INFI-DOM

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : INFI-DOM
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 475.777.773

Publication

14/04/2014
ÿþ,4 MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Tribunal de Commerce de ournai

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N° d'entreprise 475.777.773 Greffier assuid

Dénomination

(en entier) : INFI DOM SPRL

Forme juridique : Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège Rue du Follet 19 - 7540 Kain

Objet de l'acte : Augmentation de capital

D'un acte reçu par le notaire associé Anne GAHYLLE, de résidence à Tournai en date du vingt-six mars

deux mil quatorze, il résulte que s'est réunie l'assemblée extraordinaire des associés de la société civile sous

forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « INF1 DOM SPRL » ayant son siège social à

Tournai (7540- Kain) rue du Follet 19 ; RMP(WA BCE) 0475.777.773;

L'actionnaire unique déclare:

Aux fins de bénéficier des avantages de l'article 537CIR 92, l'assemblée générale extraordinaire, réunie le

16 décembre 2013 a décidé l'attribution d'un dividende brut et constaté l'intention de l'associé d'affecter le

dividende net reçu à une augmentation de capital par apport en nature de compte courant.

En conséquence l'assemblée prend les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

Renvoi à la décision de l'assemblée générale ayant décidé de l'attribution d'un dividende dans le cadre de

l'article 537 du CIR ;

L'assemblée confirme avoir connaissance de la décision prise par l'assemblée générale extraordinaire tenue

le 16décembre 2013 au cours de laquelle a été prise la décision d'attribution à l'associé unique d'un dividende

brut d'un montant de 493.280,26¬ ;

Soit après déduction du précompte immobilier(49.328,03E) d'un montant net de : 443.952,23E, le tout en

application de l'article 537 du C1R et dans le respect des conditions fixées par ledit article pour obtenir et

maintenir l'application du taux réduit de précompte immobilier,

DEUXIEME RESOLUTION - RAPPORTS

Le rapport du réviseur d'entreprises, Monsieur Emmanuel Collin désigné par le gérant, se termine par les

conclusions reprises textuellement ci-après:

V. CONCLUSIONS

L'apport en nature proposé par Monsieur Frédéric VAN OPPENS en augmentation du capital de la Société

civile ayant emprunté la forme d'une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité

limitée « INFI-DOM » consiste en une créance de 443.952,23¬ .

Il sera rémunéré par 10.147 parts sociales de la Société civile ayant emprunté la forme d'une société privée

à responsabilité limitée « INF1-DOM » sans désignation de valeur nominale, émise au prix de 16,50 E,

Aux termes de mes travaux, je suis d'avis que `.

- L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises

en matière d'apports en nature et que le gérant de la société est responsable de l'évaluation de l'apport, de la

détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie, ainsi que du respect des règles fiscales

relatives à la procédure de distribution des réserves avec un précompte mobilier de 10 'Yo

- La description de l'apport répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

- Le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de l'économie

d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à

défaut de valeur nominale, au pair comptable, et le cas échéant, à la prime d'émission des parts sociales à

émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Je rappelle également que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable

de l'opération.

Fait à Tournai, le 21 mars 2014.

ScPRL « DCB COLLIN & DESABLENS »

Représentée par Emmanuel COLLIN

Réviseur d'Entreprises

Le rapport du gérant dressé en application de l'article 313 §1 du code des sociétés ne s'écartant pas des

conclusions du rapport de réviseur ;

..... ........... ..... ........... ....... . ........ ..... ........

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

TROIS1EME RESOLUTION :Augmentation de capital

L'assemblée décide, au vu des rapports ci-dessus, d'augmenter le capital social à concurrence de : quatre cent quarante-trois mille neuf cent cinquante-deux euros et vingt-trois cents ( 443.952,23 E) par voie d'apport au capital d'une créance détenue par l'associé unique.

Conformément à l'article 537 CR 92 le comparant déclare que la présente augmentation se fonde sur les comptes annuels arrêtés au 31/12/2012.

QUATRIEME RESOLUTION Constatation de l'augmentation

L'assemblée constate que l'augmentation de capital est effectivement réalisée de manière telle que le capital est effectivement porté à quatre cent quatre-vingt-un mille cent trente-sept euros et vingt-trois cents (481.137,23 E) euros représenté par 12.626 parts sociales sans désignation de valeur nominale (chacune représentant 1/12.626ème de l'avoir social)

CINQUIEME RESOLUTION - Modification du texte des statuts

L'assemblée décide de supprimer le texte de l'article 5 du texte des statuts et de le remplacer par : « Le capital est fixé à quatre cent quatre-vingt-un mille cent trente-sept euros et vingt-trois cents (481.137,23 E) euros représenté par 12.626 parts sociales sans désignation de valeur nominale (chacune représentant 1/12.626ème de l'avoir social)

SIXIEME RESOLUTION

Tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précède sont confiés au gérant

Pour extrait analytique conforme.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de ta personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :. Nom et signature

29/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 06.06.2014, DPT 20.08.2014 14461-0224-013
07/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 06.06.2012, DPT 29.08.2012 12502-0539-013
11/04/2012
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N' d'entreprise : 475,777,773

Dénomination

(en entier) : INFI-DOM

Forme juridique : Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue du Follet 17 - 7540 Kain

Objet de l'acte : Transfert siège social

Suite à l'assemblée générale extraordinaire de la Sciv SPRL INFI-DOM en date du 15 mars 2012, il résulte que le siège social de la société a été transféré à Tournai (7540 Kain), rue du Follet numéro 19.

Pour extrait analytique conforme

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale Bard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

05/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 06.06.2011, DPT 25.08.2011 11462-0592-013
27/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 06.06.2010, DPT 23.08.2010 10439-0324-011
09/02/2010 : TOT000694
28/08/2009 : TOT000694
21/08/2008 : TOT000694
05/09/2007 : TOT000694
25/08/2006 : TOT000694
03/10/2005 : TOT000694
04/08/2004 : TOT000694
04/09/2003 : TOT000694
07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 06.06.2015, DPT 31.08.2015 15553-0484-013
20/10/2001 : TOA008721
05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 06.06.2016, DPT 27.08.2016 16501-0512-013

Coordonnées
INFI-DOM

Adresse
RUE DU FOLLET 19 7540 KAIN(TOURNAI)

Code postal : 7540
Localité : Kain
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne