IMPULSO

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. IMPULSO
Dénomination : IMPULSO
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 544.427.346

Publication

31/01/2014
ÿþ MOD 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



LGE 'TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

14 15 JAN. 2014

TSBLAD N° Greffe

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N° d'entreprise : (7 Ç(e . (4Z Y(.-6

Dénomination

(en entier) : IMPULSO

(en abrégé) :

Forme juridique : ASBL

Siège : Rue du 11 novembre, 20 à 7000 MONS

Oblat de l'acte :

Les soussignés:

Monsieur Bernard DACHY, né à Bruxelles, le 24/04/1962 et domicilé Rue Victor Hugo 174 à 1410 Waterloo Monsieur Nicolas MARTIN, né à Mons, le 08/10/1976 et domicilié Rue Léon Save 56 à 7000 Mons Monsieur Philippe DIEUDONNE, né à Arlon, le 28/10/1955 et domicilié Avenue des Acacias 38 à 5101 Erpent

Madame Chantai BOUCHEZ, née à Frameries, le 26/8/1955 et domiciliée Chaussée Roi Baudouin 44 à 7030 Saint-Symphorien

Monsieur Michel TASIAUX, né à Marcinelle, le 4/06/1945 et domicilié Rue du Vivier 13 à

5070 Fosses-La-Ville

Madame Véronique BAUFFE, née à Ath, le 28/10/66 et domiciliée Chemin du Prince 208 à 7050 Erbisoeul

Monsieur Jean-Philippe VERHEYE, né à Mouscron, le 21/09/1957 et domicilié Place de Gallaix 4 à

7906 Gallaix

Monsieur Xavier BONGAERTS, né à Jemappes, le 03/03/1959 et domicilié Boulevard Sainctelette 128 à 7000 Mons

ont convenu de constituer une association sans but lucratif conformément à la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002, dont ils ont arrêtés les statuts comme suit

TITRE I  DENOMINATION ET SIEGE SOCIAL

Article 1

L'association, constituée pour une durée indéterminée, est dénommée « Impulso ».

Article 2

Le siège social est établi en Belgique, dans l'arrondissement judiciaire de Mons.

Il est fixé à 7000 Mons, Rue du 11 novembre, n' 20

li peut être déplacé sur décision de l'Assemblée Générale.

Conformément à la loi du 27 juin 1921, l'acte de modification du siège social est publié aux Annexes du! Moniteur belge.

TITRE il  LE BUT ET L'OBJET SOCIAL

Article 3

L'association a pour objet la création d'un centre de réadaptation fonctionnelle à visée de réinsertion socioprofessionnelle dans le cadre du projet 107 « Région Hainaut ».

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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M0D 2.2

Volet B - Suite

Réservé

au

Moniteur

belge

À cette fin, l'association pourra posséder, prendre en location ou en jouissance tous biens meubles et immeubles nécessaires.

Elle pourra, en outre, conclure tout accord aveo d'autres associations poursuivant directement ou indirectement un but similaire.

TITRE III  LES MEMBRES

Article 4

L'association est composée de membres effectifs.

Article 5

Le nombre des membres est illimité. Ii ne peut être inférieur à six. Les fondateurs sont les premiers

membres de l'association.

Article 6

Les membres de l'Association sont des personnes physiques.

Ces personnes physiques doivent avoir été mandatées, pour moitié, par i'ASBL ACIS (n° d'entreprise 415.047.954) (ou l'une de ses Associations partenaires) et, pour l'autre moitié, par le « C.H.U.P.M.B. » (Centre Hospitalier Universitaire et Psychiatrique de Mons-Borinage)

Article 7

Dans le respect du prescrit de l'article 6 des présents Statuts, les admissions de nouveaux membres sont

décidées souverainement par te Conseil d'Administration.

Les candidatures doivent être adressées, par écrit, au Conseil d'Administration.

Article 8

Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit

au Conseil d'Administration.

Article 9

L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale à la majorité des deux tiers

des voix des membres présents et représentés.

Le Conseil d'Administration peut interdire, jusqu'à la date de la prochaine Assemblée Générale, la participation d'un membre aux activités et aux réunions de l'Association quand ce membre a porté gravement atteinte aux intérêts de l'Association ou des membres qui la composent. La prochaine Assemblée Générale prononcera conformémement à l'alinéa précédent, l'exclusion du membre ou le rétablira dans ses droits,

Article 10

La qualité de membre est accordée pour une durée indéterminée. Elle prend fin par le décès, la démission, l'exclusion ou la perte du mandat accordé par l'ASBL ACIS (ou l'un de ses Associations partenaires) ou par la perte du mandat accordé par te « C.H.U.P.M.B. »

Article 11

Le membre actif, démissionnaire, suspendu, exclu ou ayant perdu sa qualité de mandataire au sein de ('ASBL ACIS (ou l'une de ses Associations partenaire) ou du « C.H.U.P.M.B. » ainsi que les héritiers ou ayants-droit du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social de l'association. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires.

Article 12

Le Conseil d'Administration tient, au siège social de l'association, un registre des membres. Le membre contresigne dans le registre la mention de son admission. Cette signature entraîne son adhésion aux présents statuts, au règlement d'ordre intérieur ainsi qu'aux décisions prises par l'ASBL.

TITRE IV  LES COTISATIONS

Article 13

Les membres ne sont astreints à aucune cotisation.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Moo 2,2

Volet B - Suite

TITRE V -- LE FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 14

L'Assemblée Générale est composée de tous les membres. Elle est présidée par le président du Conseil d'Administration ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le Vice-Président ou le plus âgé des administrateurs présent.

Article 15

L'Assemblée Générale se réunit au moins deux fois par an. La première réunion a lieu au plus tard le 30 juin

de l'année civile.

Une Assemblée Générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision du Conseil

d'Administration, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande d'un cinquième des membres.

Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.

Article 16

L'Assemblée Générale est convoquée par le Conseil d'Administration par courrier au moins huit jours calendrier avant la date de l'Assemblée et signée par le Président, ou en cas d'empêchement, par le Vice-Président ou par un administrateur, au nom du Conseil d'Administration.

La convocation contient l'ordre du jour, ainsi que les comptes et budget si cet ordre du jour porte sur l'approbation de ceux-ci par l'Assemblée Générale.

Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour.

Sauf dans les cas prévus aux articles 8 (modifications aux statuts ou du but de l'Association), 12 §2 (exclusion d'un membre), 20 (dissolution) et 26 quater (transformation de l'Association en société à finalité sociale) de la loi du 27 juin 1921, le Président, en accord ou à la demande de l'Assemblée statuant à la majorité des deux tiers peut porter une question urgente à l'ordre du jour.

Article 17

Chaque membre a le droit d'assister à l'Assemblée Générale,

Il peut se faire représenter par un autre membre porteur d'une procuration écrite dûment signée.

Chaque membre ne peut être porteur de plus de deux procurations.

Le coordinateur de réseau du projet 107 « Région Hainaut » assiste aux réunions de l'Assemblée Générale en tant qu'invité permanent.

Article 18

Tous les membres ont un droit de vote égal à l'Assemblée Générale.

Toute personne qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et au vote concernant ce point de l'ordre du jour.

Article 19

Sauf dans les cas où il en est prévu autrement dans la loi ou les présents statuts, l'Assemblée Générale est valablement constituée si les 2/3 des membres sont présents et/ou représentés et ses décisions sont prises à la majorité des 2/3 voix des membres présents et représentés.

A la demande d'au moins la moitié des membres présents et représentés, le vote est secret. Si, en cas de

vote secret, il y a parité de voix, la proposition est repoussée.

Article 20

L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur la modification des statuts, la dissolution et la

transformation de l'association que conformément aux dispositions prévues par la loi du 27 juin 1921.

Article 21

Les procès-verbaux des Assemblées Générales sont consignés au registre des délibérations, tenu au siège

social de l'Association.

ils sont signés par le président , ou en cas d'empêchement, par le Vice-Président ou par l'administrateur qui

le remplace.

Tout extrait à en faire, en justice ou ailleurs, est signé par le président, ou en cas d'empêchement, par le

Vice-Président ou par l'administrateur qui le remplace.

Tout membre peut consulter ces procès-verbaux mais sans déplacement du registre.

Les décisions de l'Assemblée Générale sont éventuellement portées à la connaissance des tiers justifiant

d'un intérêt légitime, par le Président dans le mois qui suit la demande.

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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au

Moniteur

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rvIoo 2.2

Volet B - Suite

TITRE VI  LÈS POUVOIRS DE L'ASSEMBLES GENERALE

Article 22

L'Assemblée Générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède tes pouvoirs qui lui sont ,

expressément conférés par la loi et les présents statuts.

Les attributions de l'Assemblée Générale comportent le droit

1° de modifier les statuts ;

2° d'exclure un membre ;

3° de nommer (en ce compris de renouveler le mandat)et révoquer les administrateurs, le ou les

commissaire(s) aux comptes, le ou les vérificateur(s) aux comptes ainsi que le ou les liquidateur(s) ;

4°de fixer la rémunération du (des) commissaire(s) ou du (des) vérificateur(s) aUxcomptes dans les cas où

une rémunération est attribuée ;

5° d'approuver annuellement les comptes et budget ;

6° de donner la décharge aux administrateurs, aux commissaires et, en cas de dissolution volontaire, aux

liquidateurs ;

7° de prononcer la dissolution volontaire de l'association ou la transformation de celle ci en société à finalité

sociale ;

8° de déterminer la destination de l'actif en cas de dissolution de l'association.

TITRE Vil  LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 23

L'association est gérée par un Conseil d'Administration composé de maximum 8 administrateurs, membres

de l'association.

Les administrateurs sont désignés, pour moitié, parmi fes membres mandatés par !'ASBL ACIS et, pour l'autre moitié, parmi ceux mandatés par le « C.H.U.P.M.B. »,

Conformément à l'article 13 de la Loi du 27 juin 1921, le nombre d'administrateurs doit en tout cas toujours être inférieur au nombre de personnes membres de l'association.

Les membres du Conseil d'Administration sont nommés par l'Assemblée Générale pour une durée de 4 ans maximum, renouvelable, et en tout temps révocable par elle.

Article 24

Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement.

Toutefois les frais exposés dans l'accomplissement de leur mission pourront être remboursés.

Article 25

Sans préjudice de l'article 26 septies de la loi du 27 juin 1921, les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables, vis-à-vis de l'association, que de l'exécution de leur mandat.

Article 26

Le mandat d'administrateur est toujours révocable sans que l'Assemblée Générale doive motiver ou justifier sa décision_

Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au Conseil d'Administration. L'administrateur démissionnaire doit toutefois rester en fonction jusqu'à la date de la prochaine Assemblée Générale si sa démission a pour effet que le nombre d'administrateur devienne inférieur à 3.

La perte du mandat accordé par ('ASBL ACIS (ou l'une de ses Associations partenaires) ou par le «C.H.U.P.M.B.» entraîne automatiquement la perte de la qualité d'administrateur au sein de l'Association.

TITRE VIII  LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 27

Le Conseil désigne en son sein un Président et un Vice-Président.

Ceux-ci sont désignés parmi les administrateurs ; l'un parmi les administrateurs mandatés par !'ASBL ACIS (ou l'une de ses Associations partenaires), l'autre, parmi les administrateurs mandatés par le « C.H,U.P.M,B. ».

La désignation du Président et du Vice-Président s'effectuera, en alternance, tous les 4 ans, dans chacune des deux catégories d'administrateurs précitées.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD 2.2

Volet B - Suite

Il peut également désigner un secrétaire et un trésorier.

Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des documents. ll procède au dépôt, dans les plus brefs délais, des actes exigés par la loi du 27 juin 1921 au greffe du tribunal compétent.

Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des formalités pour l'acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la TVA ainsi que du dépôt des comptes au greffe du Tribunal compétent ou à la Banque nationale de Belgique.

En cas d'empêchement temporaire du secrétaire et/ou du trésorier, le Conseil d'Administration peut , désigner un administrateur pour le(s) remplacer à titre intéiimaire,

La durée de mandat de Président, Vice-Président, secrétaire et trésorier est liée à la durée de mandat d'administrateur.

Article 28

Les administrateurs peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d'une procuration écrite

dûment signée.

Chaque administrateur ne peut être porteur de plus de deux procurations.

Article 29

Le Conseil délibère valablement si les 2/3 des administrateurs sont présents ou représentés.

Si cette condition n'est pas remplie, dans les 15 jours suivant cette réunion, une nouvelle convocation

comportant le même ordre du jour est adressée, dans le respect des modalités définies à l'article 31.

Les décisions prises à cette seconde réunion sont valables, quel que soit le nombre des membres présents

ou représentés.

Article 30

Chaque administrateur dispose d'une voix. Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des 2/3 des

voix des administrateurs présents et représentés.

A la demande d'au moins la moitié des administrateurs présents et représentés, le vote est secret, Si, en cas de vote secret, il y a parité de voix, la proposition est repoussée.

Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et au vote sur ce point de l'ordre du jour,

Article 31

Le Conseil d'Administration est convoqué par le président ou, en cas d'empêchement, par le Vice-Président

ou par un administrateur.

ll se réunit aussi souvent que l'intérêt de l'Association l'exige et au moins deux fois par an.

La convocation au Conseil d'Administration est envoyée par courrier au moins huit jours calendrier avant la

date fixée pour la réunion du Conseil.

Elle contient l'ordre du jour.

Le Conseil d'Administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour,

Toutefois, le Président, en accord ou à la demande du Conseil d'Administation statuant à la majorité des deux tiers, peut porter une question urgente à l'ordre du jour.

Article 32

Le coordinateur de réseau du projet 107 «Région Hainaut» assiste aux réunions du Conseil d'Administration

en tant qu'invité permanent.

Article 33

Les procès-verbaux du Conseil d'Administration sont consignés au registre des délibérations, tenu au siège

social de l'Association.

Ils sont signés par le président , ou en cas d'empêchement, par le Vice-Président ou par l'administrateur qui

le remplace.

Tout extrait à en faire, en justice ou ailleurs, est signé par ie président, ou en cas d'empêchement, par le

Vice-Président ou par l'administrateur qui le remplace.

Tout membre peut consulter ces procès-verbaux mais sans déplacement du registre.

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belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Volet B - Suite

TITRE IX LÉS POUVOIRS DÉVOLUS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 34

Hormis le cas où elle crée un ou plusieurs organes de représentation générale et/ou de gestion journalière, l'association est gérée et représentée par le Conseil d'Administration, les administrateurs agissant, sauf délégation spéciale, en collège.

Article 35

Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de

l'association en ce y compris aliéner, hypothéquer et effectuer tous les autres actes de disposition ainsi que

transiger et soumettre un litige à l'arbitrage.

Il gère, représente et engage valablement l'association dans toutes les affaires judiciaires et extra-

judiciaires.

Il agit en tant que demandeur ou défendeur dans toutes les actions et décide des recours.

Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l'Assemblée

Générale sont exercées par le Conseil d'Administration.

Relèvent ainsi de sa compétence, et de manière non exhaustive, les matières suivantes : -la politique générale de l'Association;

-l'achat et la vente de biens immobiliers;

-l'acceptation ou le refus d'un transfert de biens immobiliers;

-l'acceptation ou le refus d'une libéralité;

-la constitution d'une hypothèque ou de tout autre sûreté sur les biens appartenant à l'Association;

-la détermination des enveloppes budgétaires relatives aux travaux;

-l'accord sur les budgets, bilans et comptes d'exploitation avant présentation à l'Assemblée Générale;

-les emprunts à long terme;

-les conventions avec des tiers engageant durablement l'Association;

-la nomination et la révocation de la personne mandatée pour assurer la gestion journalière de l'Association.

Les matières ci-avant énumérées, et de manière plus générale, celles revêtant une importance particulière de par les enjeux qu'elles sou tendent, ne peuvent en aucun cas être considérées comme relevant de la gestion journalière.

Article 36

Le Conseil d'Administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs, à

des membres ou à des tiers.

Dans ce cas, l'étendue du / des pouvoirs conféré(s) et la durée durant laquelle il(s) peu(ven)t être exercé(s) seront précisées.

Concernant la gestion journalière de l'Association, le Conseil d'Administration nomme un Directeur et donne mandat à celui-ci à l'effet d'assumer cette gestion.

La perte de la qualité d'administrateur ou de membre, pour quelque cause que ce soit, met fin à tout pouvoir délégué par le Conseil d'Administration.

De même, la perte de la qualité de Directeur, pour quelque cause que ce soit, met fin au mandat de gestion journalière ainsi qu'à tout autre pouvoir éventuellement conféré à celui-ci par le Conseil d'Administration.

TITRE X -- LE COMITE D'ACCOMPAGNEMENT

Article 37

II est créé, au sein de l'Association, un Comité d'accompagnement composé du Directeur, du médecin du centre et de 4 personnes, nommées par le Conseil d'Administration, disposant d'une expertise dans le domaine de l'insertion socio-professionnelle et/ou de la santé mentale.

Article 38

Le Comité d'accompagnement se réunit au moins 2 fois par an, sur convocation du Directeur, au Siège

Social, sauf si l'invitation mentionne un autre endroit.

Article 39

Présidé par le Directeur, le Comité d'accompagnement a pour mission :

- d'assurer et d'évaluer le suivi du projet thérapeutique à soumettre au Conseil d'Administration

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

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belge

MOD 2.2

Volet B - suite

- de donner 'des avis d'initiative au Conseil d'Administration en matière d'insertion socio-professionnelle et/ou de santé mentale.

TITRE XI  LA REPRESENTATION

Article 40

Les actes qui engagent l'Association vis-à-vis de tiers et qui ne ressortissent pas à la gestion journalière, sont valablement signés, à moins d'une délégation spéciale du Conseil d'Administration, soit par le Président et le Vice-Président, soit par deux administrateurs, agissant conjointement, lesquels n'auront pas à justifier de leur pouvoir à l'égard des tiers.

Les deux administrateurs, dont il est question ci-avant, devront être issus, pour l'un, des membres mandatés par l'ASBL ACIS, pour l'autre, des membres mandatés par le « C.H.U.P.M.B. »,

Article 41

Le mandat prend fin automatiquement en cas de perte de la qualité d'administrateur.

Article 42

L'association est aussi valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites données

à leurs mandats.

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TITRE XII  LES COMPTES ET BUDGET

Article 43

L'association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par la toi du 27 juin 1921 et ses arrêtés

d'application.

Article 44

L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

Par exception, le premier exercice débutera le 22 octobre 2013, pour se terminer le 31 décembre 2013.

Article 45

Les comptes de l'exercice écoulé, le budget pour l'exercice suivant seront soumis annuellement pour

approbation à l'Assemblée Générale.

Le budget présente les recettes et les dépenses ordinaires et extraordinaires de l'exercice social suivant.

Les comptes sont déposés conformément à la loi du 27 juin 1921.

Article 46

Le commissaire est nommé par l'Assemblée Générale à la majorité des 2/3 des voix des membres présents

ou représentés,

L'Assemblée Générale fixe sa rémunération.

Les commissaires ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par décision de l'Assemblée Générale

prise à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés et pour juste motif.

Article 47

Si l'association n'est pas légalement tenue à désigner un commissaire, l'Assemblée Générale peut néanmoins confier le contrôle des comptes à un ou plusieurs commissaires ou à un ou plusieurs vérificateurs aux comptes, Membres ou non de l'association.

TITRE XIII  LE REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Article 48

Un règlement d'ordre intérieur peut être instauré.

Son acceptation ainsi que les modifications qui pourraient y être apportées nécessitent une décision du

Conseil d'Administration réunissant au moins les 2/3 des administrateurs et statuant à la majorité des deux tiers

des membres présents et représentés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD 2.2

Volet B - Suite

-TITRE XIV LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION

Article 49

La dissolution volontaire de l'Association sera décidée par l'Assemblée Générale dans les formes

déterminées par la Loi.

Cette dissolution ne pourra être provoquée que dans l'intérêt de l'Association.

En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée Générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera

leurs pouvoirs et déterminera l'affectation de l'actif social de l'Association.

Article 50

Dans tous les cas de dissolution, volontaire ou judiciaire, l'actif net sera affecté à une ou plusieurs

association(s) dont l'objet social est similaire ou analogue à celui de la présente association.

Article 51

Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la dissolution, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net est déposée et publiée conformément à la loi du 27 juin 1921,

Article 52

Pour tout ce qui n'est pas expressément réglé par les présents statuts, la Loi du 27 juin 1921 et ses arrêtés

d'exécution sont d'application.

TITRE XV  DIVERS / DEFINITION

Article 53

A chaque fois qu'il est fait état, dans les articles des présents statuts, d'une majorité « des 2/3 des voix », celle-ci est calculée en arrondissant à l'unité supérieure le résultat de la fraction, dès lors que ce résultat comporte des décimales.

L'Assemblée Générale a aussi désigné ce jour comme administrateurs:

Madame Véronique BAUFFE, née à Ath, le 28/10/66 et domiciliée Chemin du Prince 208 à 7050 Erbisoeul

Monsieur Bernard DACHY, né à Bruxelles, le 24/04/1962 et domicilé Rue Victor Hugo 174 à 1410 Waterloo

Monsieur Jean-Philippe VERHEYE, né à Mouscron, le 21/09/1957 et domicilié Place de Gallaix 4 à

7906 Gallaix

Monsieur Xavier BONGAERTS, né à Jemappes, le 03/03/1959 et domicilié Boulevard Sainctelette 128

à 7000 Mons

Madame Chantal BOUCHEZ, née à Frameries, le 26/08/1955et domiciliée Chaussée Roi Baudouin 44 à

7030 Saint-Symphorien

Monsieur Philippe DIEUDONNE, né à Arlon, le 28/10/1955 et domicilié Avenue des Acacias 38 à

5101 Erpent

Pour copie certifiée conforme

Philippe DIEUDONNE Administrateur Bernard DACHY

Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

L ~ ~

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
IMPULSO

Adresse
RUE DU 11 NOVEMBRE 20 7000 MONS

Code postal : 7000
Localité : MONS
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne