IMMOBILIERE SALEM

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : IMMOBILIERE SALEM
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 439.872.828

Publication

02/10/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 20.05.2014, DPT 25.09.2014 14610-0285-012
24/01/2014
ÿþN° d'entreprise : 0439.872.828

Dénomination

(en entier) : MAISON MYANT ET FILLE S.C.R.L.

(en abrégé) :

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Rue Mitoyenne, numéro 89 à 7080 Frameries (Eugies)

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :augmentation de capital, modification statutaire

Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Constant: JONNIAUX à Pommeroeul le 30 décembre 2013, enregistré à Ath 3 rôles sans renvoi le 3 janvier 20414, volume 517 folio 8 case 5 au droit de 50 euros, il résulte les dispositions et résolutions suivantes, prises à l'unanimité par les associés :

1.

Rapports préalables

Le Président donne lecture des rapports énoncés dans l'ordre du jour, les associés présents déclarant avoir

reçu depuis plus de quinze jours un exemplaire des dits rapports, savoir

(a)

le rapport dressé par Monsieur Georges EVERAERT, Reviseur d'entreprises agissant pour compte de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée GEORGES EVERAERT & CIE, à Binche, désigné par le gérant conformément à l'article 423 (§1) du Code des Sociétés.

Les conclusions du rapport de Monsieur EVERAERT en date du 22 novembre 2013 sont reprises; textuellement ci-après :

« Conclusion du rapport prescrit par l'article 423 du code des societes dans le cadre de l'augmentation du, capital de la scrl « MAISON MYANT ET FILLE S.C.R.L. » par un apport en nature:

En conclusion, je soussigné Georges EVERAERT, Réviseur d'Entreprises, domicilié rue de Merbes 35 à 7130 BINCHE, inscrit au tableau de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises sous le n° 633, atteste, conformément, aux dispositions du Code des Sociétés et aux normes de l'institut des Réviseurs d'Entreprises applicables en la matière, que la description de l'apport en nature envisagé dans le cadre de l'augmentation du capital de la SCRL « MAISON MYANT ET FILLE S.C.R.L. », dont le siège social est situé rue Mitoyenne 89 à 7080 FRAMERIES, telle qu'elle apparaît dans le présent rapport répond aux critères normaux de clarté et de précision.

L'existence de cet apport est toutefois soumise à l'approbation préalable, par l'assemblée générale, de', l'attribution d'un dividende brut de deux cent mille euros (200.000,00¬ ) à prélever sur les réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'assemblée générale de 2012 approuvant les comptes annuels au 31 décembre 2011.

Dès lors, sous réserve de la réalisation effective de la distribution d'un dividende net de cent quatre-vingt mille euros (180.000,00¬ ) telle que prévue au point 1 de l'ordre du jour de l'AG qui sera amenée à décider de l'opération, ia description de l'apport répond aux critères normaux de clarté et de précision.

Le mode d'évaluation adopté par les parties pour cet apport (('Euro courant) est justifié par tes principes de, l'économie d'entreprise. Il est appliqué de façon appropriée pour déterminer l'augmentation du pair comptable', de l'ensemble des parts ce coopérateur de la société.

En contrepartie de l'apport évalué à la somme de cent quatre-vingt mille euros (180.000,00¬ ), le pair''. comptable de chacune des 790 parts de coopérateur se verra augmenté de deux cent vingt-sept euros et'. quatre-vingt-cinq cents (227,85¬ ) entièrement libérés portant ainsi la rémunération totale à une somme correspondant exactement à la valeur attribuée à l'apport soit cent quatre-vingt mille euros (180.000,00¬ ).

Aucune autre rémunération ne sera attribuée en contrepartie de cet apport.

Je me dois de rappeler que, dans le cadre de cette opération, le réviseur n'a pas à se prononcer sur le caractère légitime et équitable de la transaction. En d'autres termes, ce rapport ne consiste pas en une « faimess opinion ».

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

.4

Volet B - Suite

Il faut également préciser que,'dans le cadre de l'opération envisagée, le présent rapport révisorái n'est pas

destiné à donner une assurance fiscale ; le respect des règles fiscales, plus particulièrement de l'article 537 CiR

92, relève de la responsabilité exclusive de l'organe de gestion de la société.

Je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et de nature à modifier en quoi que

ce soit les présentes conclusions.

(signé) Georges EVERAERT ».

(b)

le rapport du gérant dressé le 12 décembre 2013 en application de l'article 423 (§1) du Code des Sociétés,

ne s'écartant pas des conclusions du rapport du reviseur.

Ces rapports feront l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce.

2.

Augmentation de capital

(a)

Décision

L'assemblée décide, au vu des rapports ci-dessus, de confirmer la décision prise en assemblée générale extraordinaire en date du 18 décembre 2013 et d'augmenter le capital social à concurrence de la somme de cent quatre-vingt mille euros (180.000¬ ) pour le porter de dix-neuf mille cinq cent quatre-vingt-trois euros et cinquante-neuf cents (19.563,59¬ ) au montant de cent nonante-neuf mille cinq cent quatre-vingt-trois euros et cinquante-neuf cents (199.583,59¬ ), et ce par voie d'incorporation du compte courant créditeur des associés résultant de la distribution d'un dividende extraordinaire après prélèvement du précompte immobilier, entraînant une augmentation du pair comptable des titres et dès lors, sans création de nouvelles parts sociales, ce à concurrence de cent quatre-vingt-mille euros (180.000¬ ) ;

Vote

L'assemblée adopte cette résolution à l'unanimité des voix.

(b)

Réalisation de l'apport

Interviennent à l'instant Monsieur MYANT Jacques, Madame HOUBION Anne-Marie et Madame MYANT Anne-Aymone, prénommés, lesquels, ayant entendu lecture de tout ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant des statuts que de la situation financière de la présente société et des propositions figurant à l'ordre du jour de la présente assemblée, déclarent faire apport à la présente société de leur créance à concurrence de cent quatre-vingt mille euros (180.000¬ ).

(c)

Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions et interventions qui précèdent, l'augmentation de capital décidée ci-avant est définitive, la part fixe du capital étant effectivement portée à cent nonante-neuf mille cinq cent quatre-vingt-trois euros et cinquante-neuf cents (199.583,59¬ ) représentée par sept cent nonante (790) parts sociales sans désignation de valeur nominale, identiques et entièrement libérées.

3.

Modification de l'article 5 des statuts en conséquence des décisions prises

En conséquence des décisions prises, l'assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts, comme suit :

« Le capital social est illimité. La part fixe du capital est fixée au montant de cent nonante-neuf mille cinq

cent quatre-vingt-trois euros et cinquante-neuf cents (199.583,59¬ ), représentée par sept cent nonante parts

sociales (790) sans valeur nominale représentant chacune un / sept cent nonantième (1/790ème) du capital

social. Le capital est variable  sans modification des statuts -. pour ce qui dépasse ce montant fixe. »

4.

Pouvoirs

L'assemblée confère au Notaire instrumentant tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui

précèdent, y compris la coordination des statuts.

Pour extrait analytique conforme,

Constant JONNIAUX,

Notaire.

Déposés en même temps : expédition de l'acte, rapports, statuts coordonnés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.05.2013, DPT 01.08.2013 13396-0270-012
07/12/2012
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Rue Mitoyenne, numéro 89 - 7080 Frameries (Eugies) (adresse complète)

Objets) de l'acte :Modifications statutaires

Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Constant' JONNIAUX à Pommeroeul le 26 novembre 2012, en cours d'enregistrement, il résulte les dispositions et résolutions suivantes, prises à l'unanimité par l'assemblée

(a)

Confirmation de la personnalité juridique de la société

Les associés décident à l'unanimité - dans l'article 1 des statuts  de confirmer la personnalité juridique de:

la société, sans qu'il résulte des présentes une quelconque modification de la nature ou de la forme de la;

société, s'agissant ici de rectifier purement et simplement une erreur matérielle.

Les associés décident également à l'unanimité de compléter la dénomination sociale en y ajoutant in fine la

mention abrégée « S.C.R.L. ».

La dénomination sera donc à connaître comme suit :

« MAISON MYANT ET FILLE S.C.R.L. ».

(b)

Modification statutaire subséquente

Suite aux décisions qui précèdent, les associés décident à l'unanimité de remplacer la première phrase de

l'article 1 des statuts par te texte suivant :

Le société existe sous la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « MAISON MYANT ET FILLE S.C.R.L. ».

(c)

Mandat au notaire instrumentant

Les associés confèrent tous pouvoirs au Notaire instrumentant pour l'exécution des résolutions qui'

précèdent, notamment pour établir et déposer un texte coordonné des statuts au greffe du tribunal de

commerce compétent,

Pour extrait conforme,

Constant JONNIAUX,

Notaire.

Déposés en même temps : expédition de l'acte, statuts coordonnés.

Mentionner sur ta dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOU WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au g BUNAL ÛE COMMERCE

N° d'entreprise : 0439.872.828

Dénomination

(en entier) : MAISON MYANT ET FILLE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

09/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 27.05.2012, DPT 30.07.2012 12386-0356-012
30/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 22.05.2011, DPT 21.12.2011 11649-0091-012
08/04/2011 : MO120694
14/10/2010 : MO120694
07/10/2009 : MO120694
03/10/2008 : MO120694
03/10/2007 : MO120694
31/08/2007 : MO120694
29/08/2007 : MO120694
04/09/2006 : MO120694
03/10/2005 : MO120694
23/12/2004 : MO120694
18/11/2004 : MO120694
27/11/2003 : MO120694
28/02/2003 : MO120694
08/09/2001 : MO120694
28/11/2000 : MO120694
29/01/2000 : MO120694
07/01/2000 : MO120694
02/12/1999 : MO120694
01/01/1997 : MO120694
07/12/1993 : MO120694
01/01/1992 : MO120694
27/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 17.05.2016, DPT 20.07.2016 16340-0209-009

Coordonnées
IMMOBILIERE SALEM

Adresse
CHAUSSEE ROMAINE 35 7080 NOIRCHAIN

Code postal : 7080
Localité : Noirchain
Commune : FRAMERIES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne