INFORMATION ET SERVICES - CONSEILS JURIDIQUES

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : INFORMATION ET SERVICES - CONSEILS JURIDIQUES
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 425.039.845

Publication

21/05/2014
ÿþMOD WORD 11.1

" ]t:? Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte-au-greffe -

1 . " " "." 1 , . 1 " I-..-

f13*! 1j-AC.

1

"

0 9 MAI 20%

uNi

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0425 039 845

Dénomination

(en entier) : INFORMATION ET SERVICES  CONSEILS JURIDIQUES

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 7100 La Louvière, Boulevard du Tivoli, 59 bte 2

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATION DES STATUTS

D'un acte de Maitre Jean-Pierre DERUE, notaire au Roeulx, en date du 6 mai 2014, il ressort que l'associée unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée INFORMATION ET SERVICES  CONSEILS JURIDIQUES, ayant son siège social à 7100 La Louvière, Boulevard du Tivoli, 59 bte 2 :

1°) A augmenté le capital, à concurrence de 180.000 EUR pour le porter de 20.000 EUR à 200.000 EUR par apport en espèces d'une somme de 180.000 EUR, provenant de la distribution de dividendes, avec création de 2.250 parts nouvelles nominatives sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes, sauf qu'elles ne participeront aux résultats de la ' société qu'à partir du 6 mai 2014,

Ces parts nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces, au pair comptable de 80 EUR chacune, et entièrement libérées à la souscription,

2°) A modifié les statuts pour remplacer les articles 5 et 5 bis par le texte suivant :

« ARTICLE CINQ - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de deux cent mille (200.000 euro) et est représenté par deux mille cinq

cents (2500) parts sociales nominatives, sans désignation de la valeur nominale.

La majorité des parts doit être détenue par des experts-comptables et des conseils fiscaux, membres de,

l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. Les deux qualités doivent être réunies.

Une minorité des parts sociales peut être détenue par des personnes qui ont, à l'étranger, une qualité

reconnue équivalente à celle d'expert-comptable ou de conseil fiscal en Belgique.

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titre, sous quelque',

dénomination que ce soit.

ARTICLE CINQ BIS  HISTORIQUE

Lors de la constitution le 22 décembre 1983, le capital social avait été fixé à la somme de 250.000 francs représenté par 250 parts sociales d'une valeur nominale de mille francs chacune, entièrement souscrit en numéraire,

Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 22 août 1990, le capital, en conformité avec les dispositions de la loi du 15 juillet 1985, a été augmenté à concurrence de 500.000 F pour le porter de 250.000 francs à 750.000 francs représenté par 250 parts sociales d'une valeur nominale de 3.000 francs chacune.

Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 28 septembre 2007, le capital a été converti en euro, les parts sociales existantes ont été converties en parts sans valeur nominale et le capital a été augmenté de 1.407,99 EUR, pour le porter de 18.592,01 EUR à 20.000 EUR, par incorporation au capital d'une somme de, 1.407,99 EUR prélevée sur la réserve légale de la société, sans modification du nombre de titres.

Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 6 mai 2014, le capital, a été augmenté à concurrence de cent quatre-vingt mille (180.000) euro pour le porter de vingt mille (20.000 EUR) euro à deux cent mille' (200.000 EUR) euro par apport en espèces d'une somme de cent quatre-vingt mille euro (180.000 EUR), provenant de la distribution de dividendes, avec création de deux mille deux cent cinquante (2.250) parts nouvelles nominatives sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes, »

Pour extrait analytique conforme

Jean-Pierre DERUE, notaire au Roeulx.

Mentionner sur la dernière page du Voie B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

15/01/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 18.12.2013, DPT 09.01.2014 14006-0561-014
09/01/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 18.12.2014, DPT 06.01.2015 15003-0338-014
16/01/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 18.12.2012, DPT 08.01.2013 13005-0354-014
16/01/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 18.12.2011, DPT 09.01.2012 12006-0047-014
17/01/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 18.12.2010, DPT 07.01.2011 11005-0389-014
23/12/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 18.12.2008, DPT 18.12.2008 08856-0136-014
14/01/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 18.12.2007, DPT 07.01.2008 08006-0239-013
25/10/2007 : NI081605
07/02/2007 : NI081605
20/01/2006 : NI081605
28/01/2005 : NI081605
27/02/2004 : NI081605
10/02/2003 : NI081605
05/02/2002 : NI081605
02/02/2000 : NI081605
20/01/1999 : NI081605
29/12/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 18.12.2015, DPT 22.12.2015 15700-0492-014
01/01/1997 : NI81605
25/01/1995 : BL558845
01/01/1990 : MO106116
01/01/1986 : MO106116

Coordonnées
INFORMATION ET SERVICES - CONSEILS JURIDIQUES

Adresse
BOULEVARD DU TRIVOLI 59, BTE 2 7100 LA LOUVIERE

Code postal : 7100
Localité : LA LOUVIÈRE
Commune : LA LOUVIÈRE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne