IMMOBILIERE SOCIALE ENTRE SAMBRE ET HAINE

Dénomination : IMMOBILIERE SOCIALE ENTRE SAMBRE ET HAINE

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 401.179.132

Publication

03/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 26.06.2014, DPT 27.06.2014 14232-0420-068
14/07/2014

��Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au " reffe _

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" N� d'entreprise : BE401179132 ' D�nomination

(en entier) : Immobili�re Sociale entre Sambre et Haine

(en abr�g�) : ISSH

Forme juridique : SCRL

Si�ge : Avenue Wanderpepen, 62 � 7130 BINCHE

; (adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :1) Nomination du Commissaire

2) Nomination d'un Administrateur

3) R�union du Conseil d'administration du 09 octobre 2013

Nominations

1) Nomination du Commissaire

Confirmant l'Assembl�e g�n�rale du 27 juin 2013, le Commissaire:

SCPRL "JOIRIS, ROUSSEAUX & Co" (B0194) repr�sent�e par B. ROUSSEAUX (A01650), rue de la Biche,

18 � 7000 MONS est nomm� pour les exercices 2013,2014 et 2015.

Le mandat prendra fin lors de l'AGO du mois de Juin 2016.

2) Nomination d'un Administrateur

Aux termes du proc�s verbal de l'Assembl�e g�n�rale ordinaire du 26 juin 2014, a �t� d�sign� jusqu'au renouvellement des instances, l'administrateur suivant; conform�ment � l'article 22 des statuts;

*en qualit� d'administrateur cat�gorie "pouvoirs locaux", Commune d'Andedues:

TISON Philippe - rue d'Ansuelie, 23 � 6150 Andedues en remplacement de BACCATI Franco

3) R�union du Conseil d'administration du 09 octobre 2013

Conform�ment � l'article 23 des statuts de la soci�t�, Monsieur Beno�t DEGHORAIN est appel� � la fonction de Vice-Pr�sident jusque juin 2016 et Monsieur Fr�d�ric MAGHE le remplacera de juillet 2016 jusqu'au renouvellement des instances,

Laurent Arman, Pr�sident du Conseil d'administration de l'Immobili�re Sociale entre Sambre et Haine, certifice cette d�claration sinc�re et compl�te.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

20/08/2013

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : 8E401179132

D�nomination

(en entier) : Immobili�re Sociale entre Sambre et Haine

(en abr�g�) : ISSH

Forme juridique : SCRL

Si�ge : Avenue Wanderpepen, 52 � 7130 BINCHE

(adresse compl�te)

obiet(s) de l'acte 1) Nomination des Commissaires R�viseurs

2) Nomination des Administrateurs

3) D�signation du Pr�sident

Nominations

1) Assembl�e g�n�rale ordinaire du 27 juin 2013

Aux termes du proc�s-verbal de l'Assembl�e g�n�rale ordinaire du 27 juin 2013, ont �t� d�sign�s pour une

p�riode de trois ans les commissaires r�viseurs; conform�ment � l'article 30 des statuts:

La Soci�t� JOIRIS ROUSSEAUX - R�viseurs d'entreprises - rue de la Biche, 18 � 7000 Mons,.

2) Assembl�e g�n�rale extraordinaire du 27 juin 2013

Aux ternies du proc�s verbal de l'Assembl�e g�n�rale extraordinaire du 27 juin 2013, ont �t� d�sign�s pour, une p�riode de six ans les administrateurs; conform�ment � l'article 22 des statuts:

*en qualit� d'administrateurs cat�gorie "pouvoirs locaux", Ville de Binche

ARMAN Laurent - Champ du Cocher, 6 � 7134 P�ronnes

DEGHORAIN Benoit - Rue de Merbes, 365 � 7131 Waudrez

JOIE Fr�d�ric - Rue du Four � Chaux, 3 � 7130 Binche

MAGHE Fr�d�ric - Rue des Masures, 2 � 7130 Binche

NICAISE Philippe - Place du Centenaire, 36 � 7130 Binche

PASSARELLO Antonio - Rue du Ph�nix, 34 � 7130 Binche

*en qualit� d'administrateurs cat�gorie "pouvoirs locaux", Commune d'Anderlues

BACCATI Franco - Rue Boniface, 93 � 6150 Anderiues

BASTIN Alain - Rue Houdoux, 41 � 6150 Anderlues

*en qualit� d'administrateur cat�gorie "pouvoirs locaux", Commune d'Estinnes

DENEUFBOURG Delphine - Rue de Bray, 77 � 7120 Estinnes

*en qualit� d'administrateurs cat�gorie "pouvoirs locaux', Commune de Morlanwelz

ALEV N�bih - Grand Rue, 83 � 7140 Morlanwelz

DEVILLERS Fran�ois - Rue de la Gade, 28 � 7141 Carni�res

HUIN Michel - Rue E. Peny, 6 � 7140 Morlanwelz

MOUREAU Christian - Rue Saint-Eloi, 81 � 7140 Morlanwelz

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Tribunal de ENTREr LE de Charleroi

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Le Greffigreeffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

*en qualit� d'administrateur cat�gorie "pouvoirs locaux", R�gion wallonne

BONNIER Fr�d�ric - Rue du Pont, 8 � 6150 Anderlues

*en qualit� d'administrateur cat�gorie "pouvoirs locaux", CPAS

FACCO Giorgi() - Rue des Nations Unies, 22 � 7140 Morlanwelz

~i�serv�

au

Moniteur beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

*en qualit� d'administrateur cat�gorie CCLP

DURIEU Roger - Chauss�e de Mariemont-R�sidence Louise, 6/18 � 7140 Morlanwelz

3) R�union du Conseil d'administration du 31 juillet 2013:

Les administrateurs ont appel� � la fonction de Pr�sident du Conseil d'administration: Monsieur ARMAN Laurent, pr�qualifr�

Il est nomm� conform�ment � l'article 23 des statuts pour la dur�e de son mandat d'administrateur.

Conform�ment � l'article 29 des statuts, sans pr�judice aux d�l�gations sp�ciales, la soci�t� est valablement repr�sent�e � l'�gard des tiers et en justice par le Pr�sident du Conseil d'administration et le Directeur G�rant, ou par deux administrateurs agissant conjointement, sans devoir justifier vis-�-vis des tiers d'une autorisation ou d'un pouvoir sp�cial

Le Directeur G�rant, ou le cas �ch�ant un administrateur, repr�sentera valablement la soci�t� relativement aux actes et op�rations de gestion courante

Laurent ARMAN, Pr�sident du Conseil d'administration de l'immobili�re Sociale entre Sambre et Haine, certifie cette d�claration sinc�re et compl�te,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/07/2013

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : 0401.179.132

D�nomination

(en entier) : Immobili�re Sociale entre Sambre et Haine

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : 7130-Binche Avenue Wanderpepen, 52

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL MODIFICATIONS STATUTAIRES

Extrait du proc�s-verbal dress� par Serge BABUSIAUX, notaire � Binche, � l'intervention de Jean-Philippe MATAGNE, notaire � Charleroi, le 27 juin 2013, en cours d'enregistrement.

MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL :

L'assembl�e a d�cid� de modifier l'objet social pr�vu � l'article 3 des statuts pour le mettre en concordance

avec celui �nonc� dans le Code wallon du Logement et plus pr�cis�ment :

-- pour remplacer le premi�rement (1.) par le texte suivant ;

" la gestion et la mise en location de logements sociaux et de logement sociaux assimil�s, adapt�s ou adaptables, d'insertion et de transit, selon les modalit�s et aux conditions fix�es par le Gouvernement de la R�gion wallonne (ci-apr�s le Gouvernement)."

-- pour ins�rer un nouvel alin�a d�nomm� 'Ibis. et libell� comme suit :

" l'accueil des locataires lors de leur entr�e dans un logement social, adapt� ou adaptable, d'insertion ou de

transit, selon les modalit�s d�termin�es par le Gouvernement; ".

-- pour remplacer le troisi�mement (3.) par le texte suivant ;

"toute op�ration immobili�re en ce compris la conception, le montage et le suivi de projets immobiliers et tout op�ration de gestion ou de mise en location de b�timents en vue de les affecter en partie au logement, selon les modalit�s et aux conditions fix�es par le Gouvernement. ".

pour ins�rer un nouvel alin�a d�nomm� Obis. et libell� comme suit

" la conception, le montage et le suivi de projets immobiliers cr�ant en tout ou en partie du logement pour

d'autres acteurs publics. ",

pour ins�rer un nouvel alin�a d�nomm� 10bis. et libell� comme suit

" la mise en oeuvre et la tenue du cadastre des logements g�r�s par les soci�t�s de logement de service

public, tel que d�fini � l'article ler, 37�, selon les modalit�s fix�es par le Gouvernement.".

pour ins�rer un nouvel alin�a d�nomm� 10ter. et libell� comme suit ;

" l'information des membres du comit� consultatif des locataires et des propri�taires, n�cessaires �

l'exercice de ses comp�tences."

MODIFICATION DES STATUTS

L'assembl�e a d�cid� de modifier les articles suivants des statuts notamment pour les adapter aux

modifications apport�es au Code wallon du Logement parle d�cret du 9 f�vrier 2012,

Article 7 : pour remplacer le quatorzi�me alin�a actuellement libell� comme suit ;

" Le capital est limit� � maximum un/quart (114) dans le chef de la R�gion, d�tenu majoritairement par des

personnes morales de droit public. "

par le texte suivant

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

" Sauf dans les cas d�termin�s par le Gouvernement, la souscription de la R�gion au capital d'une soci�t� est [imit�e � un quart (1/4). Le capital est d�tenu majoritairement par des personnes morales de droit public."

Article 22 :

au ler alin�a � 2 pour y remplacer les deux premiers � tirets � r�dig�s comme suit

"-- d'un administrateur d�sign� par le Gouvernement;

-- d'un administrateur d�sign� par le comit� consultatif des locataires et des propri�taires si ceux-ci

d�signent un repr�sentant. "

par le texte suivant

" d'un (ou de deux) administrateur(s) repr�sentant la R�gion wallonne et d�sign�(s) par le Gouvernement,

-- de deux administrateurs repr�sentant le comit� consultatif des locataires et des propri�taires et nomm�s

par le Gouvernement,"

-- pour ins�rer directement apr�s le 3�me alin�a du � 2, le texte suivant :

"En application de l'article 148, �1er, alin�a 1er du Code wallon du Logement, parmi les administrateurs d�sign�s par l'assembl�e g�n�rale, seulement deux administrateurs peuvent d�tenir des parts en tant que particulier. Cette r�gle ne sera toutefois applicable qu'� partir du deuxi�me renouvellement du Conseil d'administration, solt en 2018. "

pour ins�rer directement apr�s l'alin�a du � 2 commen�ant par "au sein de chaque cat�gorie..." le texte suivant ;

"Par ailleurs, tout groupe politique d�mocratique disposant d'au moins un �lu au sein des communes associ�es et d'au moins un �lu au Parlement wallon et non repr�sent� conform�ment au syst�me de la repr�sentation proportionnelle vis�e � l'article 148, �ler du Code wallon du Logement a droit � un si�ge. "

au � 4 pour remplacer le deuxi�me alin�a par le texte suivant

"Les administrateurs sont d�sign�s par l'Assembl�e g�n�rale, � l'exception du ou des administrateurs

d�sign�s par le Gouvernement wallon. "

au � 5 pour remplacer le premier alin�a par le texte suivant :

"L'administrateur r�pond � l'une des conditions vis�es � l'article 148, � 1er de m�me que celle vis�e �

l'article 152 du Code wallon du Logement. "

pour ins�rer la phrase suivante entre les deux alin�as actuels :

"L'administrateur remplit les conditions de d�signation fix�es par le Code."

au � 6 pour le remplacer par le texte suivant

"Dans les six mois du renouvellement des conseils d'administration des soci�t�s, ['administrateur suit la

formation organis�e par la Soci�t� wallonne du logement.

Les administrateurs doivent justifier, annuellement, d'une formation continue dans les mati�res utiles �

l'exercice de leur fonction."

au � 8 pour le remplacer par le texte suivant:

"L'assembl�e g�n�rale fixe librement la dur�e du mandat des administrateurs qu'elle nomme sans que celle-

ci ne puisse exc�der 6 ans.

Le mandat des administrateurs r�gionaux est limit� � 5 ans renouvelable.

Le mandat des membres du conseil d'administration repr�sentant le comit� consultatif des locataires et des

propri�taires est d'une dur�e �gale � la dur�e du mandat des membres du comit� consultatif des locataires et

des propri�taires augment�e de trois mois.

Les administrateurs sortants sont r��ligibles. "

au � 9 pour y supprimer le point 5 purement et simplement

au � 10 pour remplacer au deuxi�me alin�a les mots "en cas de non respect de l'article 148 �1er, alin�a 2, 1 � du Code wallon du Logement " par "en cas de non respect de l'article 148 �1 er, alin�a 4, 1 �du Code wallon du Logement'

au � 10 pour remplacer au troisi�me alin�a dans la premi�re phrase les mots "l'administrateur" par "le ou les administrateur(s)",

au � 10 pour remplacer dans ce m�me alin�a les mots " de non respect de l'article 148 � 1er, alin�a 2, 1�" par " de non respect de l'article 148 �1er, alin�a 4, 1�du Code wallon du Logement"

Article 24

pour compl�ter le 1� avec la phrase suivante

" Il en est de m�me entre membres d'un comit� consultatif des locataires et des propri�taires."

t 1.

f& R�serv� a4

' _ Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

pour compl�ter [e premier alin�a du point 2� par [a phrase suivante :

" Cette interdiction ne vise pas l'int�r�t collectif qui r�sulte de la qualit� d'habitant d'un logement d'une

soci�t�, qui n'emp�che nullement [a participation � la d�lib�ration. "

Article 27 ; pour y remplacer le �1 er par le texte suivant :

" �2.Un comit� d'attribution est institu�.

Il est compos� de 4 administrateurs ou membres externes au conseil d'administration d�sign�s par celui-ci.

Le commissaire de la Soci�t� wallonne du logement est convoqu� � toutes les r�unions de ce comit�.

Le conseil d'administration fixe les pouvoirs dudit comit� lequel doit prendre des d�cisions conformes � la

d�l�gation conf�r�e par le oonseil d'administration.

Le comit� d'attribution est �galement compos� de deux travailleurs sociaux issus d'autorit�s publiques ou

d'associations,

Ces travailleurs sociaux ne peuvent �tre issus des autorit�s et associations soci�taires. Ils sont d�sign�s

conform�ment aux dispositions du Code.

La qualit� de membre du comit� d'attribution est incompatible avec les qualit�s de membre d'un conseil

communal, d'un conseil provincial ou d'un centre d'aide de l'action sociale, de membre du Parlement europ�en,

des Chambres l�gislatives f�d�rales ou d'un Parlement de R�gion ou de Communaut�.

Si le comit� d'attribution comprend un administrateur d�sign� par le comit� consultatif des locataires et des

propri�taires, celui-ci n'y dispose que d'une voix consultative. "

Article 28 : pour ajouter in fine le texte suivant:

" l'out directeur-g�rant doit justifier annuellement d'une formation continue dans des mati�res utiles pour l'exercice de sa fonction. Le Gouvernement fixe les modalit�s de cette formation continue et de son contr�le par la Soci�t� wallonne du Logement."

Article 31 : pour ajouter au 4�me paragraphe, � la suite du texte actuel, le texte suivant:

" En cas de d�c�s ou de d�mission du commissaire, la R�gion est repr�sent�e, jusqu'� la d�signation d'un nouveau commissaire par le Gouvernement, par le commissaire d�ssign� par le Gouvernement dans une autre soci�t�. Il en est de m�me en cas d'absence justifi�e par un cas de force majeure, moyennant ['accord de la Soci�t� wallonne du Logement et une procuration �crite accord�e par le commissaire de la soci�t� concern�e au commissaire le rempla�ant. "

Article 40 : pour remplacer te deuxi�me alin�a par le texte suivant :

" Si la soci�t� est dissoute, pour quelque cause que ce soit et � quelque moment que ce soit, la liquidation

est effectu�e par un liquidateur d�sign� en principe par ['assembl�e g�n�rale.

Le liquidateur n'entre en fonction qu'apr�s confirmation de sa nomination par [e tribunal de commerce

comp�tent. En cas de refus de confirmation, le tribunal d�signe lui-m�me le liquidateur, �ventuellement sur

proposition de l'assembl�e g�n�rale.

Si plusieurs liquidateurs sont nomm�s, ils forment un coll�ge. "

Article 41 : pour remplacer le premier alin�a par le texte suivant

" Apr�s approbation du plan de r�partition par le tribunal de commerce comp�tent et paiement des dettes et charges de la soci�t�, le solde servira d'abord au remboursement des versements effectu�s en lib�ration des parts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

D�livr� avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le d�p�t au greffe du Tribunal de commerce et la

publication aux annexes du Moniteur belge.

Serge BABUS1AUX

Notaire

D�pos�s en m�me temps :

l'exp�dition de l'acte;

-- le rapport du conseil d'administration;

le rapport du Comissalre de la soci�t�, Monsieur Bernard ROUSSEAUX (reviseur d'entreprises, repr�sentant la soci�t� civile sous forme de SPRL JOIRIS, ROUSSEAUX & Co, dont les bureaux sont situ�s � Mons);

les statuts coordonn�s,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/11/2012 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 28.06.2012, DPT 14.11.2012 12640-0186-063
06/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 28.06.2012, DPT 02.07.2012 12251-0446-019
28/07/2011

��f& " Copie � publier aux annexes du Moniteur beige apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2.1

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Tribunal de Commerce

1 5 Rits, 2011

CHARLEROI

N` d'entreprise : 13E4011.79132

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(en entier) : Immobili�re Sociale entre Sambre et Haine SCRL Forme juridique : SCRL

Si�ge : Avenue Wanderpepen, 52 � BINCHE

Objet de l'acte : l)Nomination des commissaires r�viseurs

2) Nominations des Administrateurs

Immobili�re Sociale entre Sambre et Haine Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Binche, avenue Wanderpepen 52 RPM 0401179132

Nominations

e e I) Assembl�e g�n�rale extraordinaire du 24 juin 2010

t Aux termes du proc�s verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 24 juin 2010, ont �t� d�sign�s pour une p�riode de

" trois ans les commissaires r�viseurs ; conform�ment � l'article 30 des statuts :

sq

1C La Soci�t� JOIRIS ROUSSEAUX- R�viseurs d'entreprises repr�sent�e par B. Rousseaux rue d'Enghien ,5I � Mons � 2) Assembl�e g�n�rale ordinaire du 23 juin 2011

Aux termes du proc�s verbal d'assembl�e g�n�rale ordinaire du 23 juin 2011, a �t� d�sign� en remplacement de op l'administrateur Jean Paul Pourtois; conform�ment � l'article 22 des statuts :

* en qualit� d'administrateurs cat�gorie � pouvoirs locaux �, Ville de Binche

DETAEYE Alain Route de Mons, 651 � 7130 BRAY

0

�% Marie Rose TREZEGNIES, pr�sidente du Conseil d'Administration de l'Immobili�re Sociale entre Sambre et Haine,

re certifie cette d�claration sinc�re et compl�te.

DL

e

DL

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 23.06.2011, DPT 04.07.2011 11259-0007-066
02/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 24.06.2010, DPT 29.06.2010 10237-0327-027
09/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 25.06.2009, DPT 06.07.2009 09359-0352-024
10/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 26.06.2008, DPT 04.07.2008 08341-0322-027
30/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 28.06.2007, DPT 24.08.2007 07619-0197-023
09/01/2007 : CHT000013
09/11/2006 : CHT000013
11/07/2006 : CHT000013
25/06/2015

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte air-1 eue commerce deC harleroi

ENTRE LE

Greffe

11

15 053*

N� d'entreprise : BE401179132

D�nomination

(en entier) : immobili�re Sociale entre Sambre et Haine

(en abr�g�) : 155H

Forme juridique : SCRL

Si�ge : Avenue Wanderpepen, 52 � 7130 BINCHE (adresse compl�te)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2015 - Annexes du Moniteur belge Qbiet(s1 de l'acte :Liste actualis�e des administrateurs

Les administrateurs suivants ont �t� d�sign�s par l'Assembl�e g�n�rale du 27/06/2013:

Pour les Villes et Communes de :

Binche

-ARMAN Laurent (Pr�sident)

-DEGHORAIN Beno�t (Vice-Pr�sident jusqu'en juin 2016)

-JOIE Fr�d�ric

-MAGHE Fr�d�ric (Vice-Pr�sident � partir de juillet 2016, jusqu'au renouvellement des instances)

-NICAISE Philippe

-PASSARELLO Antonio

Estinnes

-DENEUFBOURG Delphine

Morlanwelz

- ALEV N�bih -DEVILLERS Fran�ois

HUIN Michel

-MOUREAU Christian

Pour le CPAS :

-FACCO Giorgio

Pour la Province : -MARCQ Isabelle

Pour la R�gion wallonne -BONNiER Fr�d�ric

Pour Ie CCLP :

-DURIEU Roger

L'administrateur suivant a �t� d�sign� par l'Assembl�e g�n�rale du 26/0612014, Pour la Commune de:

Anderiues

TISON Philippe

1 6 MM 2615

Le Greffier

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/08/2005 : CHT000013
20/07/2004 : CHT000013
04/07/2003 : CHT000013
12/07/2001 : CHT000013
02/03/2001 : CHT000013
06/08/1999 : CHT000013
01/01/1989 : CHT13
30/12/1988 : CHT13
01/01/1988 : CHT13
25/12/1986 : CHT13
01/01/1986 : CHT13

Coordonnées
IMMOBILIERE SOCIALE ENTRE SAMBRE ET HAINE

Adresse
AVENUE WANDERPEPEN 52 7130 BINCHE

Code postal : 7130
Localité : BINCHE
Commune : BINCHE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

IMMOBILIERE SOCIALE ENTRE SAMBRE ET HAINE

Société Coopérative à Responsabilité Limitée

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