédant la totalité du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

" Cet agrément est requis même lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé, ainsi qu'au conjoint ou à des descendants ou à des ascendants en ligne directe du cédant ou du testateur.

" Les dispositions qui précèdent s'appliquent tant aux cessions ou transmissions en pleine-propriété qu'à celles en usufruit ou en nue-propriété.

" Toute demande d'agrément doit être adressée au siège de la société par lettre recommandée, dont la teneur sera communiquée dans les huit jours par les soins de l Organe de gestion à chacun des associés. Les associés seront tenus de se prononcer sur cette demande endéans les deux mois de sa réception par la société.

" A défaut de s'être prononcés dans le susdit délai, ils seront censés avoir donné leur agrément. La décision des associés sera signifiée par lettre recommandée, dans les huit jours, aux intéressés, par l Organe de gestion.

ARTICLE 11 : REFUS D AGREMENT ENTRE VIFS

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Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne pourra donner lieu à aucun recours devant le Tribunal, les parties déclarant vouloir déroger expressément à l article CS 251.

L'associé auquel l'autorisation de cession aura été refusée ne pourra demander la dissolution de la société, mais seulement le rachat de ses parts, comme il est dit à l'article 12 ci-après.

ARTICLE 12 : RACHAT - REMBOURSEMENT

Les associés dont la cession de parts n'est pas agréée, ainsi que les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés, parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels, ont droit à la valeur de leurs parts.

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée, adressée à l Organe de gestion de la société et copie recommandée sera aussitôt transmise par le dit Organe aux autres associés. Le prix de rachat est fixé chaque année par l assemblée générale appelée à statuer sur le bilan. Ce point doit être porté à l ordre du jour. Le prix ainsi fixé est valable jusqu à la prochaine assemblée générale annuelle et ne peut être modifié entre-temps que sur décision de l assemblée générale, prise aux conditions de présence et de majorité requises pour la modification des statuts. Le prix de rachat est fixé selon la méthode de calcul acceptée par les associés, telle qu exposée à la

convention conclue entre les associés.

Ce prix devra être payé dans un délai maximum de un an à compter de la demande.

A défaut d'accord entre les parties sur le calcul précité, les prix et conditions de ce rachat seront déterminées comme suit : les parties désigneront de commun accord un expert qui déterminera quelle est la valeur de la société en fonction de la méthode de calcul acceptée par les associés; la valeur de chaque part étant le quotient de cette valeur par le nombre de parts.

A défaut d'accord entre les parties pour désigner un expert, celui-ci sera désigné par le Président du Tribunal du Siège de la société, à la requête de la partie la plus diligente

TITRE IV : ORGANE DE GESTION

ARTICLE 13 : GÉRANCE

La société est administrée par un ou plusieurs Gérants, personne physique et/ou personne morale, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, et toujours révocables par l'Assemblée Générale.

L'Assemblée Générale des associés peut procéder à la nomination de Gérants non statutaires, déterminer et modifier leurs pouvoirs, fixer leurs rémunérations. A défaut de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Lorsqu il y a plusieurs gérants, ils forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente ; ses décisions sont prises à la majorité des voix. Pour atteindre la majorité, il faut au moins être deux.

ARTICLE 14 : POUVOIRS - REPRESENTATION

Si la société ne comporte qu un seul gérant, ce dernier exercera seul tous les pouvoirs de gestion et d administration de la société sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à l assemblée générale. En cas de pluralité de gérants, le collège de gérants peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à l assemblée générale.

La société est représentée dans tous les actes y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel, et en justice par le gérant s il n y a qu un seul ou par deux gérants agissant conjointement s ils sont plusieurs.

Toutefois, chaque gérant pourra agir séparément et engager seul la société pour les actes de gestion journalière dont la contre-valeur est inférieure à cinq mille euros (5.000 EUR).

La société est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

ARTICLE 15 : REMUNERATION.

L'Assemblée Générale des associés détermine le montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seraient éventuellement allouées aux Gérants et imputées sur frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Il pourra également être éventuellement attribué aux Gérants des tantièmes à prélever sur les bénéfices nets de la société.

TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 16 : TENUE - CONVOCATION

L'Assemblée Générale des associés doit être réunie chaque fois que l'intérêt social l'exige ou lorsqu un ou plusieurs associés représentant au moins le cinquième du capital social le demandent. Elle est convoquée par l Organe de gestion, ou à défaut de Gérants ou d'incapacité de ceux-ci, par tout associé.

Les convocations sont faites par des lettres recommandées contenant l'ordre du jour, adressées à chaque associé au moins 15 jours à l'avance. Les destinataires peuvent accepter individuellement expressément et par écrit de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

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régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

Une liste de présence indiquant le nom des associés et le nombre de leurs parts est signée par chacun d eux ou par leurs mandataires avant d entrer en séance.

Une Assemblée Générale ordinaire se réunit de plein droit chaque année dans la Commune du siège social, dans les locaux de celui-ci ou en tout autre local indiqué dans les convocations, le troisième samedi du mois de juin à 10 Heures. Si ce jour est férié, l'Assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Les Assemblées Générales Extraordinaires se réunissent au Siège Social ou en tout autre lieu indiqué dans les convocations.

ARTICLE 17 : PRESIDENCE : VOTE

Toute Assemblée Générale est présidée par le Gérant et, en cas de pluralité de Gérants, par le plus âgé de ceux-ci.

Chaque part donne droit à une voix, sous réserve des limitations et exceptions prévues par la loi. Tout associé peut voter personnellement ou émettre son vote par écrit. Un associé peut aussi se faire représenter à l'Assemblée par un mandataire quelconque.

Sauf lorsque la loi ou les présents statuts en disposent autrement, les décisions de l'Assemblée Générale se prennent, quelle que soit le nombre de titres représentés, à la majorité des voix exprimées.

Il est tenu au siège social un registre des procès-verbaux des assemblées générales. Ces procès-verbaux sont signés par tous les associés présents. Les expéditions ou extraits sont signés par un gérant, sauf dans le cas où les délibérations doivent être authentiquement constatées.

TITRE VI : CONTROLE

ARTICLE 18 : SURVEILLANCE

La surveillance de la société est confiée à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprise, nommés par l'Assemblée Générale et pour une durée de trois ans, renouvelable. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par les articles 15, 142, 165 et suivants du Code des Sociétés, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative. S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert-comptable.

TITRE VII : EXERCICE SOCIAL - REPARTITION  RESERVES

ARTICLE 19 : EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l Organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l assemblée générale, elle assure la publication conformément à la loi. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

ARTICLE 20 : REPARTITION - RÉSERVES

L'excédent favorable du bilan, déduction faite de tous frais généraux et amortissements, constitue le bénéfice net de la société. Sur le bénéfice net ainsi déterminé, il sera prélevé annuellement cinq pour cent (5 %) pour être affecté à la formation de la réserve légale; ce prélèvement ne devra plus être fait dès que la réserve légale aura atteint le dixième (1/10) du capital social.

Le surplus recevra l'affectation que lui réservera librement l'Assemblée Générale.

Après adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononce par un vote distinct sur la décharge à donner au(x) gérant(s) et au commissaire-réviseur s'il existe.

TITRE VIII : DISSOLUTION  LIQUIDATION

ARTICLE 21 : RÉPARTITION DE L'ACTIF NET.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de liquidateur(s), conformément aux articles 183 et suivants du Code des Sociétés, nommés par l'assemblée générale, et après confirmation de leur nomination par le Tribunal de Commerce.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 22 : CODE DES SOCIÉTÉS (CS 210 et svts)

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés.

ARTICLE 23 : ELECTION DE DOMICILE

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Tous les associés et Gérants domiciliés à l étranger, pour l'exécution des présentes, font élection de

domicile au Siège de la Société.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - NOMINATIONS NON STATUTAIRES

La société ainsi constituée, les comparants déclarent présentement se réunir en assemblée

générale, aux fins de décider ce qui suit, et ce, à l'unanimité, savoir :

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

1. Début et Clôture du premier exercice social : le premier exercice social comprendra les opérations réalisées par les comparants aux présentes, dans le cadre de l'objet social de la société, depuis ce jour pour se terminer le 31 décembre 2015

2. Première Assemble Générale annuelle : se réunit en 2016

3. Commissaire : Il est décidé de ne pas nommer de commissaire actuellement.

4. Gérants : le nombre initial des gérants est fixé à quatre. Sont nommés gérants sans limitation de durée et formeront un collège de gérants :

o Monsieur POULAIN José

o Monsieur FREZIN Olivier

o Monsieur BALCAEN Steve

o Monsieur BERIOT Philippe

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Délivré avant enregistrement de l acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce

et la publication aux annexes du Moniteur Belge.

Philippe DUPUIS  Notaire.

Déposé en même temps :

- l expédition de l acte.

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30/04/2015
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Greffe

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Nel

N° d'entreprise : 0598812870

Dénomination

(en entier) : IMMOBILIERE DES 4 BRAS DE 'LIBERCHIES

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue de la Station, 41, 6230 OBAIX

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Démission de gérant

Monsieur Philippe BERIOT a remis sa démission en tant que gérant de la société â effet du 30 mars 2015. Il n'est pas remplacé dans ses fonctions de gérant

José POULAIN, Gérant..

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Au verso : Nom et signature

Coordonnées
IMMOBILIERE DES 4 BRAS DE LIBERCHIES

Adresse
RUE DE LA STATION 41 6230 OBAIX

Code postal : 6230
Localité : Obaix
Commune : PONT-À-CELLES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne