INTERCOMMUNALE DE DE GESTION DE L'ENVIRONNEMENT, EN ABREGE : IPALLE

Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Dénomination : INTERCOMMUNALE DE DE GESTION DE L'ENVIRONNEMENT, EN ABREGE : IPALLE

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 216.881.904

Publication

07/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 25.06.2014, DPT 30.06.2014 14249-0306-049
08/08/2014

��MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur beige apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B:

Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Tribunal de Commerce de Tournai d�pos� au greffe le

30 MI 2014

N� d'entreprise : 0.216.881.904 D�nomination

(en entier) : Intercommunale de Gestion

(en abr�g�) : IPALLE

Forme juridique Soci�t� Coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : Chemin de l'eau vive n�1 � 7503 Froyennes

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Nomination d'administateurs ainsi que du Pr�sident et pouvoirs de signature

1. D�cision de l'Assembl�e G�n�rale de ce 25 juin 2014

Conform�ment aux articles 38 et 42 des statuts de l'intercommunale, l'Assembl�e g�n�rale de ce 25 juin 2014 a d�cid� d'ent�riner' la d�cision du conseil d'administration du 23 avril 2014 d�cidant de pourvoir, au remplacement provisoire en qualit� d'administrateur de feu monsieur Damien YZERBYT par madame Mathilde VANDORPE, n�e � Mouscron le 19 d�cembre 1981 et domicili�e � 7700 Mouscron, rue du Labyrinthe n�130.

Madame Mathilde VANDORPE, qui accepte, est d�s lors d�sign�e par l'assembl�e g�n�rale de ce 25 juin 2014, en qualit� d'administrateur d'IPALLE en remplacement d�finitif de feu monsieur Damien YZERBYT ; madame VANDORPE �tant d�sign�e jusqu'au terme du mandat de l'administrateur qu'elle remplace.

2. D�cision du Conseil d'administration du 25 juin 2014 s'�tant tenu � 11h30

Le conseil d'administration r�uni � (issue de ('Assembl�e G�n�rale de ce 26 juin 2014 a pris acte de la d�mission avec effet imm�diat de monsieur Paul-Olivier DELANNOIS en qualit� d'administrateur et Pr�sident de l'intercommunale,

Le conseil d'administration d�cide, conform�ment � l'article 42 des statuts de l'intercommunale, de pourvoir au remplacement de monsieur Paul-Olivier DELANNOIS en qualit� d'administrateur par Madame Ludivine DEDONDER, n�e � Tournai, le 17 mars 1977 et domicili�e � 7500 Tournai, Chauss�e de Bruxelles n�125, qui accepte, et de charger la plus prochaine assembl�e g�n�rale de proc�der au remplacement d�finitif de l'administrateur d�missionnaire.

" Greffe b-)

#e ;nvironnement

I

I

III

*14152275*

Le Conseil d'adminstration d�cide, par ailleurs, de d�signer madame Ludivine DEDONDER en qualit� de Pr�sidente de l'intercommunale et de fui octroyer, � ce titre, les d�l�gations et pouvoirs de signature suivants:

1. Signature des actes

Madame Ludivine DEDONDER, Pr�sidente du Conseil d'Administration, qui signera conjointement avec Monsieur Gonzague DELBAR, Directeur G�n�ral :

Sachant que:

-pour les actes � intervenir dans le cadre du secteur � Parcs � conteneurs �, en cas d'absence ou d'emp�chement de madame Ludivine DEDONDER, les actes pourront �tre sign�s par Monsieur Antoine RASNEUR, Pr�sident dudit secteur

-pour les actes � intervenir dans le cadre du secteur � Epuration � en cas d'absence ou d'emp�chement de madame Ludivine DEDONDER, les actes pourront �tre sign�s par Monsieur Robert DELVIGNE, vice-pr�sident

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

te4

t i�t�serv� au Volet B - Suite

Moniteur

" belge

-pour les actes � intervenir dans le cadre du secteur � SUD HAINAUT �, en cas d'absence ou d'emp�chement de madame Ludivine DEDONDER, les actes pourront �tre sign�s par monsieur Luc RIGOTrl, Pr�sident dudit secteur

2. Signature des documents bancaires

Madame Ludivine DEDONDER, Pr�sidente du Conseil d'Administration, signera l'ensemble des documents bancaires conjointement avec Monsieur Gonzague DELBAR, Directeur G�n�ral et/ou madame Katty IMBERECHTS, Directeur G�n�ral Adjoint & Financier ; deux signatures conjointes sont n�cessaires..

Sachant que:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2014 - Annexes du Moniteur belge -pour les actes � intervenir dans le cadre du secteur � Parcs � conteneurs �, en cas d'absence ou d'emp�chement de madame Ludivinde DEDONDER, les actes pourront �tre sign�s par Monsieur Antoine RASNEUR, Pr�sident dudit secteur

-pour les actes � intervenir dans le cadre du secteur � Epuration � en cas d'absence ou d'emp�chement de madame Ludivine DEDONDER, les actes pourront �tre sign�s par Monsieur Robert DELVIGNE, vice-pr�sident

-pour les actes � intervenir dans le cadre du secteur � SUD HAINAUT �, en cas d'absence ou d'emp�chement de madame Ludivine DEDONDER, les actes pourront �tre sign�s par monsieur Luc RIGOTTI, Pr�sident dudit secteur

Robert DELVIGNE Ludivine DEDONDER

Vice-Pr�sident Pr�sidente

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/10/2013

��R�s( ai Moni bel:

MDD W DRD 11.1

C ~ ii_____

,~~ s E-~OS� AU GREFFE LE

~ u1ic~

1S;7Z, u

+1,g6 09- 2013

TRIBUNAL DE COMMERCE DE -iglYeeNAI

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : 0.216.881.904

D�nomination

(en entier) : Intercommunale de Propret� publique de Wallonie Picarde

(en abr�g�) : IPALLE

Forme juridique : Soci�t� Coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : Chemin de l'eau vive n�1 � 7503 Froyennes

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Nomination du Pr�sident et pouvoirs de signature

Le conseil d'administration de ce 26 juin 2013 a, conform�ment aux statuts de l'intercommunale et plus particuli�rement l'article 38desdits statuts, d�cid� � l'unanimit�:

1. de d�signer :

-En qualit� de Pr�sident de l'intercommunale : Monsieur Paul-Olivier DELANNOIS ; le Pr�sident pr�sidan �galement statutairement le comit� sectoriel A � D�chets �

-En qualit� de Vice-pr�sident de l'intercommunale, Monsieur Robert DELVIGNE ; le Vice-pr�sident pr�sidan

�galement statutairement les comit�s sectoriels E � �puration � et F � �gouttage �

-En qualit� de Pr�sident du secteur PC �Parc � conteneurs � : Monsieur Antoine RASNEUR

-En qualit� de Pr�sident du secteur � Sud-Hainaut � : Monsieur Luc RIGOTTI

-En qualit� de Pr�sident du secteur C � d�chets industriels banals � : Madame V�ronique WAROUX

-En qualit� de Pr�sident du secteur B � D�chets hospitaliers � : Monsieur Serge DUMONT

-En qualit� de Pr�sident du secteur D � Recherche et d�veloppement �: Monsieur Philippe CHEVALIER

2.d'octroyer les d�l�gations et pouvoirs de signature suivants:

1. Signature des actes

Monsieur Paul-Olivier DELANNOIS, Pr�sident du Conseil d'Administration, qui signera conjointement avec Monsieur Gonzague DELBAR, Directeur G�n�ral :

Sachant que

-pour les actes � intervenir dans le cadre du secteur � Parcs � conteneurs �, en cas d'absence ou d'emp�chement de monsieur Paul-Olivier DELANNOIS, les actes pourront �tre sign�s par Monsieur Antoine RASNEUR, Pr�sident dudit secteur

-pour les actes � intervenir dans le cadre du secteur � Epuration � en cas d'absence ou d'emp�chement de monsieur Paul-Olivier DELANNOIS, les actes pourront �tre sign�s par Monsieur Robert DELVIGNE, vice-pr�sident

-pour les actes � intervenir dans le cadre du secteur � SUD HAINAUT �, en cas d'absence ou d'emp�chement de monsieur Paul-Olivier DELANNOIS, les actes pourront �tre sign�s par monsieur Luc RIGOTTI, Pr�sident dudit secteur

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

2. Signature des documents bancaires

Monsieur Paul-Olivier DELANNOIS, Pr�sident du Conseil d'Administration, signera l'ensemble des documents bancaires conjointement avec Monsieur Gonzague DELBAR, Directeur G�n�ral ettou madame Katty IMBERECHTS, Directeur G�n�ral Adjoint & Financier ; deux signatures conjointes sont n�cessaires.

Sachant que :

-pour les actes � intervenir dans le cadre du secteur � Parcs � conteneurs �, en cas d'absence ou d'emp�chement de monsieur Paul-Olivier DELANNOIS, les actes pourront �tre sign�s par Monsieur Antoine RASNEUR, Pr�sident dudit secteur

-pour les actes � intervenir dans le cadre du secteur � Epuration � en cas d'absence ou d'emp�chement de monsieur Paul-Olivier DELANNOIS, les actes pourront �tre sign�s par Monsieur Robert DELVIGNE, vice-pr�sident

-pour les actes � intervenir dans le cadre du secteur � SUD HAINAUT �, en cas d'absence ou d'emp�chement de monsieur Paul-Olivier DELANNOIS, les actes pourront �tre sign�s par monsieur Luc RIGOTTI, Pr�sident dudit secteur

3. D�l�gation sp�ciale

Mandat est �galement donn� � Madame Katty IMBERECHTS ainsi que, pour ce qui concerne le secteur � Sud Hainaut � Madame Dominique SACCH1 pour tout d�p�t � l'Enregistrement ainsi que pour tout retrait aupr�s de ia R�gie des Postes.

Gonzague DELBAR Paul-Olivier DELANNOIS

Directeur G�n�ral Pr�sident

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�seLv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

06/01/2015

��R�ser au Monitt belg

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

MDD WORD 11.1

Le conseil d'administration de ce 17 d�cembre 2014 a d�cid� de proc�der au remplacement de monsieur Robert DELVIGNE par monsieur BASTIEN MARLOT en qualit� de Vice-Pr�sident et Pr�sident des comit�s sectoriels � E �Epuration et � F � �gouttage

3. Signature des actes, conventions et documents bancaires

Le conseil d'administration r�uni ce 21 octobre 2014 d�cide de revoir comme suit les d�l�gations de signature; cette d�cision annulant et rempla�ant les d�l�gations pr�c�demment octroy�es :

1. Signature des actes et conventions diverses

Le Pr�sident du Conseil d'Administration, signera conjointement avec le Directeur G�n�ral, monsieur Gonzague DELBAR, tous les actes et conventions engageant l'intercommunale en ex�cution de d�lib�rations du Conseil d'administration;

Sachant que, en cas d'absence ou d'emp�chement du Pr�sident, ou par d�l�gation de celui-ci, les actes pourront �tre sign�s par chaque Pr�sident de secteur de l'intercommunale pour les mati�res ressortant statutairement de la comp�tence de son secteur.

2. Signature des documents bancaires

Les documents bancaires engageant l'intercommunale seront conjointement sign�s par au moins deux des personnes suivantes :

-Le Directeur G�n�ral , Monsieur Gonzague DELBAR -Le Directeur Financier, Madame Katty IMBERECHTS -Le Pr�sident du Conseil d'Administration

Sachant que :

-Le Secr�taire G�n�ral, Monsieur Laurent DUPONT, pourra �galement signer, en cas d'absence ou

d'emp�chement de l'un d'eux, en lieu et place du Directeur G�n�ral ou du Directeur Financier

N� d'entreprise : 0.216.881.904

D�nomination

(en entier) : Intercommunale de Gestion de C"Environnement

(en abr�g�): IPALLE

Forme juridique ; Soci�t� Coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : Chemin de l'eau vive n�1 � 7503 Froyennes (adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte : Pr�sidence des secteurs et pouvoirs de signature

1. Pr�sidence du Secteur "C"� d�chets Industriels banals �

Le conseil d'administration de ce 21 octobre 2014 a d�cid� de proc�der au remplacement de madame V�ronique WAROUX par madame Mathilde VANDORPE en qualit� de Pr�sidente du comit� sectoriel C "D�chets industriel banals" de l'intercommunale.

2. Pr�sidence du Secteur "E" Epuration et "F" - �gouttage

ettpALCi

Triburtal de Commerce 2 Tournai ~~

W4~1

d�pos� au greffe le 3 g`"~` 2114

Aot Marie-Guy

Gre~fJ~C~ :

Kw.:.a.t~ ~ '

yy q~

RS..sL

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

iR�serir�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

-Le Vice-Pr�sident du Conseil d'Administration pourra �galement signer, en cas d'absence ou d'emp�chement du Pr�sident, en lieu et place de celui-ci,

Bastien MARLOT Ludivine DEDONDER

Vice-Pr�sident Pr�sidente

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/07/2013

��4 %, Mor) WORD 1 I

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

IA

i

Tribunal de Commerce de Tournai

d�pos� au greffe le 9 AIL. 2013

e

Iellbt Marie-Guy

Greffier assubZ� ,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

"!` 0216.881.904

'~l;fIQIT~I" ~ ~i,i~_ "i

INTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE DE WALLONIE PICARDE

I.P.A.L.L.E

soci�t� civile sous la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� 7503 Tournai (Froyennes), Chemin de ['Eau Vive, 1

shl (r1 o`n I vr� 'MODIFICATIONS AUX STATUTS - NOMINATION ADMINISTRATEURS - NOMINATION COMMISSAIRE - CHANGEMENT DENOMINATION

il r�sulte d'un proc�s-verbal dress� par le notaire Alain Mahieu � Mouscron en date du vingt six juin deux

mille treize, enregistr� vingt quatre r�les sans renvoi � Mouscron 21e 28 juin 2013, volume 182, folio 95,

case 6. Re�u : vingt cinq euros (25,00 � ). Le Receveur (sign�) : P. Parent

Que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� civile sous la forme d'une soci�t�

coop�rative � responsabilit� limit�e " INTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE DE WALLONIE

PICARDE I.P.A.L.L.E.", ayant son si�ge social � 7503 Tournai (Froyennes), Chemin de l'Eau Vive, 1 a pris

� la majorit� des voix les r�solutions suivantes

Premi�re r�solution

L'Assembl�e g�n�rale d�cide de modifier la d�nomination actuelle en � intercommunale de Gestion de

l'Environnement � en abr�g�, � [PALLE �.

Deuxi�me r�solution

Suite � la modification de d�nomination et autres diff�rentes modifications statutaires, il est propos�, dans

un souci de simplification et de clart�, de remplacer compl�tement les statuts par les statuts ci-apr�s :

TITRE I DENOMINATION -- SIEGE OBJET - DUREE

Article 1 : Forme et d�nomination

II est constitu� une association Intercommunale d�nomm�e Intercommunale de Gestion de l'Environnement

en abr�g� � !PALLE �.

[palle exerce des missions de service public et, � ce titre, est une personne morale de droit public.

Elle adopte la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e.

Le code des soci�t�s institu� par la roi du sept mai mil neuf cent nonante neuf lui est applicable pour autant

que les pr�sents statuts n'y d�rogent pas en raison de la nature sp�ciale d'!pa[le et notamment de

l'existence de diff�rents secteurs d'activit�s.

Dans tous les actes, factures et documents, la d�nomination � IPALLE � est pr�c�d�e ou suivie

imm�diatement des mots � Intercommunale � ou � Intercommunale ayant emprunt� la forme d'une soci�t�

coop�rative � responsabilit� limit�e � ou � Interoommunale scrl �.

Article 2 : Si�ge

Le si�ge social et le si�ge administratif d'IPALLE sont �tablis � 7503 Froyennes, Chemin de l'Eau Vive n� 1.

Le conseil d'administration d'IPALLE pourra en tout temps d�cider d'�tablir des si�ges d'exploitation en

dehors du si�ge social et du si�ge administratif.

Article 3 : Objet

�1 [PALLE a pour objet le d�veloppement de toute activit� ayant trait, de mani�re g�n�rale, � la protection

et la gestion de l'environnement et plus particuli�rement au traitement des d�chets, � l'�puration des eaux et

� la gestion rationnelle de l'�nergie.

Dans ce cadre, IPALLE pourra �tre active dans les domaines suivants :

a)le traitement des d�chets m�nagers ;

b)le traitement des d�chets hospitaliers ;

c)le traitement des d�chets industriels banals ;

�exploitation des d�charges ;

derni�re page du Vpht F /ku recto blern et qtialIte di notaue Liu du id pei,o I e II) u� 5

pur,,,o!I da EpIPsenter la persoiine moialc, o I etjo+d des. Etc-1s Au veux, tv1rri'i Pi'31Gn=.ftie

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

e)l'�puration, la valorisation de l'eau et la distribution d'eau ;

f)l'�gouttage des eaux us�es ;

g)!a participation � la gestion du patrimoine hydrique de Wallonie Picarde;

h)la gestion rationnelle de l'�nergie sous toutes ses formes ;

i)toute activit� li�e � la gestion de l'environnement dans le cadre du d�veloppement durable ;

j)le nettoyage urbain (tags, graffitis, ...).

k)l'�tude des ph�nom�nes hydrologiques en vue notamment de participer � la gestion des risques

d'inondations sur le territoire des communes associ�es

�2L'intercommunale peut en outre r�aliser toutes op�rations n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de son objet

Elle peut notamment :

:Poursuivre en son nom des expropriations pour cause d'utilit� publique, contracter des emprunts, accepter

des lib�ralit�s et recevoir des subsides des pouvoirs publics ;

:Coop�rer avec ou s'affilier � tout organisme, autorit� ou entit� de droit public ou priv�, prendre des

participations et exercer des mandats ;

:R�aliser des op�rations de leasing immobilier

:Promouvoir ou participer � toutes soci�t�s ayant pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, la valorisation

sous toutes ses formes du savoir-faire de l'intercommunale;

:Assurer toute mission d'�tudes et d'auteur de projet ;

:Assurer toute mission de gestion administrative, juridique et financi�re.

Article 4 :

Dans le cadre de son objet social, les missions d'IPALLE sont plus particuli�rement les suivantes:

a)le traitement des d�chets m�nagers ;

Elle peut faire toutes op�rations et participer � toutes activit�s se rattachant directement ou indirectement

� cet objet, y compris la collecte et le ramassage ainsi que toute autre mission d�finie dans le cadre de la

l�gislation sur les d�chets (en ce compris la gestion des boues de stations d'�puration).

b)le traitement des d�chets hospitaliers ;

Elle peut faire toutes op�rations et participer � toutes activit�s se rattachant directement ou indirectement

� cet objet, y compris la collecte et le ramassage ainsi que toute autre mission d�finie dans le cadre de la

l�gislation sur les d�chets.

c)le traitement des d�chets industriels banals ;

Elle peut faire toutes op�rations et participer � toutes activit�s se rattachant directement ou Indirectement

� cet objet, y compris la collecte et le ramassage ainsi que toute autre mission d�finie dans le cadre de la

l�gislation sur les d�chets.

d)l'exploitation des d�charges ;

Elle peut faire toutes op�rations et participer � toutes activit�s se rattachant directement ou indirectement

� cet objet, y compris la collecte et le ramassage ainsi que toute autre mission d�finie dans le cadre de la

l�gislation sur les d�chets.

e)l'�puration, la valorisation de l'eau et la distribution d'eau ;

En tant qu'organisme d'�puration, (PALLE peut notamment assurer les missions suivantes :

a.�laborer des programmes annuels d'assainissement pour un ressort territorial d�termin� et les soumettre

ces programmes au Gouvernement de la R�gion wallonne,

b.dans le cadre des programmes annuels ainsi �labor�s et approuv�s, assurer la ma�trise de la conception,

de la r�alisation et de l'am�nagement pour les ouvrages destin�s � collecter et � �purer les eaux us�es

provenant des �gouts publics.

c. g�rer et exploiter les installations assurant, dans le ressort territorial de l'organisme, l'�puration des eaux

us�es collect�es par les �gouts publics.

d.�liminer les gadoues de vidange de fosses septiques et accepter dans ces stations, les gadoues remises

par les vidangeurs agr��s.

e.participer � la r�alisation des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique et � leurs r�visions

sous la responsabilit� et la supervision de la SPGE.'

f.ex�cuter, � la demande du Gouvernement de la R�gion wallonne, d'autres missions en mati�re d'�puration

des eaux us�es, dans le cadre de l'article 6, � ler, V, 1� et 2� de la loi sp�ciale de r�formes institutionnelles

du 8 ao�t 1980 telle qu'elle a �t� modifi�e par la loi sp�ciale du 8 ao�t 1988.

g.infomier le Gouvernement de la R�gion wallonne de l'arriv�e d'effluents anormaux et des perturbations

des eaux us�es � traiter constat�es dans son ressort territorial.

h.de mani�re � contr�ler le bon fonctionnement des op�rations d�termin�es ci-dessus, mettre sur pied un

(ou plusieurs) laboratoire(s) d'analyses.

f) l'�gouttage des eaux us�es ;

Cette mission comprend notamment la r�alisation d'�tudes diagnostiques de r�seaux, l'�tude de la qualit�

des eaux us�es et de la charge hydraulique des installations, la conception, la r�alisation d'�gouts ainsi que

toutes les prestations connexes assurant le bon assainissement du territoire.

g)la participation � la gestion du patrimoine hydrique de Wallonie Picarde;

Dans ce cadre, !PALLE a notamment pour mission de se positionner vis-�-vis des instances r�gionales,

f�d�rales et europ�ennes comme un interlocuteur repr�sentant la Wallonie Picarde pour garantir une

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2013 - Annexes du Moniteur belge " utilisation coordonn�e et rationnelle de son patrimoine hydrique.

h)la gestion rationnelle de l'�nergie ;

Cette mission comprend la r�alisation de prestations de conseils � l'avantage des communes associ�es ou

toute autre instance publique.

(palle peut, dans ce cadre, accepter toutes missions de gestion de patrimoine immobilier, de gestion

�nerg�tique des b�timents pour compte des communes associ�es.

i)toute activit� li�e � la protection et la gestion de l'environnement dans le cadre du d�veloppement durable.

(palle sera, dans ce cadre, notamment autoris�e � :

" mener � bien toute activit� susceptible de contribuer au d�veloppement de parcs �oliens ou d'�nergie durable

" Etudier, cr�er et exploiter de mani�re directe ou indirecte des infrastructures de production d'�lectricit�

verte

-Participer � toutes soci�t�s en relation directe ou indirecte avec le domaine de l'�nergie, du d�veloppement durable

" mener � bien toute �tude et de mani�re g�n�rale toute activit� susceptible de contribuer � la meilleure

connaissance des ph�nom�nes hydrologiques sur le territoire des communes associ�es.

i)le nettoyage urbain (tags, graffitis, .,.).

Article 5 : Dur�e

(palle est constitu�e pour un d�lai de trente ans prenant cours le 20 juin 1976

I PALLE ne peut prendre d'engagement pour une dur�e d�passant le terme qui lui reste � courir que si

toutes les mesures ont �t� prises pour en assurer l'ex�cution.

Elle pourra � nouveau �tre prorog�e, m�me en cours d'existence, dans les conditions fix�es par l'article

L1523-4 du livre V de la premi�re partie du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation.

lpalle a �t� prorog�e � plusieurs reprises et, la derni�re fois, pour un nouveau terme de trente ans ayant pris

cours le 15 d�cembre 2010,

TITRE Il. SECTEURS D'ACTIVITES

Article 6 :

�1 En vue d'assurer une meilleure efficacit� de son action, les activit�s d'Ipalle d�crites � son objet social peuvent, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant � la majorit� requise pour les modifications aux statuts, s'exercer dans le cadre de � secteurs � et, le cas �ch�ant, sous-secteurs.

Les secteurs et sous-secteurs d'activit� sont des structures strictement internes constitu�es par un ou plusieurs associ�s. Ils sont d�pourvus de personnalit� juridique. Leur but est � la fois de rationnaliser l'ex�cution de l'activit� statutaire et de rendre plus transparente encore la tenue de la comptabilit�. Le d�coupage sectoriel peut prendre la fourme soit d'une subdivision territoriale (secteur g�ographique), soit d'une subdivision mat�rielle (secteur g�rant une partie de l'objet social) laquelle peut se combiner avec une subdivision territoriale.

�2 Chaque secteur et sous-secteur poss�de :

-1�) un capital propre repr�sent� par des parts qui sont sp�cifiques � chaque secteur ou sous-secteur

-2�) un patrimoine propre

Chaque secteur poss�de un organe restreint de gestion, tel que vis� � l'article L1523-18 du code de la

d�mocratie locale et de la d�centralisation, appel� � comit� de gestion sectoriel � ou un organe consultatif

d�nomm� � comit� de secteur � vis� � l'article 6 bis des pr�sents statuts.

Les sous-secteurs sont g�r�s par le comit� de gestion du secteur auquel ils appartiennent.

�3 Chaque secteur et sous-secteur �tablit son budget et ses comptes annuels propres.

Chaque secteur est r�gi par un r�glement d'ordre int�rieur appel� � r�glement de secteur � �tabli par le

Conseil d'administration de l'association.

�4 Tous les associ�s peuvent faire partie d'un ou de plusieurs secteurs et sous-secteurs suivant les r�gles et modalit�s fix�es par les pr�sents statuts.

�5 Pour faire partie d'un secteur ou d'un sous-secteur, toute personne physique ou morale doit �tre membre de l'association. Elle doit avoir �t� agr��e par le conseil d'administration, avoir souscrit le nombre de parts de la cat�gorie utile fix� par le conseil d'administration et s'engager, s'il y a lieu, � payer la contribution financi�re et la cotisation de fonctionnement maximum du secteur dont le montant annuel est fix� par l'assembl�e g�n�rale et est recouvr� par le conseil d'administration.

Article 6 bis

Le Comit� de secteur a pour le secteur et, fe cas �ch�ant, tes sous-secteurs qui le concernent, un droit d'initiative pour proposer au conseil d'administration de l'association toutes les mesures relatives au fonctionnement du secteur/sous-secteur et � la promotion de ses activit�s.

En outre, chaque fois qu'une d�cision � prendre par le conseil d'administration de l'association est susceptible d'avoir une r�percussion �conomique, financi�re et/ou sociale sur un secteur ou sous-secteur d�termin�, cette d�cision ne sera valablement prise que pour autant que le comit� de secteur concern� ait donn� un avis conforme pr�alable.

De m�me, le budget et les comptes annuels du secteur/sous-secteur sont �tablis parle conseil d'administration sur avis conforme du comit� de secteur concern�.

Les avis des comit�s de secteur ne sont donn�s valablement que s'ils sont l'expression de la position de la

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

majorit� des membres pr�sents repr�sentant les communes associ�es au secteur.

Aux fonctions de membres du comit� de secteur ne peuvent �tre nomm�s que des administrateurs ou des

membres des conseils communaux des communes associ�es au secteur.

Sous r�serve de ce qui pr�c�de et sauf dispositions contraires, toutes les r�gles figurant dans les pr�sents

statuts relatives au conseil d'administration et aux administrateurs sont applicables aux comit�s de secteur

et � leurs membres.

Article 7

Ipalle comporte 8 secteurs.

-Le secteur � A � dont l'objet est le traitement des d�chets m�nagers hors gestion des parcs � conteneurs et

des collectes s�lectives

-Le secteur � PC � dont l'objet est le traitement des d�chets m�nagers par la gestion des parcs �

conteneurs et des collectes s�lectives sur le territoire de la Wallonie Picarde

-Le secteur � SUD HAINAUT� dont l'objet est le traitement des d�chets m�nagers par la gestion des parcs

� conteneurs, des collectes s�lectives et des collecte de d�chets m�nagers sur le territoire des communes

de Beaumont, Chimay, Froidchapel[e, Lobbes, Momignies, Sivry-Rance et Thuin.

-Le secteur � B � dont l'objet est le traitement des d�chets hospitaliers

-Le secteur � C � dont l'objet est le traitement des d�chets industriels banals

Le secteur C est subdivis� en deux sous-secteurs :

" Le sous-secteur Cl relatif au traitement des d�chets industriels banals sur les lignes 4&5 de l'Unit� de Valorisation Energ�tique de Thumaide

" Le sous-secteur C2 relatif au traitement des d�chets industriels banals sur les lignes 6&7 de l'Unit� de Valorisation Energ�tique de Thumaide

-Le secteur � D � dont l'objet est la recherche et le d�veloppement de tout nouveau projet en lien avec

l'objet social de l'intercommunale

-Le secteur � E� dont l'objet est l'�puration

-Le secteur � F � dont l'objet est l'�gouttage

TITRE III : ASSOCIES - CAPITAL PARTS SOCIALES

Article 8 :

Ipalle se compose des comparants � l'acte dont la liste figure en annexe des pr�sents statuts.

Peuvent adh�rer ult�rieurement � l'intercommunale, les personnes physiques ou morales qui auront �t�

agr��es par le conseil d'administration. Celui-ci fixe les conditions d'admission et notamment le montant

des parts � souscrire et les modalit�s de leur lib�ration.

L'admission des associ�s est constat�e par l'inscription dans le registre des associ�s conform�ment �

l'article 357 du Code des Soci�t�s.

Article 9 : Capital

Le capital social d'IPALLE est illimit�.

La part fixe du capital s'�l�ve � 126.797,54 � .

Le capital est variable, sans modification des statuts pour ce qui d�passe ce montant fixe.

Article 10 :

Dans la mesure o� [PALLE poursuit des activit�s �conomiques bien distinctes, conform�ment � l'article 3 �

2 de la loi du 17juillet 1975 relative � la comptabilit� et aux comptes annuels des entreprises et aux articles

6 et 7 des pr�sents statuts pr�voyant une r�partition de l'activit� en diff�rents secteurs, le capital social est

divis� en divers capitaux

1 �un capital nomm� � A �, repr�sentant le secteur A, affect� par les coop�rateurs � la mission de traitement

des d�chets m�nagers hors gestion des parcs � conteneurs et des collectes s�lectives ;

2�un capital nomm� � PC �, repr�sentant le secteur PC, affect� par les coop�rateurs � la mission de

traitement des d�chets m�nagers par la gestion des parcs � conteneurs et des collectes s�lectives sur le

territoire de la Wallonie Picarde;

3�un capital nomm� � Sud Hainaut�, repr�sentant le secteur Sud Hainaut, affect� par les coop�rateurs � la

mission de traitement des d�chets m�nagers par la gestion des parcs � conteneurs, des collectes s�lectives

et des collectes des d�chets m�nagers sur le territoire des communes de Beaumont. Chimay, Froidchapelle,

Lobbes, Momignies, Sivry-Rance et Thuin

4�un capital nomm� � B �, repr�sentant le secteur B, affect� par les coop�rateurs � la mission de traitement

des d�chets hospitaliers ;

5�un capital nomm� � Cl �, repr�sentant le secteur Cl, affect� par les coop�rateurs � la mission de

traitement des d�chets industriels banals sur les lignes de traitement 4&5 de l'unit� de valorisation

�nerg�tique de Thumaide ;

6�un capital nomm� � C2 �, repr�sentant le secteur C2, affect� par les coop�rateurs � la mission de

traitement des d�chets industriels banals sur les lignes de traitement 6&7 de l'unit� de valorisation

�nerg�tique de Thumaide ;

7�un capital nomm� � D �, repr�sentant le secteur D, affect� par les coop�rateurs aux missions de

recherches et d�veloppement de nouveaux projets.

8�un capital nomm� � E �, repr�sentant le secteur E, affect� par les coop�rateurs � la mission de

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

l'�puration.

9�un capital nomm� � F �, repr�sentant le secteur F, affect� par les coop�rateurs � la mission d'�gouttage.

Article 11 : Parts sociales lib�ration

� 1er Le capital social se compose de 11 types de parts :1,11,111, IV,V,VI,V11, VIII, IX, X et X1.

Il est repr�sent� par des parts nominatives et individuelles.

Les parts ne sont cessibles que moyennant l'autorisation du conseil d'administration statuant � la majorit�

des deux tiers des voix.

Toutes les parts doivent �tre repr�sentatives d'apports en num�raire ou d'apports en nature.

Chaque part doit �tre lib�r�e d'un quart � l'exception des parts VI qui peuvent �tre lib�r�es par tranches de

cinq pour cent minimum.

Les associ�s peuvent souscrire � un ou plusieurs capitaux.

Toutefois, les associations de communes IDEA-ITRADEC ne souscrivent qu'au capital du secteur � A � par

la prise de parts � VII �. Par ailleurs, les communes de Beaumont, Chimay, Froidchapelle, Lobbes,

Momignies, Sivry-Rance et Thuin ne souscrivent qu'au capital du secteur � A � par la prise de parts � VIII �

et au capital du secteur � Sud Hainaut � par la prise de parts X,

� 2 Le capital nomm� � A � est repr�sent� par des parts de type I d'une valeur nominale de 40,60 � ainsi

que par des parts de type VII, non repr�sentatives d'un droit de vote, d'une valeur nominale de 1.000� et

des parts de type VIII d'une valeur nominale de 40,60E,

Les parts de type Il d'une valeur nominale de 24,79� sont repr�sentatives du capital nomm� � B �.

Les parts de type III d'une valeur nominale de 24,79 � sont repr�sentatives du capital nomm� � Cl �

Les parts de type IV d'une valeur nominale de 25 � sont repr�sentatives du capital nomm� � D �

Les parts de type V d'une valeur nominale 123,95 � sont repr�sentatives du capital nomm� � E �.

Les parts de type VI.l � VI.23, non repr�sentatives d'un droit de vote, sans valeur nominale sont

repr�sentatives du capital nomm� � F �.

Les parts de type IX d'une valeur nominale de 11,08 � sont repr�sentatives du capital nomm� � PC �

Les parts de type X sans valeur nominale sont repr�sentatives du capital nomm� � SUD HAINAUT �

Les parts de type XI d'une valeur nominale de 25 � sont repr�sentatives du capital nomm� � C2 �

�3Les parts sociales sont affect�es de l'indice 1 lorsqu'elles sont souscrites par des communes. Elles sont

affect�es de l'indice 2 lorsqu'elles sont souscrites par d'autres personnes morales de droit public et la

R�gion wallonne. Elles sont affect�es de l'indice 3 lorsqu'elles sont souscrites par des personnes de droit

priv�.

Les associ�s ne sont tenus que du montant de leur souscription et des engagements express�ment pr�vus

par les pr�sents statuts.

Ils ne sont solidaires ni entre eux ni avec I PALLE.

Article 12 : Secteur � A �

�1 Lors de la constitution du secteur � A �, correspondant au capital nomm� � A � et repr�sent� par les

parts I, VII ou VIII - traitement des d�chets m�nagers, la souscription de chaque commune est calcul�e sur

base de 17,95 � par habitant.

Hormis ce qui est pr�cis� aux paragraphes 2 et 3 ci-dessous, lors d'affiliations ult�rieures de communes

pour l'activit� de traitement des d�chets m�nagers, la base de 17,95 � ci-dessus, consid�r�e comme un

minimum, est ajust�e par le Conseil d'Administration afin de tenir compte de la valeur r�elle de l'actif net et

des d�penses consenties jusqu'alors dans l'int�r�t commun.

�2Les associations de communes IDEA-ITRADEC souscrivent au sein du secteur �A� des parts de

cat�gorie � VII �, sans droit de vote, d'une valeur de 1.000 � chacune � concurrence de 9 � par habitant

pour la zone IDEA-ITRADEC, sur base des chiffres de la population arr�t�e au ler janvier 2008.

La hauteur de cette prise de participation ne tenant pas totalement compte de la valorisation totale du

secteur A , la contre-valeur des parts VII sera, en cas de sortie totale ou partielle d'un associ� ou de

liquidation de l'association, �valu�e conform�ment aux articles 31 et 52 des statuts, en ne tenant toutefois

pas compte des montants suivants et sur lesquels les titulaires de parts VII ne disposent d'aucun droit :

:provisions autres que celles destin�es aux gros entretiens et grosses r�parations

:r�serves autres que la r�serve l�gale

:b�n�fices report�s

�3Les communes de Beaumont, Chimay, Froidchapelle, Lobbes, Momignies, Sivry-Rance et Thuin

souscrivent au sein du secteur � A � des parts de cat�gorie � VIII �, d'une valeur de 40,60 � chacune �

concurrence de 40,60 � par habitant pour la zone INTERSUD, sur base du dernier recensement des chiffres

de la population.

La hauteur de cette prise de participation ne tenant pas totalement compte de la valorisation totale du

secteur A , la contre-valeur des parts VIII sera, en cas de sortie totale ou partielle d'un associ� ou de

liquidation de l'association, �valu�e conform�ment aux articles 31 et 52 des statuts, en ne tenant toutefois

pas compte des montants suivants, tels qu'ils apparaissent des comptes de l'intercommunale � la fin de

l'exercice 2010, et sur lesquels les titulaires de parts VII ne disposent d'aucun droit :

:provisions autres que celles destin�es aux gros entretiens et grosses r�parations

:r�serves autres que la r�serve l�gale

:b�n�fices report�s

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

�4 Le chiffre de la population pris en consid�ration est celui qui appara�t � la plus r�cente statistique de la

population du Royaume, publi�e au Moniteur Belge. En cas d'augmentation de la population par tranches

entam�es de 5 %, le Conseil d'Administration r�adapte le montant de la souscription communale.

Article 13 :

La souscription par les associ�s communaux au capital nomm� � PC� repr�sent� par les parts IX -

traitement des d�chets m�nagers par la gestion des parcs � conteneurs et des collectes s�lectives, peut se

faire par pr�l�vement sur les r�serves et b�n�fices appartenant au secteur � A � ou encore par pr�l�vement

sur les capitaux souscrits par ce secteur.

Le nombre de parts des associ�s communaux au sein des secteurs � PC � et � Sud Hainaut � sera �gal �

leurs parts d�tenues dans le capital � A �.

Article 14 :

La souscription par les associ�s communaux et autres personnes morales de droit public au capital nomm�

� B � repr�sent� par les parts Il - traitement desd�chets hospitaliers , peut se faire par pr�l�vement sur les

r�serves et b�n�fices appartenant au secteur � A � ou encore par pr�l�vement sur les capitaux souscrits

par ce secteur.

Le nombre de parts des associ�s communaux et autres personnes morales de droit public est proportionnel

� leurs parts d�tenues dans le capital � A�. Les associ�s communaux, personnes de droit public et la

R�gion wallonne d�tiendront au moins 40 % du capital de ce secteur.

Article 15 :

La souscription par les associ�s communaux au capital nomm� � Cl � et au capital nomm� � C2 �

repr�sent�s respectivement par les parts III et les parts XI, peut se faire par pr�l�vement sur les r�serves et

b�n�fices appartenant au secteur � A � ou encore par pr�l�vement sur les capitaux souscrits par ce secteur.

Le nombre de parts des associ�s communaux sera proportionnel � leurs parts d�tenues dans le capital � A

�. Les associ�s communaux, personnes de droit public et la R�gion wallonne d�tiendront au moins 51 %

du capital � Cl � ainsi que du capital � C2 �.

Article 16 :

Lors de la cr�ation du secteur � D �, correspondant au capital nomm� � D � et repr�sent� par les parts IV,

la souscription des communes � ce secteur est fix�e � une part unique d'une valeur nominale de 25 euros

souscrite par pr�l�vement sur les r�serves et b�n�fices appartenant au secteur � A �.

Article 17 :

Lors de la cr�ation du secteur � E �, correspondant au capital nomm� � E � et repr�sent� par les parts V - -

�puration, la souscription des communes est fix�e � une part unique d'une valeur nominale de 123,95 � .

Article 18 :

�1 Lors de la cr�ation du secteur � F �, correspondant au capital nomm� � F� et repr�sent� par les parts

VI.1 � VE.23 - �gouttage, la souscription des communes � ce secteur est fix�e � une part unique sans valeur

nominale.

Conform�ment � la d�cision du Gouvernement wallon du 19 d�cembre 2002 concernant la structure de

financement de l'�gouttage prioritaire, les communes qui concluent un contrat d'agglom�ration avec IPALLE

et la SPGE s'engagent, au moment de la conclusion de l'avenant au contrat, � participer � l'investissement

en souscrivant des parts VI sans droit de vote dans le capital � F � de l'organisme d'�puration agr�� pour

une valeur �gale � un montant forfaitaire de 123,95� augment� de:

142 % du montant hors TVA des travaux d'�gouttage lorsque l'investissement concerne des travaux de

construction de nouveaux �gouts ;

321 % du montant hors TVA des travaux d'�gouttage lorsque l'investissement concerne des travaux de

r�habilitation d'�gouts existants ;

320 % du montant des �tudes diagnostiques lorsqu'elles doivent �tre r�alis�es.

Cette souscription est lib�r�e � concurrence d'au minimum 5 % par an, � partir de la r�ception provisoire de

l'ouvrage.

�2Le capital du secteur F est, en cons�quence repr�sent� par 23 parts VI distinctes, num�rot�es V1.1 � V1.23.

Chaque commune associ�e au secteur F dispose d'une part sp�cifique repr�sentant un capital souscrit qui �voluera

conform�ment au paragraphe 1 et appara�tra au registre des associ�s ainsi qu'annuellement au rapport annuel

publi� par l'intercommunale.

Article 19:

Pour les associ�s autres que les communes, le Conseil d'Administration d�termine le montant des parts �

souscrire, dans les divers capitaux,.

Le Conseil d'Administration est habilit� � cr�er de nouvelles parts.

Article 20 :

La lib�ration des tranches du capital souscrit est fix�e par l'Assembl�e G�n�rale.

Les associ�s en d�faut d'avoir vers� la somme appel�e � la date fix�e seront tenus de verser un int�r�t

dont le taux sera d�termin� par le conseil d'administration sans pouvoir exc�der celui pr�vu � l'article 5 de la

loi du 2 ao�t 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ou �

tout autre taux qui viendrait � le remplacer, calcul� sur ladite somme, sans pr�judice de son exigibilit�.

Article 21 :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les communes et les autres associ�s accordent de plein droit leur garantie proportionnellement � leur souscription pour les emprunts qu'IPALLE serait amen�e � contracter.

TITRE IV : OBLIGATIONS ET CONTRIBUTIONS FINANCIERES

Article 22 : Secteur � A �, � PC� et � Sud Hainaut �

�1 L'Assembl�e G�n�rale fixe le montant de la quote-part annuelle des associ�s titulaires de parts

repr�sentatives des secteurs A, � PC� et � Sud Hainaut � aux frais de fonctionnement desdits secteurs.

Ce montant comprend les charges financi�res des emprunts, les frais de gestion en g�n�ral et tous les frais

d'exploitation et d'entretien, � concurrence d'un maximum de 65 � par habitant.

�2Par son adh�sion au secteur A, chaque commune associ�e ou association de communes associ�e se

dessaisit de mani�re exclusive envers (PALLE de la mission de traitement des d�chets m�nagers collect�s

par ses soins ou par une firme priv�e ; la commune pouvant �galement d�cider de se dessaisir envers

(PALLE de sa mission de collecte des d�chets.

Par son adh�sion au secteur � PC � ou � Sud-Hainaut �, chaque commune associ�e ou association de

communes associ�e se dessaisit de mani�re exclusive envers (PALLE pour l'objet dudit secteur d�crit �

l'article 7.

Elle s'oblige par cons�quent, � mettre fin dans les meilleurs d�lais � tout contrat ant�rieurement conclu.

�3Les communes ou associations de communes associ�es ne seront jamais en droit de r�clamer � (PALLE

des dommages et int�r�ts pour retard dans la collecte de leurs immondices, lorsque ce retard sera d� � un

cas fortuit ou de force majeure, tel que bris d'appareil, gr�ve du personnel ou toute autre circonstance

impr�visible,

�4Les associations de communes IDEA-ITRADEC se dessaisissent de mani�re exclusive envers (PALLE de

la mission de traitement des d�chets par incin�ration pour les d�chets m�nagers de la zone IDEA-

1TRADEC.

Durant la p�riode d'amortissement des fours 6 & 7, (DEA-1TRADEC s'abstiendront de toute concurrence

pr�judiciable directe ou indirecte :

3 au secteur A d'IPALLE en ce qui concerne le traitement de 120.000 tonnes d'ordures m�nag�res et

d'encombrants m�nagers ;

3 au secteur B d'IPALLE en ce qui concerne le traitement des d�chets hospitaliers ;

3 au secteur C d'IPALLE en ce qui concerne le traitement des fractions combustibles des d�chets

industriels banals.

Cet �ventuel pr�judice, r�sultant du non-respect de cette obligation, sera �valu� � dire d'experts.

Article 23 : Secteur � B � et � C �

En ce qui concerne le secteur � B � - traitement des d�chets hospitaliers et le secteur � C � traitement des

d�chets industriels banals, aucune cotisation ne sera mise � charge des associ�s, ce secteur devant �tre

couverts par la facturation.

Article 24 : Secteur � D �

En ce qui concerne le secteur � D �, aucune cotisation ne sera mise � charge des associ�s.

Article 25 : Secteur � E � et � F �

En ce qui concerne les secteurs � E � - �puration et � F � - �gouttage, l'Assembl�e G�n�rale pourra exiger

des associ�s, le paiement d'une cotisation, pour faire face � des charges sp�cifiques non subsidi�es, �

concurrence d'un maximum de 1,24 E par habitant.

Article 26 : Paiements et retard de paiement

Les associ�s en d�faut d'avoir vers� les cotisations appel�es � la date fix�e seront tenus de verser un

int�r�t dont le taux sera d�termin� par le conseil d'administration sans pouvoir exc�der celui pr�vu � l'article

5 de la loi du 2 ao�t 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions

commerciales ou � tout autre taux qui viendrait � le remplacer, calcul� sur ladite somme, sans

pr�judice de son exigibilit�.

Le recouvrement des cotisations dues se fait � la diligence du conseil d'administration.

TITRE V REGISTRE DES ASSOCIES -- ADMISSION -- DEMISSION - EXCLUSION

Article 27 : Registre des associ�s

� 1er La liste des associ�s est tenue � jour par le Conseil d'Administration.

� 2 IPALLE tient au si�ge administratif un registre que les associ�s peuvent consulter sur place et qui

indique pour chacun d'eux :

3 sa d�nomination sociale et domicile ;

1 la date de son admission, de sa d�mission ou de son exclusion ;

J le nombre de parts sociales dont il est titulaire ainsi que le montant du capital souscrit par type de part, les

souscriptions de parts nouvelles, les remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date ;

D le montant des versements effectu�s et les sommes retir�es en remboursement des parts.

� 3 Les inscriptions au registre des associ�s s'effectuent sur la base de documents probants qui sont dat�s

et sign�s, dans l'ordre de leur date,

Une copie des mentions les concernant, figurant au registre des associ�s, est d�livr�e aux titulaires qui en

font la demande �crite.

Ces copies ne peuvent servir de preuve � l'encontre des mentions port�es au registre des associ�s,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

La d�mission d'un associ� est constat�e par la mention du fait dans le registre des associ�s. Article 28 : Admission

Le conseil d'administration peut agr�er les demandes ult�rieures d'affiliation.

Article 29 : Retrait

En conformit� avec les dispositions pr�vues � l'article L1523-5 du Livre V de la premi�re partie du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation, un associ� peut se retirer d'IPALLE moyennant l'accord des deux tiers des voix exprim�es par les autres associ�s, pour autant que les votes positifs �mis comprennent la majorit� des voix exprim�es par les repr�sentants des communes associ�es et sous r�serve de l'obligation pour celui que se retire de r�parer le dommage �valu� � dire d'experts, que son retrait cause � !PALLE et aux autres associ�s. Il est tenu d'adresser sa d�mission par lettre recommand�e au Pr�sident d'IPALLE. Celui-ci en saisit la plus prochaine Assembl�e G�n�rale. En cas d'accord de celle-ci, la d�mission devient effective � l'issue de l'exercice suivant. En attendant, les droits aff�rents aux parts d�tenues par l'associ� sont suspendus.

Aucune d�mission n'est recevable end�ans les quinze premi�res ann�es � dater de l'affiliation � !PALLE ou encore end�ans les quinze ann�es � dater de la prorogation du terme pour les associ�s ayant �t� appel�s � en d�lib�rer.

En tout �tat de cause, tout associ� pourra se retirer apr�s quinze ans � compter, selon le cas, du d�but du terme statutaire en cours ou de son affiliation dans les conditions fix�es par l'article L1523-5 du livre V de la premi�re partie du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation.

Article 30 : Exclusion

L'exclusion d'un associ� peut �tre prononc�e par l'Assembl�e G�n�rale moyennant l'accord des deux tiers des voix exprim�es par les autres associ�s, pour autant que les votes positifs �mis comprennent la majorit� des deux tiers des voix exprim�es par les repr�sentants des communes associ�es.

Cette d�cision ne peut �tre prise qu'en raison d'une faute grave ou de l'inex�cution par l'associ� de ses engagements envers IPALLE.

Article 31: Affectation des parts en cas d'exclusion ou de

d�mission

La part de l'associ� d�missionnaire ou exclu sera r�gl�e, selon le secteur qu'elle repr�sente, d'apr�s le bilan de l'ann�e sociale pendant laquelle il aura donn� sa d�mission ou pendant laquelle son exclusion aura �t� prononc�e sauf dans l'hypoth�se vis�e � l'article L1523-22 du livre V de la premi�re partie du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation.

Il ne sera pas toutefois tenu compte des r�serves l�gales ou conventionnelles du fonds de pr�vision sur lesquelles l'associ� ne pourra pr�tendre � aucun droit. Les remboursements pr�vus � l'alin�a pr�c�dent n'auront lieu qu'un an apr�s l'approbation du bilan et ne seront productifs d'aucun int�r�t pendant cette p�riode.

I1 est �galement rappel� que la contre-valeur des parts Vil et VIII sera, en cas de sortie totale ou partielle d'un associ�, �valu�e en ne tenant pas compte des montants suivants, tels qu'ils apparaissent des comptes de l'intercommunale respectivement au jour de la sortie de l'associ� (parts VII) ou � la fin de l'exercice 2010 (parts VIII), et sur lesquels les titulaires de parts VII et VIII ne disposent d'aucun droit :

:provisions autres que celles destin�es aux gros entretiens et grosses r�parations

3r�serves autres que la r�serve l�gale

!b�n�fices report�s

TITRE VI ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

Article 32 :

�1 er !PALLE comprend trois organes :

:une Assembl�e G�n�rale ;

Jun Conseil d'Administration;

:un Comit� de r�mun�ration.

� 21PALLE est administr�e par le Conseil d'Administration qui est articul� en une structure centrale, le Conseil d'Administration proprement dit, et des comit�s de gestion de secteurs en d�l�gation de responsabilit� ou des comit�s de secteurs en tant qu'organes consultatifs.

Section 1 L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 33: Composition

�1 er L'Assembl�e G�n�rale r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des associ�s.

� 2 Les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale sont obligatoires pour tous, m�me pour les associ�s absents ou dissidents.

� 3 L'Assembl�e G�n�rale est r�guli�rement constitu�e, sauf les exceptions pr�vues � cet �gard par les lois et les statuts, pour autant que la moiti� du capital social souscrit soit repr�sent�.

Pour le calcul des quorums de pr�sence, il est tenu compte de l'int�gralit� des voix attach�es aux parts dont dispose chaque commune ou province associ�e, d�s lors qu'un seul de ses d�l�gu�s est pr�sent. Si le nombre d'associ�s pr�sents n'est pas suffisant pour d�lib�rer, une nouvelle Assembl�e G�n�rale est convoqu�e dans les soixante jours avec le m�me ordre du jour, laquelle statuera valablement quelle que soit la part du capital repr�sent�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

� 4 L'Assembl�e G�n�rale est pr�sid�e par le Pr�sident du Conseil d'Administration ou par le premier Vice-Pr�sident.

Le Pr�sident d�signe le secr�taire, l'Assembl�e choisit parmi ses membres deux scrutateurs.

Article 34 : Pouvoirs de l'Assembl�e G�n�rale

� ler L'Assembl�e G�n�rale a les pouvoirs les plus �tendus pour faire ou ratifier les actes qui int�ressent

IPALLE.

� 2 L'Assembl�e G�n�rale est seule comp�tente pour :

1� l'approbation des comptes annuels et la d�charge � donner aux administrateurs et aux membres du

coll�ge des contr�leurs aux comptes ;

2� l'approbation du plan strat�gique et son �valuation annuelle ;

3� la nomination et la destitution des administrateurs et des membres du coll�ge des contr�leurs aux

comptes ;

4� la fixation des indemnit�s de fonction et jetons de pr�sence attribu�s aux administrateurs et,

�ventuellement, membres des organes restreints de gestion, dans les limites fix�es par le Gouvernement

wallon, et sur avis du Comit� de r�mun�ration ainsi que les �moluments des membres du coll�ge des

contr�leurs aux comptes.

5� la nomination des liquidateurs, la d�termination de leurs pouvoirs et la fixation de leurs �moluments ;

6� la d�mission et l'exclusion d'associ�s ;

7� les modifications statutaires ;

8� fixer le contenu minimal du r�glement d'ordre int�rieur de chaque organe de gestion ;

9�l'adoption des r�gles de d�ontologie et d'�thique � annexer au r�glement d'ordre int�rieur de chaque

organe de gestion ;

10� la d�finition des modalit�s de consultation et de visite des conseillers communaux et provinciaux d�s

communes associ�es applicables � l'ensemble des organes de l'Intercommunale.

� 3 Sur d�cision du Conseil d'Administration, IPALLE peut prendre des participations au capital de toute soci�t� lorsqu'elles sont de nature � concourir � la r�alisation de son objet social. Un rapport sp�cifique sur ces d�cisions est pr�sent� � l'Assembl�e G�n�rale.

Toutefois, lorsque la prise de participation dans une soci�t� est au moins �quivalente � un dixi�me du capital de celle-ci ou �quivalente � au moins un cinqui�me des fonds propres d'IPALLE, la prise de participation est d�cid�e par l'Assembl�e G�n�rale, � la majorit� simple des voix pr�sentes, en ce compris la majorit� simple des voix exprim�es par les d�l�gu�s des associ�s communaux.

� 4 Toute proposition soumise � l'Assembl�e G�n�rale conform�ment au Code des soci�t�s est au pr�alable examin�e par le Conseil d'Administration qui en fera rapport � l'Assembl�e G�n�rale.

� 5 L'Assembl�e G�n�rale ne peut prononcer la dissolution de l'Intercommunale avant l'expiration du terme fix� par les statuts que dans les conditions fix�es par les articles L1523-21 et LI523-22 du livre V de la premi�re partie du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation.

Article 35: Convocations

� lerLes convocations pour toute Assembl�e G�n�rale contiennent l'ordre du jour ainsi que tous les documents y aff�rents.

Le conseil d'administration inscrit � l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale du premier semestre tout point compl�mentaire d�pos� par �crit par toute personne domicili�e sur le territoire d'une des communes ou province associ�es pour autant que la demande soit motiv�e, accompagn�e d'une proposition de d�cision et lui parvienne avant le ler mars de l'ann�e consid�r�e. Le conseil d'administration inscrit � l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale du second semestre tout point compl�mentaire d�pos� par �crit par toute personne domicili�e sur le territoire d'une des communes ou province associ�es pour autant que la demande soit motiv�e, accompagn�e d'une proposition de d�cision et lui parvienne avant le Ier septembre de l'ann�e consid�r�e. Pass�s ces d�lais, le point d�pos� est report� � la s�ance la plus proche. L'assembl�e g�n�rale qui d�cide de s'�carter de la proposition d�pos�e dans les formes et d�lais, justifie sa d�cision.

Les convocations sont envoy�es dans le respect des formes pr�vues par le code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation � tous les associ�s au moins trente jours avant la date de la s�ance par simple lettre.

� 2 Si l'Assembl�e G�n�rale n'est pas en nombre pour d�lib�rer valablement, une nouvelle Assembl�e G�n�rale est r�unie dans un d�lai de trente jours avec le m�me ordre du jour et peut d�lib�rer valablement, quel que soit le nombre de parts pr�sentes ou repr�sent�es. En ce cas, la convocation reproduit la pr�sente disposition.

� 3 A la demande d'un tiers des membres du Conseil d'Administration ou du Coll�ge des contr�leurs aux comptes ou d'associ�s repr�sentant au moins un cinqui�me du capital, l'Assembl�e G�n�rale doit �tre convoqu�e en s�ance extraordinaire.

� 4 Le Conseil d'Administration peut convoquer des assembl�es g�n�rales extraordinaires autant de fois que l'int�r�t social l'exige et dans les conditions des articles 189 et 532 du Code des soci�t�s.

� 5 Toute Assembl�e G�n�rale se tient au si�ge social ou tout autre local d�sign� dans les convocations.

Article 36 : Assembl�e G�n�rale : Tenues

� ler Il doit �tre tenu, chaque ann�e, au moins deux Assembl�es G�n�rales sur convocation du Conseil

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

d'Administration.

� 2 La premi�re Assembl�e G�n�rale de l'exercice se tient durant le premier semestre et au plus tard le 30 juin et a n�cessairement � son ordre du jour l'approbation des comptes annuels de l'exercice cl�tur�, lesquels int�grent une comptabilit� analytique par secteur d'activit�, ainsi que la liste des adjudicataires des march�s de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels sont applicables toutes les dispositions obligatoires du cahier g�n�ral des charges. Cette liste pr�cise le mode de passation du march� en vertu duquel ils ont �t� d�sign�s.

Elle entend le rapport de gestion et le rapport sp�cifique du Conseil d'Administration pr�vu � l'article 26 des statuts, le rapport du coll�ge des contr�leurs aux comptes et adopte le bilan.

Apr�s l'adoption du bilan, cette Assembl�e G�n�rale se prononce par un vote distinct sur la d�charge des administrateurs et des membres du coll�ge des contr�leurs aux comptes.

Cette d�charge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission ni indication fausse dissimulant la situation r�elle de la soci�t� et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont �t� sp�cialement indiqu�s dans la convocation.

� 3 La deuxi�me Assembl�e G�n�rale de l'exercice se tient durant le second semestre et au plus tard le 31 d�cembre. Elle se tient avant le premier lundi du mois de d�cembre de l'ann�e des �lections communales. L'Assembl�e G�n�rale de fin d'ann�e suivant l'ann�e des �lections communales et l'Assembl�e G�n�rale de fin d'ann�e suivant la moiti� du terme de la l�gislature communale ont n�cessairement � leur ordre du jour l'approbation d'un plan strat�gique pour trois ans, identifiant chaque secteur d'activit� et incluant notamment un rapport permettant de faire le lien entre les comptes approuv�s des trois exercices pr�c�dents et les perspectives d'�volution et de la r�alisation pour les trois ann�es suivantes, ainsi que les budgets de fonctionnement et d'investissement par secteur d'activit�.

Le projet de plan est �tabli par le Conseil d'Administration, pr�sent� et d�battu dans les conseils des communes et provinces associ�es et arr�t� par l'Assembl�e G�n�rale.

11 contient des indicateurs de performance et des objectifs qualitatifs et quantitatifs permettant un contr�le interne dont les r�sultats seront synth�tis�s dans un tableau de bord.

Ce plan est soumis � une �valuation annuelle lors de cette seconde Assembl�e G�n�rale.

� 4 Les proc�s-verbaux des d�lib�rations de l'Assembl�e G�n�rale sont consign�s dans un registre ; ils sont sign�s par le Pr�sident du Conseil d'Administration et par le Secr�taire.

� 5 Lors de la Premi�re Assembl�e G�n�rale qui suit les �lections communales, celle-ci proc�de � la d�signation des membres du Conseil d'Administration et du Coll�ge des contr�leurs aux comptes. Le Conseil d'Administration proc�de ensuite � l'installation des diff�rents Comit�s de Gestion sectoriels, attribue les mandats inh�rents au fonctionnement d'iPALLE et d�signe les membres du Comit� de r�mun�ration.

Article 37 :

� 4 Les d�l�gu�s des communes associ�es � l'Assembl�e G�n�rale sont d�sign�s par le Conseil Communal de chaque commune associ�e, conform�ment � l'article LI523-11 du livre V de la premi�re partie du code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation.

Parmi les cinq d�l�gu�s d�sign�s par chaque commune, proportionnellement � la composition de leur conseil, trois au moins doivent repr�senter la majorit� du Conseil Communal,

If en va de m�me, mutatis mutandis, pour la repr�sentation de la Province.

� 2 Les membres des conseils communaux ou provinciaux int�ress�s et non mandat�s ainsi que toute personne domicili�e, depuis six mois au moins, sur le territoire d'une commune ou province associ�e peuvent assister aux s�ances en qualit� d'observateurs sauf s'il s'agit de question de personnes. Dans ce dernier cas, le pr�sident prononce imm�diatement le huis clos et la s�ance ne peut reprendre en public que lorsque la discussion de cette question est termin�e.

� 3 Chaque associ� dispose � l'Assembl�e G�n�rale d'un droit de vote d�termin� par le nombre de parts qu'il d�tient. Quelle que soit la proportion des apports des diverses parties � la constitution du capital social, les communes associ�es disposent toujours de la majorit� des voix ainsi que la Pr�sidence dans les diff�rents organes de gestion de l'intercommunale.

� 4 Les mandats doivent parvenir au Conseil d'Administration le jour m�me de la r�union de l'Assembl�e G�n�rale. Les mandats sont contr�l�s par le Conseil d'Administration.

� 5 Une liste de pr�sence indiquant les noms des associ�s et le nombre de parts qu'ils repr�sentent doit

�tre sign�e par chacun d'eux ou par leur mandataire avant d'entrer � l'Assembl�e G�n�rale.

Cette liste des pr�sences contient �galement les noms, pr�noms et signatures des personnes assistant � la

s�ance en qualit� d'observateur conform�ment au �2 du pr�sent article.

Cette liste certifi�e exacte par le Pr�sident, est jointe au proc�s-verbal de l'Assembl�e.

� 6 Les d�l�gu�s de chaque commune associ�e et de la Province associ�e rapportent � l'Assembl�e G�n�rale la proportion des votes intervenus au sein de leur conseil.

A d�faut de d�lib�ration des communes associ�es et de la province associ�e, chaque d�l�gu� dispose d'un droit de vote correspondant au cinqui�me des parts de l'associ� communal ou provincial qu'il repr�sente. Toutefois, en ce qui concerne l'approbation des comptes, le vote de la d�charge aux administrateurs et aux membres du coll�ge des contr�leurs aux comptes, les questions relatives au plan strat�gique, l'absence de d�lib�ration communale ou provinciale est consid�r�e comme une abstention de la part de l'associ� en

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

cause.

� 7 Toute modification statutaire exige la majorit� des deux tiers des voix exprim�es par les d�l�gu�s pr�sents � l'Assembl�e G�n�rale, en ce compris la majorit� des deux tiers des voix exprim�es par les d�l�gu�s des associ�s communaux et la majorit� des deux tiers des voix exprim�es par les d�l�gu�s des associ�s provinciaux.

� 8 Le scrutin secret peut �tre demand� par un tiers des membres pr�sents.

Section Il � LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 38 : composition.

� 1er Le Conseil d'Administration est compos� de 10 administrateurs au moins et 30 administrateurs au plus

; ce nombre maximal pouvant toutefois �tre d�pass� conform�ment � l'article L1523-15, �3 alin�a 6 du code

de la d�mocratie locale et de la d�centralisation.

� 2 Les membres du Conseil d'Administration sont nomm�s et r�voqu�s par l'Assembl�e G�n�rale,

� 3Le Conseil d'Administration d�signe en son sein un pr�sident, un vice-pr�sident et des pr�sidents des

Comit�s de Gestion sectoriel et des comit�s de secteur, administrateurs charg�s de fonctions sp�cifiques

autres que la gestion journali�re. Ils sont choisis respectivement parmi les administrateurs communaux.

� 4 Hormis l'exception pr�vue au paragraphe 4 de l'article L1523-15 du code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation, aux fonctions d'administrateurs r�serv�es aux communes associ�es, ne peuvent �tre nomm�s que des membres de conseils ou coll�ges communaux.

Ils perdent leur qualit� d'administrateur s'ils cessent de faire partie des conseils ou coll�ges communaux ou s'ils ne font plus partie de la liste politique sur laquelle ils ont �t� �lus.

� 5 Les administrateurs repr�sentant les communes associ�es sont au nombre maximum de vingt-six ; ce nombre maximal pouvant toutefois �tre d�pass� conform�ment � l'article L1523-15, �3 alin�a 6 du code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation.

Vingt-quatre administrateurs sont issus des communes de Wallonie picarde d�s lors que ces derni�res sont associ�es � l'ensemble des secteurs de l'intercommunale.

Les communes associ�es au secteur � Sud Hainaut � sont repr�sent�es par deux administrateurs issus de communes associ�es � ce secteur.

Les associations de communes IDEA-ITRADEC ne disposent pas de mandat d'administrateur. Elles sont repr�sent�es au Conseil d'Administration via un observateur politique par famille politique d�mocratique si�geant au Conseil d'Administration d'IDEA-ITRADEC.

Les observateurs ainsi d�sign�s en repr�sentation d'IDEA-ITRADEC auront voix consultative au sein du Conseil d'Administration. Sauf s'ils sont absents, le Conseil d'Administration ne pourra toutefois d�lib�rer et statuer valablement sans l'accord des repr�sentants des associations de communes IDEA-ITRADEC dans les mati�res suivantes :

Cles propositions de budget et de cl�ture des comptes du secteur � A � en ce qu'elles influenceraient de mani�re in�galitaire les communes de la zone IDEA-ITRADEC par rapport aux communes associ�es, Dies propositions de modification aux statuts susceptibles d'influer de quelque mani�re que ce soit sur les droits reconnus aux communes affili�es de la zone IDEA-ITRADEC,

Ide mani�re g�n�rale, toute question touchant aux int�r�ts notamment financiers des communes de la zone IDEA-ITRADEC et susceptible de bouleverser l'�conomie de l'accord d'investissement consenti par IDEA-ITRADEC.

�6Les administrateurs repr�sentant les communes associ�es sont de sexe diff�rent, Ils sont d�sign�s � la proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux des communes associ�es conform�ment aux articles 167 et 168 du code �lectoral, � l'exception du cas pr�vu � l'Article 1523-15 � 4 du livre V de la premi�re partie du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation.

Cette r�partition proportionnelle se r�alisera en tenant compte du crit�re de pond�ration suivant : le nombre de mandats revenant aux associ�s respectifs des trois ressorts g�ographiques identifi�s au paragraphe 5 du pr�sent article.

Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des d�clarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement pour autant que celles-ci soient transmises � l'Intercommunale avant le ler mars de l'ann�e qui suit les �lections communales.

Par contre, il n'est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes politiques qui ne respecteraient pas les principes d�mocratiques �nonc�s, notamment, par le Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales, par les protocoles additionnels � cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant � r�primer certains actes inspir�s par le racisme et la x�nophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant � r�primer la n�gation, la minimisation, la justification ou l'approbation du g�nocide commis par le r�gime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de g�nocide.

Enfin, conform�ment aux dispositions du code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation, tout groupe politique d�mocratique disposant d'au moins un �lu au sein des communes associ�es et d'au moins un �lu au Parlement wallon et non repr�sent� conform�ment au syst�me de la repr�sentation proportionnelle vis�e dans le pr�sent article, a droit � un si�ge. Ce si�ge suppl�mentaire conf�re � l'administrateur ainsi d�sign� voix d�lib�rative dans tous les cas. Dans ce cas, la limite du nombre maximal d'administrateur fix�e � 30 n'est pas applicable.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

� 7 Les mandats d'administrateurs prennent fin imm�diatement apr�s la premi�re Assembl�e G�n�rale qui suit le renouvellement des conseils communaux.

� BLes administrateurs, autres que ceux repr�sentant les communes associ�es, sont au nombre maximum de quatre pour les associ�s priv�s.

� 9Le Directeur G�n�ral d'IPALLE assiste aux s�ances du Conseil d'Administration et de tous les organes de gestion et comit�s sectoriels avec voix consultative. Il n'est pas pris en consid�ration pour le calcul de la repr�sentation proportionnelle ni pour le calcul du nombre d'administrateurs. Il peut se faire assister par un ou plusieurs collaborateurs de l'intercommunale.

� 10 Un conseiller communal, un �chevin ou un bourgmestre d'une commune associ�e ne peut �tre administrateur s'il est membre du personnel d'IPALLE.

� 11Le Conseil d'Administration pourra se faire accompagner d'un ou plusieurs experts. Ces experts seront d�sign�s pour un mandat de dur�e d�termin�e par le Conseil d'Administration. Ces experts seront d�sign�s parmi les anciens membres du Conseil d'Administration ou de la Direction au vu des connaissances particuli�res acquises au cours de l'exercice de leur mandat ou de leur activit� professionnelle, avec un minimum de 6 ans acquis au sein des instances dirigeantes de l'Intercommunale. Le nombre d'experts sera limit� � un maximum de cinq. Les experts sont r�mun�r�s, en fonction des prestations effectu�es, par l'Intercommunale. Les experts peuvent assister aux r�unions du Conseil d'Administration et des organes de gestion de l'intercommunale, sans voix d�lib�rative.

Article 39 : Pouvoirs du Conseil d'Administration

� 1er Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus �tendus pour faire tous les actes d'administration ou de disposition qui int�ressent IPALLE.

� 2 Le Conseil d'Administration a dans sa comp�tence tout ce qui n'est pas r�serv� � l'Assembl�e G�n�rale par la loi ou les pr�sents statuts.

� 3 Les actions judiciaires tant en demandant qu'en d�fendant, sont suivies au nom d'IPALLE par le Conseil d'Administration aux poursuites et diligences du pr�sident ou de celui qui le remplace.

� 4 Chaque ann�e, les administrateurs dressent un inventaire et �tablissent des comptes annuels par secteur d'activit� et des comptes annuels consolid�s.

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de r�sultats, la liste des adjudicataires et l'annexe qui forment un tout.

Ces documents sont �tablis conform�ment � la loi du 17 juillet 1975 relative � la comptabilit� et aux comptes annuels des entreprises sauf si les statuts ou des dispositions l�gales sp�cifiques y d�rogent.

Les administrateurs �tablissent, en outre, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.

Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une mani�re fid�le l'�volution des affaires et la situation de la soci�t�.

Le rapport de gestion comporte �galement les donn�es sur les �v�nements survenus apr�s la cl�ture de l'exercice.

Les administrateurs arr�tent l'�valuation du plan strat�gique pr�vu � l'article 36 des statuts et le rapport sp�cifique sur les prises de participation pr�vu � l'article 34 des statuts.

Afin de lui permettre de r�diger les rapports pr�vus � l'article 36 des statuts, le Conseil d'Administration de l'Intercommunale remet au coll�ge des contr�leurs aux comptes les pi�ces, avec le rapport de gestion, au moins quarante jours avant l'Assembl�e G�n�rale ordinaire.

� 5 Sans pr�judice de l'article 45 des pr�sents statuts, le Conseil d'Administration fixe les statuts

bar�miques du personnel.

Article 40 D�l�gations

� 1 Le Conseil d'Administration peut d�l�guer sous sa responsabilit� une partie de ses pouvoirs aux organes de gestion, d�nomm�s comit�s de gestion sectoriels, pour chacun des secteurs d'activit�s de l'intercommunale tels que d�crits aux articles 6 et 7 des statuts.

Tout acte de d�l�gation identifie de mani�re pr�cise les pouvoirs vis�s par cette d�l�gation ainsi que sa dur�e.

� 2 Les associ�s communaux disposent dans chaque organe de gestion de la majorit� des mandats. Les administrateurs repr�sentant les communes associ�es au secteur sont d�sign�s, dans chaque organe de gestion, respectivement � la proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux des communes associ�es conform�ment aux articles 167 et 168 du code �lectoral.

� 3 Le pr�sident du Conseil d'Administration est de plein droit pr�sident du Comit� de Gestion du secteur �

A � (traitement des d�chets m�nagers).

Le vice-pr�sident est de plein droit pr�sident du Comit� de Gestion des secteurs � E � et � F �.

Le Pr�sident du secteur � Sud Hainaut � est d�sign� parmi les deux administrateurs issus de communes

associ�es � ce secteur.

Pour les autres Comit�s de Gestion sectoriels, il sera d�sign� un Pr�sident- administrateur charg� de

fonctions sp�cifiques autres que la gestion joumali�re.

� 4 Les Comit�s de Gestion des secteurs � A �, � PC �, � E �, F � sont comp�tents en ce qui concerne les

attributions ci-apr�s

a)le contr�le de la gestion journali�re de ['exploitation ;

b)la passation des march�s de fournitures, de travaux et de services, en ce compris l'approbation de tous

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

les documents qui s'y rattachent ;

c)la d�signation des adjudicataires et approbation des d�comptes des travaux ;

d)la d�cision des expropriations � mener pour l'accomplissement des missions d�finies � l'article 4 des

pr�sents statuts ;

e)la d�signation des bureaux d'�tudes ;

f)le contr�le de recrutement du personnel.

� 5 Les Comit�s de Gestion des secteurs � B �, � C � et � D � sont comp�tents en ce qui concerne les

attributions ci-apr�s :

a)le contr�le de la gestion journali�re de l'exploitation ;

b)la passation des march�s de fournitures, de travaux et de services, en ce compris l'approbation de tous

les documents qui s'y rattachent ;

c)la d�signation des adjudicataires et approbation des d�comptes des travaux ;

d)la d�cision des expropriations � mener pour 'l'accomplissement des missions d�finies � l'article 4 des

pr�sents statuts ;

e)la d�signation des bureaux d'�tudes.

� 6 Les Comit�s de Gestion sectoriels sont compos�s d'au maximum :

-au maximum 11 membres pour le Comit� de Gestion du secteur � A� , � PC �, � E �, � F �, tous

repr�sentants des communes associ�es ;

-au maximum 12 membres pour le Comit� de Gestion du secteur � B � et � C �, dont 8 repr�sentants des

communes associ�es ;

-au maximum 8 membres pour le Comit� de Gestion du secteur � D �, tous repr�sentants des communes

associ�es sachant que sont �galement invit�s audit Comit� de Gestion les Pr�sidents des secteurs � A �, �

PC� et � E � ou leurs suppl�ants d�sign�s parmi les administrateurs membres desdits secteurs.

�7Le comit� sectoriel � Sud Hainaut � est compos� :

-des deux administrateurs d�sign�s conform�ment � l'article 38 �5 des pr�sents statuts;

-de 8 conseillers communaux, issus des communes disposant de parts X repr�sentatives du capital � Sud

Hainaut �, d�sign�s par le conseil d'administration

-de 3 observateurs d�sign�s en son sein par le conseil d'administration et issus de communes disposant de

parts IX repr�sentatives du capital � PC �.

�8Le Conseil d'administration et les comit�s de Gestion de secteur d�l�guent au Pr�sident et au Directeur

G�n�rai les pouvoirs que n�cessite l'administration journali�re de l'intercommunale.

Le Pr�sident et le Directeur G�n�ral prennent toutes les mesures pour la bonne gestion de l'intercommunale

en application des d�cisions prises tant par le conseil d'administration que par les comit�s de gestion de secteur,

pr�parent l'ordre du jour du conseil d'administration et des comit�s de gestion de secteur et prennent toutes

mesures urgentes d'administration.

Article 41 : Administrateurs : obligations et interdictions.

� 1er A son installation, l'administrateur s'engage par �crit :

1 �� veiller au fonctionnement efficace du Conseil d'Administration ;

2�� observer les r�gles de d�ontologie, en particulier en mati�re de conflits d'int�r�ts, d'usage

d'informations privil�gi�es, de loyaut�, de discr�tion et de bonne gestion des deniers publics ;

30� d�velopper et � mettre � jour ses comp�tences professionnelles dans les domaines d'activit�s d'IPALLE

notamment en suivant les s�ances de formation et d'information dispens�es lors de leur entr�e en fonction

et chaque fois que l'actualit� li�e � un secteur d'activit� l'exige ;

4�� veiller � ce que l'Intercommunale respecte la loi, les d�crets et toutes les autres dispositions

r�glementaires ainsi que les statuts de l'intercommunale.

� 211 est interdit � tout administrateur :

1�d'�tre pr�sent � la d�lib�ration sur des objets auxquels il a un int�r�t direct ou auxquels ses parents ou

alli�s jusqu'au quatri�me degr� inclusivement ont un int�r�t personnel et direct, Cette prohibition ne s'�tend

pas au-del� des parents ou alli�s jusqu'au deuxi�me degr� lorsqu'il s'agit de pr�sentations de candidats, de

nominations, r�vocations ou suspensions ;

2�de prendre part, directement ou indirectement, � des march�s pass�s avec l'Intercommunale ;

3� d'intervenir comme avocat, notaire ou homme d'affaires dans les proc�s dirig�s contre l'intercommunale.

Il ne peut, en la m�me qualit�, plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire litigieuse quelconque dans

l'int�r�t de l'Intercommunale.

� 3 Il est interdit � tout membre d'un conseil communal d'exercer dans les Intercommunales auxquelles sa commune est associ�e, plus de trois mandats ex�cutifs.

Par mandat ex�cutif, on entend tout mandat conf�rant � son titulaire des pouvoirs d�l�gu�s de d�cision ou s'exer�ant dans le cadre d'un organe restreint de gestion.

A sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, l'administrateur remplit une d�claration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas dans ce cas d'interdiction.

� 4 Nul ne peut �tre d�sign� aux fonctions d'administrateur s'il exerce un mandat dans des organes de gestion et de contr�le d'une association de droit priv� qui a pour objet une activit� similaire susceptible d'engendrer dans son chef un conflit d'int�r�ts direct et permanent. L'administrateur remplit une d�claration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas dans ce cas d'interdiction.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

� 5 L'Assembl�e G�n�rale peut r�voquer � tout moment tout administrateur � la demande du Conseil

d'Administration, pour violation du r�glement d'ordre int�rieur de l'organe de gestion dans lequel il est

membre ou pour violation des engagements pris ci-avant.

L'Assembl�e G�n�rale entend pr�alablement l'administrateur.

Pour l'application de cet article, les associ�s ne peuvent donner mandat imp�ratif � leurs d�l�gu�s lors de

l'Assembl�e G�n�rale.

Article 42: Administrateurs : emp�chements

En cas de d�c�s ou de d�mission d'un administrateur, le Conseil d'Administration proc�dera � son

remplacement provisoire.

Le rempla�ant reste en fonction jusqu'� la plus prochaine Assembl�e G�n�rale. Celle-ci pourvoit au

remplacement d�finitif conform�ment aux dispositions de l'article 38.

L'administrateur ainsi nomm� termine le mandat entam� par l'administrateur d�c�d� ou d�missionnaire, qu'il

remplace.

Article 43 : Fonctionnement du Conseil d'Administration et

des organes de gestion sectoriels

� ler Le Conseil d'Administration, comme tout organe de gestion, se r�unit aussi souvent que l'int�r�t

d'IPALLE l'exige, sur la convocation du Pr�sident du Conseil d'Administration ou de l'organe de gestion.

Il peut �galement �tre convoqu� lorsqu'un tiers des administrateurs le demande.

A d�faut d'y avoir fait droit dans le mois qui suit leur demande, le Conseil d'Administration, comme tout

organe de gestion, pourra �tre convoqu� d'office par les dits administrateurs.

Un tiers des administrateurs peuvent �galement demander l'inscription d'un point � l'ordre du jour. Il sera

fait droit � leur demande.

� 2 Sauf cas d'urgence d�ment motiv�e, la convocation � une r�union du Conseil d'Administration ou d'un des organes de gestion se fait par �crit et � domicile au moins sept jours francs avant celui de la r�union. Elle contient l'ordre du jour. Les documents pourront �tre adress�s par voie �lectronique. Tout point inscrit � l'ordre du jour devant donner lieu � une d�cision sera, sauf urgence d�ment motiv�e, accompagn� d'un projet de d�lib�ration qui comprend un expos� des motifs et un projet de d�cision.

En cas de d�cision portant sur les int�r�ts commerciaux et strat�giques, le projet de d�lib�ration peut ne pas contenir de projet de d�cision.

� 3 Les r�unions se tiennent au si�ge administratif ou en tout autre endroit indiqu� dans la convocation.

� 4 Le Conseil d'Administration ou l'organe de gestion ne peut d�lib�rer que si la majorit� des membres est pr�sente ou repr�sent�e. Nul administrateur ne peut �tre porteur de plus d'une procuration. Les d�cisions du Conseil d'Administration ou de l'organe de gestion sont prises � la majorit� simple des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Si le Conseil d'Administration ou l'organe de gestion n'est pas en nombre pour d�lib�rer valablement, il est convoqu� � nouveau end�ans les trente jours et peut valablement d�lib�rer sur le m�me ordre du jour, quel que soit le nombre des administrateurs pr�sents.

La convocation mentionne la pr�sente disposition statutaire. Les d�lib�rations du Conseil et des Comit�s de gestion des secteurs font l'objet du proc�s-verbal et sont port�es dans un registre sp�cial.

Le proc�s-verbal est sign� par le Pr�sident de s�ance ainsi que le secr�taire d�sign�.

Des copies conformes seront sign�es par le Pr�sident et le secr�taire.

� 5 Sauf d�l�gation sp�ciale �manant du Conseil d'Administration, les actes qui engagent [PALLE en ex�cution des d�lib�rations du Conseil d'Adminiistration sont sign�s par deux administrateurs d�sign�s � cette fin par lui ou par un administrateur d�sign� � cette fin par lui et le Directeur G�n�ral.

Article 44 : Jetons de pr�sence indemnit�s de fonction

� 1er Les membres du Conseil d'Administration et des Comit�s de gestion de secteurs peuvent se voir allouer des jetons de pr�sence par s�ance effectivement prest�e.

� 2 Le montant des jetons de pr�sence est fix� par l'Assembl�e G�n�rale sur recommandation du Comit� de r�mun�ration. Le montant des jetons de pr�sence accord�s aux membres des Comit�s de gestion de secteurs est inf�rieur ou �gal � celui accord� aux membres du Conseil d'Administration.

� 3 II ne peut �tre accord� au m�me membre qu'un jeton de pr�sence par jour, quels que soient la nature et le nombre de r�unions auxquelles il a assist� au sein de la m�me personne morale ou association de fait.

� 4 Le montant du jeton de pr�sence ne peut exc�der les limites �tablies par le Gouvernement wallon.

� 5 L'Assembl�e G�n�rale peut allouer, en lieu et place des jetons de pr�sence, une indemnit� de fonction aux Pr�sident, Vice-Pr�sident, et Pr�sidents de Comit� de Gestion sectoriels, Administrateurs charg�s de fonctions sp�cifiques autres que la gestion journali�re dans les limites des conditions d'attribution �tablies par le Gouvernement wallon et sur recommandation du Comit� de r�mun�ration.

Section III : LE COMITE DE REMUNERATION

Article 45 :

� 1er Le Conseil d'Administration constitue en son sein un Comit� de r�mun�ration.

� 2 Le Comit� de r�mun�ration �met des recommandations � l'Assembl�e G�n�rale pour chaque d�cision relative aux jetons de pr�sence, aux �ventuelles indemnit�s de fonction et � tout autre �ventuel avantage, p�cuniaire ou non, directement ou indirectement accord�s aux membres des organes de gestion.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

� 3 II fixe les r�mun�rations et tout autre �ventuel avantage, p�cuniaire ou non, li�s directement ou indirectement aux fonctions de direction.

� 4 Le Comit� de r�mun�ration est compos� de cinq administrateurs d�sign�s parmi les repr�sentants des communes associ�es, � la repr�sentation proportionnelle de l'ensemble des conseils des communes associ�es, conform�ment aux articles 167 et 168 du Code �lectoral, en ce compris le pr�sident du Conseil d'Administration qui pr�side le Comit�.

� 5 Les mandats au sein de ce Comit� sont exerc�s � titre gratuit.

SECTION IV : SURVEILLANCE - DIVERS

Article 46: Coll�ge des contr�leurs aux comptes

� 1erLes op�rations d'IPALLE sont surveill�es par un coll�ge des contr�leurs aux comptes.

Le mandat de membre du coll�ge ne peut �tre attribu� � un membre des conseillers communaux et

provinciaux associ�s.

Le ou les r�viseurs sont nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale parmi les membres, personnes physiques,

personnes morales ou entit�s quelle que soit leur forme juridique, de l'Institut des r�viseurs d'entreprises,

pour une dur�e maximale de trois ans, renouvelable une seule fois de fa�on successive au niveau d'un

m�me cabinet ou d'un m�me r�seau.

� 2 Les membres du coll�ge des contr�leurs aux comptes ont un droit illimit� de surveillance et de contr�le

sur toutes les op�rations d'IPALLE.

Ils peuvent prendre connaissance, sans d�placement, des livres, de la correspondance, des proc�s-verbaux

et, en g�n�ral, de toutes les �critures d'IPALLE.

�3 A la mise en place de l'organe de contr�le r�gional, son repr�sentant est nomm�, sur la proposition de

ce dernier, par l'assembl�e g�n�rale.

Article 47 : Comit� de concertation

Il est constitu� un Comit� de concertation ayant en son sein :

Dau maximum 5 administrateurs ;

Dun ou plusieurs repr�sentants des services techniques ou financiers de l'Intercommunale d�sign�s par le

Conseil d'Administration;

Ddes repr�sentants des 23 communes associ�es.

Ce Comit� de concertation aura comme objet de remplir les obligations d'informations pr�vues � l'article

L1532-1 � 2 du livre V de la premi�re partie du code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation dans

le cas o� le nombre de conseils communaux souhaitant la pr�sentation des documents d'Assembl�e

G�n�rale est tel qu'il est mat�riellement difficile pour l'Intercommunale de s'y faire repr�senter dans

les d�lais requis.

Article 48 : R�glements d'ordre int�rieur.

Chaque organe de gestion adopte un r�glement d'ordre int�rieur qui reprend le contenu minimal fix� par

l'Assembl�e G�n�rale. Il est soumis � la signature des membres de chaque organe d�s leur entr�e en

fonction et reprend les modalit�s de consultation et les droits de visite des conseillers communaux et

provinciaux.

Ce r�glement comprend le mode d'information pr�alable des projets de d�lib�ration qui concerne

particuli�rement un associ� communal non repr�sent� dans l'organe.

TITRE VII INVENTAIRE BILAN -- REPARTITION - RESERVE

Article 49 : Exercice social

L'exercice social correspond � l'ann�e civile, sauf le premier qui commence � la date de la constitution

d'IPALLE pour se terminer le 31 d�cembre de l'ann�e suivante.

Article 50 : Quotes-parts

Les quotes-parts des associ�s aux frais de fonctionnement seront factur�es apr�s approbation par

l'Assembl�e G�n�rale des frais d'exploitation pr�visionnels � supporter par les associ�s et ce dans les

limites de l'article 8.

Sans pr�judice de l'article 8 des pr�sents statuts, ces quotes-parts seront payables dans les 3 mois qui

suivent leur appel.

Un d�compte sera �tabli � la fin de chaque exercice et ie solde positif ou n�gatif �ventuel sera port� au

cr�dit ou au d�bit de chaque associ�.

Les soldes seront apur�s lors du ler exercice comptable qui suit l'approbation des comptes par l'Assembl�e

G�n�rale.

Envers toute commune associ�e, en d�faut de paiement, I PALLE se r�serve la facult� de suspendre le

service de traitement ou/et d'enl�vement des immondices sur son territoire moyennant pr�avis de deux

mois, signifi� par IPALLE.

Article 51 : Tr�sorerie, comptabilit�, comptes annuels

� 1er IPALLE dispose d'une tr�sorerie propre g�r�e par voie interne.

� 2 Le Directeur Financier est responsable de la gestion des paiements et des encaissements.

� 3 La comptabilit� est tenue selon la l�gislation relative � la comptabilit� des entreprises.

� 4 A la fin de chaque exercice social, le Conseil d'Administration dresse l'inventaire, le bilan, le compte des r�sultats et son annexe. Ceux-ci sont soumis � l'approbation de l'Assembl�e G�n�rale,

..

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

� 5 Les comptes annuels d'IPALLE sont la consolidation des comptes sectoriels internes.

� 6 Pour la r�partition des pertes et b�n�fices d�gag�s annuellement par secteur ou sous-secteur, les modalit�s suivantes sont d'application

6.1 Les pertes sont imput�es par secteur ou sous-secteur.

En cas de pertes �ventuelles :

6A.1 Par suite de perte au sein d'un secteur ou sous-secteur autre que le secteur A, la perte de l'exercice sera prise en charge (appel � cotisation compl�mentaire, adaptation du prix de traitement et/ou pr�l�vement sur r�serves) par les associ�s du secteur ou sous-secteur au prorata du nombre de parts sociales souscrites.

6.1.2 Par suite de perte au sein du secteur A, la perte de l'exercice sera prise en charge (appel � cotisation

compl�mentaire, adaptation du prix de traitement et/ou pr�l�vement sur r�serves) par les associ�s du secteur

au prorata du nombre d'habitants concern�s.

6.2 Le boni sera r�parti comme suit :

1�5 % pour le fonds de r�serve l�gal plafonn� au maximum de 10 % du capital social ;

2�Pour les secteurs ou sous-secteur autres que le secteur � A �, l'exc�dent de chaque secteur sera r�parti

entre les associ�s au prorata des parts 11.1 et 11.3, 111.1 et 111.3, VA, VI.1, IX.1, X.1 et X1.1. et XI.3. et le cas

�ch�ant, selon les conditions particuli�res d'affiliation de ceux-ci � un secteur ou sous-secteur ;

3�Pour le secteur A, l'exc�dent sera r�parti entre les associ�s au prorata du nombre d'habitants concern�s;

Toutefois, l'Assembl�e G�n�rale peut, sur proposition du Conseil d'Administration, d�cider d'affecter tout ou

une partie de cet exc�dent :

a)� la constitution d'un fonds de r�serve et de provisions extraordinaires ;

b)� un report � nouveau.

� 7 Si, par suite de perte, l'actif net d'un secteur �tait r�duit � un montant inf�rieur au % du capital social de ce secteur, la perte de l'exercice et la perte report�e provenant des exercices ant�rieurs sont prises en charge par les associ�s du secteur au prorata du nombre de parts sociales souscrites.

� BDans les quinze jours de l'approbation des comptes de la soci�t� par l'Assembl�e G�n�rale, [PALLE les soumet � l'autorit� de tutelle.

TITRE VIII DISPOSITIONS DIVERSES

Article 52 : Dissolution Retrait

� 1er En cas de dissolution anticip�e ou d'arriv�e � terme d'IPALLE, l'Assembl�e G�n�rale d�signe un ou plusieurs liquidateurs, d�termine leurs pouvoirs et leurs �moluments et fixe le mode de liquidation conform�ment aux articles 184 et suivants du Code des soci�t�s sans pr�judice de l'application de l'article L 1523-21 du Livre V de la premi�re partie du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation.

� 2 S'agissant d'un organe d'IPALLE, la majorit� des mandats et la pr�sidence sont attribu�s aux associ�s communaux en nombre identique pour chaque secteur.

� 3 Ainsi qu'il appara�t des statuts, et particuli�rement de ses articles 6 et 7, le patrimoine d'IPALLE est constitu� de diff�rents secteurs et sous-secteurs ayant chacun des r�gles de fonctionnement propres. D�s lors qu'un secteur ou sous-secteur quitterait le patrimoine d'IPALLE par quelque op�ration que ce soit, notamment par suite de r�duction de capital, cession de branche d'activit� ou scission partielle, la contrepartie nette de cette ali�nation reviendrait exclusivement aux associ�s participant � ce secteur ou sous-secteur. La m�me r�gle s'appliquerait par secteur en cas de liquidation totale d'IPALLE.

� 4 Les installations destin�es � assurer des services publics et qui appartiennent � IPALLE peuvent �tre reprises par priorit� par les communes associ�es sur le territoire desquelles elles se trouvent ou, � d�faut, par les communes associ�es int�ress�es lors de la liquidation. Ces reprises ont lieu � dire d'experts. A cette fin, l'acqu�reur �ventuel d�signe un expert, les liquidateurs un autre.

Les deux experts ainsi d�sign�s, s'ils ne peuvent se mettre d'accord, en d�signent un troisi�me avec lequel ils constituent un coll�ge qui se prononce � la majorit� des voix.

Si les deux experts ne peuvent s'accorder sur la d�signation du troisi�me, celui-ci sera d�sign� � la requ�te de la partie la plus diligente, par le Pr�sident du Tribunal de Premi�re Instance du Si�ge Social.

� 5 En application de l'article L1523-22 du Code de la d�mocratie locale, en cas de dissolution avant terme, de non-prorogation ou de retrait d'IPALLE, la commune ou l'association appel�e � exercer l'activit� pr�c�demment confi�e � IPALLE, est tenue de reprendre, � dire d'experts, en tout ou en partie, les installations ou �tablissements situ�s sur son territoire et destin�s exclusivement � la r�alisation de l'objet social en ce qui la concerne et ainsi que, suivant des modalit�s � d�terminer entre les parties, le personnel de l'Intercommunale affect� � l'activit� reprise.

Les biens reviennent cependant gratuitement � la commune dans la mesure o� ils ont �t� financ�s totalement par celle-ci ou encore d�s que ceux-ci, situ�s sur le territoire de la commune et affect�s � son usage par l'intercommunale, ont �t� compl�tement amortis; l'affectation des installations et �tablissements � usage commun ainsi que les charges y aff�rentes doivent faire l'objet d'un accord entre les parties, ainsi que les biens financ�s par l'intercommunale ou � l'aide de subsides d'autres administrations publiques qui ne sont pas amortis.

La commune qui se retire a, nonobstant toute disposition statutaire contraire, le droit � recevoir sa part dans IPALLE telle qu'elle r�sultera du bilan de l'exercice social au cours duquel le retrait devient effectif.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

La reprise de l'activit� de l'Intercommunale par la commune ou une autre association ne prend cours qu'� partir du moment o� tous les montants dus � l'intercommunale ont �t� effectivement pay�s � cette derni�re, l'activit� continuant entre-temps � �tre exerc�e par celle-ci.

Il est �galement rappel� que la contre-valeur des parts Vil et VIII sera, en cas de sortie totale ou partielle d'un

associ�, �valu�e en ne tenant pas compte des montants suivants, tels qu'ils apparaissent des comptes de

l'intercommunale respectivement au jour de la sortie de l'associ� (parts VII) ou � la fin de l'exercice 2010 (parts VIII),

et sur lesquels les titulaires de parts VII et VIII

ne disposent d'aucun droit :

:provisions autres que celles destin�es aux gros entretiens et grosses r�parations

:r�serves autres que la r�serve l�gale

:b�n�fices report�s

Article 53 : M�diation

L'Intercommunale adh�re � un service de m�diation.

L'Intercommunale adopte une charte des utilisateurs

comprenant au minimum :

:les engagements de l'intercommunale en mati�re de service aux utilisateurs ;

:ies proc�dures de contestation ou r�clamation mises � leur disposition ;

:les dispositions existant en mati�re d'information pour les citoyens.

L'Intercommunale dispose d'un site internet � vocationinformative et permettant de dispenser des services

essentiels aux utilisateurs.

Article 54 : Interdiction et incompatibilit�.

La personne qui occupe la position hi�rarchique la plus �lev�e au sein du personnel de l'intercommunale ne

peut �tre membre d'un coll�ge provincial ou d'un coll�ge communal d'une province ou d'une commune

associ�e � celle-ci.

Troisi�me r�solution : renouvellement du Conseil d'administration

Vu l'article L1532-2 du Code de la D�mocratie Locale et de la D�centralisation (CDLD) en vertu duquel �

tous les mandats dans les diff�rents organes de l'intercommunale prennent fin imm�diatement apr�s la

premi�re assembl�e g�n�rale qui suit le renouvellement des conseils communaux et, s'il �chet, provinciaux

�. Qu'il � est proc�d�, lors de la m�me assembl�e g�n�rale, � l'installation des nouveaux organes �.

Vu l'article 38 des statuts de l'intercommunale pr�voyant que le Conseil d'Administration d'IPALLE est

compos� de 10 administrateurs au moins et de 30 administrateurs au plus.

Vu la modification statutaire adopt�e par l'Assembl�e G�n�rale de ce jour de l'article 38 �5 statuts

pr�voyant un deuxi�me administrateur issu de communes associ�es au secteur Sud-Hainaut.

Consid�rant que la r�partition des mandats en vertu des r�sultats de la cl� D'HONDT demeure strictement

identique suite � cette modification statutaire.

Consid�rant qu'il convient d�s lors de d�signer 24 administrateurs issus de communes associ�es de

Wallonie Picarde et 2 administrateurs issus de communes associ�es au secteur Sud-Hainaut.

Consid�rant qu'en vertu du �8 du m�me article 38 des statuts, 4 mandats d'administrateurs sont attribu�s �

nos associ�s priv�s.

Vu l'article L1523-15 du CDLD.

Consid�rant les r�sultats des �lections communales du 14 octobre 2012 et les d�clarations

d'apparentement re�ues.

Consid�rant que la r�partition des mandats communaux suivant la cl� D'HONDT donne les r�sultats ci-

apr�s :

3 Pour lePS: 11

:Pour le MR : 8

:Pour le CDH : 6

:Pour �COLO : 1

Vu les courriers de nos associ�s Shanks et Sita d�signant leurs repr�sentants

L'Assembl�e g�n�rale d�cide de d�signer, en s�ance, en qualit� d'administrateurs de l'Intercommunale :

AHALLOUCH Fatima, avenue Joseph Vandevelde, 42 � 7700 Mouscron

ANDRE Marcel, rue du Fayt, 52 � 7973 Grandglise

(R) BRACAVAL Philippe, rue Roger Salengro, 33 � 7700 Mouscron

(R) BRUNELLE Nathalie, rue Edouard Belin, 311 � 1435 Mont-Saint-Guibert

GAUCHIE !d�s, Fourquepire, 59 � 7890 Ellezelles

(R) CHEVALIER Philippe, Chemin de Tenre, 86 � 7800 Ath

DAUGE Laurent, avenue du Tir, 2/1 � 7000 Mons

DECUIR Willy, rue du Gouty, 26 � 6440 Froidchapelle

(R) DELANNOIS Paul-Olivier, rue du Ch�teau d'Ere, 18 � 7500 Ere

DELVIGNE Robert, boulevard du Roi Albert, 96 � 7500 Tournai

DETOMBE Willy, rue Flamand, 24 � 7600 P�ruwelz

(R) DETOURNAY Daniel, chemin de Lecelles, 6 � 7623 Rongy

(R) DEVEUX Jean-Pierre, rue Lambert perchis, 51 � 4041 Milmort

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

(R) DUMONT Serge, boulevard des Glacis, 52 � 7800 Ath

(R) LECLERCQ Christian, rue du Meunier, 39 � 7830 Graty

(R) LEFEBVRE Bruno, rue Ludger Lapoulle, 7 � 7950 Chi�vres

MARLOT Bastien, rue Bas Coron, 30 � 7971 Thumaide

MERCKX Quentin, rue de la Sablonni�re, 38 � 7850 Marcq

(R) RASNEUR Antoine, rue Bas Chemin, 52 � 7830 Bassily

(R) RAWART Lucien, rue du Coront, 20 � 7901 Thieulain

REIGNIER V�ronique, rue Fran�ois Watterman, 35 � 7860 Lessines

(R) RIGAUX Luc, rue du Quesnoy, 36A � 7604 Braffe

RIGOTTI Luc, rue d'Anderlues, 38 � 6530 Thuin

SAINT-AMAND Olivier, rue d'Argent, 11 � 7850 Enghien

(R) SENESAEL Daniel, rue des Oiseaux, 16 � 7730 Leers-Nord

(R) TRODOUX Eric, rue Ronchy, 2 � 6920 Wellin

(R) VANDENBERGRE Jean-Marie, rue des D�port�s de Blandain, 48 � 7522 Blandain

(R) VANDERSTRAETEN Roger, rue des Vieux Fours, 8 � 7321 Blaton

WAROUX V�ronique, rue de la For�t, 11 � 7603 Bonsecours

(R) YZERBYT Damien, avenue Royale, 18 � 7700 Mouscron

Il est ici pr�cis� que les administrateurs dont le mandat a �t� renouvell� voient leur nom pr�c�d� de la lettre "R,I

Quatri�me r�solution : d�signation du commissaire aux comptes

L'assembl�e g�n�rale r�unie ce jour a d�cid� de nommer ia soci�t� RSM INTERAUDIT comme

commissaire pour un terme de trois ans (exercices 2013, 2014 et 2015).

Cette soci�t� d�signe Monsieur Thierry Lejuste, r�viseur d'entreprises, pour la repr�senter et le charge de

l'exercice de ce mandat au nom et pour le compte de la SCCRL.

Le mandat prendra fin � l'issue de l'assembl�e g�n�rale des associ�s appel�e � statuer sur les comptes

annuels de l'exercice social qui sera cl�tur� le 31 d�cembre 2015.

Vote

Mise aux voix: les quatre r�solutions sont adopt�es � la majorit� des deux/tiers.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

UNIQUEMENT DESTINE AU GREFFE

DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Notaire Alain Mahieu

D�pos�s en m�me temps :

- l'exp�dition de l'acte de constitution

- le texte coordonn� des statuts

�.i,,,lllveli.-r I; �clrlltle pc0._ PLI VG1,=1 rE" ~.Sa No-ri ei CU do IlOtalr� c.'V de la persgur" g :al fiEa ~" .:~'+lii~'-

uiaM pou.. Ou 7C 13 l zc, rd C'es !IE" 15 -

;~ll ver.-:lo Nom et .iGr't+.

10/07/2013 : ME. - COMPTES CONSOLIDES 31.12.2012, APP 26.06.2013, DPT 03.07.2013 13273-0514-037
10/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 26.06.2013, DPT 03.07.2013 13273-0452-048
16/01/2015

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MoD WORD 11.1

lI11llllI Ill1 uit 1b11 1111 11111 111flW

" 15007827

Tribunal de Commerce de Tournai

Te~~ ~

~~~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0216.881.904

D�nomination

(en entier) . INTERCOMMUNALE DE GESTION DE L'ENVIRONNEMENT

(en abrege) 1.P.A.L.L.E

Forme juridique . soci�t� civile sous la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit�

Si�ge : 7503 Tournai (Froyennes), Chemin de l'Eau Vive, I

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :MODIFICATIONS AUX STATUTS - DEMISSIONINOMINATION ADMINISTRATEURS

Il r�sulte d'un proc�s-verbal dress� par le notaire Alain Mahieu � Mouscron en date du dix-sept d�cembre deux mille quatorze, en cours d'enregistrement,

Que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� civile sous la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e " INTERCOMMUNALE DE GESTION DE L'ENVIRONNEMENT I.P.A.L.L.E.", ayant son si�ge social � 7503 Tournai (Froyennes), Chemin de l'Eau Vive, 1 a pris � la majorit� des deux/tiers des voix les r�solutions suivantes :

Premi�re r�solution

Vu les statuts de l'intercommunale, vu le Code de la D�mocratie Locale, consid�rant l'int�r�t de fusionner les secteurs �gouttage et Epuration de l'intercommunale compte tenu des synergies existantes entre les deux secteurs, consid�rant le d�veloppement de nouveaux services en faveur des communes associ�es et l'int�r�t de regrouper ces activit�s au sein d'un secteur sp�cifique et vu la d�cision du Conseil d'Administration du 21 octobre 2014, l'Assembl�e G�n�rale d�cide de fusionner les secteurs � Epuration � et � Egouttage � en un seul secteur � F � � Epuration et Egouttage �, de cr�er un nouveau secteur d'activit�s � E � d�nomm� � Aide aux Communes � et en cons�quence d'adopter les modifications statutaires suivantes :

Article 7 : le texte du secteur � E � et du secteur � F � est remplac� par le texte suivant

� (...)

-Le secteur � E � dont l'objet est la r�alisation, en faveur des communes associ�es au secteur, de tous

travaux et services en lien avec l'objet social et les missions de l'intercommunale

-Le secteur � F � dont l'objet est l'�puration et l'�gouttage. �

Article 10 : le texte des points 8� et 9� est remplac� parle texte suivant :

� (..)

8� un capital nomm� � E �, repr�sentant le secteur E, affect� par les coop�rateurs aux missions d'aide aux

communes

9� un capital nomm� � F �, repr�sentant le secteur F, affect� par les coop�rateurs aux missions d'�puration

et d'�gouttage. �

Article 17 : le texte de cet article est remplac� par le texte suivant :

� Lors de la cr�ation du secteur � E �, correspondant au capital nomm� � E � et repr�sent� par les parts V � Aide aux communes �, la souscription des communes est fix�e � une part unique d'une valeur nominale de 123,95 E. �

Article 18 : le deuxi�me alin�a du �1 est remplac� parle texte suivante ;

Mentionner sur la derni�re page du Vglet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

� Conform�ment � la d�cision du Gouvernement wallon du 19 d�cembre 2002 concernant la structure de financement de l'�gouttage prioritaire, les communes qui concluent un contrat d'agglom�ration avec (PALLE et la SPGE s'engagent, au moment de la conclusion de l'avenant au contrat, � participer � l'investissement en souscrivant des parts VI sans droit de vote dans le capital � F � de l'organisme d'�puration agr�� pour une valeur �gale � un montant forfaitaire de 247,90 E augment� de : (...) �

Article 25: le texte de cet article est remplac� par le texte suivante

� Article 25 : Secteur � E �

En ce qui concerne le secteur � E � � Aide aux communes �, l'Assembl�e G�n�rale fixe le montant de la quote-part annuelle des associ�s titulaires de parts repr�sentatives du secteur E aux frais de fonctionnement dudit secteur. �

Article 25bis : cet article est ajout� � la suite de l'article 25

� Article 25bis ~ Secteur � F �

En ce qui concerne le secteur � F � �puration �gouttage, l'Assembl�e G�n�rale pourra exiger des associ�s, le paiement d'une cotisation, pour faire face � des charges sp�cifiques non subsidi�es, � concurrence d'un maximum de 1,24 E par habitant. �

Deuxi�me r�solution :

Vu les statuts de l'Intercommunale et notamment les articles 38 et 42, vu l'article L1523-15 du Code de la D�mocratie Locale et de la D�centralisation, vu le courrier adress� � l'Intercommunale en date du 24 juin 2014 par la F�d�ration de Wallonie Picarde du Parti Socialiste, consid�rant qu'il convient de prendre acte de la d�mission de monsieur Paul-Olivier DELANNOIS en sa qualit� d'Administrateur de l'Intercommunale, vu le courrier susmentionn� proposant de remplacer, en qualit� d'administrateur d'I PALLE, monsieur DELANNOIS par madame Ludivine DEDONDER, vu la d�cision du Conseil d'Administration du 25 juin 2014 publi�e au Moniteur belge en date du 30 juillet suivant d�cidant, conform�ment � l'article 42 des statuts de l'Intercommunale de pourvoir au remplacement provisoire, en qualit� d'Administrateur, de monsieur Paul-Olivier DELANNOIS par madame Ludivine DEDONDER et de charger la plus prochaine Assembl�e G�n�rale de proc�der au remplacement d�finitif de monsieur Paul-Olivier DELANNOIS, l'Assembl�e G�n�rale d�cide de proc�der � la d�signation de madame Ludivine DEDONDER en qualit� d'administrateur d'IPALLE en remplacement d�finitif de monsieur Paul-Olivier DELANNOIS, madame Ludivine DEDONDER �tant d�sign�e jusqu'au ternie du mandat de l'Administrateur qu'elle remplace.

Troisi�me r�solution :

Vu les statuts de l'Intercommunale et notamment les articles 38 et 42, vu l'article L1523-15 du Code de la D�mocratie Locale et de la D�centralisation, vu le courrier adress� � l'Intercommunale en date du 3 juillet 2014 par monsieur Jean-Pierre DEVEUX annon�ant sa d�mission en qualit� d'administrateur, avec effet au ler ao�t 2014, vu le courrier du 3 juillet 2014 de la soci�t� SITA BELGIUM proposant monsieur Beno�t REMACLE � la fonction d'administrateur en remplacement de monsieur Jean-Pierre DEVEUX, consid�rant qu'il convient de prendre acte de la d�mission de monsieur Jean-Pierre DEVEUX en sa qualit� d'administrateur de l'Intercommunale, vu la d�cision du Conseil d'Administration du 21 octobre 2014 d�cidant, conform�ment � l'article 42 des statuts de l'Intercommunale de pourvoir au remplacement provisoire en qualit� d'administrateur de monsieur Jean-Pierre DEVEUX par monsieur Beno�t REMACLE et de charger la plus prochaine assembl�e g�n�rale de proc�der au replacement d�finitif de monsieur Beno�t REMACLE, l'Assembl�e G�n�rale d�cide de proc�der � la d�signation de monsieur Beno�t REMACLE en qualit� d'Administrateur en remplacement d�finitif de monsieur Jean-Pierre DEVEUX, monsieur Beno�t REMACLE �tant d�sign� jusqu'au terme du mandat de l'administrateur qu'il remplace,

Quatri�me r�solution

Vu les statuts de l'intercommunale et notamment les articles 38 et 42, vu l'article L1523-15 du Code de la D�mocratie Locale et de la D�centralisation, vu le mail adress� � l'Intercommunale en date du 22 octobre 2014 par la F�d�ration de Wallonie Picarde du Parti Socialiste, consid�rant qu'il convient de prendre acte de la d�mission de monsieur Roger Vanderstraeten en sa qualit� d'Administrateur de l'Intercommunale, vu le courrier susmentionn� proposant de remplacer, en qualit� d'Administrateur d'IPALLE, monsieur Roger VANDERSTRAETEN par monsieur Claudy BILLOUEZ, l'Assembl�e G�n�rale d�cide de proc�der � la d�signation de monsieur Claudy BILLOUEZ en qualit� d'Administrateur d'iPALLE en remplacement d�finitif de monsieur Roger VANDERSTRAETEN ; monsieur Claudy BILLOUEZ �tant d�sign� jusqu'au terme du mandat d'administrateur qu'il remplace.

Vote

Mise aux voix: les quatre r�solutions sont adopt�es � la

majorit� des deuxltiers.

Volet B - Suite

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

UNIQUEMENT DESTINE AU GREFFE

DU TRIBUNAL DE COMMERCE

1 R�serv� 'v au Nboniteuf belge

Notaire Alain Mahieu

D�pos�s en m�me temps

- l'exp�dition de l'acte de constitution

- le texte coordonn� des statuts

Mentionner sur la derniere page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

14/12/2012

��MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Li

~ti ~ D�POS� AU GREFFE LE

-5?~ `~ ~ Ltc~~ _

~` ~~.~

o5 -122012

--~ ~ TRi4UNGrefeE COMMERCE

v� [ " .:v~'.Ai

uuiuuiiiiimia

*12201670*

N� d'entreprise : 0216.881 904 ETE PUBLIQUE DE WALLONIE

D�nomination

(en entier): INTERCOMMUNALE DE PRO PICARDE

(en abr�g�) : I.P.A.L. L.E

Forme juridique : soci�t� civile sous la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit�

Si�ge : 7503 Tournai (Froyennes), Chemin de l'Eau Vive, 1

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :MODIFICATIONS AUX STATUTS

Il r�sulte d'un proc�s-verbal dress� par le notaire Alain Mahieu � Mouscron en date du vingt sept novembre deux mille douze, en cours d'enregistrement au deuxi�me bureau de Mouscron,

Que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� civile sous la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e " INTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE DE WALLONIE PICARDE I.P.A.L.L.E.", ayant son si�ge social � 7503 Tournai (Froyennes), Chemin de l'Eau Vive, 1 a pris � la majorit� des voix les r�solutions suivantes

Premi�re r�solution :

Vu les statuts de l'intercommunale et notamment ses articles 38 et 42

Consid�rant que, par courrier dat� de ce 5 octobre 2012, la soci�t� SHANKS a fait part de sa d�cision de proc�der au remplacement de ses repr�sentants au sein du Conseil d'administration de l'intercommunale; messieurs Olivier BIGO et Philippe MARCUZ �tant remplac�s par Madame Nathalie BRUNELLE et Monsieur HENK ROGIERS,

Consid�rant qu'en date du 22 octobre 2012, le conseil d'administration a d�cid� de pourvoir, conform�ment � l'article 42 des statuts de l'intercommunale, au remplacement provisoire en qualit� d'administrateurs de Messieurs Olivier BIGO et Philippe MARCUZ, d�missionnaires, par, respectivement, Madame Nathalie BRUNELLE et Monsieur HENK ROGIERS.

L'Assembl�e g�n�rale d�cide :

o de proc�der, conform�ment aux articles 38 et 42 des statuts, au remplacement d�finitif en qualit� d'administrateurs de Messieurs Olivier BIGO et Philippe MARCUZ, d�missionnaires, par respectivement Madame Nathalie BRUNELLE et Monsieur HENK ROGIERS.

o Madame BRUNELLE et Monsieur ROGIERS sont d�sign�s jusqu'au terme du mandat des administrateurs

qu'ils remplacent.

Deuxi�me r�solution

Approbation du plan strat�gique exercices 2011-2013 R�vision 2012

Troisi�me r�solution

Le d�cret du 26 avril 2012 modifiant certaines dispositions du Code de la D�mocratie Locale et de la

D�centralisation, impose la modification des statuts de la soci�t�.

Il est propos� dans un souci de simplification et de clart� de remplacer compl�tement les statuts par les

statuts ci-apr�s

TITRE I DENOMINATION SIEGE OBJET - DUREE

Article 1 : Forme et d�nomination

II est constitu� une association Intercommunale d�nomm�e Intercommunale de Propret� Publique de

Wallonie Picarde en abr�g� �!PALLE e.

lpalle exerce des missions de service public et, � ce titre, est une personne morale de droit public,

Elle adopte la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e.

Le code des soci�t�s institu� par la loi du sept mai mil neuf cent nonante neuf lui est applicable pour autant

que les pr�sents statuts n'y d�rogent pas en raison de la nature sp�ciale d'ipalle et notamment de

l'existence de diff�rents secteurs d'activit�s.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au iecto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au ""erso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Dans tous les actes, factures et documents, la d�nomination � IPALLE � est pr�c�d�e ou suivie

imm�diatement des mots � Intercommunale � ou � Intercommunale ayant emprunt� la forme d'une soci�t�

coop�rative � responsabilit� limit�e � ou � Intercommunale scrl �.

Article 2 : Si�ge

Le si�ge social et le si�ge administratif d'IPALLE sont �tablis � 7503 Froyennes, Chemin de l'Eau Vive n� 1.

Le conseil d'administration d'IPALLE pourra en tout temps d�cider d'�tablir des si�ges d'exploitation en

dehors du si�ge social et du si�ge administratif.

Article 3 : Objet

�1IPALLE a pour objet le d�veloppement de toute activit� ayant trait, de mani�re g�n�rale, � la protection et la

gestion de l'environnement et plus particuli�rement au traitement des d�chets, � l'�puration des eaux et � la

gestion

rationnelle de l'�nergie.

Dans ce cadre, IPALLE pourra �tre active dans les domaines suivants

a)le traitement des d�chets m�nagers ;

b)le traitement des d�chets hospitaliers ;

c)le traitement des d�chets industriels banals ;

d)l'exploitation des d�charges ;

d'�puration, la valorisation de l'eau et la distribution d'eau ;

f)l'�gouttage des eaux us�es ;

g)la participation � la gestion du patrimoine hydrique de Wallonie Picarde;

h)la gestion rationnelle de l'�nergie sous toutes ses formes ;

i)toute activit� li�e � la gestion de l'environnement dans le cadre du d�veloppement durable ;

j)le nettoyage urbain (tags, graffitis, ...).

�2L'intercommunale peut en outre r�aliser toutes op�rations n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de

son objet. Elle peut notamment ;

opoursuivre en son nom des expropriations pour cause d'utilit� publique, contracter des emprunts, accepter

des lib�ralit�s et recevoir des subsides des pouvoirs publics.

�Coop�rer avec ou s'affilier � tout organisme, autorit� ou entit� de droit public ou priv�, prendre des

participations et exercer des mandats

oR�aliser des op�rations de leasing immobilier

�promouvoir ou participer � toutes soci�t�s ayant pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, la valorisation

sous toutes ses formes du savoir-faire de l'intercommunale;

oAssurer toute mission d'�tudes et d'auteur de projet

oAssurer toute mission de gestion administrative, juridique et financi�re

Article 4

Dans le cadre de son objet social, les missions d'IPALLE sont plus particuli�rement les suivantes:

a)lc traitement des d�chets m�nagers ;

Elle peut faire toutes op�rations et participer � toutes activit�s se rattachant directement ou indirectement

� cet objet, y compris la collecte et le ramassage ainsi que toute autre mission d�finie dans le cadre de la

l�gislation sur les d�chets (en ce compris la gestion des boues de stations d'�puration).

b)le traitement des d�chets hospitaliers ;

Elle peut faire toutes op�rations et participer � toutes activit�s se rattachant directement ou indirectement

� cet objet, y compris la collecte et le ramassage ainsi que toute autre mission d�finie dans le cadre de la

l�gislation sur les d�chets.

c)le traitement des d�chets industriels banals ;

Elle peut faire toutes op�rations et participer � toutes activit�s se rattachant directement ou indirectement

� cet objet, y compris la collecte et le ramassage ainsi que toute autre mission d�finie dans le cadre de la

l�gislation sur les d�chets.

d)l'exploitation des d�charges ;

Elle peut faire toutes op�rations et participer � toutes activit�s se rattachant directement ou indirectement

� cet objet, y compris la collecte et le ramassage ainsi que toute autre mission d�finie dans le cadre de la

l�gislation sur les d�chets.

d'�puration, la valorisation de l'eau et la distribution d'eau ;

En tant qu'organisme d'�puration, IPALLE peut notamment assurer les missions suivantes

a.�laborer des programmes annuels d'assainissement pour un ressort territorial d�termin� et les soumettre

ces programmes au Gouvernement de la R�gion wallonne.

b.dans le cadre des programmes annuels ainsi �labor�s et approuv�s, assurer la ma�trise de la conception,

de la r�alisation et de l'am�nagement pour les ouvrages destin�s � collecter et � �purer les eaux us�es

provenant des �gouts publics.

c.g�rer et exploiter les installations assurant, dans le ressort territorial de l'organisme, l'�puration des eaux

us�es collect�es par les �gouts publics.

d.�liminer les gadoues de vidange de fosses septiques et accepter dans ces stations, les gadoues remises

par les vidangeurs agr��s.

c.participer � la r�alisation des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique et � leurs r�visions

,

r1

x f r~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

sous la responsabilit� et la supervision de la SPGE.

f.ex�cuter, � la demande du Gouvernement de la R�gion wallonne, d'autres missions en mati�re d'�puration

des eaux us�es, dans le cadre de l'article 6, � ler, V, 1� et 2� de la loi sp�ciale de r�formes institutionnelles

du 8 ao�t 1980 telle qu'elle a �t� modifi�e par la loi sp�ciale du 8 ao�t 1988.

g.informer le Gouvernement de la R�gion wallonne de l'arriv�e d'effluents anormaux et des perturbations

des eaux us�es � traiter constat�es dans son ressort territorial.

h.de mani�re � contr�ler le bon fonctionnement des op�rations d�termin�es ci-dessus, mettre sur pied un

(ou plusieurs) laboratoire(s) d'analyses.

f)l'�gouttage des eaux us�es ;

Cette mission comprend notamment [a r�alisation d'�tudes diagnostiques de r�seaux, l'�tude de la qualit�

des eaux us�es et de la charge hydraulique des installations, la conception, la r�alisation d'�gouts ainsi que

toutes les prestations connexes assurant le bon assainissement du territoire,

g)la participation � la gestion du patrimoine hydrique de Wallonie Picarde;

Dans ce cadre, IPALLE a notamment pour mission de se positionner vis-�-vis des instances r�gionales,

f�d�rales et europ�ennes comme un interlocuteur repr�sentant la Wallonie Picarde pour garantir une

utilisation coordonn�e et rationnelle de son patrimoine hydrique.

h)la gestion rationnelle de l'�nergie ;

Cette mission comprend la r�alisation de prestations de conseils � l'avantage des communes associ�es ou

toute autre instance publique.

Ipalle peut, dans ce cadre, accepter toutes missions de gestion de patrimoine immobilier, de gestion

�nerg�tique des b�timents pour compte des communes associ�es.

i)toute activit� li�e � la gestion de l'environnement dans le cadre du d�veloppement durable.

lpalle sera, dans ce cadre, notamment autoris�e � :

]mener � bien toute activit� susceptible de contribuer au d�veloppement de parcs �oliens ou d'�nergie

durable

3Etudier, cr�er et exploiter de mani�re directe ou indirecte des infrastructures de production d'�lectricit�

Verte

DParticiper � toutes soci�t�s en relation directe ou indirecte avec le domaine de l'�nergie, du

d�veloppement durable

j)le nettoyage urbain (tags, graffitis,..,).

Article 5 : Dur�e

lpalle est constitu�e pour un d�lai de trente ans prenant cours le 20 juin 1976

IPALLE ne peut prendre d'engagement pour une dur�e d�passant le terme qui lui reste � courir que si

toutes les mesures ont �t� prises pour en assurer l'ex�cution.

Elle pourra � nouveau �tre prorog�e, m�me en cours d'existence, dans les conditions fix�es par l'article

L1523-4 du livre V de la premi�re partie du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation.

[palle a �t� prorog�e � plusieurs reprises et, la derni�re fois, pour un nouveau terme de trente ans ayant pris

cours le 15 d�cembre 2010.

TITRE Il. SECTEURS D'ACTIVITES

Article 6 :

�1 En vue d'assurer une meilleure efficacit� de son action, les activit�s d'lpalle d�crites � son objet social peuvent, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant � la majorit� requise pour les modifications aux statuts, s'exercer dans le cadre de � secteurs �.

Les secteurs d'activit� sont des structures strictement internes constitu�es par un ou plusieurs associ�s. Ils sont d�pourvus de personnalit� juridique. Leur but est � la fois de rationnaliser l'ex�cution de l'activit� statutaire et de rendre plus transparente encore la tenue de la comptabilit�.

Le d�coupage sectoriel peut prendre la forme soit d'une subdivision territoriale (secteur g�ographique), soit d'une subdivision mat�rielle (secteur g�rant une partie de l'objet social) laquelle peut se combiner avec une subdivision territoriale.

�2 Chaque secteur poss�de ;

1�) un capital propre repr�sent� par des parts qui sont sp�cifiques � chaque secteur

2�) un patrimoine propre

3�) un organe restreint de gestion, tel que vis� � l'article L1523-18 du code de la d�mocratie locale et de la

d�centralisation, appel� � comit� de gestion sectoriel � ou un organe consultatif d�nomm� � comit� de

secteur � vis� � l'article 6 bis des pr�sents statuts

�3 Chaque secteur �tablit son budget et ses comptes annuels propres.

Chaque secteur est r�gi par un r�glement d'ordre int�rieur appel� � r�glement de secteur � �tabli par le

Conseil d'administration de l'association.

�4 Tous les associ�s peuvent faire partie d'un ou de plusieurs secteurs suivant les r�gles et modalit�s fix�es par les pr�sents statuts.

�5 Pour faire partie d'un secteur, toute personne physique ou morale doit �tre membre de l'association, Elle doit avoir �t� agr��e par le conseil d'administration, avoir souscrit le nombre de parts de la cat�gorie utile fix� par le conseil d'administration et s'engager, s'il y a lieu, � payer la contribution financi�re et la cotisation de fonctionnement maximum du secteur dont le montant annuel est fix� par l'assembl�e g�n�rale et est

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

recouvr� par le conseil d'administration.

Article 6 bis

Le Comit� de secteur a pour le secteur qui le concerne, un droit d'initiative pour proposer au conseil d'administration

de l'association toutes les mesures relatives au fonctionnement du secteur et � la promotion de ses

activit�s.

En outre, chaque fois qu'une d�cision � prendre par le conseil d'administration de l'association est susceptible

d'avoir une r�percussion �conomique, financi�re et/ou sociale sur un secteur d�termin�, cette d�cision ne sera

valablement prise que pour autant que le comit� de secteur concern� ait donn� un avis conforme pr�alable.

De m�me, le budget et les comptes annuels du secteur sont �tablis par le conseil d'administration sur avis conforme

du comit� de secteur concern�.

Les avis des comit�s de secteur ne sont donn�s valablement que s'ils sont l'expression de la position de la majorit�

des membres pr�sents repr�sentant les communes associ�es au secteur.

Aux fonctions de membres du comit� de secteur ne peuvent �tre nomm�s que des administrateurs ou des

membres des conseils communaux des communes associ�es au secteur.

Sous r�serve de ce qui pr�c�de et sauf dispositions contraires, toutes les r�gles figurant dans les pr�sents statuts

relatives au conseil d'administration et aux administrateurs sont applicables aux comit�s de secteur et �

leurs membres.

Article 7

(palle comporte 8 secteurs.

oLe secteur � A � dont l'objet est le traitement des d�chets m�nagers hors gestion des parcs � conteneurs

et des collectes s�lectives

oLe secteur � PC � dont l'objet est le traitement des d�chets m�nagers par la gestion des parcs �

conteneurs et des collectes s�lectives sur le territoire de la Wallonie Picarde

oLe secteur � SUD HAINAUT � dont l'objet est le traitement des d�chets m�nagers par la gestion des parcs

� conteneurs, des collectes s�lectives et des collecte de d�chets m�nagers sur le territoire des communes

de Beaumont, Chimay, Froidchapelle, Lobbes, Momignies, Sivry-Rance et Thuin.

oLe secteur � B � dont l'objet est le traitement des d�chets hospitaliers

oLe secteur � C � dont l'objet est le traitement des d�chets industriels banals

oLe secteur � D � dont l'objet est l'exploitation de d�charges

oLe secteur � E � dont l'objet est l'�puration

oLe secteur � F � dont l'objet est l'�gouttage

TITRE 111 : ASSOCIES - CAPITAL PARTS SOCIALES

Article 8:

[palle se compose des comparants � l'acte dont la liste figure en annexe des pr�sents statuts.

Peuvent adh�rer ult�rieurement � l'intercommunale, les personnes physiques ou morales qui auront �t�

agr��es par le conseil d'administration. Celui-ci fixe les conditions d'admission et notamment le montant

des parts � souscrire et les modalit�s de leur lib�ration.

L'admission des associ�s est constat�e par l'inscription dans le registre des associ�s conform�ment �

l'article 357 du Code des Soci�t�s.

Article 9 : Capital

Le capital social d'IPALLE est illimit�.

La part fixe du capital s'�l�ve � 126.797,54 E.

Le capital est variable, sans modification des statuts pour ce qui d�passe ce montant fixe.

Article 10 :

Dans la mesure o� IPALLE poursuit des activit�s �conomiques bien distinctes, conform�ment � l'article 3 �

2 de la loi du 17 juillet 1975 relative � la comptabilit� et aux comptes annuels des entreprises et aux articles

6 et 7 des pr�sents statuts pr�voyant une r�partition de l'activit� en diff�rents secteurs, le capital social est

divis� en divers capitaux:

1� un capital nomm� � A �, repr�sentant le secteur A, affect� par les coop�rateurs � la mission de

traitement des d�chets m�nagers hors gestion des parcs � conteneurs et des collectes s�lectives

2� un capital nomm� � PC �, repr�sentant le secteur PC, affect� par les coop�rateurs � la mission de

traitement des d�chets m�nagers par la gestion des parcs � conteneurs et des collectes s�lectives sur le

territoire de la Wallonie Picarde;

3� un capital nomm� � Sud Hainaut�, repr�sentant le secteur Sud Hainaut, affect� par les coop�rateurs � la

mission de traitement des d�chets m�nagers par la gestion des parcs � conteneurs, des collectes s�lectives

et des collectes des d�chets m�nagers sur le territoire des communes de Beaumont, Chimay, Froidchapelle,

Labbes, Momignies, Sivry-Rance et Thuin

4� un capital nomm� � B �, repr�sentant le secteur B, affect� par les coop�rateurs � la mission de

traitement des d�chets hospitaliers ;

5� un capital nomm� � C �, repr�sentant le secteur C, affect� par les coop�rateurs � la mission de

traitement des d�chets industriels banals ;

6' un capital nomm� � D �, repr�sentant le secteur D, affect� par les coop�rateurs � la mission

d'exploitation de d�charges ;

7� un capital nomm� � E �, repr�sentant le secteur E, affect� par les coop�rateurs � la mission de

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

l'�puration.

8� un capital nomm� � F �, repr�sentant le secteur F, affect� par les coop�rateurs � la mission d'�gouttage.

Article 11 : Parts sociales lib�ration

� 1er Le capital social se compose de 10 types de parts :1,11,111, IV,V,VI,VII, VIII, IX et X.

II est repr�sent� par des parts nominatives et individuelles.

Les parts ne sont cessibles que moyennant l'autorisation du conseil d'administration statuant � la majorit�

des deux tiers des voix,

Toutes les parts doivent �tre repr�sentatives d'apports en num�raire ou d'apports en nature.

Chaque part doit �tre lib�r�e d'un quart � l'exception des parts VI qui peuvent �tre lib�r�es par tranches de

cinq pour cent minimum.

Les associ�s peuvent souscrire � un ou plusieurs capitaux.

Toutefois, les associations de communes IDEA-1TRADEC ne souscrivent qu'au capital du secteur � A � par

la prise de parts � VII �. Par ailleurs, les communes de Beaumont, Chimay, Froidchapelle, Lobbes,

Momignies, Sivry-Rance et Thuin ne souscrivent qu'au capital du secteur � A � par la prise de parts � VIII �

et au capital du secteur � Sud Hainaut � par la prise de parts X.

� 2 Le capital nomm� � A � est repr�sent� par des parts de type I d'une valeur nominale de 40,60 � ainsi

que par des parts de type VII, non repr�sentatives d'un droit de vote, d'une valeur nominale de 1.000� et

des parts de type VIII d'une valeur nominale de 40,60� .

Les parts de type Il d'une valeur nominale de 24,79� sont repr�sentatives du capital nomm� � B �.

Les parts de type Ill d'une valeur nominale de 24,79 � sont repr�sentatives du capital nomm� � C �

Les parts de type IV d'une valeur nominale de 24,79 � sont repr�sentatives du capital nomm� � D�

Les parts de type V d'une valeur nominale 123,95 � sont repr�sentatives du capital nomm� � E �.

Les parts de type V1.1 � V1.23, non repr�sentatives d'un droit de vote, sans valeur nominale sont

repr�sentatives du capital nomm� � F �.

Les parts de type IX d'une valeur nominale de 11,08 � sont repr�sentatives du capital nomm� � PC �

Les parts de type X sans valeur nominale sont repr�sentatives du capital nomm� � SUD HAINAUT �

�3 Les parts sociales sont affect�es de l'indice 1 lorsqu'elles sont souscrites par des communes. Elles sont

affect�es de l'indice 2 lorsqu'elles sont souscrites par d'autres personnes morales de droit public et la

R�gion wallonne. Elles sont affect�es de l'indice 3 lorsqu'elles sont souscrites par des personnes de droit

priv�.

Les associ�s ne sont tenus que du montant de leur souscription et des engagements express�ment pr�vus

par les pr�sents statuts.

Ils ne sont solidaires ni entre eux ni avec IPALLE.

Article 12 : Secteur � A �

�1 Lors de la constitution du secteur � A �, correspondant au capital nomm� � A� et repr�sent� par les

parts I, VII ou VIII - traitement des d�chets m�nagers, la souscription de chaque commune est calcul�e sur

base de 17,95 � par habitant.

Hormis ce qui est pr�cis� aux paragraphes 2 et 3 ci-dessous, lors d'affiliations ult�rieures de communes

pour l'activit� de traitement des d�chets m�nagers, la base de 17,95 � ci-dessus, consid�r�e comme un

minimum, est ajust�e par le Conseil d'Administration afin de tenir compte de la valeur r�elle de l'actif net et

des d�penses consenties jusqu'alors dans l'int�r�t commun.

�2Les associations de communes IDEA-ITRADEC souscrivent au sein du secteur �A� des parts de

cat�gorie � VII �, sans droit de vote, d'une valeur de 1.000 � chacune � concurrence de 9 � par habitant

pour la zone IDEA-ITRADEC, sur base des chiffres de la population arr�t�e au ler janvier 2008.

La hauteur de cette prise de participation ne tenant pas totalement compte de la valorisation totale du

secteur A , la contre-valeur des parts VII sera, en cas de sortie totale ou partielle d'un associ� ou de

liquidation de l'association, �valu�e conform�ment aux articles 31 et 52 des statuts, en ne tenant toutefois

pas compte des montants suivants et sur lesquels les titulaires de parts VII ne disposent d'aucun droit

:provisions autres que celles destin�es aux gros entretiens et grosses r�parations

:r�serves autres que la r�serve l�gale

:b�n�fices report�s

�3Les communes de Beaumont, Chimay, Fro�dchapelle, Lobbes, Momignies, Sivry-Rance et Thuin

souscrivent au sein du secteur � A � des parts de cat�gorie � VIII �, d'une valeur de 40,60 � chacune �

concurrence de 40,60 � par habitant pour la zone INTERSUD, sur base du dernier recensement des chiffres

de la population.

La hauteur de cette prise de participation ne tenant pas totalement compte de la valorisation totale du

secteur A , la contre-valeur des parts VIII sera, en cas de sortie totale ou partielle d'un associ� ou de

liquidation de l'association, �valu�e conform�ment aux articles 31 et 52 des statuts, en ne tenant toutefois

pas compte des montants suivants, tels qu'ils apparaissent des comptes de l'intercommunale � la fin de

l'exercice 2010, et sur lesquels les titulaires de parts VII ne disposent d'aucun droit :

:provisions autres que celles destin�es aux gros entretiens et grosses r�parations

:r�serves autres que la r�serve l�gale

:b�n�fices report�s

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

�4 Le chiffre de la population pris en consid�ration est celui qui appara�t � la plus r�cente statistique de la

population du Royaume, publi�e au Moniteur Belge. En cas d'augmentation de la population par tranches

entam�es de 5 %, le Conseil d'Administration r�adapte le montant de la souscription communale.

Article 13 r

La souscription par les associ�s communaux au capital nomm� � PC� repr�sent� par les parts IX -

traitement des d�chets m�nagers par la gestion des parcs � conteneurs et des collectes s�lectives, peut se

faire par pr�l�vement sur les r�serves et b�n�fices appartenant au secteur � A � ou encore par pr�l�vement

sur les capitaux souscrits par ce secteur,

Le nombre de parts des associ�s communaux au sein des secteurs � PC � et � Sud Hainaut � sera �gal �

leurs parts d�tenues dans le capital � A �.

Article 14 :

La souscription par les associ�s communaux et autres personnes morales de droit public au capital nomm�

� B � repr�sent� par les parts Il - traitement desd�chets hospitaliers, , peut se faire par pr�l�vement sur les

r�serves et b�n�fices appartenant au secteur � A � ou encorepar pr�l�vement sur les capitaux souscrits

par ce secteur.

Le nombre de parts des associ�s communaux et autres personnes morales de droit public est proportionnel

� leurs parts d�tenues dans le capital � A�. Les associ�s communaux, personnes de droit public et la

R�gion wallonne d�tiendront au moins 40 % du capital de ce secteur.

Article 15 :

La souscription par les associ�s communaux au capital nomm� � C � repr�sent� par les parts III -

traitement des d�chets industriels banals, peut se faire par pr�l�vement sur les r�serves et b�n�fices

appartenant au secteur � A � ou encore par pr�l�vement sur les capitaux souscrits par ce secteur.

Le nombre de parts des associ�s communaux sera proportionnel � leurs parts d�tenues dans le capital � A

�, Les associ�s communaux, personnes de droit public et la R�gion wallonne d�tiendront au moins 51 %

du capital de ce secteur.

Article 16 :

La souscription par les associ�s communaux au capital nomm� � D � et repr�sent� par les parts 1V

exploitation de d�charges, peut se faire par pr�l�vement sur les r�serves et b�n�fices appartenant au

secteur � A � ou encore par pr�l�vement sur les capitaux souscrits par ce secteur.

Le nombre de parts des associ�s communaux sera proportionnel � leurs parts d�tenues dans le capital �

A�.

Article 17

Lors de la cr�ation du secteur � E �, correspondant au capital nomm� � E � et repr�sent� par les parts V - -

�puration, la souscription des communes est fix�e � une part unique d'une valeur nominale de 123,95 � .

Article 18

�1 Lors de la cr�ation du secteur � F �, correspondant au capital nomm� � F � et repr�sent� par les parts

VI.1 � VI.23 - �gouttage, la souscription des communes � ce secteur est fix�e � une part unique sans valeur

nominale.

Conform�ment � la d�cision du Gouvernement wallon du 19 d�cembre 2002 concernant la structure de

financement de l'�gouttage prioritaire, les communes qui concluent un contrat d'agglom�ration avec 1PALLE

et la SPGE s'engagent, au moment de la conclusion de l'avenant au contrat, � participer � l'investissement

en souscrivant des parts VI sans droit de vote dans le capital � F � de l'organisme d'�puration agr�� pour

une valeur �gale � un montant forfaitaire de 123,95� augment� de:

J42 % du montant hors TVA des travaux d'�gouttage lorsque l'investissement concerne des travaux de

construction de nouveaux �gouts;

:21 % du montant hors TVA des travaux d'�gouttage lorsque l'investissement concerne des travaux de

r�habilitation d'�gouts existants ;

J20 % du montant des �tudes diagnostiques lorsqu'elles doivent �tre r�alis�es,

Cette souscription est lib�r�e � concurrence d'au minimum 5 % par an, � partir de la r�ception provisoire de

l'ouvrage.

�2Le capital du secteur F est, en cons�quence repr�sent� par 23 parts VI distinctes, num�rot�es VI,1 � VI.23.

Chaque commune associ�e au secteur F dispose d'une part sp�cifique repr�sentant un capital souscrit qui �voluera

conform�ment au paragraphe 1 et appara�tra au registre des associ�s ainsi qu'annuellement au rapport annuel

publi� par l'intercommunale.

Article 19:

Pour les associ�s autres que les communes, le Conseil d'Administration d�termine le montant des parts �

souscrire, dans les divers capitaux,

Le Conseil d'Administration est habilit� � cr�er de nouvelles parts.

Article 20 :

La lib�ration des tranches du capital souscrit est fix�e par l'Assembl�e G�n�rale.

Les associ�s en d�faut d'avoir vers� la somme appel�e � la date fix�e seront tenus de verser un int�r�t

dont le taux sera d�termin� par le conseil d'administration sans pouvoir exc�der celui pr�vu � l'article 5 de la

loi du 2 ao�t 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ou �

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

tout autre taux qui viendrait � le remplacer, calcul� sur ladite somme, sans pr�judice de son exigibilit�.

Article 21

Les communes et les autres associ�s accordent de plein droit leur garantie proportionnellement � leur

souscription pour les emprunts qu'IPALLE serait amen�e � contracter.

TITRE IV : OBLIGATIONS ET CONTRIBUTIONS FINANCIERES

Article 22 : Secteur � A �, � PC� et � Sud Hainaut �

�1 L'Assembl�e G�n�rale fixe le montant de la quote-part annuelle des associ�s titulaires de parts

repr�sentatives des secteurs A, � PC� et � Sud Hainaut � aux frais de fonctionnement desdits secteurs.

Ce montant comprend fes charges financi�res des emprunts, les frais de gestion en g�n�ral et tous les frais

d'exploitation et d'entretien, � concurrence d'un maximum de 65 � par habitant,

�2Par son adh�sion au secteur A, chaque commune associ�e ou association de communes associ�e se

dessaisit de mani�re exclusive envers 1PALLE de la mission de traitement des d�chets m�nagers collect�s

par ses soins ou par une firme priv�e ; la commune pouvant �galement d�cider de se dessaisir envers

(PALLE de sa mission de collecte des d�chets,

Par son adh�sion au secteur � PC � ou � Sud-Hainaut �, chaque commune associ�e ou association de

communes associ�e se dessaisit de mani�re exclusive envers IPALLE pour l'objet dudit secteur d�crit �

l'article 7.

Elle s'oblige par cons�quent, � mettre fin dans les meilleurs d�lais � tout contrat ant�rieurement conclu.

�3Les communes ou associations de communes associ�es ne seront jamais en droit de r�clamer � !PALLE

des dommages et int�r�ts pour retard dans la collecte de leurs immondices, lorsque ce retard sera d� � un

cas fortuit ou de force majeure, tel que bris d'appareil, gr�ve du personnel ou toute autre circonstance

impr�visible.

�4Les associations de communes IDEA-ITRADEC se dessaisissent de mani�re exclusive envers (PALLE de

la mission de traitement des d�chets par incin�ration pour les d�chets m�nagers de la zone IDEA-

ITRADEC.

Durant la p�riode d'amortissement des fours 6 & 7, IDEA-ITRADEC s'abstiendront de toute concurrence

pr�judiciable directe ou indirecte :

au secteur A d'IPALLE en ce qui concerne le traitement de 120.000 tonnes d'ordures m�nag�res et

d'encombrants m�nagers ;

D au secteur B d'IPALLE en ce qui concerne le traitement des d�chets hospitaliers ;

7 au secteur C d'IPALLE en ce qui concerne le traitement des fractions combustibles des d�chets

industriels banals.

Cet �ventuel pr�judice, r�sultant du non-respect de cette obligation, sera �valu� � dire d'experts.

Article 23 : Secteur � B � et � C �

En ce qui concerne le secteur � B � - traitement des d�chets hospitaliers et le secteur � C � traitement des

d�chets industriels banals, aucune cotisation ne sera mise � charge des associ�s, ce secteur devant �tre

couverts par la facturation.

Article 24 ; Secteur � D �

�1 En ce qui concerne le secteur � D � - exploitation des d�charges, aucune cotisation ne sera mise �

charge des associ�s, ce secteur devant �tre couvert par la facturation.

�2Les communes associ�es s'obligent � prendre toute disposition pour livrer exclusivement � (PALLE tout

d�chet encombrant � destination d'une d�charge de classe 2 et tout d�chet inerte � destination d'une

d�charge de classe 3.

Article 25 : Secteur � E � et � F �

En ce qui concerne les secteurs � E � - �puration et � F � - �gouttage, l'Assembl�e G�n�rale pourra exiger

des associ�s, le paiement d'une cotisation, pour faire face � des charges sp�cifiques non subsidi�es, �

concurrence d'un maximum del ,24 � par habitant,

Article 26 : Paiements et retard de paiement

Les associ�s en d�faut d'avoir vers� les cotisations appel�es � la date fix�e seront tenus de verser un

int�r�t dont le taux sera d�termin� par le conseil d'administration sans pouvoir exc�der celui pr�vu � l'article

5 de la loi du 2 ao�t 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions

commerciales ou � tout autre taux qui viendrait � le remplacer, calcul� sur ladite somme, sans

pr�judice de son exigibilit�.

Le recouvrement des cotisations dues se fait � la diligence du conseil d'administration.

TITRE V REGISTRE DES ASSOCIES ADMISSION DEMISSION - EXCLUSION

Article 27 : Registre des associ�s

� ler La liste des associ�s est tenue � jour par le Conseil d'Administration.

� 2 IPALLE tient au si�ge administratif un registre que les associ�s peuvent consulter sur place et qui

indique pour chacun d'eux :

sa d�nomination sociale et domicile ;

D la date de son admission, de sa d�mission ou de son exclusion ;

3 le nombre de parts sociales dont il est titulaire ainsi que le montant du capital souscrit par type de part, les

souscriptions de parts nouvelles, les remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date ;

3 le montant des versements effectu�s et les sommes retir�es en remboursement des parts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

� 3 Les inscriptions au registre des associ�s s'effectuent sur la base de documents probants qui sont dat�s et sign�s, dans l'ordre de leur date.

Une copie des mentions les concernant, figurant au registre des associ�s, est d�livr�e aux titulaires qui en

font la demande �crite.

Ces copies ne peuvent servir de preuve � l'encontre des mentions port�es au registre des associ�s.

La d�mission d'un associ� est constat�e par la mention du fait dans le registre des associ�s.

Article 28 ; Admission

Le conseil d'administration peut agr�er les demandes ult�rieures d'affiliation,

Article 29 : Retrait

En conformit� avec les dispositions pr�vues � l'article L1523-5 du Livre V de la premi�re partie du Code de

la d�mocratie locale et de la d�centralisation, un associ� peut se retirer d'IPALLE moyennant l'accord des

deux tiers des voix exprim�es par les autres associ�s, pour autant que les votes positifs �mis comprennent

la majorit� des voix exprim�es par les repr�sentants des communes associ�es et sous r�serve de

l'obligation pour celui que se retire de r�parer le dommage �valu� � dire d'experts, que son retrait cause �

(PALLE et aux autres associ�s. Il est tenu d'adresser sa d�mission par lettre recommand�e au Pr�sident

d'IPALLE. Celui-ci en saisit la plus prochaine Assembl�e G�n�rale. En cas d'accord de celle-ci, la

d�mission devient effective � l'issue de l'exercice suivant. En attendant, les droits aff�rents aux parts

d�tenues par l'associ� sont suspendus.

Aucune d�mission n'est recevable end�ans les quinze premi�res ann�es � dater de l'affiliation � IPALLE ou

encore end�ans les quinze ann�es � dater de la prorogation du terme pour les associ�s ayant �t� appel�s �

en d�lib�rer.

En tout �tat de cause, tout associ� pourra se retirer apr�s quinze ans � compter, selon le cas, du d�but du

terme statutaire en cours ou de son affiliation dans les conditions fix�es par l'article L1523-5 du livre V de la

premi�re partie du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation.

Article 30 : Exclusion

L'exclusion d'un associ� peut �tre prononc�e par l'Assembl�e G�n�rale moyennant l'accord des deux tiers

des voix exprim�es par les autres associ�s, pour autant que les votes positifs �mis comprennent la majorit�

des deux tiers des voix exprim�es par les repr�sentants des communes associ�es.

Cette d�cision ne peut �tre prise qu'en raison d'une faute grave ou de l'inex�cution par l'associ� de ses

engagements envers !PALLE.

Article 31: Affectation des parts en cas d'exclusion ou de

d�mission

La part de l'associ� d�missionnaire ou exclu sera r�gl�e, selon le secteur qu'elle repr�sente, d'apr�s le bilan

de l'ann�e sociale pendant laquelle il aura donn� sa d�mission ou pendant laquelle son exclusion aura �t�

prononc�e sauf dans l'hypoth�se vis�e � l'article L1523-22 du livre V de la premi�re partie du Code de la

d�mocratie locale et de fa d�centralisation.

Il ne sera pas toutefois tenu compte des r�serves l�gales ou conventionnelles du fonds de pr�vision sur

lesquelles l'associ� ne pourra pr�tendre � aucun droit, Les remboursements pr�vus � l'alin�a pr�c�dent

n'auront lieu qu'un an apr�s l'approbation du bilan et ne seront productifs d'aucun int�r�t pendant cette

p�riode.

Il est �galement rappel� que la contre-valeur des parts VII et VIII sera, en cas de sortie totale cu partielle

d'un associ�, �valu�e en ne tenant pas compte des montants suivants, tels qu'ils apparaissent des comptes

de l'intercommunale respectivement au jour de la sortie de l'associ� (parts VII) ou � la fin de l'exercice 2010

(parts VIII), et sur lesquels les titulaires de parts Vil et VIII ne disposent d'aucun droit ;

3provisions autres que celles destin�es aux gros entretiens et grosses r�parations

!r�serves autres que la r�serve l�gale

]b�n�fices report�s

TITRE VI ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

Article 32 :

�1 er (PALLE comprend trois organes :

dune Assembl�e G�n�rale ;

Sun Conseil d'Administration ;

fun Comit� de r�mun�ration.

� 2 !PALLE est administr�e par le Conseil d'Administration qui est articul� en une structure centrale, le

Conseil d'Administration proprement dit, et des comit�s de gestion de secteurs en d�l�gation de

responsabilit� ou des comit�s de secteurs en tant qu'organes consultatifs.

Section 1 L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 33; Composition

�1 er L'Assembl�e G�n�rale r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des associ�s.

� 2 Les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale sont obligatoires pour tous, m�me pour les associ�s absents ou dissidents.

� 3 L'Assembl�e G�n�rale est r�guli�rement constitu�e, sauf les exceptions pr�vues � cet �gard par les lois et les statuts, pour autant que la moiti� du capital social souscrit soit repr�sent�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Pour le calcul des quorums de pr�sence, il est tenu compte de l'int�gralit� des voix attach�es aux parts dont dispose chaque commune ou province associ�e, d�s lors qu'un seul de ses d�l�gu�s est pr�sent.

Si le nombre d'associ�s pr�sents n'est pas suffisant pour d�lib�rer, une nouvelle Assembl�e G�n�rale est convoqu�e dans les soixante jours avec le m�me ordre du jour, laquelle statuera valablement quelle que soit la part du capital repr�sent�.

� 4 L'Assembl�e G�n�rale est pr�sid�e par le Pr�sident du Conseil d'Administration ou par le premier Vice-

Pr�sident.

Le Pr�sident d�signe le secr�taire, l'Assembl�e choisit parmi ses membres deux scrutateurs.

Article 34 : Pouvoirs de l'Assembl�e G�n�rale

� 1er L'Assembl�e G�n�rale a les pouvoirs les plus �tendus pour faire ou ratifier les actes qui int�ressent

IPALLE.,

� 2 L'Assembl�e G�n�rale est seule comp�tente pour :

1� l'approbation des comptes annuels et la d�charge � donner aux administrateurs et aux membres du

coll�ge des contr�leurs aux comptes ;

2� l'approbation du plan strat�gique et son �valuation annuelle ;

3� la nomination et la destitution des administrateurs et des membres du coll�ge des contr�leurs aux

comptes ;

4� la fixation des indemnit�s de fonction et jetons de pr�sence attribu�s aux administrateurs et,

�ventuellement, membres des organes restreints de gestion, dans les limites fix�es par le Gouvernement

wallon, et sur avis du Comit� de r�mun�ration ainsi que les �moluments des membres du coll�ge des

contr�leurs aux comptes.

5� la nomination des liquidateurs, la d�termination de leurs pouvoirs et la fixation de leurs �moluments ;

6� la d�mission et l'exclusion d'associ�s ;

7� les modifications statutaires ;

8� fixer le contenu minimal du r�glement d'ordre int�rieur de chaque organe de gestion ;

9�l'adoption des r�gles de d�ontologie et d'�thique � annexer au r�glement d'ordre int�rieur de chaque

organe de gestion ;

10� la d�finition des modalit�s de consultation et de visite des conseillers communaux et provinciaux des

communes associ�es applicables � l'ensemble des organes de l'Intercommunale.

� 3 Sur d�cision du Conseil d'Administration, IPALLE peut prendre des participations au capital de toute soci�t� lorsqu'elles sont de nature � concourir � la r�alisation de son objet social. Un rapport sp�cifique sur ces d�cisions est pr�sent� � l'Assembl�e G�n�rale.

Toutefois, lorsque la prise de participation dans une soci�t� est au moins �quivalente � un dixi�me du capital de celle-ci ou �quivalente � au moins un cinqui�me des fonds propres d'IPALLE, la prise de participation est d�cid�e par l'Assembl�e G�n�rale, � la majorit� simple des voix pr�sentes, en ce compris la majorit� simple des voix exprim�es par les d�l�gu�s des associ�s communaux.

� 4 Toute proposition soumise � l'Assembl�e G�n�rale conform�ment au Code des soci�t�s est au pr�alable examin�e par le Conseil d'Administration qui en fera rapport � l'Assembl�e G�n�rale.

� 5 L'Assembl�e G�n�rale ne peut prononcer la dissolution de l'Intercommunale avant l'expiration du terme fix� par les statuts que dans les conditions fix�es par les articles L1523-21 et L1523-22 du livre V de la premi�re partie du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation.

Article 35: Convocations

� 1erLes convocations pour toute Assembl�e G�n�rale contiennent l'ordre du jour ainsi que tous les documents y aff�rents.

Le conseil d'administration inscrit � l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale du premier semestre tout point compl�mentaire d�pos� par �crit par toute personne domicili�e sur le territoire d'une des communes ou province associ�es pour autant que la demande soit motiv�e, accompagn�e d'une proposition de d�cision et lui parvienne avant le ler mars de l'ann�e consid�r�e. Le conseil d'administration inscrit � l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale du second semestre tout point compl�mentaire d�pos� par �crit par toute personne domicili�e sur le territoire d'une des communes ou province associ�es pour autant que la demande soit motiv�e, accompagn�e d'une proposition de d�cision et lui parvienne avant le 1er septembre de l'ann�e consid�r�e, Pass�s ces d�lais, le point d�pos� est report� � la s�ance la plus proche, L'assembl�e g�n�rale qui d�cide de s'�carter de fa proposition d�pos�e dans les formes et d�lais, justifie sa d�cision,

Les convocations sont envoy�es dans le respect des formes pr�vues par le code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation � tous les associ�s au moins trente jours avant la date de la s�ance par simple lettre.

� 2 Si l'Assembl�e G�n�rale n'est pas en nombre pour d�lib�rer valablement, une nouvelle Assembl�e G�n�rale est r�unie dans un d�lai de trente jours avec le m�me ordre du jour et peut d�lib�rer valablement, quel que soit le nombre de parts pr�sentes ou repr�sent�es. En ce cas, la convocation reproduit la pr�sente disposition,

� 3 A la demande d'un tiers des membres du Conseil d'Administration ou du Coll�ge des contr�leurs aux comptes ou d'associ�s repr�sentant au moins un cinqui�me du capital, l'Assembl�e G�n�rale doit �tre convoqu�e en s�ance extraordinaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

� 4 Le Conseil d'Administration peut convoquer des assembl�es g�n�rales extraordinaires autant de fois que l'int�r�t social l'exige et dans les conditions des articles 189 et 532 du Code des soci�t�s.

� 5 Toute Assembl�e G�n�rale se tient au si�ge social ou tout autre local d�sign� dans les convocations, Article 36 Assembl�e G�n�rale : Tenues

� 1er Il doit �tre tenu, chaque ann�e, au moins deux Assembl�es G�n�rales sur convocation du Conseil d'Administration.

� 2 La premi�re Assembl�e G�n�rale de l'exercice se tient durant le premier semestre et au plus tard le 30 juin et a n�cessairement � son ordre du jour l'approbation des comptes annuels de l'exercice cl�tur�, lesquels int�grent une comptabilit� analytique par secteur d'activit�, ainsi que la liste des adjudicataires des march�s de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels sont applicables toutes les dispositions obligatoires du cahier g�n�ral des charges, Cette liste pr�cise le mode de passation du march� en vertu duquel ils ont �t� d�sign�s.

Elle entend le rapport de gestion et le rapport sp�cifique du Conseil d'Administration pr�vu � l'article 26 des statuts, le rapport du coll�ge des contr�leurs aux comptes et adopte le bilan.

Apr�s l'adoption du bilan, cette Assembl�e G�n�rale se prononce par un vote distinct sur la d�charge des administrateurs et des membres du coll�ge des contr�leurs aux comptes.

Cette d�charge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission ni indication fausse dissimulant la situation r�elle de la soci�t� et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont �t� sp�cialement indiqu�s dans la convocation.

� 3 La deuxi�me Assembl�e G�n�rale de l'exercice se tient durant le second semestre et au plus tard le 31 d�cembre. Elle se tient avant le premier lundi du mois de d�cembre de l'ann�e des �lections communales. L'Assembl�e G�n�rale de fin d'ann�e suivant l'ann�e des �lections communales et l'Assembl�e G�n�rale de fin d'ann�e suivant la moiti� du terme de la l�gislature communale ont n�cessairement � leur ordre du jour l'approbation d'un plan strat�gique pour trois ans, identifiant chaque secteur d'activit� et incluant notamment un rapport permettant de faire le lien entre les comptes approuv�s des trois exercices pr�c�dents et les perspectives d'�volution et de la r�alisation pour les trais ann�es suivantes, ainsi que les budgets de fonctionnement et d'investissement par secteur d'activit�.

Le projet de plan est �tabli par le Conseil d'Administration, pr�sent� et d�battu dans les conseils des communes et provinces associ�es et arr�t� par l'Assembl�e G�n�rale.

Il contient des indicateurs de performance et des objectifs qualitatifs et quantitatifs permettant un contr�le interne dont les r�sultats seront synth�tis�s dans un tableau de bord.

Ce plan est soumis � une �valuation annuelle lors de cette seconde Assembl�e G�n�rale,

� 4 Les proc�s-verbaux des d�lib�rations de l'Assembl�e G�n�rale sont consign�s dans un registre ; ils ont sign�s par fie Pr�sident du Conseil d'Administration et par le Secr�taire,

� 5 Lors de la Premi�re Assembl�e G�n�rale qui suit les �lections communales, celle-ci proc�de � la d�signation des membres du Conseil d'Administration et du Coll�ge des contr�leurs aux comptes. Le Conseil d'Administration proc�de ensuite � l'installation des diff�rents Comit�s de Gestion-sectoriels, attribue les mandats inh�rents au fonctionnement d'IPALLE et d�signe les membres du Comit� de r�mun�ration.

Article 37

� 1 Les d�l�gu�s des communes associ�es � l'Assembl�e G�n�rale sont d�sign�s par le Conseil Communal de chaque commune associ�e, conform�ment � l'article L1523-11 du livre V de la premi�re partie du code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation.

Parmi les cinq d�l�gu�s d�sign�s par chaque commune, proportionnellement � la composition de leur conseil, trois au moins doivent repr�senter la majorit� du Conseil Communal.

Il en va de m�me, mutatis mutandis, pour la repr�sentation de la Province.

� 2 Les membres des conseils communaux ou provinciaux int�ress�s et non mandat�s ainsi que toute personne domicili�e, depuis six mois au moins, sur le territoire d'une commune ou province associ�e peuvent assister aux s�ances en qualit� d'observateurs sauf s'il s'agit de question de personnes. Dans ce dernier cas, le pr�sident prononce imm�diatement le huis clos et la s�ance ne peut reprendre en public que lorsque la discussion de cette question est termin�e.

� 3 Chaque associ� dispose � l'Assembl�e G�n�rale d'un droit de vote d�termin� par le nombre de parts qu'il d�tient. Quelle que soit la proportion des apports des diverses parties � la constitution du capital social, les communes associ�es disposent toujours de la majorit� des voix ainsi que la Pr�sidence dans les diff�rents organes de gestion de l'intercommunale,

� 4 Les mandats doivent parvenir au Conseil d'Administration le jour m�me de la r�union de l'Assembl�e G�n�rale. Les mandats sont contr�l�s par le Conseil d'Administration.

� 5 Une liste de pr�sence indiquant les noms des associ�s et le nombre de parts qu'ils repr�sentent doit

�tre sign�e par chacun d'eux ou par leur mandataire avant d'entrer � l'Assembl�e G�n�rale.

Cette liste des pr�sences contient �galement les noms, pr�noms et signatures des personnes assistant � fa

s�ance en qualit� d'observateur conform�ment au �2 du pr�sent article.

Cette liste certifi�e exacte par le Pr�sident, est jointe au proc�s-verbal de l'Assembl�e.

� 6 Les d�l�gu�s de chaque commune associ�e et de la Province associ�e rapportent � l'Assembl�e G�n�rale la proportion des votes intervenus au sein de leur conseil,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

A d�faut de d�lib�ration des communes associ�es et de la province associ�e, chaque d�l�gu� dispose d'un droit de vote correspondant au cinqui�me des parts de l'associ� communal ou provincial qu'il repr�sente. Toutefois, en ce qui concerne l'approbation des comptes, le vote de la d�charge aux administrateurs et aux membres du coll�ge des contr�leurs aux comptes, les questions relatives au plan strat�gique, l'absence de d�lib�ration communale ou provinciale est consid�r�e comme une abstention de la part de l'associ� en cause.

� 7 Toute modification statutaire exige la majorit� des deux tiers des voix exprim�es par les d�l�gu�s pr�sents � l'Assembl�e G�n�rale, en ce compris la majorit� des deux tiers des voix exprim�es par les d�l�gu�s des associ�s communaux et la majorit� des deux tiers des voix exprim�es par les d�l�gu�s des associ�s provinciaux,

� 8 Le scrutin secret peut �tre demand� par un tiers des membres pr�sents.

Section Il : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 38 : composition.

� 1er Le Conseil d'Administration est compos� de 10 administrateurs au moins et 30 administrateurs au plus

; ce nombre maximal pouvant toutefois �tre d�pass� conform�ment � l'article L1523-15, �3 alin�a 6 du code

de la d�mocratie locale et de la d�centralisation.

� 2 Les membres du Conseil d'Administration sont nomm�s et r�voqu�s par l'Assembl�e G�n�rale.

� 3Le Conseil d'Administration d�signe en son sein un pr�sident, un vice-pr�sident et des pr�sidents des

Comit�s de Gestion sectoriel et des comit�s de secteur, administrateurs charg�s de fonctions sp�cifiques

autres que la gestion journali�re, Ils sont choisis respectivement parmi les administrateurs communaux,

� 4 Hormis l'exception pr�vue au paragraphe 4 de l'article L1523-15 du code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation, aux fonctions d'administrateurs r�serv�es aux communes associ�es, ne peuvent �tre nomm�s que des membres de conseils ou coll�ges communaux.

lls perdent leur qualit� d'administrateur s'ils cessent de faire partie des conseils ou coll�ges communaux ou s'ils ne font plus partie de la liste politique sur laquelle ils ont �t� �lus.

� 5 Les administrateurs repr�sentant les communes associ�es sont au nombre maximum de vingt-cinq ; ce nombre maximal pouvant toutefois �tre d�pass� conform�ment � l'article L1523-15, �3 alin�a 6 du code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation.

'Vingt-quatre administrateurs sont issus des communes de Wallonie picarde d�s lors que ces derni�res sont associ�es � l'ensemble des secteurs de l'intercommunale.

Les communes associ�es au secteur � Sud Hainaut � sont repr�sent�es par un administrateur issu de l'une des communes associ�es � ce secteur.

Les associations de communes IDEA-ITRADEC ne disposent pas de mandat d'administrateur. Elles sont repr�sent�es au Conseil d'Administration via un observateur politique par famille politique d�mocratique si�geant au Conseil d'Administration d'IDEA ITRADEC.

Les observateurs ainsi d�sign�s en repr�sentation d'IDEA-ITRADEC auront voix consultative au sein du Conseil d'Administration. Sauf s'ils sont absents, le Conseil d'Administration ne pourra toutefois d�lib�rer et statuer valablement sans l'accord des repr�sentants des associations de communes IDEA-iTRADEC dans les mati�res suivantes :

ales propositions de budget et de cl�ture des comptes du secteur � A � en ce qu'elles influenceraient de mani�re in�galitaire les communes de la zone IDEA-ITRADEC par rapport aux communes associ�es. ales propositions de modification aux statuts susceptibles d'influer de quelque mani�re que ce soit sur les droits reconnus aux communes affili�es de la zone IDEA-ITR4DEC.

Jde mani�re g�n�rale, toute question touchant aux int�r�ts notamment financiers des communes de la zone IDEA-ITRADEC et susceptible de bouleverser l'�conomie de ['accord d'investissement consenti par IDEA-ITRADEC.

�6Les administrateurs repr�sentant les communes associ�es sont de sexe diff�rent. Ils sont d�sign�s � la proportionnelle del'ensemble des conseils communaux des communes associ�es conform�ment aux articles 167 et 168 du code �lectoral, � l'exception du cas pr�vu � l'Article 1523-15 � 4 du livre V de la premi�re partie du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation.

Cette r�partition proportionnelle se r�alisera en tenant compte du crit�re de pond�ration suivant : le nombre de mandats revenant aux associ�s respectifs des trois ressorts g�ographiques identifi�s au paragraphe 5 du pr�sent article.

Pour le calcul de cette proportionnelle, i[ sera tenu compte des d�clarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement pour autant que celles-ci soient transmises � l'Intercommunale avant le ler mars de l'ann�e qui suit les �lections communales,

Par contre, il n'est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes politiques qui ne respecteraient pas les principes d�mocratiques �nonc�s, notamment, par le Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales, par les protocoles additionnels � cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant � r�primer certains actes inspir�s par le racisme et la x�nophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant � r�primer la n�gation, la minimisation, la justification ou l'approbation du g�nocide commis par le r�gime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de g�nocide.

Enfin, conform�ment aux dispositions du code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation, tout groupe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

politique d�mocratique disposant d'au moins un �lu au sein des communes associ�es et d'au moins un �lu au Parlement wallon et non repr�sent� conform�ment au syst�me de la repr�sentation proportionnelle vis�e dans le pr�sent article, a droit � un si�ge. Ce si�ge suppl�mentaire conf�re � l'administrateur ainsi d�sign� voix d�lib�rative dans tous les cas. Dans ce cas, la limite du nombre maximal d'administrateur fix�e � 30 n'est pas applicable,

� 7 Les mandats d'administrateurs prennent fin imm�diatement apr�s la premi�re Assembl�e G�n�rale qui suit le renouvellement des conseils communaux.

� 8Les administrateurs, autres que ceux repr�sentant les communes associ�es, sont au nombre maximum de quatre pour les associ�s priv�s et au maximum de un pour les associations de communes.

� 9Le Directeur G�n�ral d'IPALLE assiste aux s�ances du Conseil d'Administration et de tous les organes de gestion et comit�s sectoriels avec voix consultative. Il n'est pas pris en consid�ration pour le calcul de la repr�sentation proportionnelle ni pour le calcul du nombre d'administrateurs. Il peut se faire assister par un ou plusieurs collaborateurs de l'intercommunale,

� 10 Un conseiller communal, un �chevin ou un bourgmestre d'une commune associ�e ne peut �tre administrateur s'il est membre du personnel d'IPALLE.

� 11Le Conseil d'Administration pourra se faire accompagner d'un ou plusieurs experts. Ces experts seront d�sign�s pour un mandat de dur�e d�termin�e par le Conseil d'Administration. Ces experts seront d�sign�s parmi les anciens membres du Conseil d'Administration ou de la Direction au vu des connaissances particuli�res acquises au cours de l'exercice de leur mandat ou de leur activit� professionnelle, avec un minimum de 6 ans acquis au sein des instances dirigeantes de l'Intercommunale. Le nombre d'experts sera limit� � un maximum de cinq. Les experts sont r�mun�r�s, en fonction des prestations effectu�es, par l'Intercommunale. Les experts peuvent assister aux r�unions du Conseil d'Administration et des organes de gestion de l'intercommunale, sans voix d�lib�rative.

Article 39 Pouvoirs du Conseil d'Administration

� 1 er Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus �tendus pour faire tous les actes d'administration ou de disposition qui int�ressent IPALLE.

� 2 Le Conseil d'Administration a dans sa comp�tence tout ce qui n'est pas r�serv� � l'Assembl�e G�n�rale par la loi ou les pr�sents statuts.

� 3 Les actions judiciaires tant en demandant qu'en d�fendant, sont suivies au nom d'IPALLE parle Conseil d'Administration aux poursuites et diligences du pr�sident ou de celui qui le remplace,

� 4 Chaque ann�e, les administrateurs dressent un inventaire et �tablissent des comptes annuels par secteur d'activit� et des comptes annuels consolid�s.

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de r�sultats, la liste des adjudicataires et l'annexe qui forment un tout.

Ces documents sont �tablis conform�ment � la loi du 17juillet 1975 relative � la comptabilit� et aux comptes annuels des entreprises sauf si les statuts ou des dispositions l�gales sp�cifiques y d�rogent.

Les administrateurs �tablissent, en outre, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion,

Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une mani�re fid�le l'�volution des affaires et la situation de la soci�t�.

Le rapport de gestion comporte �galement les donn�es sur les �v�nements survenus apr�s la cl�ture de l'exercice,

Les administrateurs arr�tent l'�valuation du plan strat�gique pr�vu � l'article 36 des statuts et ie rapport sp�cifique sur les prises de participation pr�vu � l'article 34 des statuts.

Afin de lui permettre de r�diger les rapports pr�vus � l'article 36 des statuts, le Conseil d'Administration de l'intercommunale remet au coll�ge des contr�leurs aux comptes les pi�ces, avec le rapport de gestion, au moins quarante jours avant l'Assembl�e G�n�rale ordinaire.

� 5 Sans pr�judice de l'article 45 des pr�sents statuts, le Conseil d'Administration fixe les statuts bar�miques du personnel.

Article 40 : D�l�gations

� I Le Conseil d'Administration peut d�l�guer sous sa responsabilit� une partie de ses pouvoirs aux organes de gestion, d�nomm�s comit�s de gestion sectoriels, pour chacun des secteurs d'activit�s de l'intercommunale tels que d�crits aux articles 6 et 7 des statuts.

Tout acte de d�l�gation identifie de mani�re pr�cise les pouvoirs vis�s par cette d�l�gation ainsi que sa dur�e.

� 2 Les associ�s communaux disposent dans chaque organe de gestion de la majorit� des mandats. Les administrateurs repr�sentant les communes associ�es au secteur sont d�sign�s, dans chaque organe de gestion, respectivement � la proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux des communes associ�es conform�ment aux articles 167 et 168 du code �lectoral,

� 3 Le pr�sident du Conseil d'Administration est de plein droit pr�sident du Comit� de Gestion du secteur � A � (traitement des d�chets m�nagers).

Le vice-pr�sident est de plein droit pr�sident du Comit� de Gestion des secteurs � E � et � F �.

L'administrateur issu des communes associ�es au secteur � Sud Hainaut � est de plein droit pr�sident dudit secteur.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/12/2012 - Annexes du Moniteur belge , Pour les autres Comit�s de Gestion sectoriels, il sera d�sign� un Pr�sident- administrateur charg� de fonctions sp�cifiques autres que la gestion journali�re,

� 4 Les Comit�s de Gestion des secteurs � A �, � PC �, � E �, F � sont comp�tents en ce qui concerne les

attributions ci-apr�s

a)le contr�le de la gestion journali�re de l'exploitation ;

b)la passation des march�s de fournitures, de travaux et de services, en ce compris l'approbation de tous

les documents qui s'y rattachent ;

c)la d�signation des adjudicataires et approbation des d�comptes des travaux ;

d)la d�cision des expropriations � mener pour l'accomplissement des missions d�finies � l'article 4 des

pr�sents statuts ;

e)la d�signation des bureaux d'�tudes ;

f)le contr�le de recrutement du personnel.

� 5 Les Comit�s de Gestion des secteurs � B �, � C � et � D � sont comp�tents en ce qui concerne les

attributions ci-apr�s :

a)le contr�le de la gestion journali�re de l'exploitation ;

b)la passation des march�s de fournitures, de travaux et de services, en ce compris l'approbation de tous

les documents qui s'y rattachent ;

c)la d�signation des adjudicataires et approbation des d�comptes des travaux ;

d)la d�cision des expropriations � mener pour l'accomplissement des missions d�finies � l'article 4 des

pr�sents statuts ;

e)la d�signation des bureaux d'�tudes,

� 6 Les Comit�s de Gestion sectoriels sont compos�s d'au maximum :

" au maximum 11 membres pour le Comit� de Gestion du secteur � A �, � PC �, � E �, � F �, tous repr�sentants des communes associ�es ;

" au maximum 12 membres pour le Comit� de Gestion du secteur � B � et � C �, dont 8 repr�sentants des communes associ�es ;

" au maximum 11 membres pour le Comit� de Gestion du secteur � D �, dont 8 repr�sentants des

communes associ�es ;

�7Le comit� sectoriel � Sud Hainaut � est compos�

-de l'administrateur d�sign� conform�ment � l'article 39 �5 des pr�sents statuts qui exercera la fonction de

pr�sident du comit� sectoriel ;

-de 8 conseillers communaux, issus des communes disposant de parts X repr�sentatives du capital � Sud

Hainaut �, d�sign�s par le conseil d'administration

-de 3 observateurs d�sign�s en son sein par le conseil d'administration et issus de communes disposant de

parts IX repr�sentatives du capital � PC �.

�8Le Conseil d'administration et les comit�s de Gestion de secteur d�l�guent au Pr�sident et au Directeur

G�n�ral les pouvoirs que n�cessite l'administration journali�re de l'intercommunale.

Le Pr�sident et le Directeur G�n�ral prennent toutes les mesures pour la bonne gestion de l'intercommunale

en application des d�cisions prises tant par le conseil d'administration que par les comit�s de gestion de secteur,

pr�parent l'ordre du jour du conseil d'administration et des comit�s de gestion de secteur et prennent toutes

mesures urgentes d'administration.

Article 41 : Administrateurs : obligations et interdictions.

� ler A son installation, l'administrateur s'engage par �crit :

1�� veiller au fonctionnement efficace du Conseil d'Administration ;

2�� observer les r�gles de d�ontologie, en particulier en mati�re de conflits d'int�r�ts, d'usage

d'informations privil�gi�es, de loyaut�, de discr�tion et de bonne gestion des deniers publics ;

3�� d�velopper et � mettre � jour ses comp�tences professionnelles dans les domaines d'activit�s d'IPALLE

notamment en suivant les s�ances de formation et d'information dispens�es lors de leur entr�e en fonction

et chaque fois que l'actualit� li�e � un secteur d'activit� l'exige ;

40� veiller � ce que l'Intercommunale respecte la loi, les d�crets et toutes les autres dispositions

r�glementaires ainsi que les statuts de l'Intercommunale,

� 2 Il est interdit � tout administrateur :

1�d'�tre pr�sent � la d�lib�ration sur des objets auxquels il a un int�r�t direct ou auxquels ses parents ou alli�s jusqu'au quatri�me degr� inclusivement ont un int�r�t personnel et direct, Cette prohibition ne s'�tend pas au-del� des parents ou alli�s jusqu'au deuxi�me degr� lorsqu'il s'agit de pr�sentations de candidats, de nominations, r�vocations ou suspensions ;

2�de prendre part, directement ou indirectement, � des march�s pass�s avec l'Intercommunale ;

3� d'intervenir comme avocat, notaire ou homme d'affaires dans les proc�s dirig�s contre l'Intercommunale. Il ne peut, en la m�me qualit�, plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire litigieuse quelconque dans l'int�r�t de l'Intercommunale.

� 3 Il est interdit � tout membre d'un conseil communal d'exercer dans les Intercommunales auxquelles sa commune est associ�e, plus de trois mandats ex�cutifs.

Par mandat ex�cutif, on entend tout mandat conf�rant � son titulaire des pouvoirs d�l�gu�s de d�cision ou s'exer�ant dans le cadre d'un organe restreint de gestion.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

A sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, l'administrateur remplit une d�claration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas dans ce cas d'interdiction.

� 4 Nul ne peut �tre d�sign� aux fonctions d'administrateur s'il exerce un mandat dans des organes de gestion et de contr�le d'une association de droit priv� qui a pour objet une activit� similaire susceptible d'engendrer dans son chef un conflit d'int�r�ts direct et permanent. L'administrateur remplit une d�claration sur l'honneur attestant qu'if n'est pas dans ce cas d'interdiction.

� 5 L'Assembl�e G�n�rale peut r�voquer � tout moment tout administrateur � la demande du Conseil

d'Administration, pour violation du r�glement d'ordre int�rieur de l'organe de gestion dans lequel il est

membre ou pour violation des engagements pris ci-avant,

L'Assembl�e G�n�rale entend pr�alablement l'administrateur,

Pour l'application de cet article, les associ�s ne peuvent donner mandat imp�ratif � leurs d�l�gu�s lors de

l'Assembl�e G�n�rale.

Article 42: Administrateurs: emp�chements

En cas de d�c�s ou de d�mission d'un administrateur, le Conseil d'Administration proc�dera � son

remplacement provisoire.

Le rempla�ant reste en fonction jusqu'� la plus prochaine Assembl�e G�n�rale. Celle-ci pourvoit au

remplacement d�finitif conform�ment aux dispositions de l'article 38.

L'administrateur ainsi nomm� termine le mandat entam� par l'administrateur d�c�d� ou d�missionnaire, qu'il

remplace.

Article 43 : Fonctionnement du Conseil d'Administration et

des organes de gestion sectoriels

� ler Le Conseil d'Administration, comme tout organe de gestion, se r�unit aussi souvent que l'int�r�t

d'iPALLE l'exige, sur la convocation du Pr�sident du Conseil d'Administration ou de l'organe de gestion.

Il peut �galement �tre convoqu� lorsqu'un tiers des administrateurs le demande,

A d�faut d'y avoir fait droit dans le mois qui suit leur demande, le Conseil d'Administration, comme tout

organe de gestion, pourra �tre convoqu� d'office par les dits administrateurs.

Un tiers des administrateurs peuvent �galement demander l'inscription d'un point � l'ordre du jour. Il sera

fait droit � leur demande.

� 2 Sauf cas d'urgence d�ment motiv�e, la convocation � une r�union du Conseil d'Administration ou d'un des organes de gestion se fait par �crit et � domicile au moins sept jours francs avant celui de la r�union, Elle contient l'ordre du jour. Les documents pourront �tre adress�s par voie �lectronique, Tout point inscrit � l'ordre du jour devant donner lieu � une d�cision sera, sauf urgence d�ment motiv�e, accompagn� d'un projet de d�lib�ration qui comprend un expos� des motifs et un projet de d�cision.

En cas de d�cision portant sur les int�r�ts commerciaux et strat�giques, le projet de d�lib�ration peut ne pas contenir de projet de d�cision.

� 3 Les r�unions se tiennent au si�ge administratif ou en tout autre endroit indiqu� dans la convocation,

� 4 Le Conseil d'Administration ou l'organe de gestion ne peut d�lib�rer que si la majorit� des membres est pr�sente ou repr�sent�e. Nul administrateur ne peut �tre porteur de plus d'une procuration. Les d�cisions du Conseil d'Administration ou de l'organe de gestion sont prises � la majorit� simple des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Si le Conseil d'Administration ou l'organe de gestion n'est pas en nombre pour d�lib�rer valablement, il est convoqu� � nouveau end�ans les trente jours et peut valablement d�lib�rer sur fe m�me ordre du jour, quel que soit le nombre des administrateurs pr�sents,

La convocation mentionne la pr�sente disposition statutaire. Les d�lib�rations du Conseil et des Comit�s de gestion des secteurs font l'objet du proc�s-verbal et sont port�es dans un registre sp�cial.

Le proc�s-verbal est sign� par le Pr�sident de s�ance ainsi que le secr�taire d�sign�.

Des copies conformes seront sign�es par le Pr�sident et le secr�taire.

� 5 Sauf d�l�gation sp�ciale �manant du Conseil d'Administration, les actes qui engagent 1PALLE en ex�cution des d�lib�rations du Conseil d'Administration sont sign�s par deux administrateurs d�sign�s � cette fin par lui ou par un administrateur d�sign� � cette fin par lui et le Directeur G�n�ral,

Article 44 : Jetons de pr�sence indemnit�s de fonction

� ler Les membres du Conseil d'Administration et des Comit�s de gestion de secteurs peuvent se voir allouer des jetons de pr�sence par s�ance effectivement prest�e.

� 2 Le montant des jetons de pr�sence est fix� par l'Assembl�e G�n�rale sur recommandation du Comit� de r�mun�ration. Le montant des jetons de pr�sence accord�s aux membres des Comit�s de gestion de secteurs est inf�rieur ou �gal � celui accord� aux membres du Conseil d'Administration.

� 3 II ne peut �tre accord� au m�me membre qu'un jeton de pr�sence par jour, quels que soient la nature et le nombre de r�unions auxquelles il a assist� au sein de la m�me personne morale ou association de fait.

� 4 Le montant du jeton de pr�sence ne peut exc�der les limites �tablies par le Gouvernement wallon.

� 5 L'Assembl�e G�n�rale peut allouer, en lieu et place des jetons de pr�sence, une indemnit� de fonction aux Pr�sident, Vice-Pr�sident, et Pr�sidents de Comit� de Gestion sectoriels, Administrateurs charg�s de fonctions sp�cifiques autres que la gestion journali�re dans les limites des conditions d'attribution �tablies par le Gouvernement wallon et sur recommandation du Comit� de r�mun�ration.

" Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/12/2012 - Annexes du Moniteur belge " Section III : LE COMITE DE REMUNERATION

1 1 Article 45

� ler Le Conseil d'Administration constitue en son sein un Comit� de r�mun�ration.

� 2 Le Comit� de r�mun�ration �met des recommandations � l'Assembl�e G�n�rale pour chaque d�cision relative aux jetons de pr�sence, aux �ventuelles indemnit�s de fonction et � tout autre �ventuel avantage, p�cuniaire ou non, directement ou indirectement accord�s aux membres des organes de gestion,

� 3 II fixe les r�mun�rations et tout autre �ventuel avantage, p�cuniaire ou non, li�s directement ou indirectement aux fonctions de direction.

� 4 Le Comit� de r�mun�ration est compos� de cinq administrateurs d�sign�s parmi les repr�sentants des communes associ�es, � la repr�sentation proportionnelle de l'ensemble des conseils des communes associ�es, conform�ment aux articles 167 et 168 du Code �lectoral, en ce compris le pr�sident du Conseil d'Administration qui pr�side le Comit�.

� 5 Les mandats au sein de ce Comit� sont exerc�s � titre gratuit.

SECTION IV : SURVEILLANCE - DIVERS

Article 46: Coll�ge des contr�leurs aux comptes

� lerLes op�rations d'IPALLE sont surveill�es par un coll�ge des contr�leurs aux comptes.

Le mandat de membre du coll�ge ne peut �tre attribu� � un membre des conseillers communaux et

provinciaux associ�s.

Le ou les r�viseurs sont nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale parmi les membres, personnes physiques,

personnes morales ou entit�s quelle que soit leur forme juridique, de l'Institut des r�viseurs d'entreprises,

pour une dur�e maximale de trois ans, renouvelable une seule fois de fa�on successive au niveau d'un

m�me cabinet ou d'un m�me r�seau.

� 2 Les membres du coll�ge des contr�leurs aux comptes ont un droit illimit� de surveillance et de contr�le

sur toutes les op�rations d'IPALLE.

Ils peuvent prendre connaissance, sans d�placement, des livres, de la correspondance, des proc�s-verbaux

et, en g�n�ral, de toutes les �critures d'IPALLE,

�3 A le mise en place de l'organe de contr�le r�gional, son repr�sentant est nomm�, sur la proposition de

ce dernier, par l'assembl�e g�n�rale,

Article 47 : Comit� de concertation

Il est constitu� un Comit� de concertation ayant en son sein :

Jau maximum 5 administrateurs:

Jun ou plusieurs repr�sentants des services techniques ou financiers de l'Intercommunale d�sign�s par le

Conseil d'Administration;

Jdes repr�sentants des 23 communes associ�es.

Ce Comit� de concertation aura comme objet de remplir les obligations d'informations pr�vues � l'article

L1532-1 � 2 du livre V de la premi�re partie du code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation dans le

cas o� le nombre de conseils communaux souhaitant la pr�sentation des documents d'Assembl�e G�n�rale

est tel qu'il est mat�riellement difficile pour l'Intercommunale de s'y faire repr�senter dans les d�lais requis.

Article 48 : R�glements d'ordre int�rieur.

Chaque organe de gestion adopte un r�glement d'ordre int�rieur qui reprend le contenu minimal fix� par

l'Assembl�e G�n�rale. Il est soumis � la signature des membres de chaque organe d�s leur entr�e en

fonction et reprend les modalit�s de consultation et les droits de visite des conseillers communaux et

provinciaux.

Ce r�glement comprend le mode d'information pr�alable des projets de d�lib�ration qui concerne

particuli�rement un associ� communal non repr�sent� dans l'organe.

TITRE VII INVENTAIRE BILAN REPARTITION - RESERVE

Article 49 : Exercice social

L'exercice social correspond � l'ann�e civile, sauf le premier qui commence � la date de la constitution

d'IPALLE pour se terminer le 31 d�cembre de l'ann�e suivante.

Article 50 : Quotes-parts

Les quotes-parts des associ�s aux frais de fonctionnement seront factur�es apr�s approbation par

l'Assembl�e G�n�rale des frais d'exploitation pr�visionnels � supporter par les associ�s et ce dans les

limites de l'article 8.

Sans pr�judice de l'article 8 des pr�sents statuts, ces quotes-parts seront payables dans les 3 mois qui

suivent leur appel.

Un d�compte sera �tabli � la fin de chaque exercice et le solde positif ou n�gatif �ventuel sera port� au

cr�dit ou au d�bit de chaque associ�,

Les soldes seront apur�s lors du 1er exercice comptable qui suit l'approbation des comptes par l'Assembl�e

G�n�rale.

Envers toute commune associ�e, en d�faut de paiement, IPALLE se r�serve la facult� de suspendre le

service de traitement ou/et d'enl�vement des immondices sur son territoire moyennant pr�avis de deux

mois, signifi� par IPALLE.

Article 51 : Tr�sorerie, comptabilit�, comptes annuels

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

� 1er IPALLE dispose d'une tr�sorerie propre g�r�e par voie interne.

� 2 Le Directeur Financier est responsable de la gestion des paiements et des encaissements.

� 3 La comptabilit� est tenue selon la l�gislation relative � la comptabilit� des entreprises.

� 4 A la fin de chaque exercice social, le Conseil d'Administration dresse l'inventaire, le bilan, ie compte des r�sultats et son annexe. Ceux-ci sont soumis � l'approbation de l'Assembl�e G�n�rale.

� 5 Les comptes annuels d'IPALLE sont la consolidation des comptes sectoriels internes.

� 6 Pour la r�partition des pertes et b�n�fices d�gag�es annuellement par secteur, les modalit�s suivantes

sont d'application

6.1 Les pertes sont imput�es par secteur. En cas de pertes �ventuelles

6.1.1 Par suite de perte au sein d'un secteur autre que le secteur A, la perte de l'exercice sera prise en

charge (appel � cotisation compl�mentaire, adaptation du prix de traitement etiou pr�l�vement sur r�serves)

par les associ�s du secteur au prorata du nombre de parts sociales souscrites.

6.1.2 Par suite de perte au sein du secteur A, la perte de l'exercice sera prise en charge (appel � cotisation

compl�mentaire, adaptation du prix de traitement etiou pr�l�vement sur r�serves) par les associ�s du

secteur au prorata du nombre d'habitants concern�s.

6.2 Le boni sera r�parti comme suit

1�5 % pour le fonds de r�serve l�gal plafonn� au maximum de 10 % du capital social ;

2� Pour les secteurs autres que le secteur � A �, l'exc�dent de chaque secteur sera r�parti entre les

associ�s au prorata des parts I1.1 et 11.3, 111.1 et 111.3, V.1, VII, IX.1 et X.1 et le cas �ch�ant, selon les

conditions particuli�res d'affiliation de ceux-ci � un secteur ;

3� Pour le secteur A, l'exc�dent sera r�parti entre les associ�s au prorata du nombre d'habitants concern�s;

Toutefois, l'Assembl�e G�n�rale peut, sur proposition du Conseil d'Administration, d�cider d'affecter tout ou

une partie de cet exc�dent

a)� la constitution d'un fonds de r�serve et de provisions extraordinaires ;

b)� un report � nouveau.

� 7 Si, par suite de perte, l'actif net d'un secteur �tait r�duit � un montant inf�rieur au % du capital social de ce secteur, la perte de l'exercice et la perte report�e provenant des exercices ant�rieurs sont prises en charge par les associ�s du secteur au prorata du nombre de parts sociales souscrites.

� 8Dans les quinze jours de l'approbation des comptes de la soci�t� par l'Assembl�e G�n�rale, (PALLE les soumet � l'autorit� de tutelle.

TITRE VIII DISPOSITIONS DIVERSES

Article 52 : Dissolution Retrait

� 1er En oas de dissolution anticip�e ou d'arriv�e � terme d'IPALLE, l'Assembl�e G�n�rale d�signe un ou plusieurs liquidateurs, d�termine leurs pouvoirs et leurs �moluments et fixe le mode de liquidation conform�ment aux articles 184 et suivants du Code des soci�t�s sans pr�judice de l'application de l'article L 1523-21 du Livre V de la premi�re partie du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation.

� 2 S'agissant d'un organe d'IPALLE, la majorit� des mandats et la pr�sidence sont attribu�s aux associ�s communaux en nombre identique pour chaque secteur,

� 3 Ainsi qu'il appara�t des statuts, et particuli�rement de ses articles 6 et 7, le patrimoine d'IPALLE est constitu� de diff�rents secteurs ayant chacun des r�gles de fonctionnement propres.

D�s lors qu'un secteur quitterait le patrimoine d'IPALLE par quelque op�ration que ce soit, notamment par suite de r�duction de capital, cession de branche d'activit� ou scission partielle, la contrepartie nette de cette ali�nation reviendrait exclusivement aux associ�s participant � ce secteur. La m�me r�gle s'appliquerait par secteur en cas de liquidation totale d'IPALLE,

� 4 Les installations destin�es � assurer des services publics et qui appartiennent � [PALLE peuvent �tre reprises par priorit� par les communes associ�es sur le territoire desquelles elles se trouvent ou, � d�faut, par les communes associ�es int�ress�es lors de la liquidation. Ces reprises ont lieu � dire d'experts� A cette fin, l'acqu�reur �ventuel d�signe un expert, les liquidateurs un autre.

Les deux experts ainsi d�sign�s, s'ils ne peuvent se mettre d'accord, en d�signent un troisi�me avec lequel ils constituent un coll�ge qui se prononce � la majorit� des voix.

Si les deux experts ne peuvent s'accorder sur la d�signation du troisi�me, celui-ci sera d�sign� � ta requ�te de la partie la plus diligente, par le Pr�sident du Tribunal de Premi�re instance du Si�ge Social.

� 5 En application de l'article L1523-22 du Code de la d�mocratie locale, en cas de dissolution avant terme, de non-prorogation ou de retrait d'IPALLE, la commune ou l'association appel�e � exercer l'activit� pr�c�demment confi�e � I PALLE, est tenue de reprendre, � dire d'experts, en tout ou en partie, les installations ou �tablissements situ�s sur son territoire et destin�s exclusivement � la r�alisation de l'objet social en ce qui la concerne et ainsi que, suivant des modalit�s � d�terminer entre les parties, le personnel de l'Intercommunale affect� � l'activit� reprise.

Les biens reviennent cependant gratuitement � la commune dans la mesure o� ils ont �t� financ�s totalement par celle-ci ou encore d�s que ceux-ci, situ�s sur le territoire de la commune et affect�s � son usage par l'intercommunale, ont �t� compl�tement amortis; l'affectation des installations et �tablissements � usage commun ainsi que les charges y aff�rentes doivent faire l'objet d'un accord entre les parties, ainsi que les biens financ�s par l'intercommunale ou � l'aide de subsides d'autres administrations publiques qui

+ `�2�serv::

au

'Moniteur

belge

\27

Volet B - suite

ne sont pas amortis.

La commune qui se retire a, nonobstant toute disposition statutaire contraire, le droit � recevoir sa part dans

IPALLE telle qu'elle r�sultera du bilan de l'exercice social au cours duquel le retrait devient effectif.

La reprise de l'activit� de l'Intercommunale par la commune ou une autre association ne prend cours qu'�

partir du moment o� tous les montants dus � l'Intercommunale ont �t� effectivement pay�s � cette derni�re,

l'activit� continuant entre-temps � �tre exerc�e par celle-ci.

I! est �galement rappel� que la contre-valeur des parts VII et VIII sera, en cas de sortie totale ou partielle

d'un associ�, �valu�e en ne tenant pas compte des montants suivants, tels qu'ils apparaissent des comptes

de l'intercommunale respectivement au jour de la sortie de l'associ� (parts VII) ou � la fin de l'exercice 2010

(parts VIII), et sur lesquels les titulaires de parts VII et VIII ne disposent d'aucun droit

:provisions autres que celles destin�es aux gros entretiens et grosses r�parations

:r�serves autres que la r�serve l�gale

:b�n�fices report�s

Article 53 : M�diation

L'Intercommunale adh�re � un service de m�diation.

L'Intercommunale adopte une charte des utilisateurs

comprenant au minimum :

:les engagements de l'Intercommunale en mati�re de service aux utilisateurs ;

7les proc�dures de contestation ou r�clamation mises � leur disposition ;

:les dispositions existant en mati�re d'information pour les citoyens.

L'Intercommunale dispose d'un site internet � vocation informative et permettant de dispenser des services

essentiels aux utilisateurs.

Article 54 : Interdiction et incompatibilit�.

La personne qui occupe la position hi�rarchique la plus �lev�e au sein du personnel de l'intercommunale ne

peut �tre membre d'un coll�ge provincial ou d'un coll�ge communal d'une province ou d'une commune

associ�e � celle-ci.

Quatri�me r�solution

Droits des citoyens d'assister aux Assembl�es G�n�rales

Approbation de la Proc�dure,

Cinqui�me r�solution

Approbation de la cr�ation de la SCRL Copidec,

Vote

Mise aux voix: les cinq r�solutions sont adopt�es � la majorit� des deux tiers des voix exprim�e par les

d�l�gu�s pr�sents ou repr�sent�s � l'assembl�e g�n�rale, en ce compris la majorit� des deux tiers des voix

exprim�es par les d�l�gu�s des associ�s communaux.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

UNIQUEMENT DESTINE AU GREFFE

DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Notaire Alain MAH!EU

D�pos�e en m�me temps

- l'exp�dition de l'acte de constitution

- le texte coordonn� des statuts

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 27.06.2012, DPT 12.07.2012 12295-0138-045
11/07/2012 : ME. - COMPTES CONSOLIDES 31.12.2011, APP 27.06.2012, DPT 05.07.2012 12269-0424-035
03/04/2012

��'

_ Copie � publier aux annexes du Moniteur belge MOD WORO 11.1

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

III I*111211,1,11j1111111111*1 ri

Tribunal de Commerce de Tournai d�pos� au greffe Ie 2 2 MARS 2012

Ple1ereerie-Guy

tew

Litc;i11e's assum�-

N� d'entreprise : 0.216.881.904

D�nomination

(en entier) : intercommunale de Propret� publique de Wallonie Picarde

(en abr�g�) : 1PALLE

.10e L r Li" -11- 9x u, $auma- d' vcuL

Forme juridique :v Soci�t� Coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : Chemin de l'eau vive n�1 � 7503 Froyennes

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Nomination du Commissaire

L'assembl�e g�n�rale r�unie ce 23 juin 2010 a d�cid� de nommer la SCCRL Pwc Reviseurs d'Entreprises, ayant son si�ge social � 1932 Sint Stevens-Woluwe, Woluwedal 18, comme commissaire pour un terme de trois ans. Cette soci�t� d�signe Monsieur patrick Mortroux, r�viseur d'entreprises, pour la repr�senter et le charge de l'exercice de ce mandat au nom et pour le compte de la SCCRL.

Le mandat prendra fin � l'issue de l'assembl�e g�n�rale des associ�s appel�e � statuer sur les comptes annuels de l'exercice social qui sera cl�tur� le 31 d�cembre 2012.

Gonzague DELBAR Paul-Olivier DELANNOIS

Directeur G�n�ral Pr�sident

02/08/2011

�� Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2.0

n

Il r�sulte d'un proc�s-verbal dress� par le notaire Alain Mahieu � Mouscron en date du vingt deux juin deux mille onze, enregistr� trente r�les sans renvoi � Mouscron 2, le 4 juillet 2011, volume 175, folio 89, case 16. Re�u : vingt-cinq euros (25,00 E). Le Receveur (sign�) P.PARENT.

Que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� civile sous la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e " INTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE DU HAINAUT OCCIDENTAL I.PA.L.L.E.", ayant son si�ge social � 7503 Tournai (Froyennes), Chemin de l'Eau Vive, 1 a pris � l'unanimit� des voix les r�solutions suivantes :

Deuxi�me r�solution

Il est demand� � l'assembl�e g�n�rale d'IPALLE d'approuver l'absorption de la partie de la soci�t� INTERSUD issue de la scission partielle de cette derni�re soci�t�.

a)L'assembf�e prend connaissance et approuve le projet de scission �tabli conjointement par les organes de gestion des soci�t�s INTERSUD et (PALLE, conform�ment � l'article 728 du Code des soci�t�s. b)Elle prend connaissance et approuve le rapport �crit et circonstanci� dont question � l'article 730 du Code des Soci�t�s, �tabli par l'organe de gestion de la soci�t� !PALLE, qui expose la situation patrimoniale des soci�t�s participant � la scission et qui explique et justifie, du point de vue juridique et �conomique, l'opportunit� des conditions, les modalit�s et les cons�quences de la scission, les m�thodes suivies pour la d�termination du rapport d'�change des parts, l'importance relative qui est donn�es � ces m�thodes, les valeurs auxquelles chaque m�thode parvient, les difficult�s �ventuellement rencontr�es, et le rapport d'�change propos�. Conform�ment � l'article 730, alin�a 2 du Code des soci�t�s, la soci�t� absorbante �tant une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e, le rapport fait en outre mention du rapport vis� � l'article 423 du Code des soci�t�s. La conclusion �mise par le conseil d'administration s'�nonce comme suit

� Conclusion : en proposant de fixer le rapport d'�change comme indiqu� ci-dessus, le conseil d'administration estime rencontrer de mani�re �quilibr�e les droits et int�r�ts tant des associ�s d'INTERSUD que ceux d'IPALLE. Le conseil d'administration estime par ailleurs qu'aucune autre m�thode de d�termination du rapport d'�change ne permettrait de mieux �quilibrer les droits et int�r�ts des associ�s concern�s. �.

Le conseil d'administration, ici repr�sent� par son pr�sident, d�clare qu'aucune modification importante de l'actif ou du passif de la soci�t� n'est intervenue depuis la r�daction du projet de scission.

c)Elle prend connaissance du rapport �crit sur le projet de scission �tabli par un r�viseur d'entreprises conform�ment � l'article 731 du Code des soci�t�s.

d)Elle prend connaissance du rapport �tabli par le reviseur d'entreprise conform�ment � l'article 423 du Code des Soci�t�s d�crivant notamment les apports en nature et les modes d'�valuation adopt�s. e)Elle prend connaissance du rapport sp�cial du conseil d'administration �tabli en date du 18 mai 2011 conform�ment � l'article 423 du Code des Soci�t�s, exposant l'int�r�t que pr�sentent pour la soci�t� IPALLE les apports en nature et pr�cisant que le conseil d'administration ne s'�carte pas des conclusions du rapport �tabli � ce propos par les r�viseurs d'entreprise d�crivant chaque apport en nature et les modes d'�valuation adopt�s. Le dit rapport conclut en ces termes : � 8. Conclusions. Conform�ment � l'article 423 du Code des soci�t�s, le conseil d'administration estime que l'augmentation de capital est dans l'int�r�t de la soci�t�. Le conseil d'administration invite par cons�quent les administrateurs de la soci�t� � voter en faveur de l'augmentation de capital. Le pr�sent rapport sp�cial ainsi que le rapport du commissaire de la soci�t� seront d�pos�s au greffe du tribunal de commerce de Tournai. �

Mentionner sur ta derni�re page du Volet B : Au recto. : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Tribunal de Commerce de Tournai d�pos� au greffe 1-

reff

N. d'entreprise : 0216.881.904

D�nomination

len enter): INTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE DU HAINAUT OCCIDENTAL - I.P.A.L.L.E

Forme juridique : Soci�t� civile sous la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e Si�ge : 7503 Tournai (Froyennes), Chemin de l'Eau Vive, 1

Objet de l'acte : ABSORPTION - MODIFICATIONS AUX STATUTS - NOMINATION ADMINISTRATEURS

*11119319

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/08/2011- Annexes du Moniteur belge

f)Elle examine les comptes annuels des trois derniers exercices de chacune des deux soci�t�s concern�es par la scission auxquels sont joints les rapports des administrateurs et les rapports des r�viseurs des trois derni�res ann�es.

g)Elle constate, conform�ment � l'article 735 du Code des soci�t�s que tous les associ�s du secteur D�chets d'INTERSUD, � savoir les communes de Beaumont, Chimay, Froidchapelle, Lobbes, Momignies, Sivry-Rance et Thuin) remplissent tous les conditions requises par la loi et les statuts pour acqu�rir la qualit� d'associ�s d'IPALLLE.

APPORT.

Il est demand� � l'assembl�e d'approuver le transfert d'une partie du patrimoine de la SCRL INTERSUD � la soci�t� IPALLE, telle cette partie est d�crite ci-apr�s :

Description du patrimoine Scind�

INTERSUD transf�rera, dans le cadre de sa scission partielle, la pleine propri�t� de son secteur � D�chets � � savoir l'ensemble de l'actif et du passif relatif aux activit�s de gestion des parcs � conteneurs, collectes s�lectives et collectes de d�chets m�nag�res hormis le Centre d'enfouissement technique de Erpion (CET d'Erpion).

Ce transfert porte �galement sur l'ensemble des parts VIII actuellement d�tenues par INTERSUD dans le capital A d'IPALLE.

Il est express�ment convenu que le CET d'Erpion n'est pas concern� par la pr�sente op�ration et restera d�s lors au sein du patrimoine d'INTERSUD qui en n�gocie le transfert aupr�s de la SPAQue.

Aucun litige ou autre relatif au Patrimoine Scind� n'est transf�r�.

Le patrimoine scind� peut �tre plus amplement d�crit comme suit :

Comme explicit� ci avant, l'objet de l'apport porte d'une part sur les activit�s op�rationnelles du secteur D�chets d'INTERSUD et d'autre part sur son parc immobilier.

L'apport porte �galement sur les 50.618 parts de type � VIII � repr�sentatives du capital A d'IPALLE, d'une valeur nominale de 40,60 � , d�tenues par le secteur D�chets d'1NTERSUD.

Rappelons enfin que le CET d'Erpion n'est pas concern� par l'op�ration.

1�) Immobilier

L'immobilier � transf�rer porte sur les actifs suivants ainsi que sur tous les autres droits et obligations non-comptabilis�s relatifs � ces actifs :

* un immeuble sis rue T'Serstevens, 28 � 6530 Thuin dont la matrice cadastrale est Thuin division 1 (anc. Thuin-INS56078-MC07117) - section E n� 51 T (01 a 80 ca)

* avec deux parcelles de jardin :

:Jardin : section E n� 52 M (01 a 70 ca)

:Jardin : section E n� 49 N3 (80 ca)

* et deux garages situ�s � l'arri�re de l'immeuble susmentionn�e (entr�e par la rue Ste Nicaise, 19) : garage 1 :section E n� 52 N (63 ca) garage 2 : section E n� 54 C (20 ca)

2�) Activit�s op�rationnelles du secteur D�chets (hormis le CET d'Erpion)

Toutes les activit�s du secteur D�chets hormis le CET d'Erpion seront transf�r�es � IPALLE.

Cette branche comprend l'int�gralit� des �l�ments, actifs ainsi que passifs, relatifs au secteur D�chets. Sont entre autres vis�s : les immobilisations corporelles et incorporelles, le stock, les cr�ances et les dettes, le personnel, les contrats y aff�rents, les permis et autorisations, les droits et obligations contractuels, ... etc. Description d�taill�e des biens immeubles apport�s � (NTERSUD, afin de r�pondre aux exigences particuli�res de publicit� en mati�re de mutation immobili�re.

Ville de THUIN premi�re division THUIN.

Matrice cadastrale 03932

Une maison de commerce avec deux garages et jardin, sise rue 't Serstevens, 28, cadastr�e section E, num�ros 51/T pour 1 are 80 centiares (maison de commerce), 52/M pour 1 are 70 centiares (jardin), 52/N pour 63 centiares (garage), 491N3 pour 80 centiares (jardin) et 54/C pour 20 centiares (garage), soit pour une superficie totale de 5 ares 13 centiares.

Origine de propri�t� : Le bien ci-dessus d�crit appartient � INTERSUD pour l'avoir acquis envers : 1) Madame Coppe Anne Marie Madeleine Valentine Emilie, veuve de Monsieur Wautie Charles � Thuin, 2) Madame Wautie Pascale Marthe, divorc�e � Thuin, 3) Madame Wautie V�ronique Lucie, veuve de Monsieur Buytaert Christian � Thuin et 4) Monsieur Wautie Olivier, �poux de Madame Body Isabelle � Durbuy aux ternies d'un acte re�u par Madame Marie-Th�r�se DUQUESNE, commissaire au Comit� d'Acquisition de Charleroi le 7 juillet 2010, dont une exp�dition a �t� transcrite au deuxi�me bureau de la conservation des hypoth�ques de Charleroi.

Condition particuli�re : le titre de propri�t� d'INTERSUD, � savoir l'acte re�u par Madame Marie-Th�r�se DUQUESNE le 7 juillet 2010 contient la condition particuli�re ci-apr�s d�crite : � Etat du bien. Le bien est vendu dans l'�tat o� il se trouve, bien connu de l'acqu�reur, exception faite des d�g�ts occasionn�s r�cemment par une explosion dans la maison voisine. Il est express�ment convenu entre parties que les r�parations r�sultant de cet accident, telles que pr�vues dans un relev� �tabli par Monsieur Alain Lust, architecte, et sign� pour accord par les parties, restent � charge du vendeur. II est r�f�r� quant � ce au paragraphe � Prix � ci-apr�s.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/08/2011- Annexes du Moniteur belge

Le solde du prix soit quarante mille euros sera pay� de la m�me mani�re apr�s r�alisation et expertise de contr�le conformit� de tous les travaux de r�parations dont question ci-dessus au paragraphe � Etat du bien � et ce dans un d�lai maximum d'un mois, apr�s constat de commun accord entre parties que tous les travaux ont bien �t� r�alis�s dans les r�gles de l'art. �

La soci�t� IPALLE sera subrog� dans les droits et obligations d'Intersud qui pourraient d�couler des conditions particuli�res ci-avant litt�ralement reproduites.

Situation hypoth�caire : les biens sont transf�r�s quittes et libres de toutes inscriptions hypoth�caires ou privil�gi�es, transcriptions ou charges g�n�ralement quelconques, tant dans son chef que dans celui des pr�c�dents propri�taires.

Urbanisme : selon les renseignements urbanistiques mentionn�s dans le titre de propri�t� d'INTERSUD, � savoir un acte de vente du 7 juillet 2010, l'affectation pr�vue par le plan de secteur pour les biens ci-dessus d�crits est la suivante : zone d'habitat d'int�r�t culturel, historique et/ou esth�tique. Le bien ne fait l'objet d'aucun permis de lotir, de b�tir ou d'urbanisme d�livr� apr�s le ler janvier 1977 ni d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans.

Conditions g�n�rales du transfert.

!.L'ensemble des biens est transf�r� dans l'�tat o� ils se trouvent.

2.Les �l�ments d'actif et de passif et les �l�ments des capitaux propres du secteur � D�chets � de la soci�t� INTERSUD (hormis le CET d'ERPION), soci�t� scind�e et partiellement absorb�e, seront repris dans la comptabilit� du secteur � Sud Hainaut � � cr�er au sein de la SCRL IPALLE, soci�t� absorbante, � la valeur � laquelle ils figuraient � la date du 31 d�cembre 2010 dans les comptes annuels du secteur � d�chets � de la SCRL INTERSUD.

3.D'un point de vue comptable, les op�rations du secteur d�chets de la soci�t� partiellement absorb�e INTERSUD seront consid�r�es comme accomplies pour le compte du nouveau secteur de la soci�t� absorbante IPALLE � dater du ler janvier 2011 � z�ro heure ; de sorte que toutes les op�rations faites apr�s ce moment seront aux profits et risques de la SCRL IPALLE, soci�t� absorbante, � charge pour cette derni�re d'ex�cuter tous les engagements et obligations de la soci�t� scind�e et partiellement absorb�e INTERSUD se rapportant aux �l�ments d'actif et de passif du secteur � D�chets � ainsi transf�r� ;

4.En vue d'�liminer toute contestation relative � la r�partition de certains �l�ments du patrimoine, dans la mesure o� la r�partition d�crite d-avant ne serait pas suffisamment pr�cise, sot parce que l'attribution faite serait susceptible d'interpr�tation, soit parce qu'il s'agit d'�l�ment du patrimoine n'ayant pas �t� repris dans le relev� des �l�ments attribu�s par suite d'omission ou de n�gligence, il est express�ment convenu, eu �gard aux dispositions de l'article 729 du Code des soci�t�s que tous les actifs et passifs dont il ne peut �tre �tabli avec certitude � qui ils sont attribu�s resteront � la soci�t� INTERSUD, soci�t� scind�e.

5.D'une mani�re g�n�rale, le transfert comprend tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou r�elles et autres, dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit le secteur � D�chets � de la soci�t� scind�e, � l'�gard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

6.Le pr�sent transfert est fait � charge pour la soci�t� absorbante de

-Supporter tout le passif relatif au secteur � D�chets � de la soci�t� scind�e envers les tiers, d'ex�cuter tous les engagements et obligations pris par ce secteur ;

-Respecter et ex�cuter tous accords ou engagements que la soci�t� scind�e aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employ�s et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant � quelque titre que ce soit ;

-Supporter tous imp�ts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, g�n�ralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui gr�vent ou qui pourront grever l'ensemble des biens transf�r�s.

7.Aucun avantage particulier n'est attribu� aux membres des organes de gestion des soci�t�s concern�es par la pr�sente op�ration.

8.L'immeuble est transf�r� dans l'�tat o� il se trouve, avec toutes les servitudes qui peuvent l'avantager ou le grever et sans recours contre la soci�t� scind�e et sans aucune garantie de sa part � raison soit de ces servitudes, soit de mauvais �tat des b�timents et constructions, soit de vices cach�s.

9.Les contenances exprim�es ne sont pas garanties, la diff�rence en plus ou en moins, m�me si elle d�passe un/vingti�me, fera profit ou perte pour la soci�t� absorbante.

10. Les indications cadastrales ne sont donn�es qu'� titre de simples renseignements et la soci�t� absorbante ne pourra se pr�valoir d'une inexactitude ou d'une omission dans les dites indications.

11 .La soci�t� absorbante, b�n�ficiaire de ce transfert, devra respecter les baux qui pourraient exister, comme la soci�t� scind�e �tait tenue de le faire, et s'entendre directement avec les occupants pour tout ce qui concerne le mode et les conditions de leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur appartenir, le tout sans aucune intervention de la soci�t� scind�e ni recours contre elle.

R�mun�ration du transfert

Le transfert est r�mun�r� par l'attribution aux associ�s du secteur D�chets de la soci�t� scind�e et partiellement absorb�e INTERSUD de 50.618 parts VIII ainsi que des 50.618 parts X repr�sentant le capital du nouveau secteur � Sud Hainaut � � cr�er au sein de la pr�sente soci�t� absorbante !PALLE.

Toutes les parts ainsi attribu�es sont enti�rement lib�r�es ; les parts VIII ayant une valeur nominale de 40,60 E et les parts X �tant sans valeur nominale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/08/2011- Annexes du Moniteur belge

Le rapport d'�change aboutit ainsi � l'octroi des parts selon la r�partition suivante entre les associ�s du secteur D�chets d'INTERSUD ; et ce sans versement de soulte :

:Beaumont : 7.245 parts de type VIII d'une valeur nominale de 40,60 � et 7.245 parts de type X sans valeur nominale

:Chimay : 11.059 parts de type VIII d'une valeur nominale de 40,60 � et 11.059 parts de type X sans valeur nominale

:Froidchapelle : 3.447 parts de type VIII d'une valeur nominale de 40,60 � et 3.447parts de type X sans valeur nominale

3Lobbes : 6.086 parts de type VIII d'une valeur nominale de 40,60 � et 6.086 parts de type X sans valeur nominale

:Momignies : 5.759 parts de type VIII d'une valeur nominale de 40,60 � et 5.759 parts de type X sans valeur nominale

:Sivry-Rance : 5.123 parts de type VIII d'une valeur nominale de 40,60 � et 5.123 parts de type X sans valeur nominale

3Thuin : 11.899 parts de type VIII d'une valeur nominale de 40,60 � et 11.899 parts de type X sans valeur nominale

Augmentation et r�duction de capital suite � l'op�ration de scission

Dans le cadre de l'op�ration de scission, il est d�cid� de proc�der :

-� une augmentation de capital portant sur la cr�ation de 50.618 parts X repr�sentant le secteur Sud Hainaut et d'une valeur totale de 1.044.761,25 EUR.

-� une augmentation de capital portant sur 50.618 parts VIII repr�sentant le secteur A d'IPALLE pour une valeur totale de 2.055.091 EUR.

-� une r�duction similaire de capital du secteur A portant sur la destruction des 50.618 parts VIII d�tenues par l'intercommunale INTERSUD pour une valeur totale de 2.055.091 EUR.

Date � laquelle les parts sociales donnent droit de participer aux b�n�fices modalit�s relatives � ce droit. Les d�cisions des assembl�es g�n�rales de la soci�t� partiellement scind�e INTERSUD et de la soci�t� absorbante IPALLE sont soumises � la tutelle sp�ciale d'approbation vis�e � l'article L3131-1 du Code de la D�mocratie locale et de la d�centralisation (en abr�g� : CDLD).

La pr�sente op�ration de scission de la SCRL INTERSUD et son absorption partielle par la SCRL IPALLE est donc soumise � la condition suspensive de l'approbation par l'autorit� de tutelle des d�cisions des assembl�es g�n�rales des deux soci�t�s concern�es.

En outre la pr�sente scission par absorption est accept�e sous la condition suspensive du vote favorable de l'assembl�e g�n�rale d'INTERSUD dans le mois � compter des pr�sentes.

Les titulaires des parts du nouveau secteur � Sud Hainaut � cr�� dans la SCRL IPALLE ne b�n�ficieront pleinement de leur droit li� au capital souscrit et notamment le droit de participer aux b�n�fices ou la charge de supporter les pertes de ce nouveau secteur qu'une fois que la d�cision de chacune des soci�t�s concern�es aura �t� formellement approuv�e par l'autorit� de tutelle ou que le d�lai imparti � cette autorit� pour se prononcer sera expir�, et qu'un acte authentique constatant la lev�e de cette condition suspensive aura �t� pass�. Il est ici pr�cis� que lorsque cette derni�re condition suspensive aura �t� lev�e, le droit de participer aux b�n�fices interviendra avec effet r�troactif au 1er janvier 2011.

Droits assur�s par la soci�t� absorbante IPALLE aux associ�s de la soci�t� scind�e INTERSUD qui ont des droits sp�ciaux.

Aucun des associ�s du secteur � D�chets � de la SCRL INTERSUD ne dispose de droit sp�ciaux. En outre, il n'existe au sein de ce secteur aucun porteur de titres autres que les parts de base.

Dans le cadre de la cr�ation du nouveau secteur au sein de la SCRL INTERSUD, soci�t� absorbante, les associ�s se verront attribuer ni plus ni moins, les m�mes droits qu'ils poss�daient dans le secteur � D�chets � de la SCRL INTERSUD avant la pr�sente op�ration.

Emoluments attribu�s aux commissaires, aux r�viseurs d'entreprises ou aux experts-comptables externes. Les �moluments attribu�s aux reviseurs d'entreprises mis � charge de la SCRL IPALLE pour la r�daction du rapport sur le projet de fusion sont fix�s � quatre mille euros, hors tva.

Procuration.

L'assembl�e g�n�rale conf�re tous pouvoirs et donne procuration � Monsieur Paul-Olivier DELANNOIS, pr�sident, et � Monsieur Gonzague DELBAR, directeur g�n�ral, pour repr�senter la soci�t� IPALLE � la signature de l'acte authentique constatant la r�alisation de la condition suspensive de l'approbation de la pr�sente op�ration par les autorit�s de tutelle ou constatant l'absence de d�cision de l'autorit� de tutelle dans le d�lai lui imparti pour approuver ou rejeter la pr�sente d�cision.

Troisi�me r�solution

Il est propos� de modifier les statuts pour fes adapter aux d�cisions prises.

3.1. Cr�ation d'un nouveau secteur Sud-Hainaut.

En vue de la r�alisation effective de la scission et de la fusion partielle telles que d�cid�es au point 2 cl-

avant, il est propos� � l'assembl�e g�n�rale :

1.De cr�er un nouveau secteur au sein d'Ipalle afin d'accueillir l'ensemble des �l�ments d'actif et de passif

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/08/2011- Annexes du Moniteur belge

du secteur D�chets d'Intersud (hormis ie CET d'Erpion) tel que d�crits au point 2 ci-avant.

Ce nouveau secteur affect� � la mission de traitement des d�chets m�nagers par la gestion des parcs � contenues, des collectes s�lectives et des collectes des d�chets m�nagers sur le territoire des communes de Beaumont, Chimay, Froidchapelle, Lobbes, Momignies, Sivry-Rance et Thuin ;

2.De d�nommer le nouveau secteur issu des op�rations de scission et de fusion partielle : secteur � Sud Hainaut �.

3.De d�cider que ce nouveau secteur sera g�r� par un comit� de secteur compos� de la fa�on suivante : -De l'administrateur d�sign� par les communes concern�es et qui exercera la fonction de pr�sident du comit� sectoriel ;

-De neuf conseillers communaux, issus des communes concern�es ;

-De trois observateurs d�sign�s en son sein par le conseil d'administration et issus de communes de

Wallonie Picarde.

4.De proc�der aux modifications statutaires utiles � la cr�ation de ce nouveau secteur.

5.De d�cider que ce secteur sera repr�sent� par des parts d�nomm�es X, sans valeur nominale, qui seront

r�parties entre les associ�s du secteur d�chets d'INTERSUD de la fa�on d�taill�e dans le projet de scission,

soit

-Beaumont : 7.245 parts de type X sans valeur nominale

-Chimay : 11.059 parts de type X sans valeur nominale

-Froidchapelle : 3.447 parts de type X sans valeur nominale

-Lobbes : 6086 parts de type X sans valeur nominale

-Momignies : 5.759 parts de type X sans valeur nominale

Sivry-Rance : 5.123 parts de type X sans valeur nominale

-Thuin : 11.899 parts de type X sans valeur nominale.

3.2. Pr�sentation des modifications apport�es aux statuts.

Conform�ment aux articles 701 et 738 du Code des soci�t�s, les modifications statutaires de la soci�t�

(PALLE sont arr�t�es imm�diatement apr�s la d�cision de scission et fusion partielle.

1.Modification de la d�nomination de la soci�t�.

Il est propos� � l'assembl�e g�n�rale de d�cider de remplacer au premier alin�a de l'article 1 des statuts le

nom � Intercommunale de Propret� publique du Hainaut Occidental � par !e nom � Intercommunale de

Propret� Publique de Wallonie Picarde �.

Il est en cons�quence propos� que toutes les r�f�rences au � Hainaut Occidental � seront dans les statuts

�galement remplac�es par les termes � Wallonie Picarde �.

Ceci implique la modification des articles 1, 4, 7 et 10 des statuts.

2.Modification des articles 3 et 4 des statuts.

Il est propos� � l'assembl�e g�n�rale de remplacer purement et simplement le texte des articles 3 et 4 des

statuts relatifs � l'objet social de la pr�sente soci�t� par le nouveau texte ci-apr�s.

L'objet social n'est pas modifi�, seules les activit�s pouvant �tre exerc�es par l'intercommunale dans le

cadre de son objet social �tant pr�cis�es.

Les modifications apport�es au texte des articles 3 et 4 sont reprises en caract�res italiques.

Article 3 : Objet

�1. 1PALLE a pour objet le d�veloppement de toute activit� ayant trait, de mani�re g�n�rale, � la protection

et la gestion de l'environnement et plus particuli�rement au traitement des d�chets, � l'�puration des eaux et

� la gestion rationnelle de l'�nergie.

Dans ce cadre, IPALLE pourra �tre active dans les domaines suivants :

a)le traitement des d�chets m�nagers ;

b)le traitement des d�chets hospitaliers ;

c)le traitement des d�chets industriels banals ;

d)l'exploitation des d�charges ;

e)l'�puration, la valorisation de l'eau et la distribution d'eau ;

Ol'�gouttage des eaux us�es ;

g)la participation � la gestion du patrimoine hydrique de la Wallonie Picarde ;

h)la gestion rationnelle de l'�nergie sous toutes ses formes;

i)toute activit� li�e � la gestion de l'environnement dans le cadre du d�veloppement durable ;

j)le nettoyage urbain (tags, graffitis, ...).

�2.L'intercommunale peut en outre r�aliser toutes op�rations n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de

son objet. Elle peut notamment :

-poursuivre en son nom des expropriations pour cause d'utilit� publique, contracter des emprunts, accepter

des lib�ralit�s et recevoir des subsides des pouvoirs publics.

-Coop�rer avec ou s'affilier � tout organisme, autorit� ou entit� de droit public ou priv�, prendre des

participations et exercer des mandats

-R�aliser des op�rations de leasing immobilier

-Promouvoir ou participer � toutes soci�t�s ayant pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, la valorisation

sous toutes ses formes du savoir-faire de l'intercommunale ;

-Assurer toute mission d'�tudes et d'auteur de projet

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/08/2011- Annexes du Moniteur belge

-Assurer toute mission de gestion administrative, juridique ou financi�re.

Article 4 : Missions

Dans le cadre de son objet social, les missions d'I PALLE sont plus particuli�rement les suivantes :

a)le traitement des d�chets m�nagers ;

Elle peut faire toutes op�rations et participer � toutes activit�s se rattachant directement ou

indirectement � cet objet, y compris la collecte et le ramassage ainsi que toute autre mission d�finie dans le

cadre de la l�gislation sur les d�chets (en ce compris la gestion des boues de stations d'�puration).

b)le traitement des d�chets hospitaliers ;

Elle peut faire toutes op�rations et participer � toutes activit�s se rattachant directement ou

indirectement � cet objet, y compris la collecte et le ramassage ainsi que toute autre mission d�finie dans le

cadre de la l�gislation sur les d�chets.

c)le traitement des d�chets industriels banals ;

Elle peut faire toutes op�rations et participer � toutes activit�s se rattachant directement ou

indirectement � cet objet, y compris la collecte et le ramassage ainsi que toute autre mission d�finie dans le

cadre de la l�gislation sur les d�chets.

d)l'exploitation des d�charges ;

Elle peut faire toutes op�rations et participer � toutes activit�s se rattachant directement ou

indirectement � cet objet, y compris la collecte et le ramassage ainsi que toute autre mission d�finie dans le

cadre de la l�gislation sur les d�chets.

e)l'�puration, la valorisation de l'eau et la distribution d'eau ;

En tant qu'organisme d'�puration, I PALLE peut assurer les missions suivantes :

a.�laborer des programmes annuels d'assainissement pour un ressort territorial d�termin� et les soumettre

ces programmes au Gouvernement de la R�gion wallonne.

b.dans le cadre des programmes annuels ainsi �labor�s et approuv�s, assurer la ma�trise de la conception,

de la r�alisation et de l'am�nagement pour les ouvrages destin�s � collecter et � �purer les eaux us�es

provenant des �gouts publics.

c. g�rer et exploiter les installations assurant, dans le ressort territorial de l'organisme, l'�puration des eaux

us�es collect�es par les �gouts publics.

d.�liminer les gadoues de vidange de fosses septiques et accepter dans ces stations, les gadoues remises

par les vidangeurs agr��s.

e.participer � la r�alisation des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique et � leurs r�visions

sous la responsabilit� et la supervision de la SPGE.

f.ex�cuter, � la demande du Gouvernement de la R�gion wallonne, d'autres missions en mati�re d'�puration

des eaux us�es, dans le cadre de l'article 6, � 1er, V, 1� et 2� de la loi sp�ciale de r�formes institutionnelles

du 8 ao�t 1980 telle qu'elle a �t� modifi�e par ia loi sp�ciale du 8 ao�t 1988.

g.informer le Gouvernement de la R�gion wallonne de l'arriv�e d'effluents anormaux et des perturbations

des eaux us�es � traiter constat�es dans son ressort territorial.

h.de mani�re � contr�ler le bon fonctionnement des op�rations d�termin�es ci-dessus, mettre sur pied un

(ou plusieurs) laboratoire(s) d'analyses.

f)l'�gouttage des eaux us�es ;

Cette mission comprend notamment la r�alisation d'�tudes diagnostiques de r�seaux, l'�tude de la qualit�

des eaux us�es et de la charge hydraulique des installations, la conception, la r�alisation d'�gouts ainsi que

toutes les prestations connexes assurant le bon assainissement du territoire.

g)la participation � la gestion du patrimoine hydrique de la Wallonie Picarde ;

Dans ce cadre, IPALLE a notamment pour mission de se positionner vis-�-vis des instances r�gionales,

f�d�rales et europ�ennes comme un interlocuteur repr�sentant du Hainaut Occidental pour garantir une

utilisation coordonn�e et rationnelle de son patrimoine hydrique.

h)la gestion rationnelle de l'�nergie ;

Cette mission comprend la r�alisation de prestations de conseils � l'avantage des communes associ�es ou

toute autre instance publique.

Ipalle peut, dans ce cadre, accepter toutes missions de gestion de patrimoine immobilier, de gestion

�nerg�tique des b�timents pour compte des communes associ�es.

i)toute activit� li�e � la gestion de l'environnement dans le cadre du d�veloppement durable.

Ipalle sera, dans ce cadre, notamment autoris�e � :

-mener � bien toute activit� susceptible de contribuer au d�veloppement de parcs �oliens ou d'�nergie

durable

-�tudier, cr�er et exploiter de mani�re directe ou indirecte des infrastructures de production d'�lectricit� verte

-participer � toutes soci�t�s en relation directe ou indirecte avec le domaine de l'�nergie, du d�veloppement

durable.

j)le nettoyage urbain (tags, graffitis, ...).

3. Modifications en rapport avec la cr�ation d'un nouveau secteur de la soci�t� (d�nomm� � Sud Hainaut �)

Suite � la cr�ation d'un nouveau secteur � Sud Hainaut �, divers articles des statuts doivent �tre modifi�s ou

compl�t�s.

Il est ainsi propos� de remplacer purement et simplement le texte des articles 6 �2, 7, 10, 11, 12, 13, 22, 31,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/08/2011- Annexes du Moniteur belge

38, 40 et 52 des statuts de la pr�sente soci�t� par les nouveaux textes

ci-apr�s.

Il est �galement propos� d'ins�rer un nouvel article fibis dans les statuts de la pr�sente soci�t� (voir texte

infra).

3.3. CONVERSION DES PARTS VI REPRESENTANT LE SECTEUR F

Il est propos� � l'assembl�e g�n�rale de proc�der � la conversion des parts VI d'une valeur nominale de

123, 95 � par de nouvelles parts VI.1 � VI.23 sans valeur nominale.

Cette conversion est de � pure forme � et a pour objectif de faire correspondre le capital du secteur F avec

celui (identique) que doit d�tenir l'intercommunale au sein de la SPGE.

Chaque commune disposera ainsi d'une part VI unique repr�sentant le capital auquel elle a souscrit

conform�ment � la d�cision du Gouvernement wallon du 19 d�cembre 2002 concernant la structure de

financement de l'�gouttage prioritaire.

En cons�quence, il est propos� de remplacer l'article 18 des statuts de la soci�t� par le nouveau texte repris

en annexe de la pr�sente.

Il est enfin propos� � l'assembl�e g�n�rale d'acter que la conversion des parts VI telle que d�cid�e implique

la nouvelle r�partition suivante entre les associ�es du secteur F.

D�nomination D�nomination de la part r�pr�sentant un capital capital non appel�

de fa part souscrit au 31.12.2010 au 31.12.2010

ANTOING VI.1 � 41.978,63 � 34.090,31

ATH V1.2 � 881.213,60 � 800.621,68

BELOEIL V1.3 � 582.437,89 � 515.069,69

BERNISSART V1.4 � 84.541,22 � 80.196,41

BRUGELETTE VI.5 � 18.462,03 � 16.504,27

BRUNEHAUT V1.6 � 637.508,04 � 594.431,67

CELLES VI.7 � 192.104,81 � 178.577,64

CHIEVRES VI.8 � 73.853,27 � 58.386,30

COMINES Vi.9 � 629.335,96 � 538.924,26

ELLEZELLES VI.10 � 279.500,95 � 250.159,06

ENGHIEN VI.11 � 123,95 � 0,00

ESTAIMPUIS V1.12 � 586.635,09 � 517.621,06

FLOBECQ VI.13 � 229.383,92 � 200.835,69

FRASNES VI.14 � 123,95 � 0,00

LESSINES VI.15 � 562.854,78 � 492.101,71

LEUZE VI.16 � 123,95 � 0,00

MT-DE-L'ENCLUS V1.17 � 123,95 � 0,00

MOUSCRON VI.18 � 613.192,07 � 542.191,16

PECQ V1.19 � 62.621,99 � 54.218,55

PERUWELZ VI.20 � 310.684,32 � 295.032,35

RUMES V1.21 � 123,95 � 0,00

SILLY VI.22 � 177.296,76 � 155.779,42

TOURNAI VI.23 � 2.052.149,75 � 1.826.437,28

TOTAL : � 8.016.374,83

3.4. REFONTE DES STATUTS

Il est propos� � l'assembl�e g�n�rale de refondre compl�tement les statuts et d'adopter, par un votre

unique, la totalit� du nouveau texte des statuts repris ci-apr�s.

TITRE I DENOMINATION SIEGE OBJET - DUREE

Article 1 : Forme et d�nomination

Il est constitu� une association Intercommunale d�nomm�e Intercommunale de Propret� Publique de

Wallonie Picarde en abr�g� � IPALLE �.

(palle exerce des missions de service public et, � ce titre, est une personne morale de droit public.

Elle adopte la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e.

Le code des soci�t�s institu� par la loi du sept mai mil neuf cent nonante neuf lui est applicable pour autant

que les pr�sents statuts n'y d�rogent pas en raison de la nature sp�ciale d'Ipalle et notamment de

l'existence de diff�rents secteurs d'activit�s.

Dans tous les actes, factures et documents, la d�nomination � IPALLE � est pr�c�d�e ou suivie

imm�diatement des mots � Intercommunale � ou � Intercommunale ayant emprunt� la forme d'une soci�t�

coop�rative � responsabilit� limit�e � ou � Intercommunale scrl �

Article 2 : Si�ge

Le si�ge social et le si�ge administratif d'IPALLE sont �tablis � 7503 Froyennes, Chemin de l'Eau Vive n� 1.

Le conseil d'administration d'IPALLE pourra en tout temps d�cider d'�tablir des si�ges d'exploitation en

dehors du si�ge social et du si�ge administratif,

Article 3 : Objet

�1. IPALLE a pour objet le d�veloppement de toute activit� ayant trait, de mani�re g�n�rale, � la protection

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/08/2011- Annexes du Moniteur belge

et la gestion de l'environnement et plus particuli�rement au traitement des d�chets, � l'�puration des eaux et

� la gestion rationnelle de l'�nergie.

Dans ce cadre, IPALLE pourra �tre active dans les domaines suivants :

a)le traitement des d�chets m�nagers ;

b)le traitement des d�chets hospitaliers ;

c)le traitement des d�chets industriels banals ;

d)l'exploitation des d�charges ;

e)l'�puration, la valorisation de l'eau et la distribution d'eau ;

f)l'�gouttage des eaux us�es ;

g)la participation � la gestion du patrimoine hydrique de la Wallonie Picarde ;

h)la gestion rationnelle de l'�nergie sous toutes ses formes;

i)toute activit� li�e � la gestion de l'environnement dans le cadre du d�veloppement durable ;

j)le nettoyage urbain (tags, graffitis, ...).

�2.L'intercommunale peut en outre r�aliser toutes op�rations n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de

son objet. Elle peut notamment :

-poursuivre en son nom des expropriations pour cause d'utilit� publique, contracter des emprunts, accepter

des lib�ralit�s et recevoir des subsides des pouvoirs publics.

-Coop�rer avec ou s'affilier � tout organisme, autorit� ou entit� de droit public ou priv�, prendre des

participations et exercer des mandats

-R�aliser des op�rations de leasing immobilier

-Promouvoir ou participer � toutes soci�t�s ayant pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, la valorisation

sous toutes ses formes du savoir-faire de l'intercommunale ;

-Assurer toute mission d'�tudes et d'auteur de projet

-Assurer toute mission de gestion administrative, juridique ou financi�re.

Article 4 : Missions

Dans le cadre de son objet social, les missions d'IPALLE sont plus particuli�rement les suivantes :

a)le traitement des d�chets m�nagers ;

Elle peut faire toutes op�rations et participer � toutes activit�s se rattachant directement ou

indirectement � cet objet, y compris la collecte et le ramassage ainsi que toute autre mission d�finie dans le

cadre de la l�gislation sur les d�chets (en ce compris la gestion des boues de stations d'�puration).

b)le traitement des d�chets hospitaliers ;

Elle peut faire toutes op�rations et participer � toutes activit�s se rattachant directement ou

indirectement � cet objet, y compris la collecte et le ramassage ainsi que toute autre mission d�finie dans le

cadre de la l�gislation sur les d�chets.

c)le traitement des d�chets industriels banals ;

Elle peut faire toutes op�rations et participer � toutes activit�s se rattachant directement ou

indirectement � cet objet, y compris la collecte et le ramassage ainsi que toute autre mission d�finie dans le

cadre de la l�gislation sur les d�chets.

d)l'exploitation des d�charges ;

Elle peut faire toutes op�rations et participer � toutes activit�s se rattachant directement ou

indirectement � cet objet, y compris la collecte et le ramassage ainsi que toute autre mission d�finie dans le

cadre de la l�gislation sur les d�chets.

e)l'�puration, la valorisation de l'eau et la distribution d'eau ;

En tant qu'organisme d'�puration, (PALLE peut notamment assurer les missions suivantes :

a.�laborer des programmes annuels d'assainissement pour un ressort territorial d�termin� et soumettre ces

programmes au Gouvernement de la R�gion wallonne.

b.dans le cadre des programmes annuels ainsi �labor�s et approuv�s, assurer la ma�trise de la conception,

de la r�alisation et de l'am�nagement pour les ouvrages destin�s � collecter et � �purer les eaux us�es

provenant des �gouts publics.

c. g�rer et exploiter les installations assurant, dans le ressort territorial de l'organisme, l'�puration des eaux

us�es collect�es par les �gouts publics.

d.�liminer les gadoues de vidange de fosses septiques et accepter dans ces stations, les gadoues remises

par les vidangeurs agr��s.

e.participer � la r�alisation des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique et � leurs r�visions

sous la responsabilit� et la supervision de la SPGE.

f.ex�cuter, � la demande du Gouvernement de la R�gion wallonne, d'autres missions en mati�re d'�puration

des eaux us�es, dans le cadre de l'article 6, �1 er, V, 1� et 2� de la loi sp�ciale de r�formes institutionnelles

du 8 ao�t 1980 telle qu'elle a �t� modifi�e par la loi sp�ciale du 8 ao�t 1988.

g.informer le Gouvernement de la R�gion wallonne de l'arriv�e d'effluents anormaux et des perturbations

des eaux us�es � traiter constat�es dans son ressort territorial.

h.de mani�re � contr�ler le bon fonctionnement des op�rations d�termin�es ci-dessus, mettre sur pied un

(ou plusieurs) laboratoire(s) d'analyses.

()l'�gouttage des eaux us�es ;

Cette mission comprend notamment la r�alisation d'�tudes diagnostiques de r�seaux, l'�tude de la qualit�

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/08/2011- Annexes du Moniteur belge

des eaux us�es et de la charge hydraulique des installations, la conception, la r�alisation d'�gouts ainsi que

toutes les prestations connexes assurant le bon assainissement du territoire.

g)la participation � !a gestion du patrimoine hydrique de la Wallonie Picarde ;

Dans ce cadre, (PALLE a notamment pour mission de se positionner vis-�-vis des instances r�gionales,

f�d�rales et europ�ennes comme un interlocuteur repr�sentant la Wallonie Picarde pour garantir une

utilisation coordonn�e et rationnelle de son patrimoine hydrique.

h)la gestion rationnelle de l'�nergie ;

Cette mission comprend la r�alisation de prestations de conseils � l'avantage des communes associ�es ou

toute autre instance publique.

Ipalle peut, dans ce cadre, accepter toutes missions de gestion de patrimoine immobilier, de gestion

�nerg�tique des b�timents pour compte des communes associ�es.

i)toute activit� li�e � la gestion de l'environnement dans le cadre du d�veloppement durable.

(palle sera, dans ce cadre, notamment autoris�e � :

-mener � bien toute activit� susceptible de contribuer au d�veloppement de parcs �oliens ou d'�nergie

durable

-�tudier, cr�er et exploiter de mani�re directe ou indirecte des infrastructures de production d'�lectricit� verte

-participer � toutes soci�t�s en relation directe ou indirecte avec le domaine de l'�nergie, du d�veloppement

durable.

j)le nettoyage urbain (tags, graffitis, ...).

Article 5 : Dur�e

(palle est constitu�e pour un d�lai de trente ans prenant cours le 20 juin 1976

IPALLE ne peut prendre d'engagement pour une dur�e d�passant le terme qui lui reste � courir que si

toutes les mesures ont �t� prises pour en assurer l'ex�cution.

Elle pourra � nouveau �tre prorog�e, m�me en cours d'existence, dans les conditions fix�es par l'article

L1523-4 du livre V de la premi�re partie du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation.

(palle a �t� prorog�e � plusieurs reprises et, la derni�re fois, pour un nouveau terme de trente ans ayant pris

cours le 15 d�cembre 2010.

TITRE Il. SECTEURS D'ACTIVITES

Article 6 :

�1 En vue d'assurer une meilleure efficacit� de son action, les activit�s d'Ipalle d�crites � son objet social peuvent, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant � la majorit� requise pour les modifications aux statuts, s'exercer dans le cadre de � secteurs �.

Les secteurs d'activit� sont des structures strictement internes constitu�es par un ou plusieurs associ�s. Ils sont d�pourvus de personnalit� juridique. Leur but est � la fois de rationnaliser l'ex�cution de l'activit� statutaire et de rendre plus transparente encore la tenue de la comptabilit�.

Le d�coupage sectoriel peut prendre la forme soit d'une subdivision territoriale (secteur g�ographique), soit d'une subdivision mat�rielle (secteur g�rant une partie de l'objet social) laquelle peut se combiner avec une subdivision territoriale.

�2 Chaque secteur poss�de :

1�) un capital propre repr�sent� par des parts qui sont sp�cifiques � chaque secteur

2�) un patrimoine propre

3�) un organe restreint de gestion, tel que vis� � l'article L1523-18 du code de la d�mocratie locale et de la

d�centralisation, appel� � comit� de gestion sectoriel � ou un organe consultatif d�nomm� � comit� de

secteur � vis� � l'article 6bis des pr�sents statuts.

�3 Chaque secteur �tablit son budget et ses comptes annuels propres.

Chaque secteur est r�gi par un r�glement d'ordre int�rieur appel� � r�glement de secteur � �tabli parle

Conseil d'administration de l'association.

�4 Tous les associ�s peuvent faire partie d'un ou de plusieurs secteurs suivant les r�gles et modalit�s fix�es par les pr�sents statuts.

�5 Pour faire partie d'un secteur, toute personne physique ou morale doit �tre membre de l'association. Elle doit avoir �t� agr��e par le conseil d'administration, avoir souscrit le nombre de parts de la cat�gorie utile fix� par le conseil d'administration et s'engager, s'il y a lieu, � payer la contribution financi�re et la cotisation de fonctionnement maximum du secteur dont le montant annuel est fix� par l'assembl�e g�n�rale et est recouvr� par le conseil d'administration.

Article 6bis.

Le Comit� de secteur a pour le secteur qui le concerne, un droit d'initiative pour proposer au conseil d'administration de l'association toutes les mesures relatives au fonctionnement du secteur et � la promotion de ses activit�s.

En outre, chaque fois qu'une d�cision � prendre par le conseil d'administration de l'association est susceptible d'avoir une r�percussion �conomique, financi�re etlou sociale sur un secteur d�termin�, cette d�cision ne sera valablement prise que pour autant que te comit� de secteur concern� ait donn� un avis conforme pr�alable.

De m�me, le budget et les comptes annuels du secteur sont �tablis par le conseil d'administration sur avis conforme du comit� du secteur concern�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/08/2011- Annexes du Moniteur belge

Les avis des comit�s de secteur ne sont donn�s valablement que s'ils sont l'expression de la position de la

majorit� des membres pr�sents repr�sentant les communes associ�es au secteur.

Aux fonctions de membres du comit� de secteur ne peuvent �tre nomm�s que des administrateurs ou des

membres des conseils communaux des communes associ�es au secteur.

Sous r�serve de ce qui pr�c�de et sauf dispositions contraires, toutes les r�gles figurant dans les pr�sents

statuts relatives au conseil d'administration et aux administrateurs sont applicables aux comit�s de secteur

et � leurs membres.

Article 7

Ipalle comporte S secteurs.

-Le secteur � A � dont l'objet est le traitement des d�chets m�nagers hors gestion des parcs � conteneurs et

des collectes s�lectives

-Le secteur � PC� dont l'objet est le traitement des d�chets m�nagers par la gestion des parcs � conteneurs

et des collectes s�lectives sur le territoire de la Wallonie Picarde

-Le secteur � SUD HAINAUT� dont l'objet est le traitement des d�chets m�nagers par la gestion des parcs

� conteneurs, des collectes s�lectives et des collectes de d�chets m�nagers sur le territoire des communes

de Beaumont, Chimay, Froidchapelle, Lobbes, Momignies, Sivry-Rance et Thun.

-Le secteur � B � dont l'objet est le traitement des d�chets hospitaliers

-Le secteur � C � dont l'objet est le traitement des d�chets industriels banals

-Le secteur � D � dont l'objet est l'exploitation de d�charges

-Le secteur � E � dont l'objet est l'�puration

-Le secteur � F � dont l'objet est l'�gouttage

TITRE III : ASSOCIES - CAPITAL PARTS SOCIALES

Article 8 :

Ipalle se compose des comparants � l'acte dont la liste figure en annexe des pr�sents statuts.

Peuvent adh�rer ult�rieurement � l'intercommunale, les personnes physiques ou morales qui auront �t�

agr��es par le conseil d'administration. Celui-ci fixe les conditions d'admission et notamment le montant

des parts � souscrire et les modalit�s de leur lib�ration.

L'admission des associ�s est constat�e par l'inscription dans le registre des associ�s conform�ment �

l'article 357 du Code des Soci�t�s.

Article 9 : Capital

Le capital social d'IPALLE est illimit�.

La part fixe du capital s'�l�ve � 126.797,54 � .

Le capital est variable, sans modification des statuts pour ce qui d�passe ce montant fixe.

Article 10 :

Dans la mesure o� IPALLE poursuit des activit�s �conomiques bien distinctes, conform�ment � l'article 3 �

2 de la loi du 17 juillet 1975 relative � la comptabilit� et aux comptes annuels des entreprises et aux articles

6 et 7 des pr�sents statuts pr�voyant une r�partition de l'activit� en diff�rents secteurs, le capital social est

divis� en divers capitaux :

l'un capital nomm� � A �, repr�sentant le secteur A, affect� par les coop�rateurs � la mission de traitement

des d�chets m�nagers hors gestion des parcs � conteneurs et des collectes s�lectives ;

2�un capital nomm� � PC�, repr�sentant le secteur PC, affect� par les coop�rateurs � la mission de

traitement des d�chets m�nagers par la gestion des parcs � conteneurs et des collectes s�lectives sur le

territoire de la Wallonie Picarde;

3�un capital nomm� � Sud Hainaut �, repr�sentant le secteur Sud Hainaut, affect� par les coop�rateurs � la

mission de traitement des d�chets m�nagers par le gestion des parcs � conteneurs, des collectes s�lectives

et des collectes des d�chets m�nagers sur le territoire des communes de Beaumont, Chimay, Froidchapelle,

Lobbes, Momignies, Sivry-Rance et Thuin

4�un capital nomm� � B �, repr�sentant le secteur B, affect� par les coop�rateurs � la mission de traitement

des d�chets hospitaliers ;

5�un capital nomm� � C �, repr�sentant le secteur C, affect� par les coop�rateurs � la mission de traitement

des d�chets industriels banals ;

eun capital nomm� � D �, repr�sentant le secteur D, affect� par les coop�rateurs � la mission d'exploitation

de d�charges ;

7�un capital nomm� � E �, repr�sentant le secteur E, affect� par les coop�rateurs � la mission de

l'�puration.

8�un capital nomm� � F �, repr�sentant le secteur F, affect� par les coop�rateurs � la mission d'�gouttage.

Article 11 : Parts sociales lib�ration

� 1er Le capital social se compose de 10 types de parts : I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X.

II est repr�sent� par des parts nominatives et individuelles.

Les parts ne sont cessibles que moyennant l'autorisation du conseil d'administration statuant � la majorit�

des deux tiers des voix.

Toutes les parts doivent �tre repr�sentatives d'apports en num�raire ou d'apports en nature.

Chaque part doit �tre lib�r�e d'un quart � l'exception des parts VI qui peuvent �tre lib�r�es par tranches de

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/08/2011- Annexes du Moniteur belge

cinq pour cent minimum.

Les associ�s peuvent souscrire � un ou plusieurs capitaux.

Toutefois, les associations de communes IDEA-ITRADEC ne souscrivent qu'au capital du secteur � A � par la prise de parts � VII �. Par ailleurs, les communes de Beaumont, Chimay, Froidchapelle, Lobbes, Momignies, Sivry-Rance et Thuin ne souscrivent qu'au capital du secteur � A � par la prise de parts � VIII � et au capital du secteur � Sud Hainaut � par la prise de parts X.

� 2 Le capital nomm� � A � est repr�sent� par des parts de type I d'une valeur nominale de 40,60 � ainsi que par des parts de type VII, non repr�sentatives d'un droit de vote, d'une valeur nominale de 1.000� et des parts de type VIII d'une valeur nominale de 40,60� .

Les parts de type Il d'une valeur nominale de 24,79� sont repr�sentatives du capital nomm� � B �. Les parts de type III d'une valeur nominale de 24,79 � sont repr�sentatives du capital nomm� � C � Les parts de type IV d'une valeur nominale de 24,79 � sont repr�sentatives du capital nomm� � D � Les parts de type V d'une valeur nominale 123,95 � sont repr�sentatives du capital nomm� � E �. Les parts de type VII � Vl.23, non repr�sentatives d'un droit de vote, sans valeur nominale 123,95 � sont repr�sentatives du capital nomm� � F �.

Les parts de type IX d'une valeur nominale de 11,08 � sont repr�sentatives du capital nomm� � PC � Les parts de type X sans valeur nominale sont repr�sentatives du capital nomm� � SUD HAINAUT �. �3Les parts sociales sont affect�es de l'indice 1 lorsqu'elles sont souscrites par des communes. Elles sont affect�es de l'indice 2 lorsqu'elles sont souscrites par d'autres personnes morales de droit public et la R�gion wallonne. Elles sont affect�es de l'indice 3 lorsqu'elles sont souscrites par des personnes de droit priv�.

Les associ�s ne sont tenus que du montant de leur souscription et des engagements express�ment pr�vus par les pr�sents statuts.

Ils ne sont solidaires ni entre eux ni avec IPALLE.

Article 12 : Secteur � A �

�1 Lors de la constitution du secteur � A �, correspondant au capital nomm� � A � et repr�sent� par les parts I, VII ou VIII - traitement des d�chets m�nagers, la souscription de chaque commune est calcul�e sur base de 17,95 � par habitant.

Hormis ce qui est pr�cis� aux paragraphes 2 et 3 ci-dessous, lors d'affiliations ult�rieures de communes pour l'activit� de traitement des d�chets m�nagers, la base de 17,95 � ci-dessus, consid�r�e comme un minimum, est ajust�e par le Conseil d'Administration afin de tenir compte de la valeur r�elle de l'actif net et des d�penses consenties jusqu'alors dans l'int�r�t commun.

�2Les associations de communes IDEA-ITRADEC souscrivent au sein du secteur � A � des parts de cat�gorie � VII �, sans droit de vote, d'une valeur de 1.000 � chacune � concurrence de 9 � par habitant pour la zone IDEA-ITRADEC, sur base des chiffres de la population arr�t�e au 1er janvier 2008.

La hauteur de cette prise de participation ne tenant pas totalement compte de la valorisation totale du secteur A, la contre-valeur des parts VII sera, en cas de sortie totale ou partielle d'un associ� ou de liquidation de l'association, �valu�e conform�ment aux articles 31 et 52 des status, en ne tenant toutefois par comptes des montants suivants et sur lesquels les titulaires des partis VII ne disposent d'aucun droit :

� provisions autres que celles destin�es aux gros entretiens et grosses r�parations

� r�serves autres que la r�serve l�gale

� b�n�fices report�s

�3Les communes de Beaumont, Chimay, Froidchapelle, Labbes, Momignies, Sivry-Rance et Thuin souscrivent au sein du secteur � A � des parts de cat�gorie � VIII �, d'une valeur de 40,60 � chacune � concurrence de 40,60 � par habitant pour la zone INTERSUD, sur base du dernier recensement des chiffres de la population. La hauteur de cette prise de participation ne tenant pas totalement compte de la valorisation totale du secteur A, la contre-valeur des parts VIII sera, en cas de sortie totale ou partielle d'un associ� ou de liquidation de l'association, �valu�e conform�ment aux articles 31 et 52 des statuts, en ne tenant toutefois pas compte des montants suivants, tels qu'il apparaissent des comptes de l'Intercommunale � la fin de l'exercice 2010, et sur lesquels les titulaires de parts VII ne disposent d'aucun droit :

-provisions autres que celles destin�es aux gros entretiens et grosses r�parations

-r�serves autres que la r�serve l�gale

-b�n�fices report�s

�4 Le chiffre de la population pris en consid�ration est celui qui appara�t � la plus r�cente statistique de la population du Royaume, publi�e au Moniteur Belge. En cas d'augmentation de la population par tranches entam�es de 5 %, le Conseil d'Administration r�adapte le montant de la souscription communale.

Article 13 :

La souscription par les associ�s communaux au capital nomm� � PC � repr�sent� par les parts IX - traitement des d�chets m�nagers par la gestion des parcs � conteneurs et des collectes s�lectives, peut se faire par pr�l�vement sur les r�serves et b�n�fices appartenant au secteur � A � ou encore par pr�l�vement sur les capitaux souscrits par ce secteur.

Le nombre de parts des associ�s communaux au sein des secteurs � PC � et � Sud Hainaut � sera �gal � leurs parts d�tenues dans le capital � A �.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/08/2011- Annexes du Moniteur belge

Article 14 "

La souscription par les associ�s communaux et autres personnes morales de droit public au capital nomm� � B �, repr�sent� par les parts Il - traitement des d�chets hospitaliers, peut se faire par pr�l�vement sur les r�serves et b�n�fices appartenant au secteur �A� ou encore par pr�l�vement sur les capitaux souscrits par ce secteur.

Le nombre de parts des associ�s communaux et autres personnes morales de droit public est proportionne) � leurs parts d�tenues dans le capital � A�. Les associ�s communaux, personnes de droit public et la R�gion wallonne d�tiendront au moins 40 % du capital de ce secteur.

Article 15 :

La souscription par les associ�s communaux au capital nomm� � C �, repr�sent� par les parts III - traitement des d�chets industriels banals, peut se faire par pr�l�vement sur les r�serves et b�n�fices appartenant au secteur � A � ou encore par pr�l�vement sur les capitaux souscrits par ce secteur. Le nombre de parts des associ�s communaux sera proportionnel � leurs parts d�tenues dans le capital � A �. Les associ�s communaux, personnes de droit public et la R�gion wallonne d�tiendront au moins 51 % du capital de ce secteur.

Article 16 :

La souscription pour les associ�s communaux au capital � D � et repr�sent� par les parts IV - exploitation de d�charges, peut se faire par pr�l�vement sur les r�serves et b�n�fices appartenant au secteur � A � ou encore par pr�l�vement sur les capitaux souscrits par ce secteur.

Le nombre de parts des associ�s communaux sera proportionnel � leurs parts d�tenues dans le capital � A

Article 17 :

Lors de la cr�ation du secteur � E �, correspondant au capital nomm� � E � et repr�sent� par les parts V - �puration, la souscription des communes est fix�e � une part unique d'une valeur nominale de 123,95 E. Article 18 :

�1. Lors de la cr�ation du secteur � F �, correspondant au capital nomm� � F � et repr�sent� par les parts VI.1 � V1.23 - �gouttage, la souscription des communes � ce secteur est fix�e � une part unique sans valeur nominale.

Conform�ment � la d�cision du Gouvernement wallon du 19 d�cembre 2002 concernant la structure de financement de l'�gouttage prioritaire, les communes qui concluent un contrat d'agglom�ration avec IPALLE et la SPGE s'engagent, au moment de la conclusion de l'avenant au contrat, � participer � l'investissement en souscrivant des parts VI sans droit de vote dans le capital � F � de l'organisme d'�puration agr�� pour une valeur �gale � un montant forfaitaire de 123,95� augment� de :

342 % du montant hors NA des travaux d'�gouttage lorsque l'investissement concerne des travaux de construction de nouveaux �gouts ;

X21 % du montant hors TVA des travaux d'�gouttage lorsque l'investissement concerne des travaux de r�habilitation d'�gouts existants

320 % du montant des �tudes diagnostiques lorsqu'elles doivent �tre r�alis�es.

Cette souscription est lib�r�e � concurrence d'au minimum 5 % par an, � partir de la r�ception provisoire de l'ouvrage.

�2. Le capital du secteur F est, en cons�quence repr�sent� par 23 parts VI distinctes, num�rot�e V1.1 � VI.23.

Chaque commune associ�e au secteur F dispose d'une part sp�cifique repr�sentant un capital souscrit qui �voluera conform�ment au paragraphe 1 et appara�tra au registre des associ�s ainsi qu'annuellement au rapport annuel publi� par l'Intercommunale.

Article 19:

Pour les associ�s autres que les communes, le Conseil d'Administration d�termine le montant des parts � souscrire, dans les divers capitaux.

Le Conseil d'Administration est habilit� � cr�er de nouvelles parts.

Article 20 :

La lib�ration des tranches du capital souscrit est fix�e par l'Assembl�e G�n�rale.

Les associ�s en d�faut d'avoir vers� la somme appel�e � la date fix�e seront tenus de verser un int�r�t dont le taux sera d�termin� par le conseil d'administration sans pouvoir exc�der celui pr�vu � l'article 5 de la loi du 2 ao�t 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ou � tout autre taux qui viendrait � le remplacer, calcul� sur ladite somme, sans pr�judice de son exigibilit�. Article 21 :

Les communes et les autres associ�s accordent de plein droit leur garantie proportionnellement � leur souscription pour les emprunts qu'IPALLE serait amen�e � contracter.

TITRE IV : OBLIGATIONS ET CONTRIBUTIONS FINANCIERES

Article 22 : Secteur � A � et � PC � et � Sud Hainaut �.

�1 L'Assembl�e G�n�rale fixe le montant de la quote-part annuelle des associ�s titulaires de parts repr�sentatives des secteurs A et � PC � et � Sud-Hainaut � aux frais de fonctionnement desdits secteurs. Ce montant comprend les charges financi�res des emprunts, les frais de gestion en g�n�ral et tous les frais d'exploitation et d'entretien, � concurrence d'un maximum de 65 � par habitant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/08/2011- Annexes du Moniteur belge

�2Par son adh�sion, chaque commune associ�e ou association de communes associ�e se dessaisit de

mani�re exclusive envers IPALLE de la mission de traitement des d�chets m�nagers ramass�s par ses

soins ou par une firme priv�e.

Elle s'oblige par cons�quent, suite � la demande susmentionn�e, de mettre fin dans les meilleurs d�lais �

tout contrat ant�rieurement conclu.

�3Les communes ou associations de communes associ�es ne seront jamais en droit de r�clamer � I PALLE

des dommages et int�r�ts pour retard dans la collecte de leurs immondices, lorsque ce retard sera d� � un

cas fortuit ou de force majeure, tel que bris d'appareil, gr�ve du personnel ou toute autre circonstance

impr�visible.

�4Les associations de communes IDEA-ITRADEC se dessaisissent de mani�re exclusive envers (PALLE de

la mission de traitement des d�chets par incin�ration pour les d�chets m�nagers de la zone IDEA-

ITRADEC.

Durant la p�riode d'amortissement des fours 6 & 7, IDEA-ITRADEC s'abstiendront de toute concurrence

pr�judiciable directe ou indirecte :

: au secteur A d'IPALLE en ce qui concerne le traitement de 120.000 tonnes d'ordures m�nag�res et

d'encombrants m�nagers ;

3 au secteur B d'IPALLE en ce qui concerne le traitement des d�chets hospitaliers ;

J au secteur C d'IPALLE en ce qui concerne le traitement des fractions combustibles des d�chets

industriels banals.

Cet �ventuel pr�judice, r�sultant du non-respect de cette obligation, sera �valu� � dire d'experts.

Article 23 : Secteur � B � et � C �

En ce qui concerne le secteur � B � - traitement des d�chets hospitaliers et le secteur � C � - traitement des

d�chets industriels banals, aucune cotisation ne sera mise � charge des associ�s, ces devant �tre couverts

par la facturation.

Article 24 : Secteur � D �

�1 En ce qui concerne te secteur � D � - exploitation des d�charges, aucune cotisation ne sera mise �

charge des associ�s, ce secteur devant �tre couvert par la facturation.

�2Les communes associ�es s'obligent � prendre toute disposition pour livrer exclusivement � IPALLE tout

d�chet encombrant � destination d'une d�charge de classe 2 et tout d�chet inerte � destination d'une

d�charge de classe 3.

Article 25 : Secteur � E � et � F �

En ce qui concerne les secteurs � E � - �puration et � F � - �gouttage, l'Assembl�e G�n�rale pourra exiger

des associ�s, le paiement d'une cotisation, pour faire face � des charges sp�cifiques non subsidi�es, �

concurrence d'un maximum de 1,24 � par habitant.

Article 26 : Paiements et retard de paiement

Les associ�s en d�faut d'avoir vers� les cotisations appel�es � la date fix�e seront tenus de verser un

int�r�t dont le taux sera d�termin� par le conseil d'administration sans pouvoir exc�der celui pr�vu � l'article

5 de la loi du 2 ao�t 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions

commerciales ou � tout autre taux qui viendrait � le remplacer, calcul� sur ladite somme, sans pr�judice de

son exigibilit�.

Le recouvrement des cotisations dues se fait � la diligence du conseil d'administration.

TITRE V REGISTRE DES ASSOCIES ADMISSION DEMISSION - EXCLUSION

Article 27 : Registre des associ�s

� 1er La liste des associ�s est tenue � jour par le Conseil d'Administration.

� 21PALLE tient au si�ge administratif un registre que les associ�s peuvent consulter sur place et qui

indique pour chacun d'eux :

sa d�nomination sociale et domicile ;

J la date de son admission, de sa d�mission ou de son exclusion ;

J le nombre de parts sociales dont il est titulaire ainsi que le montant du capital souscrit par type de parts,

les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date ;

J le montant des versements effectu�s et les sommes retir�es en remboursement des parts.

� 3 Les inscriptions au registre des associ�s s'effectuent sur la base de documents probants qui sont dat�s

et sign�s, dans l'ordre de leur date.

Une copie des mentions les concernant, figurant au registre des associ�s, est d�livr�e aux titulaires qui en

font la demande �crite.

Ces copies ne peuvent servir de preuve � l'encontre des mentions port�es au registre des associ�s.

La d�mission d'un associ� est constat�e par la mention du fait dans le registre des associ�s.

Article 28 : Admission

Le conseil d'administration peut agr�er les demandes ult�rieures d'affiliation.

Article 29 : Retrait

En conformit� avec les dispositions pr�vues � l'article L1523-5 du Livre V de la premi�re partie du Code de

la d�mocratie locale et de la d�centralisation, un associ� peut se retirer d'IPALLE moyennant l'accord des

deux tiers des voix exprim�es par les autres associ�s, pour autant que les votes positifs �mis comprennent

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/08/2011- Annexes du Moniteur belge

la majorit� des voix exprim�es par les repr�sentants des communes associ�es et sous r�serve de l'obligation pour celui que se retire de r�parer le dommage �valu� � dire d'experts, que son retrait cause � IPALLE et aux autres associ�s. Il est tenu d'adresser sa d�mission par lettre recommand�e au Pr�sident d'IPALLE. Celui-ci en saisit la plus prochaine Assembl�e G�n�rale. En cas d'accord de celle-ci, la d�mission devient effective � l'issue de l'exercice suivant. En attendant, les droits aff�rents aux parts d�tenues par l'associ� sont suspendus.

Aucune d�mission n'est recevable end�ans les quinze premi�res ann�es � dater de l'affiliation � IPALLE ou encore end�ans les quinze ann�es � dater de la prorogation du terme pour les associ�s ayant �t� appel�s � en d�lib�rer.

En tout �tat de cause, tout associ� pourra se retirer apr�s quinze ans � compter, selon le cas, du d�but du terme statutaire en cours ou de son affiliation dans les conditions fix�es par l'article L1523-5 du livre V de la premi�re partie du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation.

Article 30 : Exclusion

L'exclusion d'un associ� peut �tre prononc�e par l'Assembl�e G�n�rale moyennant l'accord des deux tiers des voix exprim�es par les autres associ�s, pour autant que les votes positifs �mis comprennent la majorit� des deux tiers des voix exprim�es par les repr�sentants des communes associ�es.

Cette d�cision ne peut �tre prise qu'en raison d'une faute grave ou de t'inex�cution par l'associ� de ses engagements envers IPALLE.

Article 31: Affectation des parts en cas d'exclusion ou de d�mission

La part de l'associ� d�missionnaire ou exclu sera r�gl�e, selon le secteur qu'elle repr�sente, d'apr�s le bilan de l'ann�e sociale pendant laquelle il aura donn� sa d�mission ou pendant laquelle son exclusion aura �t� prononc�e sauf dans l'hypoth�se vis�e � l'article L1523-22 du livre V de ia premi�re partie du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation.

Il ne sera pas toutefois tenu compte des r�serves l�gales ou conventionnelles du fonds de pr�vision sur lesquelles l'associ� ne pourra pr�tendre � aucun droit. Les remboursements pr�vus � l'alin�a pr�c�dent n'auront lieu qu'un an apr�s l'approbation du bilan et ne seront productifs d'aucun int�r�t pendant cette p�riode.

Il est �galement rappel� que la contre-valeur des parts VII et VIII sera, en cas de sortie totale ou partielle d'un associ�, �valu�e en ne tenant pas compte des montants suivants, tels qu'ils apparaissent des comptes de l'intercommunale respectivement au jour de la sortie de l'associ� (parts VI!) ou � la in de l'exercice 2010 parts VIII) et sur lesquels les titulaires de parts VII et VIII ne disposent d'aucun droit :

� provisions autres que celles destin�es aux gros entretiens et grosses r�parations

� r�serves autres que la r�serve l�gale

� b�n�fices report�s

TITRE V ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

Article 32 :

� ler IPALLE comprend trois organes :

aune Assembl�e G�n�rale ;

aun Conseil d'Administration ;

Sun Comit� de r�mun�ration.

� 2 (PALLE est administr�e par le Conseil d'Administration qui est articul� en une structure centrale, le Conseil d'Administration proprement dit, et des comit�s de gestion de secteurs en d�l�gation de responsabilit�.

Section 1 L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 33: Composition

� 1er L'Assembl�e G�n�rale r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des associ�s.

� 2 Les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale sont obligatoires pour tous, m�me pour les associ�s absents ou dissidents.

� 3 L'Assembl�e G�n�rale est r�guli�rement constitu�e, sauf les exceptions pr�vues � cet �gard par les lois

et les statuts, pour autant que la moiti� du capital social souscrit soit repr�sent�.

Les quorums de pr�sence et de vote sont v�rifi�s s�par�ment pour chaque secteur d'activit�.

Pour le calcul des quorums de pr�sence, il est tenu compte de l'int�gralit� des voix attach�es aux parts dont

dispose chaque commune, d�s lors qu'un seul de ses d�l�gu�s est pr�sent.

� 4 L'Assembl�e G�n�rale est pr�sid�e par le Pr�sident du Conseil d'Administration ou par le premier Vice-

Pr�sident.

Le Pr�sident d�signe le secr�taire, l'Assembl�e choisit parmi ses membres deux scrutateurs.

Article 34 : Pouvoirs de l'Assembl�e G�n�rale

� 1er L'Assembl�e G�n�rale a les pouvoirs les plus �tendus pour faire ou ratifier les actes qui int�ressent

IPALLE.

� 2 L'Assembl�e G�n�rale est seule comp�tente pour :

1�l'approbation des comptes annuels et la d�charge � donner aux administrateurs et aux membres du

coll�ge des contr�leurs aux comptes ;

2�l'approbation du plan strat�gique et son �valuation annuelle ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/08/2011- Annexes du Moniteur belge

3�la nomination et la destitution des administrateurs et des membres du coll�ge des contr�leurs aux comptes ;

4�la fixation des indemnit�s de fonction et jetons de pr�sence attribu�s aux administrateurs et, �ventuellement, membres des organes restreints de gestion, dans les limites fix�es par le Gouvernement wallon, et sur avis du Comit� de r�mun�ration ainsi que les �moluments des membres du coll�ge des contr�leurs aux comptes.

5�la nomination des liquidateurs, la d�termination de leurs pouvoirs et la fixation de leurs �moluments ; 6�Ia d�mission et l'exclusion d'associ�s ;

7�les modifications statutaires ;

8�fixer le contenu minimal du r�glement d'ordre int�rieur de chaque organe de gestion ;

9�l'adoption des r�gles de d�ontologie et d'�thique � annexer au r�glement d'ordre int�rieur de chaque organe de gestion ;

10�la d�finition des modalit�s de consultation et de visite des conseillers communaux et provinciaux des communes associ�es applicables � l'ensemble des organes de l'intercommunale.

� 3 Sur d�cision du Conseil d'Administration, IPALLE peut prendre des participations au capital de toute soci�t� lorsqu'elles sont de nature � concourir � la r�alisation de son objet social. Un rapport sp�cifique sur ces d�cisions est pr�sent� � l'Assembl�e G�n�rale.

Toutefois, lorsque la prise de participation dans une soci�t� est au moins �quivalente � un dixi�me du capital de celle-ci ou �quivalente � au moins un cinqui�me des fonds propres d'IPALLE, la prise de participation est d�cid�e par l'Assembl�e G�n�rale, � la majorit� simple des voix pr�sentes, en ce compris la majorit� simple des voix exprim�es par les d�l�gu�s des associ�s communaux.

� 4 Toute proposition soumise � l'Assembl�e G�n�rale conform�ment au Code des soci�t�s est au pr�alable examin�e par le Conseil d'Administration qui en fera rapport � l'Assembl�e G�n�rale.

� 5 L'Assembl�e G�n�rale ne peut prononcer la dissolution de l'Intercommunale avant l'expiration du terme fix� par les statuts que dans les conditions fix�es par les articles L1523-21 et L1523-22 du livre V de la premi�re partie du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation.

Article 35: Convocations

� 1 erLes convocations pour toute Assembl�e G�n�rale contiennent l'ordre du jour ainsi que tous les

documents y aff�rents.

Elles sont envoy�es � tous les associ�s au moins trente jours avant la date de la s�ance par simple lettre.

� 2 Si l'Assembl�e G�n�rale n'est pas en nombre pour d�lib�rer valablement, une nouvelle Assembl�e G�n�rale est r�unie dans un d�lai de trente jours avec le m�me ordre du jour et peut d�lib�rer valablement, quel que soit fe nombre de parts pr�sentes ou repr�sent�es. En ce cas, la convocation reproduit la pr�sente disposition.

� 3 A la demande d'un tiers des membres du Conseil d'Administration ou du Coll�ge des contr�leurs aux comptes ou d'associ�s repr�sentant au moins un cinqui�me du capital, l'Assembl�e G�n�rale doit �tre c convoqu�e en s�ance extraordinaire.

� 4 Le Conseil d'Administration peut convoquer des assembl�es g�n�rales extraordinaires autant de fois que l'int�r�t social l'exige et dans les conditions des articles 189 et 532 du Code des soci�t�s.

� 5 Toute Assembl�e G�n�rale se tient au si�ge social ou tout autre local d�sign� dans les convocations. Article 36 : Assembl�e G�n�rale : Tenues

� 1 er Il doit �tre tenu, chaque ann�e, au moins deux Assembl�es G�n�rales sur convocation du Conseil d'Administration.

� 2 La premi�re Assembl�e G�n�rale de l'exercice se tient durant le premier semestre et au plus tard le 30 juin et a n�cessairement � son ordre du jour l'approbation des comptes annuels de l'exercice cl�tur�, lesquels int�grent une comptabilit� analytique par secteur d'activit�, ainsi que la liste des adjudicataires des march�s de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels sont applicables toutes les dispositions obligatoires du cahier g�n�ral des charges. Cette liste pr�cise le mode de passation du march� en vertu duquel ils ont �t� d�sign�s.

Elle entend le rapport de gestion et le rapport sp�cifique du Conseil d'Administration pr�vu � l'article 26 des statuts, le rapport du coll�ge des contr�leurs aux comptes et adopte le bilan.

Apr�s l'adoption du bilan, cette Assembl�e G�n�rale se prononce par un vote distinct sur la d�charge des administrateurs et des membres du coll�ge des contr�leurs aux comptes.

Cette d�charge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission ni indication fausse dissimulant la situation r�elle de la soci�t� et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont �t� sp�cialement indiqu�s dans la convocation.

� 3 La deuxi�me Assembl�e G�n�rale de l'exercice se tient durant le second semestre et au plus tard le 31 d�cembre. Elle se tient avant le premier lundi du mois de d�cembre de l'ann�e des �lections communales. L'Assembl�e G�n�rale de fin d'ann�e suivant l'ann�e des �lections communales et l'Assembl�e G�n�rale de fin d'ann�e suivant la moiti� du terme de la l�gislature communale ont n�cessairement � leur ordre du jour l'approbation d'un plan strat�gique pour trois ans, identifiant chaque secteur d'activit� et incluant notamment un rapport permettant de faire le lien entre les comptes approuv�s des trois exercices pr�c�dents et les perspectives d'�volution et de la r�alisation pour les trois ann�es suivantes, ainsi que les budgets de fonctionnement et d'investissement par secteur d'activit�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/08/2011- Annexes du Moniteur belge

Le projet de plan est �tabli par fe Conseil d'Administration, pr�sent� et d�battu dans les conseils des

communes et provinces associ�es et arr�t� par l'Assembl�e G�n�rale.

Il contient des indicateurs de performance et des objectifs qualitatifs et quantitatifs permettant un contr�le

interne dont les r�sultats seront synth�tis�s dans un tableau de bord.

Ce plan est soumis � une �valuation annuelle lors de cette seconde Assembl�e G�n�rale.

� 4 Les proc�s-verbaux des d�lib�rations de l'Assembl�e G�n�rale sont consign�s dans un registre ; ils sont sign�s par le Pr�sident du Conseil d'Administration et par le Secr�taire.

� 5 Lors de la Premi�re Assembl�e G�n�rale qui suit les �lections communales, celle-ci proc�de � la d�signation des membres du Conseil d'Administration et du Coll�ge des contr�leurs aux comptes. Le Conseil d'Administration proc�de ensuite � l'installation des diff�rents Comit�s de Gestion sectoriels, attribue les mandats inh�rents au fonctionnement d'IPALLE et d�signe les membres du Comit� de r�mun�ration.

Article 37 : Votes

� 1 Les d�l�gu�s des communes associ�es � l'Assembl�e G�n�rale sont d�sign�s par le Conseil Communal de chaque commune associ�e, conform�ment � l'article L1523-11 du livre V de la premi�re partie du code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation.

Parmi les cinq d�l�gu�s d�sign�s par chaque commune, proportionnellement � la composition de leur

conseil, trois au moins doivent repr�senter la majorit� du Conseil Communal.

Il en va de m�me, mutatis mutandis, pour la repr�sentation de la Province.

� 2 Les membres des conseils communaux ou provinciaux int�ress�s et non mandat�s peuvent assister en qualit� d'observateurs sauf s'il s'agit de question de personnes.

� 3 Chaque associ� dispose � l'Assembl�e G�n�rale d'un droit de vote d�termin� par le nombre de parts qu'il d�tient. Quelle que soit la proportion des apports des diverses parties � la constitution du capital social, les communes associ�es disposent toujours de la majorit� des voix ainsi que la Pr�sidence dans les diff�rents organes de gestion de l'intercommunale.

� 4 Les mandats doivent parvenir au Conseil d'Administration le jour m�me de la r�union de l'Assembl�e G�n�rale. Les mandats sont contr�l�s par le Conseil d'Administration.

� 5 Une liste de pr�sence indiquant les noms des associ�s et le nombre de parts qu'ils repr�sentent doit

�tre sign�e par chacun d'eux ou par leur mandataire avant d'entrer � l'Assembl�e G�n�rale.

Cette liste certifi�e exacte par le Pr�sident, est jointe au proc�s-verbal de l'Assembl�e.

� 6 Les d�l�gu�s de chaque commune associ�e et de la Province associ�e rapportent � l'Assembl�e G�n�rale la proportion des votes intervenus au sein de leur conseil.

A d�faut de d�lib�ration des communes associ�es et de la province associ�e, chaque d�l�gu� dispose d'un droit de vote correspondant au cinqui�me des parts de l'associ� communal ou provincial qu'il repr�sente. Toutefois, en ce qui concerne l'approbation des comptes, le vote de la d�charge aux administrateurs et aux membres du coll�ge des contr�leurs aux comptes, les questions relatives au plan strat�gique, l'absence de d�lib�ration communale ou provinciale est consid�r�e comme une abstention de la part de l'associ� en cause.

� 7 Toute modification statutaire exige la majorit� des deux tiers des voix exprim�es par les d�l�gu�s pr�sents � l'Assembl�e G�n�rale, en ce compris la majorit� des deux tiers des voix exprim�es par les d�l�gu�s des associ�s communaux.

Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une seconde Assembl�e G�n�rale sera convoqu�e avec le m�me ordre du jour, laquelle statuera valablement quelle que soit la part du capital repr�sent�.

� 8 Le scrutin secret peut �tre demand� par un tiers des membres pr�sents.

Section Il : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 38 : composition.

� 1er Le Conseil d'Administration est compos� de 10 administrateurs au moins et 30 administrateurs au

plus.

� 2 Les membres du Conseil d'Administration sont nomm�s et r�voqu�s par l'Assembl�e G�n�rale.

� 3Le Conseil d'Administration d�signe en son sein un pr�sident, un vice-pr�sident et des pr�sidents de

Comit� de Gestion sectoriel et des comit�s de secteur, Administrateurs charg�s de fonctions sp�cifiques

autres que la gestion journali�re. Ils sont choisis respectivement parmi les administrateurs communaux.

� 4 Aux fonctions d'administrateurs r�serv�es aux communes associ�es, ne peuvent �tre nomm�s que des membres de conseils ou coll�ges communaux. Ils perdent leur qualit� d'administrateur s'ils cessent de faire partie des conseils ou coll�ges communaux ou s'ils ne font plus partie de la liste politique sur laquelle ils ont �t� �lus.

� 5 Les administrateurs repr�sentant les communes associ�es sont au nombre maximum de vingt-cinq. Vingt-quatre administrateur sont issus des communes de Wallonie picarde d�s lors que ces derni�res sont associ�es � l'ensemble des secteurs de l'intercommunale.

Les communes associ�es au secteur � Sud Hainaut � sont repr�sent�es par un administrateur issu de l'une des communes associ�es � ce secteur.

Les associations de communes IDEA-ITRADEC ne disposent pas de mandat d'administrateur. Elles sont repr�sent�es au Conseil d'administration via un observateur politique par famille politique d�mocratique

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/08/2011- Annexes du Moniteur belge

si�geant au Conseil d'Administration d'IDEA-ITRADEC.

Les observateurs ainsi d�sign�s en repr�sentation d'IDEA-ITRADEC auront voix consultative au sein du Conseil d'administration. Sauf s'ils sont absents, le Conseil d'Administration ne pourra toutefois d�lib�rer et statuer valablement sans l'accor des repr�sentants des associations de communes IDEA-ITRADEC dans les mati�res suivantes :

" les propositions de budget et de cl�ture des comptes du secteur � A � en ce qu'elles influenceraient de mani�re in�galitaire les communes de la zone IDEA -ITRADEC par rapport aux communes associ�es

" les propositions de modification aux statuts susceptibles d'influer de quelque mani�re ce que soit sur les droits reconnus aux communes affili�es de la zone IDEA-ITRADEC

" de mani�re g�n�rale, toute question touchant aux int�r�ts notamment financiers des communes de la zone IDEA_ITRADEC et susceptible de bouleverser l'�conomie de l'accord d'investissement consenti par IDEA-ITRADEC.

�6. Les administrateurs repr�sentant les communes associ�es sont d�sign�s � la

proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux des communes associ�es

conform�ment aux articles 167 et 168 du code �lectoral, � l'exception du cas pr�vu �

l'article 1523-15 � 4 du livre V de la premi�re partie du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation.

Cette r�partition proportionnelle se r�alisera en tenant compte du crit�re de pond�ration suivant : le nombre de mandats revenant aux associ�s respectifs des droits ressorts g�ographiques identifi�s au paragraphe 5 du pr�sent article.

Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des d�clarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement pour autant que celles-ci soient transmises � l'Intercommunale avant le 1er mars de l'ann�e qui suit les �lections communales.

Par contre, il n'est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes politiques qui ne respecteraient pas les principes d�mocratiques �nonc�s, notamment, par le Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales, par les protocoles additionnels � cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant � r�primer certains actes inspir�s par le racisme et la x�nophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant � r�primer la n�gation, la minimisation, la justification ou l'approbation du g�nocide commis par le r�gime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de g�nocide.

� 7 Les mandats d'administrateurs prennent fin imm�diatement apr�s la premi�re l'Assembl�e G�n�rale qui suit le renouvellement des conseils communaux.

� 8 Les administrateurs, autres que ceux repr�sentant les communes associ�es, sont au nombre maximum de quatre pour les associ�s priv�s et au maximum de un pour les associations de communes.

� 9 Le Directeur G�n�ral d'IPALLE assiste aux s�ances du Conseil d'Administration et de tous les organes de gestion et comit�s sectoriels avec voix consultative. Il n'est pas pris en consid�ration pour le calcul de la repr�sentation proportionnelle ni pour le calcul du nombre d'administrateurs. II peut se faire assister par un ou plusieurs collaborateurs de l'intercommunale.

� 10 Un conseiller communal, un �chevin ou un bourgmestre d'une commune associ�e ne peut �tre administrateur s'il est membre du personnel d'IPALLE.

� 11 Le Conseil d'Administration pourra se faire accompagner d'un ou plusieurs experts. Ces experts seront d�sign�s pour un mandat de dur�e d�termin�e par le Conseil d'Administration. Ces experts seront d�sign�s parmi les anciens membres du Conseil d'Administration ou de la Direction au vu des connaissances particuli�res acquises au cours de l'exercice de leur mandat ou de leur activit� professionnelle, avec un minimum de 6 ans acquis au sein des instances dirigeantes de l'Intercommunale. Le nombre d'experts sera limit� � un maximum de cinq. Les experts sont r�mun�r�s, en fonction des prestations effectu�es, par l'Intercommunale. Les experts peuvent assister aux r�unions du Conseil d'Administration et des organes de gestion de l'Intercommunale, sans voix d�lib�rative.

Article 39 : Pouvoirs du Conseil d'Administration

� 1er Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus �tendus pour faire tous les actes d'administration ou de disposition qui int�ressent !PALLE.

� 2 Le Conseil d'Administration a dans sa comp�tence tout ce qui n'est pas r�serv� � l'Assembl�e G�n�rale par la loi ou les pr�sents statuts.

� 3 Les actions judiciaires tant en demandant qu'en d�fendant, sont suivies au nom d'1PALLE par le Conseil d'Administration aux poursuites et diligences du pr�sident ou de celui qui le remplace.

� 4 Chaque ann�e, les administrateurs dressent un inventaire et �tablissent des comptes annuels par

secteur d'activit� et des comptes annuels consolid�s.

Les comptes annuels comprennent le bilan, ie compte de r�sultats, la liste des adjudicataires et l'annexe qui

forment un tout.

Ces documents sont �tablis conform�ment � la loi du 17 juillet 1975 relative � la comptabilit� et aux comptes

annuels des entreprises sauf si les statuts ou des dispositions l�gales sp�cifiques y d�rogent.

Les administrateurs �tablissent, en outre, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.

Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une mani�re

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/08/2011- Annexes du Moniteur belge

fid�le l'�volution des affaires et la situation de la soci�t�.

Le rapport de gestion comporte �galement les donn�es sur les �v�nements survenus apr�s la cl�ture de

l'exercice.

Les administrateurs arr�tent l'�valuation du plan strat�gique pr�vu � l'article 36 des statuts et le rapport

sp�cifique sur les prises de participation pr�vu � l'article 34 des statuts.

Afin de lui permettre de r�diger les rapports pr�vus � l'article 36 des statuts, le Conseil d'Administration de

l'Intercommunale remet au coll�ge des contr�leurs aux comptes les pi�ces, avec le rapport de gestion, au

moins quarante jours avant l'Assembl�e G�n�rale ordinaire.

� 5 Sans pr�judice de l'article 45 des pr�sents statuts, fe Conseil d'Administration fixe les statuts

bar�miques du personnel.

Article 40 : D�l�gations

� 1 Le Conseil d'Administration peut d�l�guer sous sa responsabilit� une partie de ses pouvoirs aux organes de gestion, d�nomm�s comit�s de gestion sectoriels, pour chacun des secteurs d'activit�s de l'intercommunale tels que d�crits aux articles 6 et 7 des statuts.

Tout acte de d�l�gation identifie de mani�re pr�cise les pouvoirs vis�s par cette d�l�gation ainsi que sa dur�e.

� 2 Les associ�s communaux disposent dans chaque organe de gestion de la majorit� des mandats. Les administrateurs repr�sentant !es communes associ�es au secteur sont d�sign�s, dans chaque organe de gestion, respectivement � la proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux des communes associ�es conform�ment aux articles 167 et 168 du code �lectoral.

� 3 Le pr�sident du Conseil d'Administration est de plein droit pr�sident du Comit� de Gestion du secteur � A � (traitement des d�chets m�nagers).

Le vice-pr�sident est de plein droit pr�sident du Comit� de Gestion des secteurs � E � et � F �.

L'administrateur issu des communes associ�es au secteur � Sud Hainaut � est de plein droit pr�sident dudit secteur.

Pour les autres Comit�s de Gestion sectoriels, il sera d�sign� un Pr�sident- administrateur charg� de fonctions sp�cifiques autres que la gestion journali�re.

� 4 Les Comit�s de Gestion des secteurs � A �, � PC �, � E � et � F � sont comp�tents en ce qui concerne

les attributions ci-apr�s :

a)le contr�le de la gestion journali�re de l'exploitation ;

b)la passation des march�s de fournitures, de travaux et de services, en ce compris l'approbation de tous

les documents qui s'y rattachent ;

c)la d�signation des adjudicataires et approbation des d�comptes des travaux ;

d)la d�cision des expropriations � mener pour l'accomplissement des missions d�finies � l'article 4 des

pr�sents statuts ;

e)la d�signation des bureaux d'�tudes ;

f)le contr�le de recrutement du personnel.

� 5 Les Comit�s de Gestion des secteurs � B �, � C � et � D� sont comp�tents en ce qui concerne les

attributions ci-apr�s :

a)le contr�le de la gestion journali�re de l'exploitation ;

b)la passation des march�s de fournitures, de travaux et de services, en ce compris l'approbation de tous

les documents qui s'y rattachent ;

c)la d�signation des adjudicataires et approbation des d�comptes des travaux ;

d)la d�cision des expropriations � mener pour l'accomplissement des missions d�finies � l'article 4 des

pr�sents statuts ;

e)la d�signation des bureaux d'�tudes.

� 6 Les Comit�s de Gestion sectoriels sont compos�s d'au maximum :

" au maximum 11 membres pour le Comit� de Gestion du secteur � A �, � PC �, � E �, � F � et � Sud Hainaut �, tous repr�sentants des communes associ�es ;

" au maximum 12 membres pour le Comit� de Gestion du secteur � B � et � C �, dont 8 repr�sentants des communes associ�es ;

" au maximum 11 membres pour le Comit� de Gestion du secteur � D �, dont 8 repr�sentants des communes associ�es ;

�7 Le comit� sectoriel � Sud Hainaut � est compos� :

-de l'administrateur d�sign� conform�ment � l'article 39 �5 des pr�sents statuts qui exercera la fonction de

pr�sident du comit� sectoriel ;

-de 9 conseillers communaux, issus des communes disposant de parts X repr�sentatives du capital � Sud

Hainaut �, d�sign�s parle conseil d'administration

-de 3 observateurs d�sign�s en son sein par le conseil d'administration et issus de communes disposant de

parts IX repr�sentatives du capital � PC �.

�8 Le conseil d'administration et les comit�s de Gestion de secteur d�l�guent au

Pr�sident et au Directeur G�n�ral les pouvoirs que n�cessite l'administration

journali�re de l'Intercommunale.

Le Pr�sident et le Directeur G�n�ral prennent toutes les mesures pour la bonne gestion de l'intercommunale

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/08/2011- Annexes du Moniteur belge

en application des d�cisions prises tant par le Conseil d'administration que par les comit�s de gestion de

secteur, pr�parent l'ordre du jour du Conseil d'administration et des comit�s de gestion de secteur et

prennent toutes mesures urgentes d'administration.

Article 41 : Administrateurs : obligations et interdictions.

� 1er A son installation, l'administrateur s'engage par �crit :

1�� veiller au fonctionnement efficace du Conseil d'Administration ;

2�� observer les r�gles de d�ontologie, en particulier en mati�re de conflits d'int�r�ts, d'usage

d'informations privil�gi�es, de loyaut�, de discr�tion et de bonne gestion des deniers publics ;

3�� d�velopper et � mettre � jour ses comp�tences professionnelles dans les domaines d'activit�s d'IPALLE

notamment en suivant les s�ances de formation et d'information dispens�es lors de leur entr�e en fonction

et chaque fois que l'actualit� li�e � un secteur d'activit� l'exige ;

4�� veiller � ce que l'Intercommunale respecte la loi, les d�crets et toutes les autres dispositions

r�glementaires ainsi que les statuts de l'Intercommunale.

� 2 Ii est interdit � tout administrateur :

1 �d'�tre pr�sent � la d�lib�ration sur des objets auxquels il a un int�r�t direct ou auxquels ses parents ou alli�s jusqu'au quatri�me degr� inclusivement ont un int�r�t personnel et direct. Cette prohibition ne s'�tend pas au-del� des parents ou alli�s jusqu'au deuxi�me degr� lorsqu'il s'agit de pr�sentations de candidats, de nominations, r�vocations ou suspensions ;

2�de prendre part, directement ou indirectement, � des march�s pass�s avec l'Intercommunale ; 3�d'intervenir comme avocat, notaire ou homme d'affaires dans les proc�s dirig�s contre l'Intercommunale. Il ne peut, en la m�me qualit�, plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire litigieuse quelconque dans l'int�r�t de l'Intercommunale.

� 3 Ii est interdit � tout membre d'un conseil communal d'exercer dans les Intercommunales auxquelles sa commune est associ�e, plus de trois mandats ex�cutifs.

Par mandat ex�cutif, on entend tout mandat conf�rant � son titulaire des pouvoirs d�l�gu�s de d�cision ou s'exer�ant dans le cadre d'un organe restreint de gestion.

A sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, l'administrateur remplit une d�claration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas dans ce cas d'interdiction.

� 4 Nul ne peut �tre d�sign� aux fonctions d'administrateur s'il exerce un mandat dans des organes de gestion et de contr�le d'une association de droit priv� qui a pour objet une activit� similaire susceptible d'engendrer dans son chef un conflit d'int�r�ts direct et permanent. L'administrateur remplit une d�claration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas dans ce cas d'interdiction.

� 5 L'Assembl�e G�n�rale peut r�voquer � tout moment tout administrateur � la demande du Conseil

d'Administration, pour violation du r�glement d'ordre int�rieur de l'organe de gestion dans lequel il est

membre ou pour violation des engagements pris ci-avant.

L'Assembl�e G�n�rale entend pr�alablement l'administrateur.

Pour l'application de cet article, les associ�s ne peuvent donner mandat imp�ratif � leurs d�l�gu�s lors de

l'Assembl�e G�n�rale.

Article 42: Administrateurs : emp�chements

En cas de d�c�s ou de d�mission d'un administrateur, le Conseil d'Administration proc�dera � son

remplacement provisoire.

Le rempla�ant reste en fonction jusqu'� la plus prochaine Assembl�e G�n�rale. Celle-ci pourvoit au

remplacement d�finitif conform�ment aux dispositions de l'article 38.

L'administrateur ainsi nomm� termine le mandat entam� par l'administrateur d�c�d� ou d�missionnaire, qu'il

remplace.

Article 43 : Fonctionnement du Conseil d'Administration et des organes de gestion sectoriels

� 1er Le Conseil d'Administration, comme tout organe de gestion, se r�unit aussi souvent que l'int�r�t

d'IPALLE l'exige, sur la convocation du Pr�sident du Conseil d'Administration ou de l'organe de gestion.

Il peut �galement �tre convoqu� lorsqu'un tiers des administrateurs le demande.

A d�faut d'y avoir fait droit dans le mois qui suit leur demande, le Conseil d'Administration, comme tout

organe de gestion, pourra �tre convoqu� d'office par les dits administrateurs.

Un tiers des administrateurs peuvent �galement demander l'inscription d'un point � l'ordre du jour. Il sera

fait droit � leur demande.

� 2 Sauf cas d'urgence d�ment motiv�e, la convocation � une r�union du Conseil d'Administration ou d'un des organes de gestion se fait par �crit et � domicile au moins sept jours francs avant celui de la r�union. Elle contient l'ordre du jour. Les documents pourront �tre adress�s par voie �lectronique. Tout point inscrit � l'ordre du jour devant donner lieu � une d�cision sera, sauf urgence d�ment motiv�e, accompagn� d'un projet de d�lib�ration qui comprend un expos� des motifs et un projet de d�cision.

En cas de d�cision portant sur les int�r�ts commerciaux et strat�giques, le projet de d�lib�ration peut ne pas contenir de projet de d�cision.

� 3 Les r�unions se tiennent au si�ge administratif ou en tout autre endroit indiqu� dans la convocation.

� 4 Le Conseil d'Administration ou l'organe de gestion ne peut d�lib�rer que si la majorit� des membres est pr�sente ou repr�sent�e. Nul administrateur ne peut �tre porteur de plus d'une procuration. Les d�cisions du Conseil d'Administration ou de l'organe de gestion sont prises � la majorit� simple des membres

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/08/2011- Annexes du Moniteur belge

pr�sents ou repr�sent�s.

Si le Conseil d'Administration ou l'organe de gestion n'est pas en nombre pour d�lib�rer valablement, il est

convoqu� � nouveau end�ans les trente jours et peut valablement d�lib�rer sur le m�me ordre du jour, quel

que soit le nombre des administrateurs pr�sents.

La convocation mentionne la pr�sente disposition statutaire. Les d�lib�rations du Conseil et des Comit�s

de gestion des secteurs font l'objet du proc�s-verbal et sont port�es dans un registre sp�cial.

Le proc�s-verbal est sign� par le Pr�sident de s�ance ainsi que le secr�taire d�sign�.

Des copies conformes seront sign�es par le Pr�sident et le secr�taire.

� 5 Sauf d�l�gation sp�ciale �manant du Conseil d'Administration, les actes qui engagent (PALLE en

ex�cution des d�lib�rations du Conseil d'Administration sont sign�s par deux administrateurs d�sign�s �

cette fin par lui ou par un administrateur d�sign� � cette fin par lui et le Directeur G�n�ral.

Article 44 : Jetons de pr�sence indemnit�s de fonction

� 1er Les membres du Conseil d'Administration et des Comit�s de gestion de secteurs peuvent se voir

allouer des jetons de pr�sence par s�ance effectivement prest�e.

� 2 Le montant des jetons de pr�sence est fix� par l'Assembl�e G�n�rale sur recommandation du Comit� de r�mun�ration. Le montant des jetons de pr�sence accord�s aux membres des Comit�s de gestion de secteurs est inf�rieur ou �gal � celui accord� aux membres du Conseil d'Administration.

� 3 II ne peut �tre accord� au m�me membre qu'un jeton de pr�sence par jour, quels que soient la nature et le nombre de r�unions auxquelles il a assist� au sein de la m�me personne morale ou association de fait.

� 4 Le montant du jeton de pr�sence ne peut exc�der les limites �tablies par le Gouvernement wallon.

� 5 L'Assembl�e G�n�rale peut allouer, en lieu et place des jetons de pr�sence, une indemnit� de fonction

aux Pr�sident, Vice-Pr�sident, et Pr�sidents de Comit� de Gestion sectoriels, Administrateurs charg�s de

fonctions sp�cifiques autres que la gestion journali�re dans les limites des conditions d'attribution �tablies

par le Gouvernement wallon et sur recommandation du Comit� de r�mun�ration.

Section III : LE COMITE DE REMUNERATION

Article 45 :

� 1er Le Conseil d'Administration constitue en son sein un Comit� de r�mun�ration.

� 2 Le Comit� de r�mun�ration �met des recommandations � l'Assembl�e G�n�rale pour chaque d�cision relative aux jetons de pr�sence, aux �ventuelles indemnit�s de fonction et � tout autre �ventuel avantage, p�cuniaire ou non, directement ou indirectement accord�s aux membres des organes de gestion.

� 3 Il fixe les r�mun�rations et tout autre �ventuel avantage, p�cuniaire ou non, li�s directement ou indirectement aux fonctions de direction.

� 4 Le Comit� de r�mun�ration est compos� de cinq administrateurs d�sign�s parmi les repr�sentants des communes associ�es, � la repr�sentation proportionnelle de l'ensemble des conseils des communes associ�es, conform�ment aux articles 167 et 168 du Code �lectoral, en ce compris le pr�sident du Conseil d'Administration qui pr�side le Comit�.

� 5 Les mandats au sein de ce Comit� sont exerc�s � titre gratuit.

SECTION IV : SURVEILLANCE - DIVERS

Article 46: Coll�ge des contr�leurs aux comptes

� 1erLes op�rations d'IPALLE sont surveill�es par un coll�ge des contr�leurs aux comptes.

Le mandat de membre du coll�ge ne peut �tre attribu� � un membre des conseillers communaux et

provinciaux associ�s.

Le ou les r�viseurs sont nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale parmi les membres, personnes physiques,

personnes morales ou entit�s quelle que soit leur forme juridique, de l'Institut des r�viseurs d'entreprises,

pour une dur�e maximale de trois ans, renouvelable une seule fois de fa�on successive au niveau d'un

m�me cabinet ou d'un m�me r�seau.

� 2 Les membres du coll�ge des contr�leurs aux comptes ont un droit illimit� de surveillance et de contr�le

sur toutes les op�rations d'IPALLE.

Ils peuvent prendre connaissance, sans d�placement, des livres, de la correspondance, des proc�s-verbaux

et, en g�n�ral, de toutes les �critures d'IPALLE.

�3 A la mise en place de l'organe de contr�le r�gional, son repr�sentant est nomm�, sur la proposition de

ce dernier, par l'assembl�e g�n�rale.

Article 47 : Comit� de concertation

Il est constitu� un Comit� de concertation ayant en son sein :

Jeu maximum 5 administrateurs ;

Jun ou plusieurs repr�sentants des services techniques ou financiers de l'Intercommunale d�sign�s par le

Conseil d'Administration;

]des repr�sentants des 23 communes associ�es.

Ce Comit� de concertation aura comme objet de remplir les obligations d'informations pr�vues � l'article

L1532-1 � 2 du livre V de la premi�re partie du code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation dans le

cas o� le nombre de conseils communaux souhaitant fa pr�sentation des documents d'Assembl�e G�n�rale

est tel qu'il est mat�riellement difficile pour l'Intercommunale de s'y faire repr�senter dans les d�lais requis.

)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/08/2011- Annexes du Moniteur belge

Article 48 : R�glements d'ordre int�rieur.

Chaque organe de gestion adopte un r�glement d'ordre int�rieur qui reprend le contenu minimal fix� par

l'Assembl�e G�n�rale. Il est soumis � la signature des membres de chaque organe d�s leur entr�e en

fonction et reprend les modalit�s de consultation et les droits de visite des conseillers communaux et

provinciaux.

Ce r�glement comprend le mode d'information pr�alable des projets de d�lib�ration qui concerne

particuli�rement un associ� communal non repr�sent� dans l'organe.

TITRE VI INVENTAIRE BILAN REPARTITION - RESERVE

Article 49 : Exercice social

L'exercice social correspond � l'ann�e civile, sauf le premier qui commence � la date de la constitution

d'IPALLE pour se terminer le 31 d�cembre de l'ann�e suivante.

Article 50 : Quotes-parts

Les quotes-parts des associ�s aux frais de fonctionnement seront factur�es apr�s approbation par

l'Assembl�e G�n�rale des frais d'exploitation pr�visionnels � supporter par les associ�s et ce dans les

limites de l'article 8.

Sans pr�judice de l'article 8 des pr�sents statuts, ces quotes-parts seront payables dans les 3 mois qui

suivent leur appel.

Un d�compte sera �tabli � la fin de chaque exercice et le solde positif ou n�gatif �ventuel sera port� au

cr�dit ou au d�bit de chaque associ�.

Les soldes seront apur�s lors du 1er exercice comptable qui suit l'approbation des comptes par l'Assembl�e

G�n�rale.

Envers toute commune associ�e, en d�faut de paiement, iPALLE se r�serve la facult� de suspendre le

service de traitement ou/et d'enl�vement des immondices sur son territoire moyennant pr�avis de deux

mois, signifi� par IPALLE.

Article 51 : Tr�sorerie, comptabilit�, comptes annuels

� 1er IPALLE dispose d'une tr�sorerie propre g�r�e par voie interne.

� 2 Le Directeur Financier est responsable de la gestion des paiements et des encaissements.

� 3 La comptabilit� est tenue selon la l�gislation relative � la comptabilit� des entreprises.

� 4 A la fin de chaque exercice social, le Conseil d'Administration dresse l'inventaire, le bilan, le compte des r�sultats et son annexe. Ceux-ci sont soumis � l'approbation de l'Assembl�e G�n�rale.

� 5 Les comptes annuels d'IPALLE sont la consolidation des comptes sectoriels internes.

� 6 Pour la r�partition des pertes et b�n�fices d�gag�es annuellement par secteur, les modalit�s suivantes

sont d'application

6.1 Les pertes sont imput�es par secteur. En cas de pertes �ventuelles :

6.1.1 Par suite de perte au sein d'un secteur autre que le secteur A, la perte de l'exercice sera prise en

charge (appel � cotisation compl�mentaire, adaptation du prix de traitement et/ou pr�l�vement sur r�serves)

par les associ�s du secteur au prorata du nombre de parts sociales souscrites.

6.1.2 Par suite de perte au sein du secteur A, la perte de l'exercice sera prise en charge (appel � cotisation

compl�mentaire, adaptation du prix de traitement et/ou pr�l�vement sur r�serves) par les associ�s du

secteur au prorata du nombre d'habitants concern�s.

6.2 Le boni sera r�parti comme suit :

1�5 % pour le fonds de r�serve l�gal plafonn� au maximum de 10 % du capital social ;

2�Pour les secteurs autres que le secteur � A �, l'exc�dent de chaque secteur sera r�parti entre les

associ�s au prorata des parts 11.1 et 11.3, 111.1 et 111.3, V.1, VI.1, IX.1 et X.1 et le cas �ch�ant, selon les

conditions particuli�res d'affiliation de ceux-ci � un secteur ;

3�Pour le secteur A, l'exc�dent sera r�parti entre les associ�s au prorata du nombre d'habitants concern�s;

Toutefois, l'Assembl�e G�n�rale peut, sur proposition du Conseil d'Administration, d�cider d'affecter tout ou

une partie de cet exc�dent :

a)� la constitution d'un fonds de r�serve et de provisions extraordinaires ;

b)� un report � nouveau.

� 7 Si, par suite de perte, l'actif net d'un secteur �tait r�duit � un montant inf�rieur au 3 du capital social de ce secteur, la perte de l'exercice et la perte report�e provenant des exercices ant�rieurs sont prises en charge par les associ�s du secteur au prorata du nombre de parts sociales souscrites.

� 8Dans les quinze jours de l'approbation des comptes de la soci�t� par l'Assembl�e G�n�rale, IPALLE les soumet � l'autorit� de tutelle.

TITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES

Article 52 : Dissolution Retrait

� 1er En cas de dissolution anticip�e ou d'arriv�e � terme d'IPALLE, l'Assembl�e G�n�rale d�signe un ou plusieurs liquidateurs, d�termine leurs pouvoirs et leurs �moluments et fixe le mode de liquidation conform�ment aux articles 184 et suivants du Code des soci�t�s sans pr�judice de l'application de l'article L 1523-21 du Livre V de la premi�re partie du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation. � 2 S'agissant d'un organe d'IPALLE, la majorit� des mandats et la pr�sidence sont attribu�s aux associ�s communaux en nombre identique pour chaque secteur.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/08/2011- Annexes du Moniteur belge

� 3 Ainsi qu'il appara�t des statuts, et particuli�rement de ses articles 6 et 7, le patrimoine d'iPALLE est constitu� de diff�rents secteurs ayant chacun des r�gles de fonctionnement propres.

D�s lors qu'un secteur quitterait le patrimoine d'IPALLE par quelque op�ration que ce soit, notamment par suite de r�duction de capital, cession de branche d'activit� ou scission partielle, la contrepartie nette de cette ali�nation reviendrait exclusivement aux associ�s participant � ce secteur. La m�me r�gle s'appliquerait par secteur en cas de liquidation totale d'iPALLE.

� 4 Les installations destin�es � assurer des services publics et qui appartiennent � IPALLE peuvent �tre reprises par priorit� par les communes associ�es sur le territoire desquelles elles se trouvent ou, � d�faut, par les communes associ�es int�ress�es lors de la liquidation. Ces reprises ont lieu � dire d'experts. A cette fin, l'acqu�reur �ventuel d�signe un expert, les liquidateurs un autre.

Les deux experts ainsi d�sign�s, s'ils ne peuvent se mettre d'accord, en d�signent un troisi�me avec lequel ils constituent un coll�ge qui se prononce � la majorit� des voix.

Si les deux experts ne peuvent s'accorder sur la d�signation du troisi�me, celui-ci sera d�sign� � la requ�te de la partie la plus diligente, par le Pr�sident du Tribunal de Premi�re Instance du Si�ge Social.

� 5 En application de l'article L1523-22 du Code de la d�mocratie locale, en cas de dissolution avant terme, de non-prorogation ou de retrait d'IPALLE, la commune ou l'association appel�e � exercer l'activit� pr�c�demment confi�e � IPALLE, est tenue de reprendre, � dire d'experts, en tout ou en partie, les installations ou �tablissements situ�s sur son territoire et destin�s exclusivement � la r�alisation de l'objet social en ce qui la concerne et ainsi que, suivant des modalit�s � d�terminer entre les parties, le personnel de l'Intercommunale affect� � l'activit� reprise.

Les biens reviennent cependant gratuitement � la commune dans la mesure o� ils ont �t� financ�s totalement par celle-ci ou encore d�s que ceux-ci, situ�s sur le territoire de la commune et affect�s � son usage par l'intercommunale, ont �t� compl�tement amortis; l'affectation des installations et �tablissements � usage commun ainsi que les charges y aff�rentes doivent faire l'objet d'un accord entre les parties, ainsi que tes biens financ�s par l'intercommunale ou � t'aide de subsides d'autres administrations publiques qui ne sont pas amortis.

La commune qui se retire a, nonobstant toute disposition statutaire contraire, le droit � recevoir sa part dans IPALLE telle qu'elle r�sultera du bilan de l'exercice social au cours duquel le retrait devient effectif. La reprise de l'activit� de l'Intercommunale par la commune ou une autre association ne prend cours qu'� partir du moment o� tous les montants dus � l'Intercommunale ont �t� effectivement pay�s � cette derni�re, l'activit� continuant entre-temps � �tre exerc�e par celle-ci.

Il est �galement rappel� que la contre-valeur des parts VII et VIIi sera, en cas de sortie totale ou partielle d'un associ�, �valu�e en ne tenant pas compte des montants suivants tels qu'ils apparaissent des comptes de l'intercommunale respectivement au jour de la sortie de l'associ� (parts VII) ou � la fin de l'exercice 2010 (parts VIII) et sur lesquels les titulaires de parts ViI et VIN ne disposent d'aucun droit :

-provisions autres que celles destin�es aux gros entretiens et grosses r�parations

-r�serves autres que la r�serve l�gale

-b�n�fices report�s

Article 53 : M�diation

L'Intercommunale adh�re � un service de m�diation.

L'Intercommunale adopte une charte des utilisateurs comprenant au minimum :

:les engagements de l'Intercommunale en mati�re de service aux utilisateurs ;

:les proc�dures de contestation ou r�clamation mises � leur disposition ;

:les dispositions existant en mati�re d'information pour les citoyens.

L'intercommunale dispose d'un site internet � vocation informative et permettant de dispenser des services essentiels aux utilisateurs.

Article 54 : Interdiction et incompatibilit�.

Toute personne qui occupe une fonction de Direction ou de � responsable communication � au sein du personnel d'IPALLE ne peut �tre membre du conseil provincial du Hainaut ou de conseil et coll�ge communaux d'une commune associ�e.

Quatri�me r�solution

Le tableau de r�partition des parts sociales est modifi� pour tenir compte de l'absorption.

La r�partition des parts du nouveau secteur cr�� au sein de l'intercommunale IPALLE au profit des associ�s du secteur D�chets d'INTERSUD dans la proportion d'�change des parts est la suivantes :

Beaumont : 7.245 parts de type VIII d'une valeur nominale de quarante euros soixante cents et 7.245 parts de type X sans valeur nominale.

Chimay : 11.059 parts de type VIII d'une valeur nominale de quarante euros soixante cents et 11.059 parts de type X sans valeur nominale.

Froidchapelle : 3.447 parts de type VIII d'une valeur nominale de quarante euros soixante cents et 3.447 parts de type X sans valeur nominale.

Lobbes : 6.086 parts de type VIII d'une valeur nominale de quarante euros soixante cents et 6.086 parts de type X sans valeur nominale.

Momignies : 5.759 parts de type VIII d'une valeur nominale de quarante euros soixante cents et 5.759 parts de type X sans valeur nominale.

Volet B - Suite

Sivry-Rance : 5.123 parts de type VIII d'une valeur nominale de quarante euros soixante cents et 5.123

parts de type X sans valeur nominale.

Thuin : 11.899 parts de type VIII d'une valeur nominale de quarante euros soixante cents et 11.899 parts de

type X sans valeur nominale.

Cinqui�me r�solution

Nomination de Monsieur Roger VANDERSTRAETE comme administrateur, en remplacement de Monsieur

Luc VANSAINGELE.

Sixi�me r�solution

Nomination de Monsieur Michel POUCET en qualit� d'administrateur.

Septi�me r�solution

Cr�ation d'une filiale sp�cialis�e dans les activit�s d'endoscopie des r�seaux.

J

R�serv�

" au Moniteur belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME Notaire Alain MAH1EU

D�pos�es en m�me temps :

- l'exp�dition de l'acte de modifications aux statuts;

- texte coordonn� des statuts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/08/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/08/2011- Annexes du Moniteur belge

29/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 22.06.2011, DPT 23.06.2011 11202-0414-045
20/05/2011

�� f _i Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MW 2.1

II1 ll 1 110 1111 HI ui 1111iw

*1107 622 0*

Tribunal de Commerce de Tournai

d�p s� au gre ~ ile 1 0 MAI2011

i

~ yl,l J ~~~" Vl`,~i~."-

Greffe-. assum�

Mell t arie-Guy

0216.881.904

Intercommunale de Propret� Publique du Hainaut Occidental

Association intercommunale de droit public ayant emprunt� la forme de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Chemin de l'Eau Vive n�1 � 7503 Froyennes

Projet de scission - �tabli conform�ment � l'article 728 du code des soci�t�s d'INTERSUD sans dissolution et de fusion partielle par absorption de son secteur D�chets - hormis te Centre d'enfouissement technique d'Erpion, par " IPALLE au sein d'un nouveau secteur � cr�er

N� d'entreprise : D�nomination

(en entier) : Forme juridique :

Si�ge :

Objet de l'acte :

Il est d�pos� ce jour le Projet de Scission, vis� � l'article 728 du code des soci�t�s, concernant la scission de la SCRL INTERSLID ( BCE n�0201.717.438) dont le si�ge social est sis � 6530 Thuin, Grand rue n�39 et de fusion partielle par absorption de son secteur D�chets - hormis le Centre d'Enfouissement Technique d'Erpion - par la pr�sente soci�t� au sein d'un nouveau secteur � cr�er.

Signataire ayant re�u mandat sp�cial du Conseil d'Administration

Paul-Olivier DELANNOIS

Pr�sident

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de le personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/04/2011

�� Motl 2.0

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Rt

Mc

k " iios3a~~*

Tribunal de Commerce de Tournai

ct�ons� greffe le 2 9 MARS 2011

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2011- Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0216.881.904

D�nomination

(en entier): INTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE DU HAINAUT OCCIDENTAL - I.P.A.L.L.E

Forme juridique : Soci�t� civile sous la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : 7503 Tournai (Froyennes), Chemin de l'Eau Vive, 1

Objet de l'acte : REFONTE DES STATUTS

La publication au Moniteur belge du quatorze janvier deux mille onze des nouveaux statuts de la soci�t�

coop�rative � responsabilit� limit�e " INTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE DU HAINAUT

OCCIDENTAL I.PA.L.L.E.", ayant son si�ge social � 7503 Tournai (Froyennes), Chemin de l'Eau Vive, 1,

est incompl�te. Ci-apr�s, les nouveaux statuts de la soci�t� tels qu'�tablis en suite de l'assembl�e g�n�rale

extraordinaire du quinze d�cembre deux mille dix :

Article 1 : Forme et d�nomination

Il est constitu� une association Intercommunale d�nomm�e Intercommunale de Propret� Publique du

Hainaut Occidental en abr�g� � IPALLE �.

Ipalle exerce des missions de service public et, � ce titre, est une personne morale de droit public.

Elle adopte la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e.

Le code des soci�t�s institu� par la loi du sept mai mil neuf cent nonante neuf lui est applicable pour autant

que les pr�sents statuts n'y d�rogent pas en raison de la nature sp�ciale d'Ipalle et notamment de secteurs

sp�cifiques.

Dans tous les actes, factures et documents, la d�nomination � IPALLE � est pr�c�d�e ou suivie

imm�diatement des mots � Intercommunale � ou � Intercommunale ayant emprunt� la forme d'une soci�t�

coop�rative � responsabilit� limit�e � ou � Intercommunale scrl �

Article 2 : Si�ge

Le si�ge social et le si�ge administratif d'IPALLE sont �tablis � 7503 Froyennes, Chemin de l'Eau Vive n� 1.

Le conseil d'administration d'IPALLE pourra en tout temps d�cider d'�tablir des si�ges d'exploitation en

dehors du si�ge social et du si�ge administratif,

Article 3 : Objet

IPALLE a pour objet :

a)le traitement des d�chets m�nagers ;

b)le traitement des d�chets hospitaliers ;

c)le traitement des d�chets industriels banals ;

d)l'exploitation des d�charges ;

e)l'�puration, la valorisation de l'eau et la distribution d'eau ;

()l'�gouttage des eaux us�es ;

g)la participation � la gestion du patrimoine hydrique du Hainaut Occidental ;

h)la gestion rationnelle de l'�nergie ;

i)toute activit� li�e � la gestion de l'environnement dans le cadre du d�veloppement durable ;

j)le nettoyage urbain (tags, graffitis, ...).

Article 4 : Missions

Les missions d'IPALLE sont :

a)le traitement des d�chets m�nagers ;

Elle peut faire toutes op�rations et participer � toutes activit�s se rattachant directement ou

indirectement � cet objet, y compris la collecte et le ramassage ainsi que toute autre mission d�finie dans le

cadre de la l�gislation sur les d�chets (en ce compris la gestion des boues de stations d'�puration).

b)le traitement des d�chets hospitaliers ;

Elle peut faire toutes op�rations et participer � toutes activit�s se rattachant directement ou

indirectement � cet objet, y compris la collecte et le ramassage ainsi que toute autre mission d�finie dans le

cadre de la l�gislation sur les d�chets.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2011- Annexes du Moniteur belge

c)le traitement des d�chets industriels banals

Elle peut faire toutes op�rations et participer � toutes activit�s se rattachant directement ou

indirectement � cet objet, y compris la collecte et le ramassage ainsi que toute autre mission d�finie dans le

cadre de la l�gislation sur les d�chets.

d)l'exploitation des d�charges ;

Elle peut faire toutes op�rations et participer � toutes activit�s se rattachant directement ou

indirectement � cet objet, y compris la collecte et le ramassage ainsi que toute autre mission d�finie dans le

cadre de la l�gislation sur les d�chets.

e)l'�puration, la valorisation de l'eau et la distribution d'eau ;

En tant qu'organisme d'�puration, I PALLE peut assurer les missions suivantes :

a.�laborer des programmes annuels d'assainissement pour un ressort territorial d�termin� et les soumettre

ces programmes au Gouvernement de la R�gion wallonne.

b.dans le cadre des programmes annuels ainsi �labor�s et approuv�s, assurer la ma�trise de la conception,

de la r�alisation et de l'am�nagement pour les ouvrages destin�s � collecter et � �purer les eaux us�es

provenant des �gouts publics.

c. g�rer et exploiter les installations assurant, dans le ressort territorial de l'organisme, l'�puration des eaux

us�es collect�es par les �gouts publics.

d.�liminer les gadoues de vidange de fosses septiques et accepter dans ces stations, les gadoues remises

par les vidangeurs agr��s.

e.participer � la r�alisation des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique et � leurs r�visions

sous la responsabilit� et la supervision de la SPGE.

f.ex�cuter, � la demande du Gouvernement de la R�gion wallonne, d'autres missions en mati�re d'�puration

des eaux us�es, dans le cadre de l'article 6, � 1er, V, 1� et 2� de la loi sp�ciale de r�formes institutionnelles

du 8 ao�t 1980 telle qu'elle a �t� modifi�e par la loi sp�ciale du 8 ao�t 1988.

g.informer le Gouvernement de la R�gion wallonne de l'arriv�e d'effluents anormaux et des perturbations

des eaux us�es � traiter constat�es dans son ressort territorial.

h.de mani�re � contr�ler le bon fonctionnement des op�rations d�termin�es ci-dessus, mettre sur pied un

(ou plusieurs) laboratoire(s) d'analyses.

f)l'�gouttage des eaux us�es ;

Cette mission comprend notamment la r�alisation d'�tudes diagnostiques de r�seaux, l'�tude de la qualit�

des eaux us�es et de la charge hydraulique des installations, la conception, la r�alisation d'�gouts ainsi que

toutes les prestations connexes assurant le bon assainissement du territoire.

g)la participation � la gestion du patrimoine hydrique du Hainaut Occidental ;

Dans ce cadre, IPALLE a notamment pour mission de se positionner vis-�-vis des instances r�gionales,

f�d�rales et europ�ennes comme un interlocuteur repr�sentant du Hainaut Occidental pour garantir une

utilisation coordonn�e et rationnelle de son patrimoine hydrique.

h)la gestion rationnelle de l'�nergie ;

Cette mission comprend la r�alisation de prestations de conseils � l'avantage des communes associ�es ou

toute autre instance publique.

i)toute activit� li�e � la gestion de l'environnement dans le cadre du d�veloppement durable.

j)le nettoyage urbain (tags, graffitis, ...).

Article 5 : Dur�e

(palle est constitu�e pour un d�lai de trente ans prenant cours le 20 juin 1976

(PALLE ne peut prendre d'engagement pour une dur�e d�passant le terme qui lui reste � courir que si

toutes les mesures ont �t� prises pour en assurer l'ex�cution.

Elle pourra � nouveau �tre prorog�e, m�me en cours d'existence, dans les conditions fix�es par l'article

L1523-4 du livre V de la premi�re partie du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation.

(palle a �t� prorog�e � plusieurs reprises et, la derni�re fois, pour un nouveau terme de trente ans ayant pris

cours le 15 d�cembre 2010.

Article 6 :

�1 En vue d'assurer une meilleure efficacit� de son action, les activit�s d'Ipalle d�crites � son objet social peuvent, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant � la majorit� requise pour les modifications aux statuts, s'exercer dans le cadre de � secteurs �.

Les secteurs d'activit� sont des structures strictement internes constitu�es par un ou plusieurs associ�s. Ils sont d�pourvus de personnalit� juridique. Leur but est � la fois de rationnaliser l'ex�cution de l'activit� statutaire et de rendre plus transparente encore la tenue de la comptabilit�.

Le d�coupage sectoriel peut prendre la forme soit d'une subdivision territoriale (secteur g�ographique), soit d'une subdivision mat�rielle (secteur g�rant une partie de l'objet social) laquelle peut se combiner avec une subdivision territoriale.

�2 Chaque secteur poss�de :

-un capital propre repr�sent� par des parts qui sont sp�cifiques � chaque secteur

-un patrimoine propre

-un organe de gestion appel� � comit� de gestion sectoriel �

�3 Chaque secteur �tablit son budget et ses comptes annuels propres.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Chaque secteur est r�gi par un r�glement d'ordre int�rieur appel� � r�glement de secteur � �tabli par le Conseil d'administration de l'association.

�4 Tous les associ�s peuvent faire partie d'un ou de plusieurs secteurs suivant les r�gles et modalit�s fix�es par les pr�sents statuts.

�5 Pour faire partie d'un secteur, toute personne physique ou morale doit �tre membre de l'association. Elle doit avoir �t� agr��e par le conseil d'administration, avoir souscrit le nombre de parts de la cat�gorie utile fix� par le conseil d'administration et s'engager, s'il y a lieu, � payer la contribution financi�re et la cotisation de fonctionnement maximum du secteur dont le montant annuel est fix� par l'assembl�e g�n�rale et est recouvr� par le conseil d'administration.

Article 7

(palle comporte 7 secteurs.

-Le secteur � A � dont l'objet est le traitement des d�chets m�nagers hors gestion des parcs � conteneurs et des collectes s�lectives

-Le secteur � PC HO� dont l'objet est le traitement des d�chets m�nagers par la gestion des parcs � conteneurs et des collectes s�lectives sur le territoire du Hainaut Occidental

-Le secteur � B � dont l'objet est le traitement des d�chets hospitaliers

-Le secteur � C � dont l'objet est le traitement des d�chets industriels banals

-Le secteur � D � dont l'objet est l'exploitation de d�charges

-Le secteur � E � dont l'objet est l'�puration

-Le secteur � F � dont l'objet est l'�gouttage

Article 8 :

(palle se compose des comparants � l'acte dont la liste figure en annexe des pr�sents statuts.

Peuvent adh�rer ult�rieurement � l'intercommunale, les personnes physiques ou morales qui auront �t�

agr��es par le conseil d'administration. Celui-ci fixe les conditions d'admission et notamment le montant

des parts � souscrire et les modalit�s de leur lib�ration.

Article 9 : Capital

Le capital social d'IPALLE est illimit�.

La part fixe du capital s'�l�ve � 126.797,54 E.

Le capital est variable, sans modification des statuts pour ce qui d�passe ce montant fixe.

Article 10 :

Dans la mesure o� IPALLE poursuit des activit�s �conomiques bien distinctes, conform�ment � l'article 3 �

2 de la loi du 17juillet 1975 relative � la comptabilit� et aux comptes annuels des entreprises et aux articles

6 et 7 des pr�sents statuts pr�voyant une r�partition de l'activit� en diff�rents secteurs, le capital social est

divis� en divers capitaux :

l'un capital nomm� � A �, repr�sentant le secteur A, affect� par les coop�rateurs � la mission de traitement

des d�chets m�nagers hors gestion des parcs � conteneurs et des collectes s�lectives ;

2�un capital nomm� � PC HO�, repr�sentant le secteur PC HO, affect� par les coop�rateurs � la mission de

traitement des d�chets m�nagers par la gestion des parcs � conteneurs et des collectes s�lectives;

3�un capital nomm� � B �, repr�sentant le secteur B, affect� par les coop�rateurs � la mission de traitement

des d�chets hospitaliers ;

4�un capital nomm� � C �, repr�sentant le secteur C, affect� par les coop�rateurs � la mission de traitement

des d�chets industriels banals ;

5�un capital nomm� � D �, repr�sentant le secteur D, affect� par les coop�rateurs � la mission d'exploitation

de d�charges ;

6�un capital nomm� � E �, repr�sentant le secteur E, affect� par les coop�rateurs � la mission de

l'�puration.

7�un capital nomm� � F �, repr�sentant le secteur F, affect� par les coop�rateurs � la mission d'�gouttage.

Article 11 : Parts sociales lib�ration

� 1er Le capital social se compose de 9 types de parts :1,11,111, IV,V,VI,Vll, VIII, ou IX.

Il est repr�sent� par des parts nominatives et individuelles.

Les parts ne sont cessibles que moyennant l'autorisation du conseil d'administration statuant � la majorit�

des deux tiers des voix.

Toutes les parts doivent �tre repr�sentatives d'apports en num�raire ou d'apports en nature.

Chaque part doit �tre lib�r�e d'un quart � l'exception des parts VI qui peuvent �tre lib�r�es par tranches de

cinq pour cent minimum.

Les associ�s peuvent souscrire � un ou plusieurs capitaux.

Toutefois, les associations de communes IDEA-ITRADEC ne souscrivent qu'au capital du secteur � A � par

la prise de parts � VII � et l'association de communes INTERSUD ne souscrit qu'au capital du secteur � A �

par la prise de parts � VIII �.

� 2 Le capital nomm� � A � est repr�sent� par des parts de type i d'une valeur nominale de 40,60 � ainsi

que par des parts de type VII, non repr�sentatives d'un droit de vote, d'une valeur nominale de 1.000� et

des parts de type VIII d'une valeur nominale de 40,60� .

Les parts de type I l d'une valeur nominale de 24,79� sont repr�sentatives du capital nomm� � B �.

Les parts de type III d'une valeur nominale de 24,79 � sont repr�sentatives du capital nomm� � C �

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Les parts de type IV d'une valeur nominale de 24,79 � sont repr�sentatives du capital nomm� � D � Les parts de type V d'une valeur nominale 123,95 � sont repr�sentatives du capital nomm� � E �. Les parts de type VI, non repr�sentatives d'un droit de vote, d'une valeur nominale 123,95 � sont repr�sentatives du capital nomm� � F �.

Les parts de type IX d'une valeur nominale de 11,08 � sont repr�sentatives du capital nomm� � PC HO � �3Les parts sociales sont affect�es de l'indice 1 lorsqu'elles sont souscrites par des communes. Elles sont affect�es de l'indice 2 lorsqu'elles sont souscrites par d'autres personnes morales de droit public et la R�gion wallonne. Elles sont affect�es de l'indice 3 lorsqu'elles sont souscrites par des personnes de droit priv�.

Les associ�s ne sont tenus que du montant de leur souscription et des engagements express�ment pr�vus par les pr�sents statuts.

Ils ne sont solidaires ni entre eux ni avec IPALLE.

Article 12 : Secteur � A �

�1 Lors de la constitution du secteur � A �, correspondant au capital nomm� � A � et repr�sent� par les parts I, VII ou VIII - traitement des d�chets m�nagers, la souscription de chaque commune est calcul�e sur base de 17,95 � par habitant.

Lors d'affiliations ult�rieures de communes pour l'activit� de traitement des d�chets m�nagers, la base de 17,95 � ci-dessus, consid�r�e comme un minimum, est ajust�e par le Conseil d'Administration afin de tenir compte de la valeur r�elle de l'actif net et des d�penses consenties jusqu'alors dans l'int�r�t commun. �2Les associations de communes IDEA-ITRADEC souscrivent au sein du secteur � A � des parts de cat�gorie � VII �, sans droit de vote, d'une valeur de 1.000 � chacune � concurrence de 9 � par habitant pour la zone IDEA-ITRADEC, sur base des chiffres de la population arr�t�e au 1er janvier 2008. �3L'association de communes INTERSUD souscrit au sein du secteur � A � des parts de cat�gorie � VIII �, d'une valeur de 40,60 � chacune � concurrence de 40,60 � par habitant pour la zone I NTERSUD, sur base du dernier recensement des chiffres de la population

�4 Le chiffre de la population pris en consid�ration est celui qui appara�t � la plus r�cente statistique de la population du Royaume, publi�e au Moniteur Belge. En cas d'augmentation de la population par tranches entam�es de 5 %, le Conseil d'Administration r�adapte le montant de la souscription communale.

Article 13 : Secteur � PC-HO �

Lors de la cr�ation du secteur � PC HO� correspondant au capital nomm� � PC-HO � et repr�sent� par les parts IX - traitement des d�chets m�nagers par la gestion des parcs � conteneurs et des collectes s�lectives, la souscription pour les associ�s communaux peut se faire par pr�l�vement sur les r�serves et b�n�fices appartenant au secteur � A � ou encore par pr�l�vement sur les capitaux souscrits par ce secteur. Article 14 : Secteur � B �

Lors de la cr�ation du secteur � B �, correspondant au capital nomm� � B � et repr�sent� par les parts Il - traitement des d�chets hospitaliers, la souscription, pour les associ�s communaux et autres personnes morales de droit public, peut se faire par pr�l�vement sur les r�serves et b�n�fices appartenant au secteur � A � ou encore par pr�l�vement sur les capitaux souscrits par ce secteur.

Le nombre de parts des associ�s communaux et autres personnes morales de droit public est proportionnel � leurs parts d�tenues dans le capital � A�. Les associ�s communaux, personnes de droit public et la R�gion wallonne d�tiendront au moins 40 % du capital de ce secteur.

Article 15 : Secteur � C �

Lors de la cr�ation du secteur � C �, correspondant au capital nomm� � C � et repr�sent� par les parts III - traitement des d�chets industriels banals, la souscription pour les associ�s communaux peut se faire par pr�l�vement sur les r�serves et b�n�fices appartenant au secteur �A� ou encore par pr�l�vement sur les capitaux souscrits par ce secteur.

Le nombre de parts des associ�s communaux sera proportionnel � leurs parts d�tenues dans le capital � A �. Les associ�s communaux, personnes de droit public et la R�gion wallonne d�tiendront au moins 51 du capital de ce secteur.

Article 16 : Secteur � D �

Lors de la cr�ation du secteur � D �, correspondant au capital nomm� � D � et repr�sent� par les parts IV - exploitation de d�charges, la souscription pour les associ�s communaux peut se faire par pr�l�vement sur les r�serves et b�n�fices appartenant au secteur � A � ou encore par pr�l�vement sur les capitaux souscrits par ce secteur.

Le nombre de parts des associ�s communaux sera proportionnel � leurs parts d�tenues dans le capital � A . Article 17 : Secteur � E �

Lors de la cr�ation du secteur � E �, correspondant au capital nomm� � E � et repr�sent� par les parts V - �puration, la souscription des communes est fix�e � une part unique d'une valeur nominale de 123,95 E. Article 18 : Secteur � F �

Lors de la cr�ation du secteur � F �, correspondant au capital nomm� � F � et repr�sent� par les parts VI - �gouttage, la souscription des communes � ce secteur est fix�e � une part unique d'une valeur nominale de 123,95 E.

Conform�ment � la d�cision du Gouvernement wallon du 19 d�cembre 2002 concernant la structure de financement de l'�gouttage prioritaire, les communes qui concluent un contrat d'agglom�ration avec IPALLE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2011- Annexes du Moniteur belge

et la SPGE s'engagent, au moment de la conclusion de l'avenant au contrat, � participer � l'investissement en souscrivant des parts sans droit de vote dans le capital � F � de l'organisme d'�puration agr�� pour une valeur �gale � :

:40 % + 2 % du montant hors NA des travaux d'�gouttage lorsque l'investissement concerne des travaux de construction de nouveaux �gouts ;

220 % + 1 % du montant hors NA des travaux d'�gouttage lorsque l'investissement concerne des travaux de r�habilitation d'�gouts existants ;

X20 % du montant des �tudes diagnostiques lorsqu'elles doivent �tre r�alis�es.

Cette souscription est lib�r�e � concurrence d'au minimum 5 % par an, � partir de la r�ception provisoire de l'ouvrage.

Article 19:

Pour les associ�s autres que les communes, le Conseil d'Administration d�termine le montant des parts � souscrire, dans les divers capitaux.

Le Conseil d'Administration est habilit� � cr�er de nouvelles parts.

Article 20 :

La lib�ration des tranches du capital souscrit est fix�e par l'Assembl�e G�n�rale.

Les associ�s en d�faut d'avoir vers� la somme appel�e � la date fix�e seront tenus de verser un int�r�t dont le taux sera d�termin� par le conseil d'administration sans pouvoir exc�der celui pr�vu � l'article 5 de la loi du 2 ao�t 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ou � tout autre taux qui viendrait � le remplacer, calcul� sur ladite somme, sans pr�judice de son exigibilit�. Article 21 :

Les communes et les autres associ�s accordent de plein droit leur garantie proportionnellement � leur souscription pour les emprunts qu'IPALLE serait amen�e � contracter.

Article 22 : Secteur � A � et � PC-HO �

�1 L'Assembl�e G�n�rale fixe le montant de la quote-part annuelle des associ�s titulaires de parts repr�sentatives des secteurs A et � PC-HO � aux frais de fonctionnement desdits secteurs.

Ce montant comprend les charges financi�res des emprunts, les frais de gestion en g�n�ral et tous les frais l'exploitation et d'entretien, � concurrence d'un maximum de 38,99 � par habitant.

�2Par son adh�sion, chaque commune associ�e ou association de communes associ�e se dessaisit de mani�re exclusive envers (PALLE de la mission de traitement des d�chets m�nagers ramass�s par ses soins ou par une firme priv�e.

Elle s'oblige par cons�quent, suite � la demande susmentionn�e, de mettre fin dans les meilleurs d�lais � tout contrat ant�rieurement conclu.

�3Les communes ou associations de communes associ�es ne seront jamais en droit de r�clamer � I PALLE des dommages et int�r�ts pour retard dans la collecte de leurs immondices, lorsque ce retard sera d� � un cas fortuit ou de force majeure, tel que bris d'appareil, gr�ve du personnel ou toute autre circonstance impr�visible.

�4Les associations de communes IDEA-ITRADEC se dessaisissent de mani�re exclusive envers I PALLE de la mission de traitement des d�chets par incin�ration pour les d�chets m�nagers de la zone IDEA-ITRADEC.

Durant la p�riode d'amortissement des fours 6 & 7, IDEA-ITRADEC s'abstiendront de toute concurrence pr�judiciable directe ou indirecte :

A au secteur A d'IPALLE en ce qui concerne le traitement de 120.000 tonnes d'ordures m�nag�res et d'encombrants m�nagers ;

� au secteur B d'IPALLE en ce qui concerne le traitement des d�chets hospitaliers ;

� au secteur C d'IPALLE en ce qui concerne le traitement des fractions combustibles des d�chets industriels banals.

Cet �ventuel pr�judice, r�sultant du non-respect de cette obligation, sera �valu� � dire d'experts. �5L'association de communes INTERSUD se dessaisit de mani�re exclusive envers IPALLE de la mission de traitement par incin�ration des d�chets m�nagers des communes de Beaumont, Chimay, Froidchapelle, Lobbes, Momignies, Sivry-Rance et Thuin.

Article 23 : Secteur � B � et � C �

En ce qui concerne le secteur � B � - traitement des d�chets hospitaliers et le secteur � C� - traitement des d�chets industriels banals, aucune cotisation ne sera mise � charge des associ�s, ces devant �tre couverts par la facturation.

Article 24 : Secteur � D �

�1 En ce qui concerne le secteur � D � - exploitation des d�charges, aucune cotisation ne sera mise � charge des associ�s, ce secteur devant �tre couvert par la facturation.

�2 Les communes associ�es s'obligent � prendre toute disposition pour livrer exclusivement � I PALLE tout d�chet encombrant � destination d'une d�charge de classe 2 et tout d�chet inerte � destination d'une d�charge de classe 3.

Article 25 : Secteur � E � et � F �

En ce qui concerne les secteurs � E � - �puration et � F � - �gouttage, l'Assembl�e G�n�rale pourra exiger des associ�s, le paiement d'une cotisation, pour faire face � des charges sp�cifiques non subsidi�es, �

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2011- Annexes du Moniteur belge

concurrence d'un maximum de 1,24 � par habitant.

Article 26 : Paiements et retard de paiement

Les associ�s en d�faut d'avoir vers� les cotisations appel�es � la date fix�e seront tenus de verser un

int�r�t dont le taux sera d�termin� par le conseil d'administration sans pouvoir exc�der celui pr�vu � l'article

5 de la loi du 2 ao�t 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions

commerciales ou � tout autre taux qui viendrait � le remplacer, calcul� sur ladite somme, sans pr�judice de

son exigibilit�.

Le recouvrement des cotisations dues se fait � la diligence du conseil d'administration.

Article 27 : Registre des associ�s

�1 er La liste des associ�s est tenue � jour par le Conseil d'Administration.

� 2 IPALLE tient au si�ge administratif un registre que les associ�s peuvent consulter sur place et qui

indique pour chacun d'eux :

� sa d�nomination sociale et domicile ;

,4 la date de son admission, de sa d�mission ou de son exclusion ;

� le nombre de parts sociales dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les

remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date ;

A le montant des versements effectu�s et les sommes retir�es en remboursement des parts.

� 3 Les inscriptions au registre des associ�s s'effectuent sur la base de documents probants qui sont dat�s et sign�s, dans l'ordre de leur date.

Une copie des mentions les concernant, figurant au registre des associ�s, est d�livr�e aux titulaires qui en font la demande �crite.

Ces copies ne peuvent servir de preuve � l'encontre des mentions port�es au registre des associ�s. La d�mission d'un associ� est constat�e par la mention du fait dans le registre des associ�s.

Article 28 : Admission

Le conseil d'administration peut agr�er les demandes ult�rieures d'affiliation.

Artide 29 : Retrait

En conformit� avec les dispositions pr�vues � l'article L1523-5 du Livre V de la premi�re partie du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation, un associ� peut se retirer d'IPALLE moyennant l'accord des deux tiers des voix exprim�es par les autres associ�s, pour autant que les votes positifs �mis comprennent la majorit� des voix exprim�es par les repr�sentants des communes associ�es et sous r�serve de l'obligation pour celui que se retire de r�parer le dommage �valu� � dire d'experts, que son retrait cause � IPALLE et aux autres associ�s. Il est tenu d'adresser sa d�mission par lettre recommand�e au Pr�sident d'IPALLE. Celui-ci en saisit la plus prochaine Assembl�e G�n�rale. En cas d'accord de celle-ci, la d�mission devient effective � l'issue de l'exercice suivant. En attendant, les droits aff�rents aux parts d�tenues par l'associ� sont suspendus.

Aucune d�mission n'est recevable end�ans les quinze premi�res ann�es � dater de l'affiliation � IPALLE ou encore end�ans les quinze ann�es � dater de la prorogation du terme pour les associ�s ayant �t� appel�s � en d�lib�rer.

En tout �tat de cause, tout associ� pourra se retirer apr�s quinze ans � compter, selon le cas, du d�but du terme statutaire en cours ou de son affiliation dans les conditions fix�es par l'article L1523-5 du livre V de la premi�re partie du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation.

Article 30 : Exclusion

L'exclusion d'un associ� peut �tre prononc�e par l'Assembl�e G�n�rale moyennant l'accord des deux tiers des voix exprim�es par les autres associ�s, pour autant que les votes positifs �mis comprennent la majorit� des deux tiers des voix exprim�es par les repr�sentants des communes associ�es.

Cette d�cision ne peut �tre prise qu'en raison d'une faute grave ou de l'inex�cution par l'associ� de ses engagements envers IPALLE.

Article 31: Affectation des parts en cas d'exclusion ou de d�mission

La part de l'associ� d�missionnaire ou exclu sera r�gl�e d'apr�s le bilan de l'ann�e sociale pendant laquelle il aura donn� sa d�mission ou pendant laquelle son exclusion aura �t� prononc�e sauf dans l'hypoth�se vis�e � l'article L1523-22 du livre V de la premi�re partie du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation.

Il ne sera pas toutefois tenu compte des r�serves l�gales ou conventionnelles du fonds de pr�vision sur lesquelles l'associ� ne pourra pr�tendre � aucun droit. Les remboursements pr�vus � l'alin�a pr�c�dent n'auront lieu qu'un an apr�s l'approbation du bilan et ne seront productifs d'aucun int�r�t pendant cette p�riode.

Article 32 :

� 1 er IPALLE comprend trois organes :

]une Assembl�e G�n�rale ;

Dun Conseil d'Administration ;

]un Comit� de r�mun�ration.

� 2 IPALLE est administr�e par le Conseil d'Administration qui est articul� en une structure centrale, le Conseil d'Administration proprement dit, et des comit�s de gestion de secteurs en d�l�gation de responsabilit�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Section 1 L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 33: Composition

� 1er L'Assembl�e G�n�rale r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des associ�s.

� 2 Les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale sont obligatoires pour tous, m�me pour les associ�s absents ou dissidents.

� 3 L'Assembl�e G�n�rale est r�guli�rement constitu�e, sauf les exceptions pr�vues � cet �gard par les lois

et les statuts, pour autant que la moiti� du capital social souscrit soit repr�sent�.

Les quorums de pr�sence et de vote sont v�rifi�s s�par�ment pour chaque secteur d'activit�.

Pour le calcul des quorums de pr�sence, il est tenu compte de l'int�gralit� des voix attach�es aux parts dont

dispose chaque commune, d�s lors qu'un seul de ses d�l�gu�s est pr�sent.

� 4 L'Assembl�e G�n�rale est pr�sid�e par le Pr�sident du Conseil d'Administration ou par le premier Vice-

Pr�sident.

Le Pr�sident d�signe le secr�taire, l'Assembl�e choisit parmi ses membres deux scrutateurs.

Article 34 : Pouvoirs de l'Assembl�e G�n�rale

� 1er L'Assembl�e G�n�rale a les pouvoirs les plus �tendus pour faire ou ratifier les actes qui int�ressent

I PALLE.

� 2 L'Assembl�e G�n�rale est seule comp�tente pour :

1 �l'approbation des comptes annuels et la d�charge � donner aux administrateurs et aux membres du

coll�ge des contr�leurs aux comptes ;

2�l'approbation du plan strat�gique et son �valuation annuelle ;

3�la nomination et la destitution des administrateurs et des membres du coll�ge des contr�leurs aux

comptes ;

4�la fixation des indemnit�s de fonction et jetons de pr�sence attribu�s aux administrateurs et,

�ventuellement, membres des organes restreints de gestion, dans les limites fix�es par le Gouvernement

wallon, et sur avis du Comit� de r�mun�ration ainsi que les �moluments des membres du coll�ge des

contr�leurs aux comptes.

51a nomination des liquidateurs, la d�termination de leurs pouvoirs et la fixation de leurs �moluments ;

6�la d�mission et l'exclusion d'associ�s ;

7�les modifications statutaires ;

8�fixer le contenu minimal du r�glement d'ordre int�rieur de chaque organe de gestion ;

9�l'adoption des r�gles de d�ontologie et d'�thique � annexer au r�glement d'ordre int�rieur de chaque

organe de gestion ;

10�la d�finition des modalit�s de consultation et de visite des conseillers communaux et provinciaux des

communes associ�es applicables � l'ensemble des organes de l'Intercommunale.

� 3 Sur d�cision du Conseil d'Administration, I PALLE peut prendre des participations au capital de toute soci�t� lorsqu'elles sont de nature � concourir � la r�alisation de son objet social. Un rapport sp�cifique sur ces d�cisions est pr�sent� � l'Assembl�e G�n�rale.

Toutefois, lorsque la prise de participation dans une soci�t� est au moins �quivalente � un dixi�me du capital de celle-ci ou �quivalente � au moins un cinqui�me des fonds propres d'I PALLE, la prise de participation est d�cid�e par l'Assembl�e G�n�rale, � la majorit� simple des voix pr�sentes, en ce compris la majorit� simple des voix exprim�es par les d�l�gu�s des associ�s communaux.

� 4 Toute proposition soumise � l'Assembl�e G�n�rale conform�ment au Code des soci�t�s est au pr�alable examin�e par le Conseil d'Administration qui en fera rapport � l'Assembl�e G�n�rale.

� 5 L'Assembl�e G�n�rale ne peut prononcer la dissolution de l'Intercommunale avant l'expiration du terme fix� par les statuts que dans les conditions fix�es par les articles L1523-21 et L1523-22 du livre V de la premi�re partie du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation.

Article 35: Convocations

� 1 erLes convocations pour toute Assembl�e G�n�rale contiennent l'ordre du jour ainsi que tous les

documents y aff�rents.

Elles sont envoy�es � tous les associ�s au moins trente jours avant la date de la s�ance par simple lettre.

� 2 Si l'Assembl�e G�n�rale n'est pas en nombre pour d�lib�rer valablement, une nouvelle Assembl�e G�n�rale est r�unie dans un d�lai de trente jours avec le m�me ordre du jour et peut d�lib�rer valablement, quel que soit le nombre de parts pr�sentes ou repr�sent�es. En ce cas, la convocation reproduit la pr�sente disposition.

� 3 A la demande d'un tiers des membres du Conseil d'Administration ou du Coll�ge des contr�leurs aux comptes ou d'associ�s repr�sentant au moins un cinqui�me du capital, l'Assembl�e G�n�rale doit �tre convoqu�e en s�ance extraordinaire.

� 4 Le Conseil d'Administration peut convoquer des assembl�es g�n�rales extraordinaires autant de fois que l'int�r�t social l'exige et dans les conditions des articles 189 et 532 du Code des soci�t�s.

� 5 Toute Assembl�e G�n�rale se tient au si�ge social ou tout autre local d�sign� dans les convocations.

Article 36 : Assembl�e G�n�rale : Tenues

� 1er Il doit �tre tenu, chaque ann�e, au moins deux Assembl�es G�n�rales sur convocation du Conseil

d'Administration.

� 2 La premi�re Assembl�e G�n�rale de l'exercice se tient durant le premier semestre et au plus tard le 30

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2011- Annexes du Moniteur belge

juin et a n�cessairement � son ordre du jour l'approbation des comptes annuels de l'exercice cl�tur�, lesquels int�grent une comptabilit� analytique par secteur d'activit�, ainsi que la liste des adjudicataires des march�s de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels sont applicables toutes les dispositions obligatoires du cahier g�n�ral des charges. Cette liste pr�cise le mode de passation du march� en vertu duquel ils ont �t� d�sign�s.

Elle entend le rapport de gestion et le rapport sp�cifique du Conseil d'Administration pr�vu � l'article 26 des statuts, le rapport du coll�ge des contr�leurs aux comptes et adopte le bilan.

Apr�s l'adoption du bilan, cette Assembl�e G�n�rale se prononce par un vote distinct sur la d�charge des administrateurs et des membres du coll�ge des contr�leurs aux comptes.

Cette d�charge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission ni indication fausse dissimulant la situation r�elle de la soci�t� et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont �t� sp�cialement indiqu�s dans la convocation.

� 3 La deuxi�me Assembl�e G�n�rale de l'exercice se tient durant le second semestre et au plus tard le 31 d�cembre. Elle se tient avant le premier lundi du mois de d�cembre de l'ann�e des �lections communales. L'Assembl�e G�n�rale de fin d'ann�e suivant l'ann�e des �lections communales et l'Assembl�e G�n�rale de fin d'ann�e suivant la moiti� du terme de la l�gislature communale ont n�cessairement � leur ordre du jour l'approbation d'un plan strat�gique pour trois ans, identifiant chaque secteur d'activit� et incluant notamment un rapport permettant de faire le lien entre les comptes approuv�s des trois exercices pr�c�dents et les perspectives d'�volution et de la r�alisation pour les trois ann�es suivantes, ainsi que les budgets de fonctionnement et d'investissement par secteur d'activit�.

Le projet de plan est �tabli par le Conseil d'Administration, pr�sent� et d�battu dans les conseils des communes et provinces associ�es et arr�t� par l'Assembl�e G�n�rale.

Il contient des indicateurs de performance et des objectifs qualitatifs et quantitatifs permettant un contr�le interne dont les r�sultats seront synth�tis�s dans un tableau de bord.

Ce plan est soumis � une �valuation annuelle lors de cette seconde Assembl�e G�n�rale.

� 4 Les proc�s-verbaux des d�lib�rations de l'Assembl�e G�n�rale sont consign�s dans un registre ; ils sont sign�s par le Pr�sident du Conseil d'Administration et par le Secr�taire.

� 5 Lors de la Premi�re Assembl�e G�n�rale qui suit les �lections communales, celle-ci proc�de � la d�signation des membres du Conseil d'Administration et du Coll�ge des contr�leurs aux comptes. Le Conseil d'Administration proc�de ensuite � l'installation des diff�rents Comit�s de Gestion sectoriels, attribue les mandats inh�rents au fonctionnement d'IPALLE et d�signe les membres du Comit� de r�mun�ration.

Article 37 : Votes

� 1 Les d�l�gu�s des communes associ�es � l'Assembl�e G�n�rale sont d�sign�s par le Conseil Communal de chaque commune associ�e, conform�ment � l'article L1523-11 du livre V de la premi�re partie du code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation.

Parmi les cinq d�l�gu�s d�sign�s par chaque commune, proportionnellement � la composition de leur conseil, trois au moins doivent repr�senter la majorit� du Conseil Communal.

Il en va de m�me, mutatis mutandis, pour la repr�sentation de la Province.

INTERSUD nommera comme ses repr�sentants � l'Assembl�e G�n�rale d'IPALLE un d�l�gu� par commune associ�e ayant accept� le dessaisissement de mani�re exclusive envers (PALLE de la mission de traitement des d�chets m�nagers par incin�ration.

� 2 Les membres des conseils communaux ou provinciaux int�ress�s et non mandat�s peuvent assister en qualit� d'observateurs sauf s'il s'agit de question de personnes.

� 3 Chaque associ� dispose � l'Assembl�e G�n�rale d'un droit de vote d�termin� par le nombre de parts qu'il d�tient. Quelle que soit la proportion des apports des diverses parties � la constitution du capital social, les communes associ�es disposent toujours de la majorit� des voix ainsi que la Pr�sidence dans les diff�rents organes de gestion de l'intercommunale.

� 4 Les mandats doivent parvenir au Conseil d'Administration le jour m�me de la r�union de l'Assembl�e G�n�rale. Les mandats sont contr�l�s par le Conseil d'Administration.

� 5 Une liste de pr�sence indiquant les noms des associ�s et le nombre de parts qu'ils repr�sentent doit

�tre sign�e par chacun d'eux ou par leur mandataire avant d'entrer � l'Assembl�e G�n�rale.

Cette liste certifi�e exacte par le Pr�sident, est jointe au proc�s-verbal de l'Assembl�e.

� 6 Les d�l�gu�s de chaque commune associ�e et de la Province associ�e rapportent � l'Assembl�e G�n�rale la proportion des votes intervenus au sein de leur conseil.

A d�faut de d�lib�ration des communes associ�es et de la province associ�e, chaque d�l�gu� dispose d'un droit de vote correspondant au cinqui�me des parts de l'associ� communal ou provincial qu'il repr�sente. Toutefois, en ce qui concerne l'approbation des comptes, le vote de la d�charge aux administrateurs et aux membres du coll�ge des contr�leurs aux comptes, les questions relatives au plan strat�gique, l'absence de d�lib�ration communale ou provinciale est consid�r�e comme une abstention de la part de l'associ� en cause.

� 7 Toute modification statutaire exige la majorit� des deux tiers des voix exprim�es par les d�l�gu�s pr�sents � l'Assembl�e G�n�rale, en ce compris la majorit� des deux tiers des voix exprim�es par les d�l�gu�s des associ�s communaux.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une seconde Assembl�e G�n�rale sera convoqu�e avec le

m�me ordre du jour, laquelle statuera valablement quelle que soit la part du capital repr�sent�.

� 8 Le scrutin secret peut �tre demand� par un tiers des membres pr�sents.

Section Il : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 38 : composition.

� 1er Le Conseil d'Administration est compos� de 10 administrateurs au moins et 30 administrateurs au

plus.

� 2 Les membres du Conseil d'Administration sont nomm�s et r�voqu�s par l'Assembl�e G�n�rale.

� 3Le Conseil d'Administration d�signe en son sein un pr�sident, un vice-pr�sident et des pr�sidents de

Comit� de Gestion sectoriel, Administrateurs charg�s de fonctions sp�cifiques autres que la gestion

journali�re. Ils sont choisis respectivement parmi les administrateurs communaux.

� 4 Aux fonctions d'administrateurs r�serv�es aux communes associ�es, ne peuvent �tre nomm�s que des membres de conseils ou coll�ges communaux. Ils perdent leur qualit� d'administrateur s'ils cessent de faire partie des conseils ou coll�ges communaux ou s'ils ne font plus partie de la liste politique sur laquelle ils ont �t� �lus.

� 5 Les administrateurs, repr�sentant les communes associ�es sont d�sign�s � la proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux des communes associ�es conform�ment aux articles 167 et 168 du code �lectoral, � l'exception du cas pr�vu � l'Article 1523-15 � 4 du livre V de la premi�re partie du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation. Ils sont au nombre maximum de 24.

Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des d�clarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement pour autant que celles-ci soient transmises � l'Intercommunale avant le 1er mars de l'ann�e qui suit les �lections communales.

Par contre, il n'est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes politiques qui ne respecteraient pas les principes d�mocratiques �nonc�s, notamment, par le Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales, par les protocoles additionnels � cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant � r�primer certains actes inspir�s par le racisme et la x�nophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant � r�primer la n�gation, la minimisation, la justification ou l'approbation du g�nocide commis par le r�gime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de g�nocide.

� 6 Les mandats d'administrateurs prennent fin imm�diatement apr�s la premi�re l'Assembl�e G�n�rale qui suit le renouvellement des conseils communaux.

� 7 Les administrateurs, autres que ceux repr�sentant les communes associ�es, sont au nombre maximum

de quatre pour les associ�s priv�s et au maximum de 2 pour les associations de communes.

Un poste d'administrateur au moins sera attribu� � l'association de communes INTERSUD.

� 8 Le Directeur G�n�ral d'IPALLE assiste aux s�ances du Conseil d'Administration et de tous les organes de gestion avec voix consultative. Il n'est pas pris en consid�ration pour le calcul de la repr�sentation proportionnelle ni pour le calcul du nombre d'administrateurs. Il peut se faire assister par un ou plusieurs collaborateurs de l'intercommunale.

� 9 Un conseiller communal, un �chevin ou un bourgmestre d'une commune associ�e ne peut �tre administrateur s'il est membre du personnel d'IPALLE.

� 10 Le Conseil d'Administration pourra se faire accompagner d'un ou plusieurs experts. Ces experts seront d�sign�s pour un mandat de dur�e d�termin�e par le Conseil d'Administration. Ces experts seront d�sign�s parmi les anciens membres du Conseil d'Administration ou de la Direction au vu des connaissances particuli�res acquises au cours de l'exercice de leur mandat ou de leur activit� professionnelle, avec un minimum de 6 ans acquis au sein des instances dirigeantes de l'Intercommunale. Le nombre d'experts sera limit� � un maximum de cinq. Les experts sont r�mun�r�s, en fonction des prestations effectu�es, par l'Intercommunale. Les experts peuvent assister aux r�unions du Conseil d'Administration et des organes de gestion de l'Intercommunale, sans voix d�lib�rative.

� 11 Les associations de communes IDEA-ITRADEC sont repr�sent�es au Conseil d'Administration via un observateur politique par famille politique d�mocratique si�geant au Conseil d'Administration d'I DEA-ITRADEC.

Les observateurs ainsi d�sign�s en repr�sentation d'IDEA-ITRADEC auront voix consultative au sein du Conseil d'Administration. Sauf s'ils sont absents, le Conseil d'Administration ne pourra toutefois d�lib�rer et statuer valablement sans l'accord des repr�sentants des associations de communes IDEA-ITRADEC dans les mati�res suivantes :

:les propositions de budget et de cl�ture des comptes du secteur � A � en ce qu'elles influenceraient de mani�re in�galitaire les communes de la zone IDEA-ITRADEC par rapport aux communes associ�es. :les propositions de modification aux statuts susceptibles d'influer de quelque mani�re que ce soit sur les droits reconnus aux communes affili�es de la zone IDEA-ITRADEC.

:de mani�re g�n�rale, toute question touchant aux int�r�ts notamment financiers des communes de la zone IDEA-ITRADEC et susceptible de bouleverser l'�conomie de l'accord d'investissement consenti par IDEA-ITRADEC.

Article 39 : Pouvoirs du Conseil d'Administration

� 1er Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus �tendus pour faire tous les actes

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2011- Annexes du Moniteur belge

d'administration ou de disposition qui int�ressent IPALLE.

� 2 Le Conseil d'Administration a dans sa comp�tence tout ce qui n'est pas r�serv� � l'Assembl�e G�n�rale par la loi ou les pr�sents statuts.

� 3 Les actions judiciaires tant en demandant qu'en d�fendant, sont suivies au nom d'I PALLE par le Conseil d'Administration aux poursuites et diligences du pr�sident ou de celui qui le remplace.

� 4 Chaque ann�e, les administrateurs dressent un inventaire et �tablissent des comptes annuels par secteur d'activit� et des comptes annuels consolid�s.

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de r�sultats, la liste des adjudicataires et l'annexe qui forment un tout.

Ces documents sont �tablis conform�ment � la loi du 17 juillet 1975 relative � la comptabilit� et aux comptes annuels des entreprises sauf si les statuts ou des dispositions l�gales sp�cifiques y d�rogent.

Les administrateurs �tablissent, en outre, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.

Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une mani�re fid�le l'�volution des affaires et la situation de la soci�t�.

Le rapport de gestion comporte �galement les donn�es sur les �v�nements survenus apr�s la cl�ture de l'exercice.

Les administrateurs arr�tent l'�valuation du plan strat�gique pr�vu � l'article 36 des statuts et le rapport sp�cifique sur les prises de participation pr�vu � l'article 34 des statuts.

Afin de lui permettre de r�diger les rapports pr�vus � l'article 36 des statuts, le Conseil d'Administration de l'Intercommunale remet au coll�ge des contr�leurs aux comptes les pi�ces, avec le rapport de gestion, au moins quarante jours avant l'Assembl�e G�n�rale ordinaire.

� 5 Sans pr�judice de l'article 45 des pr�sents statuts, le Conseil d'Administration fixe les statuts

bar�miques du personnel.

Article 40 : D�l�gations

� 1 Le Conseil d'Administration peut d�l�guer sous sa responsabilit� une partie de ses pouvoirs aux organes de gestion, d�nomm�s comit�s de gestion sectoriels, pour chacun des secteurs d'activit�s de l'intercommunale tels que d�crits aux articles 6 et 7 des statuts.

Tout acte de d�l�gation identifie de mani�re pr�cise les pouvoirs vis�s par cette d�l�gation ainsi que sa dur�e.

� 2 Les associ�s communaux disposent dans chaque organe de gestion de la majorit� des mandats. Les administrateurs repr�sentant les communes associ�es au secteur sont d�sign�s, dans chaque organe de gestion, respectivement � la proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux des communes associ�es conform�ment aux articles 167 et 168 du code �lectoral.

� 3 Le pr�sident du Conseil d'Administration est de plein droit pr�sident du Comit� de Gestion du secteur �

A � (traitement des d�chets m�nagers).

Le vice-pr�sident est de plein droit pr�sident du Comit� de Gestion des secteurs � E � et � F �.

Pour les autres Comit�s de Gestion sectoriels, il sera d�sign� un Pr�sident- administrateur charg� de

fonctions sp�cifiques autres que la gestion journali�re.

� 4 Les Comit�s de Gestion des secteurs � A �, � PC HO �, � E � et � F � sont comp�tents en ce qui

concerne les attributions ci-apr�s :

a)le contr�le de la gestion journali�re de l'exploitation ;

b)la passation des march�s de fournitures, de travaux et de services, en ce compris l'approbation de tous

les documents qui s'y rattachent ;

c)la d�signation des adjudicataires et approbation des d�comptes des travaux ;

d)la d�cision des expropriations � mener pour l'accomplissement des missions d�finies � l'article 4 des

pr�sents statuts ;

e)la d�signation des bureaux d'�tudes ;

f)le contr�le de recrutement du personnel.

� 5 Les Comit�s de Gestion des secteurs � B �, � C � et � D � sont comp�tents en ce qui concerne les

attributions ci-apr�s :

a)le contr�le de la gestion journali�re de l'exploitation ;

b)la passation des march�s de fournitures, de travaux et de services, en ce compris l'approbation de tous

les documents qui s'y rattachent ;

c)la d�signation des adjudicataires et approbation des d�comptes des travaux ;

d)la d�cision des expropriations � mener pour l'accomplissement des missions d�finies � l'article 4 des

pr�sents statuts ;

e)la d�signation des bureaux d'�tudes.

� 6 Les Comit�s de Gestion sectoriels sont compos�s d'au maximum :

" au maximum 11 membres pour le Comit� de Gestion du secteur � A �, tous repr�sentants des communes associ�es ;

" au maximum 11 membres pour le Comit� de Gestion du secteur � PC-HO �, tous repr�sentants des communes associ�es ;

" au maximum 12 membres pour le Comit� de Gestion du secteur � B �, dont 8 repr�sentants des communes associ�es ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2011- Annexes du Moniteur belge

" au maximum 12 membres pour le Comit� de Gestion du secteur � C �, dont 8 repr�sentants des communes associ�es ;

" au maximum 11 membres pour fe Comit� de Gestion du secteur � D �, dont 8 repr�sentants des communes associ�es ;

" au maximum 11 membres pour le Comit� de Gestion des secteurs � E � et � F �, tous repr�sentants des

communes associ�es.

Article 41 : Administrateurs : obligations et interdictions.

� 1er A son installation, l'administrateur s'engage par �crit :

1 �� veiller au fonctionnement efficace du Conseil d'Administration ;

2�� observer les r�gles de d�ontologie, en particulier en mati�re de conflits d'int�r�ts, d'usage

d'informations privil�gi�es, de loyaut�, de discr�tion et de bonne gestion des deniers publics ;

3�� d�velopper et � mettre � jour ses comp�tences professionnelles dans les domaines d'activit�s d'IPALLE

notamment en suivant les s�ances de formation et d'information dispens�es lors de leur entr�e en fonction

et chaque fois que l'actualit� li�e � un secteur d'activit� l'exige ;

4�� veiller � ce que l'Intercommunale respecte la loi, les d�crets et toutes les autres dispositions

r�glementaires ainsi que les statuts de l'Intercommunale.

� 2 II est interdit � tout administrateur :

1�d'�tre pr�sent � la d�lib�ration sur des objets auxquels il a un int�r�t direct ou auxquels ses parents ou alli�s jusqu'au quatri�me degr� inclusivement ont un int�r�t personnel et direct. Cette prohibition ne s'�tend pas au-del� des parents ou alli�s jusqu'au deuxi�me degr� lorsqu'il s'agit de pr�sentations de candidats, de nominations, r�vocations ou suspensions ;

2�de prendre part, directement ou indirectement, � des march�s pass�s avec l'Intercommunale ; 3�d'intervenir comme avocat, notaire ou homme d'affaires dans fes proc�s dirig�s contre l'Intercommunale. Il ne peut, en la m�me qualit�, plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire litigieuse quelconque dans l'int�r�t de l'Intercommunale.

� 3 II est interdit � tout membre d'un conseil communal d'exercer dans les Intercommunales auxquelles sa commune est associ�e, plus de trois mandats ex�cutifs.

Par mandat ex�cutif, on entend tout mandat conf�rant � son titulaire des pouvoirs d�l�gu�s de d�cision ou s'exer�ant dans le cadre d'un organe restreint de gestion.

A sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, l'administrateur remplit une d�claration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas dans ce cas d'interdiction.

� 4 Nul ne peut �tre d�sign� aux fonctions d'administrateur s'il exerce un mandat dans des organes de gestion et de contr�le d'une association de droit priv� qui a pour objet une activit� similaire susceptible d'engendrer dans son chef un conflit d'int�r�ts direct et permanent. L'administrateur remplit une d�claration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas dans ce cas d'interdiction.

� 5 L'Assembl�e G�n�rale peut r�voquer � tout moment tout administrateur � la demande du Conseil

d'Administration, pour violation du r�glement d'ordre int�rieur de l'organe de gestion dans lequel il est

membre ou pour violation des engagements pris ci-avant.

L'Assembl�e G�n�rale entend pr�alablement l'administrateur.

Pour l'application de cet article, les associ�s ne peuvent donner mandat imp�ratif � leurs d�l�gu�s lors de

l'Assembl�e G�n�rale.

Article 42: Administrateurs : emp�chements

En cas de d�c�s ou de d�mission d'un administrateur, le Conseil d'Administration proc�dera � son

remplacement provisoire.

Le rempla�ant reste en fonction jusqu'� la plus prochaine Assembl�e G�n�rale. Celle-ci pourvoit au

remplacement d�finitif conform�ment aux dispositions de l'article 14.

L'administrateur ainsi nomm� termine le mandat entam� par l'administrateur d�c�d� ou d�missionnaire, qu'il

remplace.

Article 43 : Fonctionnement du Conseil d'Administration et des organes de gestion sectoriels

� 1er Le Conseil d'Administration, comme tout organe de gestion, se r�unit aussi souvent que l'int�r�t

d'IPALLE l'exige, sur la convocation du Pr�sident du Conseil d'Administration ou de l'organe de gestion.

Il peut �galement �tre convoqu� lorsqu'un tiers des administrateurs le demande.

A d�faut d'y avoir fait droit dans le mois qui suit leur demande, le Conseil d'Administration, comme tout

organe de gestion, pourra �tre convoqu� d'office par les dits administrateurs.

Un tiers des administrateurs peuvent �galement demander l'inscription d'un point � l'ordre du jour. Il sera

fait droit � leur demande.

� 2 Sauf cas d'urgence d�ment motiv�e, la convocation � une r�union du Conseil d'Administration ou d'un des organes de gestion se fait par �crit et � domicile au moins sept jours francs avant celui de la r�union. Elle contient l'ordre du jour. Les documents pourront �tre adress�s par voie �lectronique. Tout point inscrit � l'ordre du jour devant donner lieu � une d�cision sera, sauf urgence d�ment motiv�e, accompagn� d'un projet de d�lib�ration qui comprend un expos� des motifs et un projet de d�cision.

En cas de d�cision portant sur les int�r�ts commerciaux et strat�giques, le projet de d�lib�ration peut ne pas contenir de projet de d�cision.

� 3 Les r�unions se tiennent au si�ge administratif ou en tout autre endroit indiqu� dans la convocation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2011- Annexes du Moniteur belge

� 4 Le Conseil d'Administration ou l'organe de gestion ne peut d�lib�rer que si la majorit� des membres est pr�sente ou repr�sent�e. Nul administrateur ne peut �tre porteur de plus d'une procuration. Les d�cisions du Conseil d'Administration ou de l'organe de gestion sont prises � fa majorit� simple des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Si le Conseil d'Administration ou l'organe de gestion n'est pas en nombre pour d�lib�rer valablement, il est convoqu� � nouveau end�ans les trente jours et peut valablement d�lib�rer sur fe m�me ordre du jour, quel que soit fe nombre des administrateurs pr�sents.

La convocation mentionne la pr�sente disposition statutaire. Les d�lib�rations du Conseil et des Comit�s de gestion des secteurs font l'objet du proc�s-verbal et sont port�es dans un registre sp�cial.

Le proc�s-verbal est sign� par le Pr�sident de s�ance ainsi que le secr�taire d�sign�.

Des copies conformes seront sign�es par le Pr�sident et le secr�taire.

� 5 Sauf d�l�gation sp�ciale �manant du Conseil d'Administration, les actes qui engagent IPALLE en ex�cution des d�lib�rations du Conseil d'Administration sont sign�s par deux administrateurs d�sign�s � cette fin par lui ou par un administrateur d�sign� � cette fin par lui et le Directeur G�n�ral.

Article 44 : Jetons de pr�sence indemnit�s de fonction

� 1er Les membres du Conseil d'Administration et des Comit�s de gestion de secteurs peuvent se voir allouer des jetons de pr�sence par s�ance effectivement prest�e.

� 2 Le montant des jetons de pr�sence est fix� par l'Assembl�e G�n�rale sur recommandation du Comit� de r�mun�ration. Le montant des jetons de pr�sence accord�s aux membres des Comit�s de gestion de secteurs est inf�rieur ou �gal � celui accord� aux membres du Conseil d'Administration.

� 3 II ne peut �tre accord� au m�me membre qu'un jeton de pr�sence par jour, quels que soient la nature et le nombre de r�unions auxquelles il a assist� au sein de la m�me personne morale ou association de fait.

� 4 Le montant du jeton de pr�sence ne peut exc�der les limites �tablies par le Gouvernement wallon.

� 5 L'Assembl�e G�n�rale peut allouer, en lieu et place des jetons de pr�sence, une indemnit� de fonction

aux Pr�sident, Vice-Pr�sident, et Pr�sidents de Comit� de Gestion sectoriels, Administrateurs charg�s de

fonctions sp�cifiques autres que la gestion journali�re dans les limites des conditions d'attribution �tablies

par le Gouvernement wallon et sur recommandation du Comit� de r�mun�ration.

Section III : LE COMITE DE REMUNERATION

Article 45 :

� 1er Le Conseil d'Administration constitue en son sein un Comit� de r�mun�ration.

� 2 Le Comit� de r�mun�ration �met des recommandations � l'Assembl�e G�n�rale pour chaque d�cision relative aux jetons de pr�sence, aux �ventuelles indemnit�s de fonction et � tout autre �ventuel avantage, p�cuniaire ou non, directement ou indirectement accord�s aux membres des organes de gestion.

� 3 II fixe les r�mun�rations et tout autre �ventuel avantage, p�cuniaire ou non, li�s directement ou indirectement aux fonctions de direction.

� 4 Le Comit� de r�mun�ration est compos� de cinq administrateurs d�sign�s parmi les repr�sentants des communes associ�es, � la repr�sentation proportionnelle de l'ensemble des conseils des communes associ�es, conform�ment aux articles 167 et 168 du Code �lectoral, en ce compris le pr�sident du Conseil d'Administration qui pr�side le Comit�.

� 5 Les mandats au sein de ce Comit� sont exerc�s � titre gratuit.

SECTION IV : SURVEILLANCE - DIVERS

Article 46: Coll�ge des contr�leurs aux comptes

� 1 erLes op�rations d'IPALLE sont surveill�es par un coll�ge des contr�leurs aux comptes.

Le mandat de membre du coll�ge ne peut �tre attribu� � un membre des conseillers communaux et provinciaux associ�s.

Le ou les r�viseurs sont nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale parmi les membres, personnes physiques, personnes morales ou entit�s quelle que soit leur forme juridique, de l'Institut des r�viseurs d'entreprises, pour une dur�e maximale de trois ans, renouvelable une seule fois de fa�on successive au niveau d'un m�me cabinet ou d'un m�me r�seau.

� 2 Les membres du coll�ge des contr�leurs aux comptes ont un droit illimit� de surveillance et de contr�le

sur toutes les op�rations d'IPALLE.

Ils peuvent prendre connaissance, sans d�placement, des livres, de la correspondance, des proc�s-verbaux

et, en g�n�ral, de toutes les �critures d'IPALLE.

�3 A la mise en place de l'organe de contr�le r�gional, son repr�sentant est nomm�, sur la proposition de

ce dernier, par l'assembl�e g�n�rale.

Article 47 : Comit� de concertation

Il est constitu� un Comit� de concertation ayant en son sein :

Jau maximum 5 administrateurs ;

fun ou plusieurs repr�sentants des services techniques ou financiers de l'Intercommunale d�sign�s par le

Conseil d'Administration;

:des repr�sentants des 23 communes associ�es.

Ce Comit� de concertation aura comme objet de remplir les obligations d'informations pr�vues � l'article

L1532-1 � 2 du livre V de la premi�re partie du code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation dans le

cas o� le nombre de conseils communaux souhaitant la pr�sentation des documents d'Assembl�e G�n�rale

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2011- Annexes du Moniteur belge

est tel qu'il est mat�riellement difficile pour l'Intercommunale de s'y faire repr�senter dans les d�lais requis. Article 48 : R�glements d'ordre int�rieur.

Chaque organe de gestion adopte un r�glement d'ordre int�rieur qui reprend le contenu minimal fix� par l'Assembl�e G�n�rale. Il est soumis � la signature des membres de chaque organe d�s leur entr�e en fonction et reprend les modalit�s de consultation et les droits de visite des conseillers communaux et provinciaux.

Ce r�glement comprend le mode d'information pr�alable des projets de d�lib�ration qui concerne particuli�rement un associ� communal non repr�sent� dans l'organe.

Article 49 : Exercice social

L'exercice social correspond � l'ann�e civile, sauf le premier qui commence � la date de la constitution d'IPALLE pour se terminer le 31 d�cembre de l'ann�e suivante.

Article 50 : Quotes-parts

Les quotes-parts des associ�s aux frais de fonctionnement seront factur�es apr�s approbation par l'Assembl�e G�n�rale des frais d'exploitation pr�visionnels � supporter par les associ�s et ce dans les limites de l'article 8.

Sans pr�judice de l'article 8 des pr�sents statuts, ces quotes-parts seront payables dans les 3 mois qui suivent leur appel.

Un d�compte sera �tabli � la fin de chaque exercice et le solde positif ou n�gatif �ventuel sera port� au cr�dit ou au d�bit de chaque associ�.

Les soldes seront apur�s lors du ler exercice comptable qui suit l'approbation des comptes par l'Assembl�e G�n�rale.

Envers toute commune associ�e, en d�faut de paiement, IPALLE se r�serve la facult� de suspendre le service de traitement ou/et d'enl�vement des immondices sur son territoire moyennant pr�avis de deux mois, signifi� par (PALLE.

Article 51 : Tr�sorerie, comptabilit�, comptes annuels

� 1er (PALLE dispose d'une tr�sorerie propre g�r�e par voie interne.

� 2 Le Directeur Financier est responsable de la gestion des paiements et des encaissements.

� 3 La comptabilit� est tenue selon la l�gislation relative � la comptabilit� des entreprises.

� 4 A la fin de chaque exercice social, le Conseil d'Administration dresse l'inventaire, le bilan, le compte des r�sultats et son annexe. Ceux-ci sont soumis � l'approbation de l'Assembl�e G�n�rale.

� 5 Les comptes annuels d'IPALLE sont la consolidation des comptes sectoriels internes.

� 6 Pour la r�partition des pertes et b�n�fices d�gag�es annuellement par secteur, les modalit�s suivantes

sont d'application :

6.1 Les pertes sont imput�es par secteur. En cas de pertes �ventuelles :

6.1.1 Par suite de perte au sein d'un secteur autre que le secteur A, la perte de l'exercice sera prise en

charge (appel � cotisation compl�mentaire, adaptation du prix de traitement etlou pr�l�vement sur r�serves)

par les associ�s du secteur au prorata du nombre de parts sociales souscrites.

6.1.2 Par suite de perte au sein du secteur A, la perte de l'exercice sera prise en charge (appel � cotisation

compl�mentaire, adaptation du prix de traitement et/ou pr�l�vement sur r�serves) par les associ�s du

secteur au prorata du nombre d'habitants concern�s.

6.2 Le boni sera r�parti comme suit :

1�5 % pour le fonds de r�serve l�gal plafonn� au maximum de 10 % du capital social ;

2�Pour les secteurs autres que le secteur � A �, l'exc�dent de chaque secteur sera r�parti entre les

associ�s au prorata des parts 11.1 et 11.3, 111.1 et 111.3, V.1 et VI.1 et le cas �ch�ant, selon les conditions

particuli�res d'affiliation de ceux-ci � un secteur ;

3�Pour le secteur A, l'exc�dent sera r�parti entre les associ�s au prorata du nombre d'habitants concern�s;

Toutefois, l'Assembl�e G�n�rale peut, sur proposition du Conseil d'Administration, d�cider d'affecter tout ou

une partie de cet exc�dent :

a)� la constitution d'un fonds de r�serve et de provisions extraordinaires ;

b)� un report � nouveau.

� 7 Si, par suite de perte, l'actif net d'un secteur �tait r�duit � un montant inf�rieur au Y. du capital social de ce secteur, la perte de l'exercice et la perte report�e provenant des exercices ant�rieurs sont prises en charge par les associ�s du secteur au prorata du nombre de parts sociales souscrites.

� BDans les quinze jours de l'approbation des comptes de la soci�t� par l'Assembl�e G�n�rale, (PALLE les soumet � l'autorit� de tutelle.

Article 52 : Dissolution Retrait

� 1er En cas de dissolution anticip�e ou d'arriv�e � terme d'IPALLE, l'Assembl�e G�n�rale d�signe un ou plusieurs liquidateurs, d�termine leurs pouvoirs et leurs �moluments et fixe le mode de liquidation conform�ment aux articles 184 et suivants du Code des soci�t�s sans pr�judice de l'application de l'article L 1523-21 du Livre V de la premi�re partie du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation.

� 2 S'agissant d'un organe d'IPALLE, la majorit� des mandats et la pr�sidence sont attribu�s aux associ�s communaux en nombre identique pour chaque secteur.

� 3 Ainsi qu'il appara�t des statuts, et particuli�rement de ses articles 6 et 7, le patrimoine d'I PALLE est constitu� de diff�rents secteurs ayant chacun des r�gles de fonctionnement propres.

Volet B - Suite

D�s lors qu'un secteur quitterait le patrimoine d'IPALLE par quelque op�ration que ce soit, notamment par

suite de r�duction de capital, cession de branche d'activit� ou scission partielle, la contrepartie nette de

cette ali�nation reviendrait exclusivement aux associ�s participant � ce secteur. La m�me r�gle

s'appliquerait par secteur en cas de liquidation totale d'IPALLE.

� 4 Les installations destin�es � assurer des services publics et qui appartiennent � IPALLE peuvent �tre

reprises par priorit� par les communes associ�es sur le territoire desquelles elles se trouvent ou, � d�faut,

par les communes associ�es int�ress�es lors de la liquidation. Ces reprises ont lieu � dire d'experts.

A cette fin, l'acqu�reur �ventuel d�signe un expert, les liquidateurs un autre.

Les deux experts ainsi d�sign�s, s'ils ne peuvent se mettre d'accord, en d�signent un troisi�me avec lequel

ils constituent un coll�ge qui se prononce � la majorit� des voix.

Si les deux experts ne peuvent s'accorder sur la d�signation du troisi�me, celui-ci sera d�sign� � la requ�te

de la partie la plus diligente, par le Pr�sident du Tribunal de Premi�re Instance du Si�ge Social.

Article 53 :

M�diation

L'Intercommunale adh�re � un service de m�diation.

L'Intercommunale adopte une charte des utilisateurs comprenant au minimum :

Jles engagements de l'Intercommunale en mati�re de service aux utilisateurs ;

Jles proc�dures de contestation ou r�clamation mises � leur disposition ;

Jles dispositions existant en mati�re d'information pour les citoyens.

L'Intercommunale dispose d'un site internet � vocation informative et permettant de dispenser des services

essentiels aux utilisateurs.

Article 54 : Interdiction et incompatibilit�.

Toute personne qui occupe une fonction de Direction ou de � responsable communication � au sein du

personnel d'IPALLE ne peut �tre membre du conseil provincial du Hainaut ou de conseil et coll�ge

communaux d'une commune associ�e.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire Alain MAHIEU

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2011- Annexes du Moniteur belge

.R�serv�

au

Moniteur

belge

4\7

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/01/2011

�� M�d 2.0

rele..�r Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

" iioo,!ea

ill

Tribunal de Commerce de Tournai

d�pos� at greffe le O 4 JAN. 2011

i,

re

�

� F" ~

F" ~

eGreffier assuhi� eGreffier assuhi�

~ ot arie-Guy

~ ot arie-Guy

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0216.881.904

D�nomination

(en entier) : INTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE DU HAINAUT OCCIDENTAL - I.P.A.L.L.E

Forme juridique : Soci�t� civile sous la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : 7503 Tournai (Froyennes), Chemin de l'Eau Vive, 1

Objet de l'acte : MODIFICATIONS AUX STATUTS

Il r�sulte d'un proc�s-verbal dress� par le notaire Alain Mahieu � Mouscron en date du quinze d�cembre deux mille dix, enregistr� vingt r�les un renvoi � Mouscron 2, le 16 d�cembre 2010, volume 173, folio 66, case 15. Re�u : vingt-cinq euros (25,00 � ). Le Receveur (sign�) P.PARENT.

Que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� civile sous la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e " INTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE DU HAINAUT OCCIDENTAL I.PA.L.L.E.", ayant son si�ge social � 7503 Tournai (Froyennes), Chemin de l'Eau Vive, 1 a pris � l'unanimit� des voix les r�solutions suivantes :

Premi�re r�solution

1. Capital A

Il est propos� de proc�der � la scission des parts A actuellement d�tenues par les communes en parts I

repr�sentatives du capital A et parts IX repr�sentatives du capital � PC � (voir ci-dessous).

Il est propos� de proc�der � la conversion des parts selon le principe consistant en l'octroi d'une part I d'une

valeur nominale de 40,60 � par habitant ; � savoir une valeur nominale identiques aux parts devant �tre

souscrites par INTERSUD en vertu du protocole d'accord conclu.

Le solde du capital souscrit est ensuite affect� au capital du secteur � PC �

Chaque part A actuellement d�tenue sera d�s lors convertie en une part I d'une valeur nominale de 40,60 �

ET une part IX sans valeur nominale.

Ceci consiste donc en la conversion reprise dans le tableau annexe 1.

Chaque part G est convertie en parts VII d'une valeur nominale de 1.000 E.

2. Capital B

Chaque part B repr�sentative du capital B est convertie en part Il d'une valeur nominale de 24,79 �

3. Capital C

Chaque part C repr�sentative du capital C est convertie en part III d'une valeur nominale de 24,79 �

4. Capital D

Chaque part D repr�sentative du capital D est convertie en part IV d'une valeur nominale de 24,79 �

5. Capital E

Chaque part E repr�sentative du capital E est convertie en part V d'une valeur nominale de 1213,95�

6. Capital F

Chaque part F repr�sentative du capital F est convertie en part VI d'une valeur nominale de 123,95�

7.Capital � PC �

Il est constitu� un capital du secteur � PC� par pr�l�vement sur la capital souscrit par le secteur A �

concurrence d'un montant de 3.297.154,52� repr�sent� par un total de 297.448 parts sans valeur nominale

r�parties comme suit entre les associ�s :

ANTOI NG7.539

ATH 19.385

BELOEIL10.857

BERNISSART 9.458

BRUGELETTE 3.067

BRUNEHAUT7.563

CELLES5.164

CHIEVRES4.692

COMINES18.192

ELLEZELLES5.130

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

ENGHIEN8.164

ESTAIMPUIS9.720

FLOBECQ2.877

FRASNES8.568

LESSINES13.399

LEUZE10.382

MT DE L'ENCLUS 3.141

MOUSCRON54.887

PECQ 5.166

PERUW ELZ13.563

RUMES 5.024

SILLY 4.474

TOURNAI66.986

Province Hainaut 50

8.Tableaux r�capitulatifs de la r�partition du capital social d'Ipalle

En annexe 2, est repris un tableau r�capitulatif de la r�partition du capital social d'Ipalle qui sera joint en

annexe aux nouveaux statuts.

Deuxi�me r�solution

A) R�partition sectorielle des activit�s d'IPALLE

Pour clarifier les dispositions statutaires et plus particuli�rement mettre encore plus en exergue la r�partition des activit�s d'IPALLE en diff�rents secteurs, Il est propos� d'int�grer aux statuts deux nouveaux articles (6 et 7) pr�cisant cette r�partition sectorielle.

Un nouvel article 52, �3 pr�cise �galement que les droits des associ�s en cas de retrait ou dissolution s'�valuera par secteurs d'activit�s.

B) Scission des parts � A � en parts I et IX

il est propos� de scinder les parts A, d�tenues par les communes , et repr�sentant le capital d�nomm� � A � affect� � la mission de traitement des d�chets m�nagers hors gestion des parcs � conteneurs et des collectes s�lectives - et le capital d�nomm� � PC � affect� � la mission de traitement des d�chets m�nagers par la gestion des parcs � conteneurs et des collectes s�lectives, en des parts distinctes qui repr�senteront distinctement le capital d�nomm� � A � et le capital d�nomm� � PC �.

La valeur nominale des parts � A � devant �galement �tre revue suite � la derni�re augmentation de capital d�cid�e, il est propos� de scinder les parts � A � en nouvelles parts I d'une valeur nominale de 40,60 � et parts IX sans valeur nominale.

C) D�nomination des parts sociales

Il est propos� de bien distinguer la d�nomination des secteurs sur base alphab�tique (secteurs A � F) de la

d�nomination des parts sociales sur base arithm�tique (parts I � IX).

Consid�rant la � r�affectation � suivante pr�sent�e au point 2 de l'ordre du jour et appelant donc les

modifications statutaires utiles suivantes :

1�) Pour le capital A:

- les parts A d�tenues par les communes IPALLE deviennent des parts I

- les parts G d�tenues par l'association de communes I DEA-ITRADEC deviennent des parts VII

- cr�ation des parts VIII qui seront d�tenues par l'association de communes INTERSUD

2�) Pour le capital B, les parts B deviennent des parts Il 3�) Pour le capital C, les parts C deviennent des parts III 4�) Pour le capital D, les parts D deviennent des parts IV 5�) Pour le capital E, les parts E deviennent des parts V 6�) Pour le capital F, les parts F deviennent des parts VI 7�) Cr�ation du capital � PC� (devenant � PC HO � -voir point D ci-dessous) repr�sent� par des parts IX

D) D�nomination du capital / secteur � PC � en � PC HO �

Consid�rant que le protocole d'accord conclu entre IPALLE et INTERSUD impliquera, dans une seconde phase qui se cl�turera au plus tard fin juin 2011, la cr�ation au sein d'IPALLE d'un nouveau secteur qui sera charg� de la mission de traitement des d�chets m�nagers par la gestion des parcs � conteneurs et des collectes sur le territoire des communes de Beaumont, Chimay, Froidchapelle, Labbes, Momignies, Sivry-Rance et Thuin.

Il est d�s lors propos� de renommer d�s � pr�sent le capital et le secteur actuellement d�nomm�s � PC � en capital et secteur d�nomm�s � PC HO � ; ceci afin de le distinguer du nouveau secteur � SUD HAINAUT � qui sera cr�� en 2011.

Consid�rant que des modifications statutaires compl�mentaires devront �tre prises en juin 2011 afin de finaliser, conform�ment au protocole d'accord conclu entre les intercommunales, la scission partielle d'INTERSUD par la cr�ation d'un nouveau secteur � SUD HAINAUT � au sein d'Ipalle.

Consid�rant que le conseil d'administration propose que d'ici juin 2011, soient analys�es les implications juridiques d'une modification de la d�nomination officielle d'Ipalle, � savoir � Intercommunale de Propret� Publique du Hainaut Occidental �, et des statuts en vue de remplacer la terminologie � Hainaut Occidental � en � Wallonie Picarde �.

E) Prorogation de l'Intercommunale

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Consid�rant qu'il y a lieu de proroger la dur�e de l'Intercommunale pour une dur�e de trente ans � compter

de ce jour afin de tenir compte de la dur�e de ses engagements d�s lors que ceux-ci sont actuellement

susceptibles de d�passer � l'�ch�ance � de l'Intercommunale

F) Fixation du taux d'int�r�t en cas de d�faut de lib�ration du capital social et retard de paiement des

contributions financi�res

Consid�rant qu'il y a lieu de pr�ciser l'indice de r�f�rence devant �tre utilis� pour le calcul des int�r�ts dus

en cas de retard de paiement des contributions financi�res.

Il est ainsi propos� de pr�voir que ce taux sera d�termin� par le Conseil d'administration sans pouvoir

exc�der celui applicable aux transactions commerciales.

Troisi�me r�solution

Il est propos� dans un souci de simplification et de clart� de remplacer compl�tement les statuts par les

statuts ci-apr�s :

Article 1 : Forme et d�nomination

Il est constitu� une association Intercommunale d�nomm�e Intercommunale de Propret� Publique du

Hainaut Occidental en abr�g� � IPALLE �.

Ipalle exerce des missions de service public et, � ce titre, est une personne morale de droit public.

Elle adopte la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e.

Le code des soci�t�s institu� par la loi du sept mai mil neuf cent nonante neuf lui est applicable pour autant

que les pr�sents statuts n'y d�rogent pas en raison de la nature sp�ciale d'Ipalle et notamment de secteurs

sp�cifiques.

Dans tous les actes, factures et documents, la d�nomination � IPALLE � est pr�c�d�e ou suivie

imm�diatement des mots � Intercommunale � ou � Intercommunale ayant emprunt� la forme d'une soci�t�

coop�rative � responsabilit� limit�e � ou � Intercommunale scrl �

Article 2 : Si�ge

Le si�ge social et le si�ge administratif d'IPALLE sont �tablis � 7503 Froyennes, Chemin de l'Eau Vive n� 1.

Le conseil d'administration d'IPALLE pourra en tout temps d�cider d'�tablir des si�ges d'exploitation en

dehors du si�ge social et du si�ge administratif,

Article 3 : Objet

IPALLE a pour objet :

a)le traitement des d�chets m�nagers ;

b)le traitement des d�chets hospitaliers ;

c)le traitement des d�chets industriels banals ;

d)l'exploitation des d�charges ;

e)l'�puration, la valorisation de l'eau et la distribution d'eau ;

f)I'�gouttage des eaux us�es ;

g)la participation � la gestion du patrimoine hydrique du Hainaut Occidental ;

h)la gestion rationnelle de l'�nergie ;

i)toute activit� li�e � la gestion de l'environnement dans le cadre du d�veloppement durable ;

j)le nettoyage urbain (tags, graffitis, ...).

Article 4 : Missions

Les missions d'IPALLE sont :

a)le traitement des d�chets m�nagers ;

Elle peut faire toutes op�rations et participer � toutes activit�s se rattachant directement ou

indirectement � cet objet, y compris la collecte et le ramassage ainsi que toute autre mission d�finie dans le

cadre de la l�gislation sur les d�chets (en ce compris la gestion des boues de stations d'�puration).

b)le traitement des d�chets hospitaliers ;

Elle peut faire toutes op�rations et participer � toutes activit�s se rattachant directement ou

indirectement � cet objet, y compris la collecte et le ramassage ainsi que toute autre mission d�finie dans le

cadre de la l�gislation sur les d�chets.

c)le traitement des d�chets industriels banals ;

Elle peut faire toutes op�rations et participer � toutes activit�s se rattachant directement ou

indirectement � cet objet, y compris la collecte et le ramassage ainsi que toute autre mission d�finie dans le

cadre de la l�gislation sur les d�chets.

d)l'exploitation des d�charges ;

Elle peut faire toutes op�rations et participer � toutes activit�s se rattachant directement ou

indirectement � cet objet, y compris la collecte et le ramassage ainsi que toute autre mission d�finie dans le

cadre de la l�gislation sur les d�chets.

e)l'�puration, la valorisation de l'eau et la distribution d'eau ;

En tant qu'organisme d'�puration, IPALLE peut assurer les missions suivantes :

a.�laborer des programmes annuels d'assainissement pour un ressort territorial d�termin� et les soumettre

ces programmes au Gouvernement de la R�gion wallonne.

b.dans le cadre des programmes annuels ainsi �labor�s et approuv�s, assurer la ma�trise de la conception,

de la r�alisation et de l'am�nagement pour les ouvrages destin�s � collecter et � �purer les eaux us�es

provenant des �gouts publics.

c. g�rer et exploiter les installations assurant, dans le ressort territorial de l'organisme, l'�puration des eaux

us�es collect�es par les �gouts publics.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

d.�liminer les gadoues de vidange de fosses septiques et accepter dans ces stations, les gadoues remises

par les vidangeurs agr��s.

e. participer � la r�alisation des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique et � leurs r�visions

sous la responsabilit� et la supervision de la SPGE.

f.ex�cuter, � la demande du Gouvernement de la R�gion wallonne, d'autres missions en mati�re d'�puration

des eaux us�es, dans le cadre de l'article 6, � 1er, V, 1� et 2� de la loi sp�ciale de r�formes institutionnelles du

8 ao�t 1980 telle qu'elle a �t� modifi�e par la loi sp�ciale du 8 ao�t 1988.

g.informer le Gouvernement de la R�gion wallonne de l'arriv�e d'effluents anormaux et des perturbations

des eaux us�es � traiter constat�es dans son ressort territorial.

h.de mani�re � contr�ler le bon fonctionnement des op�rations d�termin�es ci-dessus, mettre sur pied un

(ou plusieurs) laboratoire(s) d'analyses.

f)l'�gouttage des eaux us�es ;

Cette mission comprend notamment la r�alisation d'�tudes diagnostiques de r�seaux, l'�tude de la qualit�

des eaux us�es et de la charge hydraulique des installations, la conception, la r�alisation d'�gouts ainsi que

toutes les prestations connexes assurant le bon assainissement du territoire.

g)la participation � la gestion du patrimoine hydrique du Hainaut Occidental ;

Dans ce cadre, (PALLE a notamment pour mission de se positionner vis-�-vis des instances r�gionales,

f�d�rales et europ�ennes comme un interlocuteur repr�sentant du Hainaut Occidental pour garantir une

utilisation coordonn�e et rationnelle de son patrimoine hydrique.

h)la gestion rationnelle de l'�nergie ;

Cette mission comprend la r�alisation de prestations de conseils � l'avantage des communes associ�es ou

toute autre instance publique.

i)toute activit� li�e � la gestion de l'environnement dans le cadre du d�veloppement durable.

j)le nettoyage urbain (tags, graffitis, ...).

Article 5 : Dur�e

(palle est constitu�e pour un d�lai de trente ans prenant cours le 20 juin 1976

IPALLE ne peut prendre d'engagement pour une dur�e d�passant le terme qui lui reste � courir que si

toutes les mesures ont �t� prises pour en assurer l'ex�cution.

Elle pourra � nouveau �tre prorog�e, m�me en cours d'existence, dans les conditions fix�es par l'article

L1523-4 du livre V de la premi�re partie du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation.

Ipalle a �t� prorog�e � plusieurs reprises et, la derni�re fois, pour un nouveau terme de trente ans ayant pris

cours le 15 d�cembre 2010.

Article 9 : Capital

Le capital social d'IPALLE est illimit�.

La part fixe du capital s'�l�ve � 126.797,54 E.

Le capital est variable, sans modification des statuts pour ce qui d�passe ce montant fixe.

Article 10 :

Dans la mesure o� IPALLE poursuit des activit�s �conomiques bien distinctes, conform�ment � l'article 3 �

2 de la loi du 17 juillet 1975 relative � la comptabilit� et aux comptes annuels des entreprises et aux articles 6 et

7 des pr�sents statuts pr�voyant une r�partition de l'activit� en diff�rents secteurs, le capital social est divis� en

divers capitaux :

1�un capital nomm� � A �, repr�sentant le secteur A, affect� par les coop�rateurs � la mission de traitement

des d�chets m�nagers hors gestion des parcs � conteneurs et des collectes s�lectives ;

2�un capital nomm� � PC HO�, repr�sentant le secteur PC HO, affect� par les coop�rateurs � la mission de

traitement des d�chets m�nagers par la gestion des parcs � conteneurs et des collectes s�lectives;

3�un capital nomm� � B �, repr�sentant le secteur B, affect� par les coop�rateurs � la mission de traitement

des d�chets hospitaliers ;

4�un capital nomm� � C �, repr�sentant le secteur C, affect� par les coop�rateurs � la mission de traitement

des d�chets industriels banals ;

5�un capital nomm� � D �, repr�sentant le secteur D, affect� par les coop�rateurs � la mission d'exploitation

de d�charges ;

6�un capital nomm� � E �, repr�sentant le secteur E, affect� par les coop�rateurs � la mission de

l'�puration.

7�un capital nomm� � F �, repr�sentant le secteur F, affect� par les coop�rateurs � la mission d'�gouttage.

Article 34 : Pouvoirs de l'Assembl�e G�n�rale

� 1er L'Assembl�e G�n�rale a les pouvoirs les plus �tendus pour faire ou ratifier les actes qui int�ressent

I PALLE.

� 2 L'Assembl�e G�n�rale est seule comp�tente pour :

1�l'approbation des comptes annuels et la d�charge � donner aux administrateurs et aux membres du

coll�ge des contr�leurs aux comptes ;

2�l'approbation du plan strat�gique et son �valuation annuelle ;

3�la nomination et la destitution des administrateurs et des membres du coll�ge des contr�leurs aux

comptes ;

4�la fixation des indemnit�s de fonction et jetons de pr�sence attribu�s aux administrateurs et,

�ventuellement, membres des organes restreints de gestion, dans les limites fix�es par le Gouvernement

wallon, et sur avis du Comit� de r�mun�ration ainsi que les �moluments des membres du coll�ge des

contr�leurs aux comptes.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

5�la nomination des liquidateurs, la d�termination de leurs pouvoirs et la fixation de leurs �moluments ;

6�la d�mission et l'exclusion d'associ�s ;

7�1 es modifications statutaires ;

8�fixer le contenu minimal du r�glement d'ordre int�rieur de chaque organe de gestion ;

9�l'adoption des r�gles de d�ontologie et d'�thique � annexer au r�glement d'ordre int�rieur de chaque

organe de gestion ;

10�Ia d�finition des modalit�s de consultation et de visite des conseillers communaux et provinciaux des

communes associ�es applicables � l'ensemble des organes de l'Intercommunale.

� 3 Sur d�cision du Conseil d'Administration, IPALLE peut prendre des participations au capital de toute soci�t� lorsqu'elles sont de nature � concourir � la r�alisation de son objet social. Un rapport sp�cifique sur ces d�cisions est pr�sent� � l'Assembl�e G�n�rale.

Toutefois, lorsque la prise de participation dans une soci�t� est au moins �quivalente � un dixi�me du capital de celle-ci ou �quivalente � au moins un cinqui�me des fonds propres d'IPALLE, la prise de participation est d�cid�e par l'Assembl�e G�n�rale, � la majorit� simple des voix pr�sentes, en ce compris la majorit� simple des voix exprim�es par les d�l�gu�s des associ�s communaux.

� 4 Toute proposition soumise � l'Assembl�e G�n�rale conform�ment au Code des soci�t�s est au pr�alable examin�e par le Conseil d'Administration qui en fera rapport � l'Assembl�e G�n�rale.

� 5 L'Assembl�e G�n�rale ne peut prononcer la dissolution de l'Intercommunale avant l'expiration du terme fix� par les statuts que dans les conditions fix�es par les articles L1523-21 et L1523-22 du livre V de la premi�re partie du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation.

Article 36 : Assembl�e G�n�rale : Tenues

� 1er Il doit �tre tenu, chaque ann�e, au moins deux Assembl�es G�n�rales sur convocation du Conseil d'Administration.

� 2 La premi�re Assembl�e G�n�rale de l'exercice se tient durant le premier semestre et au plus tard le 30 juin et a n�cessairement � son ordre du jour l'approbation des comptes annuels de l'exercice cl�tur�, lesquels int�grent une comptabilit� analytique par secteur d'activit�, ainsi que la liste des adjudicataires des march�s de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels sont applicables toutes les dispositions obligatoires du cahier g�n�ral des charges. Cette liste pr�cise le mode de passation du march� en vertu duquel ils ont �t� d�sign�s.

Elle entend le rapport de gestion et le rapport sp�cifique du Conseil d'Administration pr�vu � l'article 26 des statuts, le rapport du coll�ge des contr�leurs aux comptes et adopte le bilan.

Apr�s l'adoption du bilan, cette Assembl�e G�n�rale se prononce par un vote distinct sur la d�charge des administrateurs et des membres du coll�ge des contr�leurs aux comptes.

Cette d�charge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission ni indication fausse dissimulant la situation r�elle de la soci�t� et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont �t� sp�cialement indiqu�s dans la convocation.

� 3 La deuxi�me Assembl�e G�n�rale de l'exercice se tient durant le second semestre et au plus tard le 31 d�cembre. Elle se tient avant le premier lundi du mois de d�cembre de l'ann�e des �lections communales.

L'Assembl�e G�n�rale de fin d'ann�e suivant l'ann�e des �lections communales et l'Assembl�e G�n�rale de fin d'ann�e suivant la moiti� du terme de la l�gislature communale ont n�cessairement � leur ordre du jour l'approbation d'un plan strat�gique pour trois ans, identifiant chaque secteur d'activit� et incluant notamment un rapport permettant de faire le lien entre les comptes approuv�s des trois exercices pr�c�dents et les perspectives d'�volution et de la r�alisation pour les trois ann�es suivantes, ainsi que les budgets de fonctionnement et d'investissement par secteur d'activit�.

Le projet de plan est �tabli par le Conseil d'Administration, pr�sent� et d�battu dans les conseils des communes et provinces associ�es et arr�t� par l'Assembl�e G�n�rale.

Il contient des indicateurs de performance et des objectifs qualitatifs et quantitatifs permettant un contr�le interne dont les r�sultats seront synth�tis�s dans un tableau de bord.

Ce plan est soumis � une �valuation annuelle lors de cette seconde Assembl�e G�n�rale.

� 4 Les proc�s-verbaux des d�lib�rations de l'Assembl�e G�n�rale sont consign�s dans un registre ; ils sont sign�s par le Pr�sident du Conseil d'Administration et par le Secr�taire.

� 5 Lors de la Premi�re Assembl�e G�n�rale qui suit les �lections communales, celle-ci proc�de � la d�signation des membres du Conseil d'Administration et du Coll�ge des contr�leurs aux comptes. Le Conseil d'Administration proc�de ensuite � l'installation des diff�rents Comit�s de Gestion sectoriels, attribue les mandats inh�rents au fonctionnement d'IPALLE et d�signe les membres du Comit� de r�mun�ration.

Article 37 : Votes

� 1 Les d�l�gu�s des communes associ�es � l'Assembl�e G�n�rale sont d�sign�s par le Conseil Communal de chaque commune associ�e, conform�ment � l'article L1523-11 du livre V de la premi�re partie du code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation.

Parmi les cinq d�l�gu�s d�sign�s par chaque commune, proportionnellement � la composition de leur conseil, trois au moins doivent repr�senter la majorit� du Conseil Communal.

Il en va de m�me, mutatis mutandis, pour la repr�sentation de la Province.

INTERSUD nommera comme ses repr�sentants � l'Assembl�e G�n�rale d'IPALLE un d�l�gu� par commune associ�e ayant accept� le dessaisissement de mani�re exclusive envers IPALLE de la mission de traitement des d�chets m�nagers par incin�ration.

� 2 Les membres des conseils communaux ou provinciaux int�ress�s et non mandat�s peuvent assister en qualit� d'observateurs sauf s'il s'agit de question de personnes.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

� 3 Chaque associ� dispose � l'Assembl�e G�n�rale d'un droit de vote d�termin� par le nombre de parts qu'il d�tient. Quelle que soit la proportion des apports des diverses parties � la constitution du capital social, les communes associ�es disposent toujours de la majorit� des voix ainsi que la Pr�sidence dans les diff�rents organes de gestion de l'intercommunale.

� 4 Les mandats doivent parvenir au Conseil d'Administration te jour m�me de la r�union de l'Assembl�e G�n�rale. Les mandats sont contr�l�s par le Conseil d'Administration.

� 5 Une liste de pr�sence indiquant les noms des associ�s et le nombre de parts qu'ils repr�sentent doit

�tre sign�e par chacun d'eux ou par leur mandataire avant d'entrer � l'Assembl�e G�n�rale.

Cette liste certifi�e exacte par le Pr�sident, est jointe au proc�s-verbal de l'Assembl�e.

� 6 Les d�l�gu�s de chaque commune associ�e et de la Province associ�e rapportent � l'Assembl�e G�n�rale la proportion des votes intervenus au sein de leur conseil.

A d�faut de d�lib�ration des communes associ�es et de la province associ�e, chaque d�l�gu� dispose d'un droit de vote correspondant au cinqui�me des parts de l'associ� communal ou provincial qu'il repr�sente.

Toutefois, en ce qui concerne l'approbation des comptes, le vote de la d�charge aux administrateurs et aux membres du coll�ge des contr�leurs aux comptes, les questions relatives au plan strat�gique, l'absence de d�lib�ration communale ou provinciale est consid�r�e comme une abstention de la part de l'associ� en cause.

� 7 Toute modification statutaire exige la majorit� des deux tiers des voix exprim�es par les d�l�gu�s pr�sents � l'Assembl�e G�n�rale, en ce compris la majorit� des deux tiers des voix exprim�es par les d�l�gu�s des associ�s communaux.

Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une seconde Assembl�e G�n�rale sera convoqu�e avec le m�me ordre du jour, laquelle statuera valablement quelle que soit la part du capital repr�sent�.

� 8 Le scrutin secret peut �tre demand� par un tiers des membres pr�sents.

Article 43 : Fonctionnement du Conseil d'Administration et des organes de gestion sectoriels

� 1er Le Conseil d'Administration, comme tout organe de gestion, se r�unit aussi souvent que l'int�r�t

d'IPALLE l'exige, sur la convocation du Pr�sident du Conseil d'Administration ou de l'organe de gestion.

Il peut �galement �tre convoqu� lorsqu'un tiers des administrateurs le demande.

A d�faut d'y avoir fait droit dans le mois qui suit leur demande, le Conseil d'Administration, comme tout

organe de gestion, pourra �tre convoqu� d'office par les dits administrateurs.

Un tiers des administrateurs peuvent �galement demander l'inscription d'un point � l'ordre du jour. Il sera

fait droit � leur demande.

� 2 Sauf cas d'urgence d�ment motiv�e, la convocation � une r�union du Conseil d'Administration ou d'un des organes de gestion se fait par �crit et � domicile au moins sept jours francs avant celui de la r�union. Elle contient l'ordre du jour. Les documents pourront �tre adress�s par voie �lectronique. Tout point inscrit � l'ordre du jour devant donner lieu � une d�cision sera, sauf urgence d�ment motiv�e, accompagn� d'un projet de d�lib�ration qui comprend un expos� des motifs et un projet de d�cision.

En cas de d�cision portant sur les int�r�ts commerciaux et strat�giques, le projet de d�lib�ration peut ne pas contenir de projet de d�cision.

� 3 Les r�unions se tiennent au si�ge administratif ou en tout autre endroit indiqu� dans la convocation.

� 4 Le Conseil d'Administration ou l'organe de gestion ne peut d�lib�rer que si la majorit� des membres est pr�sente ou repr�sent�e. Nul administrateur ne peut �tre porteur de plus d'une procuration. Les d�cisions du Conseil d'Administration ou de l'organe de gestion sont prises � la majorit� simple des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Si le Conseil d'Administration ou l'organe de gestion n'est pas en nombre pour d�lib�rer valablement, il est convoqu� � nouveau end�ans les trente jours et peut valablement d�lib�rer sur le m�me ordre du jour, quel que soit le nombre des administrateurs pr�sents.

La convocation mentionne la pr�sente disposition statutaire. Les d�lib�rations du Conseil et des Comit�s de gestion des secteurs font l'objet du proc�s-verbal et sont port�es dans un registre sp�cial.

Le proc�s-verbal est sign� par le Pr�sident de s�ance ainsi que le secr�taire d�sign�.

Des copies conformes seront sign�es par le Pr�sident et le secr�taire.

� 5 Sauf d�l�gation sp�ciale �manant du Conseil d'Administration, les actes qui engagent (PALLE en ex�cution des d�lib�rations du Conseil d'Administration sont sign�s par deux administrateurs d�sign�s � cette fin par lui ou par un administrateur d�sign� � cette fin par lui et le Directeur G�n�ral.

Article 44 : Jetons de pr�sence indemnit�s de fonction

� 1er Les membres du Conseil d'Administration et des Comit�s de gestion de secteurs peuvent se voir allouer des jetons de pr�sence par s�ance effectivement prest�e.

� 2 Le montant des jetons de pr�sence est fix� par l'Assembl�e G�n�rale sur recommandation du Comit� de r�mun�ration. Le montant des jetons de pr�sence accord�s aux membres des Comit�s de gestion de secteurs est inf�rieur ou �gal � celui accord� aux membres du Conseil d'Administration.

� 3 II ne peut �tre accord� au m�me membre qu'un jeton de pr�sence par jour, quels que soient la nature et le nombre de r�unions auxquelles il a assist� au sein de la m�me personne morale ou association de fait.

� 4 Le montant du jeton de pr�sence ne peut exc�der les limites �tablies par le Gouvernement wallon.

� 5 L'Assembl�e G�n�rale peut allouer, en lieu et place des jetons de pr�sence, une indemnit� de fonction aux Pr�sident, Vice-Pr�sident, et Pr�sidents de Comit� de Gestion sectoriels, Administrateurs charg�s de fonctions sp�cifiques autres que la gestion journali�re dans les limites des conditions d'attribution �tablies par le Gouvernement wallon et sur recommandation du Comit� de r�mun�ration.

Article 49 : Exercice social

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

L'exercice social correspond � l'ann�e civile, sauf le premier qui commence � la date de la constitution

d'IPALLE pour se terminer le 31 d�cembre de l'ann�e suivante.

Article 50 : Quotes-parts

Les quotes-parts des associ�s aux frais de fonctionnement seront factur�es apr�s approbation par

l'Assembl�e G�n�rale des frais d'exploitation pr�visionnels � supporter par les associ�s et ce dans les limites

de l'article 8.

Sans pr�judice de l'article 8 des pr�sents statuts, ces quotes-parts seront payables dans les 3 mois qui

suivent leur appel.

Un d�compte sera �tabli � la fin de chaque exercice et le solde positif ou n�gatif �ventuel sera port� au

cr�dit ou au d�bit de chaque associ�.

Les soldes seront apur�s lors du 1er exercice comptable qui suit l'approbation des comptes par l'Assembl�e

G�n�rale.

Envers toute commune associ�e, en d�faut de paiement, IPALLE se r�serve la facult� de suspendre le

service de traitement ou/et d'enl�vement des immondices sur son territoire moyennant pr�avis de deux mois,

signifi� par IPALLE.

Article 51 : Tr�sorerie, comptabilit�, comptes annuels

� 1er IPALLE dispose d'une tr�sorerie propre g�r�e par voie interne.

� 2 Le Directeur Financier est responsable de la gestion des paiements et des encaissements.

� 3 La comptabilit� est tenue selon la l�gislation relative � la comptabilit� des entreprises.

� 4 A la fin de chaque exercice social, le Conseil d'Administration dresse l'inventaire, le bilan, le compte des r�sultats et son annexe. Ceux-ci sont soumis � l'approbation de l'Assembl�e G�n�rale.

� 5 Les comptes annuels d'IPALLE sont la consolidation des comptes sectoriels internes.

� 6 Pour la r�partition des pertes et b�n�fices d�gag�es annuellement par secteur, les modalit�s suivantes

sont d'application :

6.1 Les pertes sont imput�es par secteur. En cas de pertes �ventuelles :

6.1.1 Par suite de perte au sein d'un secteur autre que le secteur A, la perte de l'exercice sera prise en

charge (appel � cotisation compl�mentaire, adaptation du prix de traitement et/ou pr�l�vement sur r�serves) par

les associ�s du secteur au prorata du nombre de parts sociales souscrites.

6.1.2 Par suite de perte au sein du secteur A, la perte de l'exercice sera prise en charge (appel � cotisation

compl�mentaire, adaptation du prix de traitement et/ou pr�l�vement sur r�serves) par les associ�s du secteur

au prorata du nombre d'habitants concern�s.

6.2 Le boni sera r�parti comme suit :

1�5 % pour le fonds de r�serve l�gal plafonn� au maximum de 10 % du capital social ;

2�Pour les secteurs autres que le secteur � A �, l'exc�dent de chaque secteur sera r�parti entre les

associ�s au prorata des parts 11.1 et 11.3, 111.1 et 111.3, V.1 et VIA et le cas �ch�ant, selon les conditions

particuli�res d'affiliation de ceux-ci � un secteur ;

3�Pour le secteur A, l'exc�dent sera r�parti entre les associ�s au prorata du nombre d'habitants concern�s;

Toutefois, l'Assembl�e G�n�rale peut, sur proposition du Conseil d'Administration, d�cider d'affecter tout ou

une partie de cet exc�dent :

a)� la constitution d'un fonds de r�serve et de provisions extraordinaires ;

b)� un report � nouveau.

� 7 Si, par suite de perte, l'actif net d'un secteur �tait r�duit � un montant inf�rieur au 3/4 du capital social de ce secteur, la perte de l'exercice et la perte report�e provenant des exercices ant�rieurs sont prises en charge par les associ�s du secteur au prorata du nombre de parts sociales souscrites.

� 8Dans les quinze jours de l'approbation des comptes de la soci�t� par l'Assembl�e G�n�rale, IPALLE les soumet � l'autorit� de tutelle.

Article 52 : Dissolution Retrait

� 1er En cas de dissolution anticip�e ou d'arriv�e � terme d'IPALLE, l'Assembl�e G�n�rale d�signe un ou plusieurs liquidateurs, d�termine leurs pouvoirs et leurs �moluments et fixe le mode de liquidation conform�ment aux articles 184 et suivants du Code des soci�t�s sans pr�judice de l'application de l'article L 1523-21 du Livre V de la premi�re partie du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation.

� 2 S'agissant d'un organe d'IPALLE, la majorit� des mandats et la pr�sidence sont attribu�s aux associ�s communaux en nombre identique pour chaque secteur.

� 3 Ainsi qu'il appara�t des statuts, et particuli�rement de ses articles 6 et 7, le patrimoine d'IPALLE est constitu� de diff�rents secteurs ayant chacun des r�gles de fonctionnement propres.

D�s lors qu'un secteur quitterait le patrimoine d'IPALLE par quelque op�ration que ce soit, notamment par suite de r�duction de capital, cession de branche d'activit� ou scission partielle, la contrepartie nette de cette ali�nation reviendrait exclusivement aux associ�s participant � ce secteur. La m�me r�gie s'appliquerait par secteur en cas de liquidation totale d'IPALLE.

� 4 Les installations destin�es � assurer des services publics et qui appartiennent � IPALLE peuvent �tre reprises par priorit� par les communes associ�es sur le territoire desquelles elles se trouvent ou, � d�faut, par les communes associ�es int�ress�es lors de la liquidation. Ces reprises ont lieu � dire d'experts.

A cette fin, l'acqu�reur �ventuel d�signe un expert, les liquidateurs un autre.

Les deux experts ainsi d�sign�s, s'ils ne peuvent se mettre d'accord, en d�signent un troisi�me avec lequel ils constituent un coll�ge qui se prononce � la majorit� des voix.

Si les deux experts ne peuvent s'accorder sur la d�signation du troisi�me, celui-ci sera d�sign� � la requ�te de la partie la plus diligente, par le Pr�sident du Tribunal de Premi�re Instance du Si�ge Social.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

" ' R�serv� au Moniteur belge

Volet B - Suite

� 5 En application de l'article L1523-22 du Code de la d�mocratie locale, en cas de dissolution avant terme, de non-prorogation ou de retrait d'IPALLE, la commune ou l'association appel�e � exercer l'activit� pr�c�demment confi�e � 'PALLE, est tenue de reprendre, � dire d'experts, en tout ou en partie, les installations ou �tablissements situ�s sur son territoire et destin�s exclusivement � la r�alisation de l'objet social en ce qui la concerne et ainsi que, suivant des modalit�s � d�terminer entre les parties, le personnel de l'intercommunale affect� � l'activit� reprise.

Les biens reviennent cependant gratuitement � la commune dans la mesure o� ils ont �t� financ�s totalement par celle-ci ou encore d�s que ceux-ci, situ�s sur le territoire de la commune et affect�s � son usage par l'intercommunale, ont �t� compl�tement amortis; l'affectation des installations et �tablissements � usage commun ainsi que les charges y aff�rentes doivent faire l'objet d'un accord entre les parties, ainsi que les biens financ�s par l'intercommunale ou � l'aide de subsides d'autres administrations publiques qui ne sont pas amortis.

La commune qui se retire a, nonobstant toute disposition statutaire contraire, le droit � recevoir sa part dans 1 PALLE telle qu'elle r�sultera du bilan de l'exercice social au cours duquel le retrait devient effectif.

La reprise de l'activit� de l'Intercommunale par la commune ou une autre association ne prend cours qu'� partir du moment o� tous les montants dus � l'Intercommunale ont �t� effectivement pay�s � cette derni�re, l'activit� continuant entre-temps � �tre exerc�e par celle-ci.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire Alain MAHIEU

D�pos�es en m�me temps :

- l'exp�dition de l'acte de modifications aux statuts;

- texte coordonn� des statuts.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 23.06.2010, DPT 25.06.2010 10251-0233-042
01/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 24.06.2009, DPT 24.06.2009 09292-0385-043
02/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 26.06.2008, DPT 26.06.2008 08308-0277-041
27/06/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 20.06.2007, DPT 21.06.2007 07261-0269-044
30/06/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 28.06.2006, DPT 29.06.2006 06338-5023-031
30/08/2005 : TOT000010
27/06/2005 : TOT000010
17/09/2004 : TOT000010
20/08/2004 : TOT000010
06/02/2004 : TOT000010
24/10/2003 : TOT000010
19/09/2002 : TOT000010
05/11/2015 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 24.06.2015, DPT 29.10.2015 15661-0415-048
26/01/2002 : TOT000010
15/10/1999 : TOT000010
03/01/1997 : TOT10
27/07/1996 : TOT10
31/10/1995 : TOT10
11/10/1995 : TOT10
11/10/1995 : TOT10
12/07/1995 : TOT10
08/12/1994 : TOT10
19/10/1994 : TOT10
19/10/1994 : TOT10
30/10/1993 : TOT10
13/11/1990 : TOT10
08/11/1989 : TOT10
01/01/1989 : TOT10
01/01/1988 : TOT10

Coordonnées
INTERCOMMUNALE DE DE GESTION DE L'ENVIRONNEM…

Adresse
CHEMIN DE L'EAU VIVE 1 7503 FROYENNES

Code postal : 7503
Localité : Froyennes
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

INTERCOMMUNALE DE DE GESTION DE L'ENVIRONNEMENT, EN ABREGE : IPALLE

Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Publication

Coordonnées INTERCOMMUNALE DE DE GESTION DE L'ENVIRONNEM…

Coordonnées
INTERCOMMUNALE DE DE GESTION DE L'ENVIRONNEM…