INFISOINS ECAUSSINNES

Dénomination : INFISOINS ECAUSSINNES

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 899.347.574

Publication

03/06/2014

��Ne d'entreprise : 0899.347.574

D�nomination

(en entier) : � INFISOINS ECAUSSINNES �

(en abr�g�)

Forme juridique : Soci�t� civile ayant adopt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Le Roeulx (7070 Mignault), rue Abel Roger, 21, EL

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :AUGMENTATION DU CAPITAL.

Extrait du proc�s-verbal dress� par le notaire G�rard Debouche, � Feluy, le 05 mai 2014, portant � la suite la mention de son enregistrement: � Enregistr� � Charleroi 1�e bureau de Charleroi 2, 2 r�les 0 renvoi Vol 533x' Fol 20 Case 2 Le six mai 2014 Re�u cinquante euros (50,-) (s) L'Inspecteur principal, Stoquart. �.

L'associ� unique, en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s a pris les r�solutions. suivantes

1�) Augmentation de capital � concurrence de trente-sept mille deux cents (37200) euros pour le porter de dix-huit mille six cents (18.600) euros � cinquante-cinq mille huit cents (55.800) euros par la cr�ation de trois cent septante-deux (372) parts sociales nouvelles, sans mention de valeur nominale, du m�me type et jouissant des m�mes droits et avantages que les parts existantes et participant aux r�sultats de la soci�t� � partir de leur cr�ation, et ce dans le cadre et en application de l'article 269 � 2 du CIR relatif au pr�compte mobilier r�duit sur les dividendes provenant d'actions ou parts nouvelles nominatives acquises au moyen de nouveaux apports en num�raire, D�s lors, les dividendes attach�s aux nouveaux titres b�n�ficieront des taux de pr�compte mobilier: r�duits pour autant qu'ils soient allou�s ou attribu�s lors de la r�partition b�n�ficiaire des deuxi�me exercices' comptables ou suivants apr�s celui de l'apport.

Ces parts nouvelles seront �mises chacune au pair comptable de cent (100) euros.

Elles seront imm�diatement souscrites en esp�ces et lib�r�es � concurrence d'un cinqui�me � la souscription.

2�) Souscription et lib�ration des parts nouvelles.

3�) Constatation de la r�alisation effective de l'augmentation de capital.

4�) Modification des statuts comme suit, pour les mettre en concordance avec ce qui pr�c�de

- Article 5 - Capital

pour le remplacer parle texte suivant

� Le capital social est fix� � la somme de cinquante-cinq mille huit cents (55.800) euros.

Il est divis� en cinq cent cinquante-huit (558) parts sociales, sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune unlcinq cent cinquante-huiti�me de l'avoir social, int�gralement souscrites en esp�ces. �

5�) Pouvoirs conf�r�s � l'organe de gestion pour l'ex�cution des r�solutions prises sur les objets qui pr�c�dent,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, G�rard DEBOUCHE, notaire. D�pos�s en m�me temps: exp�dition du proc�s-verbal et statuts coordonn�s

Mentionner la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

11I

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Greffe

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

MOD WORD 11.1

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

21 MAI NUI'

R�s( ar Moni bel

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19/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 02.12.2013, DPT 16.12.2013 13687-0076-012
15/12/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe M00 WORO 11.1

TRIBUNAL DE COMMERCE

DEC, 2014

DIVI � N MONS

R�serv�

au

Moniteur

belge 192 236

N� d'entreprise : 0899.347.574

D�nomination

(en entier) : INFISOINS ECAUSSINNES

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : 7070 Mignault, Rue Abel Roger, 21/B

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte : PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION

Soci�t� absorbante : SPRL � INFISOINS ECAUSSINNES � 7070 MIGNAULT, Rue Abel Roger, 21/B.

Soci�t� absorb�e : SPRL � MULTI-SOINS INFIRMIERS ECAUSSINNES-SOIGNIES ET ENVIRONS � 7070 MIGNAULT, Rue Abel Roger, 2118

PREAMBULE

Les organes de gestion de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � INFISOINS ECAUSSINNES � (soci�t� absorbante) et de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � MULTI-SOINS INFIRMIERS ECAUSSINNES-SOIGNIES ET ENVIRONS � (soci�t� � absorber) d�tenue � 100 % par la soci�t� absorbante ont d�cid� de soumettre le pr�sent projet de fusion �tabli conform�ment aux dispositions de l'article 719 du Code des Soci�t�s (Proc�dure des op�rations assimil�es � la fusion par absorption).

En ex�cution de ces d�cisions des organes de gestion respectifs, il a �t� en outre d�cid� que les personnes ci apr�s d�sign�es �taient d�ment autoris�es � signer le pr�sent projet de fusion au nom des soci�t�s, � savoir

r En ce qui concerne la soci�t� absorbante la SPRL � INFISOINS ECAUSSINNES �

Monsieur Jean-Marc HOUSSA, g�rant de la SPRL � INFISOINS ECAUSSINNES �, domicili� � 7070

MIGNAULT, Rue Abel Roger, 211B.

En ce qui concerne la soci�t� � absorber la SPRL � MULTI-SOINS INFIRMIERS ECAUSSINNES-SOIGNIES ET ENVIRONS � :

- Monsieur Jean-Marc HOUSSA, g�rant de la SPRL �MULTI-SOINS INFIRMIERS ECAUSSINNES-SOIGNIES ET ENVIRONS�, domicili� � 7070 MIGNAULT, Rue Abel Roger, 211B,

L'article 671 du Code des Soci�t�s d�finit la fusion par absorption comme �tant l'op�ration par laquelle une ou plusieurs soci�t�s transf�rent, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'int�gralit� de leur patrimoine, activement et passivement, � une autre soci�t�, moyennant l'attribution � leurs associ�s d'actions ou de parts de la soci�t� absorbante et, le cas �ch�ant, d'une soulte en esp�ces ne d�passant pas !e dixi�me de la valeur nominale des actions ou parts attribu�es, ou � d�faut de valeur nominale, de leur pair comptable.

L'article 676 11 du Code des Soci�t�s stipule que sauf disposition l�gale contraire, sont assimil�es � la fusion par absorption l'op�ration par laquelle une ou plusieurs soci�t�s transf�rent, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'int�gralit� de leur patrimoine, activement et passivement � une autre soci�t� qui est d�j� titulaire de toutes leurs actions et des autres titres conf�rant un droit de vote dans l'assembl�e g�n�rale,

Mentionner sur ia derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

'Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

I, Description de la fusion

Consid�rant que les organes de gestion des soci�t�s pr�cit�es ont pris l'initiative d'effectuer une fusion par absorption de la SPRL � MULTI-SOINS INFIRMIERS ECAUSSINNES-SOIGNIES ET ENVIRONS �, filiale � 100 % de la soci�t� absorbante, ayant pour effet la transmission de l'int�gralit� du patrimoine de celle ci, activement et passivement, � la soci�t� absorbante la SPRL � INFISOINS ECAUSSINNES � et ce conform�ment aux dispositions des articles 693 et suivants du Code des Soci�t�s.

Lesdits organes de gestion s'engagent r�ciproquement � faire tout ce qui est en leur pouvoir en vue de r�aliser ladite fusion aux conditions d�finies ci apr�s et fixent par la pr�sente le projet de fusion qui sera soumis � l'approbation des assembl�es respectives des associ�s.

Au terme de l'op�ration envisag�e, la soci�t� absorbante la SPRL � INFISOINS ECAUSSINNES � se verra transf�rer l'int�gralit� du patrimoine de la SPRL � MULTI-SOINS INFIRMIERS ECAUSSINNES-SOIGNIES ET ENVIRONS �, activement et passivement.

Le projet de fusion est r�alis� sur base d'une situation interm�diaire arr�t�e au 30 juin 2014 de la soci�t� � absorber la SPRL � MULTI-SOINS INFIRMIERS ECAUSSINNES-SOIGNIES ET ENVIRONS �, et sur les derniers comptes annuels arr�t�s au 30 juin 2014 de la soci�t� absorbante la SPRL � INFISOINS ECAUSSINNES �, situations �tablies par l'organe de gestion.

II. Mentions pr�vues � l'article 719 du Code des Soci�t�s

1. Renseignements g�n�raux concernant les soci�t�s concern�es par la fusion (art. 719, 1� du C. SOC.)

1.1.La soci�t� absorb�e ;

La Soci�t� Civile ayant emprunt� la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � MULTI-SOINS INFIRMIERS ECAUSSINNES-SOIGNIES ET ENVIRONS � dont le num�ro d'entreprise est le 0449.347.946 a �t� constitu�e en date du 28 d�cembre 1992 (Moniteur Belge du 26 f�vrier 1993 num�ro 1993-02-261140) d'un acte re�u par le notaire Fran�ois DELMARCHE de r�sidence � Ransart.

Le si�ge social est actuellement �tabli � 7070 MIGNAULT, Rue Abel Roger, 21fB (MB du 0210212000 - num�ro 2000-02-021006).

Les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois en date du 5 f�vrier 2004, d'un proc�s-verbal dress� par le notaire Fran�ois DELMARCHE de r�sidence � Ransart, portant notamment sur la conversion du capital en euros et une augmentation de capital (Moniteur Belge du 11 mars 2004 num�ro 04041915).

La soci�t� a principalement pour objet l'activit� d'infirmier, tant � l'ext�rieur ou � l'int�rieur, ainsi que toutes activit�s connexes, annexes ou similaires.

Elle peut faire en Belgique et � l'�tranger toutes op�rations commerciales, industrielles, mobili�res ou immobili�res se rattachant directement ou indirectement � son objet ou pouvant amener son d�veloppement ou en faciliter la r�alisation.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Le capital social est actuellement fix� � la somme de 18.600,00 � et est repr�sent� par 750 parts sociales, d'une valeur nominale de 24,80 � chacune, Les parts sociales ont �t� int�gralement souscrites et lib�r�es.

Ces 750 parts sociales (100�!� des parts sociales existantes) sont d�tenues par la soci�t� absorbante la SPRL � INFISOINS ECAUSSINNES �.

L'exercice social couvre la p�riode du 1er janvier au 31 d�cembre de chaque ann�e.

L'assembl�e g�n�rale se r�unit chaque ann�e le 18 juin � 18h.

Monsieur Jean-Marc HOUSSA exerce la fonction de g�rant de la soci�t�.

L'actif net au 30 juin 2014 s'�l�ve � 38.529,14 E.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

1,2.La soci�t� absorbante :

En date du 14 juillet 2008 a �t� constitu�e, par devant Ma�tre G�rard DEBOUCHE, notaire � Feluy, une soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, sous la d�nomination de SPRL � INFISOINS ECAUSSINNES � dont le num�ro d'entreprise est le 0899.347.574 ayant son si�ge social � 7070 MIGNAULT, Rue Abel Roger, 21/B (Moniteur Belge du 29 juillet 2008 num�ro 08125962).

Les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois par un proc�s-verbal dress� par Ma�tre G�rard DEBOUCHE, notaire de r�sidence � Feluy, en date du 5 mai 2014, portant notamment sur une augmentation de capital (Moniteur Belge du 03 mars 2014 num�ro 14110731).

Le capital social est actuellement fix� � la somme de 55.800,00 � repr�sent� par 558 parts sociales sans d�signation de valeur nominale repr�sentant chacune 11558i�me de l'avoir social, lib�r�es � concurrence de 19.840,00 E.

La soci�t� a principalement pour objet :

1�) Tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

Toutes les activit�s d'infirmier � domicile et toutes activit�s connexes, similaires ou analogues.

2�) Tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre, pour copte de tiers ou en participation avec ceux-ci, l'achat, la vente, la construction, la transformation, la mise en valeur, la location ou toutes op�rations assimil�es pour tout immeuble quelle qu'en soit son affection.

La soci�t� a �t� constitu�e pour une dur�e illimit�e.

L'assembl�e g�n�rale se tient le 30 novembre de chaque ann�e � 20h.

L'exercice social commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de chaque ann�e.

Monsieur Jean-Marc HOUSSA exerce la fonction de g�rant de la soci�t�.

L'actif net au 30 juin 2014 s'�l�ve � (-) 36.474,50 E.

1.3. :

Il y a similitude entre la forme juridique de la soci�t� � absorber et de la soci�t� absorbante.

Les objets sociaux des soci�t�s int�ress�es par la pr�sente op�ration de fusion sont d'une part similaires et d'autre part compl�mentaires.

D'un point de vue �conomique, le pouvoir de Monsieur Jean-Marc HOUSSA au sein de la SPRL � INFISOINS ECAUSSINNES � ne sera pas modifi� de fa�on significative suite � l'op�ration de fusion.

Conform�ment � l'article 701 du Code des Soci�t�s, imm�diatement apr�s la d�cision de fusion, les modifications �ventuelles des statuts de la soci�t� absorbante, y compris les clauses qui modifieraient son objet social, seront arr�t�es.

2. Date � partir de laquelle les op�rations de la soci�t� absorb�e seront du point de vue comptable consid�r�es comme accomplies pour compte de la soci�t� absorbante : (article 719, 2� du C. SOC.)

Les op�rations de la soci�t� � absorber la SPRL � MULTI-SOINS INFIRMIERS ECAUSSINNES-SOIGNIES ET ENVIRONS � seront du point de vue comptable consid�r�es comme accomplies pour compte de la soci�t� b�n�ficiaire � compter du ler juillet 2014.

3. Droits sp�ciaux (art. 719, 3� du C. SOC.)

Toutes les parts sociales formant le capital de la soci�t� absorb�e sont identiques et conf�rent les m�mes droits et avantages aux d�tenteurs de celles ci, de sorte qu'il n'y a pas de parts conf�rant des droits sp�ciaux.

4. Avantages particuliers attribu�s aux membres des organes de gestion des soci�t�s int�ress�es par la fusion (art. 719, 4� du C. SOC.)

Aucun avantage particulier n'est accord� au g�rant de la soci�t� absorb�e, ni au g�rant de la soci�t� absorbante.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

5. Rapport d'�change des actions ou parts, et le cas �ch�ant montant de la soulte (art. 693, 2� du C. SOC.)

La soci�t� absorb�e, la SPRL � MULTI-SOINS INFIRMIERS ECAUSSINNES-SOIGNIES ET ENVIRONS �, �tant filiale � 100 % de la soci�t� absorbante la SPRL � INFISOINS ECAUSSINNES �, il n'y aura pas d'attribution de parts sociales en contrepartie et d�s lors il n'y a pas lieu de d�terminer un rapport d'�change.

Les parts sociales de la soci�t� absorb�e d�tenues par la soci�t� absorbante seront purement et simplement annul�es avec comme contrepartie la quote-part de l'actif net de la soci�t� absorb�e correspondant � ces parts sociales et l'annulation des capitaux propres.

6. Description et r�partition pr�cise des �l�ments du patrimoine actif et passif � transf�rer � la soci�t� absorbante

6.1. Les �l�ments suivants du patrimoine de la soci�t� absorb�e, sur base d'une situation comptable arr�t�e au 30 juin 2014 seront affect�s d'un point de vue comptable comme suit

6.1,1. Description g�n�rale

ACTIF

ACTIFS IMMOBILISES 5.933,71

[.Frais d'�tablissement 0,00

ILImmobilisations incorporelles 0,00

ill.immobilisations corporelles 5.561,87

IV.Immobilisations financi�res 371,84

ACTIFS CIRCULANTS 47.644,56

V.Cr�ances � plus d'un an 0,00

VI.Stocks et commandes en cours d'ex�cution 0,00

VII.Cr�ances � un an au plus 47.581,47

VIII.Placements de tr�sorerie 0,00

IX.Valeurs disponibles 63,09

X.Comptes de r�gularisation 0,00

Soit un total de l'actif de 53.578,27

PASSIF

CAPITAUX PROPRES 38.529,14

(.Capital 18.600,00

II.Primes d'�mission 0,00

II.Plus-value de r��valuation 0,00

IV. R�serves 14.527,25

V.B�n�fice report� 1 Perte report�e 5.401,89

VL.Subsides en capital 0,00

Vil.PROVISIONS ET IMP�TS DIFFERES 0,00

A. Provisions pour risques et charges 0,00

B. Imp�ts diff�r�s 0,00

DETTES 15.049,13

VII1.Dettes � plus d'un an 0,00

IX.Dettes � un an au plus 991,39

X.Comptes de r�gularisation 14.057,74

Soit un total du passif de 53.578,27

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

6.1.2. Description des principaux actifs et passifs apport�s � la soci�t� absorbante

La soci�t� absorbante a parfaite connaissance de la nature et de la consistance des actifs et passifs arr�t�s au 30/06/2014 qui seront transf�r�s lors de la fusion.

L'actif de la soci�t� est principalement constitu� du solde non-amorti de l'immeuble et ses am�nagements pour 5.561,87 � , du compte-courant d�biteur du g�rant pour 15.471,20 � et du compte-courant d�biteur de la SPRL � INFISOINS ECAUSSINNES �, soci�t� absorbante, pour 32.110,27 � , qui seront repris par la soci�t� absorbante.

Quant au passif, il est principalement constitu� des fonds propres pour 38.529,14 � , et de produits � reporter pour 14.057,74 E.

Le transfert se fera sur base de la situation comptable arr�t�e au 30 juin 2014 de la soci�t� absorb�e. Les �l�ments d'actif et de passif et les �l�ments des capitaux propres seront repris dans la comptabilit� de la soci�t� absorbante � la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la soci�t� absorb�e � la date pr�cit�e,

Il appartiendra au notaire instrumentant lors des assembl�es g�n�rales de fusion d'effectuer les recherches d'usage en la mati�re.

La SPRL � 1NF1SOINS ECAUSS1NNES � soci�t� absorbante reprendra � son compte � dater du ler juillet 2014 tous les engagements de la SPRL � MULTI-SOINS INFIRMIERS ECAUSSINNES-SOIGNIES ET ENVIRONS �.

7. Modifications des statuts de la soci�t� absorbante

En cas de r�alisation de la fusion projet�e, il conviendra d'apporter aux statuts de la soci�t� absorbante, les modifications r�sultant de la fusion conform�ment � l'article 701 du C. SOC.

Mentions compl�mentaires

1 L co�t de l'op�ration de fusion sera support� par la soci�t� absorbante la SPRL a INFISOINS ECAUSSINNES �,

2.Le soussign� s'engage � faire tout ce qui est en son pouvoir pour r�aliser la fusion de la mani�re telle que pr�sent�e ci avant, sous r�serve de l'approbation de ce projet par l'assembl�e g�n�rale, en respectant les prescriptions l�gales conform�ment aux articles 693 et suivants du Code des Soci�t�s, et les dispositions statutaires de la soci�t�,

Les �l�ments et donn�es �chang�s dans le cadre de ce projet sont confidentiels. Le soussign� s'engage � respecter ce caract�re confidentiel.

3.Le pr�sent projet sera soumis � l'assembl�e g�n�rale des associ�s de la soci�t� � absorber et � l'assembl�e g�n�rale des associ�s de la soci�t� absorbante, six semaines au moins apr�s le d�p�t au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion, pr�vu aux articles 693 et suivants du C. SOC.

4.Le pr�sent texte est �tabli, le 29 octobre 2014 en quatre exemplaires originaux, chaque version �tant �quivalente, dont deux exemplaires sont destin�s � �tre d�pos�s au greffe du tribunal de commerce de Mons, conform�ment aux articles 693 et suivants du Code des Soci�t�s.

5.La soci�t� donne pouvoir � son g�rant avec pouvoir de subd�l�gation, pour effectuer ce d�p�t.

Pour la SPRL � INFISOINS ECAUSSINNES � soci�t� absorbante

- Monsieur Jean-Marc HOUSSA

G�rant

Bijlagen bij fi�e Belgisch Staatsblad -15/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 30.11.2012, DPT 10.12.2012 12661-0414-012
29/01/2015

��Objet de l'acte : D�cision de la continuation des activit�s de la soci�t� en vertu de l'article 332 du Code des soci�t�s et rapport �tabli par la g�rance en vertu de l'article 96 du m�me code

Mentionner sur ia derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.7

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

11ell

" 150159

I KII3UNAL DE COMMERCE

19 JAN. 2015

DIVeON MONS

N� d'entreprise : D�nomination

(en entier) : Forme juridique :

Si�ge :

0899 347 574

INFISOINS ECAUSSINES

S~ O c c i' ~ C 4CS L

oci�t� plrivee av responsabilit� limit�e Rue Abel Roger, 21 B - 7070 Mignault

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 02 d�cembre 2014 a d�cid� � l'unanimit� de continuer l'exploitation en d�pit des pertes subies.

Cette d�cision est prise en tenant compte des mesures de redressements propos�es par le g�rant.

D�p�t de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire et du rapport du g�rant du 02 d�cembre 2014

30/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 30.11.2011, DPT 23.12.2011 11650-0007-013
27/12/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 02.12.2010, DPT 21.12.2010 10640-0540-012
26/03/2015

��N� d'entreprise 0899.347.574

D�nomination

(en entier) : � INFISOINS ECAUSSINNES �

(en abr�g�)

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Le Roeulx (7070 Mignault), rue Abel Roger, 21 B.

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :FUSION PAR ABSORPTION

Extrait du proc�s-verbal dress� par le notaire G�rard Debouche, � Feluy, le 03 mars 2015, en cours; d'enregistrement,

L'associ� unique, en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s a pris les r�solutions` suivantes :

1, Examen du projet de fusion �tabli le 29 octobre 2014 par l'organe de gestion de la pr�sente soci�t� �. 1NFISOINS ECAUSSINNES �, soci�t� absorbante, et par l'organe de gestion de la soci�t� civile sous forme' d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � MULTI-SOINS INFIRMIERS ECAUSSINES-SOIGNIES ET ENVIRONS �, ayant son si�ge social � Le Roeulx (7070 Mignault), rue Abel Roger, 21 B, soci�t� constitu�e suivant acte re�u par le notaire Fran�ois Delmarche, � Ransart, le 28 d�cembre 1992, publi� � l'annexe au Moniteur belge du 26 f�vrier suivant sous le num�ro 930226-140, dont les statuts ont �t� modifi�s suivant proc�s-verbal dress� par le notaire Delmarche, pr�cit�, le 05 f�vrier 2004, publi� � l'annexe au Moniteur belge du 11 mars suivant, sous le num�ro 20040311-0041915, 0449.347.946. RPM Mons, soci�t� absorb�e, conform�ment � l'article 719 du Code des soci�t�s, d�pos� au greffe du Tribunal de commerce de Mons-Charleroi division Mans en date du 04 d�cembre 2014,

2. Constatation de ce que l'op�ration entre dans le cadre de l'article 676 du Code des soci�t�s et respect des seules formalit�s pr�vues par les articles 719 � 727 du Code des soci�t�s ; constatation de Cidon�it� de l'objet social de la soci�t� absorbante;

3. D�cision de fusion conform�ment au projet pr�cit�, par voie de transfert � la pr�sente soci�t� � INFISOINS ECAUSSINNES �, par suite de dissolution sans liquidation de la soci�t� � MULTI-SOINS INFIRMIERS ECAUSSINES-SO1GNIES ET ENVIRONS �, pr�cit�e, de l'int�gralit� de son patrimoine, activement et passivement, �tant pr�cis� que :

a) du point de vue comptable, les op�rations de la soci�t� absorb�e " MULT1-SOINS INFIRMIERS ECAUSSINES-SOIGNIES ET ENVIRONS " sont consid�r�es comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante � INFISOINS ECAUSSINNES� � compter du premier juillet deux mille quatorze � z�ro heures ;

b) les capitaux propres de la soci�t� absorb�e " MULTI-SOINS INFIRMIERS ECAUSSINES-SOIGN1ES ET ENVIRONS " ne seront pas repris dans les comptes de la soci�t� absorbante � INFISOINS ECAUSSINNES � �tant donn� que celle-ci d�tient l'int�gralit� de son capital et la fusion s'op�rera donc sans cr�ation de nouvelles; parts, les parts �mises par la soci�t� absorb�e seront annul�es conform�ment � l'article 726, � 2 du Code des! soci�t�s.

4. Description des �l�ments actifs et passifs � transf�rer,

5. Constatation de la r�alisation de la fusion.

L'associ� unique, en lieu et place de l'assembl�e, a constat� et requis le notaire soussign� d'acter que, par suite de l'adoption des r�solutions qui pr�c�dent et compte tenu du fait que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� absorb�e �MULTI-SOINS INFIRMIERS ECAUSSINES-SOIGNIES ET ENVIRONS � a, dans un proc�s-verbal dress� le 03 mars 2015 par le notaire soussign�, approuv� la pr�sente fusion, la fusion entra�ne de plein droit et simultan�ment les effets suivants :

- la dissolution sans liquidation de la soci�t� absorb�e, celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'article 682, alin�a 1 er, 1� du Code des soci�t�s) ;

- les sept cent cinquante (750) parts de la soci�t� absorb�e d�tenues par la soci�t� absorbante sont_ annul�eset conform�ment � l'article 726 paragraphe 2 du Code des soci�t�s, aucune part de la soci�t� absorbante ne sera attribu�e en �change desdites parts d�tenues par la soci�t� absorbante ;

- le transfert � la soci�t� b�n�ficiaire de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORP 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

13 ME 2015

1r,~1 n S1 O N efireNS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

G Volet B - Suite

R�serv� 6. Pouvoirs conf�r�s � l'organe de gestion pour l'ex�cution des r�solutions prises sur les objets qui pr�c�dent.

au POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, G�rard DEBOUCHE, notaire. D�pos�s en m�me temps: exp�dition du proc�s-verbal.

Moniteur.

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/12/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 02.12.2009, DPT 18.12.2009 09896-0080-011
18/12/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 01.12.2015, DPT 15.12.2015 15690-0132-013
19/12/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2016, APP 02.12.2016, DPT 13.12.2016 16699-0379-013

Coordonnées
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Adresse
RUE ABEL ROGER 21 B 7070 MIGNAULT

Code postal : 7070
Localité : Mignault
Commune : LE ROEULX
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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