IMMOBILIERE DUBUISSON

Dénomination : IMMOBILIERE DUBUISSON

Forme juridique : SC SA

N° entreprise : 436.376.373

Publication

30/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 27.05.2013, DPT 26.08.2013 13469-0331-014
20/01/2015

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 75,7

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N� d'entreprise : 0436.376.373 D�nomination

(en entier) : (en abr�g�) :

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Tribunal de Commerce de Tournai

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IMMOBILIERE DUBUISSON

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : SCSA

Si�ge : Chauss�e de Mons, 28 � 7904 Pipaix

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Renouvellement du mandat des administrateurs 4. D�mission-nomination administrateur-d�l�gu�

Extrait du Proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale annuelle des actionnaires tenue le lundi 26 mai 2014 au, si�ge social:

5.L'assembl�e constate que les mandats des administrateurs actuels viennent � �ch�ance. A l'unanimit�' des voix, rassembl�e renouvelle le mandat de Monsieur Hugues DUBUISSON et de la soci�t� anonyme � DUBUIS-HOLDING � repr�sent�e par son repr�sentant permanent Monsieur Hugues DUBUISSON en tant: qu'administrateur pour une p�riode de 6 ans se terminant � l'assembl�e g�n�rale qui se tiendra en 2020,

Extrait du Proc�s-verbal du Conseil d'Administration tenu le lundi 26 mai 2014 au si�ge social:

Apr�s d�lib�ration, le Conseil d'Administration d�cide, � l'unanimit� des voix, de nommer la soci�t� anonyme � DUBUIS-HOLDING � repr�sent�e par Monsieur DUBUISSON Hugues en qualit� de pr�sident du Conseil d'Administration et d'administrateur d�l�gu� pour toute la dur�e de son mandat d'administrateur,

A ce titre, il disposera de tous les pouvoirs de gestion journali�re au sens le plus large, conform�ment aux statuts.

DUBUIS-HOLDING SA repr�sent�e par

DUBUISSON Hugues

Administrateur-d�l�gu�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.05.2012, DPT 09.08.2012 12398-0090-013
31/07/2012

��R�serv�

au

Moniteur

belge

MOD WORD 11.1

N� d'entreprise : 0436.376.373

D�nomination

(en entier) : IMMOBILIERE DUBUISSON

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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(en abr�g�) :

Forme Juridique : SOCIETE CIVILE SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE ANONYME

Si�ge : 7904 PIPAIX (LEUZE-EN-HAINAUT), CHAUSSEE DE MONS, n�28 (adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :ABSORPTION PARTIELLE DE LA SPRL BRASSERIE DUBUISSON FRERES ET MODFICATION DES STATUTS

D'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Tanguy LOIX, Notaire � Frasnes-lez-Anvaing, le douze juillet deux mil' douze, en cours d'enregistrement, il r�sulte que s'est tenue en l'�tude dudit Notaire l'assembl�e g�n�rale: extraordinaire des actionnaires de la soci�t� civile sous la forme d'une soci�t� anonyme "IMMOBILIERE DUBUISSON", ayant son si�ge social � 7904 Pipaix (Leuze-en-Hainaut), Chauss�e de Mons, n�28, inscrite au. registre des personnes morales de Tournai sous le num�ro 0436.376.373, immatricul�e � la Taie sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro 436.376.373, constitu�e sous la d�nomination � IMMOBILIERE DUMONT � aux termes

' d'un acte re�u par Ma�tre Yves LELEU, Notaire � Comines, le vingt-six d�cembre mil neuf cent quatre-vingt-huit, publi� aux annexes du Moniteur Belge du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-neuf sous le num�ro 890125-468, et dont les statuts ont �t� modifi�s � plusieurs reprises et pour la derni�re fois aux termes d'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire dress� par le Notaire soussign� le douze d�cembre deux mil huit, publi� aux annexes du Moniteur Belge du vingt-neuf d�cembre suivant sous le num�ro 08199625.

Ladite assembl�e g�n�rale, r�guli�rement constitu�e, a d�cid� � l'unanimit� les r�solutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DU PROJET DE SCISSION.

La Pr�sidente d�pose sur le bureau :

a) Le projet de scission partielle sans dissolution (conform�ment � l'article 677 du Code des soci�t�s) et par absorption, �tabli le vingt-neuf mai deux mil douze, conform�ment � l'article 728 du Code des soci�t�s, par l'organe de gestion de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "BRASSERIE DUBUISSON FRERES", ayant son si�ge social � 7904 Pipaix (Leuze-en-Hainaut), Chauss�e de Mons, n�28-30, inscrite au registre des personnes morales de Tournai sous le num�ro 0405.865.222, et par l'organe de gestion de la soci�t� anonyme "IMMOBILIERE DUBUISSON", ayant son si�ge social � 7904 Pipaix (Leuze-en-Hainaut), Chauss�e de Mons, n�28, inscrite au registre des personnes morales de Tournai sous le num�ro 0436.376.373.

Ce projet a �t� d�pos�, pour chaque soci�t�, au greffe du Tribunal de Commerce de Tournai le trente mai deux mil douze.

Il s'agit du projet de scission partielle sans dissolution de la S.P.R.L. "BRASSERIE DUBU1SSON FRERES", et par absorption par la S.A. "IMMOBILIERE DUBUISSON", par lequel il est propos� de transf�rer le patrimoine, immobilier qui est donn� en location et qui n'est pas directement exploit� par la S.P.R.L. "BRASSERIE; DUBUISSON FRERES" au profit de la S.A. "IMMOBILIERE DUBUISSON".

b) Le rapport �crit et circonstanci� �tabli par le conseil d'administration de la S.A. "IMMOBILIERE: DUBUISSON", conform�ment � l'article 730 du Code des soci�t�s, en date du vingt-neuf juin deux mil douze.

c) Le rapport �crit sur le projet de scission partielle sans dissolution et par absorption �tabli par Monsieur, Emmanuel COLLIN, r�viseur d'entreprises, qui repr�sente la soci�t� civile sous forme de SPRL "DCB COLLIN; & DESABLENS", qui a son si�ge social � 7500 Tournai, Place Herg�, n�2, D28, dans la r�sidence "Le Clo�tre du Silence", en date du onze juillet deux mil douze, conform�ment � l'article 731 du Code des soci�t�s.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

"En conclusion, apr�s avoir r�alis� mes travaux conform�ment aux normes de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises dans le cadre de la scission partielle de la SPRL �BRASSERIE DUBUISSON FRERES� par absorption par la SA �IMMOBILIERE DUBU1SSON�, je puis d�clarer que :

-le rapport d'�change mentionn� par les organes de gestion dans le projet de scission, � savoir l'attribution. de 0,2636 nouvelles actions d'�IMMOBILIERE DUBUISSON� pour chaque part sociale d�tenue dans la SPRL

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

�BRASSERIE DUBUISSON FRERES� est erron� dans sa mention. Cependant, l'attribution calcul�e de 1.915 actions nouvelles de la soci�t� �IMMOBILIERE DUBUISSON� pour le transfert du patrimoine d�crit est exacte et donc le rapport d'�change qui aurait d� �tre mentionn� est de 0,6383 nouvelles actions d' �IMMOBILIERE DUBUISSON� pour chaque part sociale d�tenue dans la SPRL �BRASSERIE DUBUISSON FRERES� , ce qui est pertinent et raisonnable;

-la m�thode d'�valuation retenue pour les �l�ments � transf�rer, soit la stricte valeur comptable, est appropri�e et n'a suscit� aucune difficult� particuli�re d'application; la valeur de la soci�t� b�n�ficiaire est fix�e � la valeur de son actif net;

-la valeur de chaque action de la soci�t� b�n�ficiaire est, sur cette base, de 194,59 EUR;

-et enfin, le projet de scission comprend toutes les informations requises par la Loi, avec la remarque faite ci-dessus li�e � la mention du rapport d'�change."

Suivant procuration conf�r�e par le Conseil d'administration de la soci�t� en date du deux juillet deux mil douze, la Pr�sidente informe l'assembl�e, conform�ment � l'article 732 du Code des soci�t�s, qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de chacune des deux soci�t�s pr�cit�es concern�es par la scission n'est intervenue entre la date de l'�tablissement du projet pr�cit� de scission et la date de la pr�sente assembl�e g�n�rale qui se prononce sur la scission.

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense la Pr�sidente de donner lecture du projet de scission partielle sans dissolution et par absorption, du rapport du conseil d'administration, ainsi que du rapport du r�viseur d'entreprises, tous les actionnaires reconnaissant avoir re�u sans frais une copie de ces projet et rapports et en avoir pris connaissance avant la pr�sente assembl�e,

Un exemplaire de ces rapports sera d�pos�, en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent proc�s-verbal, au greffe du Tribunal de Commerce de Tournai.

A l'unanimit�, l'assembl�e approuve le dit projet de scission ainsi que les deux rapports pr�cit�s.

DEUXIEME RESOLUTION :

SCISSION, CONFORMEMENT AU PROJET PRECITE DE SCISSION.

L'assembl�e d�cide de proc�der � la scission partielle sans dissolution de la S.P.R.L. "BRASSERIE DUBUISSON FRERES" et par absorption par la S.A. "IMMOBILIERE DUBUISSON", conform�ment au projet pr�cit� de scission partielle et aux rapports pr�cit�s, tel qu'ils ont �t� approuv�s par l'assembl�e aux termes de sa premi�re r�solution qui pr�c�de, et conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s y relatives.

Cette scission se r�alise par voie de transfert � la dite S.A. "IMMOBILIERE DUBUISSON" de divers actifs et passifs d�crits dans le projet pr�cit� de scission partielle et dans les rapports pr�cit�s, sur base d'une situation active et passive de la S.P.R.L. "BRASSERIE DUBUISSON FRERES" arr�t�e au trente-et-un d�cembre deux mille onze.

Toutes les op�rations relatives aux �l�ments transf�r�s r�alis�es par la S.P.R.L. "BRASSERIE DUBUISSON FRERES" depuis le premier janvier deux mille douze jusqu'au jour de la scission partielle sont consid�r�es comptablement et fiscalement r�alis�es pour le compte de la soci�t� b�n�ficiaire, la S.A. "IMMOBILIERE DUBUISSON".

Ce transfert se fait, � charge pour la soci�t� b�n�ficiaire, la S.A. "IMMOBILIERE DUBUISSON"

a) d'attribuer, en r�mun�ration de l'apport, mille neuf cent quinze (1.915) actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, de la soci�t� b�n�ficiaire, lesquelles sont attribu�es enti�rement lib�r�es aux associ�s de la soci�t� partiellement scind�e, la S.P.R.L. "BRASSERIE DUBUISSON FRERES", au prorata de leur int�r�t social, sans soulte, comme suit :

- � Monsieur Hugues DUBUISSON, trois (3) actions nouvelles;

- � Monsieur Vincent DUBUISSON, trois (3) actions nouvelles;

- � la soci�t� anonyme DUBUIS-HOLDING, mille neuf cent neuf (1.909) actions nouvelles.

Ces mille neuf cent quinze (1.915) nouvelles actions jouiront des m�mes droits et avantages que les actions existantes. Elles participeront au partage des b�n�fices de l'exercice en cours � dater du premier janvier deux mil douze.

b) de payer le passif transf�r� de la soci�t� partiellement scind�e, de remplir les obligations y relatives, de la garantir contre toute action, en ce qui concerne les �l�ments qui lui sont transf�r�s.

En cons�quence, les r�solutions prises ce jour, ant�rieurement aux pr�sentes, par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "BRASSERIE DUBUISSON FRERES", sous la condition suspensive de l'approbation de la scission partielle de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "BRASSERIE DUBUISSON FRERES" par la pr�sente assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de la soci�t� anonyme "IMMOBILIERE DUBUISSON", sont devenues d�finitives.

TROISIEME RESOLUTION :

DESCRIPTION DES ELEMENTS ACTIFS ET PASSIFS TRANSFERES

DE LA SOCIETE SCINDEE VERS LA SOCIETE BENEFICIAIRE.

L'assembl�e requiert le Notaire soussign� d'acter que le patrimoine scind�, qui est apport� dans la soci�t�

anonyme "IMMOBILIERE DUBUISSON", ci-apr�s qualifi�e "LA SOCIETE BENEFICIAIRE", est un patrimoine

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

immobilier qui est donn� en location, qui n'est pas directement exploit� par la soci�t� priv�e � responsabilit�

limit�e "BRASSERIE DUBUISSON FRERES", ci-apr�s qualifi�e "LA SOCIETE SCINDEE", et qui se compose

des �l�ments actifs et passifs suivants :

Ville de LEUZE-EN-HAINAUT. Premi�re division.

Ancienne Ville de LEUZE.

1�) Une maison de commerce avec jardin sise rue de Cond�, n�41, cadastr�e Section D num�ros 32318,

324/R et 324/S pour une contenance totale de SEPT ARES CINQUANTE CENTIARES.

(R.C. = 1.254 � )

Ville de LEUZE-EN-HAINAUT. Huiti�me division.

Ancienne Commune de PIPAIX.

2�) Une maison de commerce sise Place Communale de Pipaix, n�11, cadastr�e Section C num�ros 1371E

et 1381K pour une contenance totale de TREIZE ARES DIX CENTIARES.

(R.C. = 1.527 � )

Ville de PERUWELZ. Premi�re division.

3�) Une maison de commerce sise Grand Place, n�43, cadastr�e Section D num�ro 184/S pour une

contenance de DEUX ARES TRENTE CENTIARES. (R.G. = 1.095 � )

Ville de ATH. Premi�re division.

4�) Une maison de commerce sise Grand Place, n�21, cadastr�e Section D num�ro 239/F pour une

contenance de SEPTANTE-CINQ CENTIARES. (R.C. = 1.613 � )

5�) Une maison de commerce sise Esplanade, n�14, cadastr�e Section D num�ro 947/F pour une

contenance de UN ARE SEPTANTE-DEUX CENTIARES. (R.C. = 2.434 � )

Ville de TOURNAI. Premi�re division.

6�) Une maison de commerce sise rue Blandinoise, n�20, cadastr�e Section E num�ro 5951E pour une

contenance de UN ARE DOUZE CENTIARES. (R.C. = 743 � )

7�) Une maison de commerce sise Vieux March� aux Poteries, n�1, cadastr�e Section F num�ro 630/C pour

une contenance de UN ARE QUATRE-VINGT-DEUX CENTIARES.

(R.C. = 1.333 � )

Ville de TOURNAI. Premi�re division.

8�) Dans un immeuble � appartements multiples sis � l'angle de la Place Saint-Pierre et de la rue du Chevet

Saint-Pierre, n�11, cadastr� Section F num�ro 393/C pour une contenance d'apr�s titres de DEUX ARES

QUATRE-VINGT-SIX CENTIARES :

Le rez-de-chauss�e commercial � usage de caf� o� d'apr�s titre il est sis Place Saint-Pierre, n�20, d'une

superficie de cent vingt-cinq m�tres carr�s, comprenant :

a) en propri�t� privative et exclusive ;

-au rez-de chauss�e ; la salie de caf�, deux water-closet, une r�serve, une chaufferie, un acc�s � la cave et

une remise;

-au sous-sol : une cave

b) en copropri�t� et indivision forc�e :

- pour le caf� : deux mille cinquante-trois/dix-milli�mes (2.053/10.000�mes) des parties communes, dont le

terrain.

- pour la cave : deux cent vingt/dix-milli�mes (220110.000�mes) des parties communes, dont le terrain.

(R.C. = 1.333 � )

Ville de TOURNAI. Deuxi�me division.

9�) Une maison de commerce sise Place Crombez, n�6, cadastr�e Section A num�ro 281/C/52 pour une

contenance de DEUX ARES SOIXANTE CENTIARES. (R.C. = 3.008 � )

10�) Une maison de commerce sise rue Royale, n�32, cadastr�e Section D num�ro 170/C/2 pour une

contenance de UN ARE NONANTE-DEUX CENTIARES. (R.G. = 5.431 � )

Ville de TOURNAI. Trente-deuxi�me division.

Ancienne Commune de FROYENNES

11�) Une maison de commerce sise Chauss�e de Courtrai, n�2, cadastr�e Section C num�ro 44/H pour une

contenance de NEUF ARES CINQUANTE-DEUX CENTIARES. (R.C. = 2.327 � )

Commune de PECQ. Premi�re division.

12�) Une maison de commerce sise Place, n�8, cadastr�e Section B num�ro 2901M pour une contenance de

UN ARE SEPTANTE CENTIARES. (R.C. = 428 � )

Commune de PECQ. Deuxi�me division.

Ancienne Commune de WARCOING

13�) Une maison de commerce sise rue Royale, n�117, cadastr�e Section A num�ro 2431E pour une

contenance de SIX ARES TRENTE CENTIARES. (R.C. = 361 � )

Ci-apr�s d�sign�s "LES BIENS", dont la pr�sente assembl�e accepte le transfert de propri�t� du patrimoine

de la soci�t� partiellement scind�e vers le patrimoine de la soci�t� b�n�ficiaire, conform�ment aux r�solutions

prises ce jour, pr�alablement aux pr�sentes, par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t�

partiellement scind�e.

ORIGINE DE PROPRIETE DES BIENS.

Ces biens appartiennent en propre � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "BRASSERIE DUBUISSON

FRERES", pr�qualifi�e, savoir :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le bien pr�d�crit sous 1�) appartient en propre � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "BRASSERIE DUBUISSON FRERES", pr�qualifi�e, pour l'avoir acquis de la soci�t� anonyme "VAN DAU" ayant son si�ge social � Anvaing (Frasnes-lez-Anvaing) aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Emmanuel TONDREAU, Notaire � Mons, et Ma�tre Patrick DROSSART, Notaire � Quevaucamps, le vingt-sept mai mil neuf cent nonante-deux, transcrit au bureau des hypoth�ques de Tournai le dix-neuf ao�t suivant, volume 13454, n�23.

Le bien pr�d�crit sous 2�) appartient en propre � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "BRASSERIE DUBUISSON FRERES", pr�qualifi�e, pour lui avoir �t� adjug� aux termes d'un proc�s verbal d'adjudication publique sous r�serve de surench�re dress� � la requ�te de l'OFFICE CENTRAL DE CREDIT HYPOTHECAIRE, ayant son si�ge social � Bruxelles, contre 1�) Monsieur Georges Achille BOUTIAU, sans profession, veuf de Madame H�l�ne HENNEBERT, de Leuze (Leuze-en-Hainaut), 2�) Monsieur St�phane Philippe Ren� Ghislain BOUTIAU, g�rant de soci�t�, c�libataire, de Hensies, 3�) Monsieur Roger Achille Ghislain BOUTIAU, ouvrier, de Pipaix (Leuze-en-Hainaut), 4�) Monsieur Georges Armand Ghislain BOUTIAU, ouvrier, c�libataire, de Leuze (Leuze-en-Hainaut), 5�) Madame Martine Ghislaine Liliane 13OUTIAU, ouvri�re, divorc�e, de Thieulain (Leuze-en-Hainaut), et 6�) Monsieur Michel TASSART, ouvrier textile, divorc�, de Pipaix (Leuze-en-Hainaut), par Ma�tre Fran�ois DUBUISSON, Notaire � Maulde (Tournai), le vingt janvier mil neuf cent nonante-trois, suivi d'un constat d'absence de surench�re dress� par Ma�tre Fran�ois DUBUISSON, pr�cit�, le seize mars mil neuf cent nonante-trois, transcrits au bureau des hypoth�ques de Tournai le cinq avril suivant, volume 13670, n�7.

Les biens pr�d�crits sous 3�), 4�), 6�), 7�), 9�) 10�) appartiennent en propre � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "BRASSERIE DUBUISSON FRERES", pr�qualifi�e, pour avoir �t� apport�s par Monsieur Am�d�e Edouard Victor DUBUISSON, brasseur, de Pipaix, et Monsieur Alfred Raoul Ghislain Joseph DUBUISSON, brasseur, �poux de Madame Madeleine Marie Julia P�lagie Anna DELBAR, de Pipaix, aux termes de son acte de constitution re�u par Ma�tre Alfred GAHYLLE, Notaire � Tournai, le vingt-six septembre mil neuf cent soixante, d�ment transcrit.

Le bien pr�d�crit sous 5�) appartient en propre � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "BRASSERIE DUBUISSON FRERES", pr�qualifi�e, pour l'avoir acquis de Monsieur Raymond BERLANGER, ouvrier charpentier, et son �pouse, Madame L�a Julia COPPIN, tenanci�re de caf�, de Ath, aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Laurent BARNICH, Notaire � Ath, et Ma�tre Christian QUIEVY, Notaire � Antoing, le six juillet mil neuf cent nonante-cinq, transcrit au bureau des hypoth�ques de Tournai le onze juillet suivant, volume 14228, n�17.

Le bien pr�d�crit sous 8�) appartient en propre � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "BRASSERIE DUBUISSON FRERES", pr�qualifi�e, pour l'avoir acquis de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e 'TOURNAI-ARTISTES", ayant son si�ge social � Tournai, en faillite, repr�sent�e par Ma�tre Marc CLAEYS, avocat, ayant son cabinet � Tournai, aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Albert LOIX, Notaire � Tournai, et Ma�tre Christian QUIEVY, Notaire � Antoing, le onze janvier mil neuf cent nonante-six, transcrit au bureau des hypoth�ques de Tournai le vingt-trois janvier suivant, volume 14410, n�4.

Le bien pr�d�crit sous 11�) appartient en propre � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "BRASSERIE DUBUISSON FRERES", pr�qualifi�e, pour l'avoir acquis de Monsieur Dominique Raymond ANDRE, restaurateur, �poux s�par� de Madame Sarah PAVY, de Tournai, aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Patrick DROSSART, Notaire � Bebel!, le treize novembre deux mil deux, transcrit au bureau des hypoth�ques de Tournai le deux d�cembre suivant sous le num�ro 16378.

Les biens pr�d�crits sous 12�) et 13�) appartiennent en propre � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "BRASSERIE DUBUISSON FRERES", pr�qualifi�e, pour les avoir acquis de Madame Genevi�ve Marie Agn�s BUXANT, administrateur de soci�t�, �pouse de Monsieur Henri Marc STOOP, de Berg (Kampenhout), aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Yves VAN ROY, Notaire � Pecq, et Ma�tre Gustave LEFEBVRE, notaire � Audregnies, le trente juin mi! neuf cent quatre-vingt-neuf, transcrit au bureau des hypoth�ques de Tournai le vingt-huit juillet suivant, volume 12752, n�27.

CONDITIONS GENERALES DE L'APPORT DES BIENS.

1�) La soci�t� b�n�ficiaire prendra les biens dans l'�tat o� ils se trouvent actuellement, bien connu de la soci�t� b�n�ficiaire, sans pouvoir exercer aucun recours contre la soci�t� partiellement scind�e pour quelque cause que ce soit, notamment pour mauvais �tat des b�timents, vices de construction apparents ou cach�s, v�tust� ou autres causes, vices du sol ou du sous-sol, mitoyennet�. La soci�t� b�n�ficiaire est toutefois subrog�e de plein droit dans tous les droits et actions que la soci�t� partiellement scind�e pourrait faire valoir vis-�-vis des tiers, pour quelque cause que ce soit.

Les biens sont apport�s � la soci�t� b�n�ficiaire avec toutes leurs servitudes actives et passives, occultes et apparentes, continues et discontinues, sauf � la soci�t� b�n�ficiaire � faire valoir les unes et � se d�fendre des autres, � ses frais, risques et p�rils, sans aucun recours contre la soci�t� partiellement scind�e.

La soci�t� b�n�ficiaire d�clare avoir parfaite connaissance des stipulations sp�ciales contenues dans les titres de propri�t� des biens cit�s dans l'origine de propri�t� qui pr�c�de, et plus particuli�rement de celles reprises :

- dans le titre de propri�t� du bien pr�d�crit sous 1�), �tant l'acte de vente re�u par Ma�tre Emmanuel TONDREAU, Notaire � Mons, et Ma�tre Patrick DROSSART, Notaire � Quevaucamps, le vingt-sept mai mil neuf cent nonante-deux;

- dans le titre de propri�t� du bien pr�d�crit sous 8�), �tant l'acte de vente re�u par Ma�tre Albert LOIX, Notaire � Tournai, et Ma�tre Christian QUIEVY, Notaire � Antoing, le onze janvier mil neuf cent nonante-six;

- dans le titre de propri�t� des biens pr�d�crits sous 9�) et 10�) �tant l'acte de constitution de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "BRASSERIE DUBUISSON FRERES" re�u par Ma�tre Alfred GAHYLLE, Notaire � Tournai, le vingt-six septembre mil neuf cent soixante;

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- dans le titre de propri�t� du bien pr�d�crit sous 11�) �tant l'acte de vente re�u par Ma�tre Patrick DROSSART, Notaire � Quevaucamps, le treize novembre deux mil deux.

La soci�t� b�n�ficiaire dispense le Notaire instrumentant de reproduire ces stipulations aux pr�sentes et confirme �tre en possession d'une copie des titres de propri�t� des biens lui apport�s. Dont d�charge. Elle s'oblige et y oblige solidairement et indivisiblement ses successeurs, ayants-droit et ayants-cause � se conformer en tous points aux susdits actes et � en imposer le respect et l'ex�cution � ses successeurs, ayants-droit et ayants-cause.

2�) La contenance d�clar�e, qui est celle renseign�e au Cadastre, ainsi que la qualit� des b�timents apport�s ne sont pas garanties. Toute diff�rence qui viendrait � �tre constat�e avec la contenance r�elle, f�t-elle sup�rieure � un vingti�me en plus ou en moins, fera profit ou perte � la soci�t� b�n�ficiaire, sans aucun recours contre la soci�t� partiellement scind�e. Les comparants d�clarent avoir pris connaissance des extraits et plans cadastraux qui ont servi � la description des biens et sur lesquels ils marquent leur accord quant � leur conformit� � la situation r�elle des biens.

2�bis) RESERVOIR A MAZOUT.

Si un r�servoir � mazout se trouve dans les biens et si sa contenance atteint trois mille litres ou plus, la l�gislation en R�gion Wallonne oblige le propri�taire des biens � faire tester l'�tanch�it� du r�servoir et � l'�quiper d'un syst�me anti-d�bordement avant le premier janvier deux mil cinq, moyennant quoi une plaquette de contr�le verte sera scell�e au r�servoir et une attestation de conformit� sera d�livr�e,

La soci�t� partiellement scind�e d�clare que les biens ne sont pas �quip�s d'un r�servoir � mazout de trois mille litres ou plus.

2�ter) ETAT DU SOL.

Les comparants d�clarent avoir �t� inform�s par le Notaire instrumentant des prescriptions du D�cret wallon du cinq d�cembre deux mil huit, paru au Moniteur Belge du dix-huit f�vrier deux mil neuf, entr� en vigueur le dix-huit mai deux mil neuf, rempla�ant le d�cret du premier avril deux mil quatre, relatif � l'assainissement des sols pollu�s et aux sites d'activit�s �conomiques � r�habiliter, paru au Moniteur belge du sept juin suivant, et plus particuli�rement des obligations en mati�re d'environnement concernant un terrain identifi� comme pollu� ou pour lequel existent de fortes pr�somptions de pollution ou un terrain sur lequel s'est exerc�e ou s'exerce une activit� � risque n�cessitant une reconnaissance de l'�tat du sol, le cas �ch�ant, une �tude de risque avec pour cons�quence �ventuelle la prise de mesures conservatoires, de contr�le, de garantie et de traitement ou de mesures d'assainissement.

A la suite de quoi, la soci�t� partiellement scind�e d�clare :

1. ne pas avoir exerc� sur les biens des activit�s pouvant engendrer une pollution du sol et ne pas avoir abandonn� sur les biens des d�chets pouvant engendrer telle pollution;

2. ne pas avoir connaissance de l'existence pr�sente ou pass�e sur ces biens d'un �tablissement ou de l'exercice pr�sent ou pass� sur ces biens d'une activit� figurant sur la liste des �tablissements et activit�s susceptibles de causer une pollution du sol au sens dudit "D�cret Sols" en vigueur en R�gion wallonne;

3. qu'aucune �tude de sol dite d'orientation ou de caract�risation dans le sens dudit "D�cret Sols" n'a �t� effectu�e sur les biens et que par cons�quent aucune garantie ne peut �tre donn�e quant � la nature du sol et son �tat de pollution �ventuel.

Pour autant que ces d�clarations aient �t� faites de bonne foi, la soci�t� partiellement scind�e est exon�r� vis-�-vis de la soci�t� b�n�ficiaire de toute charge relative � une �ventuelle pollution du sol qui serait constat�e dans le futur et des �ventuelles obligations d'assainissement du sol relatives aux biens.

2�quater) CERTIFICAT DE PERFORMANCE ENERGETIQUE.

Les parties d�clarent avoir �t� inform�es par le Notaire soussign� de l'entr�e en vigueur (th�orique), le treize novembre deux mil onze, de l'arr�t� du Gouvernement wallon du vingt octobre deux mil onze relatif � la certification des b�timents non r�sidentiels existants, dont il d�coule notamment qu'� compter de cette date, un certificat PEB est en principe requis lors de l'�tablissement d'un acte conf�rant un droit personnel de jouissance ou d'un acte d�claratif, translatif ou constitutif d'un droit r�el (sous r�serve des exceptions l�gales ou r�glementaires) portant sur un b�timent non r�sidentiel existant, ainsi que des sanctions applicables � d�faut d'un tel certificat.

Toutefois, nonobstant son entr�e en vigueur depuis le treize novembre deux mil onze, cette obligation ne peut, en l'�tat du droit r�gional wallon, recevoir ici une ex�cution effective, dans la mesure o�, d'une part les outils permettant l'�tablissement d'un tel certificat ne sont pas encore disponibles et, o�, d'autre part, il n'existe actuellement pas de certificateur agr�� pour ce faire. Sous le b�n�fice de cette d�cision, les parties requi�rent le Notaire de recevoir n�anmoins le pr�sent acte.

2� quinquies) INONDATION ZONE A RISQUES.

Le Notaire instrumentant a attir� l'attention des parties sur l'Arr�t� Royal du vingt-huit f�vrier deux mil sept, portant d�limitation des zones � risques vis�es � l'article 68-7 de la loi du vingt-cinq juin mil neuf cent nonante-deux sur le contrat d'assurance terrestre.

La soci�t� partiellement scind�e d�clare, au vu des renseignements trouv�s sur le site www.cartographie.wallonie.be, que les biens ne sont pas situ�s dans une zone � risques d'inondation, ce que la soci�t� b�n�ficiaire d�clare avoir pu v�rifier. Elle d�charge en cons�quence la soci�t� partiellement scind�e et le Notaire instrumentant de toute responsabilit� � ce sujet.

2�lexies) GARANTIE DECENNALE.

La soci�t� b�n�ficiaire est subrog�e dans tous les droits de la soci�t� partiellement scind�e vis-�-vis des entrepreneurs et architectes quant aux vices dont ces derniers r�pondent apr�s r�ception en vertu des articles 1792 et 2270 du Code Civil.

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3�) Le transfert des risques � la soci�t� b�n�ficiaire s'effectue � l'instant. La soci�t� b�n�ficiaire fera en cons�quence d�s � pr�sent son affaire personnelle de l'assurance des biens contre l'incendie et tous autres risques, � l'enti�re d�charge de la soci�t� partiellement scind�e. A cet �gard, la soci�t� b�n�ficiaire poursuivra jusqu'A leur �ch�ance les contrats d'assurance des biens contre l'incendie et tous autres risques qui ont �t� souscrits par la soci�t� scind�e et elle en paiera les primes, � l'enti�re d�charge de la soci�t� partiellement scind�e.

De m�me, la soci�t� b�n�ficiaire devra continuer, � l'enti�re d�charge de la soci�t� partiellement scind�e et sans recours contre elle, tous contrats et abonnements souscrits par cette derni�re pour l'eau, le gaz, l'�lectricit�, la t�l�distribution ou autres services analogues envers des services publics ou des soci�t�s priv�es ainsi que les locations de mat�riel consenties par ces derniers. Elle fera toutes diligences n�cessaires et supportera toutes indemnit�s de d�dit pr�vues en cas de rupture de contrat.

3�Dis) Les parties d�clarent que le Notaire instrumentant a attir� leur attention sur les dispositions du Code wallon du logement institu� par le d�cret du vingt-neuf octobre mil neuf cent nonante-huit, et en particulier sur l'obligation d'�quiper chaque bien d'un d�tecteur d'incendie en parfait �tat de fonctionnement pour le premier juillet deux mil six au plus tard.

La soci�t� partiellement scind�e d�clare ne pas savoir si chaque bien est �quip� d'un d�tecteur d'incendie; la soci�t� b�n�ficiaire d�clare en faire son affaire personnelle.

4�) DECLARATION URBANISTIQUE.

La soci�t� b�n�ficiaire d�clare s'�tre enquise personnellement des servitudes impos�es par les services urbanistiques ou les autorit�s administratives, ainsi que des mesures d'expropriation projet�es qui pourraient frapper les biens, en mani�re telle que la soci�t� partiellement scind�e ne puisse jamais �tre inqui�t�e ni recherch�e � ce sujet.

La soci�t� partiellement scind�e d�clare que

a) - l'affectation pr�vue par les plans d'am�nagement pour le bien pr�d�crit sous 1�) est la suivante :

* le bien est situ� en zone d'habitat au plan de secteur de Tournai-Leuze-P�ruwelz adopt� par Arr�t� Royal du vingt-quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-un et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien;

* le bien est situ� en espace b�ti de caract�re urbain originel au sch�ma de structure communal adopt� par Arr�t� Minist�riel du trente d�cembre mil neuf cent nonante-et-un (Moniteur belge du vingt-sept f�vrier mil neuf cent nonante-deux);

* le bien est situ� en zone d'assainissement collectif au plan d'assainissement par sous-bassins hydrographiques, approuv� par Arr�t� du Gouvernement Wallon du dix novembre deux mil cinq;

- l'affectation pr�vue par les plans d'am�nagement pour le bien pr�d�crit sous 2�) est la suivante :

* le bien est situ� en zone d'habitat � caract�re rural au plan de secteur de Tournai-Leuze-P�ruwelz adopt� par Arr�t� Royal du vingt-quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-un et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien;

* le bien est situ� en espace b�ti de caract�re rural avec aire de protection paysag�re au sch�ma de structure communal adopt� par Arr�t� Minist�riel du trente d�cembre mil neuf cent nonante-et-un (Moniteur belge du vingt-sept f�vrier mil neuf cent nonante-deux);

* le bien est situ� en zone d'assainissement collectif au plan d'assainissement par sous-bassins hydrographiques, approuv� par Arr�t� du Gouvernement Wallon du dix novembre deux mil cinq;

- l'affectation pr�vue par les plans d'am�nagement pour les biens pr�d�crits sous 6�), 7�), 8�) et 10�) est la suivante: zone d'habitat dans un p�rim�tre d'int�r�t culturel, historique et esth�tique, ainsi qu'il r�sulte des renseignements urbanistiques communiqu�s au Notaire soussign� par la Ville de Tournai par ses courriers en date du quatre juin deux mil douze et sept juin deux mil douze;

- l'affectation pr�vue par les plans d'am�nagement pour le bien pr�d�crit sous 9�) est la suivante: zone d'habitat � caract�re rural dans un p�rim�tre d'int�r�t culturel, historique et esth�tique, ainsi qu'il r�sulte des renseignements urbanistiques communiqu�s au Notaire soussign� par la Ville de Tournai par son courrier en date du quatre juillet deux mil douze;

- l'affectation pr�vue par les plans d'am�nagement pour le bien pr�d�crit sous 11�) sont la suivante: zone d'habitat, ainsi qu'il r�sulte des renseignements urbanistiques communiqu�s au Notaire soussign� par la Ville de Tournai par son courrier en date du quatre juin deux mil douze;

- les biens pr�d�crits sous 6�), 7�) 8�), 9�) et 10�) sont situ�s dans le projet de sch�ma de structure communal adopt� provisoirement par le Conseil Communal du vingt-huit avril deux mil huit avec sur la carte de structure spatiale une affectation de zone du centre historique dans un p�rim�tre d"int�r�t culturel, historique ou esth�tique;

- les biens pr�d�crits sous 7�) et 8�) sont situ�s dans le projet de sch�ma de structure communal adopt� provisoirement par le Conseil Communal du vingt-quatre avril deux mil huit avec un chapitre sp�cifique au "Quartier Cath�drale" : le bien �tant de fait situ� dans le p�rim�tres de protection de l'UNESCO de la Cath�drale de Tournai;

-le bien pr�d�crit sous 11�) est situ� dans le projet de sch�ma de structure communal adopt� provisoirement par le Conseil Communal du vingt-huit mars deux mil huit avec sur la carte de structure spatiale une affectation de zone mixte d'habitat, de commerce, d'artisanat et de service;

- les biens pr�d�crits sous 6�), 7�), 8�), 9�), 10�) et 11�) sont situ�s dans le sch�ma de d�veloppement de l'espace r�gional;

- les biens pr�d�crits sous 6�), 7�), 8�), 9�) et 10�) sont situ�s sur fa partie du territoire communal o� est applicable le r�glement r�gional d'urbanisme des Centres Anciens Prot�g�s en mati�re d'urbanisme tel que d�fini aux articles 393 � 403 dudit Code Wallon (ce bien est donc soumis � des normes d'urbanisme traitant de l'esth�tique des immeubles, du maintien des zones de cours et jardin, de l'alignement � maintenir

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conform�ment au susdit Code). Lors d'�ventuelles transformations, une reconstitution des trumeaux enlev�s ou d�natur�s pourra �tre impos�e, et cela aussi bien au rez-de-chauss�e qu'� l'�tage conform�ment au susdit code;

- les biens pr�d�crits sous 6�), 7�) 8�), 9�), 10�) et 11�) sont situ�s sur le territoire communal o� un avant-projet de r�glement communal d'urbanisme au sens de l'article 78 est � l'�tude tout �tant qu'� ce jour les dispositions du R�glement G�n�ral de Police sur les B�tisses du quinze mai mil neuf cent quarante-six sont maintenues (cfr article 244 du R�glement G�n�ral de Police du premier juillet deux mil deux);

- les biens pr�d�crits sous 6�), 7�) et 10�) sont concern�s par la Charte d'Embellissement des Perspectives Urbaines �labor�e dans le cadre du projet "Convergence" de revitalisation int�gr�e du Coeur de Ville et adopt�e par le Conseil Communal du douze juillet deux mil dix, charte � laquelle il conviendra dons de se r�f�rer pr�alablement � tout projet de r�novation de fa�ade ettou de pose d'enseigne;

- les biens pr�d�crits sous 6�), 7�), 80), 90), 10�) et 11�) sont situ�s aux termes du PASH approuv� par Arr�t� du Gouvernement Wallon du dix novembre deux mil cinq, en zone d'assainissement collectif, �gout existant;

- les biens pr�d�crits sous 6�), 7�), 80), 9�) et 10�) sont soumis aux dispositions d'alignement du susdit r�glement des Centres Anciens;

- les biens pr�d�crits sous 6�), 8�), 9�), 10�) et 11�) sont repris dans une zone de contrainte karstique consid�r�e comme mod�r�e sur la carte g�ologique �tablie en janvier deux mil quatre par la Facult� Polytechnique de Mons (FPMs) � la demande de !a R�gion Wallonne;

- le bien pr�d�crit sous 7�) est repris dans une zone de contrainte karstique consid�r�e comme faible sur la carte g�ologique �tablie en janvier deux mil quatre par la Facult� Polytechnique de Mons (FPMs) � la demande de la R�gion Wallonne;

- le bien pr�d�crit sous 6�) est r�pertori� dans le Patrimoine Monumental de !a Belgique (page 526, Tome 62) �dit� par le Minist�re de la Culture Fran�aise (1976) � savoir: "Fa�ade enduite, du XlX�me si�cle � deux niveaux de trois trav�es...";

- le bien pr�d�crit sous 7�) est r�pertori� dans le Patrimoine Monumental de la Belgique (page 824, Tome 62) �dit� par le Minist�re de la Culture Fran�aise (1976) � savoir: "Construite d'une seule venue au XVl�me si�cle ou au XVll�me si�cle, habitation de type traditionnel larges d'encore sept trav�es de deux niveaux ...";

- le bien pr�d�crit sous 8�) a fait l'objet d'un Arr�t� de classement en date du dix-huit mars mil neuf cent nonante-trois (ref. 199), classant:

* comme ensemble architectural, toutes les maisons de la Place Saint-Pierre, y compris l'H�tel Cath�drale, les maisons sises 1-3 ruelle du Grand Noble (ou d'Enneti�re), les maisons sises 12,13, 14 rue du chevet Saint-Pierre, la maison sise 22 rue de la Lanterne, le soi et le sous-sol de la Place, en particulier les vestiges arch�ologiques et les paves sous l'asphalte, la voirie situ�e au pied des fa�ades mentionn�es ci-avant;

* comme monument, les fa�ades et toitures des maisons sise Place Saint-Pierre n�1, 2, 3, 11b, 11e, 12, 15, 18, 20, 21, 28, et 29 ainsi que la maison sise rue de fa Lanterne, 22; et �tablissant une zone de protection s'�tendant dans les rues de la Lanterne, Poissonni�re, du Chevet Saint-Pierre, du Puits Wagnon, des Chapeliers, de la Cordonnerie et ruelle d'Enneti�re;

le Notaire instrumentant notifiera, dans les trente jours, le pr�sent changement de propri�taire pour ce bien au Gouvernement de la R�gion Wallonne;

- le bien pr�d�crit sous 8�) est inclus dans une zone de protection (zone de protection autour d'un Monument ou Site Class�) au sens de l'article 209 dudit Code Wallon, � savoir le p�rim�tre de Protection de la Place Saint-Pierre, par Arr�t� Minist�riel du dix-huit mars mil neuf cent nonante-trois;

- en ce qui concerne le bien pr�d�crit sous 8�), tout restauration devra tenir compte des lignes g�n�rales �dict�es par l'attach� au patrimoine de la R�gion Wallonne qui avaient �t� notifi�es le vingt-quatre mars mil neuf cent nonante-deux lors de la proc�dure de classement, ainsi que celles �dict�es pour le Place Saint-Pierre;

- les biens pr�d�crits sous 8�) et 10�) �tant situ�s en plein coeur du centre ville, ils sont concern�s par la "Charte de Qualit�" telle que d�finie par le Conseil Communal du trente mars mil neuf cent nonante-huit;

- le bien pr�d�crit sous 9�) �tant � usage commercial, il est concern� par la "Charte de Qualit�" telle que d�finie par le Conseil Communal du trente mars mil neuf cent nonante-huit;

- le bien pr�d�crit sous 8�) est r�pertori� dans le Patrimoine Monumental de la Belgique (page 558, Tome 62) �dit� par le Minist�re de la Culture Fran�aise (1976) � savoir: "Fa�ade n�o-classique de la seconde moiti� du XlX�me si�cle. Au rez-de-chauss�e transform� subsistent les pilastres d'angles toscans. Premier �tage �clair� de trois fen�tres dont les moulurations de cintre se prolongent dans les impostes ...";

- le bien pr�d�crit sous 9�) est r�pertori� dans le Patrimoine Monumental de la Belgique (page 574 et 750, Tome 62 de 1976) �dit� par le Minist�re de la Culture Fran�aise, � savoir : "Bordant la place Crombez, constructions �lanc�es ...";

- les biens pr�d�crits sous 6�), 7�), 8�) 9�) et 10�) sont inventori�s � l'Atlas du Patrimoine Architectural des Centres Anciens �dit� par le Minist�re de la R�gion Wallonne;

- le bien pr�d�crit sous 11�) est bord�, en sous-sol, par un cours d'eau (Rieu de Maire cat�gorie deux) et est donc soumis aux dispositions du r�glement provincial sur les cours d'eau non navigables;

- en ce qui concerne le bien pr�d�crit sous 9�), il existe � ce jour une terrasse construite sur le domaine public et le Coll�ge Communal a pris la d�cision de voir dispara�tre toutes les terrasses couvertes ou non sur le domaine public, que ce soit par r�f�rence au r�glement des Centres Anciens en son alin�a traitant des alignements de fa�ades principales � maintenir, ainsi que par r�f�rence au Sch�ma de Structure Communal quant � une action de valorisation du "plateau de !a gare". La soci�t� b�n�ficiaire est donc inform�e de son obligation de proc�der au d�montage de la terrasse couverte construite sans autorisation sur le domaine public.

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La soci�t� b�n�ficiaire reconna�t que lecture lui a �t� donn�e par le Notaire soussign� des autres prescriptions reprises sur les lettres �manant de la Ville de Tournai et que copie lui en a �t� remise ant�rieurement aux pr�sentes. Dont d�charge.

b) - l'affectation pr�vue par les plans d'am�nagement pour le bien pr�d�crit sous 12�) est la suivante: zone d'habitat et l'affectation pr�vue par les plans d'am�nagement pour le bien pr�d�crit sous 13�) est la suivante: zone d'habitat avec petite partie en zone de services publics et �quipements communaux, ainsi qu'il r�sulte des renseignements urbanistiques communiqu�s au Notaire soussign� par la Commune de Pecq par son courrier en date du quatre juin deux mil douze;

- les biens pr�d�crits sous 12�) et 13�) sont situ�s dans une zone de contraintes karstiques faibles;

- les biens pr�d�crits sous 12�) et 13�) sont situ�s en zone d'assainissement collectif au PASH; - les biens pr�d�crits sous 12�) et 13�) sont situ�s le long d'une voirie �quip�e;

c) - l'affectation pr�vue par les plans d'am�nagement pour le bien pr�d�crit sous 3�) est la suivante; zone d'habitat d'int�r�t culturel, historique etlou esth�tique, ainsi qu'il r�sulte des renseignements urbanistiques communiqu�s au Notaire soussign� par la Ville de P�ruwelz par son courrier en date du sept juin deux mil douze;

- le bien pr�d�crit sous 3�) est situ� dans le p�rim�tre d'application du r�glement g�n�ral sur les b�tisses applicable aux zones prot�g�es en mati�re d'urbanisme (articles 393 � 405 du CWATUP);

- le bien pr�d�crit sous 3�) est raccordable � l'�gout et b�n�ficie d'un acc�s � une voirie suffisamment �quip�e en eau, �lectricit�, pourvue d'un rev�tement solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux;

- le bien est situ� en zone karstique � faible contrainte et est repris dans le plan communal d'�gouttage;

d) - l'affectation pr�vue par les plans d'am�nagement pour les biens pr�d�crits sous 4�) et 5�) est la suivante: zone d'habitat, ainsi qu'il r�sulte des renseignements urbanistiques communiqu�s au Notaire soussign� par la Ville de Ath par son courrier en date du huit juin deux mil douze;

- les biens pr�d�crits sous 4�) et 5�) sont situ�s dans le p�rim�tre d'une zone prot�g�e en mati�re d'urbanisme (Arr�t� minist�riel du 30/08/2006) et dans la zone de R.U.B. du Centre Ancien (21/03/1990);

- les biens pr�d�crits sous 4�) et 5�) sont situ�s en zone d'assainissement collectif au PASH (Plan d'Assainissement par sous-bassin hydrographique) de la Dendre occidentale;

- les biens pr�d�crits sous 4�) et 5�) sont repris au Patrimoine monumental de Belgique;

- il existe sur le territoire d'Ath un R�glement G�n�ral de Police approuv� par le Conseil communal en s�ance du 16 juin 2009;

e) les biens n'ont fait l'objet ni d'un permis de lotir, ni d'un permis d'urbanisation ni d'un permis d'urbanisme d�livr� apr�s le premier janvier mil neuf cent septante-sept, ni d'un certificat d'urbanisme en vigueur, � l'exception des biens suivants :

* le bien pr�d�crit sous 4�) a fait l'objet :

- d'un permis d'urbanisme d�livr� le vingt-huit mai mil neuf cent nonante-six, ayant pour objet des enseignes et portant la r�f�rence 96/270-0, dont une copie a �t� remise � la soci�t� b�n�ficiaire ant�rieurement aux pr�sentes;

- d'un permis d'urbanisme d�livr� le premier f�vrier deux mil huit, ayant pour objet le remplacement des menuiseries ext�rieures et portant la r�f�rence 08/045-0, dont une copie a �t� remise � la soci�t� b�n�ficiaire ant�rieurement aux pr�sentes;

* le bien pr�d�crit sous 5�) a fait l'objet :

- d'un permis d'urbanisme d�livr� le trois f�vrier mil neuf cent quatre-vingt-sept, ayant pour objet la transformation de la fa�ade et portant la r�f�rence 87/020-0, dont une copie a �t� remise � la soci�t� b�n�ficiaire ant�rieurement aux pr�sentes;

- d'un permis d'urbanisme d�livr� le six d�cembre mil neuf cent quatre-vingt-huit, ayant pour objet l'installation d'une cuisine et portant la r�f�rence 88/337-0, dont une copie a �t� remise � la soci�t� b�n�ficiaire ant�rieurement aux pr�sentes;

* le bien pr�d�crit sous 7�) a fait l'objet :

- d'un permis d'urbanisme d�livr� le quatre mai mil neuf cent nonante-deux, ayant pour objet la mise en peinture de la fa�ade et portant la r�f�rence 77.085, dont une copie a �t� remise � la soci�t� b�n�ficiaire ant�rieurement aux pr�sentes;

- d'un permis d'urbanisme d�livr� le vingt-neuf mars mil neuf cent nonante-trois, ayant pour objet la pose d'un pare soleil et portant la r�f�rence 77.257, dont une copie a �t� remise � la soci�t� b�n�ficiaire ant�rieurement aux pr�sentes;

- d'un permis d'urbanisme d�livr� le huit octobre mil neuf cent nonante-trois, ayant pour objet la mise en peinture de la fa�ade et portant la r�f�rence 77.465, dont une copie a �t� remise � la soci�t� b�n�ficiaire ant�rieurement aux pr�sentes;

- d'un permis d'urbanisme d�livr� le dix-huit ao�t mil neuf cent nonante-cinq, ayant pour objet la mise en peinture de la fa�ade et des boiseries et portant la r�f�rence 77.979, dont une copie a �t� remise � la soci�t� b�n�ficiaire ant�rieurement aux pr�sentes;

* le bien pr�d�crit sous 8�) a fait l'objet

- d'un permis d'urbanisme d�livr� le quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf, ayant pour objet la transformation de la fa�ade c�t� rue du Chevet Saint-Pierre et portant la r�f�rence 76.103, dont une copie a �t� remise � la soci�t� b�n�ficiaire ant�rieurement aux pr�sentes;

- d'un permis d'urbanisme d�livr� le vingt-deux septembre deux mil six, ayant pour objet la restauration de l'immeuble et portant la r�f�rence PU/06/011189, dont une copie a �t� remise � la soci�t� b�n�ficiaire ant�rieurement aux pr�sentes;

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* le bien pr�d�crit sous 11�) a fait l'objet d'un permis d'urbanisme d�livr� le vingt ao�t mil neuf cent nonante-neuf, ayant pour objet la construction d'une extension et portant la r�f�rence PU99/32/263, dont une copie a �t� remise � la soci�t� b�n�ficiaire ant�rieurement aux pr�sentes;

f) l'ensemble des actes, travaux et constructions r�alis�s ou maintenus � son initiative sur les biens sont conformes aux normes applicables en mati�re d'urbanisme et d'am�nagement du territoire; les biens ne sont, � sa connaissance, frapp�s d'aucune irr�gularit� urbanistique et elle ne prend aucun engagement quant � la possibilit� d'ex�cuter ou de maintenir sur les biens aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84 paragraphe premier, et le cas �ch�ant, ceux vis�s � l'article 84 paragraphe 2, alin�a premier du Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE).

Il.- En outre, il est rappel�:

- qu'aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84, paragraphe premier, et le cas �ch�ant, � l'article 84 paragraphe deux alin�a premier du CWATUPE, ne peut �tre accompli sur les biens tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu;

- qu'il existe des r�gles relatives � la p�remption des permis d'urbanisme;

- que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis

d'urbanisme.

Ill.- La soci�t� partiellement scind�e d�clare que les biens ne sont:

- ni class�s, ni vis�s par une proc�dure de classement ouverte depuis moins d'une ann�e;

- ni inscrits sur la liste de sauvegarde;

- ni repris � l'inventaire du patrimoine;

- et qu'ils ne sont pas situ�s dans une zone de protection ou dans un site arch�ologique, tels qu'ils sont

d�finis dans le CWATUPE.

IV.- La soci�t� partiellement scind�e d�clare n'avoir pas connaissance de ce que les biens :

- soient soumis au droit de pr�emption vis� aux articles 175 et suivants du CWATUPE;

- aient fait ou fassent l'objet d'un arr�t� d'expropriation;

- soient concern�s par la l�gislation sur les mines, mini�res et carri�res, ni par la l�gislation sur les sites wallons d'activit� �conomique d�saffect�s;

- soient repris dans le p�rim�tre d'un remembrement l�gal.

V,- Mentions pr�vues par le R�glement G�n�ral sur la Protection de l'Environnement (RGPE).

Les biens ne font l'objet d'aucun permis d'environnement (ancien permis d'exploiter), de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire mention de l'article 60 du RGPE.

5�) Quant aux biens apport�s qui sont libres d'occupation, la soci�t� b�n�ficiaire en aura la jouissance par la prise de possession effective � dater du premier janvier deux mil douze, � charge de supporter, d�s le premier janvier deux mil douze �galement, toutes taxes et contributions g�n�ralement quelconques y aff�rentes.

Quant aux biens apport�s qui sont occup�s � la parfaite connaissance de la soci�t� b�n�ficiaire, celle-ci en aura la jouissance par la perception des loyers � son profit � dater du premier janvier deux mil douze, � charge de supporter, d�s le premier janvier deux mil douze �galement, toutes taxes et contributions g�n�ralement quelconques y aff�rentes.

Par le seul fait des pr�sentes, la soci�t� b�n�ficiaire est subrog�e dans tous les droits et obligations de la soci�t� partiellement scind�e � l'�gard des occupants. Elle se mettra en possession effective des biens apport�s � ses frais, risques et p�rils, sans aucun recours contre la soci�t� partiellement scind�e et hors son intervention.

6�) La soci�t� partiellement scind�e d�clare, apr�s avoir �t� interrog�e par le Notaire instrumentant sur l'existence d'un dossier d'intervention ult�rieure, qu'elle n'a effectu� sur les biens depuis le premier mai deux mil un aucun acte qui rentre dans le champ d'application de l'Arr�t� Royal du vingt-cinq janvier deux mil un concernant les chantiers temporaires ou mobiles, � l'exception des biens pr�d�crits sous les points 4�) et 8�), pour lesquels la soci�t� b�n�ficiaire reconna�t avoir re�u de la soci�t� partiellement scind�e les dossiers d'intervention ult�rieure.

La soci�t� b�n�ficiaire est inform�e qu'elle doit constituer un dossier d'intervention ult�rieure avec tous les documents relatifs aux travaux qu'elle effectuera sur les biens et qui rentrent dans le champ d'application de l'Arr�t� Royal du vingt-cinq janvier deux mil un concernant les chantiers temporaires ou mobiles. La soci�t� b�n�ficiaire doit en outre faire appel � un coordinateur de chantier si elle fait effectuer aux biens plusieurs travaux en m�me temps.

7�) SITUATION HYPOTHECAIRE.

La soci�t� partiellement scind�e d�clare que les biens pr�sentement apport�s sont quittes et libres de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires et de toutes transcriptions quelconques.

La soci�t� partiellement scind�e d�clare qu'elle n'a consenti aucun mandat hypoth�caire sur les biens, qu'elle n'a connaissance d'aucune proc�dure judiciaire susceptible d'affecter la libert� hypoth�caire des biens et qu'aucune saisie, m�me conservatoire, des biens ne lui a �t� notifi�e � ce jour.

8�)LA COPROPRIETE RELATIVE AU BIEN PREDECRIT SOUS 8�).

Etant donn� l'inexistence d'un syndic pour g�rer la copropri�t� de l'immeuble dans lequel se trouve le bien pr�d�crit sous 8�), le Notaire instrumentant n'a pas pu, conform�ment � l'article 577-11 paragraphes 1 et 2 du Code civil, demand� au syndic, par pli recommand�, notamment l'�tat des d�penses, appels de fonds, frais et dettes qui y sont mentionn�s. En cons�quence, les parties ont d�charg� le notaire instrumentant d'effectuer les formalit�s requises par l'article 577-11 paragraphes 1 et 2 du Code civil.

La soci�t� b�n�ficiaire d�clare avoir �t� �clair�e par le Notaire instrumentant sur le fait que, conform�ment � la loi, elle est tenue, nonobstant toute clause contraire, � l'�gard de la copropri�t�, au paiement des d�penses, frais et dettes �nonc�es par le paragraphe 2, 1�, 2�, 3� et 4� de l'article 577-11 du Code civil.

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A.- La soci�t� b�n�ficiaire supportera :

1� le montant des d�penses de conservation, d'entretien, de r�paration et de r�fection d�cid�es par l'assembl�e g�n�rale ou le syndic avant le premier janvier deux mil douze, mais dont le paiement est demand� post�rieurement � cette date ;

2� un �tat des appels de fonds approuv�s par l'assembl�e g�n�rale des copropri�taires avant le premier janvier de

3� un �tat des frais li�s � l'acquisition de parties communes, d�cid�s par l'assembl�e g�n�rale avant le premier janvier deux mil douze, mais dont le paiement est demand� par te syndic post�rieurement � cette date ;

4� un �tat des dettes certaines dues par l'association des copropri�taires � la suite de litiges n�s ant�rieurement au premier janvier deux mil douze, mais dont le paiement est demand� par le syndic post�rieurement � cette date.

B.- Les autres charges seront support�es par la soci�t� partiellement scind�e.

C.- La quote-part de la soci�t� partiellement scind�e dans le fonds de r�serve demeure la propri�t� de l'association des copropri�taires.

D.- Les cr�ances r�sultant �ventuellement de tous litiges concernant l'association des copropri�taires appartiennent � celle-ci, sans que la soci�t� b�n�ficiaire soit tenue au paiement d'une indemnit� � la soci�t� partiellement scind�e.

Tous les frais d'informations et de remises des documents vis�s par l'article 577-11 paragraphes 1 et 2 du Code civil sont � charge de la soci�t� partiellement scind�e.

La soci�t� b�n�ficiaire d�clare express�ment avoir pris pr�alablement connaissance des conditions stipul�es dans l'acte de base et du r�glement g�n�ral de copropri�t� relatif au complexe immobilier dont fait partie le bien pr�d�crit sous le point 8�), constat� par l'acte re�u par Ma�tre St�phane BOUQUELLE, Notaire � Tournai, le vingt-cinq janvier mil neuf cent nonante-et-un, transcrit au bureau des Hypoth�ques de Tournai le six f�vrier suivant, volume 13.119, n'27, lequel acte contient le statut juridique de ladite propri�t�.

La soci�t� b�n�ficiaire d�clare avoir re�u de la soci�t� partiellement scind�e, cinq jours ouvrables au moins ant�rieurement aux pr�sentes, copie int�grale de cet acte. Dont d�charge,

La soci�t� b�n�ficiaire devra respecter toutes les charges, clauses, conditions et servitudes r�sultant de l'acte de base, du r�glement g�n�ral de copropri�t� et des d�cisions prises par les assembl�es g�n�rales des copropri�taires conform�ment aux dispositions du r�glement de copropri�t�, sans aucune exception ni r�serve, et devra s'y soumettre de mani�re qu'aucun recours ne puisse �tre exerc� contre la soci�t� partiellement scind�e par qui que ce soit.

Lors de la mutation en propri�t� ou en jouissance ayant pour objet tout ou partie du dit bien, tous actes translatifs ou d�claratifs de propri�t� ou de jouissance, y compris les baux, devront contenir la mention expresse que le nouvel int�ress� a une parfaite connaissance de l'acte de base, du r�glement g�n�ral de copropri�t� et des d�cisions des assembl�es g�n�rales de copropri�taires susmentionn�s; qu'il devra s'y soumettre et en respecter les clauses.

La soci�t� b�n�ficiaire sera subrog�e dans tous les droits et obligations de la soci�t� partiellement scind�e r�sultant des stipulations qui pr�c�dent.

Les obligations contract�es par la soci�t� b�n�ficiaire obligent solidairement et indivisiblement ses ayants-droit et ayants-cause.

9�) PASSIF.

La dette contract�e par la soci�t� partiellement scind�e et qui fait partie du patrimoine scind� et de l'universalit� transf�r�e est un emprunt contract�, en vertu d'une convention sous seing priv�, par la soci�t� partiellement scind�e envers la soci�t� anonyme FORTIS BANQUE (BNP PARIBAS FORTIS), qui a son si�ge social � 1000 Bruxelles, Montagne du Parc, n�3, au taux de deux virgule nonante-et-un pour cent, pour une dur�e de cinq ann�es qui a commenc� le trente septembre deux mil dix pour se terminer le trente septembre deux mil quinze, pour un montant initial en capital de cent vingt-cinq mille euros, dont la soci�t� scind�e d�clare que le solde restant d�, arr�t� � la date du premier janvier deux mil douze, s'�levait � la somme de nonante-trois mille sept cent cinquante euros (93.750 � ) et a �t� inscrit � cette date � son dernier bilan sous la rubrique comptable 173.501 � concurrence de la somme de soixante-huit mille sept cent cinquante euros (68.750 � ) et sous la rubrique comptable 424.500 � concurrence de la somme de vingt-cinq mille euros (25.000 � ),

Cette dette est transf�r�e de plein droit � la soci�t� b�n�ficiaire qui est, � cet �gard, subrog�e de plein droit dans tous les droits et obligations de la soci�t� partiellement scind�e, sans qu'il en r�sulte une novation de dette. La soci�t� b�n�ficiaire devra en cons�quence payer les int�r�ts de cette dette et la rembourser progressivement, conform�ment aux �ch�ances mensuelles reproduites sur le tableau d'amortissement, en lieu et place de la soci�t� partiellement scind�e, dans le respect de ce qui a �t� convenu entre la soci�t� partiellement scind�e et son cr�ancier pr�qualifi�.

DISPENSE D'INSCRIPTION.

Monsieur le Conservateur des Hypoth�ques est express�ment dispens� de prendre inscription d'office pour quelque cause que ce soit lors de la transcription des pr�sentes.

QUATRIEME RESOLUTION ; AUGMENTATION DU CAPITAL.

a) L'assembl�e d�cide d'augmenter le capital de la soci�t� b�n�ficiaire de l'apport en nature, suite � la scission partielle pr�cit�e, � concurrence d'un montant de vingt-six mille trois cent cinquante euros quarante cents (26.350,40 � ) pour le porter de nonante-neuf mille neuf cent septante-deux euros quatre-vingts cents (99.972,80 � ) � cent vingt-six mille trois cent vingt-trois euros vingt cents (126.323,20 � ).

L'augmentation de capital de la soci�t� b�n�ficiaire � concurrence de la somme de vingt-six mille trois cent cinquante euros quarante cents (26.350,40 � ) �tant plus �lev�e que la partie (7.635,67 � : sept mille six cent

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trente-cinq euros soixante-sept cents) du capital de la soci�t� partiellement scind�e correspondant au patrimoine immobilier transf�r�, la diff�rence (18.714,73 � : dix-huit mille sept cent quatorze euros septante-trois cents) est, conform�ment aux articles 78 �4 et 80 bis de l'Arr�t� Royal du trente janvier deux mil un portant ex�cution du Code des soci�t�s, pr�lev�e sur les autres �l�ments de capitaux propres transf�r�s de la soci�t� partiellement scind�e vers la soci�t� b�n�ficiaire, selon les modalit�s d�cid�es par la pr�sente assembl�e.

L'assembl�e d�cide en cons�quence de pr�lever cette diff�rence, soit la somme de dix-huit mille sept cent quatorze euros septante-trois cents (18.714,73 � ), sur le montant (273.841,28 � ) des r�serves disponibles transf�r�es de la soci�t� partiellement scind�e vers la soci�t� b�n�ficiaire en sorte que ie montant des r�serves disponibles de la soci�t� b�n�ficiaire augmentera seulement de la somme de deux cent cinquante-cinq mille cent vingt-six euros cinquante-cinq cents (255.126,55 � = 273.841,28 � -18.714,73 � ).

b) L'assembl�e d�cide la cr�ation de mille neuf cent quinze (1.915) actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, souscrites au pair comptable de treize euros septante-six cents (13,76 � ) chacune, enti�rement lib�r�es, identiques aux actions existantes, jouissant des m�mes droits et avantages que ces derni�res, participant aux b�n�fices de la soci�t� depuis le premier janvier deux mil douze, de sorte que le nombre d'actions en circulation passe de sept mille deux cent soixante-cinq (7.265) actions � neuf mille cent quatre-vingts (9.180) actions.

e) Toue les membres de l'assembl�e constatent la r�alisation effective de l'augmentation de capital par les apports pr�cit�s, ils requi�rent le Notaire soussign� d'acter que l'augmentation de capital est int�gralement souscrite, que chaque action nouvelle est enti�rement lib�r�e et que le capital est ainsi effectivement port� de nonante-neuf mille neuf cent septante-deux euros quatre-vingts cents (99.972,80 � ) � cent vingt-six mille trois cent vingt-trois euros vingt cents (126.323,20 � ) et est repr�sent� par neuf mille cent quatre-vingts (9.180) actions sans mention de valeur nominale.

d) L'assembl�e d�cide que ces mille neuf cent quinze (1.915) actions nouvelles de la soci�t� b�n�ficiaire, enti�rement lib�r�es, sont attribu�es aux associ�s de la soci�t� partiellement scind�e, fa S.P.R.L. "BRASSERIE DUBUISSON FRERES", au prorata de leur int�r�t social, sans soulte, comme suit :

- � Monsieur Hugues DUBUISSON, qui accepte, trois (3) actions nouvelles;

- � Monsieur Vincent DUBUISSON, qui accepte, trois (3) actions nouvelles;

- � la soci�t� anonyme DUBUIS-HOLDING, qui accepte, mille neuf cent neuf (1.909) actions nouvelles. L'assembl�e d�clare formellement marquer son accord sur les modalit�s de fixation de la valeur des fonds propres ayant servi de base � l'estimation de la valeur des actions existantes dans le cadre de l'augmentation de capital.

e) Pour refl�ter cette augmentation du capital dans les statuts, l'assembl�e d�cide de libeller l'article cinq des statuts d�sormais comme suit:

� Article 5.- CAPITAL SOCIAL.-SOUSCRIPTION: LIBERATION.

Le capital social est fix� � la somme de CENT VINGT-SIX MILLE TROIS CENT VINGT-TROIS EUROS VINGT CENTS (126.323,20 � ) et est repr�sent� par neuf mille cent quatre-vingts (9.180) actions sans valeur nominale repr�sentant chacune un neuf mille cent quatre-vingti�me du capital social.

Les actions souscrites en num�raire ont �t� lib�r�es chacune int�gralement. �

L'assembl�e d�cide �galement d'ajouter � l'article cinq bis des statuts (qui relate l'historique du capital social) un point cinq qui se libelle comme suit :

"5. Aux termes d'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Tanguy LOIX, Notaire � Frasnes-lez-Anvaing, le douze juillet deux mil douze, en cours de publication aux annexes du Moniteur Belge, l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de la soci�t� a d�cid� d'augmenter le capital social � concurrence d'un montant de vingt-six mille trois cent cinquante euros quarante cents (26.350,40 � ) pour le porter de nonante-neuf mille neuf cent septante-deux euros quatre-vingts cents (99.972,80 � ) � cent vingt-six mille trois cent vingt-trois euros vingt cents (126.323,20 � ), par la cr�ation de mille neuf cent quinze (1.915) actions nouvelles, sans mention de valeur nominale."

CINQUIEME RESOLUTION :

COMPETENCES D'EXECUTION ET DE CONSTATATION.

L'assembl�e confie au conseil d'administration tour pouvoir pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent.

SIXIEME RESOLUTION :

PROCURATION POUR LES FORMALITES ADMINISTRATIVES.

L'assembl�e confie �galement une procuration sp�ciale � CORPOCONSULT do David RICHELLE, dont le si�ge est sis � 1060 Saint-Gilles, rue Fernand Bernier, n�15, avec facult� de subd�l�gation, � l'effet notamment de remplir toutes les formalit�s en mati�re de changement de l'inscription de la soci�t� au registre des personnes morales, aux guichets d'entreprises agr��s, � la Banque Carrefour des Entreprises, au greffe du Tribunal de Commerce, aupr�s de l'Administration de la T.V.A. et aupr�s de toutes autres administrations, pour autant que de besoin.

SEPTIEME RESOLUTION :

PROCURATION POUR LA COORDINATION DES STATUTS.

L'assembl�e accorde au Notaire Tanguy LOIX instrumentant une procuration sp�ciale pour r�diger et

d�poser le texte coordonn� des statuts afin de les mettre en concordance avec les r�solutions qui pr�c�dent.

DECLARATIONS FISCALES.

1�) DECLARATJON T.V.A.

e

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Apr�s que le Notaire soussign� e�t donn� lecture aux comrnparants qui le reconnaissent des articles 62�2 et 73 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajout�e, la soci�t� partiellement scind�e, la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "BRASSERIE DUBUISSON FRERES", pr�cit�e, a d�clar� et affirm�, suite � la question lui pos�e, avoir la qualit� d'assujettie � la taxe sur la valeur ajout�e, y �tre immatricul�e sous le num�ro 0405.865.222 et ne pas avoir, depuis cinq ans, c�d� un immeuble quelconque sous le r�gime T.V.A. tandis que la soci�t� b�n�ficiaire, ' la soci�t� anonyme "IMMOBILIERE DUBUISSON", pr�cit�e, a d�clar� et affirm�, suite � la question lui pos�e, avoir la qualit� d'assujettie � la taxe sur la valeur ajout�e, y �tre immatricul�e sous le num�ro 436.376.373 et avoir, depuis cinq ans, c�d� d'autres immeubles sous le r�gime T.V.A.

2�) Le Notaire instrumentant donne lecture de l'article deux cent trois du Code des droits d'enregistrement.

3�) La pr�sente scission partielle sans dissolution et par absorption a lieu en exemption d'imp�ts sous le b�n�fice des articles 117 et 120 alin�a 3 du Code des droits d'enregistrement, des articles 211 �ler et suivants du Code des imp�ts sur les revenus (C.I.R. 1992) et des articles 11 et 18, �3, du Code de la taxe sur la valeur ajout�e.

CONTROLE DE LEGALITE.

Le notaire soussign� atteste, en application de l'article 737, alin�a 3 du Code des soci�t�s, l'existence et la l�galit�, tant interne qu'externe, des actes et formalit�s incombant respectivement aux soci�t�s concern�es par la scission partielle sans dissolution et par absorption.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, d�livr� uniquement � fin d'insertion aux Annexes du Moniteur

Belge.

SIGNE TANGUY LOIX, NOTAIRE A FRASNES-LEZ-ANVAING.

D�pos�s en m�me temps l'exp�dition de l'acte modificatifile rapport du conseil d'administration, le rapport

du r�viseur d'entreprises et le texte coordonn� des statuts.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/06/2012

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MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : 0436.376.373

D�nomination

(en entier) : IMMOBILIERE DUBUISSON

(en abr�g�) :

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE ANONYME

Si�ge : CHAUSSE DE MONS 28, 7904 PIPAIX

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :PROJET DE SCISSION PARTIELLE PAR ABSORPTION

PROJET DE SCISSION PARTIELLE PAR ABSORPTION ETABLI CONFORMEMENT AUX ARTICLES 677 ET 728 DU CODE DES SOCIETES

Conform�ment aux articles 677 et 728 et suivants du Code des soci�t�s, les organes de gestion de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e BRASSERIE DUBUISSON FRERES (ci-apr�s d�nomm�e � BRASSERIE DUBUISSON FRERES �) et de la soci�t� civile sous forme de soci�t� anonyme IMMOBILIERE DUBUISSON (ci-apr�s d�nomm�e IMMOBILIERE DUBUISSON) ont �tabli un projet de scission partielle par absorption par lequel il est propos� de transf�rer le patrimoine immobilier donn� en location et qui n'est pas directement exploit� par BRASSERIE DUBUISSON FRERES au profit d'IMMOBILIERE DUBUISSON. Ce projet est soumis pour approbation aux assembl�es g�n�rales respectives des associ�s et des actionnaires des soci�t�s susmentionn�es.

I. PARTIES CONCERNEES ET OPERATION ENVISAGEE

1.1.Parties concern�es

1)La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e " BRASSERIE DUBUISSON FRERES ", ayant son si�ge social sis � 7904 Pipaix, Chauss�e de Mons 28-30, inscrite au registre des personnes morales de Tournai sous le num�ro 0405.865.222, soci�t� � scinder partiellement.

2)La soci�t� civile sous forme de soci�t� anonyme "IMMOBILIERE DUBUISSON ", ayant son si�ge social sis � 7904 Pipaix, Chauss�e de Mons 28, inscrite au registre des personnes morales de Tournai sous le num�ro 0436.376.373, soci�t� b�n�ficiaire.

1.2.Op�ration envisag�e

L'op�ration propos�e est la scission partielle par absorption du patrimoine immobilier de BRASSERIE DUBU1SSON FRERES, soci�t� � scinder partiellement, au profit d'lMMOBILIERE DUBUISSON (transfert des immeubles donn�s en location et qui ne sont pas directement exploit�s par BRASSERIE DUBUISSON FRERES)

Les organes de gestion respectifs des soci�t�s susmentionn�es s'engagent � faire tout ce qui est en leur pouvoir afin de r�aliser, entre les soci�t�s concern�es, une scission partielle par absorption, confomi�ment aux articles 677 et 728 et suivants du Code des soci�t�s, par laquelle le patrimoine immobilier donn� en location et qui n'est pas directement exploit� par BRASSERIE DUBUISSON FRERES, soci�t� � scinder partiellement, sera transf�r� � IMMOBILIERE DUBUISSON, soci�t� b�n�ficiaire, suivant les conditions mentionn�es ci-apr�s.

Ce projet est soumis � l'approbation de chacune des assembl�es g�n�rales extraordinaires respectives des associ�s et des actionnaires des soci�t�s susmentionn�es, et d�pos� aupr�s du greffe du Tribunal de

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Commerce comp�tent et publi� aux Annexes du Moniteur belge six semaines au moins avant ta tenue de ces assembl�es, conform�ment � l'article 728 du Code des soci�t�s.

Il. FORME JURIDIQUE - DENOMINATION - OBJET - SIEGE SOCIAL DES SOCIETES 2,1, BRASSERIE DUBUISSON FRERES : soci�t� � scinder partiellement

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e � BRASSERIE DUBUISSON FRERES �.

La soci�t� a �t� constitu�e suivant acte re�u pas Ma�tre Alfred Gahylle, Notaire � Tournai, ie 26 septembre 1960, publi� aux Annexes du Moniteur Belge du 14 octobre 1960, sous le num�ro 27640. Les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois aux termes d'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Tanguy Loix, Notaire � Frasne-les-Anvaing, te 30 juin 2008, publi� aux Annexes du Moniteur Belge du 23 juillet 2008, sous le num�ro 08122313.

Le si�ge social de la soci�t� est sis � 7904 Pipaix, Chauss�e de Mons 28-30.

La soci�t� e pour objet social:

�tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour son compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, de faire toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement � l'industrie de la brasserie ou de la malterie et plus g�n�ralement, la fabrication et le commerce de toutes esp�ces de bi�res, malts, eaux min�rales, limonades, jus de fruits, vins, liqueurs et autres boissons ferment�es ou non ferment�es, leur mise en f�ts et en bouteilles ou en tous autres r�cipients, la transformation, l'achat et la vente de leurs sous-produits et d�riv�s ainsi que toutes op�rations se rattachant directement ou indirectement � l'exploitation ou � la g�rance de d�bits de boissons, caf�s, tavernes, restaurants, buffets et �tablissements similaires.

Elle poss�de, d'une mani�re g�n�rale, ia pleine capacit� juridique pour accomplir tous les actes et op�rations se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation de cet objet.

Elle pourra faire toutes op�rations industrielles, commerciales, financi�res, mobili�res ou immobili�res ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou pouvant en faciliter la r�alisation et notamment, sans que la d�signation qui va suivre soit limitative, prendre ou donner � bail, acqu�rir, conc�der ou c�der tous brevets, licences, marques de fabrique ou de commerce, s'int�resser de toutes fa�ons dans toutes soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er, dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe au sien ou serait susceptible de constituer pour elle une source ou un d�bouch�.

La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur. �

Le capital social est fix� � 74.400 EUR, et repr�sent� par 3.000 parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, portant les num�ros 3.501 � 5.010 et 8.511 � 10.000. Les statuts pr�voient que les parts sociales sont nominatives et qu'elles portent un num�ro d'ordre.

La soci�t� est inscrite au Registre des Personnes Morales de Tournai sous ie num�ro 0405.865.222.

L'exercice social de la soci�t� commence le premier janvier pour se terminer le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit le dernier lundi du mois de juin � 11 heures. SI ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e � lieu le premier jour ouvrable suivant.

L'organe de gestion de la soci�t� est compos� comme suit

-G�rant unique : la soci�t� anonyme Dubuis Holding, repr�sent�e par Monsieur Hugues Dubuisson

2.2. IMMOBILIERE DUBUISSON : soci�t� b�n�ficiaire

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� civile sous forme de soci�t� anonyme. Elle est d�nomm�e � IMMOBILIERE DUBUISSON �.

La soci�t� a �t� constitu�e sous la d�nomination � IMMOBILIERE DUMONT � suivant acte re�u par Ma�tre Yves Leleu, Notaire � Comines, le 26 d�cembre 1988, publi� aux Annexes du Moniteur Belge du 25 janvier 1989, sous le num�ro 890125-468. Les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois aux termes d'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Tanguy Loix, Notaire � Frasne-fes-Anvaing, le 12 d�cembre 2008, publi� aux Annexes du Moniteur Belge du 29 d�cembre 2008, sous le num�ro 08199625.

Le si�ge social de la soci�t� est sis � 7904 Pipaix, Chauss�e de Mons 28.

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La soci�t� a pour objet social:

�Pour son propre compte ;

a)t'acquiisition par souscription ou achat et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse et d'autres valeurs mobili�res g�n�ralement quelconques, de soci�t�s belges ou �trang�res, existantes ou � constituer ainsi que la gestion du patrimoine mobilier;

b)la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et fa location-financement de biens immeubles aux tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'�change, la construction, la transformation, l'am�lioration, l'�quipement, l'am�nagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes op�rations qui, directement ou indirectement, sont en relation aveo cet objet et qui sont de nature � favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de m�me que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient fa jouissance de ces biens immobiliers ;

1.Pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, contribuer � l'�tablissement et au d�veloppement d'entreprises et en particulier

a)la contribution � ia constitution de soci�t�s par voie d'apport, de participation ou d'investissements g�n�ralement quelconques ;

b)l'attribution de pr�ts et d'ouvertures de cr�dit aux soci�t�s et aux particuliers sous quelque forme que ce soit ; dans ce cadre, la soci�t� peut �galement se porter caution ou accorder son aval, dans le sens fe plus large du terme, r�aliser toutes op�rations commerciales et financi�res � l'exception de celles l�galement r�serv�es aux banques de d�p�t, d�tenteurs de d�p�ts � court terme, caisse d'�pargne, soci�t�s hypoth�caires et entreprises de capitalisation ;

c)de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans fe sens le plus large du terme, � l'exception des conseils de placement d'argent et autres, fournir son assistance et ex�cuter des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de la vente, de la production et de la gestion en g�n�ral ; fournir toutes prestations de service et ex�cuter tous mandats sous forme d'�tudes d'organisation, d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social ;

d)de concevoir, d'�tudier, de promouvoir et de r�aliser tous projets informatiques, bureautiques et tout ce qui s'y rapporte ;

e)d'effectuer des �tudes, de programmer et de mettre en route des syst�mes d'organisation, de vente de publicit�, de marketing, de mettre en application des syst�mes pour traiter des donn�es et toutes techniques en rapport avec la gestion technique, administrative, �conomique et g�n�rale d'entreprises ;

f)d'ex�cuter tous mandats d'administrateurs, et en g�n�ral, tous mandats et fonctions se rapportant directement ou indirectement � son objet ;

g)le d�veloppement, l'achat, la vente, la prise de licences ou l'octroi de licences, de brevets, know-how et d'actifs immobiliers apparent�s ;

h)la prestation de services administratifs et informatiques pour compte de tiers, la tenue et le suivi de comptabilit�s ainsi que la dispense d'avis s'y rapportant ;

i)l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, le commissionnage, le courtage et la repr�sentation de tous biens g�n�ralement quelconques, en bref l'interm�diaire commercial ;

j)la recherche, le d�veloppement, la production ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles technologies et leur application ;

La soci�t� peut ex�cuter toutes op�rations commerciales, industrielles, immobili�res, mobili�res ou financi�res qui directement ou indirectement sont li�es ou apparent�es � son objet ou qui peuvent en favoriser la r�alisation.

L'�num�ration qui pr�c�de n'est pas limitative de sorte que la soci�t� peut effectuer toutes op�rations susceptibles de contribuer � la r�alisation de tout ou partie de son objet social.

La soci�t� peut r�aliser son objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, sous les formes et de toutes les mani�res qu'elle jugera les mieux appropri�es.

La soci�t� ne peut g�rer un patrimoine et fournir des avis de placement au sens des lois sur les transactions financi�res et les march�s financiers et les arr�t�s royaux de la m�me mati�re.

L'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant et statuant dans les formes et conditions pr�vues par le Code des soci�t�s, est autoris�e � �largir et � modifier l'objet de la soci�t�. �

Le capital social est fix� � 99.972,80 EUR, repr�sent� par 7.265 actions, sans d�signation de valeur nominale et enti�rement lib�r�es. Les statuts pr�voient que les actions sont nominatives, au porteur ou d�mat�rialis�es.

La soci�t� est inscrite au Registre des Personnes Morales de Tournai sous le num�ro 0436.376.373.

L'exercice social de la soci�t� commence le premier janvier pour se terminer le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit le dernier lundi du mois de mai � 18 heures. Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e � lieu le jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, � la m�me heure.

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Le conseil d'administration de la soci�t� est compos� comme suit:

-Monsieur Hugues Dubuisson, administrateur d�l�gu� et pr�sident du conseil d'administration -Dubuis Holding SA, administrateur, repr�sent�e par Monsieur Hugues Dubuisson.

III, EXPLICATION ET JUSTIFICATION DU POINT DE VUE JURIDIQUE ET ECONOMIQUE DE L'OPPORTUNITE DE LA SCISSION PARTIELLE PAR ABSORPTION

L'op�ration de scission se justifie par la volont� de scinder le patrimoine immobilier de la soci�t� en fonction do l'affectation des immeubles.

Par la scission , l'ensemble des biens immobiliers destin�s � la location seront ainsi transf�r�s dans une soci�t� � vocation purement immobili�re, � savoir IMMOBILIERE DUBUISSON.

Les immeubles directement exploit�s par BRASSERIE DUBUISSON FRERES seront quant � eux conserv�s au niveau par BRASSERIE DUBUISSON FRERES.

Cette scission permettra ainsi � BRASSERIE DUBUISSON FRERES de se concentrer sur sa principale activit�.

IV. RAPPORT D'ECHANGE -- MONTANT DE LA SOULTE -- MODALITES DE REMISE DES ACTIONS

4,1, RAPPORT D'ECHANGE

4.1.1. M�thode d'�valuation

Les organes de gestion des soci�t�s concern�es par la scission partielle par absorption ont d�cid�, pour d�terminer le rapport d'�change, de retenir une seule m�thode d'�valuation, bas�e sur la valeur comptable du patrimoine immobilier � transf�rer de la soci�t� � scinder partiellement, BRASSERIE DUBUISSON FRERES, et des fonds propres de la soci�t� b�n�ficiaire, IMMOBILIERE DUBUISSON.

En raison de l'appartenance des soci�t�s concern�es � un m�me groupe, aucune autre m�thode d'�valuation n'est pertinente. D�s lors, aucune autre m�thode d'�valuation n'a �t� examin�e pour d�terminer le rapport d'�change.

4.1.2. Composition et montant du patrimoine immobilier � transf�rer

Une copie des comptes relatifs � la scission partielle part absorption de BRASSERIES DUBUISSON FRERES est jointe en Annexe 1.

4.1.2.1. BRASSERIE DUBUISSON FRERES, soci�t� � scinder partiellement

Au 31 d�cembre 2011, l'actif net du patrimoine immobilier � transf�rer de BRASSERIES DUBUISSON FRERES s'�l�ve � 372.598,25 EUR. La composition du patrimoine immobilier se pr�sente en r�sum� comme suit:

Valeur EUR Actif Passif

B�timents L�on 132.570,37 Capital 7.635,67

immeuble Le Cabaret Tournai 49.879,07 Emprunt pour r�am�nagements 93.750

Construction Le Regina Tournai 4.762,13 Pr�l�vements � effectuer au prorata

sur les autres fonds propres

(voir annexe 1 pour ventilation) 364.962,58

Immeuble Les 5 Clochers Tournai 303,41

Immeuble Les 1000 Paum�es Tournai 30.654,23

Immeuble Le Goliath Ath 32.423,85

Immeuble Le Centrai P�ruwelz 2.123,39

Immeuble Le T�l�phone 14.971,49

Immeuble Le Rendez-Vous des Chasseurs 16.390,66

Immeuble Le Patricia 22.222,13

Immeuble Maison Communale Pipaix 27.150,06

Immeuble L'Esplanade Ath 89.118,52

Immeuble Le Purgatoire 43.778,94

Total 466.348,25 466.348,25

" t e "

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L'actif net du patrimoine immobilier � transf�rer s'�l�ve � 372.598,25 EUR.

La description des biens immobiliers de BRASSERIE DUBUISSON FRERES qui composent le patrimoine immobilier � transf�rer est en Annexe 2.

4,1.2.2. IMMOBILIERE DUBUISSON, soci�t� b�n�ficiaire

Au 31 d�cembre 2011, les fonds propres d'IMMOBILIERE DUBUISSON s'�l�vent � 1.413.724,24 EUR. Le patrimoine de la soci�t� b�n�ficiaire peut �tre r�sum� comme suit

Valeur EUR Actif Passif

Actifs immobilis�s t365.379,78 Capitaux propres 1.413.724,24

Actifs circulants 1.264.340,10 Imp�ts diff�r�s 444.648,42

Dettes 771.347,22

Total 2.629.719,88 2.629.719,88

Les fonds propres au 31 d�cembre 2011 s'�l�vent � 1.413.724,24 EUR.

4.1.3. Rapport d'�change : BRASSERIE DUBUISSON FRERES

Le rapport d'�change pour le transfert du patrimoine immobilier donn� en location et qui n'est pas directement exploit� par BRASSERIE DUBUISSON est fix� � 0.2636 nouvelles actions d'IMMOBILIERE DUBUISSON pour chaque part sociale d�tenue dans le capital de BRASSERIE DUBUISSON FRERES.

Cela signifie qu'en r�mun�ration du transfert du patrimoine immobilier donn� en location et qui n'est pas directement exploit� par BRASSERIE DUBUISSON FRERES, IMMOBILIERE DUBUISSON �mettra 1.915 nouvelles actions (372.598,25 EUR 11,413.724,24 EUR x 7265 actions = 1.914,75 arrondi � 1.915), lesquelles reviennent directement aux associ�s de BRASSERIE DUBUISSON FRERES.

En d'autres termes, en �change du patrimoine immobilier transf�r� repr�sentant une valeur de 372.598,25 EUR, les associ�s de BRASSERIE DUBUISSON FRERES recevront 0.2636 nouvelles actions d'IMMOBILIERE DUBUISSON pour chaque part sociale d�tenue dans BRASSERIE DUBUISSON FRERES,

4.2. AUGMENTATION DE CAPITAL

Selon le rapport d'�change propos�, IMMOBILIERE DUBUISSON �mettra, en r�mun�ration du transfert du patrimoine immobilier donn� en location et qui n'est pas directement exploit� par BRASSERIE DUBUISSON FRERES, 1.914 nouvelles actions, lesquelles auront la m�me valeur que les actions existantes. L'�mission de ces actions implique, d�s lors, une augmentation de capital de 26.336,64 EUR (1.914 nouvelles actions x valeur au pair de 13.76 EUR par action = 26.350,04 EUR).

Compte tenu du principe de continuit� comptable (articles 78, �2 et 80bis de l'arr�t� royal du 30 janvier 2001 portant ex�cution du Code des soci�t�s), le patrimoine immobilier donn� en location et qui n'est pas directement exploit� par BRASSERIE DUBUISSON FRERES est en principe repris tel quel dans la comptabilit� d'IMMOBILIERE DUBUISSON.

L'augmentation de capital de 26.350,04 EUR �tant plus �lev�e que la partie du capital correspondant au patrimoine immobilier transf�r�, la diff�rence est, conform�ment � l'article 78, �4 de l'arr�t� royal du 30 janvier 2001 portant ex�cution du Code des soci�t�s, pr�lev�e sur les autres �l�ments de capitaux propres, selon les modalit�s d�cid�es par l'assembl�e g�n�rale de scission partielle par absorption, par exemple sur les r�serves disponibles.

Suite � la scission partielle par absorption propos�e, le capital social d'IMMOBILIERE DUBUISSON s'�l�vera � 126.322,84 EUR (99.972,80 EUR + 26.350,04 EUR). Il sera repr�sent� par 7.265 actions actuelles + 1.915 actions nouvelles = 9.180 actions.

La situation se pr�sente comme suit

IMMOBILIERE DUBUISSON avant la scission partielle Capital 99.972,80 EUR actions 7.265

IMMOBILIERE DUBU1SSON

apr�s la scission partielle

126.322,84 EUR

9.180

1. '.. 4-

I

4.3. REDUCTION DE CAPITAL

En application de l'article 80bis de l'Arr�t� Royal du 30 janvier 2001 portant ex�cution du Code des soci�t�s (ins�r� par l'article 6 de l'Arr�t� Royal du 7 novembre 2011 modifiant l'Arr�t� Royal du 30 janvier 2001 portant ex�cution du Code des soci�t�s), le capital de la soci�t� � scinder partiellement sera � r�duire d'un montant de 7.635,67 EUR.

Le transfert du patrimoine immobilier donn� en location et qui n'est pas directement exploit� par BRASSERIE DUBUISSON FRERES dans le cadre de l'op�ration de scission partielle par absorption implique une r�duction de capital de 7.635,67 EUR , l'effet sur les capitaux propres se r�sume comme suit :

BRASSERIE DUBUISSON FRERES BRASSERIE DUBUISSON FRERES

avant la scission partielle apr�s la scission partielle

Capital 74.400,00 EUR 66.764,34 EUR

Dettes 93.750 EUR 0 EUR

Autres fonds propres 3.522.442,36 EUR 3.157.479,78 EUR

Parts sociales 3.000 3.000

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Conform�ment � l'article 677 du Code des soci�t�s, BRASSERIE DUBUISSON FRERES, soci�t� � scinder partiellement, ne cessera pas d'exister � l'issue de l'op�ration de scission partielle par absorption.

Les associ�s de BRASSERIE DUBUISSON FRERES resteront propri�taires des parts sociales qu'ils d�tiennent dans BRASSERIE DUBUISSON FRERES. La valeur comptable des parts sociales de BRASSERIE DUBUISSON FRERES sera r�duite en fonction de l'op�ration de r�duction de capital de BRASSERIE DUBUISSON FRERES.

4.4. MONTANT DE LA SOULTE EN ESPECES

il ne sera pas allou� de soulte aux associ�s de la soci�t� � scinder, BRASSERIE DUBUISSON FRERES.

4.5. MODALITES DE REMISE DES ACTIONS

Les 1.915 nouvelles actions d'IMMOBILIERE DUBUISSON seront octroy�es en r�mun�ration du transfert du patrimoine immobilier donn� en location et qui n'est pas directement exploit� par BRASSERIE DUBUISSON FRERES, et auront la m�me valeur et porteront les m�mes droits que les actions existantes d'IMMOBILIERE DUBUISSON. Elles seront nominatives.

Elles seront attribu�es aux associ�s de BRASSERIE DUBUtSSON FRERES par le conseil d'administration d'IMMOBILIERE DUBUISSON, qui se basera sur !es registres des associ�s de BRASSERIE DUBUISSON FRERES pr�sent� par son organe de gestion.

Le conseil d'administration d'IMMOBILIERE DUBUISSON se chargera des inscriptions n�cessaires au registre des actions nominatives de la soci�t�, imm�diatement apr�s la r�alisation de la scission partielle par absorption du patrimoine immobilier donn� en location et qui n'est pas directement exploit� par BRASSERIE DUBUISSON FRERES.

V. DATE DE PARTICIPATION AUX BENEFICES

Les nouvelles actions d'IMMOBlLIERE DUBUISSON donneront le m�me droit de participation aux b�n�fices que les actions existantes, et ce � partir du ler janvier 2012. Il n'y aura pas de modalit�s sp�cifiques concernant ce droit.

VI. RETROACTIVITE COMPTABLE

Les op�rations sur le patrimoine immobilier � transf�rer de BRASSERIE DUBUISSON FRERES seront consid�r�es du point de vue comptable comme accomplies pour le compte d'IMMOBILIERE DUBUISSON � partir du ler janvier 2012.

Volet B - Suite

VIL DROITS SPECIAUX

1 . I. "

a

R�serv�

au

" Moniteur belge

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La soci�t� � scinder partiellement n'a pas octroy� de droits sp�ciaux � ses associ�s, et n'a pas �mis d'autres titres que des parts sociales.

Par cons�quent, il n'y a pas de droits sp�ciaux � attribuer par la soci�t� IMMOBILIERE DUBUISSON aux associ�s de BRASSERIE DUBUISSON FRERES.

VIII, EMOLUMENTS SPECIAUX DU COMMISSAIRE

BCD Collin & Desablens ScPRL, dont le si�ge social est sis � 7500 Tournai, Place Herg� 2, D28, R�sidence � Le Clo�tre du Silence �, repr�sent�e par Monsieur Emmanuel Collin, r�viseur d'entreprise, a �t� charg�e ' d'�tablir le rapport requis pour la soci�t� BRASSERIE DUBUISSON FRERES dont il est question � ['article 731 du Code des soci�t�s. La r�mun�ration sp�ciale pour ce mandat est fix�e, en concertation, � 2.750 EUR, hors TVA.

BCD Collin & Desablens ScPRL, dont le si�ge social est sis � 7500 Tournai, Place Herg� 2, D28, R�sidence � Le Clo�tre du Silence �, repr�sent�e par Monsieur Emmanuel Collin, r�viseur d'entreprise, a �t� charg�e � d'�tablir le rapport requis pour la soci�t� IMMOBILIERE DUBUISSON dont il est question � l'article 731 du

" Code des soci�t�s. La r�mun�ration sp�ciale pour ce mandat est fix�e, en concertation, � 2.750 EUR, hors TVA.

IX. AVANTAGES SPECIAUX ATTRIBUES AUX ADMINISTRATEURS

Aucun avantage particulier n'est attribu� aux membres des organes de gestion des soci�t�s participant � l'op�ration de scission partielle par .absorption, les soci�t�s BRASSERIE DUBUISSON FRERES et IMMOBILIERE DUBUISSON,

X. MODIFICATIONS DES STATUTS

Apr�s la scission partielle par absorption, les statuts d'IMMOBILIERE DUBUISSON seront modifi�s notamment suite � l'augmentation du capital social et � l'�mission de nouvelles actions d'IMMOBILIERE DUBUISSON et de la r�duction de capital de BRASSERIE DUBUISSON FRERES.

XI. PATRIMOINE IMMOBILIER PASSIF

Apr�s la scission partielle par absorption, BRASSERIE DUBUISSON FRERES reste tenue des �l�ments passifs qui ne sont pas attribu�s ou r�partis par le pr�sent projet, en ce compris toutes les dettes latentes et z tous passifs latents.

"

" XII, PROCURATION

Le pr�sent projet de scission partielle par absorption sera d�pos� au greffe du tribunal de commerce comp�tent. A cette fin, chacune des soci�t�s conf�re tous les pouvoirs n�cessaires � tout employ� de Ernst & ' Young Fiduciaire Tournai, dont le si�ge social est sis � 7522 Blandain (Tournai), rue de la Terre � Briques 29 Bloc D, aux fins d'accomplir toutes les formalit�s en vue du d�p�t du projet de scission partielle par absorption aupr�s du greffe du tribunal de commerce comp�tent.

Pour copie certifi�e conforme

Dubuis Holding SA

G�rant unique

repr�sent�e par Hugues Dubuisson

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/09/2011 : TOT000124
31/08/2010 : TOT000124
04/09/2009 : TOT000124
29/12/2008 : TOT000124
25/07/2008 : TOT000124
23/07/2008 : TOT000124
23/10/2007 : TOT000124
31/08/2007 : TOT000124
23/05/2007 : TOT000124
23/08/2006 : TOT000124
12/09/2005 : TOT000124
21/02/2005 : TOT000124
04/08/2004 : TOT000124
16/07/2003 : TOT000124
07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 25.05.2015, DPT 28.08.2015 15551-0261-018
18/10/2002 : TOT000124
06/07/2001 : TOT000124
17/06/2000 : TOT000124
21/07/1999 : TOT000124
16/06/1995 : TOT124
01/01/1993 : TOT124
25/01/1989 : TOT124
02/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.05.2016, DPT 29.08.2016 16505-0388-018

Coordonnées
IMMOBILIERE DUBUISSON

Adresse
CHAUSSEE DE MONS 28 7904 PIPAIX

Code postal : 7904
Localité : Pipaix
Commune : LEUZE-EN-HAINAUT
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

SC SA

Publication

Coordonnées IMMOBILIERE DUBUISSON

Coordonnées
IMMOBILIERE DUBUISSON