IMMOTOUR

Dénomination : IMMOTOUR

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 458.442.685

Publication

10/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 05.06.2014, DPT 04.07.2014 14276-0174-011
04/02/2013

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2.1

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Tribunal de Commerce de Tournai d�pos� au greffe le 2 2 Al 2013

uret ie-Guy fei; Cl" assultZe

N' d'entreprise : 0458.442.685

#d�nomination

(en entier) ; IMMOTOUR

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Si�ge : Rue As Pois, 4 � 7500 Tournai

Objet de Pacte : R�duction de capital - Transformation en SPRL

D'un acte re�u par le notaire Yves VAN ROY � la R�sidence de Pecq te 17 d�cembre 2012, il r�sulte que l'Assembl�e G�n�rale extraordinaires des actionnaires de la soci�t� IMMOTOUR SA e pris les r�solutions suivantes;

Premi�re r�solution

RAPPORTS

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense le pr�sident de l'assembl�e de donner lecture du rapport du conseil d'administration justifiant la proposition de transformation de la soci�t�, de l'�tat y annex�, ainsi que du rapport de Monsieur Edouard KESTELOOT, Reviseur d'Entreprises pr�cit�, sur l'�tat joint au rapport du Conseil d'Administration.

Chaque actionnaire reconna�t en outre avoir re�u une copie de ces documents et en avoir pris connaissance.

Le rapport de Monsieur Edouard KESTELOOT, reviseur d'entreprises pr�cit�, conclut dans tes termes suivants

�Mes travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute sur�valuation de l'actif net mentionn� dans la situation active et passive au trente septembre deux mille douze dress�e par l'organe de gestion de la soci�t�i ' anonyme � JMMOTOUR � dont le si�ge social est situ� rue As-Pois, 4 � 7500 Tournai.

Ces travaux effectu�s conform�ment aux normes relatives au rapport � r�diger � l'occasion de la transformation de la soci�t� n'ont pas fait appara�tre la moindre sur�valuation de l'actif net.

L'actif net constat� dans la situation active et passive susvis�e pour un montant de 1.141.096,82 euros est. inf�rieur de 187.613,76 EUR au capital social de 1.328.710,58 euros.

Saint-L�ger, le 14 novembre 2012

" (sign�) Edouard KESTELOOT, R�viseur d'Entreprises,

Un exemplaire de ces rapports et �tat demeure ci-annex�.

Vote : l'assembl�e g�n�rale approuve ces rapports et �tat � l'unanimit�.

Deuxi�me r�solution

ANNULATION D'ACTIONS PROPRES

L'assembl�e a d�cid� d'annuler sans r�duire le capital les vingt-cinq (25) actions repr�sentant la totalit� des'

actions propres actuellement d�tenues par la soci�t�, lesquelles ont �t� acquises par le conseil d'administration;

sans autorisation lui conf�r�e par rassembl�e g�n�rale des actionnaires, pour ramener le nombre total des'

actions �mises parla soci�t� de 536 actions � 511actions.

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Troisi�me r�solution

R�DUCTION DE CAPITAL

L'assembl�e g�n�rale d�cide de r�duire le capital de la soci�t� de deux cent trente et un mille cinq cent,

cinquante-sept euros et quarante-quatre centimes (231.557,44 � ) pour le ramener de un million trois cent vingt-

huit mille sept cent dix euros et cinquante-huit centimes (1.328.710,58 � ) � un million nonante-sept mille cent

cinquante-trois euros et quatorze centimes (1.097.153,14 � ) suite � l'absorption des primes d'�mission, plus-

values de r��valuation et pertes,

L'assembl�e requi�re le notaire soussign� d'acter que la diminution de capital est r�alis�e, que chaque

action est enti�rement lib�r�e et que le capital social est ainsi effectivement port� � un million nonante-sept

mille cent cinquante-trois euros et quatorze centimes (1.097.153,14 � ) repr�sent� par 511 actions sans

d�signation de valeur nominale.

Suite � la d�cision intervenue ci-dessus, l'assembl�e g�n�rale d�cide de modifier l'article des statuts

concernant le capital pour le mettre en concordance avec le nouveau montant du capital.

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

1 ~

Quatri�me r�solution __.. ._ .,___..__ ..... __ .... ............. _ ._.._

Mentionner sur la derni�re page du Volet 6 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijr�g�n liij"li�fS�rgischSf��fbr�d"= Oi47h2721n3 - Annexes du Moniteur b�[g�

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

TRANSFORMATION DE LA SOCI�T� ANONYME EN SPRL

L'assembl�e g�n�rale d�cide de modifier la forme de la soci�t� sans changement de sa personnalit�

juridique et d'adopter la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e; l'activit� et l'objet social demeurent

inchang�s.

Le capital et les r�serves demeurent intacts, de m�me que tous les �l�ments d'actif et de passif, les

amortissements, les moins-values et les plus-values et la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e continuera les

�critures et la comptabilit� tenues par la soci�t� anonyme.

La soci�t� priv�e � responsabilit� !imit�e conserve le num�ro d'immatriculation de la soci�t� anonyme.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la soci�t�, arr�t�e au 30 septembre

2012, dont un exemplaire est inclus dans le rapport du reviseur d'entreprises.

Toutes les op�rations faites depuis cette date par la soci�t� anonyme sont r�put�es r�alis�es pour la

soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, notamment en ce qui concerne l'�tablissement des comptes sociaux.

Les 511 actions repr�sentant le capital de fa soci�t� anonyme seront r�parties entre les associ�s de fa

soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, proportionnellement � leur participation dans le capital.

II sera attribu� � chaque actionnaire de la soci�t� anonyme transform�e, une part sociale de la nouvelle

soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e pour une action de la soci�t� anonyme.

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Avant d'aborder le point suivant de l'ordre du jour,

-Monsieur Pierre SEGERS

-Monsieur Christian FERAINE

-Mademoiselle C�line SEGERS, repr�sent�e par Monsieur Pierre SEGERS en vertu d'une procuration sous

seing priv�e rest�e au dossier ;

-la spil � Entreprise Services Limaioise �, repr�sent�e par son repr�sentant permanent Monsieur Pierre

SEGERS

Administrateurs de la soci�t� anonyme � IMMOTOUR �, d�clarent renoncer � leur mandat.

Cinqui�me R�solution

D�MISSION DES ADMINISTRATEURS DE L'ANCIENNE SOCI�T� ANONYME - D�CHARGE

Les quatre administrateurs de fa soci�t� anonyme � IMMOTOUR �, pr�cit�s, pr�sentent � l'assembl�e leur

d�mission de leurs fonctions d'administrateurs, � compter de ce jour,

L'approbation par l'assembl�e g�n�rale des comptes annuels de l'exercice en cours vaudra d�charge aux

administrateurs d�missionnaires pour l'ex�cution de leur mandat pendant l'exercice social qui commenc� le ler

janvier 2012 jusqu'� ce jour.

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Sixi�me R�solution

ADOPTION DES STATUTS DE LA SOCI�T� PRIV�E � RESPONSABILIT� LIMIT�E

L'assembl�e g�n�rale d�cide d'arr�ter comme suit les statuts de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

issue de la transformation faisant l'objet de !a quatri�me r�solution,

Les comparants ont d�s lors requis le notaire soussign� de dresser acte authentique des Statuts de la

Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e qu'ils d�clarent constituer entre eux comme suit :

ARTICLE UN - FORME JURIDIQUE - DENOMiNATION SOCIALE

1.1 La soci�t� est une soci�t� commerciale et adopte !a forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

et d�nomm�e � IMMOTOUR �

1.2 Suivant l'article 78 du Code des Soci�t�s, tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes

de commande, site internet et autres documents, sous forme �lectronique ou non, �manant de la soci�t�

contiendront :

- la d�nomination sociale,

- les mots � Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � ou les initiales � SPRL �,

- l'indication pr�cise du si�ge social ;

- le num�ro d'entreprise ;

- te ternie � Registre des Personnes Morales � ou l'abr�viation � RPM � suivi de l'indication du si�ge du

Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la Soci�t� a son si�ge social.

ARTICLE DEUX - SiEGE SOCIAL

2,2 Le si�ge social est �tabli � 7500 Tournai, Place de Lille, 32,

2,3 Le si�ge social peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la R�gion de langue fran�aise de Belgique ou

de Bruxelles-Capitale, par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

2.4 Tout changement du si�ge social sera publi� aux Annexes du Moniteur belge par les soins de la

g�rance.

2.5 La g�rance peut cr�er en Belgique ou � l'�tranger, partout o� elle le juge utile, des si�ges administratifs,

succursales, bureaux ou d�p�ts.

ARTICLE TROIS - OBJET

La soci�t� a pour objet la gestion productive pour compte propre d'un patrimoine immobilier par l'achat,

l'�change, la vente et la location.

Elle peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, mobili�res ou

immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet.

w La soci�t� peut s'int�resser par toutes voies dans toutes entreprises, affaires ayant un objet identique,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2013 - Annexes du Moniteur belge analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise.

ARTICLE QUATRE - DUREE - PERSONNALITE JURIDIQUE

La soci�t� est constitu�e � partir de ce jour pour une dur�e illimit�e.

TITRE 11 CAPITAL

ARTICLE CINQ - CAPITAL

5.1 Le capital social est fix� � la somme de un million nonante-sept mille cent cinquante-trois euros et

quatorze centimes (1.097153,14 � ). Il est repr�sent� par cinq cent onze (511) parts sociales, sans d�signation

de valeur nominale, repr�sentant chacune un I cinq cent onzi�me du capital social. Elles sont num�rot�es de

un (1) � cinq cent onze (511).

5.2 Le capital peut �tre augment� ou diminu� conform�ment aux dispositions l�gales,

ARTICLE SIX - SOUSCRIPTION - LIBERATION . 6.1 En vertu de l'article 216 du Code des Soci�t�s, le capital de la soci�t� doit �tre int�gralement souscrit. 6.2 La g�rance fait les appels de fonds sur les parts souscrites et non enti�rement lib�r�es au fur et �

mesure des besoins de la soci�t� et aux moments qu'elfe jugera utile.

6.3 Tant que les paiements d�ment demand�s et exigibles n'ont pas �t� effectu�s, l'exercice du droit de vote li� aux parts pour lesquelles tes paiements n'ont pas �t� effectu�s, sera suspendu.

6.4 L'associ� qui est en retard pour accomplir cette lib�ration obligatoire, devra payer � la soci�t� un int�r�t �gal au taux de l'int�r�t l�gal, � partir du moment de l'exigibilit� jusqu'au versement effectif.

6.5 Apr�s un second avis par lettre recommand�e, signifi� au plut�t un mois apr�s le premier avis et rest� infructueux pendant un mois, la g�rance peut prononcer la d�ch�ance de l'associ�, sans pr�judice au droit de la soci�t� de lui r�clamer la lib�ration non accomplie ainsi que tous dommages et int�r�ts �ventuels.

6,6 La g�rance peut �galement vendre lesdites parts � la mani�re la plus appropri�e. La g�rance demandera de l'acheteur le prix de cession des parts ainsi que le montant requis en vue de la lib�ration de ces parts.

6.7 Le prix que ia vente des parts aura rapport�, servira d'abord au paiement des frais entra�n�s par la vente, des int�r�ts dus et des frais de mise en demeure, seul le solde sera rembours� � l'associ� n�gligent. Si la soci�t� ne trouve pas d'acheteur, elle peut elle-m�me proc�der au rachat conform�ment aux dispositions l�gales en cette mati�re et ce au prix d'�mission des parts en question, sous d�duction de la partie non lib�r�e.

6.8 En cas de vente des parts, celles-ci seront soumises � la proc�dure de pr�f�rence et d'approbation (agr�ment) telle que pr�vue ci-apr�s dans les statuts.

ARTICLE SEPT - DROIT DE PREFERENCE DANS LE CADRE D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL

7.1 Les parts � souscrire en num�raire lors d'une augmentation du capital, doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s, proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

7.2 Le d�lai d'exercice de ce droit de souscription pr�f�rentiel sera de vingt jours minimum, sous r�serve de ce qui est dit ci-apr�s pour l'usufruitier.

7.3 L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis qui est port� � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

7.4 Au cas o� la part est grev�e d'usufruit, le droit de pr�f�rence sera exerc� par le nu-propri�taire. Les parts nouvelles ainsi acquises reviendront au nu-propri�taire en pleine propri�t�. Le nu-propri�taire devra exercer son droit de souscription pr�f�rentiel au plus tard le quinzi�me jour apr�s l'ouverture du droit de souscription. Faute pour le nu-propri�taire de recourir � son droit de pr�f�rence, l'usufruitier pourra exercer son droit de pr�f�rence durant les jours restant � courir. Les parts sociales que l'usufruitier recevra dans ce cas, lui reviendront en pleine propri�t�.

7.5 Les parts qui n'ont pas �t� souscrites comme mentionn� ci-dessus, ne peuvent l'�tre que par un associ� ou par toute autre personne sous r�serve d'une d�cision prise par au moins la moiti� des associ�s qui poss�dent au moins trois quarts du capital.

TITRE III TiTRES

ARTICLE HUIT - EMISSIONS DE PARTS & D'OBLIGATIONS

8.1 La soci�t� peut �mettre des parts sociales et des obligations.

8.2 Ils seront inscrits dans un registre, comme indiqu� in fine du TITRE Ill des pr�sents statuts.

ARTICLE NEUF - 1NDIV1SIBILITE DES TITRES

9.1 Les parts sociales et les obligations sont indivisibles � l'�gard de la soci�t� qui ne reconna�t qu'un seul propri�taire pour chacune d'elles.

9.2 Si un titre appartient indivis�ment � plusieurs personnes, la g�rance peut suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme en �tant propri�taire vis-�-vis de la soci�t�.

9.3 Les copropri�taires sont oblig�s de se faire repr�senter par un mandataire commun et d'en informer la soci�t�,

9.4 En cas d'existence d'usufruit et � d�faut de d�signation d'un mandataire commun, sauf en cas d'exercice du droit de pr�f�rence en cas d'augmentation de capital par apport en num�raire, le nu-propri�taire du titre sera repr�sent� vis-�-vis de la socci�t� pari"usufruitier

ARTICLE DIX - SAISIE

Les h�ritiers, l�gataires ou ayants droit de l'associ� d�c�d� ou m�me d'un g�rant n'auront jamais, pour quelque raison que ce soit, le droit de faire apposer les scell�s sur les pi�ces ou documents de la soci�t�, ni de faire dresser un inventaire des biens et avoirs sociaux,

ARTICLE ONZE CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

Al Cessions libres

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

11.1 Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s, BI Cessions soumises � agr�ment

11.2 Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant tes trois I quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e,

11.3 A cette fin, il devra adresser aux autres associ�s sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

11.4 Dans les quinze jours de la r�ception de cette lettre, chaque associ� devra donner une r�ponse affirmative ou n�gative, � ta cession propos�e et cela par lettre recommand�e � la poste ou par moyen �lectronique (e-mail).

11.5 Ceux qui s'abstiennent de r�pondre dans le d�lai de quinze jours pr�cit� par l'envoi d'une lettre recommand�e ou d'un e-mail seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment.

11.6 Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux ternies des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

11.7 Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du tribunal de commerce du si�ge social, statuant comme en r�f�r�. Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les trois mois du refus.

11.8 En ce qui concerne les modalit�s et les d�lais pour le paiement du prix du rachat des parts, te troisi�me alin�a de l'article 251 du Code des Soci�t�s impose une double limite

1)En aucun cas, le d�lai pour payer le prix de rachat des parts ne peut �tre �chelonn� sur plus de 5 ans � dater de la lev�e de l'option ;

2)tes parts achet�es sont incessibles jusqu'� paiement entier du prix.

ARTICLE DOUZE REGISTRE DES TITRES

12.1 Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s :

-les donn�es pr�cises relatives � l'identit� de chaque associ�

-le nombre de parts appartenant � chaque associ�

-les versements effectu�s ;

-les transferts et transmissions de parts et leur date, sign�s et dat�s par le c�dant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs et par le g�rant et les ayants droit en cas de transmission pour cause de mort.

12.2 La propri�t� des parts est prouv�e par l'inscription au registre des parts.

12.3 En vertu de l'article 235 du Code des soci�t�s, des certificats d'inscription constatant les inscriptions dans le registre des parts doivent �tre d�livr�s aux titulaires de celles-ci.

12.4 Les titres (parts sociales et obligations �ventuelles) doivent obligatoirement porter un num�ro d'ordre, 12.5 Les transferts et transmissions des titres se produisent vis-�-vis de la soci�t� et des tiers � partir de la date d'inscription dans le registre des titres.

TITRE IV GESTION - SURVEILLANCE

ARTICLE TREIZE - GERANCE

13.1 La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou personne(s) morale(s), associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

13.2 L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.

13.3 Dans ie cas o� ie g�rant est d�missionnaire, l'assembl�e g�n�rale peut pr�voir ia nomination d'un g�rant suppl�ant.

13.4 Si une personne morale est nomm�e g�rante, elle devra d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente.

13.5 La nomination de g�rants non-statutaires requiert une simple majorit� des voix. Sauf convention contraire, le mandat de g�rant non-statutaire peut �tre r�voqu� ad nutum et moyennant une simple majorit� des voix.

13.6 La nomination d'un g�rant statutaire requiert la majorit� des trois/quarts des voix. La dur�e du mandat d'un g�rant statutaire est illimit�e. Il ne peut �tre r�voqu� que pour des motifs graves et moyennant une modification des statuts.

ARTICLE QUATORZE -- COLLEGE ou CONSEIL DE GESTION

14.1 L'assembl�e peut nommer plusieurs g�rants et d�cider qu'ils forment ensemble un � coll�ge de gestion �. Le coll�ge de gestion choisit � la majorit� simple un Pr�sident. Le coll�ge de gestion d�termine �galement, � la majorit� simple, la dur�e du mandat de Pr�sident.

14.2 Le pr�sident pr�side le coll�ge de gestion et l'assembl�e g�n�rale. A d�faut de pr�sident, sa fonction pour la r�union concern�e est assur�e par le plus �g� des g�rants pr�sents, � moins que le pr�sident n'ait lui-m�me choisi son suppl�ant parmi les autres g�rants,

a , .

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

14.3 Le coll�ge de gestion se r�unit chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� le requiert ou qu'un g�rant le demande, au si�ge social de la soci�t� ou en tout autre lieu mentionn� dans la convocation. La convocation contient l'ordre du jour et est adress�e au moins huit jours avant la r�union du coll�ge. 11 ne peut �tre d�lib�r� et d�cid� valablement sur des points qui ne sont pas pr�vus � l'ordre du jour, que pour autant que tous les g�rants soient pr�sents ou repr�sent�s, et qu'ils acceptent de d�lib�rer sur ces points en question.

14.4 Tout g�rant peut, au moyen d'une pi�ce portant sa signature (en ce compris la signature digitale telle que vis�e � l'article 1322, 2�me alin�a du Code civil) communiqu�e par lettre, fax, courriel ou tout autre moyen mentionn� � l'article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du coll�ge de gestion pour le repr�senter � une r�union donn�e. Un g�rant peut repr�senter plusieurs de ses coll�gues et peut, � c�t� de sa propre voix, �mettre autant de voix que de procurations qu'il a re�ues,

14.5 Sauf en cas de force majeure, le coll�ge de gestion ne peut valablement d�lib�rer et d�cider que si la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e, Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle r�union peut �tre convoqu�e, qui pourra d�lib�rer et d�cider valablement au sujet des points qui �taient mentionn�s sur l'ordre du jour de la r�union pr�c�dente, pour autant qu'au moins deux g�rants soient pr�sents ou repr�sent�s.

14.6 Le coll�ge de gestion peut se r�unir par t�l�phone ou par vid�o-conf�rence; ceci est express�ment acte au proc�s-verbal.

14.7 Toute d�cision du coll�ge de gestion est prise � la majorit� simple des voix des g�rants pr�sents ou repr�sent�s, et en cas d'abstention d'un ou de plusieurs d'entre eux, � la majorit� des autres g�rants.

14.8 En cas de parit� des voix, la voix de celui qui pr�side la r�union est pr�pond�rante.

14.9 Exceptionnellement, lorsque l'urgente n�cessit� et l'int�r�t de la soci�t� l'exigent, les d�cisions du coll�ge de gestion peuvent �tre prises de l'accord �crit unanime des g�rants.

14.10 Les proc�s-verbaux des r�unions du coll�ge de gestion sant consign�s dans un registre, lis sont sign�s par les g�rants qui ont particip�s � la r�union. Les copies ou extraits sont sign�s par le Pr�sident du coll�ge (ou conseil) de gestion.

14.11 Le coll�ge de gestion peut confier ia gestion journali�re de la soci�t� � un ou plusieurs directeur(s), dans les limites de leur comp�tence professionnelle et sous r�serve des restrictions l�gales �ventuelles.

14.12 A d�faut, c'est le Pr�sident du coll�ge de gestion qui assure la gestion journali�re de la soci�t� et porte alors le titre de � directeur-g�rant �.

14.13 Le coll�ge de gestion d�termine les comp�tences particuli�res et les r�mun�rations, � charge des frais g�n�raux, aff�rentes � oette fonction.

14.14 Le coll�ge de gestion dispose des pouvoirs d'administration et de disposition les plus �tendus conform�ment � l'objet de la soci�t�, et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet de la soci�t�, � l'exception de ceux qui sont express�ment r�serv�s par la loi ou les pr�sents statuts � l'assembl�e g�n�rale.

14.15 Dans le cadre d'un coll�ge de gestion, la soci�t� est valablement repr�sent�e � l'�gard des tiers et en justice par le Pr�sident du coll�ge de gestion, qui ne doit pas produire de procuration �manant de celui-ci, sans pr�judice � l'article qui concerne le � directeur � et sous r�serve de d�l�gations particuli�res.

ARTICLE QUINZE POUVOIRS du ou des GERANT(S)

15.1 Conform�ment � l'article 257 du Code des soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e g�n�rale d'un coll�ge de gestion comme indiqu� � l'article pr�c�dent, l'unique g�rant ou chaque g�rant, s'il y en a plusieurs, alont les pouvoirs les plus �tendus de proc�der dans le cadre de l'objet de la soci�t�, � tous les actes d'administration et de gestion la concernant.

Pour les actes de disposition (achat, vente, cession) et tout acte notari� en g�n�ral, la soci�t� sera repr�sent�e par les deux g�rants conjointement.

Un seul g�rant peut repr�senter la soci�t� en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

15.2 Leur pouvoir comprend tout ce que la loi ou les pr�sents statuts ne r�serve pas � l'assembl�e g�n�rale.

15.3 Suivant l'article 257 alin�a 2 du Code des soci�t�s, les statuts peuvent apporter des restrictions aux pouvoirs des g�rants mais ces restrictions ne sont pas opposables aux tiers, m�me si elles sont publi�es.

15.4 Dans tous les actes qui engagent la responsabilit� de la soci�t�, la signature du/des g�rant(s) et d'autres pr�pos�s de la soci�t� sera imm�diatement pr�c�d�e ou suivie par la mention de la qualit� en vertu de laquelle il(s) agi(ssen)t.

15.5 En cas d'int�r�t contraire � celui de la soci�t�, le(s) g�rant(s) agir(a)(ont) conform�ment aux dispositions l�gales en cette mati�re.

15.6 Le d�c�s ou la d�mission d'un g�rant, pour quelque raison que ce soit, n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�, m�me s'il est associ�,

15.7 Cette r�gle vaut �galement en cas d'interdiction judiciaire, de faillite ou d'insolvabilit� d'un g�rant; la survenance d'un de ces �v�nements justifie la fin imm�diate de la fonction d'un g�rant.

15.8 Lorsque, � cause de d�c�s ou pour quelque raison que ce soit, un g�rant quitte sa fonction, l'administration sera assur�e par le(s) g�rant(s) restant(s).

15.9 Si, cependant, il n'y a plus de g�rant, l'associ� qui poss�de le plus de parts, devra, dans le mois qui suit la d�mission de fa fonction, convoquer une assembl�e g�n�rale charg�e de pourvoir au remplacement du dernier g�rant d�missionnaire,

ARTICLE SEIZE - REMUNERATION

16.1 L'assembl�e g�n�rale peut attribuer au(x) g�rant(s) des r�mun�rations ou compensations fixes ou variables, � imputer sur les frais g�n�raux. Ces r�mun�rations et compensations seront fix�es chaque ann�e lors de l'assembl�e g�n�rale ordinaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

16.2 Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

ARTICLE DIX-SEPT - CONTROLE

17.1 Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'est pas nomm�

de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

17.2 Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du

commissaire, Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la

soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision

judiciaire.

TITRE V -- ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE DIX-HUIT ASSEMBLEES GENERALES

18.1 L'assembl�e g�n�rale annuelle, dite � ordinaire �, se r�unit chaque ann�e le premier jeudi du mois de

juin � dix-huit heures, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e

est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

18.2 Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que

l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

18.3 Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative de

la g�rance ou des commissaires. Les convocations sont faites conform�ment � la loi. Toute personne peut

dispenser de cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si

elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

18.4 II est tenu � chaque assembl�e g�n�rale une liste des pr�sences.

18.5 Les convocations ne sont pas n�cessaires si la soci�t� ne compte qu'un associ�.

18.6 Lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il exerce fes pouvoirs d�volus � l'assembl�e

g�n�rale. Il ne peut les d�l�guer.

18.7 Les d�cisions de l'associ� unique �ventuel, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, sont

�galement consign�es dans un registre tenu au si�ge social,

ARTICLE DIX-NEUF - REPRESENTATION - PROROGATION

19.1 Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une

procuration sp�ciale.

19.2 Les personnes morales sont repr�sent�es par leur repr�sentant permanent.

19.3 Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante par la

g�rance, � trois semaines au plus. Cette prorogation n'annule pas les d�cisions prises, sauf si l'assembl�e

g�n�rale en d�cide autrement.

19.4 La seconde assembl�e d�lib�re les objets port�s au m�me ordre du jour qui n'ont pas encore fait le

cas �ch�ant l'objet d'une d�cision lors de l'assembl�e g�n�rale pr�c�dente et statue d�finitivement.

ARTICLE VINGT PRESIDENCE - QUESTIONS - DELIBERATIONS - REGISTRE

Pr�sidence - Bureau

20.1 L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, en cas de Coll�ge de Gestion, par son Pr�sident

et � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts.

20.2 Le Pr�sident d�signe un secr�taire qu'il peut choisir librement, m�me en dehors des associ�s,

20.3 L'assembl�e d�signe, si elle le d�sire, un ou plusieurs scrutateurs, dont ia fonction est d'avoir en

charge le d�pouillement des bulletins lors d'un scrutin.

20.4 Le Pr�sident, le secr�taire et le ou les scrutateur(s) forment le bureau.

Questions

20.5 Le(s) g�rant(s) r�pond(ent) aux questions qui lui/leur est/sont pos�es par les associ�s, en assembl�e

ou par �crit, au sujet de leur rapport ou des points port�s � l'ordre du jour, dans la mesure o� la communication

de donn�es ou de faits n'est pas de nature � porter pr�judice aux int�r�ts commerciaux de fa soci�t� ou aux

engagements de confidentialit� souscrits par la soci�t� ou sonlses g�rant(s).

20.6 Les commissaires r�pondent aux questions qui leur sont pos�es par les associ�s, en assembl�e ou par

�crit, au sujet de leur rapport, dans la mesure o� la communication de donn�es ou de faits n'est pas de nature �

porter pr�judice aux int�r�ts commerciaux de la soci�t� ou aux engagements de confidentialit� souscrits par la

soci�t� ou son/ses g�rant(s). Ils ont le droit de prendre la parole � l'assembl�e en relation avec

l'accomplissement de leur fonction.

20.7 La soci�t� doit avoir re�u les questions �crites au plus tard six jours avant l'assembl�e.

D�lib�rations

20.8 L'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la simple majorit� des voix sur

les objets port�s � l'ordre du jour, sauf si le Code des Soci�t�s pr�voit une majorit� sp�ciale pour l'un ou l'autre

point port� � l'ordre du jour.

20.9 Les associ�s peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de

l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par acte authentique re�u par un notaire,

20.10 Chaque part donne droit � une voix. En cas de parit� de voix, la voix de celui qui pr�side l'assembl�e

g�n�rale est pr�pond�rante.

Registre des proc�s-verbaux

20.11 Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre, Ils sont sign�s par

les membres du bureau et les associ�s qui le demandent.

20.12 Sauf au cas o� les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale doivent �tre constat�es authentiquement par

un notaire, les extraits ou copies � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un seul g�rant.

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Volet B - Suite

TITRE VI EXERCICE SOCIAL REPARTITIONS - RESERVES

ARTICLE VINGT-ET-UN EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un d�cembre de chaque ann�e.

ARTICLE VINGT-DEUX AFFECTATION DU BENEFICE

22.1 Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev�

annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement ;

cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

222 Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance,

dans le respect des dispositions l�gales.

TITRE VIi DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE VINGT-TROIS - DISSOLUTION - LIQUIDATION

23.1 La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les

formes pr�vues pour les modifications aux statuts,

23.2 En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation

est effectu�e parle ou les g�rants en exercice, sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer

un ou plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et �moluments.

23.3 Le ou les liquidateurs n'entreront en fonction qu'apr�s confirmation, par le tribunal de commerce, de

leur nomination, conform�ment � l'article 184 du Code des Soci�t�s.

ARTICLE VINGT-QUATRE REPARTITION DE L'ACTIF NET

24:1 Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

24.2 Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs

r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels,

TITRE VIII DISPOSITIONS DIVERSES ET SUPPLEMENTAIRES

ARTICLE VINGT-CINQ - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout associ� ou mandataire social n'ayant pas de domicile en Belgique

�lit domicile au si�ge social, o� toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent �tre

valablement faites.

ARTICLE VINGT-SiX DROIT COMMUN

26.1 Pour autant qu'il n'y soit pas d�rog� par les pr�sents statuts, il est r�f�r� au Code des soci�t�s ; toutes

les dispositions qui sont conciliables avec les pr�sents statuts, et qui ne s'y trouvent pas encore, y sont

r�put�es inscrites de plein droit.

26.2 Les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� par les pr�sents statuts sont

r�put�es inscrites au pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ce Code sont

cens�es non �crites.

26.3 Si la soci�t� ne compte qu'un associ�, elle se trouve d'office soumise au statut de la soci�t� d'une

personne � responsabilit� limit�e, sans pr�judice des dispositions statutaires qui pr�c�dent.

Vote ; les statuts qui pr�c�dent sont adopt�s � l'unanimit�.

Septi�me r�solution

NOMINATION DE G�RANTS NON STATUTAIRES

L'assembl�e g�n�rale appelle aux fonctions de g�rants non statutaires, � compter de ce jour et pour une

dur�e ind�termin�e,

-Monsieur Christian FERAINE, domicili� � 7700 Mouscron, Chauss�e de Gand, 80 ;

-la sprl � Entreprise Services Limaloise �, ayant son si�ge social � 7500 Tournai, Place de Lille, 32, n�

s d'entreprise 0826.476.028, repr�sent�e par son repr�sentant permanent Monsieur Pierre SEGERS

ici pr�sents et qui acceptent.

Ils sont nomm�s jusqu'� r�vocation et peuvent engager valablement la soci�t� chacun s�par�ment jusqu'�

' un montant de cinquante mille euros (50.000,00 E). Au-del�, la signature des deux g�rants est n�cessaire.

Seule la sprl � Entreprise Services Umaloise � assurera la gestion journali�re de la soci�t�. Son mandat .

sera � ce titre r�mun�r�.

L'assembl�e g�n�rale d�cide de ne pas nommer de commissaire, la soci�t� n'y �tant pas tenue.

Vote : ces d�cisions sont prises � l'unanimit�.

Huiti�me r�solution

TRANSFERT DU SI�GE SOCIAL

L'assembl�e g�n�rale d�cide de transf�rer le si�ge social � 7500 Tournai, Place de Lille, 32.

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

POUVOIRS

L'assembl�e g�n�rale donne au Conseil d'Administration tous pouvoirs pour l'ex�cution des r�solutions qui ,

pr�c�dent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Yves VAN ROY, Notaire.

D�pos�s en m�me temps une exp�dition du PV de l'AG extraordinaire, du rapport du conseil

d'administration et du rapport du r�viseur ainsi que les statuts coordonn�s.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

19/11/2012

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

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N� d'entreprise : 0458.442.685

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(en entier): IMMOTOUR

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Si�ge : Rue As Pois, 4 � 7500 Tournai

Objet de Pacte : Rectificatif � la Nomination d'administrateur et d'administrateur d�l�gu�

Une Assembl�e G�n�rale Ordinaire des actionnaires de la soci�t� IMMOTOUR SA, s'est tenue te 25. septembre 2010 � 10 heures, et e pris les d�cisions suivantes:

1- L'Assembl�e renouvelle � la date du 26109/2010 le mandat des administrateurs suivants pour 3 ans,

jusqu'� l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l'ann�e 2012 :

Monsieur Pierre SEGERS,

Monsieur Christian FERAINE,

Mademoiselle C�line SEGERS.

2- L'Assembl�e nomme � la date du 26/09/2010 au poste d'administrateur la SPRL "Entreprise Services Limaloise", repr�sent�e par son repr�sentant permanent Monsieur Pierre SEGERS, pour un mandat de 3 ans, jusqu'� l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l'ann�e 2012 .

Le Conseil d'Administration, s'est r�uni le 27 septembre 2010 � 11 heures, et e nomm� au poste, d'administrateur d�l�gu� la SPRL "Entreprise Services Limaloise" � compter du 27/09/2010 pour un mandat de 3 ans, jusqu'� l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l'ann�e 2012.

Pour extrait analytique conforme.

D�pos�s en m�me temps une copie des proc�s verbaux de l'assembl�e g�n�rale et du conseil;

d'administration.

La SPRL "Entreprise Services Limaloise", administrateur d�l�gu�, repr�sent�e par son repr�sentant;

permanent Monsieur Pierre SEGERS.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

27/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 31.05.2012, DPT 22.06.2012 12203-0194-011
11/05/2012

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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(en entier) : IMMOTOUR

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Forme juridique : SA

Si�ge : RUE AS POlS 4 7500 TOURNAI

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :D�mission d'un administrateur

Par lettre recommand�e du 28 mars 2012, adress�e � la soci�t�, Monsieur Gauthier DEVRAY a

d�missionn� de son poste d'administrateur de la soci�t� IMMOTOUR, � effet imm�diat. La soci�t� IMMOTOUR

ne compte d�sormais plus que trois administrateurs.

Pour avis.

Pierre SEGERS, administrateur d�l�gu�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

10/10/2011

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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(en entier) : IMMOTOUR

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Si�ge : Place de LiIle,32 7500 Tournai

Ob'efr da d'acte : Transfert du si�ge social

Un Conseil d'Administration de la soci�t� IMMOTOUR SA, s'est tenue le 23 ao�t 2011 � 9 heures, et a pris

I. a d�cision suivante: le si�ge de la soci�t� est transf�r� � compter du 5 septembre 2011 � Rue As-Pois 4 � 7500

TOURNAI.

Pour extrait analytique conforme.

D�pos� en m�me temps une exp�dition du proc�s verbal.

Pierre SEGERS, Administrateur D�l�gu�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

22/09/2011 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 06.06.2011, DPT 14.09.2011 11547-0451-012
06/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 06.06.2011, DPT 29.08.2011 11496-0235-012
05/10/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 27.06.2010, DPT 30.09.2010 10564-0249-012
01/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 27.06.2009, DPT 31.08.2009 09654-0322-015
14/04/2009 : TO081150
07/04/2009 : TO081150
08/09/2008 : TO081150
03/08/2007 : TO081150
06/04/2007 : TO081150
06/04/2007 : TO081150
13/02/2007 : TO081150
15/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 01.06.2015, DPT 09.06.2015 15163-0294-010
05/07/2006 : TO081150
01/12/2004 : TO081150
09/09/2004 : TO081150
17/05/2004 : TO081150
05/09/2003 : TO081150
18/04/2003 : TO081150
03/01/2003 : TO081150
04/04/2002 : TO081150
26/07/2001 : TO081150
02/06/2001 : TO081150
06/08/1996 : TO81150

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Commune : TOURNAI
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