IMMOBILIERE DU DRAGON

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : IMMOBILIERE DU DRAGON
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 597.861.676

Publication

13/02/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15302747*

Déposé

11-02-2015

Greffe

0597861676

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

IMMOBILIERE DU DRAGON

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

D un acte constitutif reçu par le notaire Laurent BARNICH, de résidence à Ath, le trente janvier deux

mille quinze, en cours d enregistrement, il résulte qu une société a été constituée par la société

anonyme « MARTENS ENERGIE », dont le siège social est établi à 7870 Lens (Hainaut), rue de

Cambron, numéro 10, ayant pour numéro d entreprise le 0454.741.047 (RPM Mons).

Des statuts arrêtés par les fondateurs, il a été extrait :

Article premier - Dénomination

La société adopte la forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée :

« IMMOBILIERE DU DRAGON ». Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots « société privée à responsabilité limitée » ou des lettres « S.P.R.L.» Article deux - Siège social

Le siège social est établi à 7870 Lens (Hainaut), rue de Cambron, numéro 9.

Il pourra être transféré en tout endroit de Belgique francophone, par simple décision de la gérance qui a tout pouvoir pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et pour la faire publier aux annexes du Moniteur belge.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir en tous lieux, en Belgique et à l'étranger, des sièges administratifs, succursales, agences, comptoirs ou dépôts.

Article trois - Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, l exercice des activités suivantes, peu importe qu elle agisse directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, ou seule ou en participation avec des tiers :

- l acquisition et la détention de tout immeuble ou société immobilière, sous quelque forme que ce soit, notamment par voie de souscription ou d acquisition de titres ou de droits via la prise de participation, l apport, la prise ferme, l achat, l option, la négociation ou de toute autre manière, ou d instruments de dette financière sous quelque forme que ce soit;

- l administration, le développement et la gestion d une telle détention d immeuble ou de société immobilière.

La société peut exercer les fonctions d administrateur, de gérant, de délégué à la gestion journalière ou, le cas échéant, de liquidateur et, de façon générale, pourvoir à l administration, à la supervision ou au contrôle de toute autre société ou entreprise. Elle peut prendre une participation ou un intérêt, sous quelque forme que ce soit, notamment par voie d apport en espèces ou en nature, de souscription, fusion, scission, scission partielle ou de toute autre manière, dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, immobilières ou autres, existantes ou à créer en Belgique ou à l étranger, dont l objet social serait identique, analogue ou connexe au sien, ou de nature à en favoriser la réalisation.

La société peut acquérir, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, et d une manière générale entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation. Elle peut acquérir à titre d

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société privée à responsabilité limitée

Rue de Cambron(L) 9

7870 Lens

Constitution

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investissement tous biens meubles ou immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec son objet social.

La société peut octroyer à tout tiers des prêts ou des avances de fonds quels qu en soient la nature, le montant et la durée. Elle peut également se porter caution et, de façon générale, octroyer des garanties et des sûretés pour les engagements de tout tiers, y compris en consentant une hypothèque, un gage ou toute autre sûreté sur ses biens, ou en donnant en gage son fonds de commerce. On entend par tiers notamment, mais pas exclusivement, toute société liée à la société ainsi que toute autre société dans laquelle elle détient directement ou indirectement une participation ou un intérêt.

Cette énumération énonciative doit être interprétée dans son acception la plus large.

Article quatre - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Article cinq - Capital

Le capital social est fixé à QUARANTE MILLE EUROS. Il est représenté par MILLE SEPTANTE-SIX parts sociales sans mention de valeur nominale, toutes de droits égaux représentant chacune un mille septante-sixième (1/1.076) de l'avoir social.

Article six - Souscription et libération

A la constitution, le capital social a été intégralement souscrit par les fondateurs. A la constitution, les parts sociales ont été libérées par apport en nature et en numéraire.

Article sept - Indivisibilité des titres (omis)

Article huit - Registre des associés (omis)

Article neuf - Cession et droit de préemption

Un associé qui désire vendre tout ou partie de ses parts sociales devra, sauf s il en est dispensé par les autres associés, en informer ceux-ci par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant l'identité du cessionnaire proposé, le nombre de parts concernées et le prix qui lui est offert.

Si l'un des associés désire exercer son droit de préemption, il devra aviser le cédant dans les huit jours de la réception de l'envoi recommandé dont question à l'alinéa précédent qu'il est disposé à acheter l'intégralité des parts que le cédant avait l'intention de vendre, au prix indiqué.

Le droit de préemption ne pourra porter sur une partie seulement des parts proposées à la

Si plusieurs associés sont amateurs des parts, ils devront se les répartir au prorata du nombre des parts déjà possédées par chacun d'eux.

Article dix - Cession et transmission des parts

La cession entre vifs et la transmission, pour cause de mort, des parts d'un associé sont soumises, à peine de nullité, à l'agrément de la moitié au moins des associés possédant ensemble au moins les quatre cinquièmes des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.

Cet agrément n'est pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit des associés. Il est indispensable dans tous les autres cas.

Article onze - Refus d'agrément

En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il est référé aux dispositions de la loi sur les sociétés.

Dans les cas rentrant dans les prévisions desdits articles, le prix des parts sociales sera, à défaut d'accord entre parties, fixée à dire d'expert, les parties pouvant s'entendre sur la désignation d'un collège d'experts.

A défaut d'accord sur le choix du ou des experts les nominations seront faites par Monsieur le Président du Tribunal de commerce du siège de la société, sur requête de la partie la plus diligente.

Le ou les experts détermineront le prix de vente des parts sociales sur la base de leur valeur telle qu'elle résultera des derniers comptes annuels de la société, clôturés au moment des faits donnant lieu au rachat, en tenant compte des plus-values et moins-values occultes et des éléments incorporels tels que la firme, la clientèle non actés dans ces comptes.

Ils devront faire connaître le résultat de leur évaluation dans le mois de leur nomination, sous peine de déchéance. Leur décision sera définitive et non susceptible d'appel.

L'associé acquéreur pourra, s'il offre des garanties suffisantes et moyennant paiement net d'impôts de l'intérêt légal, à compter du jour de l'achat, se libérer par des versements mensuels égaux, mais sans que le délai ainsi accordé puisse dépasser une année. Les parts ainsi achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.

Si plusieurs associés sont en compétition pour l'achat des parts offertes en vente, celles-ci sont réparties entre eux au prorata du nombre de parts possédées par chacun d'eux au jour de l'achat; dans la mesure où cette répartition serait impossible, l'attribution est réglée par la voie du sort.

Article douze - Héritiers, légataires, créanciers et ayants-droit (omis)

vente.

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Article treize - Gérance

La société sera administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale des associés qui fixera leur nombre ainsi que la durée de leur mandat, et pourra les révoquer en tout temps.

Article quatorze - Pouvoirs

Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Article quinze - Délégation spéciale

Le ou les gérants peuvent, agissant individuellement, déléguer certains de leurs pouvoirs, y compris la gestion journalière de la société, à telles personnes désignées par eux, associées ou non, et instituer des mandataires pour des objets spéciaux et déterminés.

A moins de délégation spéciale, donnée par les gérants, tous actes engageant la société, tous pouvoirs et procurations sont signés par un gérant.

Les signatures des gérants, des directeurs ou des fondés de pouvoirs doivent être précédées ou suivies immédiatement de l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent. Article seize - Rémunération des gérants (omis)

Article dix-sept - Intérêt opposé (omis)

Article dix-huit  Contrôle (omis)

Article dix-neuf - Réunion

Les décisions des associés sont prises en assemblée générale. Sauf les exceptions prévues par les présents statuts ou imposées par la loi, l'assemblée générale statue à la majorité des voix valablement exprimées, quel que soit le nombre des parts sociales.

L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit au siège social le premier mercredi du mois de novembre, à dix-sept heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l'intérêt social l'exige. Elle doit être convoquée à la demande d'un ou de plusieurs associés représentant le cinquième au moins du capital social.

Toute assemblée générale se tiendra au siège social ou dans tout local désigné dans les avis de convocation ou convenu entre tous les associés.

Article vingt - Convocations

Les convocations pour toutes les assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont faites huit jours francs avant l'assemblée par lettre recommandée adressée à chaque associé. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Article vingt et un - Présidence, voix et procès-verbaux (omis)

Article vingt-deux - Exercice comptable

L'exercice social commence le premier juillet et se clôture le trente juin de chaque année. Article vingt-trois - Affectations et prélèvements

Le bénéfice net de l'exercice à affecter est constaté conformément à la législation sur la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour cent ou davantage pour être affectés à la formation d'un fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds aura atteint le dixième du capital social.

Le restant du bénéfice après prélèvement sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts sociales respectives, chaque part conférant un droit égal. Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel que défini par la loi était inférieur au montant du capital libéré, augmenté des réserves indisponibles.

Toutefois, les associés pourront décider en assemblée générale que tout ou partie de ce solde sera affecté à la création ou à l'alimentation d'un fonds de réserve extraordinaire ou à l'attribution de tantièmes au profit du ou des gérants ou sera reporté à nouveau.

Article vingt-quatre - Liquidation

En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera par les soins du ou des gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale des associés ne désigne, à cet effet, un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments s'il y a lieu.

L'assemblée générale règle le mode de liquidation à la simple majorité des voix.

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, servira à rembourser les parts sociales à concurrence de leur montant de libération. Le surplus sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts respectives, chaque part conférant un droit égal.

APPORT EN NATURE ET EN NUMERAIRE

Scission

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Volet B

L assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société « MARTENS ENERGIE » a approuvé le projet de scission partielle dans toutes ses dispositions et a décidé la scission partielle de ladite société aux conditions prévues au projet de scission partielle, par voie de transfert d une partie de son patrimoine actif et passif à trois sociétés, dont deux à constituer :

- partie à la présente société privée à responsabilité limitée « IMMOBILIERE DU DRAGON », à constituer présentement, moyennant l attribution immédiate et directe aux actionnaires de la société scindée de MILLE parts sociales, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, qui seront réparties entre les actionnaires de la société scindée, à raison de CINQ CENTS parts sociales de la société « IMMOBILIERE DU DRAGON » pour TROIS CENT QUARANTE-NEUF actions de la société scindée, sans soulte.

Transfert immobilier

Ce transfert par voie de scission se réalise moyennant l attribution aux actionnaires de la société scindée de MILLE parts sociales de la société présentement constituée en contrepartie de l apport d un patrimoine valorisé à TRENTE-SEPT MILLE CENT QUATRE-VINGT-QUATRE EUROS TROIS CENTS.

En rémunération de ce transfert, il est attribué immédiatement et directement aux actionnaires de la société scindée, MILLE parts sociales, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la société privée à responsabilité limitée « IMMOBILIERE DU DRAGON », qui seront réparties entre les actionnaires de la société anonyme scindée à raison de CINQ CENTS parts sociales de la société « IMMOBILIERE DU DRAGON » pour TROIS CENT QUARANTE-NEUF actions de la société scindée, soit plus particulièrement :

- Monsieur MARTENS Geoffroy, qualifié ci-après : CINQ CENTS parts sociales ;

- Monsieur MARTENS Thibault, qualifié ci-après : CINQ CENTS parts sociales ;

Les actionnaires de la société comparante deviennent dès lors directement associés de la présente société.

Rapport du réviseur d entreprise

Le rapport de la Société Civile de Personnes à Responsabilité Limitée « CDP De Wulf & Co-SCPRL, représentée par Monsieur Vincent DE WULF, Réviseur d entreprises, ayant ses bureaux à 1170 Bruxelles, rue de l Hospice Communal, numéro 6, relatif à l apport en nature, dressé en date du 17 janvier 2015, conformément à l article 219 du Code des sociétés ; Le rapport de Monsieur De Wulf Vincent conclu textuellement en ces termes :

« 7. Conclusions

L apport en nature lors de la constitution société privée à responsabilité limite en formation « IMMOBILIERE DU DRAGON » consiste en l ensemble du patrimoine liés au terrain dit du « Dragon » à Jurbise actuellement « logé » au sein de la société anonyme « MARTENS ENERGIE », dans le cadre d une scission partiellement pour un montant de EUR 37.184,03.

Au terme de leurs contrôles, les soussignés CDP De Wulf & Co SCPRL, réviseurs d entreprises ayant leurs bureaux à 1170 Bruxelles, rue de l Hospice Communal 6, représentés par Vincent DE WULF, réviseur d entreprises, sont d avis que :

- l apport a été contrôlé conformément aux normes de révision de l Institut des Reviseurs d Entreprises en matière d apports en nature ; les soussignés rappellent que l organe de gestion de la société est responsable de l évaluation des biens apportés, ainsi que la détermination du nombre d actions à émettre en contrepartie de l apport en nature ;

- la description de l apport en nature répond aux conditions normales de précision et de clarté ;

- dans le cadre spécifique de cette opération, le mode d évaluation adopté par les parties est justifié par les principes de l économie d entreprise, et conduit à des valeurs d apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale, ou à défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions à émettre en contrepartie, de sorte que l apport en nature n est pas surévalué

- l apporteur agit en pleine connaissance de cause de sorte que les droits et

obligations respectifs des parties intervenantes sont complètement fixés.

La rémunération conventionnelle de l apport en nature consiste en 1.000 parts sociales

nouvelles de la société, jouissant des mêmes droits et obligations que les parts existantes, octroyées

à Monsieur Geoffroy MARTENS à concurrence de 500 parts sociales et à Monsieur Thibault

MARTENS à concurrence de 500 parts sociales.

Les soussignés croient enfin utile de rappeler que leur mission ne consiste pas à se

prononcer sur le caractère légitime et équitable de l opération.

Bruxelles, le 28 janvier 2015

CDP De Wulf & Co-SCPRL

Représentée par

Vincent DE WULF, (s)

Réviseur d entreprises

;

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Associé »

Souscription en numéraire

Il est décidé en outre d un apport en numéraire en vue de porter la capital de TRENTE-

SEPT MILLE CENT QUATRE-VINGT-QUATRE EUROS TROIS CENTS à QUARANTE MILLE

EUROS et d émettre en rémunération de cet apport SEPTANTE-SIX parts sociales, sans désignation

de valeur nominale.

Souscription.

Les SEPTANTE-SIX parts sociales sont souscrites comme suit:

- par Monsieur MARTENS Geoffroy, qualifié ci-après : TRENTE-HUIT parts sociales pour un

prix de souscription de MILLE QUATRE CENT SEPT EUROS NONANTE-HUIT CENTS ;

- par Monsieur MARTENS Thibault, qualifié ci-après : TRENTE-HUIT parts sociales pour un

prix de souscription de MILLE QUATRE CENT SEPT EUROS NONANTE-HUIT CENTS ;

Soit pour un total de : DEUX MILLE HUIT CENT QUINZE EUROS NONANTE-SEPT

CENTS.

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Libération.

Les comparants prient le notaire soussigné d'acter que chacune et toutes ces parts sociales sont libérées, en totalité, par versements en numéraire, pour un montant total de DEUX MILLE HUIT CENT QUINZE EUROS NONANTE-SEPT CENTS, qu'ils ont effectués à un compte spécial numéro BE45 0689 0179 5889 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque Belfius, ainsi qu'il résulte d'une attestation datée du 29 janvier 2015 qui sera conservée par le notaire instrumentant, pour un montant total de DEUX MILLE HUIT CENT QUINZE EUROS NONANTE-SEPT CENTS.

Les versements effectués à titre de libération totale des souscriptions se trouvent dès à présent à la libre disposition de la société.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES

a) Le premier exercice social commencera au jour de la constitution et se terminera le trente juin de l'an deux mille quinze.

b) La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier mercredi du mois de novembre deux mille quinze à dix-sept heures ou, si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant.

c) Il n'est pas nommé de commissaire réviseur.

d) Le nombre de gérants fixé à deux ; sont appelés à ces fonctions pour une durée illimitée :

- La société privée à responsabilité limitée GM MANAGEMENT, dont le siège social est établi à 7870 Lens, rue de Cambron, numéro 9, ayant le numéro d entreprise 0879.799.007, représentée conformément à ses statuts, par son gérant et représentant permanent désigné à cet effet, MARTENS Geoffroy Michel Jean, domicilié à 7061 SOIGNIES, rue des Onze Villes 61 prédit qui accepte ;

- La société privée à responsabilité limitée MART CONSULT, dont le siège social est établi à 7181 Seneffe (Feluy), Hameau du Péruwelz, numéro 2, ayant le numéro d entreprise 0819.296.048, représentée conformément à ses statuts, par son gérant et représentant permanent désigné à cet effet, Monsieur MARTENS Thibault, domicilié à 7181 Seneffe (Feluy), Hameau du Péruwelz, numéro 2, qui accepte ;

Ils pourront engager la société comme il est dit à l'article 14 des statuts.

Déposé en même temps : expédition de l acte constitutif.

Pour extrait analytique conforme,

Laurent BARNICH, Notaire.

24/07/2015
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur beige après dépôt de l'acte au greffe

Mod 11.1

N° d'entreprise : 0597.861.676

Dénomination (en entier) : IMMOBILIERE DU DRAGON

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : rue du Cambron 9

7870 Lens (Hainaut)

objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE RECTIFICATIVE - MODIFICATION DES STATUTS

Il résulte d'un procès-verbal dressé le trente juin deux mille quinze, par Maître Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles,

que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée IMMOBILIERE DU DRAGON, ayant son siège à 7870 Lens (Hainaut), rue du Cambron 9, ci-après dénommée "la Société", a pris tes résolutions suivantes :

1° Prise de connaissance et discussion du rapport du réviseur d'entreprises désigné par la Société, établi le 26 juin 2015 conformément à l'article 313, § 1, premier alinéa du Code des sociétés, concernant l'apport en nature à l'occasion de l'augmentation du capital de la Société suite à la scission partielle.

Les conclusions de ce rapport sont établies comme suit :

7. Conclusions

L'apport- en nature lors de la constitution dé la société anonyme en formation « IMMOBILIERE DU DRAGON» consiste en l'ensemble du patrimoine liés au terrain dit lu « Dragon « à Jurbise actuellement .« loge » au sein de la société anonyme « MARTENS ENERGIE », dans le cadre d'une scission partiellement pour un montant de EUR 37.184, 03.

Au terme de leurs contrôle, les soussignes CDP DeWulf & Co SCPRL, réviseurs d'entreprises ayant leurs bureaux a 1170 Bruxelles, rue de l'Hospice Communal 6, représentes par Vincent DEWULP, reviseur d'entreprises, sont d'avis que :

o rapport a été contrôle conformément aux normes de révision de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature; les sogssignés rappellent que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie de t"apport en nature ;

" la description de l'apport en nature répond aux conditions normales de précision et de clarté ;

" dans le cadre spécifique de cette opération, le mode d'évaluation adopté parles parties est justifié par les principes de l'économie d'entreprise, et conduit à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale, ou à défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions a émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalue ;

° l'apporteur agit en pleine connaissance de cause de sorte que les droits et obligations respectifs des parties intervenantes sont complètement fixés.

La rémunération conventionnelle de l'apport en nature consiste en 1.000 actions nouvelles de la société, jouissant des mêmes droits et obligations que les actions existantes, octroyées a Monsieur Geoffroy MARTENS à concurrence de 500 actions et à Monsieur Thibault MARTENS à concurrence de 500 actions.

Cette opération se traduit par une augmentation de capital de EUR 21.213,72 et complémentairement, la reconnaissance d'un réserve légale pour EUR 415.10, d'un bénéfice reporté pour EUR 13.048,92 et de réserves exonérées pour EUR 2.506,29.

Les soussignés croient enfin utile de rappeler que leur mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Bruxelles, le 26 juin 2015

CDP De Wulf & Co SCPRL

(Signature)

Vincent DE WULF

Réviseur d'entreprises

Associé »

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ia personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature ,

Mod 11.1

Prise de connaissance et discussion du rapport de l'organe de gestion de la Société, établi le 30 juin 2015 conformément à l'article 313, § 1, troisième alinéa du Code des sociétés, concernant l'apport en nature à l'occasion de l'augmentation du capital de la Société suite à la scission partielle.

A cet égard l'assemblée observe que dans les conclusions du rapport du réviseur d'entreprises les valeurs des actifs et passifs énoncées dans son rapport ont été calculées et reprises à leur valeur fiscale. Pour les besoins de la rectification de l'acte et conformément aux dispositions légales applicables, le conseil d'administration note que dans le cadre de l'opération de scission partielle intervenue en date du 30 janvier 2015, l'ensemble de ces valeurs sont calculées et transférées à leur valeur comptable. Ceci explique l'écart entre les valeurs reprises dans les conclusions du rapport du réviseurs d'entreprises et les valeurs reprises = dans l'acte rectificatif (et le rapport spécial de l'organe de gestion),

, 2° Constatation que la valeur comptable nette du patrimoine transféré suite à la scission partielle entre MARTENS ENERGIE et IMMOBILIERE DU DRAGON est fixé à 37.184,03 EUR et'que lors de la constitution de la Société, ce montant intégral a été par erreur alloué au poste capital de IMMOBILIERE PU DRAGON.

Par suite des opérations dont question dans l'exposé préalable, le capital de la Société a été par erreur porté à un montant de 40.000 EUR. Après correction des erreurs matérielles susmentionnées, l'assemblée a constaté que le montant du capital social a été augmenté, suite à l'opération de scission partielle du 30 janvier 2015 et avec effet à cette date, à concurrence d'un montant de 21.213,72 EUR, de sorte qu'il s'élève au terme de ladite opération, et de l'augmentation de capital en numéraire du même jour susmentionnée, à 24.029,69 EUR représenté par 1.134 parts sociales.

En outre, l'assemblée a confirmé pour autant que de besoin et avec effet à la date de l'opération de scission partielle, étant le 30 janvier 2015, l'augmentation de certains postes du bilan par suite des opérations dont question dans l'exposé préalable, notamment,

a) sur le poste a réserve légale » à concurrence de 415,10 EUR ;

b) sur le poste « bénéfice reporté » à concurrence de 13.048,92 EUR ;

c) sur le poste « réserves immunisées » à concurrence de 2.506,29 EUR.

L'assemblée a déclaré qu'il y a lieu de modifier l'article 5 des statuts. Le texte s'établira dorénavant

comme suit ;

cc Le capital de la société est fixé à vingt-quatre mille vingt-neuf euros soixante-neuf cents (24.029, 69

' EUR). Il est représenté par mille cent trente-quatre (1,134) parts sociales sans mention de valeur nominale, toutes de droits égaux représentant chacune un mille cent trente-quatrième (1/1.1341ème) de l'avoir social.

Réservé

aue,

Moniteur

belge

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POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposés en même temps que l'extrait ; une expédition du procès-verbal, deux procurations, le rapport de l'organe de gestion et le rapport du Réviseur d'entreprises établi conformément à l'article 313 du Code des sociétés, le texte coordonné des statuts).

Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits d'Enregistrement,

Tim CARNEWAL

Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
IMMOBILIERE DU DRAGON

Adresse
RUE DE CAMBRON 9 7870 LENS

Code postal : 7870
Localité : LENS
Commune : LENS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne