INDEPENDENCE COLOR

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : INDEPENDENCE COLOR
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 543.462.987

Publication

03/01/2014
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Mod 20

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCEDE NAMUR

la 1 9 DEC. 2013

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Dénomination

(en entier) : FABRIQUE DECOR

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 5190 Jemeppe-sur-Sambre, Chaussée de Charleroi,77

()blet de Pacte : constitution

Aux termes d'un acte reçu par Nous, Alain Beyens, Notaire à Sambreville, le quatorze décembre deux mille treize , il résulte que :

1/ Monsieur Giovanni FRERES, né à Charleroi, le vingt juin mil neuf cent septante (numéro national : 70062011323), domicilié à 6043 Ransart, rue Gilllard, 95, dont l'identité est attestée au vu de la carte d'identité numéro 590279191991 ;

2/ Monsieur MANISCALCO, Massimiliano Edward, cadre, né à Bombay (Inde), le dix septembre mil neuf cent septante-quatre (numéro national : 74091032720), époux de Fragapane Tiziana, domicilié à 5070 FOSSES-LA-VILLE (VITRIVAL), rue de Walcourt, numéro 114/1.

ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "FABRIQUE DECOR" ayant son siège à 5190 Jemeppe-sur-Sambre, Chaussée de Charleroi, 77, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,-EUROS) représenté par cent quatre-vingt-six parts (186) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ cent quatre-vingt-sixièmes du capital.

Souscription

Ils déclarent que les cent quatre-vingt-six parts (186) sont souscrites en numéraires, au prix de cent euros (I00 EUR) chacune, comme suit :

, 1° Monsieur Giovnnni FRERES, à concurrence de une part (1) soit cent euros (100 EUR) ;

2°Monsieur MANISCALCO, Massimiliano à concurrence de cent quatre-vingt-cinq parts (185) soit dix-huit , mille cinq cents euros (18.500 EUR) ;

Soit pour dix-huit mille six cent (18.600,-) EUROS.

Libération :

Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence de un tiers par un versement en espèces.

TITRE I - CARACTERE DE LA SOCIÉTÉ

Article 1 - Forme

La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée .

Article 2 - Dénomination

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Elle est dénommée " FABRIQUE DECOR " .

Dans tous documents écrits , sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non , émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales " S.P.R.L. " ; l'indication précise du siège de la société ; le numéro d'entreprise ; le ternie " registre des personnes morales " ou l'abréviation " RPM ", suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social ; le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 5190 Jemeppe-sur-Sambre, Chaussée de Charleroi, 77.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 - Objet

La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger :

Mise en peinture des supports et laquage en cabine ou autre méthode de la transformation de meubles, portes, châssis, dressings, placards et toutes types d'ameublement de l'habitat, vitrification de parquets et autres produits analogues. Fabrication et transformation du bois en générales tel que escaliers, main courante, garde-corps, etc....

Elle peut exercer tout mandat de gestion et d'administration dans toute société et association quelconque et se porter caution ou prendre des engagements pour autrui.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique ou analogue, similaire ou connexe, qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, en Belgique ou à l'étranger.

Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,-EUROS) représenté par cent quatre-vingt-six parts (186) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ cent quatre-vingt-sixièmes du capital.

Article 7 - Nature des titres

Les parts sont nominatives. Elles doivent porter un numéro d'ordre.

Article 8 - Vote attaché aux parts

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Là société pourra, dans le respect du Code des Sociétés, créer des parts sans droit de vote.

Pour le cas où l'émission de parts sans droit de vote résulterait d'une conversion de parts avec droit de vote existantes, I'organe de gestion de la société est habilité à déterminer le nombre maximum de parts à convertir et à fixer les conditions de conversion.

En cas de démembrement du droit de propriété pour quelque cause que ce soit d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 9 - Cession et transmission de parts

Al Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

BI Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant Ies trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette Iettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant Ieur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à Ieur valeur fixée par un expert. II en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 10  Rachat de ses propres parts

La société pourra, dans le respect des dispositions du Code des Sociétés, racheter ses propres parts.

_ La société pourra exiger le rachat de la totalité de ses propres parts sans droit de vote.

Article 11 - Registre des associés

Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 12 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. Si une personne morale est nommée gérant, elle devra désigner parmi ses associés, gérants,

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administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

Article 13 - Pouvoirs du gérant

Sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 14 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 15 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le quatrième vendredi du mois de décembre, à quatorze heures, au siège social ou à. l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter et sont adressées à chaque associé commissaires et gérants quinze jours francs au moins avant I'assemblée par lettre recommandée, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

Article 16 - Décisions par écrit des associés.

Les associés peuvent à l'unanimité prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de I'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. La convocation devra prévoir le recourt à cette forme de procédure.

Article 17 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé. Article 18 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation ne peut concerner que la décision relative aux comptes annuels sauf si l'assemblée en décide autrement.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

Cette seconde assemblée statue définitivement.

Article 19 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

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Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 20 - Exercice social

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin.

Article 21 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères légaux, il n'est pas nominé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 22 - Affectation da bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels, il est prélevé annuellement au moins 5 (cinq) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance. Article 23 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de sa nomination par l'assemblée générale,.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes Ies parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 24 - ÉIection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

Les fondateurs, prennent ensuite les décisions suivantes :

1°- Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente juin deux mille quinze .

2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille quatorze.

3°- Sont désignés en qualité de gérant non statutaire :

11 Monsieur Giovanni FRERES, né à Charleroi, le vingt juin mil neuf cent septante (numéro national ; 70062011323), domicilié à 6043 Ransart, rue Gilllard, 95, dont l'identité est attestée au vu de la carte d'identité numéro 590279191991 ;

Réservé Volet B - Suite

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Moniteur

belge

2/ Monsieur MAN[SCALCO, Massimiliano Edward, cadre, né à Bombay (Inde), le dix septembre mil neuf cent septante-quatre (numéro national : 74091032720), époux de Fragapane Tiziana, domicilié à 5070 FOSSES-LA-VILLE (VITRIVAL), rue de Walcourt, numéro 114/1.







° Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de sommes.

Leur mandat est exercé gratuitement.

Pour extrait analytique, signé Alain Beyens, Notaire, déposé en même temps une expédition de l'acte.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à ['égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/12/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

DEFOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE DE uEGE

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pour le Greffier, '

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N° d'entreprise : 0543.462.987

Dénomination

(en entier) : FABRIQUE DECOR

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège ; 5190 Jemeppe-sur-Sambre, Chaussée de Charleroi, 77

Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Aux termes d'un acte reçu par Maître Alain Beyens, Notaire à Sambreville, le six novembre deux mille

quatorze, en cours d'enregistrement au bureau de Fosses-la-Ville, l'assemblée générale a pris les décisions

suivantes :

Première Résolution : Changement de dénomination

Adoption de la dénomination suivante « INDEPENDENCE COLOR » et ce à dater de ce jour.

Deuxième Résolution :Transfert du siège social

Transfert du siège social de la société à 6060 GILLY, Chaussée de Châtelet, numéro 273, et ce à dater de

ce jour.

Troisième Résolution : Modification des statuts

Modification du texte des articles deux et trois des statuts pour le mettre en concordance avec la situation

nouvelle du capital suite aux résolutions qui précèdent, et remplacement par les textes suivants

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée " INDEPENDENCE COLOR "

Dans tous documents écrits , sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non , émanant

de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée

à responsabilité limitée" ou des initiales " S.P.R.L. " ; l'indication précise du siège de la société ; le numéro

d'entreprise ; le terme " registre des personnes morales " ou l'abréviation " RPM ", suivi de l'indication du siège

du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social ; le cas échéant, l'indication que la

société est en liquidation.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 6060 GILLY, Chaussée de Châtelet, numéro 273.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française

de Belgique par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater,

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à

l'étranger.

Pour extrait analytique conforme, déposé en même temps une expédition de l'acte, la version coordonnée des statuts,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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06/02/2017 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2016, APP 23.12.2016, DPT 02.02.2017 17036-0327-011

Coordonnées
INDEPENDENCE COLOR

Adresse
CHAUSSEE DE CHATELET 273 6060 GILLY(CHARLEROI)

Code postal : 6060
Localité : Gilly
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne