IMMOSYNDIC & PARTNERS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : IMMOSYNDIC & PARTNERS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 842.601.386

Publication

28/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.05.2013, DPT 23.10.2013 13636-0533-013
01/12/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 31.05.2014, DPT 25.11.2014 14676-0071-013
20/02/2013
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TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS REGISTREDES PERSONNES MORALES

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Dénomination : IMMOSYNDIC & PARTNERS

Forme juridique : SPRL

Siège : rue Vilaine, 10 bte 2 à 7000 Mons

N° d'entreprise : 0842 601 386

Objet de l'acte : DEMISSION NOMINATION ASSOCIE GERANTE

L'Assemblée Générale Extraordinaire de la S.P.R.L. IMMOSYNDIC & PARTNERS s'est tenue au siège social de la société en date du 0610212011

Madame JORION Marie-Thérèse domiciliée rue Vilaine, 10 bte 11 à 7000 Mons présente sa démission de sa qualité d'associée et co-gérante de la société.

Madame BORREMANS Pascale domiciliée Albertstrand, 466 bte 42 à 8301 Knokke-Heist présente sa démission de sa qualité d'associée et co-gérante de la société.

Madame DE GENDT Maria domiciliée rue Bruyere Dincq, 29 à 7050 Jurbise se propose de devenir associée et gérante de la société et de reprendre les parts sociales de Mesdames JORION et BORREMANS qui acceptent.

L'Assemblée générale décide à l'unanimité d'accepter les démissions de Mesdames JORION et BORREMANS de leur qualité d'associées et gérante et la nomination de Madame DE GENDT en qualité d'associée et gérante de la société.

DE GENDT Maria

rue Bruyere Dincq, 29

7050 Jurbise

gérante

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Valet B Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/04/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

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Dénomination : IMMOSYNDIC & PARTNERS N°

Forme juridique : SPRL

Siège : rue Vilaine, 10 bte 2 à 7000 Mons

N` d'entreprise : 0842 601 386

Objet de l'acte: REMUNERATION GERANT

L'Assemblée Générale Extraordinaire de la S.P.R.L. IMMOSYNDIC & PARTNERS s'est tenue au siège social de la société en date du 27/12/2011.

L'Assemblée générale décide à l'unanimité de ne pas rémunérer les mandats des co-gérants et ce en conformité avec l'article 12 des statuts de la société.

JORION Marie-Thérèse

rue Vilaine,10 bte 11

7000 Mons

gérante

M4ntiagnar sür Ie dernieru page du Volet E Au recto . Nord et qualite àu ;notaire instrumentant ou de ta per5+arin' ou des #:snor, ayant pouvoir de représenter la personne rnorale e l'ecerd des lieus

Au verso Nom et signature

20/01/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au #e

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VI i REGISTRE DES PERSONNES MORALES

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N° d'entreprise : D y,.2. (pq- . 3P G

Dénomination

(en entier) : IMMOSYNDIC & PARTNERS

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : rue Vilaine, numéro 10 (boîte 2) à 7000 Mons

(adresse complète)

Obietfs) de l'acte :constitution

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Constant JONNIAUX soussigné le 27 décembre 2011, en cours d'enregistrement, if résulte CONSTITUTION par

1. Madame JORION Marie-Thérèse Bernadette Hortensia, née à Jemappes le 30 juin 1951 (registre national 510630.124.89), épouse de Monsieur DEPLUVREZ Robert Gaston Louis René (registre national 490517.04326), demeurant et domiciliée à 7000 Mons, rue Vilaine, numéro 10 (boîte 11) (épouse qui Nous déclare s'être mariée à Quiévrain le 30 avril 1970 sous le régime de la communauté réduite au acquêts aux: termes de son contrat de mariage dressé parle Notaire Pierre Culot, alors à Thulin, le 28 avril 1970, régime non modifié par la suite), et

2. Madame BORREMANS Pascale Aurore Christine Andrée, née à Liège le ler juillet 1963 (registre national 630701.366.06), épouse de Monsieur VERSCHAFFEL Luc Sophie Louis (registre national 610830.225.18),. demeurant et domiciliée à 8301 Knokke-Heist, Zeedijk, Albertstrand, numéro 466 (boîte 42) (épouse qui Nous déclare être mariée à Lasne le 22 décembre 2006 sous le régime de la séparation de biens avec adjonction d'une société d'acquêts limitée et accessoire en vertu de leur contrat de mariage reçu par le Notaire Olivier. Jamar, à Chaumont-Gistoux, en date du 12 décembre 2006, régime modifié par acte du même notaire en date. du 18 décembre 2008, sans que la modification n'entraîne la liquidation du régime préexistant, n'ayant, régime.

qui n'a plus été modifié depuis, ainsi déclaré), "

d'une société commerciale sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée «IMMOSYNDIC

& PARTNERS», dont le siège social est initialement établi à 7000 Mons, rue Vilaine, numéro 10 (boîte 2). "

CAPITAL, SOUSCRIPTION ET LIBERATION

La société est constituée au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600¬ ), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sans valeur nominale, représentant chacune un / cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de. l'avoir social.

Les fondatrices ont remis au notaire le plan financier, conformément aux dispositions du Code des Sociétés. Elles souscrivent les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales en espèces, au prix unitaire de cent euros (100¬ ) chacune, comme suit :

-Madame JORION à concurrence de cent vingt-quatre parts sociales (124),

-Madame BORREMANS à concurrence de soixante-deux parts sociales (62).

Les fondatrices déclarent que les parts ainsi souscrites sont partiellement libérées à concurrence de six mille deux cents euros (6.200¬ ) par un virement effectué par leurs soins, chacun en proportion de leur souscription dans le capital, en crédit du compte numéro 363-0898099-30 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING (agence de Mons Orsay) ; une attestation bancaire de ce dépôt, datée du 23 décembre 2011, est annexée à l'acte constitutif.

Les fondatrices arrêtent ensuite les statuts comme suit :

Article 1 : Forme

Société commerciale sous forme de société privée à responsabilité limitée.

Article 2 : Dénomination

La société sera dénommée « IMMOSYNDIC & PARTNERS ».

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention société privée à responsabilité limitée ou du sigle SPRL.

Article 3 : Siège social

Le siège social est établi par les fondateurs au moment de la constitution, ainsi qu'exposé aux dispositions transitoires. ll peut être déplacé à tout moment par simple décision de la gérance ou par une assemblée générale délibérant comme pour une modification aux statuts. Chaque transfert de siège sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance.

La société peut établir des sièges d'exploitation, des agences ou comptoirs en Belgique ou à l'étranger sur simple décision de la gérance.

Article 4 : Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger, toutes activités et entreprises relevant des secteurs suivants :

-Toutes activités d'administration et gestion de tous immeubles, syndic de copropriété, transaction sur immeubles et fonds de commerce, activité de conseil immobilier et de conseil en placements, réalisation de toutes études immobilières, la promotion, la gestion, la commercialisation de toutes opérations immobilières et de tous immeubles, l'achat, la vente et la commercialisation de tous terrains et immeubles et plus généralement de tous produits ayant rapport au domaine de la construction, réhabilitation, réfection et réaffectation d'immeubles, plus généralement encore toutes opérations et actions se rattachant directement ou indirectement aux objets ci-dessus ;

-La société a également pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en Belgique qu'à l'étranger, dans les domaines de l'immobilier au sens le plus large dont les activités d'agence immobilière, de syndic d'immeubles, d'expertise, de marchand de biens, de géomètre, d'intermédiaire en toutes opérations financières et d'assurances, le courtage et le négoce, notamment toutes opérations de commercialisation, représentation, rénovation, transformation, construction, démolition, division, distribution, fabrication, sous-traitance conception, création, location, consignation, importation, exportation, vente et achat de tous biens, produits et services de toute nature dans les domaines pré-vantés et autres.

-La réalisation à titre professionnel en vue de la vente ou la location des opérations de lotissement, d'obtention de permis d'urbanisation, et d'aménagement de terrains destinés notamment à l'habitation, batteries de garages, commerces, artisanats et industries, de construction ou de rénovation d'immeubles individuels, semi collectifs ou collectifs, à usages d'habitation, professionnel, industriel, commercial ou administratif.

-Plus généralement, toutes activités se rapportant à la promotion immobilière, au groupement de promoteurs, aux rapprochement de marchés immobiliers, ainsi que la participation par tous moyens, en tant qu'administrateurs ou prise de participation en capital dans toutes entreprises ayant un objet similaire ou connexe à l'objet social.

-La société a également pour objet toutes opération de toutes natures susceptibles de permettre ou de favoriser la réalisation de l'objet ci-dessus notamment au moyen de création de nouvelles agences immobilières ou de rachats d'agences immobilières existantes.

-La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location, gérance de tous fonds de commerce ou établissements, l'exposition ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

-La création, l'entretien, l'administration et la gestion de sites internet notamment appliqués au commerce immobilier, ainsi que de toutes activités en matière informatique dans toutes ses applications (création, développement et distribution de logiciels de gestion et d'intégration de différents services en matière immobilière).

-La réalisation de prestations de services en matière de secrétariat, de marques, d'informatique, personnel, direction comptable, financière, commerciale ou de tous autres services entrant dans son objet social.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet, et notamment tous investissements mobiliers ou immobiliers.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans des sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

L'ensemble des activités qui précèdent pourra être réalisé par la société sous réserve de l'obtention des autorisations, agréations ou accès à la profession éventuellement requis.

Article 5 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut aussi être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 : Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600¬ ). Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un / cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social.

Article 7 : Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement de la propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu-propriétaire, tous deux sont admis à assister à l'assemblée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'exercice du droit de vote est cependant reconnu, en règle, au nu-propriétaire, sauf pour les délibérations relatives à l'affectation des bénéfices réalisés et l'attribution des réserves, sans préjudice des conventions de votes pouvant être conclues entre l'usufruitier et le nu-propriétaire à ces sujets.

Article 8 : Cession et transmission de parts

Lorsqu'il est unique, l'associé peut céder ses parts à qui bon lui semble; lorsqu'ils sont plusieurs, les règles suivantes trouvent à s'appliquer.

Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celle visée par l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins de parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.

Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 : Registre des parts

Les parts nominatives sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social où tout intéressé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmission des parts.

Article 10 : Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 11 : Pouvoir du gérant

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 : Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13 : Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 (§1er) du Code des Sociétés définissant les petites sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14 : Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier mardi du mois de juin à 19 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans sa convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé dans le délai légal par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Article 15 : Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale ou par tout tiers porteur d'une même procuration spéciale.

Article 16 : Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus tard par la gérance. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 : Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, en cas de pluralité, le plus âgé des gérants ; à défaut de gérant, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentés et à la majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix. Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 : Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément au Code des Sociétés et aux dispositions de la loi relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution.

Article 19 : Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance.

Article 20 : Dissolution, liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. La nomination du ou des liquidateurs sera soumise à l'homologation de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce compétent. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou

" consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, . si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent

" préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 : Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article 22 : Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé aux dispositions du Code des Sociétés.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Réunis en assemblée générale, les comparants déclarent que les décisions suivantes, qu'ils prennent à l'unanimité, ne deviendront effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait d'acte . constitutif au greffe du tribunal de Commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale.

1. Le premier exercice social commencera le vingt-sept décembre deux mille onze pour se terminer le trente et un décembre deux mille douze.

2. La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin deux mille treize.

3. La société sera administrée par deux gérantes non statutaires en la personne de Mesdames JORION ` Marie-Thérèse et BORREMANS Pascale fondatrices pré - qualifiées, nommées pour une durée illimitée, lesquelles acceptent ces mandats qui seront exercés à titre onéreux ; toutefois leurs émoluments seront fixés . ultérieurement. Elles sont nommées jusqu'à révocation.

4. Le siège social est initialement établi à 7000 Mons, rue Vilaine, numéro 10 (boite 2).

5. Les comparantes décident de ne pas nommer de commissaire - réviseur.

Pour extrait conforme,

Constant JONNIAUX,

Notaire.

Déposés en même temps : expédition de l'acte et de l'attestation bancaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 31.05.2015, DPT 28.07.2015 15359-0180-011
19/12/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 31.05.2016, DPT 15.12.2016 16699-0528-011

Coordonnées
IMMOSYNDIC & PARTNERS

Adresse
RUE VILAINE 10, BTE 2 7000 MONS

Code postal : 7000
Localité : MONS
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne