IMMOBILIERE JUMETOISE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. IMMOBILIERE JUMETOISE
Dénomination : IMMOBILIERE JUMETOISE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 427.742.977

Publication

14/05/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MODVVORD11,1

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

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N° d'entreprise ; 0427.742.977

Dénomination

(en entier) IMMOBILIERE JUMETOISE

(en abrégé)

Forme jundique : Société privée à responsabilité limitée

Siège Cité de Bayemont 113 à 6040 Jumet

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte : Cession de parts sociales

EXTRAIT DU PROCÈS VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DU 30 DECEMBRE 2013

1.Cession de parts sociales.

Monsieur Guy Petroons, ainsi que Madame Anne-Marie Servais ont cédé l'ensemble des parts sociales de la SPRL Immobilière Jumetoise qu'ils détenaient Les différentes conventions sont analysées et approuvées par l'Assemblée Générale.

2.Rémunération et mandat de gestion.

L'Assemblée Génrale confirme que le mandat de gestion confié à Madame Anne-Marie Servais, est exercé à titre gratuit.

Mentionner sur la dernière page du Volet B . Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

16/01/2013 : CH146953
10/01/2013
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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28 BEC, 2N2

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N° d'entreprise : 427.742.977.

Dénomination

(en entier) : IMMOBILIERE JUMETOISE

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 6040 JUMET, RUE DE BAYEMONT, 113

Objet de l'acte : TRANSFORMATION EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE - REDUCTION DE CAPITAL

Aux termes d'un procès-verbal dressé et clôturé par le Notaire Etienne NOKERMAN, de résidence à Jumet, le 26 décembre 2012, s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « IMMOBILIERE JUMETOISE» ayant son siège social à 6040 Jumet, rue de Bayemont, 113, qui a pris à l'unanimité les décisions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION  CONSTATATION DE LA CONVERSION DU CAPITAL EN EURO

Les actionnaires constatent que, suite à l'entrée en vigueur de l'euro le premier janvier deux mille deux, le capital de quatorze millions sept cent mille francs belges (14.700.000 bef) s'élève à trois cent soixante-quatre mille quatre cent trois euros quarante-huit cents (364.403,48 ê).

Vote : Cette résolution est prise à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION  RAPPORTS

Les actionnaires rappellent tout d'abord qu'aucune clause des statuts ne prévoit l'interdiction d'adopter

une autre forme.

L'assemblée dispense de donner lecture du rapport du conseil d'administration justifiant la pro-'position de trans-'former la société, de même que de l'état résumant la si-'tuation active et passive de la société arrêtée au trente septembre deux mille douze, chaque actionnaire re-'connais-'sant avoir reçu copie de ce rap-'port et de cet état antérieurement à la présente assemblée.

L'assemblée dispense également de donner lecture du rapport de Monsieur Pascal LAMBOTTE, réviseur d'entreprises, associé de la SCPRL LAMBOTTE & MONSIEUR, dont les bureaux sont à Namur, avenue Reine Astid, 134, désigné par le conseil d'administration, sur l'é-'tat résu-'mant la situation active et passive dont question ci-des-'sus, cha-'que associé reconnaissant avoir reçu copie de ce rap-'port antérieure-'ment à la présente assemblée

Le rapport de Monsieur Pascal LAMBOTTE, réviseur d'entrepri-'ses, con-'clut dans les termes suivants «VI. CONCLUSION

Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 30 septembre 2012 dressée par l'organe d'administration de la société.

Ces travaux effectués conformément aux normes de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises relatives au rapport rédigé à l'occasion de la transformation d'une société, n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de EUR 444.124,76 n'est pas inférieur au capital social minimum prévu pour la société privée à responsabilité limitée de EUR 18.600,00 EUR.

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Les rapports du conseil d'administration et du revhseur d'en-'treprises seront déposés au greffe du Tribunal de Commerce de Charleroi en même temps qu'une expédition des présentes.

Vote : Cette résolution est prisse à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION -- PROPOSITION DE TRANSFORMATION EN SOCIETE PR1VEE A RESPONSABILITE LIMITEE

L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée ; l'acti'vité et l'objet social restant inchangés.

Le capital et les réserves demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values, et la société privée à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme.

La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatricufa-tion de la société anonyme au registre des personnes morales sous le numéro 427.742.977.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au trente septembre deux mille douze dont un exemplaire figure dans fe rapport du Réviseur d'entreprise.

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION  APPROBATION DE LA SITUATION COMPTABLE INTERMEDIA1RE

L'assemblée approuve la situation comptable intermédiaire arrêtée au trente septembre deux mille douze.

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

CINQUIEME RESOLUTION  REDUCTION DE CAPITAL

L'assemblée décide de réduire le capital à concurrence de trois cent quarante-cinq mille huit cent trois euros quarante-huit cents (345.803,48 ¬ ) pour ie ramener de trois cent soixante-quatre mille quatre cent trois euros quarante-huit cents (364.403,48 ¬ ) à dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ), sans annulation de titres, par par la mise à disposition de la société d'une somme de trois cent quarante-cinq mille huit cent trois euros quarante-huit cents (345.803,48 ¬ ) qui sera, en priorité, affectée au remboursement du montant des avances en comptes courants.

L'assemblée requiert le Notaire d'acter que la réduction du capital est réalisée, que le capital est ainsi ramené à dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ) et est représenté par mille quatre cent septante (1470) actions nominatives sans désignation de valeur nominale et entièrement libérées,

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SIXIEME RESOLUTION  AFFECTATION A LA RESERVE LEGALE

Afin de satisfaire au prescrit des statuts et du code des sociétés, l'assemblée décide d'affecter la somme de mille huit cent soixante euros (1.860 ¬ ) à la réserve légale par prélèvement sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs.

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité,

SEPTIEME RESOLUTION  DEMISSIONS D'ADMINISTRATEURS

L'assemblée accepte, à dater de ce jour, la démission de leur poste d'administrateur de :

Monsieur PETROONS Guy, né à Charleroi le treize novembre mil neuf cent quarante-huit (RN avec son accord 481113-145-65), domicilié à 6040 Jumet, cité de bayemont, 21122 ;

2)Madame SERVAIS Anne (dite Anne-marie), née à Jumet le neuf mai mil neuf cent quarante-huit (RN avec son accord 480509-104-87), domiciliée à 6040 Jumet, cité de bayemont, 21/22 ;

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3)Monsieur PETROONS Laurent, né à Gosselies le quatorze juin mil neuf cent septante et un (RN avec son accord 710614-441-90), domicilié à 6040 Jumet, cité de bayemont, 21122;

4)Monsieur PETROONS Julien, né à Gosselies le premier mars mil neuf cent septante-six (RN avec son accord 760301-129-03), domicilié à 5030 Gembloux, rue du Moulin, 7, boite 3E ;

5}Mademoiselle PETROONS Morgane, née à Gosselies le deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatre (RN avec son accord 840102-192-64), domiciliée à 6040 Jumet, cité de Bayemont, 21/22.

L'assemblée leur donne décharge pour leur gestion passée.

Vote Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

HUITIEME RESOLUTION  ADOPTION DES STATUTS DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

L'assemblée arrête comme suit les statuts de la société privée à responsabilité limitée

Article 1 - Forme

La société prend la forme d'une société privée à res-sponsabilité limitée sous la dénomination «

IMMOBILIERE JLMETOISE »,

Article 2  siège social

Le siège de la société est établi à 6040 Jumet, rue de Bayemont, 113.

II pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pou-avoirs pour faire constater authentiquement

la mo'di'fication des statuts qui en résulte.

La société pourra établir en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, par simple décision de la gérance des

sièges administratifs, succursales, agences ou dépôts.

Article 3  objet social

La société a pour objet social de faire, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations concernant les biens et droits mobiliers et immobiliers ainsi que toutes opérations agricoles, financières, industrielles et commerciales relatives à ces biens et ces droits.

Elle peut notamment acquérir et aliéner tous immeubles tant en Belgique qu'à l'étranger, entreprendre la construction d'immeubles et de tous travaux généralement quelconques pour son compte ou pour compte de tiers, à forfait ou autrement, les donner à bail, entreprendre tous travaux en vue de leur mise en valeur et du lotissement d'immeubles, acquérir tous matériaux de construction en vue de l'exécution de ces travaux, faire toutes opérations commerciales ou financières en relation avec l'objet ci-dessus.

Elle peut faire et traiter pour son compte ou pour compte de tiers dans tous pays, des prêts, avances de fonds et ouvertures de crédits moyennant garantie hypothécaire.

Elle peut s'occuper de la gestion et de l'administration de biens immobiliers pour compte de tiers.

Elle peut s'occuper, comme intermédiaire, de toutes assurances généralement quelconques, de même que la gestion de portefeuilles d'assurances,

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet,

La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Article 4 - durée

La société est créée pour une durée illimitée, ayant pris cours le treize septembre mil neuf cent quatre-vingt-

cinq sous forme de société anonyme.

L'assemblée générale du vingt-six décembre deux mille douze a décidé sa transformation en société

privée à responsabilité limitée.

La société pourra être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en

matière de modifications aux statuts.

Elle n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé,

Article 5  capital social

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ) représenté par mille quatre cent septante (1.470) parts sociales sans désignation de va-leur nominale, re'pré'sentant chacune un mille quatre cent septantièmes (1.1470ième) de l'avoir social.

Article 6  historique du capital

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Lors de la constitution de la société anonyme, fe treize septembre mil neuf cent quatre-vingt-cinq par acte du Notaire Jean-Pierre ROMBEAU, ayant résidé à Jumet, le capital initial, soit onze millions cinq cent mille francs belges (11.500.000 bef), était représenté par mille cent cinquante actions (1,150) d'une valeur nominale de dix mille francs belges (10.000 bef) chaoune, entièrement libérée.

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Etienne NOKERMAN, de résidence à Jumet, en date du vingt-quatre avril mil neuf cent nonante-six, l'assemblée générale extraordinaire a décidé:

-De transformer les mille cent cinquante actions d'une valeur nominale de dix mille francs belges chacune en mille cent cinquante actions sans mention de valeur nominale et représentant un mille cent cinquantième de l'avoir social (1/1.150ième) ;

-D'augmenter le capital à concurrence de trois millions deux cent mille francs belges (3.200.000 bef), par apport en nature et avec création de trois cent vingt (320) actions nouvelles, entièrement libérées.

Aux termes d'un acte reçu le vingt-six décembre deux mille douze par le Notaire NOKERMAN prénommé, l'assemblée générale extraordinaire a constaté que, suite à l'entrée en vigueur de l'euro le premier janvier deux mille deux, le capital de quatorze millions sept cent mille francs belges (14.700.000 bef) s'élève à trois cent soixante-quatre mille quatre cent trois euros quarante-huit cents (364.403,48 ¬ ).

Aux ternies dudit reçu le vingt-six décembre deux mille douze par le Notaire NOKERMAN prénommé, l'assemblée générale extraordinaire a décidé de réduire le capital à concurrence de trois cent quarante-cinq mille huit cent trois euros quarante-huit cents (345.803,48 ¬ ) pour le ramener de trois cent soixante-quatre mille quatre cent trois euros quarante-huit cents (364.403,48 ¬ ) à dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ), sans annulation de titres, par la mise à disposition de la société d'une somme de trois cent quarante-cinq mille huit cent trois euros quarante-huit cents (345.803,48 ¬ ) qui sera, en priorité, affectée au remboursement du montant des avances en comptes courants.

Article 7  registre des parts

Les parts sociales sont nominatives.

Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque associé et le

nom-rbre de parts lui appartenant.

Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.

Article 8

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans le registre des parts avec leur date; ces ins-icrip-+tions sont signées par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires, en cas de cession entre vifs; par un gérant et par les bénéficiaires, ou leurs mandatai-ires, dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les transferts ou transmissions de parts n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater du jour de leur inscription dans ledit registre.

Article 9  parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société qui peut suspendre les droits afférents à toute part

au sujet de laquelle il existerait des contestations quant à la propriété, à l'usufruit ou à la nue-propriété.

Les co-propriétaires, de même que les usufruitiers et nu-propriétaires, sont tenus de se faire représenter par

un mandataire commun et d'en donner avis à la société.

En cas d'existence d'usufruit, le nu-propriétaire sera, s'il n'y fait pas opposition, représenté vis-à-vis de la

société par l'usufruitier.

Article 10  cession de parts sociales

S'il n'y a qu'un associé, il est libre de céder tout ou partie de ses parts à qui il l'entend.

S'il y a plusieurs associés, chaoun d'entre eux ne peut céder tout ou partie de ses parts dans la société,

sans en avoir offert, au préalable le rachat à tous ses co-associés.

Ceux-ci ont un délai de trois mois à partir du jour où ils ont été prévenus par lettre recommandée, pour se

prononcer sur l'offre qui leur a été faite. S'ils accep-dent le rachat, les associés sont privilégiés et détiennent

le droit de préemption si le prix offert correspond à la valeur bi-'lantaire de la part.

L'alinéa qui précède n'est toutefois pas applicable lorsque le cessionnaire est déjà associé de la société ou

lorsqu'il s'agit du conjoint non séparé ou d'un descendant en ligne directe du cédant.

Article 11

La cession à un tiers ne peut être effectuée que moyennant le consentement unanime des associés. En cas de refus d'agréation, lequel est sans recours, les associés opposants s'engagent à racheter, à leur valeur bilantaire, les parts dont la cession est proposée.

Les autres associés peuvent participer à ces rachats, et ce, au prorata des parts possédées par chacun.

En cas de cession de parts non entièrement libérées, l'inscription de la cession dans le registre des parts aura pour effet de rendre le cessionnaire débiteur de la socle-'té, en lieu et place du cédant, du solde non libéré des parts.

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' ~~ Article 12 - décès

En cas de décès d'un associé, la société continue entre le ou les associés survivants et les conjoint ou descendants de l'associé décédé si ces derniers le dési-irent. Quant aux autres héritiers ou légataires, ils doi-'vent être agréés à l'unanimité des associés restants.

S'il n'y a que deux associés, cette agréation fait l'objet d'une décision de l'associé survivant, laquelle est notifiée aux intéressés par lettre recommandée dans les trois mois de la notification du décès; cette décision est sans recours.

S'il y a plusieurs associés survivants, une assemblée générale est convoquée endéans le même délai par les soins du ou des gérants et les décisions sont portées à la con-'naissance des intéressés par lettre recommandée, dans les quinze jours de l'assemblée,

En cas de refus d'agréation, lequel est sans recours, le rachat se fait par les associés, conformément à l'arti-'cle onze ci-dessus.

Le prix de rachat revenant aux associés cédants et aux représentants de l'associé décédé est payable dans un délai d'un an à compter du jour de la cession, et est pro-iductif entre-temps d'un intérêt au taux de dix pour cent l'an,

Article treize

Les héritiers, légataires, créanciers et ayants droit d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni requérir d'inventaire. Ils doi-'vent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes an-inuels et aux écritures de la société.

S'il n'y a qu'un associé, son décès n'entraîne pas la dissolution de la société. Les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires, conformément à la loi.

Article 14 - gérance

La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants nommés et révoqués par l'assemblée

généra-le.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci forment un conseil délibérant collégialement. Le conseil des gérants a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom de la société en toutes circons-'tan-'ces et pour faire et autoriser tous actes et opérations re-'latifs à son objet; tous les objets qui ne sont pas spé-icia-ilement réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée gé-mérale rentrent dans ses attributions.

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

La société est liée par {es actes accomplis par les gérants, même si ces actes excèdent l'objet social à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Les gérants peuvent déléguer à une ou plusieurs per-'son-mes associées ou non telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent.

Chaque gérant peut, dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés par le conseil, agir seul au nom de la société, sous sa seule signature.

La durée des fonctions des gérants n'est pas limitée, sauf décision contraire prévue au moment de leur nomination ou accord unanime des associés.

Article 15  responsabilité des gérants

Les gérants ne contractent, en raison de leurs fonc-'tions, aucune obligation personnelle relativement aux

en-iga-igements de la société. lis ne sont responsables que de l'exécution de ce mandat.

Article 16  décès du gérant

En cas de décès, d'interdiction, de faillite, de dé-icorrfiture du ou des gérants, il est pourvu à leur

rempla-tcement par l'assemblée des associés.

Article 17  rémunération du mandat du gérant

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 18 - commissaire

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 16 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée géné-'rale.

Aussi longtemps que la société répond aux critères lé-'gaux n'exigeant pas la nomination d'un commis-isaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires sont exercés individuellement par chacun des associés qui peuvent se faire représenter par un expert-comptable.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Dans la mesure où la loi l'exige, l'assemblée généra-'le, convoquée à cet effet par la gérance, nomme un

commis-'saire chargé de la surveillance des affaires so-'ciales,

La rémunération de ce commissaire, fixée par l'assemblée générale, est prélevée sur les frais généraux,

Article 19  assemblée générale annuelle

Les associés se réunissent en assemblée générale au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, chaque année, de plein droit, le premier lundi du mois de mai à dix-heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se réunira le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Les convocations sont faites par lettre re-'comman-'dée à la poste quinze jours avant la date de l'as-'sem-'blée aux associés, commissaire(s) et gérant(s), sauf si ces derniers consentent à y participer sans convo`'ca-fion particu-'fière.

L'assemblée doit être obligatoirement convoquée à la demande d'associés, représentant un cinquième du capital social.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à la date statutaire qu'il signera pour approbation les comptes annuels.

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée gé'né'rale. Il ne peut les déléguer, Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée gé-nérale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

Article 20 - représentation

Chaque part sociale confère une voix. Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire choisi

par-+mi les associés ou en dehcrs, ou émettre leur vote par écrit.

La convocation doit contenir le texte des résolutions proposées que les associés peuvent adopter ou rejeter.

Article 21  exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre.

Article 22  comptes annuels

Chaque année à la fin de l'exercice, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels qui sont

soumis pour approbation à l'assemblée générale.

Ces comptes sont déposés et publiés conformément à la loi.

Article 23  répartition des bénéfices

L'excédent favorable des comptes de résultats, déduction faite de toutes charges, frais généraux et

amortisse-ments nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, un vingtième au moins est prélevé et affecté à la formation d'un fonds de réserve légale; ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.

Le surplus est à la disposition de l'assemblée géné-irale qui décide de son affectation.

Article 24  Dissolution  liquidation

En cas de dissolution, la liquidation de la société est poursuivie dans le délai et suivant le mode déterminés par l'assemblée générale, qui désigne le ou les liquida-'teurs, sous réserve de leur homologation par le tribunal compétent, fixe leurs pouvoirs et leurs émoluments s'il y a lieu.

Le solde favorable de la liquidation est partagé en-4re les associés suivant le nombre de leurs parts, chaque part conférant un droit égal.

Article 25  élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur fait élection de domicile, au siège social où toutes communications, sommations, assi-'gna-'ticns, significations peuvent lui être valablement fai-des.

NEUVIEME RESOLUTION  NOMINATION DU GERANT

L'assemblée désigne en qualité de gérant, Madame SERVAIS Anne Marie Christiane Ghislaine, née é Jumet le neuf mai mil neuf cent quarante-huit (RN avec son accord 480509-104-87), domiciliée à 6040 Jumet, cité de Bayemont, 21/22.

Elle est nommée jusqu'à révocation.

Le gérant a le droit d'accomplir seul les actes d'administration et de disposition ooncernant la société.

Son mandat est gratuit et exercé pour une durée indéterminée,

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Volet B - Suite

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Pour extrait analytique conforme.

Signé Étienne NOKERMAN, Notaire. e

Déposé en même temps : une expédition de l'acte, copie du rapport du conseil d'administration auquel est

joint la situation active et passive arrêtée à la date du 30/09/2012, copie du rapport du réviseur d'entreprise.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

./

09/01/2013 : CH146953
25/01/2012 : CH146953
07/09/2010 : CH146953
21/08/2009 : CH146953
25/07/2008 : CH146953
03/07/2007 : CH146953
23/06/2005 : CH146953
27/09/2004 : CH146953
05/07/2004 : CH146953
02/07/2003 : CH146953
06/11/2002 : CH146953
07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 31.08.2015 15554-0161-009
06/01/1998 : CH146953
01/01/1997 : CH146953
22/05/1996 : CH146953
07/06/1994 : CH146953
01/01/1992 : CH146953
01/01/1988 : CH146953
01/10/1985 : CH146953

Coordonnées
IMMOBILIERE JUMETOISE

Adresse
RUE DE BAYEMONT 113 6040 JUMET(CHARLEROI)

Code postal : 6040
Localité : Jumet
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne