INDUSTRIAL EQUIPMENT AND SOLUTIONS BENELUX

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : INDUSTRIAL EQUIPMENT AND SOLUTIONS BENELUX
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 833.587.019

Publication

13/02/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de racte au greffe

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Réservr 1 02635

au 111

Moniteu

belge





N° d'entreprise : 0833.587.019

Dénomination

(en entier) : SPRL INDUSTRIAL EQUIPMENT AND SOLUTIONS BENELUX

; Forme juridique : SPRL

Siège : rue J-J Piret, 9 GERPINNES

Obiet de l'acte : cessation et nomination de gérant

procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire :

Est tenue ce jour, le mail` 29 janvier 2013, au siège social de la société, rassemblée générale;

extraordinaire des associés.

Composition de rassemblée générale :

L'assemblée générale est composée des associés présents

DELPORTE Jean-Jacques, RN n° 540705139-21

TIEWTHAI Jitchaya, RN n" 780426 584-11

Ordre du jour :

La présente assemblée générale a été convoquée en vue de délibérer de tordre du jour suivant :

Démission du gérant actuel et nomination d'un nouveau gérant

Délibération des points à tordre du jour :

rrn rabsence de MDEMANET Raoul, gérant, rassemblée est présidée par M.DELPORTE Jean-Jacques,

associé.

L'assemblée générale prend acte de la démission par lettre recommandée de M. DEMANET Raoul en tant

que gérant et de sa sortie de la SPRL

Un nouveau gérant est nommé en la personne de Mme.. TIEWTHAI Jitchaya rue Jean-Joseph Piret à 6280

GERPINNES RN Fe 780426584-11

Le mandat du nouveau gérant, Ume TIEWTHAI estGRATUIT.

.Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

avant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.06.2012, DPT 27.12.2012 12680-0002-012
13/10/2011
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Modal

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





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N° d'entreprise : 0833.587.019

Dénomination

(en entier) : SPRL INDUSTRIAL EQUIPMENT AND SOLUTIONS BENELUX

Forme juridique : SPRL

Siège : rue J-J Piret, 9 GERPINNES

Objet de l'acte : cessation et nomination de gérant

Procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire :

Est tenue ce jour, le vendredi 30 septembre 2011, au siège social de la société, l'assemblée générale

extraordinaire des associés.

Composition de l'assemblée générale :

L'assemblée générale est composée des associés présents :

DELPORTE Jean-Jacques, RN n° 540705 139-21

TIEWTHAI Jitchaya, RN n° 780426 584-11

Ordre du jour :

La présente assemblée générale a été convoquée en vue de délibérer de l'ordre du jour suivant :

Démission du gérant actuel et nomination d'un nouveau gérant

Délibération des points à l'ordre du jour :

L'assemblée générale prend acte de la démission de M. DELPORTE Jean-Jacques en tant que gérant et de

sa sortie de la SPRL.

Un nouveau gérant est nommé en la personne de M. DEMANET Raoul, rue de l'Ange, 6 à 6001

MARCINELLE RN n° 410306 095-25

Le mandat du nouveau gérant, M. DEMANET est GRATUIT.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/02/2011
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/02/2011- Annexes du Moniteur belge

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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Volet B:,

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Réservé au Moniteur belge

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N° d'entreprise : p ó 33 , S$ }, Q /1%

Dénomination

(en entier) : INDUSTRIAL EQUIPMENT AND SOLUTIONS BENELUX

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Forme juridique : SPRL

Siège : rue Jean-Joseph Piret 9 à 6280 GERPINNES

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Il résulte d'un acte reçu par le notaire Bernard GROSFILS à Lodelinsart, en date du 03 fvérier 2011, en''' cours d'enregistrement, que la SPRL "INDUSTRIAL EQUIPMENT AND SOLUTIONS BENELUX" a étés constituée et que les statuts ont été arrêtés comme suit :

1. Désignation des associés :

Monsieur DELPORTE Jean-Jacques, Joseph, Fernand, né à Charleroi le cinq juillet mil neuf cent' cinquante-quatre (RN n° 540705 139-21 avec accord exprès.),

Et son épouse, Madame TIEWTHAI Jitchaya, née à Sakon Nakhon (Thaïlande) le vingt-six avril mil neuf, cent septante-huit (RN n° 780426 584 11 avec accord exprès.),

Tous deux domiciliés à 6280 Gerpinnes, Rue Jean-Joseph Piret 9.

Mariés sous le régime légal à défaut d'un contrat de mariage, régime ni modifié ni confirmé, ainsi déclaré. Article 1  FORME Société privée à responsabilité limitée.

Article 2  DENOMINATION "INDUSTRIAL EQUIPMENT AND SOLUTIONS BENELUX» ".

Article 3 - Siège social à 6280 GERPINNES, rue jean-Joseph Piret 9

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de', Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement', la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences' et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4  Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, dans la mesure où de telles activités n'entrent pas en contradiction avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires - qui les soumettraient à des, conditions d'accès à l'exercice de la profession ou autres - :

-l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la location et la mise à disposition de matériel et l'entretien de': tous types de machines industrielles, pompes, concasseurs, pompes à béton, cette énonciation étant' exemplative, de même que toutes activités commerciales commissionnées pour la vente de ces produits.

-La consultance commerciale et industrielle, en toutes matières et notamment tout ce qui touche à la' construction en général.

-La consultance en informatique au sens le plus large, de même que l'achat, la vente de tous matériels, informatiques et tous programmes s'y rapportant.

-Elle pourra s'intéresser à l'achat, à la commercialisation, au développement ou à la promotion de tous, instruments et machines industrielles. Elle pourra constituer en son sein une cellule de marketing qui aura pour finalité la promotion de tous articles soit commercialisés par elle soit commercialisés par d'autres firmes en : organisant les manifestations événementielles, les campagnes de publicité, les réseaux de ventes ou autres; actions entreprises dans la diffusion des produits. Elle pourra créer ses propres marques et en réserver l'accès aux clients de son choix, elle pourra développer un régime de franchising en en précisant les conditions.

-l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, l'initiation, la formation, la mise à la disposition de tous services se rapportant à la l'informatique ou du conseil commercial ou stratégique;

" -l'achat, la vente, l'importation, l'exportation de tous types de matériaux de construction ;

-l'achat, la vente, la location de tous types d'immeubles pour son propre compte ainsi que la gestion de

ceux-ci

i -La société peut acquérir, exploiter ou céder tout brevet ou licence se rapportant directement ou

indirectement à cet objet. "

-La société pourra exercer toutes activités permises par une personne détenant un diplôme d'ingénieur civil i métallurgiste.

"

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/02/2011- Annexes du Moniteur belge

-L'importation et l'exportation de tous biens meubles meublants, objets de décoration; bibelots, tissus de tous types, luminaires, et tous produits généralement quelconques.

La société pourra exercer ses activités en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront appropriées, et pourra posséder, soit en jouissance, soit en propriété, tous les biens meubles et immeubles nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social.

D'une manière plus générale la société pourra exercer toutes les activités commerciales ou autres qui ne sont pas soumises à des conditions particulières qu'elle ne remplirait pas.

La société peut s'intéresser par toutes voies d'apport, de fusion, de souscription ou toute autres manières dans toutes les entreprises, associations, ou sociétés ayant un objet similaire, analogue, connexe ou de nature à faciliter ou à favoriser même indirectement la réalisation du sien. Elle peut même conclure toutes les conventions de collaboration, de rationalisation, de création et de recherches.

La société ne pourra accomplir d'opérations mobilières que pour son propre compte.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6  Capital. Le capital est de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600), représenté par CENT QUATRE VINGT SIX parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre vingt sixième ième de l'avoir social.

Les comparants déclarent :

1. que chacune des parts ainsi souscrite est libérée à concurrence de six mille deux cents euros, soit un tiers, par un versement en espèces effectué au compte numéro BE 91 9730 2627 1876, ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ARGENTA, agence de Marcinelle, de sorte que la société dispose à ce jour d'un montant de six mille deux cents euros.

Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. Cette disposition est facultative; on pourrait prévoir un autre mécanisme, voire même accorder le droit de vote au nu propriétaire.

Article 8 - Cession et transmission de parts

8.1 Cession entre associés : droit de préférence

Toutes cessions de parts sociales, à titre onéreux ou gratuit, sont soumises à un droit de préemption au profit des autres associés.

Un associé ne peut céder tout ou partie de ses parts sociales à un tiers, sans les avoir préalablement offertes aux autres associés.

Le détenteurs de parts sociales qui décide de céder tout ou partie de ses parts sociales en informe fe ou les gérants de la société selon les modalités ci-dessous déterminées.

8.2 Décès d'un associé

Au décès d'un associé, les parts lui appartenant seront transmises automatiquement aux autres associés proportionnellement aux parts détenues, moyennant le paiement de la valeur des parts endéans les quatre mois, conformément à l'alinéa (8.3. 6° §).

8.3 Cession moyennant agrément  Droit de préemption

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux ternies des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et , en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Les délégations de pouvoirs doivent être spéciales, une délégation générale de pouvoirs n'est pas possible. Les délégués ne constituent jamais des organes de la société.

Les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, spécialement les actes de vente, d'achat ou d'échange d'immeuble, les actes de constitution et d'acceptation d'hypothèque mettant en gage les immeubles appartenant à la société uniquement (et non ceux appartenant à des tiers et/ou gérant de la société), de constitution de société civile ou commerciale, les procès-verbaux d'assemblée de société, les mainlevées, avec ou sans paiement, avec renonciation à tous droits réels, privilèges, hypothèques, action résolutoire et les pouvoirs et procurations relatifs à ces actes sont valablement signés par au moins deux gérants agissant conjointement si ils sont plusieurs.

La société n'est engagée et les actes accomplis en son nom ne sont valables que moyennant les signatures prescrites par les présents statuts.

Article 13 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de juin à 18 h 30, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

Article 19 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Article 20 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

La nomination des liquidateurs sera homologuée par le Tribunal de Commerce selon les nouvelles prescriptions légales.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plain droit ni la dissolution judiciaire de la société.

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'ex-cédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts, de la dissolution éventuelle de la société, et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.

Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose, dans son rapport, les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour.

Une copie en est adressée aux associés en même temps que les convo-cations.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais dans ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 333 du Code des Sociétés, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société.

C.- DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du ï dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Charleroi, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1.- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux mil onze.

2.- La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mil douze.

3.- Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur Jean Jacques DELPORTE, comparant, qui

accepte.

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes. Le

mandat peut être salarié ou gratuit et sera fixé annuellement par l'assemblée générale.

Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société

en formation.

4- Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.

Engagements pris au nom de da société en formation.

1. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.

Le gérant reprendra les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités

entreprises depuis le 0110112011, au nom de la société en formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.

Il. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.

A/ Mandat

Les comparants constituent pour mandataire les gérants et leur donner pouvoir de, pour eux et en leur nom,

conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la

réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements

agit également en son nom personnel.

BI Reprise

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et

les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent. "

Pour extrait analytique conforme

Signé Bernard GROSFILS, Notaire

Déposé en même temps :

Expédition de l'acte constitutif du 03.02.2011

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 21.09.2015, DPT 29.09.2015 15627-0565-007

Coordonnées
INDUSTRIAL EQUIPMENT AND SOLUTIONS BENELUX

Adresse
RUE JEAN-JOSEPH PIRET 9 6280 GERPINNES

Code postal : 6280
Localité : GERPINNES
Commune : GERPINNES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne