INCIRCI CAR'S

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. INCIRCI CAR'S
Dénomination : INCIRCI CAR'S
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 836.520.674

Publication

26/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 17.06.2014, DPT 24.06.2014 14206-0051-011
16/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 18.06.2013, DPT 11.12.2013 13681-0468-010
19/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 19.06.2012, DPT 16.07.2012 12297-0552-009
14/02/2012
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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REGISTRE DES PERSONNES MORALES " '

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N° GrefiFe t

N° d'entreprise ; 0836.520.674

Dénomination

(en entier) : INCIRCI CARIS

Forme juridique : SPRL

Siège : RUE DE CHIEVRES 13 A 7350 HENSIES

Objet de l'acte ; NOMINATIONS

Suite à l'assemblée générale extraordinaire du 2 juillet 2011, il a été acté les mesures suivantes :

- confirmation de la nomination de Monsieur Abdul INCIRCI, N.N. 870708-125-56, domicilité rue de Chièvres: 13 à 7350 HENSIES, en qualité de gérant à la date de constitution, à savoir le 24 mai 2011. Son mandat d'une: durée indéterminée sera rémunéré. Le montant de la rémunération sera fixé ultérieurement.

- nomination en qualité d'associé actif, à durée indéterminée, de Monsieur Yunus INCIRCI, N.N, 770118-' 283-25, domicilié rue des Sartis 19 à 7350 HENSIES, en date du 1d` juillet 2011. Son mandat sera rémunéré et le montant de cette rémunération sera fixé ultérieurement,

Cette publication intervient à titre de régularisation.

Fait à Hensies, le 9 janvier 2012.

Monsieur Abdul INCIRCI,

Gérant,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

27/05/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*11303455*

Déposé

25-05-2011

Greffe

0836520674

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 7350 Hensies, Rue de Chièvres(HE) 13

Objet de l acte : Constitution

Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Géry LEFEBVRE, à Audregnies, le vingt-quatre mai deux mille onze, à enregistrer, qu'à été constituée une Société privée à responsabilité limitée dénommée Incirci Car's ayant son siège social à Rue de Chièvres(HE) 13 7350 Hensies, dont il est extrait ce qui suit :

1/ Forme de la société et dénomination sociale : Société privée à responsabilité limitée Incirci Car's

2/ Siège social : Rue de Chièvres(HE) 13 7350 Hensies

3/ Associée(s) - Fondateur(s) :

1. Monsieur INCIRCI Abdul Fettah, né à Boussu, le huit juillet mille neuf cent quatre-vingt-sept, belge, dont le domicile est établi à 7350 Hensies Rue de Chièvres(HE) 13 ayant autorisé le Notaire instrumentant à reprendre son numéro d inscription au registre national à savoir: 870708-125-56 qui a déclaré souscrire en espèce cent quatre-vingt-cinq (185) des 186 parts sociales au prix unitaire de 100,00EUR, libérées à concurrence d un/tiers soit pour un montant total de six mille cent soixante-six euros et soixante-six cents (6.166,66 EUR), le tout déposé sur un compte ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS, agence de Quiévrain, sous le numéro 001-6412030-18 suivant une attestation délivrée le 6 mai 2011, il lui reste donc douze mille trois cent trente-trois euros et trente-quatre cents (12.333,34 EUR) à libérer.

2. Monsieur INCIRCI Yunus, né à Boussu, le dix-huit janvier mille neuf cent septante-sept, belge, époux de Madame Nurda ALDIBAS, dont le domicile est établi à 7350 Hensies Rue des Sartis(HE) 19 ayant autorisé le Notaire instrumentant à reprendre son numéro d inscription au registre national à savoir : 770118-283-25 qui a déclaré souscrire en espèce 1 part sociale au prix unitaire de 100,00 EUR, libérée à concurrence d un/tiers soit pour un montant total de six euros vingt cents (6,20EUR), le tout déposé sur un compte ouvert au nom de la société en formation auprès de la de la Banque BNP PARIBAS FORTIS, agence de Quiévrain, sous le numéro 001-6412030-18 suivant une attestation délivrée le 6 mai 2011, il lui reste donc nonante-trois euros et quatre-vingts cents (93,80 EUR) à libérer.

N° d entreprise :

Dénomination

(en entier) : Incirci Car's

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

4/ Capital social : Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représenté par CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sociales, de même valeur, sans désignation de valeur nominale, chacune représentant un/cent-quatre-vingt-sixième de l avoir social.

5/ Exercice social : L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre

6/ Réserves, répartition des bénéfices et boni de liquidation :

ARTICLE 27.- Bénéfice

Le bénéfice net de l'exercice à affecter est constaté conformément à la législation sur la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

Sur ce bénéfice, il sera prélevé cinq pour cent au moins pour la formation du fonds de réserve légal.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve légal atteint le dixième du capital social.

Le restant du bénéfice sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts sociales respectives, chaque part conférant un droit égal.

Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel que défini à l'article 320 du code des sociétés, est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves.

Toutefois, sur la proposition du ou des gérants, l'assemblée peut décider d'affecter tout ou partie de ce solde à des reports à nouveau, à des fonds de réserve ou de prévision ou à toutes autres.

ARTICLE 28.- Paiements et rémunérations

Le paiement des rémunérations et bénéfices répartis se fait au lieu indiqué par le ou les gérants.

ARTICLE 29.- Dissolution

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou le décès d'un des associés.

En cas de perte de la moitié du capital social, il sera fait application de l'article 332 du code des sociétés.

ARTICLE 30.- Liquidation

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateur et à défaut par les liquidateurs nommés par l'Assemblée Générale.

Le ou les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. L'Assemblée Générale règle le mode de liquidation à la simple majorité des voix. Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou

consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les

associés.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en numéraire au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

ARTICLE 31.- Solde de liquidation

Le solde bénéficiaire de la liquidation sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts respectives, chaque part conférant un droit égal, comme dit ci-avant.

7/ Administration - pouvoirs et contrôle :

ARTICLE 16.- Gestion

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

La gestion de la société est confiée à un où plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'Assemblée Générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat, et peut les révoquer en tout temps. Ils sont rééligibles.

ARTICLE 17.- Pouvoirs du ou des gérants

Le gérant unique peut accomplir seul tous les actes d'administration et de disposition nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi réserve à l'Assemblée Générale.

Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.

S'il y a deux gérants ou plus, la société est valablement représentée à l'égard des tiers en ce qui concerne les actes de disposition d'immeuble ou de droits immobiliers, de même en ce qui concerne l'affectation hypothécaire des immeubles dépendant du patrimoine social, par deux gérants agissant conjointement. Agissant isolément, chaque gérant peut accomplir les actes de gestion journalière de la société.

S'il y a plus de deux gérants, ceux-ci forment un collège appelé le Conseil de Gérance. Le gérant unique ou le Conseil de Gérance constitue la Gérance de la société.

Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, déléguer certains de leurs pouvoirs pour des fins déterminées à telles personnes associés ou non que bon leur semblent et ce pour accomplir certaines catégories d'actes relevant de la gestion journalière et notamment de retirer ou déposer toute somme pour compte de la société, d'accéder à tout coffre que la société détiendrait en banque. Ainsi ils pourront se faire représenter dans leurs rapports avec les tiers par des mandataires de leur choix à condition que ces pouvoirs ne soient ni généraux, ni permanents. ARTICLE 18.- Signature sociale

Le ou les gérants étant chargés de la gestion journalière de la société, disposent de la signature sociale pour toutes les opérations de gestion journalière.

Cette signature du ou des gérants devra être précédée ou suivie immédiatement de la mention de qualité de gérant dans tous actes engageant la responsabilité de la société, tous pouvoirs et procurations, sauf délégation spéciale donnée par le ou les gérants, lesdits mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe. Le ou les gérants ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais ils sont responsables vis-à-vis de la société de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions.

ARTICLE 19.- Intérêt opposé

Le gérant qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à celui de la société dans une opération, est tenu d'en référer aux autres gérants.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette opposition d'intérêts, il devra en référer aux associés. Dans ce cas, un autre gérant ou, à défaut, un mandataire ad hoc désigné par l'assemblée générale des associés, aura tous pouvoirs à l'effet de traiter l'opération pour le compte de la société.

Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

ARTICLE 20.- Affaires similaires

Le ou les gérants ne pourront sans y être autorisés spécialement par décision des associés, s'occuper ou s'intéresser ni directement ni indirectement d'affaires similaires à celles rentrant dans l'objet social.

ARTICLE 21.- Contrôle de la société

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

Les opérations de la société sont contrôlées par un commissaire au moins, pour autant que la loi l'exige. Le ou les commissaires sont nommés par l'Assemblée Générale qui fixe leur nombre, leurs émoluments et la durée de leur mandat.

Les émoluments des commissaires consistent en une somme fixe établie au début de leur mandat par l'assemblée générale.

S'il n'est pas nommé de commissaire, chacun des associés a individuellement les pouvoirs de surveillance, d'investigation et de contrôle des commissaires sur les opérations de la société et pourra prendre connaissance des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.

L'associé pourra, le cas échéant, se faire assister d'un expert comptable, dont la rémunération incombera à la société si l'expert a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à charge de la société par décision judiciaire. Les observations de l'expert comptable sont communiquées à la société.

ARTICLE 22.- Rémunération de la gérance

Les fonctions de gérant peuvent être rémunérées.

Il peut être alloué aux gérants des émoluments ou indemnités imputables en charges, ainsi que des tantièmes sur le bénéfice net à affecter de l'exercice social.

Les rémunérations des gérants sont fixées par les associés réunis en assemblée générale.

8/ Objet social :

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, directement ou en sous-traitance, toutes activités et opérations relevant directement ou indirectement des secteurs suivants :

- l achat et la vente, l importation, l exportation, la distribution et la livraison de tous véhicules, moteurs et pièces détachées à l usage de véhicules, ainsi que de tous produits de l industrie mécanique, métallurgique ou du bois s y rapportant ;

- le commerce en gros ou au détail de véhicules à moteur y compris les véhicules de seconde main, les véhicules accidentés, les véhicules déclassés, de pièces détachées et accessoires de véhicules à moteur, de pneus, de carburants, de lubrifiants, huiles industrielles et produits gras ainsi que tous autres hydrocarbures et combustible ;

- le commerce et la pose de tous antivols, autoradios, système de navigation, équipements informatisés, et de tous autres accessoires pour l automobile,

- l exploitation d ateliers de réparation de véhicule à moteur, la gestion de tous contrats d entretien, la location de véhicule à moteur;

Le tout moyennant les agréations éventuelles requises.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut ouvrir des bureaux, comptoirs, magasins, dépôts et succursales tant en Belgique qu à l étranger.

Elle peut s intéresser par toutes voies dans des sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

Elle peut fournir pour compte de ses associés ou gérants des cautionnements ou garanties de tous ordres.

La société peut également exercer des fonctions d administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d autres sociétés.

9/ Assemblée générale :

ARTICLE 23.- Réunion

Il sera tenu une Assemblée Générale ordinaire le troisième mardi du mois de juin de chaque année à dix-neuf heures au siège social ou à l'endroit indiqués dans les convocations.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2011 - Annexes du Moniteur belge Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour suivant non férié à la même heure.

Sauf les exceptions prévues par les présents statuts ou imposées par la loi, l'assemblée générale statue à la majorité des voix valablement exprimées, quel que soit le nombre des parts sociales.

L'assemblée se réunit en outre extraordinairement sur convocation d'un gérant, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et sur demande d'associés représentant le cinquième au moins du capital social.

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois semaines au plus par la gérance. Cet ajournement annule toutes les décisions prises. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 24.- Convocations

Les convocations pour toutes les assemblées générales sont faites conformément à la loi.

Les convocations ne sont pas nécessaires chaque fois que tous les associés consentent à se réunir.

ARTICLE 25.- Admission, présidence, voix et procès-verbaux

Pour être admis à l'assemblée, le gérant peut exiger que tout associé, cinq jours francs avant l'assemblée, informe par un écrit (lettre ou procuration) la gérance de son intention d'assister à l'assemblée et indiquer le nombre de parts pour lequel il entend prendre part au vote.

Les titulaires de parts sans droit de vote doivent, cinq jours francs avant l'assemblée, informer par un écrit la gérance de leur intention de participer à l'assemblée.

Toute assemblée générale est présidée par un gérant ou en l'absence du gérant, par l'associé le plus âgé, présent à l'assemblée. Le président désigne le secrétaire qui peut ne pas être associé. Si le nombre des associés le permet, l'assemblée choisit un ou deux scrutateurs parmi ses membres.

Chaque part sociale confère une voix.

Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire choisi parmi les associés ou parmi des tiers ou émettre leur vote par écrit.

A cet effet, la convocation contiendra le texte des résolutions proposées que les associés pourront approuver ou rejeter.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les associés ou mandataires d'associés ayant exprimé la majorité au vote.

Sauf dans les cas où les décisions de l'Assemblée Générale doivent être authentiquement constatées, les copies et extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant, soit par une personne à ce mandatée.

Quorum et majorité :

A. L'assemblée générale statue, sauf dans les cas prévus ci-après sous B et C du présent article, quelle que soit la portion du capital représentée, à la majorité des voix.

Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de nomination, si la majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le plus âgé des candidats est proclamé élu.

B. Lorsque l'assemblée doit délibérer sur des questions de modifications aux statuts, de fusion avec d'autres sociétés, de dissolution de la société, d'augmentation ou de réduction de capital, l'assemblée n'est valablement constituée que si les modifications ont été spécialement indiquées dans la convocation et si ceux qui y assistent ou ont donné leur réponse par écrit aux

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

propositions indiquées dans la convocation représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée et cette nouvelle assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée. Dans l'un et dans l'autre cas, aucune proposition ne sera admise que si elle réunit les trois quarts des voix.

C. Lorsque l'assemblée doit délibérer sur la modification de l'objet social, sur la transformation de la société ou sur la dissolution de la société du chef de la réduction de l'actif net, par suite de perte, à un montant inférieur au quart du capital social, elle n'est valablement constituée que si la modification proposée a été spécialement indiquée dans la convocation et si ceux qui y assistent ou ont donné leur réponse par écrit aux propositions indiquées dans la convocation représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée et cette nouvelle assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée. En cas de modification de l'objet social et de transformation de la société, aucune proposition ne sera admise si elle ne réunit pas les quatre cinquièmes des voix. En cas de dissolution de la société suite à la réduction de son actif net à un montant inférieur au quart du capital social, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

10/ Le Notaire soussigné atteste que le dépôt du capital libéré comme dit ci-avant a été effectué conformément aux dispositions du Code des Sociétés auprès de l'institution bancaire susmentionnée

11/ Par la suite, les associés ci-avant se sont réunis en assemblée générale extraordinaire et ont pris les résolutions suivantes :

a) Premier exercice social

Le premier exercice social commence vingt-quatre mai deux mille onze et se clôturera le trente et un décembre deux mille onze, avec reprise des engagemets au premier janvier deux mil onze.

b) Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mil douze.

c) Nomination d'un gérant non statutaire

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à UN.

Elle a appelé à cette fonction :

- Monsieur INCIRCI Abdul, précité, qui accepte,

Son éventuelle rémunération sera fixée ultérieurement.

d) Commissaire-reviseur

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas

tenue.

e) Reprise d'engagements.

L'assemblée décide que :

tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier janvier deux mil onze par les comparants, précités, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette assemblée générale n'aura d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité morale.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent. Dans les deux mois et conformément à l'article 60 du code des sociétés, il conviendra de faire reprendre au nom et pour compte de la société tous les actes accomplis par le gérant au nom de la société en formation, à défaut, le gérant sera personnellement responsable.

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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Mentions requises par l'article 226 du code des Sociétés :

- Les comparants déclarent que les conditions visées aux articles 214, 216 et 223 du code des sociétés ont été respectées,

- le montant des frais, droits et honoraires de la constitution, en ce compris la publication aux annexes au Moniteur Belge, s'élève à huit cent cinquante euros (850,00 EUR) et incombe à la société ou est mis à sa charge à raison de sa constitution.

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences préalables. De plus le Notaire soussigné a attiré l'attention des comparants sur le fait que vu la dénomination sociale, un jugement pourrait les obliger à modifier celle-ci.

Conformément à la loi du vingt-cinq ventôse An Onze contenant organisation de la fonction notariale, le notaire soussigné déclare que l'identité des comparants a été établie conformément à leur carte d'identité/passeport.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME dressé par le Notaire Géry LEFEBVRE, à Audregnies, Mention : déposé en même temps que les présentes une expédition de l'acte, le tout établi avant enregistrement de l'acte afin d'être déposé au greffe du Tribunal de Commerce afin d'obtenir la personnalité juridique.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature 7

Coordonnées
INCIRCI CAR'S

Adresse
RUE DE CHIEVRES 13 7350 HENSIES

Code postal : 7350
Localité : HENSIES
Commune : HENSIES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne