INSTANTS FACULTATIFS (EN ABREGE) I.F.

Divers


Dénomination : INSTANTS FACULTATIFS (EN ABREGE) I.F.
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 553.700.546

Publication

19/06/2014
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte TRIBUNAL IDE COMMERCE

MOU 22

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DE MONS

'il JUIN .20111

N° d'entreprise : i:}55â 94>

Dénomination

(en entier) Instants Facultatifs asbl

(en abrégé) : LE. asbl

Forme juridique : association sans but lucratif

Siège : Avenue de Jemappes, 80 à 7000 Mons

Objet de l'acte : Constitution de l'asbl " Instants Facultatifs"

Statuts de l'A.S,B.L Instants Facultatifs asbl

Les fondateurs soussignés

1.Daniel Decot

né le 27 juin à Jemappes le 27/06/1958

domicilié à Avenue de Jemappes, 80 à 7000 Mons

désigné secrétaire

2.Eddy Mathieu

Né le 13 février 1969 à Baudour

domicilié à Rue de Cuesmes, 117 à 7012 Jemappes

désigné président

3.Macha Mathieu

Née le 21 juin 1985 à Gomel (Bélarus)

domiciliée à Rue de Cuesmes, 117 à 7012 Jemappes

désignée trésorière

réunis en assemblée le 4 juin 2014, sont convenus de constituer une association et d'accepter unanimement

à cet effet les statuts suivants.

Article 1.. L'association

1.1, Forme juridique

L'association est constituée sous la forme d'une entité dotée de la personnalité juridique et, plus spécifiquement, sous la forme d'une association sans but lucratif (dénommée ci-après « ASBL »), conformément, à la loi du 27 juin 1921, publiée au Moniteur belge du ler juillet 1921, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002, la loi du 16 janvier 2003 et la foi du 22 décembre 2003 (dénommée ci-après « loi sur les ASBL et les fondations, »).

1.2. Dénomination

L'ASBL est dénommée Instants Facultatifs asbl, en abrégé I.F,asbl

Cette dénomination doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes et

autres pièces émanant de l'association, immédiatement précédée ou suivie des mots « association sans but'

lucratif » ou de l'abréviation « ASBL », et accompagnée de la mention précise du siège.

1.3. Siège

Le siège de l'ASBL est sis à : Avenue de Jemappes, n° 80 à 7000 Mons dans l'arrondissement judiciaire de, Mons.

Le Conseil d'administration a le pouvoir de déplacer fe siège dans toit autre lieu de la région de langue française et de s'acquitter des formalités de publication requises. L'assemblée générale ratifie la modification du siège dans les statuts lors de sa première réunion suivante.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

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MOS3 2.2

1.4. Durée

L'ASBL est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute en tout temps.

Article 2.. Buts et activités

2.1. Buts

L'ASBL a pour but d'une part la création et la production d'événements artistiques (théâtre, photographie, vidéo, installations, musique, danse) et d'autre part la sensibilisation du public à ces différentes expressions artistiques (représentations, expositions, animations, lectures, formations) dans le but d'encourager les initiatives artistiques ou culturelles dans la région.

2.2, Activités

Parmi les activités permettant de réaliser les buts de l'ASBL figurent notamment l'organisation d'actions de sensibilisation et de promotion de créations artistiques ainsi que la mise en place d'ateliers créatifs, d'animations, de spectacles, performances et concerts, de conférences et expositions, toute forme d'animations scolaires

et d'une manière plus générale, toutes les activités se rapportant directement ou indirectement à son but tel que notamment participer à des séjours en vue de parfaire une formation artistique, prêter son concours à d'autres organisations qui s'intéressent à toute activité similaire ou connexe à son but, organiser des formations en faveur d'organisations (par exemple entreprises) qui intéressent directement à une activité susmentionnées dans te but d'acticité extra-professionnelle, en ce compris, dans les limites autorisées par la loi, des activités commerciales et lucratives accessoires, dont le produit sera de tout temps affecté intégralement à la réalisation desdits buts non lucratifs.

Elle pourra dans les buts susmentionnés, passer toutes conventions utiles avec les pouvoirs publics ou des particuliers et participer à toutes manifestations ayant un objet compatible avec le sien.

Article 3. Membres

L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents, affiliés d'honneur ou autres. 3.1. Membres effectifs

L'ASBL compte au moins 3 associés effectifs, qui disposent de tous les droits accordés aux membres visés dans la loi sur les ASBL et les fondations. Les fondateurs susmentionnés sont les premiers membres effectifs.

Par ailleurs toute personne peut poser sa candidature en qualité de membre effectif, pour autant qu'elle corresponde aux objectifs susmentionnés et qu'elle soit validée par les 3 membres fondateurs. Les candidats membres adressent leur candidature par écrit au siège de l'ASBL.

Le conseil d'administration composé des tous les membres se prononcera sur l'acceptation du candidat comme membre effectif lors de sa première réunion suivante ou à un moment déterminé de l'année où toutes les candidatures sont regroupées. Au moins 3/4 membres effectifs seront présents à cette réunion.

La décision est prise à la majorité de tous les membres présents et est sans appel.

Les membres effectifs ont tous les droits et obligations définis dans Ia loi sur les ASBL et les fondations et les présents statuts. ils ne paient pas de cotisation

32. Membres adhérents

Toute personne physique, personne morale ou organisation qui soutient les buts de l'ASBL peut introduire

auprès de celle-ci une demande par courrier afin de devenir membre adhérent.

Le Conseil d'administration peut décider souverainement et sans autre motivation de ne pas accepter un

candidat en qualité de membre adhérent

Les membres adhérents ont uniquement les droits et obligations définis dans les présents statuts.

Le(s) membre(s) adhérent(s) est/sont. :

Christine Mordant domiciliée à rue Albert ter re 22 à 7080 Eugies

3.3. Membre(s) d'honneur. Toute personne peut devenir membre d'honneur sur proposition de membre(s) de l'asbl et après vote à la majorité des membres présents.

3.4. Cotisations

Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni au payement d'aucune cotisation. Ils apportent à

l'association Ie concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.

3.5. Démission

Les membres effectifs et membres adhérents ont la possibilité de démissionner à tout moment en envoyant

un courrier par recommandé au siège de l'ASBL.

3.6. Suspension de membres effectifs.

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Chacun des membres effectif peut être suspendu s'il est absent à 3 réunions ou conseil d'administration consécutif sans avoir prévenu au minimum 3 jours avant la dite réunion.

3.7. Exclusion d'un membre

Chacun des membres effectifs peut être exclu si après 3 absences non justifiées aux réunions ou conseils

d'administration, il ne peut fournir une raison valable.

L'exclusion d'un membre effectif requiert les conditions suivantes:

1-La convocation régulière d'une assemblée générale où tous les membres effectifs doivent être convoqués

2- La mention dans l'ordre du jour de l'assemblée générale de Ia proposition d'exclusion avec Ia mention, au moins sommaire, de la raison de cette proposition ;

3- La décision de l'assemblée générale doit être prise à la majorité des 2/3 des voix des membres effectifs présents ou représentés mais aucun quorum de présence n'est exigé ;

4- Le respect des droits de Ia défense, c'est-à-dire l'audition du membre dont l'exclusion est demandée, si celui-ci le souhaite ;

5- La mention dans le registre de l'exclusion du membre effectif.

3.8.

Aucun membre ne peut faire valoir ou exercer une quelconque prétention sur les actifs de l'ASBL en vertu de sa seule qualité de membre.

Cette exclusion de droits sur les actifs s'applique de tout temps : pendant la période où l'intéressé est membre, au moment où cette qualité cesse d'exister pour quelque raison que ce soit, au moment de Ia dissolution de l'ASBL, etc.

3.9.

La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, sil s'agit d'une personne morale, par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.

Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont aucun droit sur Ie fonds social de ['association. fis ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de tompte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.

3.10. Responsabilités

Les membres du Comité permanent ne contractent aucune obligation personnelle en raison de leur fonction

et ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.

Article 4. L'Assemblée générale.

4,1. L'Assemblée générale

L'Assemblée générale est composée des membres effectifs de l'ASBL. Tous les membres effectifs ont un

droit de vote égal à l'Assemblée générale.

4.2, Observateurs

Des observateurs peuvent assister à l'Assemblée générale et peuvent, avec l'autorisation du président,

s'adresser à ['Assemblée générale, mais ils n'ont pas le droit de vote,

43, Compétences

L'Assemblée générale est le pouvoir souverain de l'Association.

Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés parla loi ou les présents statuts.

Les attributions de l'Assemblée générale comportent le droit

1°- De modifier les statuts de l'Association;

2°- De nommer et de révoquer les membres du Conseil d'administration;

3°- De nommer et révoquer les administrateurs, [e ou [es commissaires, le ou les vérificateurs aux comptes,

ainsi que le ou [es liquidateurs;

4°- D'exclure un membre ;

5°- D'approuver annuellement les budgets et les comptes

6°- De donner décharge aux administrateurs, aux commissaires et, en cas de dissolution volontaire, aux

liquidateurs;

7°- D'approuver le règlement d'ordre intérieur et ses modifications ;

8°- De prononcer la dissolution ou la transformation de l'Association, en se conformant aux dispositions

légales et statutaires en la matière ;

9°- De déterminer la destination de l'actif en cas de dissolution de l'Association ;

10°- De décider d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout

administrateur, tout commissaire, toute personne habilitée à représenter l'Association ou tout mandataire

désigné par ('Assemblée générale ;

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MCID 2.2

11°- D'exercer tous autres pouvoirs dérivant de la loi ou des statuts.

4.4. Assemblée générale

L'Assemblée générale se réunit au moins une fois par an.

Une Assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment, par décision du Conseil

d'administration, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande d'un cinquième des membres effectifs de

l'Association.

L'Assemblée générale est convoquée par le Conseil d'administration.

Les convocations sont faites par lettres ordinaires, télécopies ou couffiels, adressés à chaque membre au

moins 8 jours avant Ia réunion de l'Assemblée.

Elles contiennent l'ordre du jour.

Toute proposition signée par un vingtième au moins des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour.

4.5. Quorum et votes

Pour pouvoir délibérer valablement, l'Assemblée générale doit réunir au moins 3 membres. Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf disposition contraire dans la loi suries ASBL et les fondations ou dans les statuts.

L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications des statuts que si elle atteint un quorum de deux tiers des membres effectifs qu'ils soient présents ou représentés. Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion, qui pourra délibérer valablement et adopter les modifications aux majorités ci-après, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion. La résolution est réputée être acceptée si elle est approuvée par deux tiers des voix des membrés effectifs présents ou représentés. Lorsque la modification porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, elle ne peut cependant être adoptée qu'à une majorité de quatre cinquième des voix des membres effectifs présents ou représentés.

Les membres qui ne peuvent pas être présents à la réunion peuvent se faire représenter par d'autres membres. Chaque membre peut être porteur de maximum 1 procuration.

Le vote peut être effectué par appel, à main levée ou, si demandé par 1 des membres effectifs présents ou représentés, par scrutin secret.

En cas d'égalité de voix, on discute et on vote à nouveau.

Les résolutions de l'Assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal, conservé dans un registre des procès-verbaux qui peut être consulté par les membres effectifs, qui exerceront leur droit de consultation conformément aux modalités fixées à l'article 9 de l'A.R. du 26 juin 2003. Les tiers qui souhaitent prendre connaissance des procès-verbaux des résolutions de l'Assemblée générale peuvent introduire une demande à cet effet auprès du Conseil d'administration, qui peut autoriser ou refuser la consultation souverainement et sans autre motivation.

Article 5. Administration et représentation

5.1. Composition du Conseil d'administration

L'ASBL est gérée par un Conseil d'administration composé de trois administrateurs au moins, membres ou non de l'ASBL. Le nombre d'administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de membres effectifs. Si l'ASBL ne compte que le nombre minimum légal de trois membres effectifs, le Conseil d'administration peut être composé de deux administrateurs. Le jour où un quatrième membre effectif est accepté, une Assemblée générale (extra) ordinaire procédera à la nomination d'un troisième administrateur.

Les membres du Conseil d'administration sont, après un appel de candidatures, nommés par l'Assemblée générale de l'Association, statuant à la majorité simple des voix présentes ou représentés. Le mandat d'administrateur, en tout temps révocable par l'Assemblée générale, est de 1 an.

Il se termine à la clôture de l'assemblée annuelle.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Le Conseil d'administration désigne parmi ses membres un Président, un Secrétaire et un Trésorier.

Tout administrateur qui veut démissionner, doit notifier sa décision, par écrit, au Conseil d'administration. L'administrateur démissionnaire doit toutefois demeurer en fonction jusqu'à ce qu'il puisse être raisonnablement pourvu à son remplacement.

En principe, les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Les frais qu'ils font dans le cadre de l'exercice de leur mandat d'administrateur sont indemnisés.

5.2. Conseil d'administration réunions, délibérations et décision

Le Conseil d'administration se réunit sur convocation du président aussi souvent que le requiert l'intérêt de

l'ASBL, ainsi que au moins 1 fois par an.

Le Conseil est présidé par le président, ou en son absence par le secrétaire. La réunion se tient au siège de

l'ASBL ou en tout autre lieu en Belgique, indiqué dans la lettre de convocation.

Le Conseil d'administration ne peut délibérer et statuer que lorsqu'au moins la moitié de ses membres est

présente.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes,

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M002.2

Lin procès-verbal de la réunion est rédigé et signé par le président ou son représentant. Ce procès-verbal est conservé dans un registre des procès-verbaux qui peut être consulté par les membres effectifs, qui exerceront leur droit de consultation conformément aux modalités fixées à l'article 9 de l'arrêté royal du 26 juin 2003.

Dans des cas exceptionnels, lorsque L'urgence et l'intérêt de l'ASBL le requièrent, tes décisions du Conseil d'administration peuvent être prises avec l'accord écrit unanime des administrateurs. À cet effet, il faut l'accord unanime préalable des administrateurs d'appliquer un processus décisionnel écrit. Le processus décisionnel écrit suppose en tout cas une délibération préalable par e-mail, par visio-conférence ou par téléconférence.

5.3. Conflit d'intérêts

Chaque membre a le droit de demander une réunion pour exposer un conflit d'intérêt. À l'issue de cette

réunion, les membres votent

5.4. Administration interne  restrictions

Le Conseil d'administration est habilité à établir tous les actes d'administration interne qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation du but de l'ASBL, à l'exception de ceux qui relèvent de la compétence exclusive de l'Assemblée générale, conformément à l'article 4 de la loi sur les ASBL et les fondations.

Nonobstant les obligations qui résultent de l'administration collégiale, à savoir la concertation et le contrôle, les administrateurs peuvent se répartir les tâches d'administration. Une telle répartition des tâches n'est pas opposable aux tiers, même si elle a été publiée Néanmoins, en cas de non-respect, la responsabilité du ou des administrateurs concernés est engagée.

Le Conseil d'administration peut déléguer une part de ses pouvoirs d'administration à un ou plusieurs tiers non-administrateurs, sans que cette délégation puisse concerner la politique générale de l'ASBL ou la compétence d'administration générale du Conseil d'administration.

Les administrateurs ne peuvent pas prendre de décisions sans l'autorisation de l'Assemblée générale. Ces restrictions apportées à leurs pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles ont été publiées. Néanmoins, si elles ne sont pas respectées, la responsabilité interne du ou des administrateurs concernés est engagée.

5.5. Pouvoir de représentation externe

Tout membre effectif a le droit de se faire représenter lors d'une réunion importante. Il doit à cet effet mettre au courant au moins 1 semaine à l'avance les autres membres de son absence et de sa représentation par une personne externe qu'il nommera.

5.6. Obligations en matière de publicité

La nomination et la cessation de fonctions des membres du Conseil d'administration et des personnes habilités à représenter l'ASBL sont actées par dépôt dans le dossier de l'association au greffe du tribunal de commerce et publiées, par extrait, aux annexes du Moniteur belge. Ces pièces doivent en tout cas faire apparaître si les personnes qui représentent l'ASBL, engagent l'ASBL, chacun distinctement, conjointement, ou en collège, et préciser l'étendue de leurs pouvoirs.

Article 6. Gestion journalière

La gestion journalière de l'ASBL sur le plan interne, ainsi que la représentation externe en ce qui concerne cette gestion journalière peuvent être délégués par le président à une ou plusieurs personnes.

S'il est fait usage de cette possibilité, il y a lieu de spécifier si ces personnes peuvent agir individuellement ou conjointement ou en collège et ce, tant en ce qui ccnceme Ja gestion journalière interne qu'en ce qui concerne le pouvoir de représentation externe dans le cadre de cette gestion journalière.

Par dérogation à l'article 13bis de la loi sur fes ASBL et les fondations, les personnes chargées de la gestion journalière doivent obtenir l'autorisation du président pour prendre des décisions et/ou établir des actes juridiques liés à la représentation de l'ASBL dans Ie cadre de la gestion journalière en ce qui concerne les transactions. Ces restrictions apportées à leurs pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles ont été publiées. Néanmoins si elles ne sont pas respectées, fa responsabilité interne des représentants concernés est engagée.

À défaut de définition !égale de Ia notion de « gestion journalière », sont considérés comme des actes de gestion journalière, toutes les opérations qui doivent être effectuées au jour le jour pour assurer le fonctionnement normal de l'ASBL et qui, en raison de leur moindre importance ou de la nécessité de prendre une décision prompte, ne requièrent pas ou ne rendent pas souhaitable l'intervention du Conseil d'administration.

La nomination et la cessation de fonctions des personnes chargées de la gestion journalière sont actées par dépôt dans fe dossier de l'association au greffe du tribunal de commerce, et publiées, par extrait aux Annexes du Moniteur belge. Ces pièces doivent en tout cas faire apparaître si les personnes qui représentent l'ASBL en matière de gestion journalière, engagent l'ASBL chacun distinctement, conjointement, ou en collège, et préciser l'étendue de leurs pouvoirs.

L'asbl « Instants Facultatifs » peut se faire représenter par Daniel Decot, secrétaire de l'asbl.

5

Article 7, Responsabilité de l'administrateur et de la personne déléguée à la gestion journalière

MOD 2.2

"

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Les administrateurs et les personnes déléguées à la gestion journalière de sont pas personnellement liées par les engagements de rAseL

Envers l'ASBL et envers fes tiers, leur responsabilité est limitée à l'accomplissement de leur mission : conformément au droit commun, aux dispositions de la loi et aux dispositions des statuts. Ils sont par ailleurs responsables des manquements de leur gestion Goumalière).

Article 8, Contrôle par un commissaire

Tant que VAS& ne dépasse pas, pour le dernier exercice social clôturé, les montants limités visés à l'article 17, § 5, de la loi sur les ASBL et les fondations, elle n'est pas tenue de nommer un commissaire.

Dès que l'ASBL dépasse les montants limites, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations qui doivent figurer y figurer est confié à un commissaire, qui doit être nommé par

"

l'Assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'entreprises pour un mandat de 1 an. La rémunération du commissaire est également fixée par l'Assemblée générale.

Article 9. Financement et comptabilité

9.1. Financement

L'association sera financée, entre autres, par des subventions, des allocations, des dons, des cotisations,

des donations, des legs et d'autres dispositions testamentaires et de dernières volontés, obtenus tant pour

soutenir les buts généraux de l'association que pour soutenir un projet spécifique.

L'association peut par ailleurs lever des fonds de toute autre manière légale.

9.2. Comptabilité

Le trésorier de l'ASBL assurera la comptabilité qui sera consignée dans un registre.

Article 10. Dissolution

L'Assemblée générale sera convoquée pour examiner les propositions relatives à la dissolution déposées par le Conseil d'administration ou par un minimum de 1/5 de tous les membres. La convocation et la mise à l'ordre du jour s'effectuent conformément à l'article 4, section 4, des présents statuts.

La délibération et la décision relatives à la dissolution respectent le quorum et la majorité requis pour une modification du but, prévus à l'article 4, section 5, des présents statuts ? A partir de la décision de dissolution, l'ASBL mentionnera toujours qu'elle est une « ASBL en dissolution », conformément à l'article 23 de la loi sur les ASBL et les fondations.

Si la proposition de dissolution est adoptée, l'Assemblée générale nomme le secrétaire liquidateur, dont elfe définira la mission.

En cas de dissolution et de liquidation, les 3 membres effectifs décident de l'affectation qui doit être donnée au patrimoine de l'ASBL.

Toutes les décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs, à la clôture de la liquidation et à l'affectation de l'actif doivent être " déposées au greffe et publiées aux Annexes du Moniteur belge, conformément aux dispositions des articles 23 et 26novies de la loi sur les ASBL et les fondations et des arrêtés d'exécution y afférents

Article 11.. Divers

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 régissant les

associations sans but lucratif.

Fait le 1 juin 2014 à Mons

En 4 exemplaires originaux

Eddy Mathieu, Président

Daniel Decot, Secrétaire

Macha Mathieu, Trésorière

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Coordonnées
INSTANTS FACULTATIFS (EN ABREGE) I.F.

Adresse
Si

Code postal : 7000
Localité : MONS
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne