IMMOBILIERE TOURNIER

Dénomination : IMMOBILIERE TOURNIER

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 472.701.685

Publication

09/05/2014

�� Mod 2.0

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : 0472701685

D�nomination

(en entier) : OCCASIONS DU MILLENAIRE

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : 6041 Gosselies - rue du Champ Bernard, 1

Objet de l'acte : Modifications aux statuts - transformation

D'un acte re�u par le Notaire Philippe bupuis de r�sidence � Gosselies actuellement Charleroi le 31 mars 2014 d�ment enregistr� au deuxi�me bureau de l'enregistrement � Charleroi, il r�sulte que

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de la soci�t� anonyme �OCCASIONS DU MILLENAIRE�, ayant son si�ge social � Charleroi (6041 Gosselies), rue du Champ Bernard, 1, portant le: num�ro d'immatriculation au Registre des personnes morales 472.701.685.

Soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par le notaire soussign� le 28 ao�t 2000, publi� aux annexes du moniteur belge du 20 septembre suivant sous le num�ro 2000-09-201151; les statuts ont �t� modifi�s aux termes d'un acte re�u par le notaire soussign� le 14 mars 2002, publi� aux annexes du moniteur belge du 8 mai suivant sous le num�ro 2002-05-08/080.

A pris � l'unanimit� les r�solutions suivantes :

1. Modification de l'objet social

Pr�alablement, le conseil d'administration de la soci�t� nous remet le rapport qu'il a �tabli en application de l'article 559 du code des soci�t�s, avec en annexe un �tat comptable ne remontant pas � plus de trois mois. Et ensuite l'assembl�e d�cide � l'unanimit� de remplacer l'objet social de la soci�t� par :

"L'achat, l'�change, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, de mani�re g�n�rale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes op�rations de financement.

Elle pourra �riger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, et effectuer, �ventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur;

Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-m�me que pour des tiers, par location ou autrement, tous parkings, garages, station-service et d'entretien.

La soci�t� peut r�aliser son objet en tous lieux, en Belgique ou � l'�tranger, de toutes mani�res et sui-'vaut les modalit�s qui lui para�tront les mieux appropri�es.

Elle peut faire, tant pour elle-m�me que pour compte de tiers, tous actes et op�rations financi�res, commer-iciales, industrielles, mobili�res ou immobili�res se rattachant directement ou indirectement en tout ou, en par-tie � son objet social, ou pouvant en amener le d�veloppement ou en faciliter la r�alisation, notamment sans que la d�signation soit limitative : pr�ter, emprunter, hypoth�quer, acqu�rir ou c�der tous brevets,, patentes, licences, marques; s'int�resser par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes soci�t�s, entreprises ou associations existantes ou � cr�er, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe � tout ou partie de celui de la pr�sente soci�t�, exercer la g�rance d'autres soci�t�s. �

2. Modification de ia d�nomination sociale

L'assembl�e d�cide � l'unanimit� de changer la d�nomination sociale actuelle de la soci�t� en

"IMMOBILIERE TOURNIER".

3. R�duction de capital

L'assembl�e d�cide � l'unanimt� d'une r�duction du capital social � concurrence d'une somme de, 64.255,19� pour le ramener de 82.805,19� � 18.550,00� par voie de remboursement � chacune des 1.125', actions d'une somme de 57,12� .

Le remboursement d�cid� par l'assembl�e ne sera effectu� qu'en respectant les conditions pr�vues par l'article 613 du Code des Soci�t�s.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

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4. Transformation en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

4.1. Rapports pr�alables.

Le Pr�sident est dispens� de donner lecture des rapports annonc�s dans l'ordre du jour de la pr�sente assembl�e, les actionnaires, d�clarant avoir re�u un exemplaire desdits rapports, savoir:

a)le rapport justificatif �tabli par le conseil d'administration conform�ment aux articles 777 et 778 du Code des soci�t�s, visant notamment la transformation d'une soci�t� anonyme en une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, avec en annexe, un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t�, arr�t� � une date ne remontant pas � plus de trois mois; ce rapport a �t� fait en m�me que le rapport �tabli dans le cadre de la modification de l'objet social.

b)le rapport du reviseur d'entreprises relatif audit �tat.

Les conclusions du rapport de la S.C.R.L. RSM InterAudit dont les bureaux sont �tablis rue Antoine de Saint-Exup�ry, 14 � 6041 Gosselies, repr�sent�e par Thierry LEJUSTE, r�viseur d'entreprises en date du 21 mars 2014, relatif � la transformation, sont reprises textuellement ci-apr�s:

"VII. CONCLUSIONS

Des investigations et v�rifications auxquelles nous avons proc�d�, conform�ment aux normes de r�vision �tablies par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, nous pouvons conclure que :

[L'organe de gestion a d�cid� de transformer la forme juridique de fa soci�t� anonyme � Occasions du Mill�naire � en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ;

pavant transformation, la soci�t� a un capital de 82.805,18 � et un actif net de 113.273,73 � ; L'actif net ainsi d�gag� n'est pas inf�rieur au capital social.

Dia soci�t� adopte la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ; elle est d�nomm�e � Occasions du Mill�naire � S.P.R.L. L'actif net reste fix� � 113.273,73 � pour un capital souscrit et enti�rement lib�r� qui passera � 18.550,00 E.

Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute sur�valuation de l'actif net mentionn� dans la situation active et passive au 31 d�cembre 2013 dress�e par l'organe de gestion de la soci�t�. Ces travaux effectu�s conform�ment aux normes relatives au rapport � r�diger � l'occasion de la transformation de la soci�t� n'ont pas fait appara�tre la moindre sur�valuation de l'actif net.

Apr�s transformation de la forme juridique, l'actif net constat� dans la situation au 31 d�cembre 2013 est de 113.273,73 E. Cet actif net est sup�rieur au capital minimum pr�vu pour la constitution d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e et au capital qui sera repris dans les statuts de la soci�t�.

Fait � Gosselies, le 21 mars 2014

RSM lnterAudit SCRL

Repr�sent�e par

Thierry LEJUSTE

R�viseur d'Entreprises"

4.2. Transformation en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

L'assembl�e d�cide de modifier la forme de la soci�t�, sans changement de sa personnalit� juridique, ni de

son objet social et d'adopter la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

La transformation se fait � la lumi�re et sur base de la situation comptable arr�t�e � la date du 31 d�cembre

2013, telle que cette situation est vis�e au rapport du conseil d'administration.

Les �l�ments comptables et bifantaires sont inchang�s, la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e continuera

les �critures et la comptabilit� tenues par la soci�t� anonyme.

La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e conserve le num�ro d'immatriculation de la soci�t� anonyme au

Registre des personnes morales, soit le num�ro 472.701.685.

4.3. G�rant.

L'assembl�e d�cide de d�signer un g�rant non statutaire � savoir:

Monsieur Didier, Michel, Andr� TOURNIER, c�libataire, domicili� � Les Bons Villers (6210 Wayaux), rue de

Pont-�-Migneloux, 29 (NN: 72.02.28-283.15)

Lequel a accept� ladite fonction.

Le g�rant nomm� est, sous la condition suspensive du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du Tribunal de

Commerce de Charleroi, d�sign� comme repr�sentant permanent au sein de toute soci�t� dont la soci�t� serait

g�rante, administrateur ou membre du comit� de direction.

41>

2) Adoption des statuts de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

L'assembl�e arr�te comme suit les statuts de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e:

Statuts

Nature d�nomination

Article 1 er

La soci�t� adopte la forme d'une soci�t� civile prenant la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e en fran�ais a1MMOBILIERE TOURNIER�.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres documents qui

�manent de la soci�t� doivent contenir les mentions suivantes:

la d�nomination sociale,

la mention "soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" ou les initiales "SPRL",

l'indication pr�cise du si�ge social et du si�ge administratif, en pr�cisant que toute correspondance doit

�tre adress�e au si�ge administratif,

les mots "registre des personnes morales" ou les initiales "R.P,M." accompagn�s de l'indication du si�ge

du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel fa soci�t� a son si�ge social et suivis du num�ro

d'immatriculation.

Si�ge

Article 2

Le si�ge de la soci�t� est �tabli � Charleroi (6041 Gosselies), rue du Champ Bernard, 1. ,

Il peut �tre transf�r� partout en Belgique par simple d�cision de la g�rance, si ce changement n'a pas pour

cons�quence le transfert du si�ge dans une autre r�gion linguistique de Belgique, la g�rance ayant tous

pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en r�sulte au pr�sent article des statuts.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers,

d�p�ts et succursales tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Tout changement du si�ge social est publi� aux Annexes du Moniteur belge par les soins du g�rant.

Objet

Article 3

La soci�t� a pour objet toutes activit�s se rapportant directement ou indirectement � :

L'achat, l'�change, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en

sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, de mani�re g�n�rale, de tous biens immobiliers, ainsi que

toutes op�rations de financement. Elle pourra �riger toutes constructions pour son compte ou pour compte de

tiers, et effectuer, �ventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur;

Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-m�me que pour des tiers, par location ou autrement,

tous parkings, garages, station-service et d'entretien.

La soci�t� peut r�aliser son objet en tous lieux, en Belgique ou � l'�tranger, de toutes mani�res et suivants

les modalit�s qui lui para�tront les mieux appropri�es.

Elle peut faire, tant pour elle-m�me que pour compte de tiers, tous actes et op�rations financi�res,

commerciales, industrielles, mobili�res ou immobili�res se rattachant directement ou indirectement en tout ou

en partie � son objet social, ou pouvant en amener le d�veloppement ou en faciliter la r�alisation, notamment

sans que la d�signation soit limitative: pr�ter, emprunter, hypoth�quer, acqu�rir ou c�der tous brevets,

patentes, licences, marques; s'int�resser par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de

fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes soci�t�s, entreprises ou

associations existantes ou � cr�er, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe � tout ou partie de

celui de la pr�sente, soci�t�, exercer la g�rance d'autres soci�t�s.

Dur�e

Article 4

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler � son profit pour un terme qui exc�derait la dur�e qui lui

serait ult�rieurement assign�e.

Capital social Repr�sentation

Article 5

Le capital social est fix� � dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00� ). Il est divis� en mille cent

vingt-cinq parts sociales (1.125 parts sociales) sans d�signation de valeur nominale repr�sentant chacune

unlmille cent vingt-cinqui�me (1/1.125i�me) de l'avoir social.

Le capital pourra �tre augment� ou r�duit dans les formes et aux conditions requises par !a loi.

Des parts sociales et de leur transmission

Article 6

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles. En cas de pluralit� de titulaires de droits relativement � une part, la soci�t� peut

suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une personne ait �t� d�sign�e comme �tant � son

�gard propri�taire de la part, sans pr�judice � l'article 7 ci-apr�s.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Les h�ritiers ou l�gataires, les cr�anciers et ayants droit � tous titres d'un associ� ne peuvent sous quelque pr�texte que ce soit, provoquer l'apposition de scell�s sur les biens ou valeurs de la soci�t�, ni en requ�rir inventaire.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et �critures sociaux et aux d�cisions de l'assembl�e g�n�rale.

Article 7

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas o� la soci�t� ne comprend qu'un associ�.

a)Cession entre vifs

Si la soci�t� ne comprend qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie des parts � qui il l'entend. b)Transmission pour cause de mort.

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Si l'associ� unique n'a laiss� aucune disposition de derni�res volont�s concernant l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales, lesdits droits seront exerc�s par !es h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� la d�livrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas o� il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits h�ritiers et l�gataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de d�signer un mandataire; en cas de d�saccord, le mandataire sera d�sign� par le Pr�sident du tribunal de commerce du lieu o� la soci�t� a son si�ge social, si�geant en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente.

A d�faut de d�signation d'un mandataire sp�cial, l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par d�rogation � ce qui pr�c�de, celui qui h�rite de l'usufruit des parts d'un associ� unique exerce les droits attach�s � celles-ci, avec les limitations ci-apr�s.

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas o� la soci�t� comprend plusieurs associ�s.

Les parts d'un associ� ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant les trois quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

Toutefois, cet agr�ment n'est pas requis lorsque les parts sont c�d�es ou transmises:

1�� un associ�;

2�au conjoint du c�dant ou du testateur;

3�� des ascendants ou descendants en ligne directe;

4�� d'autres personnes agr��es dans les statuts.

Les r�gles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours ; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert. Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

En toutes hypoth�ses, en cas de d�membrement de droits relatifs � une ou plusieurs parts sociales entre usufruitier(s) et nu(s)-propri�taire(s) et sauf convention contraire d�ment notifi�e � la soci�t�, le droit de vote appartiendra � l'usufruitier exclusivement, sauf en mati�re de r�solutions portant sur la modification des statuts, et en particulier l'augmentation du capital ou la dissolution de la soci�t�, ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du b�n�fice distribuable de l'exercice en cours, qui sont de la comp�tence du nu-propri�taire.

Article 8

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts � souscrire en esp�ces devront �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts, durant un d�lai de quinze jours au moins � dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription et son d�lai d'exercice sont fix�s par l'assembl�e g�n�rale et port�s � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de pr�f�rence sera d�cid� par l'assembl�e g�n�rale des associ�s statuant � la majorit� qualifi�e des 213 des voix.

Article 9

II est tenu au si�ge social un registre des parts qui contient la d�signation pr�cise de chaque associ� et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectu�s, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, d�ment dat�es et sign�es par les parties ou le g�rant et le cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre, dont tout associ� ou tiers ayant un int�r�t peut prendre connaissance.

Gestion

Article 10

La soci�t� est g�r�e par un ou plusieurs g�rants associ�s ou non, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s qui fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et leur r�mun�ration �ventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable � charge du compte de r�sultats.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rante, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en nom et pcur compte propre, sans pr�judice

s

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de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur.

Chaque g�rant a tous pouvoirs pour poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale, et pour repr�senter la soci�t� vis-�-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Les g�rants sont r�vocables en tout temps par l'assembl�e g�n�rale.

Le g�rant s'il n'y en a qu'un seul, ou les g�rants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent conf�rer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles � un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs sp�ciaux � des membres de la soci�t�, pour un ou plusieurs objets d�termin�s.

Article 11

L'assembl�e g�n�rale peut nommer un g�rant substituant qui entrera en fonction d�s fa constatation du d�c�s ou de l'incapacit� prolong�e du g�rant, sans qu'une nouvelle d�cision de l'assembl�e g�n�rale soit n�cessaire.

Article 12

S'il y a un coll�ge de gestion, le membre du coll�ge qui a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou une op�ration soumise au coll�ge de gestion, est' tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des soci�t�s.

S'il n'y a qu'un g�rant et qu'il se trouve plac� dans cette opposition d'int�r�ts, il en r�f�rera aux associ�s et la d�cision ne pourra �tre prise ou l'op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la soci�t� que par un mandataire �ad hoc�.

Lorsque le g�rant unique est l'associ� unique et qu'il se trouve plac� dans cette opposition d'int�r�ts, il pourra prendre la d�cision ou conclure l'op�ration mais rendra sp�cialement compte de celle-ci dans un document � d�poser" en m�me temps que les comptes annuels.

Lorsque le g�rant est l'associ� unique, les contrats conclus entre lui et la soci�t� sont, sauf en ce qui concerne les op�rations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document vis� � l'alin�a pr�c�dent.

li sera tenu, tant vis-�-vis de la soci�t� que vis-�-vis des tiers, de r�parer le pr�judice r�sultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procur� au d�triment de la soci�t�.

Contr�le

Article 13

Le contr�le de la soci�t� est assur� conform�ment aux articles 272 et 274 du Code des soci�t�s.

En l'absence de commissaire, tout associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le. Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s par l'article 15 du Code des soci�t�s d�finissant ce qu'il convient d'entendre par �petite soci�t��, elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associ� a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le.

Mention de l'absence de commissaire doit �tre faite dans les extraits d'actes et de documents � publier en vertu de la loi, dans la mesure o� ils concernent les commissaires.

L'assembl�e doit �tre convoqu�e par l'organe de gestion sur demande, m�me d'un seul associ�, pour d�lib�rer sur la nomination volontaire d'un commissaire.

Assembl�e g�n�rale

Article 14

L'assembl�e g�n�rale repr�sente l'universalit� des associ�s. Ses d�cisions sont obligatoires pour tous, m�me pour les associ�s absents ou dissidents.

L'assembl�e g�n�rale se r�unit chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige sur convocation d'un g�rant. L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit obligatoirement au si�ge social, le dernier jeudi de juin � 18 heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se r�unit le premier jour ouvrable suivant � la m�me heure.

Cette assembl�e entend les rapports de la g�rance et le cas �ch�ant du commissaire, discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, d�cide l'affectation du r�sultat et se prononce sur les d�charges � donner au(x) g�rant(s) (et commissaire).

Les convocations � l'assembl�e g�n�rale contiennent l'ordre du jour et l'indication des sujets � traiter. Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours avant l'assembl�e aux associ�s et le cas �ch�ant aux titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, aux porteurs d'obligations, aux commissaires et aux g�rants.

Chaque associ� peut se faire repr�senter par tout mandataire porteur d'une procuration sp�ciale, il peut m�me �mettre son vote par �crit ou m�me par tout moyen technique de communication aboutissant � un support mat�riel.

Usufruitier et nu-propri�taire peuvent tous deux assister � toute assembl�e g�n�rale, leur droit de vote �tant r�gl� par l'article 7.

Chaque part sociale donne droit � une voix, l'assembl�e d�lib�re valablement quelle que soit la portion du capital repr�sent� et les d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix.

Au cas o� la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, celui-ci exerce tous les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale mais sans qu'il puisse les d�l�guer.

Les d�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale sont constat�es dans des proc�s-verbaux sign�s par les membres du bureau et les associ�s pr�sents, et transcrits ou coll�s dans un registre sp�cial, qui contiendra �galement s'il �chet, les d�cisions de l'associ� unique agissant en lieu de l'assembl�e g�n�rale; les extraits de ces proc�s-verbaux sont sign�s par un g�rant.

Volet B - Suite

Exercice social Inventaire Comptes annuels

Article 15

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

La g�rance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et �tablit s'il �chet un rapport de gestion

conform�ment aux dispositions l�gales et r�glementaires applicables � la soci�t�.

Article 16

L'affectation du b�n�fice net, apr�s les pr�l�vements obligatoires, sera d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale

des associ�s.

Aucune distribution ne peut �tre faite lorsque � la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il

r�sulte des comptes annuels est ou deviendrait, � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital

lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la foi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il r�sulte du bilan, d�duction faite des provisions et

dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'�tablissement et, sauf cas

exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de d�veloppement.

Dissolution

Article 17

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque raison que ce soit et � n'importe quel moment, la

liquidation s'op�re par le ou les liquidateurs nomm�s par l'assembl�e g�n�rale, sous r�serve de la confirmation

ou de l'homologation de son ou leur mandat par le tribunal comp�tent.

Si plusieurs liquidateurs sont nomm�s, l'assembl�e g�n�rale d�cide s'ils repr�sentent la soci�t� seul,

conjointement ou coll�gialement.

A d�faut de nomination par l'assembl�e g�n�rale, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en

exercice, et ce toujours sous r�serve de la confirmation ou de l'homologation de son ou leur mandat par le

tribunal comp�tent.

L'assembl�e g�n�rale fixe la r�mun�ration des liquidateurs.

Le ou les liquidateurs soumettent le plan de r�partition de l'actif entre les diff�rentes cat�gories de

cr�anciers au Tribunal de Commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le si�ge de la soci�t�.

Apr�s paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou apr�s consignation des montants

n�cessaires � cette fin, le ou les liquidateurs r�partissent l'actif net, en esp�ces ou en titres, entre les associ�s

au pro rata du nombre de parts qu'ils poss�dent.

Les biens qui subsistent en nature sont r�partis de la m�me fa�on.

Si toutes les parts ne sont pas lib�r�es de la m�me fa�on, les liquidateurs doivent r�tablir l'�quilibre avant

de proc�der au partage pr�cit�, en mettant toutes les parts sur pied d'�galit� absolue, soit par des appels de

fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des remboursements pr�alables,

en esp�ces ou en titres au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

�lection de domicile

Article 18

Les associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs, domicili�s � l'�tranger, sont cens�s, pendant toute la

dur�e de leurs fonctions, �lire domicile au si�ge social, o� toutes assignations et notifications peuvent leur �tre

donn�es relativement aux affaires de la soci�t� et � la responsabilit� de leur gestion et de leur contr�le.

Droit commun

Article 19

Pour tout ce qui n'a pas �t� pr�vu aux pr�sents statuts, il est r�f�r� aux dispositions l�gales applicables � la

pr�sente soci�t�.

En cons�quence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement d�rog�, sont r�put�es

�crites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ces lois sont cens�es non

�crites.

Article 20

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de

la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e au tribunal de commerce du

lieu o� ta soci�t� a son si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

3) Pouvoirs au g�rant.

L'assembl�e conf�re au g�rant, tous pouvoirs aux fins d'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent, et avec facult� de substitution, tous pouvoirs aux fins de modifications aupr�s du Registre des personnes morales.

La transformation de la soci�t� en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e et la nomination d'un g�rant, emportent la d�mission "de facto" des administrateurs et de l'administrateur-d�l�gu� de la soci�t� anonyme transform�e.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Certifi� conforme Annexe : exp�dition

25/10/2013 : CH199136
14/11/2012 : CH199136
03/01/2012 : CH199136
19/08/2011 : CH199136
08/10/2010 : CH199136
21/11/2008 : CH199136
16/08/2007 : CH199136
18/07/2006 : CH199136
10/10/2005 : CH199136
05/11/2004 : CH199136
30/07/2003 : CH199136
19/09/2002 : CH199136
07/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 25.06.2015, DPT 29.09.2015 15633-0040-009
08/05/2002 : CH199136
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 30.08.2016 16563-0013-009

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