IMMONAL

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. IMMONAL
Dénomination : IMMONAL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 448.256.596

Publication

18/08/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1



Réservé

au

Moniteur

belge

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N° d'entreprise : 0448256596 Dénomination

(en entier) : IMMONAL

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Da MONS

- 6 AOUT 2014

Greffe

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : rue Ville Basse 22 à 7830 Silly

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :Nommination des Administrateurs

Les mandats des administrateurs sont arrivés à leur terme. Les administrateurs sortants se représentent aux suffrages de l'assemblée générale. ils sont reconduits dans leur fonction à l'unanimité.

Thierry Scailteur, administrateur délégué

rue Ville Basse 22 à 7830 Silly

Christine Boisard, administrateur délégué

rue Ville Basse 22 à 7830 Silly

Mentionner sur la dernière page du volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Leur mandats prendront fin lors de l'assemblée générale approuvant les comptes annuels arrêtés au 31/12/2019

Thierry Scailteur

Administrateur dé -gué

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

31/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 27.05.2011, DPT 23.08.2011 11450-0170-011
06/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 28.05.2010, DPT 26.08.2010 10466-0502-011
09/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 29.05.2009, DPT 28.08.2009 09723-0163-011
09/12/2008 : CH175047
01/08/2008 : CH175047
19/05/2015
ÿþ Mod 2.0

1`-k iJ i Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acteTaliniiefAL DE COMMERCE

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- l MAI 2015

DIVISION MONS

Greffe

N° d'entreprise : 0448.256.596

Dénomination

(en entier) : IMMONAL

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : rue Ville Basse, 22, 7830 Silly

Objet de ['acte : Assemblée générale extraordinaire - Transformation en Société privée à responsabilité limitée - Nominations et démission.

D'un procès-verbal dressé par Maître Philippe BINOT, Notaire de résidence à Silly, en date du vint-trois mars deux mille quinze, enregistré à Mons 2, le vingt-six mars suivant, référence 5, volume 000, folio 000, case 3041, il résulte que l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société Anonyme « IMMONAL », ayant son siège social à 7830 Silly, rue Ville Basse, 22, inscrite au Registre des Personnes Morales à Mons sous le numéro 0448.256.596 et non assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée,

a adopté à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :

1. Première résolution : Conversion du capital en euros et suppression de la valeur nominale des parts.

En raison de la disparition du franc belge, et de l'adoption de la monnaie unique européenne, l'assemblée décide de convertir le capital actuel de cinq millions de francs belges (5.000.000 BEF) en cent vingt-trois mille neuf cent quarante-six euros et septante-six cents (123.946,76 EUR) ; en outre, l'assemblée décide de supprimer la valeur nominale des parts, le capital social étant ainsi représenté par cinq mille (5.000) actions sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune unlcinq millième (115.000ème) de l'avoir social.

2. Deuxième résolution : Confirmation de l'incorporation des réserves au capital.

L'Assemblée décide de confirmer l'augmentation du capital, sans émission de parts nouvelles, par incorporation au capital de la somme de cinquante-trois euros et vingt-quatre cents (53,24 ¬ ) prélevée sur les réserves disponibles de la société telles qu'elles figuraient dans les comptes annuels arrêtés en 2001.

Le capital social est donc porté de cent vingt-trois mille neuf cent quarante-six euros et septante-six cents (123.946,76 EUR) à cent vingt-quatre mille euros (124.000,00 ¬ ).

L'Assemblée constate alors et requiert le Notaire soussigné d'acier que, par suite de ce qui qui précède, le capital social a effectivement été porté à cent vingt-quatre mille euros (124.000,00 ¬ ), qu'il est entièrement souscrit et représenté par cinq mille (5.000) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cinq-millième (1/5.000ème) de l'avoir social, et qui sont libérées intégralement à ce jour.

3. Troisième résolution : Transformation en société privée à responsabilité limitée.

3,1. Rapports préalables

Le Président est dispensé de donner lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour de la présente assemblée, les actionnaires représentés comme dit est, déclarant avoir reçu depuis plus de quinze jours un exemplaire desdits rapports, savoir:

a)le rapport justificatif établi par le conseil d'administration conformément aux articles 777 et 778 du Code des sociétés, visant notamment la transformation d'une société anonyme en une société privée à responsabilité limitée, avec en annexe, un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois ;

b)le rapport du réviseur Monsieur Thierry Lejuste relatif audit état,

Les conclusions du rapport du réviseur, relatif à la transformation, sont reprises textuellement ci-après: «.,, IX. Conclusions

Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 31 décembre 2014 dressée sous la responsabilité de l'organe de gestion de la société.

Ces travaux effectués conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relatives au rapport rédigé à l'occasion de la transformation d'une société, n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 115.150,03 EUR est inférieur au capital social de 124.000,00 EUR, La différence s'élève à 8.849,97 EUR. Cet actif net reste supérieur au minimum requis pour la constitution d'une société privée à responsabilité limitée.

Gosselies, le 19 mars 2015

RSM InterAudit Scrl

mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Représentée par Thierry LEJUSTE, Réviseurs d'Entreprises, Associé. »

Les deux rapports précités, ainsi que l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31

décembre 2014, resteront ci-annexés pour faire partie intégrante du présent acte, après avoir été paraphés et

signés «ne varietur» par les comparants et Nous, Notaire.

3.2. Transformation en société privée à responsabilité limitée.

L'Assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique, ni de

son objet social et d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Le capital et les réserves demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les

amortissements, les moins-values et les plus-values et la société privée à responsabilité limitée continuera les

écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme,

La transformation se fait à ta lumière et sur base de la situation comptable arrêtée à la date du 31 décembre

2014, telle que cette situation est visée au rapport du conseil d'administration.

La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société anonyme au

Registre des personnes morales, soit le numéro 0448.256.596.

Toutes tes opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réalisées pour la

société privée à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

4. Quatrième résolution : Adoption des statuts de la société privée à responsabilité limitée.

L'assemblée arrête comme suit les statuts de la société privée à responsabilité limitée:

« STATUTS

TITRE 1 : FORME - DENOMINATION - S1EGE SOCIAL - OBJET - DUREE

Article 1 : Forme -- dénomination

La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.

Elle est dénommée « iMMONAL ».

Article 2 : Siège social

Le siège social est établi à 7830 Silly, rue Ville Basse, 22.

il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en résulte.

Article 3 : Objet

La société a pour objet, l'acquisition, la vente, la location, la gestion de tous biens meubles meublants et

immeubles, dans l'acceptation la plus large de ces termes.

La société peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet social.

Elle peut se porter caution au profit de ses propres administrateurs et actionnaires.

L'objet peut être modifié par décision de l'assemblée générale tenue devant Notaire conformément au

prescrit de l'article 287 du Code des sociétés.

La société est liée par les actes posés par ses organes représentatifs même lorsqu'ils sortent de son objet

social, sauf si elle peut prouver que le tiers avait connaissance de cet état ou que vu les circonstances il ne

pouvait les ignorer, sans que la publication des présents statuts ne puisse suffire comme preuve.

TITRE Il : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à cent vingt-quatre mille euros (124.000,00 EUR).

Il est représenté par cinq mille (5.000) parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune

un/cinq millième (1/5.000ième) de l'avoir social.

Historique du capital :

Lors de la constitution le capital social a été fixé à cinq millions de francs belges (5.000.000 BEF)

représenté par cent (5.000) parts sociales, libérées intégralement.

L'assemblée générale extraordinaire réunie le 2310312015 a notamment converti le capital social en euros,

soit à : cent vingt-trois mille neuf cent quarante-six euros et septante-six cents (123.946,76 EUR) et la même

assemblée a ensuite porté le capital social à cent vingt-quatre mille euros (124.000,00 ¬ ) par incorporation des

réserves de cinquante-trois euros et quatorze cents (53,14 ¬ ), sans émission de parts nouvelles.

TITRE III : TITRES

Article 8 : Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Article 9 : indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

TITRE IV : GESTION  CONTRÔLE

Article 10 : Gérance

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par

une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les

statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la scciété est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques

ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les

statuts, avoir ta qualité de gérant statutaire.

Si une personne morale est nommée gérante, elle devra désigner parmi ses associés, gérants,

administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de

l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux

mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en

nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

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L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,

leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de

durée. Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation

donne droit à une indemnité quelconque.

Sont désigné en qualité de gérants statutaires pour toute la durée de la société :

- Monsieur Thierry SCA1LTEUR, ici présent et qui accepte,

- Madame Christine BOISARD , ici présente et qui accepte.

Article 11  Pouvoirs

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance fui est attribuée, avec la faculté de

déléguer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant

agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous

réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire,

TITRE V : ASSEMSLEE GENERALE

Article 14 : Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée

générale ordinaire le dernier vendredi du mois de mai à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est

remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour

approbation les comptes annuels.

Article 15 : Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée

délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement,

Article 16 : Assemblée générale par procédure écrite

§ 1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes fes décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

§ 2. En ce qui concerne la datation de I' assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

§ 3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de fa décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous fes associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

§ 4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

Si un commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont prises en recourant à la procédure écrite, doivent lui être communiquées.

Article 18 : Délibérations

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul tes pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par fa loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix,

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Violét'Bt- Suite

TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

Article 19 : Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi. Article 20 : Répartition  réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé. Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. A défaut d'une telle décision d'affectation, la moitié du solde restant est distribuée et l'autre moitié est affectée aux réserves.

TITRE VII : DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 21 : Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale (ou de l'associé unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 22 : Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par le tribunal de commerce de leur nomination.

Article 23 : Répartition de l'actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE ViII : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 24 : Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 25 : Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 26 : Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »

5, Cinquième résolution : Démission des administrateurs et confirmation de la nomination de gérants statutaires.

Les administrateurs-délégués de la société, savoir Monsieur Thierry SCAILTEUR, et Madame Christine BOISARD, présentent chacun à l'assemblée leur démission de leurs fonctions respectives d'administrateur, à compter de ce jour.

L'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels de l'exercice en cours vaudra décharge aux administrateurs démissionnaires pour l'exécution de leur mandat pendant l'exercice social commencé le 1er janvier 2015 jusqu'à ce jour.

L'Assemblée générale confirme fa nomination de Monsieur Thierry SCAILTEUR, et Madame Christine BOISARD aux fonctions de gérants statutaires, ainsi que mentionné dans les statuts repris ci-avant. L'Assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

6. Sixième résolution : Pouvoirs aux gérants aux fins d'exécution

L'Assemblée confère aux gérants, tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précédent, chacun avec pouvoir d'agir séparément et avec faculté de substitution, tous pouvoirs aux fins de modifications auprès du Registre des personnes morales de Mons.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Déposés en même temps : expéditions du procès-verbal.

(signé)

Maître Philippe BiNOT, Notaire à 7830 Silly

Mentionner sur la dernière page du Volet 6 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

30/08/2007 : CH175047
06/09/2006 : CH175047
12/09/2005 : CH175047
23/09/2004 : CH175047
04/07/2003 : CH175047
26/07/2002 : CH175047
20/07/2001 : CH175047
13/07/2000 : CH175047
13/10/1992 : CH175047
22/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 27.05.2016, DPT 13.07.2016 16320-0124-010

Coordonnées
IMMONAL

Adresse
RUE VILLE BASSE 22 7830 BASSILLY

Code postal : 7830
Localité : Bassilly
Commune : SILLY
Province : Hainaut
Région : Région wallonne