IMMOROUTE

n°06001457. j

Inscrite à la Banque carrefour d'entreprise et à la TVA sous le n'867.329.953.

BUREAU - Présence du conseil d'administration

La séance est ouverte à dix-huit heures sous la présidence de Monsieur Jean CARPENTIER, domicilié à; Thuin ex Ragnîes, rue de Sartiau, n°165 i

Monsieur le Président désigne comme secrétaire Madame Sandrine CARPENTIER, domiciliée à Thuin exj Ragnies, rue de Sartiau, nc165. j

Le bureau est donc composé de l'ensemble des membres du conseil d'administration, nommés à la fonction!

d'administrateurs aux termes de l'assemblée générale du vingt-cinq mars deux mille dix, publié à l'annexe du;

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont présents les actionnaires ci-après, lesquels déclarent être propriétaires du nombre d'actions suivantes! au vu du registre des actions nominatives ; ; 1/ Monsieur CARPENTIER Jean Joseph Marie Ghislain, né à Yvoir, le deux février mil neuf cent quarante-; quatre, époux de Madame de GIVE Chantai Marie Célestine Alphons'me Ghislaine, domicilié à Thuin ex; Ragnies, rue de Sartiau, n°165.

Marié sous le régime de la séparation des biens avec société d'acquêts aux termes de son contrat de!

mariage reçu par le notaire Roger JOYE, ayant résidé à Thuin, le vingt-sept juin mii neuf cent soixante-neuf, j

Régime non modifié ainsi que déclaré à ce jour. i Comparant dont l'identité est certifiée par l'inscription au registre national des personnes physiques, sous lei

numéro 440202-10792. j

Lequel déclare être propriétaire de cent soixante (160-) actions.

2/ Madame CARPENTIER Sandrine Marie Thérèse Lèa Ghislaine, née à Charleroi, le vingt et un mars mil; neuf cent septante-cinq, épouse de Monsieur SEILLER Franck Hervé Pierre, domiciliée à Thuin ex Ragnies, rue; de Sartiau, n°165.

Marié sous le régime de la séparation des biens de droit français aux termes de son contrat de mariage reçui par le notaire Yvon STEIGER, résidant à Mézières-en-Brenne (France), le vingt-et-un août deux mille cinq.; Régime non modifié ainsi que déclaré à ce jour,

Comparante dont l'identité est certifiée par l'inscription au registre national des personnes physiques, sous!

le numéro 750321-40675. i

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers


Laquelle déclare être propriétaire de quarante (40-) actions.

L'identification au registre national est mentionnée avec l'accord exprès des dits comparants. Ensemble deux cents actions (200-) représentant l'intégralité du capital social.

EXPOSE DU PRESIDENT.

Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :

A - LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR :

1. Confirmation des décisions prisent par l'assemblée générale extraordinaire du treize décembre deux mille onze et par le conseil d'administration du treize décembre deux mille onze, le tout enregistré au bureau de l'enregistrement de Thuin, le vingt-trois décembre deux mille onze trois rôles, sans renvoi, volume 113, folio 20 case 06 ayant décidé la suppression des titres au porteur et ayant décidé la conversion des titres au porteur

en titres nominatifs.

2. Conformément à la résolution prise par l'assemblée général extraordinaire des actionnaires tenue le trente et un décembre deux mille treize, dont une copie demeurera annexée aux présentes et suite à la distribution de dividende opérée dans le cadre des mesures prévues à l'article 537, alinéa 1er CIR 92, une augmentation du capital en numéraire est proposée à concurrence d'une somme de quatre cent septante-six mille euros (476.00,00-) pour le porter de la somme de deux cent mille euros (200.000,00-) à la somme de six cent septante-six mille euros (676.000,00-), par la création de quatre cent septante-six (476-) actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale, numérotées de 201 à 676, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes, sauf qu'elles participeront aux résultats de la société qu'à partir du premier janvier deux mille quatorze.

Ces actions nouvelles seront suscrites en espèces, au prix de mille euros (1.000,00-) chacune et

entièrement libérées à la souscription.

3. Souscription par les actionnaires proportionnellement à leur participation actuelle dans le capital et o>r libération totale du montant de l'augmentation de capital, soit quatre cent septante-six mille euros (476.000,00-

Si 4. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital en numéraire.

fcj 5. Modification des statuts pour les mettre en concordance avec ce qui précède et la situation nouvelle de

la société :

'g "Suppression de l'article cinq des statuts pour le remplacer par le texte suivant: S «ARTICLE 5 - CAPITAL

� Le capital est fixé à la somme de six cent septante-six mille euros (676.000,00-).

73 II est représenté par six cent septante-six (676-) actions, sans désignation de valeur nominale, numérotées

£ de 1 à 676, représentant chacune un/six cent septante-sixième de l'avoir social.

g Lors de la constitution de la société le capital était fixé à cent mille euros représenté par cent actions sans

désignation de la valeur nominale représentant chacune un/centième de ravoir social.

� Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire tenue le quinze décembre deux mille cinq, le capital a

été augmenté de cent mille euros pour le porter de cent mille euros à deux cent mille euros (200.000,00-) par la

� création de cent (100-) actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale.

Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire tenue le dix-sept mars deux mille quatorze, le capital a

� été augmenté de quatre cent septante-six mille euros pour le porter de deux cent mille euros à six cent

septante-six mille euros (676.000,00-) par la création de quatre cent septante-six (476-) actions nouvelles, sans

g désignation de valeur nominale. »

, * Suppression de l'article huit des statuts pour le remplacer par le texte suivant:

T5 «ARTICLE 8 - NATURE DES ACTIONS.

g Les actions sont nominatives.

42 La société pourra émettre des actions dématérialisées soit par augmentation de capital, soit par conversion

§§ d'actions existantes nominatives en actions dématérialisées.

55 Tout actionnaire pourra demander la conversion de ses actions soit en actions nominatives, soit en actions

si dématérialisées.

vi Les frais de conversions sont à charges de l'actionnaire qui la demande,

m N est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire pourra prendre

connaissance.

.m L'assemblée générale peut décider que le registre est tenu sous la forme électronique.

xi La cession ou transmission d'une action nominative s'opère par une déclaration de transfert au registre des :-s actionnaires, datée et signée par le cédant et le cessionnaîre ou par leurs fondés de pouvoir.

-° Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte, au nom de son propriétaire ou de son

§ détenteur, auprès d'un organisme de liquidation ou d'un teneur de compte agréé, §P Le titre inscrit en compte se transmet par virement de compte à compte.»

•3 *Suppression de l'article vingt-neuf des statuts pour le remplacer par le texte suivant :

M «ARTICLE 29-DEPOT DES TITRES.

Pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires des titres doivent signifier au conseil d'administration, au moins cinq jours francs avant la réunion, leur intention de se prévaloir de leurs droits à

l'assemblée.

Les porteurs d'obligation peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement s'ils ont

effectué le dépôt de leurs titres conformément au présent article ».

6, Pouvoirs à conférer au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets

qui précèdent.

), par le versement de cette somme sur le compte de la société.


<* •

B - IL EXISTE ACTUELLEMENT deux cents actions sans mention de valeur nominale.

Il résulte de la composition de l'assemblée et au vu du registre des actions que toutes les actions sont

représentées.

L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de

l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

C- POUR ETRE ADMISES, les propositions à l'ordre du jour reprises aux points Y,2" et 5° doivent réunir les trois quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote et les autres propositions la majorité simple des voix.

D - Chaque action donne droit à une voix.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE.

L'exposé de Monsieur le Président est reconnu exact par l'assemblée.

Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à i'ordre du jour.

DELIBERATIONS

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION : CONFIRMATION DES DECISIONS PRISENT PAR l'ASSEMBLEE

GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 13/12/2011 /CONVERSION DES TITRES AU PORTEUR

L'assemblée confirme à l'unanimité les décisions prisent par l'assemblée générale extraordinaire tenue le treize décembre deux mille onze, et par le conseil d'administration tenu le treize décembre deux mille onze le tout enregistré au bureau de l'enregistrement de Thuin, le vingt-trois décembre deux mille onze, trois rôles, sans renvoi, volume 113, folio 20 case 06 mais qui n'ont pas été publiés à l'annexe du Moniteur belge.. Aux termes de cette assemblée générale extraordinaire du treize décembre deux mille onze, il a été

constaté :

1/ que l'ensemble des actions étaient présentes, à savoir deux cents actions ; 2/ que l'actionnariat était composé de la manière suivante :

bi -Monsieur Jean CARPENTIER a déclaré être propriétaire de cent soixante actions

Si -Madame Sandrine CRAPENTIER a déclaré être propriétaire de quarante actions

3/ la modification de la nature des titres et la conversion des titres au porteur en titres nominatifs ;

§ 4/ la destruction des titres au porteur.

3 Aux termes de la réunion du conseil d'administration tenue le treize décembre onze, il a été confirmé :

-la transformation des titres au porteur en titres nominatifs

-la destruction des titres au porteur.

v générale extraordinaire et du conseil d'administration du treize décembre deux mille onze précité.

% Pour autant que de besoin l'assemblée confirme :

q - la destruction physique des actions au porteur

Ej - que le capital social est représenté par deux cents (200-) actions nominatives, numérotée de 1 à 200, sans 7 désignation de valeur nominale, représentant chacune un/deux centième (1/200èmes) de l'avoir social

rt - que les deux cents actions sont nominatives et sont reprises dans le registre des actions nominatives. o Vote ; Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

CJ DEUXIEME RESOLUTION : - Décision d'augmentation du capital.

Conformément à la résolution prise par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société î?5 tenue le trente et un décembre deux mille treize et suite à la distribution de dividende opérée dans le cadre des ® mesures prévues à l'article 537 al.ler CIR92 (tel qu'inséré par l'art. 6, LP 28.6.2013 et de la Circulaire n" Ci.RH

73 233/629.295 (AAFisc. 35/2013) dd. 01.10.2013), l'assemblée décide d'augmenter le capital social à 2 concurrence d'une somme de quatre cent septante-six mille euros (476.00,00-) pour le porter de la somme de

■§ deux cent mille euros (200.000,00-) à la somme de six cent septante-six mille euros (676.000,00-), par la

m création de quatre cent septante-six (476-) actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale, 2 numérotées de 201 à 676, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes, 1/2 sauf qu'elles participent aux résultats de la société à partir du premier janvier deux mille quatorze,

"S Ces actions nouvelles seront suscrites en espèces, au prix de mille euros (1.000,00-) chacune et

reportés, distribution décidée par l'assemblée générale le trente et un décembre deux mille treize, déduction CQ faite du paiement du précompte mobilier à 10%, dans le cadre des mesures transitoire actuellement en vigueur, -g dont question ci-avant.

■fi Particularités concernant le régime de l'article 537 C.I.R. 1992.

jg5 L'assemblée déclare avoir été entièrement informée sur l'étendue du régime tel que prévu par l'article 537

fl C.I.R. 1992, et plus particulièrement sur la disposition que prévoit une cotisation distincte en cas de modification


ï£> supplémentaire est dû.

W Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION- Souscription et Libération

Et à l'instant interviennent tous les actionnaires de la société, repris à la composition de l'assemblée, lesquels déclarent souscrire tes quatre cent septante-six (476-) actions nouvelles, au prix de mille (1000,00-) euros chacune, numérotées de 201 à 676, soit pour quatre cent septante-six mille euros, proportionnellement à leur participation dans le capital, comme suit :

- Monsieur CARPENTIER Jean à concurrence de trois cent quatre-vingt-un mille euros, soit trois cent

quatre-vingt-une actions, numérotées de 201 à 581 : 381-

L'assemblée requière le notaire Denis Gilbeau d'annexer aux présentes les procès-verbaux de l'assemblée

entièrement libérées à la souscription résultant de la distribution des réserves taxées et/ou de bénéfices



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""- Madame CARPÉNtlËR Sandrine à concurrence dé nonâ'rîte-cinq rrîiïle euros, soit nonante-cinq actions, ;

numérotées de 582 à 676 :

Ensemble ; quatre cent septante-six actions, soit quatre cent septante-sïx mille euros,

Les souscripteurs déclarent que les actions sont nominatives et que la totalité des actions ainsi souscrites j est entièrement libérée par un versement en espèces qu'ils ont effectué au compte numéro BE43-0017-2158- 5201 de la BNP PARIBAS FORTIS en date du dix-sept mars deux mille quatorze ouvert au nom de la société j anonyme « IMMOROUTE », de sorte que cette dernière a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de quatre cent septante-six mille euros,

Une attestation bancaire de ce dépôt demeure ci-annexée, Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION - Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Monsieur Jean CARPENTHER et Madame Sandrine CARPENTIER administrateurs constatent et tous les i

membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement j souscrite, que chaque action nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à i six cent septante-six mille euros (676.000,00-), représenté par six cent septante-sîx (676-) actions nominatives,

sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 676, représentant chacune un/six cent septante- j

sixième de l'avoir social.

Vote ; cette résolution est adoptée à l'unanimité

CINQUIEME RESOLUTION - Modification aux statuts .

Suite aux décisions intervenues, l'assemblée approuve les modifications apportées aux statuts et prévues ;

Il en sera tenu compte lors de la coordination des statuts. Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité

SIXIEME RESOLUTION - Pouvoir conféré au conseil d'administration L'assemblée confère tous pouvoirs !

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Déposés en même temps: - Expédition de l'acte;

- Coordination des statuts

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers