INFIBINCHE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : INFIBINCHE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 547.819.871

Publication

24/03/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au " reffe

rce de Charleroi ENTRE LE

1 1 MARS 2014

Le Gre

Réservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : D 5 97 . 8.49 . U 4 . Dénomination

(en entier) : INFIBINCHE

Forme juridique : Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 7130 Binche, Rue de Parsignies, n° 31

Objet de l'acte : CONSTITUTION DE SOCIETE

D'un acte du notaire Frédéric DEBOUCHE, à Le Roeulx, du 13 février 2014 il résulte que:

Monsieur CORNART Yves, domicilié à Binche, Rue de Parsignies, n° 31;

a constitué pour une durée illimitée une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée: sous la dénomination «INFIB1NCHE»,

- Le siège social est établi à7130 Binche, Rue de Parsignies, n° 31.

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger, toutes les activités d'infirmier à domicile et toutes activités connexes, similaires ou analogues liées à l'activité d'infirmier.

La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.

Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et à tout` autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services,

La société pourra acheter, prendre à bail, louer, construire, vendre ou échanger tous biens meubles et immeubles, matériels et installations.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

La société pourra se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Le rapport du réviseur Evelyne ANDRE, conclut dans les termes suivants:

«Les apports que Monsieur Yves CORNART, infirmier, domicilié à 7130 Binche, rue de Parsignies, n°31, se propose d'effectuer à la SPRLTOPSOINS, consiste en l'ensemble des éléments incorporels issus de son activité d'infirmier qu'il exploitatit antérieurement à titre personnel.

L'opération visée e fait l'objet des vérifications d'usage, tant en ce qui concerne l'existence et la description, que l'évaluation des valeurs cédées. L'ensemble des apports de Monsieur Yves CORNART nous paraît avoir` été raisonnablement évalué à 110.000 euros, de sorte que la garantie générale des tiers est de bonne consistance.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que

a)- l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprise& en matière d'apports en nature et que le fondateur de la société est responsable de l'évaluation des biens: apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

b)- la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c)- les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes d'économie d'entreprises et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair, comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué. La rémunération de l'apport en nature consiste en :

-D'une part l'attribution de 186 parts sociales de la société TOPSOINS, sans désignation de valeur nominate'; ,représentant un capital fixé à 18.600 euros ;

-D'autre part, l'inscription d'une créance en compte courant au nom de l'apporteur, monsieur Yves CORNART, à concurrence de 91.400 euros.

Enfin, nous attirons l'attention du lecteur sur le fait que les attestations fiscales ne nous ont pas été fournies. Nous rappelons dès lors qu'en cas de dettes fiscales, sociales et salariales à charge du cédant, ces dernières pourraient être réclamées à la société cessionnaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Nous n'avons pas eu connaissance d'évènements particuliers postérieurs à nos contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport.

Nous croyons également utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération»,

- Le capital social est fixé à 18.600,00 euros. Il est divisé en cent quatre vingt six parts sociales sans désignation de valeur nominale. ii est libéré à concurrence de la totalité.

- L'exercice social corrimence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année,

- Sur le bénéfice net, il sera prélevé annuellement 5% au moins pour former la réserve légale jusqu'à ce que celle-ci atteigne le 1110ème du capital social. Le restant du bénéfice net est laissé à la libre disposition de l'A.G., qui statuera sur son affectation à la majorité simple des associés présents ou représentés.

- La société peut être dissoute en tout temps par l'A.G. La liquidation de la société sera opérée par le(s) gérant(s) en exercice ou par un ou plusieurs liquidateurs désignés par l'A.G. Après le paiement du passif de la société._ l'actif est réparti également entre toutes les parts, Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

- La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, lesquels ont seuls la direction des affaires sociales,

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'A.G. Le gérant pourra déléguer ses pouvoirs à un tiers même non-associé.

- L'assemblée générale annuelle et ordinaire se tiendra annuellement le quinze juin à 17.00 heures.

A défaut de réunir tous les titres, l'A.G. tant annuelle qu'extraordinaire se réunira sur la convocation de la gérance par lettre recommandée à la poste adressée à chaque associé 15 jours au moins avant la date de la réunion. Tout propriétaire de titre peut se faire représenter par un autre associé porteur d'une procuration spéciale. Chaque part donne droit à une voix.

- La première assemblée générale a pris les décisions suivantes:

1) Le premier exercice social commence ie jour du dépôt des statuts au greffe pour se terminer le 31 décembre 2014

2) La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en 2015.

3) Le nombre de gérant est fixé à un. Est appelé à cette fonction pour toute la durée de la société, Monsieur CORNART Yves, prénommé.

ri Réservé

~ au

Moniteur

belge









Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Frédéric DEBOUCHE, notaire

Déposé en même temps une expédition de l'acte constitutif.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale â "égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 15.06.2016, DPT 18.07.2016 16333-0100-011

Coordonnées
INFIBINCHE

Adresse
RUE DE PARSIGNIES 31 7130 BINCHE

Code postal : 7130
Localité : BINCHE
Commune : BINCHE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne