IMMOBILIERE E.M.A. DELABASCULE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. IMMOBILIERE E.M.A. DELABASCULE
Dénomination : IMMOBILIERE E.M.A. DELABASCULE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 834.073.306

Publication

08/01/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 23.12.2013, DPT 02.01.2014 14001-0281-011
03/01/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 22.12.2012, DPT 25.12.2012 12679-0501-011
09/03/2011
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : O l'3 4 . QI 3. 30 G

Dénomination : IMMOBILIERE E.M.A. DELABASCULE

Ï; (en entier)

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue du Happart 19

7332 Saint-Ghislain (Sirault)

Ei Objet de l'acte : Constitution - Nomination

il D'un acte reçu le 23 février 2011 par Maître Anne Wuilquot, Notaire Associé à Dour (Elouges), en cours; d'enregistrement, il apparait que Monsieur DELABASCULE Xavier David, né à Boussu le neuf février mil neuf! ;t cent septante-sept, célibataire, domicilié à 7332 Saint-Ghislain (Sirault), rue du Happart, 19 a constitué une; i; société civile prenant la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « IMMOBILIERE E.M.A.; DELABASCULE », ayant son siège social à 7332 Saint-Ghislain (Sirault), rue du Happart, 19, au capital de; cinquante mille euros (50.000 EUR), divisé en cent (100-) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

;; Le capital a été souscrit pour partie par un apport en nature, et pour partie par un apport en numéraire.

;; A) An port en nature :

;; - Rapports.

;; 1. Monsieur Thierry TOUBEAU, Reviseur d'Entreprises, inscrit au tableau des Reviseurs sous le numéro 1516,,

;; agissant pour compte de la SPRL « TOUBEAU Thierry & C°, Réviseur d'entreprises » dont fes bureaux sont établis!

à Frameries, chaussée Romaine 48, a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du code des sociétés. ;

;; Le rapport conclut en ces termes :

;; « VI. CONCLUSIONS ;

Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 249 du Code des Sociétés, j'atteste que : i

- l'apport en nature consistant en un immeuble, propriété de Monsieur Xavier DELABASCULE à la S.c.P.R.L.; « IMMOBILIERE E.M.A. DELABASCULE » a fait l'objet des contrôles prévus par les normes de révision de l'Institut;

des Reviseurs d'Entreprises en la matière; l

- que la description de cet apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté; "

il - que le mode d'évaluation de cet apport adopté par les parties est pertinent et raisonnable et est appliqué de;

i i manière appropriée pour déterminer le nombre de parts sociales à émettre en contrepartie; ;

; - que le mode d'évaluation de cet apport adopté par les parties conduit à une valeur d'apport de 150.000,00¬ qui! ;l correspond au moins au nombre et à la valeur nominale, ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable des;

ii parts sociales à émettre en contrepartie pour un montant de 37.500,00¬ et à un compte courant créditeur ouvert au;

nom de l'apporteur pour 112.500,00¬ ; il n'y a pas la moindre surévaluation de l'apport en nature; ;

;; La rémunération de l'apport évalué à 150.000,00¬ consiste d'une part à 75 parts sociales de la Société civile sous;

forme de Société Privée à Responsabilité Limitée «1MMOBILIERE E.M.A. DELABASCULE» pour une valeur de; ;? 37.500,00¬ attribuées à Monsieur Xavier DELABASCULE et d'autre part à un montant de 112.500,00¬ à inscrire; ;; en compte courant associé créditeur ouvert dans les comptes de la S.c.P.R.L. «lMMOBlLIERE E.M.A.;

;i DELABASCULE » au nom de Monsieur Xavier DELABASCULE. ;

;; Je rappelle également qu'il ne m'appartient pas de me prononcer sur le caractère légitime et équitable de la

;; transaction. i

;; Fait à Frameries, le 31 janvier 2011. ;

;; (Signé)

ii Thierry TOUBEAU '

Ii Reviseur d'Entreprises

ii Représentant la ScPRL "

;; « TOUBEAU Thierry & C°, Reviseur d'entreprises » ».

ii 2. Le fondateur a dressé le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel il expose l'intérêt que présente: ;i pour la société l'apport en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles il s'écarte des conclusions du;

;i réviseur d'entreprises. i

Les originaux de ces rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Mons en même temps!

i qu'une expédition du présent acte. i

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

*11037191

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

25FEV,2011.

N° Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Mod

Réservé

.au

Mflniteur

belge

~ - Apport

Monsieur Xavier DELABASCULE, comparant précité, déclare faire apport à la société présentement constituée du bien immeuble suivant :

VILLE DE SAINT-GHISLAIN  Première division :

Une maison d'habitation avec toutes ses dépendances, jardin et le terrain sur et avec lequel tout est construit, sise avenue de l'Europe, où elle porte ou a porté le numéro 32, cadastrée d'après titre et extrait récent de la matrice cadastrale section B numéro 444 R 2 pour une contenance d'un are septante-deux centiares (la 72ca). Revenu cadastral (non indexé) : six cent cinquante et un euros (651 EUR).





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/03/2011- Annexes du Moniteur belge CONDITIONS GENERALES DE L'APPORT IMMOBILIER

1) GARANTIE.

La société prendra le bien apporté :

a) quitte et libre de toutes dettes et charges hypothécaires et ou privilégiées, à l'exception cependant d'une inscription hypothécaire prise au deuxième bureau des Hypothèques de Mons le vingt septembre deux mille sept sous la formalité 041-I-2010912007-09738, pour un montant de cinquante mille euros (50.000 EUR) en principal et cinq mille euros (5.000 EUR) en accessoires, au profit de la CBC banque, en vertu d'un acte reçu par le Notaire Pierre CULOT à Thulin en date du vingt-sept août deux mille sept.

Il est cependant précisé que ce crédit restera à charge de Monsieur Xavier DELABASCULE, et que le créancier hypothécaire a marqué son accord sur l'apport en nature dudit bien en date du vingt janvier deux mille onze.

b) tel et ainsi qu'il existe, s'étend et se comporte à ce jour, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, ni à réduction du prix ci-aprés fixé, soit pour mauvais état du bâtiment, soit pour vices de constructions, apparents ou non apparents, vétusté ou autre cause, soit pour vices du sol ou du sous-sol.

c) avec ses défauts, apparents ou cachés, même rédhibitoires, l'apportant déclarant ne connaître aucun vice grave caché.

d) Sans aucune garantie quant à la contenance indiquée, la différence entre celle-ci et la contenance réelle, excédât-elle un vingtième, devant faire profit ou perte pour la société, sans bonification ni indemnité.

e) Sans garantie des énonciations cadastrales, tenants et aboutissants, et des mitoyennetés.

2) SERVITUDES :

Le bien prédécrit est apporté avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues, qui peuvent l'avantager ou le grever, sauf à la société à faire valoir les unes et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, sans intervention de l'apportant, ni recours contre lui, et sans aucune garantie concernant les servitudes légales.

L'apportant déclare à cet égard qu'il n'a constitué aucune servitude sur le bien prédécrit, qu'à sa connaissance, il n'en existe pas et que son titre de propriété ne mentionne l'existence d'aucune condition spéciale.

3) IMPOTS ET CHARGES :

La société aura la propriété du bien apporté à compter de ce jour, à charge par elle d'en supporter dès lors

toutes les taxes, contributions et impositions y afférentes.

4) ASSURANCES:

L'apportant déclare que l'immeuble est assuré contre les risques d'incendie.

La société fera son affaire personnelle de l'assurance contre tous risques d'incendie et autres relativement au

bien apporté et prendra toutes dispositions à ce sujet.

5) ABONNEMENTS :

La société devra continuer tous contrats d'abonnement aux eaux, gaz et électricité qui pourraient exister, mais si des compteurs ou des canalisations appartenaient à la Commune ou à des Compagnies, ils ne font pas partie du présent apport.

6) PRESCRIPTIONS URBANISTIQUES

I. Conformément aux prescriptions du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du

Patrimoine (CWATUP) et de ses arrêtés d'exécution, le Notaire soussigné à interrogé la Ville de Saint-Ghislain

par lettre recommandée datée du onze janvier deux mille onze en vue d'obtenir les renseignements notariaux

relatifs à la situation urbanistique du bien apporté.

L'apportant déclare, conformément à la réponse de la ville de Saint-Ghislain envoyée au notaire soussigné en

date du dix-huit février deux mille onze, que :

er Le bien en cause :

- est situé en zone d'habitat au plan de secteur de Mons-Borinage approuvé par Arrêté de l'Exécutif Régional

Wallon du 09.11.1983 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité ;

- est situé en zone d'habitat à moyenne densité au Schéma de Structure Communal approuvé définitivement

parle Conseil Communal en séance du 23.05.2005 ;

- est situé en aire bâtie urbaine à forte densité au RCU approuvé par le Ministre du Logement, des Transports

et du Développement Territorial en date du 14.05.2006 ;

- permis d'urbanisme datant de moins de dix ans : néant

- permis de lotir : néant

- PCA : n°1 du 19/09/1946 abrogé par A.M. le 20/03/07

- certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans : néant

- inscription sur la liste de sauvegarde : néant

- classement établi parle Code : néant

- mesures d'expropriation : néant

- n'est pas situé à proximité d'un site « SEVESO »

- zone d'aléa d'inondation : néant

- n'est pas situé dans un périmètre de protection des puits de captage



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

M°d 2.1

- voirie(s) : communale, en tarmac et égouttée

- n'est pas situé dans un périmètre d'intérêt paysager

- n'est pas situé en zone Natura 2000. »

II. L'apportant déclare qu'il ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article 84 paragraphe 1 er et le cas échéant, ceux visés à l'article 84 paragraphe 2, alinéa premier.

Il déclare également n'avoir effectué sur le bien apporté aucun des travaux pour lesquels un permis d'urbanisme est requis, sans avoir, au préalable obtenu ce permis.

III. Les parties reconnaissent avoir été dûment informées par le notaire instrumentant :

1° qu'à défaut de permis d'urbanisme, il n'existe aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article 84, paragraphe premier, et, le cas échéant, ceux visés à l'article 84 paragraphe deux à défaut;

2° qu'aucun des actes et travaux visés à l'article 84 paragraphe premier et 84 paragraphe deux ne peuvent être accomplis sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu.

3° que, conformément aux articles 87 et suivant du Code, tout permis d'urbanisme est soumis à des règles de péremption ;

4° que l'obtention d'un éventuel certificat d'urbanisme ne dispense nullement de l'introduction ni de la délivrance d'un permis d'urbanisme.

DECLARATION PRO FISCO

Les parties déclarent que la valeur en pleine propriété du bien apporté s'élève à cent cinquante mille euros (150.000 EUR).

- Rémunération

En contrepartie de l'apport en nature précité et conformément aux rapports précités du fondateur et du réviseur d'entreprises, Monsieur Xavier DELABASCULE se voit attribuer une rémunération mixte :

- d'une part : un montant de trente-sept mille cinq cents euros (37.500 EUR) est affecté à la constitution partielle du capital social et, en contrepartie, il est attribué à l'apportant septante-cinq (75-) parts sociales, entièrement libérées ;

- d'autre part : il est créé une dette nette de la société vis-à-vis de Monsieur Xavier DELABASCULE à concurrence du solde de la valeur de l'apport en nature, soit cent douze mille cinq cents euros (112.500 EUR). Ce montant est dès lors inscrit en compte courant associé créditeur ouvert dans les comptes de la société au nom de l'apportant, Monsieur Xavier DELABASCULE.

B) Apport en numéraire :

Les vingt-cinq (25-) parts sociales restantes sont à l'instant intégralement souscrites par Monsieur Xavier DELABASCULE, comparant précité, au prix de cinq cents euros (500 EUR) par part, soit douze mille cinq cents euros (12.500 EUR) au total.

Ainsi, le capital social de cinquante mille euros (50.000 EUR) est intégralement souscrit par l'addition des apports en nature et en espèces.

Le comparant déclare et reconnaît :

1°) que les parts ainsi souscrites, tant par l'apport en nature que par l'apport en numéraire, sont toutes entièrement libérées.

2°) que les fonds affectés à la libération de l'apport en numéraire visé ci-dessus, soit douze mille cinq cents euros (12.500 EUR), ont été versés sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation, auprès de la CBC banque, compte numéro 732-0244669-86.

Une attestation émanant dudit organisme datée du quinze février deux mille onze sera conservée par Nous, Notaire.

Le fondateur a par ailleurs remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés.

Ensuite de quoi, les statuts de la société ont été rédigés comme suit :

Article 1 - Forme

La société, civile, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elfe est dénommée « IMMOBILIERE E.M.A. DELABASCULE »

Tous les documents écrits émanant de la société doivent contenir les indications suivantes:

a) la dénomination sociale,

b) précédant ou suivant immédiatement le nom de la société, la mention de la forme de la société, en entier ou en abrégé, ainsi que de son caractère civil

c) l'indication précise du siège social, "

d) l'indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social, et e) le numéro de BCE (registre des personnes morales).

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 7332 Saint-Ghislain (Sirault), rue du Happart, 19.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance.

La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à

l' Etra ng er.

Réservé

" .r au Moniteur belge

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Mod 2.1

Article 4  Objet

La société a pour objet la constitution, la gestion, l'administration et la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, tant en Belgique qu'à l'étranger.

A cet effet, elle pourra notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire pour son compte toutes opérations d'achat, de vente, de location, d'exploitation, de gestion, de division, de lotissement, de mise en valeur de tous biens meubles ou immeubles généralement quelconques. Elle a également pour objet l'acquisition de toutes valeurs financières ou boursières, la prise de participation dans toutes sociétés belges ou étrangères et toutes opérations financières.

Elle pourra également faire toutes opérations, notamment civiles ou financières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser par voie d'apports, de souscriptions, d'interventions financières ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises et organismes publics ou privés, ou toutes entreprises et exploitations immobilières ayant en tout ou en partie, un objet similaire au sien ou susceptibles de développer ou faciliter l'une ou l'autre branche de son activité, ainsi que le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises.

Elle peut, aux mêmes fins, faire toutes opérations financières, de crédit ou de prêt, emprunter ou prêter notamment sur gage ou avec constitution d'hypothèque, cautionner ou garantir tous prêts ou crédits avec ou sans privilèges ou autre garantie réelle au profit de toutes personnes physiques ou morales.

L'énumération qui précède doit être interprétée dans le sens le plus large.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée à compter de ce jour.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des

statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à cinquante mille euros (50.000 EUR). Il est divisé en cent (100-) parts sociales sans

mention de valeur nominale.

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec

ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre et la durée de leur mandat.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

S'il y a plusieurs gérants, ils disposent chacun de la totalité des pouvoirs de gérance.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Le gérant qui a un intérêt opposé à celui de ta société à celui de la société dans une opération est tenu d'en référer à l'autre gérant.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il devra en référer aux associés. Dans ce cas, un mandataire ad hoc, désigné par l'assemblée générale des associés, aura tous pouvoirs à l'effet de traiter l'opération pour le compte de la société.

Article 14 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit le quatrième samedi du mois de décembre de chaque année à seize

heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé

quinze jours au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous

les associés consentent à se réunir.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et se termine le trente juin de l'année suivante. L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions des articles 92 et suivants du Code des Sociétés relatifs à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution.

Article 19 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement un vingtième au moins pour être affecté au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

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Au verso : Nom et signature

Réservé

,.au

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Mod 2.1

III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le comparant a ensuite déclaré se réunir en assemblée générale, et a pris les décisions suivantes :

1° Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente juin deux mille douze.

2° Est désigné en qualité de gérant unique : Monsieur Xavier DELABASCULE ci-avant plus amplement qualifié,

ici présent et qui accepte.

Il est désigné pour une durée indéterminée et peut engager valablement la société, sans limitation de sommes,

ni de pouvoirs.

Son mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire ultérieure de l'assemblée générale.

3° L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

Pour extrait analytique conforme

Anne WUILQUOT

Notaire associé

Déposé en même temps que les présentes :

- une expédition de l'acte

- le rapport du fondateur

- le rapport du réviseur d'entreprises

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Réservé

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08/12/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 30.11.2015, DPT 01.12.2015 15679-0213-011

Coordonnées
IMMOBILIERE E.M.A. DELABASCULE

Adresse
RUE DU HAPPART 19 7332 SIRAULT

Code postal : 7332
Localité : Sirault
Commune : SAINT-GHISLAIN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne