INFIRMIERE ANDREE DEGRAUX

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. INFIRMIERE ANDREE DEGRAUX
Dénomination : INFIRMIERE ANDREE DEGRAUX
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 567.766.338

Publication

24/11/2014
ÿþMod 2,0

l ve;(1 ~=

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



r

Imilmoll

Tribunal de Commerce

1 3 NOV. 2014

CHARibtrie

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : Dénomination 0.f76.. ~e,. 33 (S7

(en entier) : INFIRMIERE ANDREE DEGRAUX

Forme juridique ; SCRL

Siège : rue Joseph Lecomte 25 à 6020 Dampremy

Objet de l'acte ; CONSTITUTION



Il résulte d'un acte reçu par le notaire Bernard GROSFILS à Lodelinsart, en date du 08 novembre 2014, en cours d'enregistrement que la SPRL "INFIRMIERE ANDREE DEGRAUX" a été constituée et que les statuts ont été arrêtés comme suit :

1, Désignation des associés :

Madame Andrée Georgine Léona Emilie Ghislaine DEGRAUX, née à Dampremy, le 16 juin 1958, RN

580616-080.21, épouse de Monsieur Eric Denis ROMAIN, domiciliée à 6020 Dampremy, rue Pierre Joseph

Lecomte, 25.

Epouse mariée sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage, régime non

confirmé et non modifié à ce jour ainsi déclaré.

Monsieur Eric ROMAIN, né à Charleroi (D1), le 29 août 1980, RN 800829-255.29, célibataire, domicilié à

6030 Charleroi Goutroux, rue Magniolias, 22.

Mademoiselle Sophie ROMAIN, née à Charleroi (D4 Montignies Sur Sambre), le 18 septembre 1986, RN

860918-164.01, domiciliée à 6040 Charleroi Jumet, rue Auguste Frison, 72.

Article 1 -- FORME Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée.

Article 2  DENOMINATION "INFIRMIERE ANDREE DEGRAUX".

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 6020 Charleroi Dampremy, rue Pierre Joseph Lecomte, 25

Article 4  Objet

La société a pour objet de faire pour son compte ou compte d'autrui, toutes opérations se rapportant

directement ou indirectement aux activités suivantes

Toute prestation généralement quelconque en matière de soins de santé se rattachant au métier d'infirmière

et notamment tous soins infirmiers à domicile, l'accomplissement de tous actes paramédicaux, de tous les soins

et de toutes les prestations de services relevant de l'art infirmier à l'exclusion de l'exercice de la médecine.

La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui

paraîtront les plus adéquats.

Elle peut participer par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se

rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou

droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location- gérance de

tous fonds de commerce ou établissements, la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés

et brevet concernant ses activités,

Et généralement, elle peut accomplir toutes opérations civiles, mobilières ou immobilières pouvant se

rattacher directement ou indirectement à son objet social ou à tout objet similaire ou connexe.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,

la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces

conditions.

La société ne peut faire des opérations mobilières que pour son propre compte.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

Article 6 - Capital

capital de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600), représenté par CENT QUATRE VINGT SIX parts

sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre vingt sixième de l'avoir social.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Ils déclarent que les cent quatre vingt six (186) parts sont souscrites en espèces, au prix de cent euros (100) chacune, comme suit :

Madame Andrée DEGRAUX souscrit 180 parts sociales, soit pour dix huit mille euros. Monsieur Eric ROMAIN souscrit 3 parts sociales, soit pour trois cents euros, Mademoiselle Sophie ROMAIN souscrit 3 parts sociales, soit pour trois cents euros. Ensemble: Soit pour dix huit mille six cent euros, soit pour cent quatre vingt six parts sociales

Les comparants déclarent

1. que chacune des parts ainsi souscrite est libérée à concurrence de six mille deux cents euros, soit un

tiers au moins, par un versement en espèces effectué au compte numéro BE 79 0017 4103 6933, ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS, agence de Lodelinsart, de sorte que la société dispose à ce jour d'un mentant de SIX MiLLE DEUX CENTS EUROS.

2. Une attestation bancaire de ce dépôt est produite et restera au dossier.

Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Cette disposition est facultative; on pourrait prévoir un autre mécanisme, voire même accorder le droit de vote au nu propriétaire.

Article 8 - Cession et transmission de parts

8,1 Cession entre associés : droit de préférence

Toutes cessions de parts sociales, à titre onéreux ou gratuit, sont soumises à un droit de préemption au profit des autres associés.

Un associé ne peut céder tout ou partie de ses parts sociales à un tiers, sans les avoir préalablement offertes aux autres associés,

Le détenteurs de parts sociales qui décide de céder tout ou partie de ses parts sociales en informe le ou les gérants de la société selon les modalités ci-dessous déterminées,

8.2 Décès d'un associé

Au décès d'un associé, les parts lui appartenant seront transmises automatiquement aux autres associés proportionnellement aux parts détenues, moyennant le paiement de la valeur des parts endéans les quatre mois, conformément à l'alinéa (8.3.6° §).

8.3 Cession moyennant agrément Droit de préemption

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant fes noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans tes huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé,

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés,

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire, Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 10 -- Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et , en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Les délégations de pouvoirs doivent être spéciales, une délégation générale de pouvoirs n'est pas possible. Les délégués ne constituent jamais des organes de la société.

Les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, spécialement les actes de vente, d'achat ou d'échange d'immeuble, les actes de constitution et d'acceptation d'hypothèque mettant en gage les immeubles appartenant à la société uniquement (et non ceux appartenant à des tiers etlou gérant de la société), de constitution de société civile ou commerciale, les procès-verbaux d'assemblée de société, les mainlevées, avec ou sans paiement, avec renonciation à tous droits réels, privilèges,

á

hypothèques, action résolutoire et les pouvoirs et procurations relatifs à ces actes sont valablement signés par au moins deux gérants agissant conjointement si ils sont plusieurs.

La société n'est engagée et les actes accomplis en son nom ne sont valables que moyennant les signatures prescrites par les présents statuts.

Article 13 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale,

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. ll peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de juin à 18 h, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi, Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

e parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

e Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre, Ils sont signés par les

associés qui le demandent, Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence te premier janvier et finit le trente et un décembre.

A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes

annuels conformément à la loi.

Article 19 - Affectation du bénéfice

c Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé

annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Article 20 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

La nomination des liquidateurs sera homologuée par le Tribunal de Commerce selon les nouvelles prescriptions légales,

" Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

" = La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein droit

ni la dissolution judiciaire de la société.

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts, de la dissolution éventuelle de la société, et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.

Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose, dans son rapport, les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que les convo-cations.

 Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

,belge

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais dans ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 333 du Code des Sociétés, tout intéressé peut deman-'der au tribunal la dissolution de la société. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants prennent à l'unanimité tes décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Charleroi, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1.- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux mil quinze.

2.- La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille seize.

3.- Est désignée en qualité de gérant non statutaire Madame Andrée DEGRAUX, prénommée, qui accepte.

Son mandat peut être salarié ou gratuit et sera fixé annuellement par l'assemblée générale.

Le gérant reprendra, 1 e cas échéant, dans !e délai !égal, les engagements souscrits au nom de la société

en formation.

4- Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.

Engagements pris au nom de da société en formation.

1 Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.

Le gérant reprendra les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités

entreprises depuis le 01 octobre 2014, au nom de la société en formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale,

Il. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.

N Mandat

Les comparants constituent pour mandataire le gérant et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom,

conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la

réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements

agit également en son nom personnel.

BI Reprise

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et

les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

POUVOIRS

La gérance donne tous pouvoirs à Monsieur Cédric SENECI-HAL, comptable fiscaliste, représentant la sprt

«CASEFI» dont !e siège social est à Charleroi, Jumet, rue de Marchienne, 49, à l'effet de procéder à toutes

démarches administratives dans le cadre de la création de la présente société et notamment à l'inscription de

ladite société à la banque carrefour des entreprises.

Pour extrait analytique conforme

Signé Bernard GROSFILS, Notaire











Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/11/2014 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
INFIRMIERE ANDREE DEGRAUX

Adresse
RU EJOSEPH LECOMTE 25 6020 DAMPREMY

Code postal : 6020
Localité : Dampremy
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne