IMMOLAZZ

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : IMMOLAZZ
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 884.820.538

Publication

31/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.06.2012, DPT 27.08.2012 12471-0092-009
25/02/2015
ÿþ MOD WORD 11.1

o- Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE

1 3 EEV, 2015

DIVISION 11MS

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io

N° d'entreprise : 0884820538

Dénomination

(en entier) : IMMOLAZZ

(en abrégé) :

Forme juridique; Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue de la Haie, 61, 7190 ECAUSSINNES

(adresse complète)

Obïetís) de l'acte :PROJET DE FUSION SIMPLIFIEE PAR ABSORPTION

EXTRAIT DU PROJET DE FUSION SIMPLIFIEE PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE IMMOLAZZ SPRL PAR LA SOCIÉTÉ GÉNÉRAL COMPOSITE DIFFUSION SA

1. BUREAU .

Après avoir vérifié que l'ensemble des parts de Immolazz SPRL sont détenues intégralement par la société Général Composite Diffusion SA et conformément aux articles 671, 676 et suivants du Code des Sociétés, le Conseil d'Administration de la société Général Composite Diffusion SA, société absorbante, et le gérant de la société Immolazz SPRL, société absorbée, se sont réunis en vue d'arrêter le présent projet de fusion simplifiée par absorption.

Conformément aux articles 719 à 727 du Code des Sociétés, le conseil d'administration et le gérant des deux sociétés ont établi de commun accord ce projet de fusion simplifiée telle que prévue en vertu de l'article 676 du Code des Sociétés.

La fusion simplifiée opérera absorption de la société lmmolazz SPRL.

Au jour de la fusion simplifiée, la société Général Composite Diffusion SA sera l'associée unique de la société appelée à être absorbée,

Lors de la prise d'effet de la fusion simplifiée, la société Immolazz SPRL sera dissoute sans liquidation et transférera l'intégralité de son patrimoine activement et passivement au profit de la société Général Composite Diffusion SA, société absorbante.

2.IDENTIFICATION DES SOCIÉTÉS CONCERNÉES PAR LA FUSION SIMPLIFIÉE (ARTICLES 676 ET

719, ALINEA 2, 1° DU CODE DES SOCIÉTÉS :

a.Société absorbante ;

(.Dénomination statutaire

La société absorbante est la société Général Composite Diffusion

II.Forme juridique :

Société Anonyme

III.Lieu et date de Constitution ;

Général Composite Diffusion SA a été constituée par acte reçu devant Maître G, Butaye, notaire à Ecaussinnes, en date du 02/12/1993, publié par extrait aux Annexes du Moniteur Belge en date du 24/12/1993; sous le numéro 931224-89.

IV.Dernière modification des statuts

La dernière modification des statuts date du 24/11/2000, suivant procès-verbal passé devant Notaire, Maître G. Butaye, notaire à Ecaussinnes, publié aux Annexes du Moniteur Belge en date du 16/12/2000, sous le numéro 20001216-193.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

V.Adresse du siège social :

Rue Arthur Pouplier, 111

BE-7190 Ecaussinnes

VI. RPM :

Tribunal de Commerce de: MONS - CHARLEROI DIVISION MONS

VII.Numéro d'entreprise : 0451.520.251

VIILCapital de la société :

Le capital de la société s'élève à 61.973,38 EUR, représenté par 1250 actions sans désignation de valeur

nominale et libérées intégralement.

IX.Objet social de la société :

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes activités se rapportant à l'étude, la fabrication, la commercialisation et la diffusion de tous produits composites quelconques, notamment à base de résines naturelles et/ou de synthèse.

Elle a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, l'importation, l'exportation, l'installation, la promotion, l'achat, la représentation ou la vente en gros ou en détail de tous biens, objets, articles de commerce, quels qu'ils soient.

Elle pourra également effectuer toutes prestations de services, de conseils ou d'aide technique dans les secteurs les plus variés et notamment en matière d'études, d'organisation et de conseils en matière financière, fiscale et commerciale.

Elle peut faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières ayant . un rapport direct ou indirect avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation ou le développement.

Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

b.Société absorbée

(.Dénomination statutaire :

La société absorbée est la société Immolazz

II.Forme juridique :

Société Privée à Responsabilité Limitée

III.Lieu et date de Constitution :

lmmolazz SPRL a été constituée par acte reçu devant Maître G. Butaye, notaire à Ecaussinnes, en date du 27/07/2006, publié par extrait aux Annexes du Moniteur Belge en date du 17/11/2006, sous le numéro 20061117-0173072.

IVAAdresse du siège social :

Rue de la Haie, 61

BE-7190 Ecaussinnes

V. RPM :

Tribunal de Commerce de: MONS - CHARLEROI DIVISION MONS

VI.Numéro d'entreprise : 0884.820.538

V11.Capital de la société :

Le capital de la société s'élève à 18.600,00 EUR, représenté par 1400 parts sociales sans désignation de

valeur nominale et libérées intégralement.

VII1.Objet social de la société

La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en participation, en Belgique ou à l'étranger :

-L'achat, l'échange, la vente, la démolition, la construction la transformation , la gestion, l'exploitation, la location, la mise en valeur de tous biens immobiliers bâtis ou non bâtis, la création, la coordination, la mise en valeur et l'aménagement de quartiers résidentiels ou autres, les opérations de courtage, et en général toutes opérations immobilières.

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Réservé au " Moniteur belge

Volet B - Suite

-L'étude et la promotion immobilière et financière, à savoir études techniques, commerciales, juridiques,

financières concernant toutes réalisations immobilières quelconques ;

-Toutes prestations de services, de conseils ou d'aide dans les secteurs les plus variés ;

-La recherche des moyens financiers nécessaires ou utiles à la réalisation des promotions visées ou de toutes réalisations découlant de ces activités,

-la conception, l'invention, la fabrication, la construction, l'importation et l'exportation, l'achat et la vente, la distribution, l'entretien, l'exploitation, tant en son nom propre qu'en qualité d'intermédiaire, agent, commissionnaire ou courtier, de tous biens accessoires des objets ci-dessus,

-L'achat, la vente, la transformation, la gestion et l'exploitation de tous immeubles à destination de home, maison de repos ou séniories ;

-La location ou la vente de services relatifs aux homes, maisons de repos ou séniories, même n'appartenant pas à la société';

-La prestation de soins paramédicaux et d'aide sociale, soit à domicile, soit dans les institutions susvisées.

La société peut également accepter tout mandat d'administrateur auprès de sociétés tierces, assister et rendre tous services de nature administrative, commerciale et financière et tous autres services de nature administrative, financières ou commerciales et tous autres services de nature similaire, propres à développer les activités de la société.

Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement, Elle peut prendre la direction et le contrôle des sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis. La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.

3.OBJECTEF DE LA FUSION ET DESCRIPTION DE L'OPÉRATION :

La société absorbante et la société absorbée étant toutes contrôlées et gérées directement ou indirectement par les mêmes personnes, la société 'absorbante étant propriétaire de l'intégralité des parts de ia société à absorber, et compte tenu de la similitude d'objets de la société absorbante et de l'absorbée, les actionnaires et administrateurs' ont dès lors la volonté'de simplifier les structures de gestion des deux sociétés et de recentrer l'ensemble de l'activité sur Général Composite Diffusion afin d'éviter toute déperdition inutile de moyens aussi bien en termes de timing, financiers, humains ou matériel.

La fusion de ces sociétés s'impose-t-elle dès lors comme une nécessité en vue de répondre à une rationalisation des coûts.

Le conseil d'administration et le gérant des deux sociétés proposent donc de fusionner celles-ci, par voie de transfert de l'intégralité du patrimoine d'Immolazz SPRL, à absorber (activement et passivement) à la SA Général Composite Diffusion.

La fusion simplifiée par absorption est une opération assimilée à une fusion par absorption dans laquelle la société absorbante détient 100% des actions de la société absorbée.

La fusion simplifiée, conformément à l'article 682 du Code des Sociétés, entraînera de plein droit et de façon simultanée les effets suivants

-L'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée sera transféré à la société absorbante ;

-La société absorbée cessera d'exister par suite d'une dissolution sans liquidation ;

-Conformément à l'article 682, alinéa 2 du Code des Sociétés, la société absorbante étant l'associé unique de la société absorbée, aucune action nouvelle ne sera émise à l'occasion de la fusion simplifiée

4.COMPTABILITÉ (ARTICLES 676 ET 719, ALINÉA 2, 2° DU CODE DES SOCIÉTÉS):

Toutes les opérations comptables réalisées jusqu'à ce jour par la société absorbée lmmolazz SPRL seront considérées comme ayant été exécutées pour le compte de la société absorbante Général Composite Diffusion à compter du 01/01/2015, à 0 heure.

5.DROITS ET AVANTAGES PARTICULIERS (ARTICLES 676 ET 719 ALINÉA 2,3° ET 4° DU CODE DES SOCIÉTÉS):

Aucun droit ou avantage particulier ne sera accordé aux actionnaires, administrateurs ou à quelque partie que ce soit en raison de la fusion envisagée.

6. INFORMATION:

Le conseil d'administration de la société absorbante et le gérant de la société absorbée s'obligent à se communiquer mutuellement toute information nécessaire à la fusion envisagée, et ce, conformément à leurs statuts et aux dispositions du Code des Sociétés.

Le conseil d'administration et le gérant s'engagent également à préserver le caractère confidentiel des éléments qui ont été pris en compte dans le présent projet de fusion.

Pour extrait conforme à l'original,

Thierry Lazzerini, gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisçh Staatsblad - 25/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

06/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 06.06.2011, DPT 30.08.2011 11486-0066-009
27/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 07.06.2010, DPT 24.08.2010 10441-0337-010
09/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 01.06.2009, DPT 03.07.2009 09358-0202-010
29/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 02.06.2008, DPT 27.08.2008 08630-0134-010
06/05/2015
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Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé

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23 AVR, 2015

DIVISION MONS

Greffe

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte : 0884.820.538

IMMOLAZZ

société privée à responsabilité limitée 7190 Ecaussinnes, rue de la Haie, 61 Fusion par absorption

D'un acte reçu par le Notaire Vincent Butaye, de résidence à Ecaussinnes, en date du trente mars deux mille quinze, enregistré au bureau de l'enregistrement de Mons I-AA le sept deux mille quinze - râles : 6 - renvoi : 0 - Référence 05 - Volume 000 - Folio 000 - Case 3490 - droits perçus : cinquante euros (signé) Le Receveur, il résulte que :

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « IMMOLAZZ », ayant son siège social à 7190 Ecaussinnes, rue de la Haie, 61, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0884.820.538,

Constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Vincent Butaye, soussigné, le vingt-sept juillet deux mille six, dans le cadre de la scission partielle de la société anonyme « PLASTURGIE LAZZERINI » publié à l'annexe du Moniteur Belge du dix-sept novembre suivant, sous le numéro 06173072, dont les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour.

L'associé unique aborde l'ordre du jour et prend les décisions suivantes :

Première décision - Projet de fusion

Le conseil d'administration de la société anonyme « GENERAL COMPOSITE DIFFUSION », société absorbante, et le gérant de la société privée à responsabilité limitée « IMMOLAZZ », société absorbée, ont établi le treize février deux mille quinze un projet de fusion, conformément à l'article 719 du Code des sociétés.

Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Mons le treize février deux mille quinze et publié par voie de mention à l'annexe au Moniteur belge du vingt-cinq février deux mille quinze, sous les numéros 15030552 et 15030553.

L'associé unique approuve ce projet de fusion.

Deuxième décision - Dissolution  Fusion

Conformément au projet de fusion susvanté, l'associé unique décide la dissolution, sans liquidation, de la société et sa fusion avec la société anonyme « GENERAL COMPOSITE DIFFUSION », ayant son siège social à 7190 Ecaussinnes, rue Arthur Pouplier, 111, RPM 0451.520.251, société absorbante, par voie de transfert à cette dernière de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société privée à responsabilité limitée « IMMOLAZZ », rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée au trente et un décembre deux mille quatorze à minuit, toutes les opérations réalisées depuis le premier janvier deux mille quinze à zéro heure par la société absorbée étant considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert seront reprises dans le procès-verbal de l'assemblée générale de la société absorbante.

La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assemblées générales des actionnaires et associés des sociétés absorbée et absorbante des décisions concordantes relatives à la fusion par transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante et, en outre, après l'approbation par l'assemblée générale de la société absorbante des modifications statutaires qui résultent de la fusion, conformément à l'article 724 du code des sociétés.

Conformément à l'article 682 du Code des sociétés, la fusion entraînera, lors de la décision prise par l'assemblée générale de la société absorbante, la dissolution de plein droit et sans liquidation de la présente société et le transfert de l'ensemble du patrimoine de la présente société à la société anonyme « GENERAL COMPOSITE DIFFUSION », société absorbante.

Conformément à l'article 726, § 2, du Code des sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution d'actions, toutes les actions de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

L%ssemblée générale constate que l'associé unique de la société absorbée a renoncé à l'établissement d'un rapport à rédiger par le commissaire ou un expert-comptable externe, conformément à l'article 695 du ' Code des sociétés.

Troisième décision - Modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels - Décharge au gérant Les comptes annuels de la société absorbée pour la période comprise entre le premier janvier deux mille quatorze et le trente et un mars deux mille quinze seront établis par le gérant de la société absorbée.

Leur approbation ainsi que la décharge à donner au gérant de la société absorbée feront l'objet d'une décision de l'assemblée générale de la société absorbante, conformément à l'article 727 du Code des sociétés.

Quatrième décision - Pouvoirs

L'associé unique confère tous pouvoirs à Monsieur LAZZERINI Thièry Ghislain, né à Soignies, le vingt six octobre mil neuf oent soixante cinq, de nationalité italienne, numéro national 651026129-41, époux de Madame MASSART Anne, domicilié à 7190 Ecaussinnes, rue Arthur Pouplier, 111,

ici présent et qui accepte, aux fins de représenter la société absorbée aux opérations de fusion et de veiller au déroulement des opérations de transfert à ia société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, et en particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la société absorbée à leur valeur comptable au trente et un décembre deux mille quatorze dans la comptabilité de la société absorbante.

Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, le gérant ci-avant désigné pourra en outre :

-dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou

hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements; -

--subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal d'assemblée de la société absorbante;

 accomplir toutes les formalités requises auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de la T.V.A.;  déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

CES RESOLUTIONS SONT ADOPTEES A L'UNANIM!TE

Déposés en même temps

- expédition du PV d'AG du 30 mars 2015.

Pour extrait an

conforme

Vincent Butay

aire associé à Ecaussinnes

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/10/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 15.09.2007, DPT 28.09.2007 07754-0233-010
07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 01.06.2015, DPT 31.08.2015 15560-0113-011

Coordonnées
IMMOLAZZ

Adresse
RUE DE LA HAIE 61 7190 ECAUSSINNES

Code postal : 7190
Localité : Ecaussinnes-D'Enghien
Commune : ECAUSSINNES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne