INTERCOMMUNALE DE MUTUALISATION EN MATIERE INFORMATIQUE ET ORGANISATIONNELLE, EN ABREGE : IMIO

Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Dénomination : INTERCOMMUNALE DE MUTUALISATION EN MATIERE INFORMATIQUE ET ORGANISATIONNELLE, EN ABREGE : IMIO

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 841.470.248

Publication

04/12/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOp WORD 11.1

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0841.470.248.

D�nomination

(en entier) : INTERCOMMUNALE DE MUTUALISATION EN MATIERE INFORMATIQUE ET ORGANISATIONNELLE

(en abr�g�) : " iMIO"

Forme juridique : Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Avenue Thomas Edison 2, � 7000 Mans

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte ; Modification des statuts

D'un acte re�u le dix-neuf novembre deux mil quatorze par Ma�tre Julien FRANEAU, notaire associ� �; Mons, contenant proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la Soci�t� Coop�rative � Responsabilit�; Limit�e INTERCOMMUNALE DE MUTUALISATION EN MATIERE INFORMATIQUE ET; ORGANISATIONNELLE, en abr�g� "IMIO", ayant son si�ge � Mons, avenue Thomas Edison, 2, num�ro d'entreprise 0841.470.248.

Soci�t� constitu�e sous la condition suspensive de l'approbation par l'autorit� de Tutelle aux termes d'un acte re�u par le notaire associ� Julien Franeau, � Mons, le vingt-huit novembre deux mille onze, publi� aux annexes au Moniteur Belge le treize d�cembre suiffant sous le num�ro 11186791; dont les statuts ont �t� approuv� aux termes d'un arr�t� du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville, Monsieur Paul Furlan du treize d�cembre deux mille onze. Aux termes d'un acte re�u par le notaire associ� Julien Franeau, � Mons, le quatorze d�cembre deux mille onze, publi� auxdites annexes le douze janvier suivant sous le num�ro 12009897, il a �t� constat� que la condition suspensive a �t� r�alis�e.

Dont les statuts ont �t� modifi�s sous la condition suspensive de l'approbation par l'autorit� de Tutelle aux termes d'un acte re�u par le notaire associ� Julien Franeau, � Mons, le vingt-huit novembre deux mil douze, publi� aux annexes du Moniteur Belge du vingt d�cembre suivant, sous le num�ro 12204655. Cette modification des statuts a �t� approuv�e aux termes d'un arr�t� minist�riel du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, Monsieur Paul Furlan, du vingt et un janvier deux mil treize, il est extrait ce qui suit :

L'assembl�e a adopt� � cinquante-trois virgule neuf pour cent des voix les r�solutions suivantes

Premi�re r�solution.

L'assembl�e a d�cid� de remplacer le texte de l'article 9 des statuts par le texte suivant :

� Outre les communes fondatrices, l'intercommunale peut admettre comme membres effectifs, les villes et communes, les CPAS, les zones de police, les zones de secours et les provinces de la Wallonie.

Les intercommunales et les soci�t�s de logement de service public peuvent �galement �tre membres de l'intercommunale � condition qu'elles ne soient compos�es que de personnes de droit public.

Chaque membre a un droit de vote � l'assembl�e g�n�rale d�termin� par le nombre et le type de parts qu'il+ d�tient.

Conform�ment � l'article L1523-2, 7�, du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation, les associ�s , de l'intercommunale sont repris en annexe des pr�sents statuts. �

Deuxi�me r�solution.-

L'assembl�e a d�cid� de remplacer le texte de l'article 23 des statuts par le texte suivant

� Selon l'article L1523-11 du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation, les d�l�gu�s des communes associ�es � l'assembl�e g�n�rale sont d�sign�s par le conseil communal de chaque commune parmi les membres des conseils et des coll�ges communaux, proportionnellement � la composition dudit' conseil.

Le nombre de d�l�gu�s de chaque Commune, Province et CPAS associ�s est fix� � cinq, parmi lesquels: trois au moins repr�sentent la majorit� du conseil communal.

Les d�l�gu�s de chaque Commune, Province et CPAS associ�s rapportent � l'assembl�e g�n�rale, la' proportion de votes intervenus au sein de leur conseil.

A d�faut de d�lib�ration du conseil communal, provincial et de CPAS chaque d�l�gu� dispose d'un droit de' vote correspondant au cinqui�me des parts attribu�es � l'associ� qu'il repr�sente,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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du

Moniteur belge

Volet B - suite

Toutefois, en ce qui concerne l'approbation d�s comptes, le vote de la d�charge aux administrateurset aux membres du coll�ge des contr�leurs aux comptes, les questions relatives au plan strat�gique, l'absence de d�lib�ration communale, provincial et de CPAS est consid�r�e comme une abstention de la part de l'associ� en cause. �

Troisi�me r�solution - Pouvoirs

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au notaire soussign� pour effectuer la coordination des statuts. DROIT D'�CRITURE

Le pr�sent proc�s-verbal b�n�ficiera de l'enregistrement gratuit, conform�ment aux dispositions de l'article 161, 3� du Code des droits d'enre-gistrement et de l'exon�ration du droit d'�criture.

Le pr�sent extrait est d�livr� avant enregistrement dans le seul but d'�tre d�pos� au Greffe des Personnes Morales,

D�pos� en m�me temps une exp�dition de l'acte du dix-neuf novembre deux mil quatorze et la coordination des statuts.

Julien FRANEAU

Notaire Associ�

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 24.06.2013, DPT 09.08.2013 13412-0528-017
15/04/2013

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Greffe

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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TRIBUNAL DE GUM MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

0 3 AVR, 2013

N� d'entreprise : 0841470248

D�nomination

(en entier) : INTERCOMMUNALE DE MUTUALISATION EN MATIERE INFORMATIQUE ET ORGANISATIONNELLE

(en abr�g�) : IMIO

Forme juridique : intercommunale sous la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : 7000 MONS, avenue Thomas Edison 2

(adresse compl�te)

Objet(s] de l'acte :R�ALISATION DE CONDITION SUSPENSIVE

D'un acte re�u par le Notaire associ� Julien FRANEAU, � Mons, le vingt-sept mars deux mil treize, il est extrait ce qui suit:

ONT COMPARU:

1)Monsieur BARVAIS Marc Jean L�on Vital, n� � Uccle le huit d�cembre mil neuf cent cinquante-deux, domicili� � 7012 Mons (section de Fi�nu), rue des Repr�sentants 22,

Pr�sident du Conseil d'Administration

2)Madame VAN LAEfHEM Marie-Eve Cl�mentine Ren�e, n�e � Charleroi le vingt-huit juillet mil neuf cent soixante et un, domicili�e � 6536 Thuin (section de Thuillies), rue de la Piquette, 13,

Administrateur

Agissant en vertu de la d�l�gation de pouvoirs conf�r�e au terme du proc�s verbal d'assembl�e g�n�rale dress� par le notaire associ� Julien Franeau, � Mons, le 28 novembre 2012, enregistr�e � Mons le 5 d�cembre suivant volume 1110 folio 48 case 14, quatre r�les un renvoi, re�u gratuit, contenant modification des statuts de la soci�t� coop�rative � responsabilit� [imit�e "INTERCOMMUNALE DE MUTUALISATION EN MATIERE INFORMATIQUE ET ORGANISATIONNELLE", en abr�g� "IMIO", ayant son si�ge � Mons, avenue Thomas. Edison, 2; soci�t� constitu�e sous la condition suspensive de l'approbation par l'autorit� de Tutelle aux termes d'un acte re�u par le notaire associ� Julien Franeau, � Mons, le vingt-huit novembre deux mille onze, publi� aux annexes au Moniteur Belge te treize d�cembre suivant sous le num�ro 11186791; dont tes statuts ont �t� approuv� aux termes d'un arr�t� du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville, Monsieur Paul Furlan du treize' d�cembre deux mille onze. Aux termes d'un acte re�u par le notaire associ� Julien Franeau, � Mons, le quatorze d�cembre deux mille onze, publi� auxdites annexes le douze janvier suivant sous te num�ro: 12009897, ii a �t� constat� que la condition suspensive a �t� r�alis�e; inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 0841.470.248.

PREAMBULE:

Aux termes du proc�s verbal d'assembl�e g�n�rale susvant� dress� par le notaire associ� Julien Franeau,, � Mans, le 28 novembre 2012, enregistr�e � Mons le 5 d�cembre suivant volume 1110 folio 48 case 14, quatre; r�les un renvoi, re�u gratuit, les statuts de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e "INTERCOMMUNALE DE MUTUALISATION EN MATIERE INFORMATIQUE ET ORGANISATIONNELLE", en abr�g� "IMIO" ont �t�, adapt�s en leurs articles 13, 21, 22, 23, 25, 27, 29 et 30, sous la condition suspensive de l'approbation par l'autorit� de Tutelle,

DECLARATION:

Les comparants d�clarent qu'aux termes d'un arr�t� minist�riel du vingt et un janvier deux mille treize, dont une copie demeure ci-annex�e, le Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville, Monsieur Paul Furlan, a arr�t�:

"Article ler: La d�cision du 28 novembre 2012, re�ue au Gouvernement wallon le 21 d�cembre 2012, par laquelle l'Assembl�e g�n�rale de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e "Intercommunale de Mutualisation en mati�re Informatique et Organisationnelle" , en abr�g� "IMIO", modifie les articles 13, 21, 22, 23, 25, 27, 29 et 30 de ses statuts, est approuv�e.

"Article 2; Mention du pr�sent arr�t� sera faite en marge de la d�cision concern�e."

"Article 3: Le pr�sent arr�t� est notifi� Au Pr�sident de l'intercommunale concern�e."

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

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R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

" En cons�quence, les comparants d�clarent que la dite condition suspensive est r�alis�e.

PRO FISCO:

Les comparants d�clarent que la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e INTERCOMMUNALE DE MUTUALISATION EN MATIERE INFORMATIQUE ET ORGANISATIONNELLE a le caract�re d'utilit� publique. D�s lors, la pr�sente d�claration b�n�ficiera de l'enregistrement gratuit, conform�ment aux dispositions de l'article 161, 3� du Code des droits d'enregistrement et de l'exon�ration du droit d'�criture.

Les pr�sentes sont d�livr�es avant enregistrement de l'acte dans le seul but d'�tre d�pos�es au Registre des Personnes Morales.

D�pos�s en m�me temps: une exp�dition de l'acte du vingt-sept mars deux mil treize, un arr�t� minist�riel du vingt et un janvier deux mille treize et la coordination des statuts.

Adrien FRANEAU Notaire associ�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

20/12/2012

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

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N� d'entreprise : 0841470248

D�nomination

(en entier) : INTERCOMMUNALE DE MUTUALISATION EN MATIERE INFORMATIQUE ET ORGANISATIONNELLE

(en abr�g�) : IMIO

Forme juridique : soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : 7000 MONS, avenue Thomas Edison 2

(adresse compl�te)

Obietis) de l'acte :MODIFICATION DES STATUTS

D'un acte re�u par le Notaire associ� Julien FRANEAU, � Mons, le vingt-huit novembre deux mil douze,', contenant proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e INTERCOMMUNALE DE MUTUALISATION EN MATIERE INFORMATIQUE ET ORGANISATIENNELLE, en abr�g� "IMIO", ayant son si�ge � Mans, avenue Thomas Edison, 2.Soci�t�' constitu�e sous la condition suspensive de l'approbation par l'autorit� de Tutelle aux termes d'un acte re�u par: le notaire associ� Julien Franeau, � Mons, le vingt-huit novembre deux mille onze, publi� aux annexes au, Moniteur Belge le treize d�cembre suivant sous le num�ro 11186791; dont les statuts ont �t� approuv� aux' termes d'un arr�t� du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville, Monsieur Paul Furlan du treize d�cembre deux mille onze. Aux termes d'un acte re�u par te notaire associ� Julien Franeau, � Mons, le quatorze' d�cembre deux mille onze, publi� auxdites annexes le douze janvier suivant sous le num�ro 12009897, il a �t� constat� que la condition suspensive a �t� r�alis�e. Aucune modification des statuts n'a �t� constat�e jusqu'au' vingt et un novembre deux mit douze, il r�sulte que:

Ladite assembl�e a pris les r�solutions suivantes:

Premi�re r�solution - Modification de l'article 13 des statuts

Il a �t� propos� d'ins�rer entre les mots "droits de visite des conseillers communaux" et "tels que pr�vus" les

mots ", provinciaux et de CPAS,"

D�s lors, l'article 13 sera libell� comme suit:

"Chaque organe de gestion adopte un r�glement d'ordre int�rieur qui reprend le contenu minimal fix� par l'assembl�e g�n�rale, conform�ment � l'article L1523-14 du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation. lt est soumis � la signature des membres de chaque organe d�s leur entr�e en fonction et reprend notamment les modalit�s de consultation et les droits de visite des conseillers communaux, provinciaux et de CPAS, tels que pr�vus � l'article L1523-13, paragraphe 2. Ce r�glement comprend le mode d'Information pr�alable des projets de d�lib�ration qui concernent particuli�rement un associ� communal non repr�sent� dans l'organe (CDLD, art. L1523-10)."

Deuxi�me r�solution - Modification de l'article 21 des statuts

II a �t� propos� d'ajouter in fine de l'alinea premier ce qui suit: "; l'ordre du jour mentionne �galement tout , point compl�mentaire d�pos� par �crit par une personne domicili�e sur le territoire d'une des Communes, Provinces ou CPAS associ�s pour autant que la demande soit motiv�e, accompagn�e d'une proposition de d�cision et parvienne au conseil d'administration avant le premier mars de l'ann�e consid�r�e. L'assembl�e g�n�rale qui d�cide de s'�carter de la proposition d�pos�e dans les formes et d�lais, justifie sa d�cision".

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

D�s lors, l'article 21 sera libell� comme suit:

"La premi�re assembl�e g�n�rale de l'exercice se tient durant le premier semestre et au plus tard le trente juin et a n�cessairement � son ordre du jour l'approbation des comptes annuels de l'exercice cl�tur�, lesquels, int�grent une comptabilit� analytique par branche d'activit�, ainsi que la liste des adjudicataires de march�s de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels sont applicables toutes les dispositions obligatoires du cahier g�n�ral des charges. Cette liste pr�cise le mode de passation du march� en vertu duquel ils ont �t�` d�sign�s; l'ordre du jour mentionne �galement tout point compl�mentaire d�pos� par �crit par une personne

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

domicili�e sur le territoire d'une des Communes, Provinces ou CPAS associ�s pour autant que la demande soit motiv�e, accompagn�e d'une proposition de d�cision et par-vienne au conseil d'administration avant le premier mars de l'ann�e consid�r�e. L'assembl�e g�n�rale qui d�cide de s'�carter de fa proposition d�pos�e dans les formes et d�lais, justifie sa d�cision.

"Elle entend le rapport de gestion et le rapport sp�cifique du conseil d'administration pr�vu � l'article LI512-5, le rapport du coll�ge des contr�leurs aux comptes et adopte le bilan.

"Apr�s l'adoption du bilan, cette assembl�e g�n�rale se prononce par un vote distinct sur la d�charge des administrateurs et des membres du coll�ge des contr�leurs aux comptes.

"Cette d�charge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation r�elle de fa soci�t� et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont �t� sp�cialement indiqu�s dans la convocation. "

Troisi�me r�solution - Modification de l'article 22 des statuts

Il a �t� propos� d'ajouter in fine de l'alin�a deux ce qui suit: "; l'ordre du jour mentionne �galement tout point compl�mentaire d�pos� par �crit par une personne domicili�e sur le territoire d'une des Communes, Provinces ou CPAS associ�s pour autant que la demande soit motiv�e, accompagn�e d'une proposition de d�cision et parvienne au conseil d'administration avant le premier septembre de l'ann�e consid�r�e. L'assembl�e g�n�rale qui d�cide de s'�carter de la proposition d�pos�e dans les formes et d�lais, justifie sa d�cision"

D�s lors l'article 22 sera libell� comme suit:

"La deuxi�me assembl�e g�n�rale de l'exercice se tient durant le second semestre et au plus tard le trente et un d�cembre. Elle se tient avant le premier lundi du mois de d�cembre l'ann�e des �lections communales.

"L'Assembl�e g�n�rale de fin d'ann�e suivant l'ann�e des �lections communales et l'assembl�e g�n�rale de fin d'ann�e suivant la moiti� du terme de la l�gislature communale ont n�cessairement � leur ordre du jour l'approbation d'un plan strat�gique pour trois ans, identifiant chaque secteur d'activit� et incluant notamment un rapport permettant de faire le lien entre les comptes approuv�s des trois exercices pr�c�dents et les perspectives d'�volution et de r�alisation pour les trois ann�es suivantes, ainsi que les budgets de fonctionnement et d'investissement par secteur d'activit� ; l'ordre du jour mentionne �galement tout point compl�mentaire d�pos� par �crit par une personne domicili�e sur le territoire d'une des Communes, Provinces ou CPAS " associ�s pour autant que la demande soit motiv�e, accompagn�e d'une proposition de d�cision et parvienne au conseil d'administration avant le premier septembre de l'ann�e consid�r�e. L'assembl�e g�n�rale qui d�cide de s'�carter de la proposition d�pos�e dans les formes et d�lais, justifie sa d�cision.

"Le projet de plan est �tabli par le conseil d'administration, pr�sent� et d�battu dans les conseils des communes associ�es et arr�t� par l'assembl�e g�n�rale.

"Il contient des indicateurs de performances et des objectifs qualitatifs et quantitatifs permettant un contr�le interne dont les r�sultats seront synth�tis�s dans un tableau de bord.

"Ce plan est soumis � une �valuation annuelle lors de cette seconde assembl�e g�n�rale.

"Ce plan est mis en ligne sur le site internet de l'intercommunale et doit �tre communiqu� par �crit sur simple demande � toute personne int�ress�e, "

Quatri�me r�solution - Modification de l'article 23 des statuts

-11 a �t� propos� de remplacer l'alin�a premier par le texte suivant: " Selon l'article L1523-11 du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation, les d�l�gu�s des Communes, Provinces et CPAS associ�s � l'assembl�e g�n�rale sont d�sign�s par le conseil communal, provincial et du CPAS de chaque commune, province ou CPAS parmi les membres des conseils et des coll�ges communaux, provinciaux et de CPAS proportionnellement � la composition dudit conseil. "

- Il a �t� propos� d'ins�rer � l'alin�a deux entre les mots "chaque commune" et "est fix� � cinq" les mots "Province et CPAS associ�s"

- li a �t� propos� d'ins�rer � l'alin�a trois entre les mots "chaque commune" et "rapportent' les mots "Province et CPAS associ�s"

- Il a �t� propos� d'ins�rer � l'alin�a quatre entre les mots "du conseil communal" et "chaque d�l�gu�" les mots ", provincial et de CPAS"

- Il a �t� propos� en cons�quence de ce qui pr�c�de de supprimer l'alin�a cinq

- Il a �t� propos� en cons�quence de ce qui pr�c�de de supprimer la mention"CPAS" dans l'alin�a six,

- 11 a �t� propos� d'ins�rer � l'alin�a sept entre les mots "d�lib�ration communale" et "est consid�r�e", les mots "provinciale et de CPAS"

En cons�quence, l'article 23 des statuts sera libell� comme suit:

"Selon l'article L1523-11 du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation, les d�l�gu�s des

Communes, Provinces et CPAS associ�s � l'assembl�e g�n�rale sont d�sign�s par le conseil communal,

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

provincial et du CPAS de chaque commune, province ou CPAS parmi les membres des conseils et des coll�ges communaux, provinciaux et de CPAS proportionnellement � la composition dudit conseil.

"Le nombre de d�l�gu�s de chaque Commune, Provinces et CPAS associ�s est fix� � cinq, parmi lesquels trois au moins repr�sentent la majorit� du conseil communal, provincial et de CPAS.

"Les d�l�gu�s de chaque Commune, Provinces et GRAS associ�s rapportent � l'assembl�e g�n�rale, la proportion de votes intervenus au sein de leur conseil,

"A d�faut de d�lib�ration du conseil communal, provincial et de CPAS chaque d�l�gu� dispose d'un droit de vote correspondant au cinqui�me des parts attribu�es � l'associ� qu'il repr�sente.

"Les autres membres (intercommunales, SLSP, zones de police) envoient un seul d�l�gu� � l'assembl�e g�n�rale pour les repr�senter.

"Toutefois, en ce qui concerne l'approbation des comptes, le vote de la d�charge aux administrateurs et aux membres du coll�ge des contr�leurs aux comptes, les questions relatives au plan strat�gique, l'absence de d�lib�ration communale, provinciale et de CPAS est consid�r�e comme une abstention de la part de l'associ� en cause."

Cinqui�me r�solution - Modification de l'article 25 des statuts

II a �t� propos� d'ins�rer un nouvel alin�a 2 r�dig� comme suit: " Les convocations doivent mentionner que l'assembl�e g�n�rale est ouverte � toutes les personnes domicili�es sur le territoire d'une des Communes, Provinces ou CPAS associ�s. "

En cons�quence l'article 25 des statuts sera libell� comme suit:

"Les convocations pour toute assembl�e g�n�rale contiennent l'ordre du jour ainsi que tous les documents y

aff�rents.

"Les convocations doivent mentionner que l'assembl�e g�n�rale est ouverte � toutes les personnes

domicili�es sur le territoire d'une des Communes, Provinces ou CPAS associ�s.

"Les convocations sont adress�es � tous les associ�s au moins trente jours avant la date de la s�ance par

simple lettre.

"Les documents annexes y aff�rents y sont joints ou sont envoy�s par la voie �lectronique (CDLD, art.

L1523-13, al.4).

Sixi�me r�solution - Modification de l'article 27 des statuts

Il a �t� propos� de remplacer, in fine de l'alin�a A les mots "Communes associ�es" par les mots "

Communes, Provinces, CPAS et autres associ�s".

En cons�quence l'article 27 des statuts sera libell� comme suit:

"Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre conserv� au si�ge de l'association, Ils sont sign�s par le Pr�sident et le Directeur G�n�ral qui veilleront � en faire parvenir un exemplaire aux membres du conseil d'administration et aux Communes, Provinces, CPAS et autres associ�s.

"Des exp�ditions ou extraits de ces proc�s-verbaux peuvent �tre d�livr�s sous la signature du pr�sident du conseil d'administration ou du directeur g�n�ral."

Septi�me r�solution - Modification de l'article 29 des statuts

li a �t� propos�

- d'ins�rer un nouvel alin�a 6 libell� comme suit: 'Tout groupe politique d�mocratique disposant d'au moins un �lu au sein d'une des communes associ�es et d'au moins un �lu au Parlement wallon et non repr�sent� conform�ment au syst�me de la repr�sentation proportionnelle a droit � un si�ge. Ce si�ge suppl�mentaire conf�re � l'administrateur ainsi d�sign� voix d�lib�rative dans tous les cas. Dans ce cas, la limite du nombre maximal d'administrateurs vis�e par l'article L 1523-15, paragraphe 5, n'est pas applicable."

- de supprimer de l'alin�a 6 actuel les mots "des Provinces et"

- d'ins�rer un nouvel alin�a 8 apr�s l'alin�a 6 actuel libell� comme suit: " Les administrateurs repr�sentant chaque Province sont d�sign�s � la proportionnelle conform�ment aux articles 167 et 168 du code �lectoral, selon une cl� int�grant, pour chaque liste de candidats repr�sent�e au sein du conseil provincial, pour moiti� le nombre de si�ges d�tenus au sein du conseil provincial et pour moiti� le nombre de voix obtenues lors des �lections provinciale."

En cons�quence l'article 29 des statuts sera libell� comme suit:

"L'intercommunale est g�r�e par un Conseil d'Administration compos� du nombre d'administrateurs fix�s en fonction de l'article L1523-15, paragraphe 5, du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation,

"Le Conseil d'administration est majoritairement compos� de repr�sentants communaux.

"Au minimum un poste d'administrateur revient � chaque cat�gorie de membres pr�vue � l'article 9 des pr�sents statuts � la condition que le type de membre en question soit effectivement repr�sent� dans l'intercommunale.

"Sans pr�judice de l'article L 1523-15, paragraphe 5, qui limite le nombre d'administrateurs � trente, le conseil d'administration est compos� de membres propos�s par les associ�s d�tenteurs de cent (100) parts A minimum,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

"Les administrateurs repr�sentant les communes sont d�sign�s par l'assembl�e g�n�rale conform�ment � l'article L1523-15, paragraphe 3, � savoir respectivement � la proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux des communes associ�es conform�ment aux articles 167 et 168 du Code �lectoral.

"Tout groupe politique d�mocratique disposant d'au moins un �lu au sein d'une des communes associ�es et d'au moins un �lu au Parlement wallon et non repr�sent� conform�ment au syst�me de la repr�sentation proportionnelle a droit � un si�ge. Ce si�ge suppl�mentaire conf�re � l'administrateur ainsi d�sign� voix d�lib�rative dans tous les cas. Dans ce cas, la limite du nombre maximal d'administrateurs vis�e par l'article L 1523-15, paragraphe 5, n'est pas applicable.

"Les deux alin�as pr�c�dents s'appliquent mutatis mutandis � la d�signation des administrateurs issus des CPAS.

"Les administrateurs repr�sentant chaque Province sont d�sign�s � la proportionnelle conform�ment aux articles, 167 et 168 du code �lectoral, selon une cl� int�grant, pour chaque liste de candidats repr�sent�e au sein du conseil provincial, pour moiti� le nombre de si�ges d�tenus au sein du conseil provincial et pour moiti� le nombre de voix obtenues lors des �lections provinciale.

"Le nombre de si�ges est fix� en fonction du nombre d'habitants de l'ensemble des communes associ�es de l'intercommunale et � concurrence de deux administrateurs par tranche entam�e de cinquante mille habitants.

"Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des �ventuels crit�res statutaires ainsi que des d�clarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement, pour autant que celles-ci soient transmises � l'intercommunale avant le premier mars de l'ann�e qui suit celle des �lections communales et provinciales.

"Par contre, il n'est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes politiques qui ne respecteraient pas les principes d�mocratiques �nonc�s, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales, par les protocoles additionnels � cette convention en 'vigueur en Belgique, par la loi du trente juillet mil neuf cent quatre-vingt-un tendant � r�primer certains actes inspir�s par le racisme et la x�nophobie et par la loi du vingt-trois mars mil neuf cent nonante-cinq tendant � r�primer la n�gation, la minimisation, ta justification ou l'approbation du g�nocide commis par le r�gime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de g�nocide (et de ceux qui �taient administrateurs d'une association au moment des faits � la suite desquels elle a �t� condamn�e pour l'une des infractions pr�vues par la loi du trente juillet mil neuf cent quatre-vingt-un ou la loi du vingt-trois mars mil neuf cent nonante-cinq D�cret du neuf mars deux mille sept, article 17).

"Si tous les conseillers membres des organes issus des calculs de la proportionnelle sont du m�me sexe, un administrateur suppl�mentaire est nomm� par l'assembl�e g�n�rale sur proposition de l'ensemble des communes associ�es.

"L'administrateur ainsi nomm� a, dans tous les cas, voix d�lib�rative dans le conseil d'administration.

Huiti�me r�solution - Modification de l'article 30 des statuts

Il a �t� propos� d'ins�rer un nouvel alin�a 2 � l'article 30 r�dig� comme suit: "Cette r�gle s'applique mutatis

mutandis aux administrateurs repr�sentant les provinces et CPAS associ�s."

En cons�quence l'article 30 des statuts sera libell� comme suit:

" Aux fonctions d'administrateurs r�serv�es aux communes ne peuvent �tre nomm�s que des membres des conseils ou coll�ges communaux.

"Cette r�gle s'applique mutatis mutandis aux administrateurs repr�sentant les provinces et CPAS associ�s. "En cas d'admission d'un nouvel associ�, la composition du conseil d'administration est revue, s'il �chet, lors de la plus prochaine assembl�e g�n�rale."

Neuvi�me r�solution Pouvoirs

L'assembl�e a conf�r� � Monsieur Fr�d�ric RASIC tous pouvoirs aux fins d'ex�cution des r�solutions

prises comme act�es ci-avant et au notaire soussign� pour effectuer la coordination des statuts.

CONDITION SUSPENSIVE

Le pr�sent acte ainsi que les d�cisions prises ci-avant par l'assembl�e g�n�rale constituante ne sortiront leurs effets qu'� compter de la lev�e de la condition suspensive soit de leur approbation par l'autorit� de tutelle dans le d�lai l�gal d'exercice de la tutelle, soit de l'absence de d�cision de l'autorit� de tutelle dans ce m�me d�lai. La lev�e de cette condition suspensive sera constat�e par acte authentique.

D�L�GATION DE POUVOIRS SP�CIAUX

D�signation de deux mandataires pour repr�senter l'intercommunale � l'acte constatant la r�alisation de la condition suspensive ci-dessus.

L'assembl�e a d�cid� de conf�rer tous les pouvoirs n�cessaires au pr�sident et au vice Pr�sident du conseil d'administration et, en cas d'emp�chement de ceux-ci, � deux administrateurs ou � deux personnes prise dans la liste suivante: 1) le Pr�sident, 2) le Vice Pr�sident, 3) un administrateur, 4) un administrateur, 5) Monsieur Thierry Mayence et 6) Madame Mich�le Boverie, pour repr�senter conjointement la pr�sente soci�t� � l'acte authentique constatant soit la r�alisation de la condition suspensive vis�e ci-apr�s soit par l'approbation par l'autorit� de tutelle dans le d�lai l�gal d'exercice de la tutelle, soit par l'absence de d�cision de l'autorit� de tutelle dans ce m�me d�lai.

Y

# 4

e

Volet B - Suite

CONSEIL D'ADMINISTRATION

S'est ensuite r�uni le conseil d'administration, lequel a pris la r�solution suivante:

Monsieur Fr�d�ric Rasic, Directeur g�n�ral a la d�l�gation de signature en ce qui concerne les courriers et documents de gestion courante ainsi que les documents relatifs � l'application de d�cisions des organes de gestion de l'intercommunale et concernant les engagements financiers inf�rieurs � dix mille euros (10.000,00 E). Au-del� de dix mille euros (10.000,00 E), les engagements doivent �tre sign�s par deux des trois personnes suivantes: le Pr�sident, le Vice-pr�sident et/ou le Directeur g�n�ral.

Concernant la signature des contrats, ces derniers seront sign�s par deux des trois personnes suivantes : le Pr�sident, le Vice-pr�sident et/ou le Directeur g�n�ral.

DROITS D'ENREGISTREMENT DROIT D'ECRITURE

Ce proc�s-verbal b�n�ficiera de l'enregistrement gratuit, conform�ment aux dispositions de l'article 161, 3� du Code des droits d'enregistrement et de l'exon�ration du droit d'�criture,

Les pr�sentes sont d�livr�es avant enregistrement de l'acte dans le seul but d'�tre d�pos�es au Registre des Personnes Morales.

D�pos�s en m�me temps: une exp�dition de l'acte du vingt-huit novembre deux mil douze, et une liste des j pr�sences.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/12/2012 - Annexes du Moniteur belge Julien FRANEAU

Notaire associ�

Mentionner sur !a derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/12/2012

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

N� d'entreprise : 0841470248

D�nomination

(en entier) : INTERCOMMUNALE DE MUTUALISATION EN MATIERE INFORMATIQUE ET ORGANISATIONNELLE

(en abr�g�) : IMIO

Forme juridique : intercommunale sous la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : 7000 MONS, avenue Thomas Edison 2

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :PROCES-VERBAL DE CARENCE

D'un acte re�u par le Notaire associ� Julien FRANEAU, � Mons, le vingt et un novembre deux mil douze, contenant proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e INTERCOMMUNALE DE MUTUALISATION EN MATIERE INFORMATIQUE ET ORGANISATIENNELLE, en abr�g� "IMIO", ayant son si�ge � Mons, avenue Thomas Edison, 2.Socl�t� constitu�e sous la condition suspensive de l'approbation par l'autorit� de Tutelle aux termes d'un acte re�u par le notaire associ� Julien Franeau, � Mons, le vingt-huit novembre deux mille onze, publi� aux annexes au Moniteur Belge le treize d�cembre suivant sous le num�ro 11186791; dont les statuts ont �t� approuv� aux termes d'un arr�t� du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville, Monsieur Paul Furlan du treize d�cembre deux mille onze. Aux termes d'un acte re�u par le notaire associ� Julien Franeau, � Mons, le quatorze d�cembre deux mille onze, publi� auxdites annexes le douze janvier suivant sous le num�ro 12009897, il a �t� constat� que la condition suspensive a �t� r�alis�e. Aucune modification des statuts n'a �t� constat�e jusqu'au vingt et un novembre deux mil douze, il r�sulte que:

L Ladite assembl�e avait l'ordre du jour suivant :

- L'adaptation des articles 13, 21, 22, 23, 25, 27, 29 et 30 des statuts afin de les mettre en conformit� avec

le d�cret wallon du 26 avril 2012 paru au moniteur belge du 14 mai 2012

- Pouvoirs

Il Carence

Il existe actuellement cinq mille parts sociales A et sept cent douze parts sociales B.

Il r�sulte de la liste de pr�sence annex�e � l'acte du vingt et un novembre deux mil douze, qu'ont �t�

seulement repr�sent�es � la pr�sente assembl�e 11.502 voix existantes calcul�es en fonction du nombre et du

type de parts �mises.

Pour pouvoir d�lib�rer valablement sur son ordre du jour, l'assembl�e devait r�unir en principe,

conform�ment � l'article 26 des statuts et aux dispositions l�gales applicables � la pr�sente soci�t�, la moiti� au

moins des voix existantes calcul� en fonction du nombre et du type de parts �mises (quorum de pr�sence).

La pr�sente assembl�e n'a donc pas p0 valablement d�lib�rer.

En cons�quence, une seconde assembl�e ayant le m�me ordre du jour sera r�guli�rement convoqu�e pour

le mercredi 28 novembre prochain � 16 heures au Lotto Mons Expo, � Mons.

Cette assembl�e d�lib�rera valablement quel que soit le nombre de titres repr�sent�s.

DROITS D'ENREGISTREMENT DROIT D'ECRITURE

Ce proc�s-verbal b�n�ficiera de l'enregistrement gratuit, conform�ment aux dispositions de l'article 161, 3� du Code des droits d'enregistrement et de l'exon�ration du droit d'�criture.

Les pr�sentes sont d�livr�es avant enregistrement de l'acte dans le seul but d'�tre d�pos�es au Registre des Personnes Morales.

RII IJIMI1.11J11 III

TRIBUNAL DE COMMERCE - MOI\

REGISTRE DES PERSONNES MORALE,

3 BECS 202

� Greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B:

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij h�f B�Tgiscli Staatsblad - I271V72812 - Annexes du Moniteur belge

t>

Volet B - Suite

D�pos�s en m�me temps: une exp�dition de l'acte du vingt et un novembre deux mil douze, et une liste des pr�sences.

Julien FRANEAU Notaire associ�

Mentionner sur la derni�re pege du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij lfi�t Belgisch Staatsblad -12/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

12/01/2012

�� MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : 0841470248

D�nomination

(en entier): INTERCOMMUNALE DE MUTUALISATION EN MATIERE INFORMATIQUE ET ORGANISATIONNELLE

(en abr�g�) : IMIO

Forme juridique : intercommunale sous la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : 7000 MONS, avenue Thomas Edison 2

(adresse compl�te)

Oblet(sf de l'acte :REALISATION DE CONDITION SUSPENSIVE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

IN~V~nmI00989~NhIVNIo~~lla~l

*127*

" . - L 4,A;,,4ERCE- MONS

. DES PERSONNES MORALES

3 i f,C,

Greffe

D'un acte re�u par Ma�tre Julien FRANEAU, Notaire associ� � Mons, le quatorze d�cembre deux mil onze, il, est dit ce qui suit:

ONT COMPARU:

1)Monsieur MAYENCE Thierry Daniel Andr�e Ghislain, n� � Verviers le vingt-huit mai mil neuf cent soixante-deux, inscrit au registre national sous le num�ro 62.05.28.01-396, domicili� � 7000 Mons, rue des' Dominicains, 16

2)Monsieur BARVAIS Marc Jean L�on Vital, n� � Uccle le huit d�cembre mil neuf cent cinquante-deux,; inscrit au registre national sous le num�ro 52.12.08.06-793, domicili� � 7012 Mons (section de Fl�nu), rue des: i Repr�sentants 22,

Agissant en vertu de la d�l�gation de pouvoirs conf�r�e au terme de l'acte constitutif de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e "INTERCOMMUNALE DE MUTUALISATION EN MATIERE: INFORMATIQUE ET ORGANISATIONNELLE", en abr�g� "IMIO", re�u par le notaire associ� Julien Franeau, � Mons, le vingt-huit novembre deux mille onze, enregistr�e � Mons le trente novembre deux mille onze volume: 1106 folio 35 case 03, dix r�les deux renvois, re�u gratuit.

PREAMBULE:

Aux termes de l'acte pr�cit�, a �t� constitu�e sous la condition suspensive de l'approbation de l'autorit� de'. tutelle dans le d�lai l�gal ou de l'absence de d�cision de l'autorit� de tutelle dans ce m�me d�lai, la soci�t�' coop�rative � responsabilit� limit�e "INTERCOMMUNALE DE MUTUALISATION EN MATIERE INFORMATIQUE ET ORGANISATIONNELLE", en abr�g� "IMIO", ayant son si�ge social � 7000 Mons, Avenue, Thomas Edison, 2, inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 0841.470.248.

DECLARATION:

Les comparants d�clarent qu'aux termes d'un arr�t� minist�riel du treize d�cembre deux mille onze, le.

Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville, Monsieur Paul Furlan, a arr�t�:

"Article ler: La d�cision du 28 novembre 2011, par laquelle l'Assembl�e g�n�rale constitutive de la soci�t�'

coop�rative � responsabilit� limit�e "Intercommunale de Mutualisation Informatique et Organisationnelle", en'

abr�g� "IMIO", arr�te ses statuts, est approuv�e.

"Article 2: Mention du pr�sent arr�t� sera faite en marge de la d�cision concern�e."

"Article 3: Le pr�sent arr�t� est notifi� Au Pr�sident de l'intercommunale concern�e."

En cons�quence, les comparants d�clarent que la dite condition suspensive est r�alis�e.

ETAT CIVIL

a) Le notaire soussign� certifie l'exactitude de l'identit� des parties au vu du registre national des personnes:

physiques. Les num�ros du registre national sont mentionn�s avec l'accord expr�s des parties concern�es.

PRO FISCO:

Les comparants d�clarent que la constitution de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e.

INTERCOMMUNALE DE MUTUALISATION EN MATIERE INFORMATIQUE ET ORGANISATIONNELLE a le

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

caract�re d'utilit� publique. D�s lors, la pr�sente d�claration b�n�ficiera de l'enregistrement gratuit, conform�ment aux dispositions de l'article 161, 3� du Code des droits d'enregistrement et de l'exon�ration du droit d'�criture.

Les pr�sentes sont d�livr�es avant enregistrement de l'acte dans le seul but d'�tre d�pos�es au Registre des Personnes Morales.

D�pos�s en m�me temps: une exp�dition de l'acte du quatorze d�cembre deux mil onze et un arr�t� minist�riel du treize d�cembre deux mil onze.

Julien FRANEAU Notaire associ�

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/12/2011

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

1 DEC. 2011

Greffe

I 0 0 111111 CII 111

*11186791*

R

M I

N� d'entreprise : 0 e . `t '-t.0 " ad ye

: D�nomination

(en entier) : INTERCOMMUNALE DE MUTUALISATION EN MATIERE INFORMATIQUE ET ORGANISATIONNELLE

(en abr�g�) : IMIO

Forme juridique : intercommunale sous la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : 7000 MONS, avenue Thomas Edison 2

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte re�u par Ma�tre Julien FRANEAU, Notaire associ� � Mons, le vingt-huit novembre deux mil onze, il est dit ce qui suit:

COMPARAISSENT:

1� Ville de FLOREFFE, repr�sent�e par Monsieur BODSON Andr� Marie Ghislain, Bourgmestre, domicili� � 5150 Floreffe, rue de Fosses, 27, agissant en ex�cution d'une d�lib�ration du Conseil Communal du vingt et, un novembre deux mille onze, dont l'extrait du proc�s-verbal est demeur� annex� � l'acte du vingt-huit novembre deux mil onze;

2� Ville de GEMBLOUX, repr�sent�e par Monsieur DISPA Beno�t Bruno Emmanuel, Bourgmestre, domicili�. � 5030 Gem-bloux (Grand-Manil), rue du Paradis, 20, agissant en ex�cution d'une d�lib�ration du Conseil: Communal du huit novembre deux mille onze, dont l'extrait du proc�s-verbal est demeur� annex� � l'acte du. vingt-huit novembre deux mil onze;

3� Commune de LA BRUYERE, repr�sent�e par Monsieur CHARLOT Gr�gory, conseiller communal, domicili� � 5080 La Bruyere (section de Meux), rue L�on Dumont 7b, agissant en ex�cution d'une d�lib�ration' du Conseil Communal du vingt-sept octobre deux mille onze, dont l'extrait du proc�s-verbal est demeur� annex� � l'acte du vingt-huit novembre deux mil onze;

4� Ville de SAMBREVILLE, repr�sent�e par Monsieur BARBERINI Samu�l, domicili� � Sambreville, rue du Trou 7, agissant en ex�cution d'une d�lib�ration du Conseil Communal du neuf novembre deux mille onze, dont, l'extrait du proc�s-verbal est demeur� annex� � l'acte du vingt-huit novembre deux mil onze;

5� Ville de THUIN, repr�sent�e par Madame NICAISE Marie-Fran�oise Jos� Th�r�se, domicili�e � 6530' Thuin, Dr�ve des Alli�s 28, agissant en ex�cution d'une d�lib�ration du Conseil Communal du vingt-deux novembre deux mille onze dont l'extrait du proc�s-verbal est demeur� annex� � l'acte du vingt-huit novembre: deux mil onze;

Villes et Communes participant au projet ComrnunesPlone.

6� Ville de MONS, repr�sent�e par:

- Monsieur BARVAIS Marc Jean L�on Vital, Pr�sident du CPAS, domicili� � 7012 Mons (Fl�nu), rue des Repr�sentants, 22

- Monsieur DARVILLE Marc, �chevin, domicili� � Navr�, rue Arthur Collier

Agissant en ex�cution d'une d�lib�ration du Conseil Communal du vingt-cinq octobre deux mille onze, dont' l'extrait du proc�s-verbal est demeur� annex� � l'acte du vingt-huit novembre deux mil onze;

7� Ville de LA LOUVIERE, repr�sent�e par Madame BACCARELLA Louigia, domicili�e � 7100 Trivi�res,, chemin Vert 24, agissant en ex�cution d'une d�lib�ration du Conseil Communal du vingt-quatre octobre deux, mille onze, dont l'extrait du proc�s-verbal est demeur� annex� � l'acte du vingt-huit novembre deux mil onze;

8� Commune de MARCHE-EN-FAMENNE, repr�sent�e par Monsieur PIERARD Jean-Fran�ois Edmond; Louis L�on Marie Joseph Ghislain, �chevin, domicili� � 6900 Marche-en-Famenne, avenue de la Toison d'Or,: 30, agissant en ex�cution de d�lib�rations du Conseil Communal des cinq septembre et sept novembre deux mille onze, dont les extraits des proc�s-verbaux sont demeur�s annex�s � l'acte du vingt-huit novembre deux. mil onze;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

9� COMMUNE D'ANS, repr�sent�e par Monsieur GINGOUX Fernand Marie Jos�, conseiller communal, domicili� � 4430 Ans, avenue de la Paix, 16, agissant en ex�cution d'une d�lib�ration du Conseil Communal du vingt-sept octobre deux mille onze, dont l'extrait du proc�s-verbal est demeur� annex� � l'acte du vingt-huit novembre deux mil onze;

10� Ville d'ARLON, repr�sent�e par Monsieur LAFFINEUR Paul, domicili� � Arlon, avenue du G�n�ral Patton 166, agissant en ex�cution d'une d�lib�ration du Conseil Communal du quatorze novembre deux mille onze, dont l'extrait du proc�s-verbal est demeur� annex� � l'acte du vingt-huit novembre deux mil onze;

Villes et Communes participant au projet Qualicit�.

PREAMBULE

Le notaire associ� Julien FRANEAU, � Mons, a �t� requis d'acter la constitution de la pr�sente intercommunale.

Les pr�sents statuts sont le fruit d'une n�gociation politique et en cons�quence, il a �t� impossible au notaire associ� Julien FRANEAU, � Mons, d'apporter une quelconque adaptation ou modification aux �l�ments non strictement l�gaux de ces statuts (c'est-�-dire les �l�ments d'opportunit� et les choix strat�giques).

Si toutefois un des points repris aux pr�sents statuts �tait contraire au Code des Soci�t�s, aux dispositions du Code de la D�mocratie Locale et de la D�centralisation, le notaire associ� Julien FRANEAU, � Mons, ne pourra en aucun cas en �tre tenu pour responsable et une application de la loi se fera.

I. CONSTITUTION

Les comparants d�clarent constituer une intercommunale sous la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e r�gie par le Code de la D�mocratie Locale et de la D�centralisation, le Code des Soci�t�s, par les pr�sents statuts et par tout r�glement d'ordre int�rieur que les membres pourraient adopter.

Cette soci�t� est d�nomm�e "INTERCOMMUNALE DE MUTUALISATION EN MATIERE INFORMATIQUE ET ORGANISATIONNELLE", en abr�g� "IMIO" et a son si�ge � 7000 Mons, avenue Thomas Edison, 2. La part fixe du capital s'�l�ve � DIX HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS, et est divis�e en mille parts A sans valeur nominale.

Avant la passation de l'acte constitutif, les comparants, en leur qualit� de fondateurs de la soci�t� et conform�ment � la loi, ont remis au notaire le plan financier.

Apports en esp�ces

Les comparants d�clarent que les mille (1000) parts A sont souscrites en esp�ces comme suit :

par la Ville de FLOREFFE, � concurrence de mille huit cent cinquante-cinq euros (1 855,00 � ), soit cent

parts 100

par la Ville de GEMBLOUX, � concurrence de mille huit cent cinquante-cinq euros

(1 855,00 � ), soit cent parts 100

- par la Commune de LA BRUYERE, � concurrence de mille huit cent cinquante-cinq euros

(1 855,00 E), soit cent parts 100

- par la Ville de SAMBREVILLE, � concurrence de mille huit cent cinquante-cinq euros

(1 855,00 E), soit cent parts 100

par la Ville de THUIN, � concurrence de mille huit cent cinquante-cinq euros (1 855,00 E),

soit cent parts 100

- par la Ville de MONS, � concurrence de mille huit cent cinquante-cinq euros (1 855,D0 E),

soit cent parts 100

par la Ville de LA LOUVIERE, � concurrence de mille huit cent cinquante-cinq euros

(1 855,00 � ), soit cent parts 100

- par la Commune de MARCHE-EN-FAMENNE, � concurrence de mille huit cent

cinquante-cinq euros (1 855,00 � ), soit cent parts 100

par la Commune d'ANS, � concurrence de mille huit cent cinquante-cinq euros (1 855,00 E),

soit cent parts 100

Par la Ville d'ARLON, � concurrence de mille huit cent cinquante-cinq euros (1 855,00 El

soit cent parts 100

Ensemble : mille parts 1 000

Soit pour DIX-HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (18 550,00 � ).

Apr�s v�rification, le notaire atteste que les parts ainsi souscrites ont �t� lib�r�es � concurrence de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18 550,00 � ) par un versement en esp�ces et que le montant de ces versements, soit dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18 550,00 � ), a �t� d�pos� � un compte sp�cial num�ro 091-0192392-70 ouvert au nom de l'intercommunale en formation � la Banque DEXIA.

Les comparants remettent � l'instant au notaire l'attestation bancaire de ce d�p�t.

Avant la passation de l'acte, les comparants, en leur qualit� de fondateurs de la soci�t� et conform�ment � l'article 215 du Code des soci�t�s, ont remis au notaire soussign� le plan financier �tabli par BDO DFSA, r�viseur d'entreprise � Lasne, chauss�e de Louvain, 428, repr�sent� par Monsieur Hugues Fronville et par SANTENOY, COMHAIRE & Co, � Li�ge, rue J d'Andrimont, 13/072, repr�sent� par Monsieur Paul Comphaire les quinze et seize mars deux mille onze.

Il. STATUTS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

Il est convenu entre les villes et communes dont la liste est en annexe de constituer une intercommunale sous la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e r�gie par le Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation, le Code des soci�t�s, par les pr�sents statuts et par tout r�glement d'ordre int�rieur que les membres pourraient adopter.

DENOMINATION FORME OBJET SOCIAL SIEGE SOCIAL

Article 1. D�nomination

Il est constitu� une association intercommunale r�gie par les articles L1523-1 et suivants du Code de la

d�mocratie locale et de la d�centralisation.

Cette association est d�nomm�e "INTERCOMMUNALE DE MUTUALISATION EN MATIERE

INFORMATIQUE ET ORGANISATIONNELLE" (en abr�g� "IMIO").

Article 2. Forme

Cette association intercommunale prend la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e.

Article 3. Objet social

L'intercommunale a pour but de promouvoir et coordonner la mutualisation de solutions organisationnelles,

de produits et services informatiques pour les pouvoirs locaux de Wallonie et plus pr�cis�ment:

1.De proposer une offre coh�rente d'outils informatiques mutualis�s et interop�rables avec la Wallonie:

a.soit par le biais de la centrale de march�s ou d'achats qui acquerra via march�s publics des applications

informatiques "m�tiers" de qualit� et � un prix globalement plus avantageux pour les pouvoirs locaux que s'ils

avaient achet� isol�ment les m�mes applications;

b.soit par le d�veloppement, en interne, d'applications informatiques g�n�riques et param�trables, cr��es

en mutualisation sous licence libre. Dans ce cadre, la structure g�rera un patrimoine de logiciels libres

coh�rents et robustes, appartenant aux pouvoirs publics, dont elle garantira la ma�trise technique en interne,

l'�volution, la p�rennit� et la diffusion dans le respect de la licence libre.

2.De proposer des solutions organisationnelles optimis�es aux pouvoirs locaux (processus simplifi�s, ...).

Aux fins de la r�alisation de l'objet social, l'intercommunale d�veloppe deux branches d'activit�s:

-L'activit� "Accompagnement organisationnel, simplification administrative et centrale de march�s/d'achats",

qui, � l'exclusion du d�veloppement de produits informatiques, comprend :

- L'activit� de centrale d'achats et/ou centrale de march�s pour acqu�rir des logiciels "sur �tag�re" et

proposer un accompagnement organisationnel.

- L'activit� d'am�lioration des processus internes et externes et accompagnement du changement

- L'activit� "Production de logiciels libres en mutualisation" comprenant

- Le d�veloppement informatique en Open source, sur la plateforme Plone au d�marrage, et selon la

m�thode Agile.

- L'�mission de normes informatiques.

- L'accompagnement et la formation des communes clientes.

Les r�sultats sont comptabilis�s sur base d'une comptabilit� analytique par branche d'activit�s et par projet,

en mani�re telle que la situation financi�re de chaque branche d'activit�s et de chaque projet soit transparente

pour les organes de gestions de l'intercommunale.

Chacune des branches �tablit �galement un budget propre et tient une comptabilit� analytique.

Une consolidation comptable selon la l�gislation relative � la comptabilit� des entreprises est effectu�e pour

toute l'activit� de l'intercommunale.

Article 4. Si�ge social

Le si�ge social de l'intercommunale est �tabli � 7000 Mons, avenue Thomas Edison, 2.

CAPITAL SOCIAL MEMBRES ASSOCIES - RESPONSABILITE

Article 5. Capital social

Le capital social est illimit�.

Il est compos� de parts sociales A et de parts sociales B. Les parts B sont d'une valeur cinq (5) fois moindre

que les parts A.

Jusqu'� l'assembl�e g�n�rale qui suit le renouvellement int�gral des conseils communaux (suite aux

�lections de deux mille douze), les membres autres que les membres fondateurs ne peuvent d�tenir que des

parts B. Apr�s cette date, les membres d�tenteurs de parts B peuvent acheter des parts A.

Les communes fondatrices d�tiennent des parts A. En assembl�e g�n�rale, chaque part A conf�re cinq (5)

droits de vote et chaque part B conf�re un (1) droit de vote.

La part fixe du capital s'�l�ve � dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 �).

Le capital est variable pour ce qui d�passe cette partie fixe. Cette partie du capital varie en raison de

l'adh�sion, de la d�mission ou de l'exclusion d'associ�s, de l'augmentation ou de la r�duction de ce capital ou

de retrait de parts.

Ces variations ne requi�rent pas de modifications aux statuts et sont de la seule comp�tence du conseil

d'administration.

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Le capital est repr�sent� par des parts nominatives.

Il est tenu au si�ge social de l'intercommunale un registre des parts.

Il ne peut �tre aucune autre esp�ce de titres qui repr�sentent des droits sociaux ou qui donnent droit � une

part des b�n�fices, sous quelque d�nomination que ce soit.

Chaque part repr�sentant un apport en num�raire doit �tre lib�r� d'un/quart (1/4).

Ces r�gles s'appliquent �galement en cas d'augmentation de capital.

Ces parts sont incessibles.

En vertu de l'article 349 du Code des Soci�t�s, les apports en nature ne peuvent �tre r�mun�r�s par des

parts repr�sentatives du capital social que s'ils consistent en �l�ments d'actifs susceptibles d'�valuation

�conomique, � l'exclusion des actifs constitu�s par des engagements concernant l'ex�cution de travaux ou la

prestation de services.

Article 6. Responsabilit�

La responsabilit� des communes est limit�e. Les communes associ�es ne sont tenues que du montant de

leur apport.

Elles ne sont solidaires ni entre elles, ni avec l'intercommunale.

Toutefois, conform�ment � l'article L1523-2, 11�, du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation,

les associ�s sont oblig�s de prendre en charge le d�ficit de l'intercommunale d�s que l'actif net est r�duit � un

montant inf�rieur aux trois quarts du capital social.

La dissolution de l'intercommunale peut intervenir avant que ce seuil fatidique ne soit atteint.

DUREE

Article 7. Dur�e

Conform�ment � l'article L1523-4 du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation, l'intercommunale est constitu�e pour une dur�e d'existence de trente ans prenant cours le jour de la publication des statuts initiaux au Moniteur belge.

Toutefois, l'intercommunale peut �tre prorog�e d'un ou plusieurs termes dont chacun ne peut d�passer trente ans. Toute prorogation doit �tre d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale au moins un an avant l'�ch�ance du terme statutaire en cours. La prorogation est acquise pour autant que les conseils communaux concern�s aient �t� appel�s � en d�lib�rer et pour autant que cette demande de prorogation recueille la majorit� requise pour l'adoption des modifications statutaires. Aucun associ� ne peut cependant �tre tenu au-del� du terme fix� avant que n'intervienne la prorogation (art. L1523-4, al. 4 et 5).

FINANCEMENT

Article 8. Financement

L'assembl�e g�n�rale fixe le montant de la participation annuelle des associ�s en fonction des frais encourus par l'intercommunale dans l'exercice de ses activit�s et du recours � celles-ci par les associ�s.

En ce qui concerne le paiement de la participation annuelle des associ�s, le conseil d'administration fait les appels de fonds aux �poques et selon les modalit�s qu'il lui convient de fixer.

Les associ�s en sont inform�s par lettre recommand�e � la Poste deux mois � l'avance.

Les associes en d�faut d'avoir satisfait � l'appel de fonds � la date fix�e seront tenus de verser un int�r�t au taux pr�vu par l'article 5 de la loi du deux ao0t deux mille deux concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ou � tout autre taux qui viendrait � le remplacer, calcul� sur ladite somme, sans pr�judice de son exigibilit�.

Les communes associ�es apportent de plein droit leur garantie � concurrence de la partie non lib�r�e de leurs souscriptions pour les emprunts que l'association serait amen�e � contracter.

MEMBRES: ADMISSION, DEMISSION, EXCLUSION, RETRAIT

Article 9. Les membres

Outre les communes fondatrices, l'intercommunale peut admettre comme membres effectifs, les villes et

communes, les CPAS, les zones de police et les provinces de la Wallonie.

Les intercommunales et les soci�t�s de logement de service public peuvent �galement �tre membres de

l'intercommunale � condition qu'elles ne soient compos�es que de personnes de droit public.

Chaque membre a un droit de vote � l'assembl�e g�n�rale d�termin� par le nombre et le type de parts qu'il

d�tient.

Conform�ment � l'article L.1523-2, 7�, du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation, les associ�s

de l'intercommunale sont repris en annexe des pr�sents statuts

Article 10. Admission de nouveaux membres

Les admissions de nouveaux membres sont d�cid�es par le conseil d'administration.

L'admission des associ�s est constat�e par l'inscription dans le registre des associ�s conform�ment �

l'article 357 du Code des Soci�t�s.

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Toute entit� qui d�sire �tre membre de l'association doit adresser une demande �crite au conseil d'administration.

En cas d'admission d'associ�s publics qui ne seraient pas des communes, ces derni�res disposeront toujours de la majorit� des voix dans les diff�rents organes de gestion ainsi que de la pr�sidence de chaque organe de gestion conform�ment � l'article L1523-8.

Article 11. Retrait

Un associ� ne peut se retirer de l'association que dans le respect de l'article L1523-5, alin�a. 2, 1� � 4�, et L1523-22 du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation.

En tout �tat de cause, tout associ� peut se retirer dans les cas suivants (CDLD, article L1523-5 alin�a 2, 1� � 4�):

1� apr�s quinze ans � compter, selon le cas, du d�but du terme statutaire en cours ou de son affiliation, moyennant l'accord des deux tiers des voix exprim�es par les autres associ�s, pour autant que les votes positifs �mis comprennent la majorit� des voix exprim�es par les repr�sentants des communes associ�es et sous r�serve de l'obligation pour celui qui se retire de r�parer le dommage �valu� � dire d'experts, que son retrait cause � l'intercommunale et aux autres associ�s;

2� si un m�me objet d'int�r�t communal est confi� dans une m�me commune � plusieurs intercommunales, r�gies ou organismes d'int�r�t public, la commune peut d�cider de le confier pour l'ensemble de son territoire � une seule intercommunale, une seule r�gie ou � un seul organisme r�gional d'int�r�t public concern�. Dans les hypoth�ses vis�es � l'alin�a pr�c�dent, lesquelles s'effectuent nonobstant toute disposition statutaire, aucun vote n'est requis. Seules les conditions pr�vues au 1� relatives � la r�paration d'un dommage �ventuel sont applicables;

3� en cas de restructuration dans un souci de rationalisation, une commune peut d�cider de se retirer de l'intercommunale dans laquelle elle est associ�e pour rejoindre une autre intercommunale, dans les conditions pr�vues au 1�;

4� unilat�ralement, lorsque l'intercommunale est en d�faut de mettre � ex�cution son objet social dans un d�lai de trois ans � compter de sa constitution.

5� A l'expiration du terme pr�vu dans les statuts ou �ventuellement prorog� par d�cision de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire, tout associ� peut d�cider unilat�ralement de se retirer de l'association.

En toute hypoth�se, les associ�s ne peuvent donner leur d�mission de l'association que dans les six premiers mois de l'ann�e sociale. Au-del� de ce terme, la d�mission ne prendra cours que l'exercice suivant.

La d�mission des associ�s est constat�e par la mention du fait dans le registre des associ�s en marge du nom de l'associ� d�missionnaire conform�ment � l'article 357 du Code des Soci�t�s

Article 12. Exclusion

Conform�ment � l'article L1523-14, 6�, du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation, l'exclusion d'un associ� ne peut �tre prononc�e que par l'Assembl�e g�n�rale.

Un associ� ne peut �tre exclu que pour faute grave ou inex�cution de ses obligations fix�es dans [es pr�sents statuts.

La d�cision n'est valablement prise que si les associ�s repr�sent�s en s�ance comptabilisent la moiti� du nombre total des voix existantes calcul� en fonction du nombre et du type de parts �mises (quorum de pr�sence).

Conform�ment � l'article L1523-12 paragraphe 2, la d�lib�ration relative � l'exclusion d'associ�s exige la majorit� des deux tiers des voix exprim�es par les d�l�gu�s pr�sents � l'assembl�e g�n�rale, en ce compris la majorit� des deux tiers des voix exprim�es par les d�l�gu�s des associ�s communaux.

Le membre exclu ou d�missionnaire ne peut provoquer la liquidation de l'association ni demander l'apposition des scelles ou requ�rir inventaire.

L'association dispose d'un an, � dater de l'approbation du bilan de l'exercice en cours duquel la d�mission a �t� accept�e ou l'exclusion prononc�e, pour rembourser le montant des parts souscrites et lib�r�es par l'associ� exclu ou d�missionnaire.

Tout associ� exclu ou d�missionnaire �, nonobstant toute disposition contraire, le droit de recevoir sa part dans l'association telle qu'elle r�sulte du bilan de l'exercice social au cours duquel la d�mission devient effective. Si cette valeur est inf�rieure au montant souscrit et lib�r�, la somme qui lui est due est r�duite � due concurrence. Si la valeur des parts est sup�rieure, l'associ� exclu ou d�missionnaire ne peut b�n�ficier de la diff�rence qu'� la dissolution de l'association.

ORGANES DE L'INTERCOMMUNALE

DISPOSITIONS GENERALES

Article 13. R�glement d'ordre int�rieur

Chaque organe de gestion adopte un r�glement d'ordre int�rieur qui reprend le contenu minimal fix� par l'assembl�e g�n�rale, conform�ment � l'article L1523-14 du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation. Il est soumis � la signature des membres de chaque organe d�s leur entr�e en fonction et reprend no-tamment les modalit�s de consultation et les droits de visite des conseillers communaux tels que pr�vus � l'article L1523-13, paragraphe 2. Ce r�glement comprend le mode d'information pr�alable des projets de d�lib�ration qui concernent particuli�rement un associ� communal non repr�sent� dans l'organe (CDLD, art. L1523-10).

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Article 14. Des d�cisions et d�lib�rations au sein des organes de l'intercommunale

Conform�ment � l'article L1523-9, alin�a 1, du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation, les d�cisions de tous les organes de l'intercommunale ne sont prises valablement que si elles ont obtenu, outre la majorit� des voix exprim�es, la majorit� des voix des associ�s communaux pr�sents ou repr�sent�s au sein de ces organes.

Les d�lib�rations en assembl�e g�n�rale, les d�cisions en conseil d'administration et dans les organes de gestion ne sont valablement prises que si les associ�s repr�sent�s en s�ance comptabilisent la moiti� du nombre total des voix existantes calcul� en fonction du nombre et du type de parts �mises (quorum de pr�sence).

Sauf cas de quorums de vote sp�cifiques mentionn�s dans le Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation ou le Code des Soci�t�s, les d�lib�rations sont prises � la majorit� simple des voix (quorum de vote).

Article 15. Les procurations

Conform�ment � l'article L1523-2, 6�, du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation, un administrateur au conseil d'administration ou dans un organe de gestion peut donner procuration � un autre administrateur issu de la m�me cat�gorie d'associ�s (un administrateur communal pour un autre, un administrateur issu d'une intercommunale pour un autre administrateur issu d'une autre intercommunale, etc.).

Pour �tre valable, cette procuration doit �tre dat�e et sign�e par le mandant et comporter le nom de la personne qui le repr�sente, la date et la d�nomination de la r�union � laquelle il se fait repr�senter.

Au Conseil d'administration, aucun membre ne peut �tre porteur de plus d'une procuration.

Conform�ment � l'article L1523-2, 8�, du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation, aucun vote par procuration ne peut avoir lieu � l'Assembl�e g�n�rale.

Article 16. Pr�sence du directeur g�n�ral aux s�ances des diff�rents organes

Conform�ment � l'article L1523-7 du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation, le directeur g�n�ral assiste aux s�ances de tous les organes de l'intercommunale avec voix consultative et n'est pas pris en consid�ration pour le calcul de la repr�sentation proportionnelle ni pour le calcul du nombre d'administrateurs.

Article 17. Fin de mandat

Tous les mandats dans les diff�rents organes de l'intercommunale prennent fin imm�diatement apr�s la

premi�re assembl�e g�n�rale qui suit le renouvellement des conseils communaux; il est proc�d�, lors de la

m�me assembl�e g�n�rale, � l'installation des nouveaux organes.

Tout membre d'un conseil communal exer�ant, � ce titre, un mandat dans l'intercommunale est r�put� de

plein droit d�missionnaire:

1�d�s l'instant o� il cesse de faire partie de ce conseil communal;

2� d�s l'instant o� il ne fait plus partie de la liste politique sur laquelle il a �t� �lu de par sa volont� ou suite �

son exclusion;

Article 18. Fin de mandat par r�vocation

Conform�ment � l'article L1531-2, paragraphe 4, 1�, l'Assembl�e g�n�rale peut r�voquer � tout moment tout administrateur � la demande du conseil d'administration, pour violation du r�glement d'ordre int�rieur de l'organe dans lequel il est membre ou pour violation des engagements pris au paragraphe 1er et selon lequel, � son installation, l'administrateur s'engage par �crit:

1� � veiller au fonctionnement efficace de l'organe de gestion;

2� � observer les r�gles de d�ontologie, en particulier en mati�re de conflits d'int�r�ts, d'usage d'informations privil�gi�es, de loyaut�, de discr�tion et de bonne gestion des deniers publics;

3� � d�velopper et � mettre � jour ses comp�tences professionnelles dans les domaines d'activit�s de l'intercommunale notamment en suivant les s�ances de formation et d'information dispens�es par l'intercommunale lors de leur entr�e en fonction et chaque fois que l'actualit� li�e � un secteur d'activit� l'exige;

4� � veiller � ce que l'organe de gestion respecte la loi, les d�crets et toutes les autres dispositions r�glementaires ainsi que les statuts de l'intercommunale.

L'assembl�e g�n�rale entend pr�alablement l'administrateur. Dans cette hypoth�se, les associ�s ne peuvent donner mandat imp�ratif � leurs d�l�gu�s.

L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 19. Comp�tences de l'Assembl�e g�n�rale

L'Assembl�e g�n�rale est seule comp�tente pour:

1� l'approbation des comptes annuels et la d�charge � donner aux administrateurs et aux membres du

coll�ge des contr�leurs aux comptes;

2� l'approbation du plan strat�gique et son �valuation annuelle;

3� la nomination et la destitution des administrateurs et des membres du coll�ge des contr�leurs aux

comptes;

4� la fixation des indemnit�s de fonction et jetons de pr�sence attribu�s aux administrateurs et,

�ventuellement, aux membres des organes restreints de gestion dans les limites fix�es par le Gouvernement

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wallon et sur avis du comit� de r�mun�ration ainsi que les �moluments des membres du coll�ge des

contr�leurs aux comptes;

5� la nomination des liquidateurs, la d�termination de leurs pouvoirs et la fixation de leurs �moluments;

6� la d�mission et l'exclusion d'associ�s;

7� les modifications statutaires sauf si elle d�l�gue au conseil d'administration le pouvoir d'adapter les

annexes relatives � la liste des associ�s et aux conditions techniques et d'exploitation;

8� fixer le contenu minimal du r�glement d'ordre int�rieur de chaque organe de gestion. Ce r�glement

comprendra au minimum:

- l'attribution de la comp�tence de d�cider de la fr�quence des r�unions du ou des orga-nes restreints de

gestion,

- l'attribution de la comp�tence de d�cider de l'ordre du jour du conseil d'administration et du ou des organes

restreints de gestion,

- le principe de la mise en d�bat de la communication des d�cisions,

- la proc�dure selon laquelle les points non inscrits � l'ordre du jour de la r�union des organes de

l'intercommunale peuvent �tre mis en discussion,

- les modalit�s de r�daction des discussions relatives aux points inscrits � l'ordre du jour dans le proc�s-

verbal des r�unions des organes de l'intercommunale,

- le droit, pour les membres de l'assembl�e g�n�rale, de poser des questions �crites et orales au conseil

d'administration,

- le droit des membres de l'assembl�e g�n�rale d'obtenir copie des actes et pi�ces rela-tifs � l'administration

de l'intercommunale,

- les modalit�s de fonctionnement de la r�union des organes de l'intercommunale;

9� l'adoption des r�gles de d�ontologie et d'�thique � annexer au r�glement d'ordre int�rieur de chaque

organe de gestion. Elles comprendront au minimum:

- l'engagement d'exercer son mandat pleinement,

- la participation r�guli�re aux s�ances des instances,

- les r�gles organisant les relations entre les administrateurs et l'administration de l'intercommunale;

10� la d�finition des modalit�s de consultation et de visite vis�es � l'article L1523-13, par. 2, qui seront

applicables � l'ensemble des organes de l'intercommunale et communiqu�es aux conseillers communaux des

communes associ�es.

Article 20. Nombre d'assembl�es g�n�rales

Il doit �tre tenu, chaque ann�e, au moins deux assembl�es g�n�rales, sur convocation du conseil d'administration.

Au surplus, � la demande d'un tiers des membres du conseil d'administration, d'associ�s repr�sentant au moins un cinqui�me des voix, ou du coll�ge des contr�leurs aux comptes, l'assembl�e g�n�rale doit �tre convoqu�e en s�ance extraordinaire.

Article 21. La premi�re assembl�e g�n�rale; comptes et bilan, d�charges

La premi�re assembl�e g�n�rale de l'exercice se tient durant le premier semestre et au plus tard le 30 juin et a n�cessairement � son ordre du jour l'approbation des comptes annuels de l'exercice cl�tur�, lesquels int�grent une comptabilit� analytique par branche d'activit�, ainsi que la liste des adjudicataires de march�s de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels sont applicables toutes les dispositions obligatoires du cahier g�n�ral des charges. Cette liste pr�cise le mode de passation du march� en vertu duquel ils ont �t� d�sign�s.

Elle entend le rapport de gestion et le rapport sp�cifique du conseil d'administration pr�vu � l'article L1512-5, le rapport du coll�ge des contr�leurs aux comptes et adopte le bilan.

Apr�s l'adoption du bilan, cette assembl�e g�n�rale se prononce par un vote distinct sur la d�charge des administrateurs et des membres du coll�ge des contr�leurs aux comptes.

Cette d�charge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation r�elle de la soci�t� et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont �t� sp�cialement indiqu�s dans fa convocation.

Article 22. La deuxi�me assembl�e g�n�rale: plan strat�gique

La deuxi�me assembl�e g�n�rale de l'exercice se tient durant le second semestre et au plus tard le trente et un d�cembre. Elle se tient avant le premier lundi du mois de d�cembre l'ann�e des �lections communales.

L'Assembl�e g�n�rale de fin d'ann�e suivant l'ann�e des �lections communales et l'assembl�e g�n�rale de fin d'ann�e suivant la moiti� du terme de la l�gislature communale ont n�cessairement � leur ordre du jour l'approbation d'un plan strat�gique pour trois ans, identifiant chaque secteur d'activit� et incluant notamment un rapport permettant de faire le lien entre les comptes approuv�s des trois exercices pr�c�dents et les perspectives d'�volution et de r�alisation pour les trois ann�es suivantes, ainsi que les budgets de fonctionnement et d'investissement par secteur d'activit�.

Le projet de plan est �tabli par le conseil d'administration, pr�sent� et d�battu dans les conseils des communes associ�es et arr�t� par l'assembl�e g�n�rale.

Il contient des indicateurs de performances et des objectifs qualitatifs et quantitatifs permettant un contr�le interne dont les r�sultats seront synth�tis�s dans un tableau de bord.

Ce plan est soumis � une �valuation annuelle lors de cette seconde assembl�e g�n�rale.

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Ce plan est mis en ligne sur le site internet de l'intercommunale et doit �tre communiqu� par �crit sur simple demande � toute personne int�ress�e.

Article 23. Les d�l�gu�s

Selon l'article L1523-11 du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation, les d�l�gu�s des communes associ�es � l'assembl�e g�n�rale sont d�sign�s par le conseil communal de chaque commune parmi les membres des conseils et des coll�ges communaux, proportionnellement � la composition dudit conseil.

Le nombre de d�l�gu�s de chaque commune est fix� � cinq, parmi lesquels trois au moins repr�sentent la majorit� du conseil communal.

Les d�l�gu�s de chaque commune rapportent � l'assembl�e g�n�rale, la proportion de votes intervenus au sein de leur conseil.

A d�faut de d�lib�ration du conseil communal, chaque d�l�gu� dispose d'un droit de vote correspondant au cinqui�me des parts attribu�es � l'associ� qu'il repr�sente.

Les m�mes r�gles valent �galement pour la ou les provinces membres.

Les autres membres (CPAS, intercommunales, SLSP, zones de police) envoient un seul d�l�gu� � l'assembl�e g�n�rale pour les repr�senter.

Toutefois, en ce qui concerne l'approbation des comptes, le vote de la d�charge aux administrateurs et aux membres du coll�ge des contr�leurs aux comptes, les questions relatives au plan strat�gique, l'absence de d�lib�ration communale est consid�r�e comme une abstention de la part de l'associ� en cause.

Article 24. Pr�sidence de l'Assembl�e g�n�rale

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration. En cas d'emp�chement, ses fonctions sont assum�es par le vice-pr�sident et en l'absence de ce dernier, par le plus �g� des administrateurs pr�sents.

Article 25. Convocation aux assembl�es g�n�rales

Les convocations pour toute assembl�e g�n�rale contiennent l'ordre du jour ainsi que tous les documents y

aff�rents.

Les convocations sont adress�es � tous les associ�s au moins trente jours avant la date de la s�ance par

simple lettre.

Les documents annexes y aff�rents y sont joints ou sont envoy�s par la voie �lectronique (CDLD, art.

L1523-13, alin�a 4).

Article 26. D�lib�rations aux assembl�es g�n�rales

Les d�lib�rations en assembl�e g�n�rale ne sont valablement prises que si les associ�s repr�sent�s en s�ance comptabilisent la moiti� du nombre total des voix existantes calcul� en fonction du nombre et du type de parts �mises (quorum de pr�sence).

Si ce quorum des pr�sences n'est pas atteint, le conseil d'administration pourra convoquer une nouvelle assembl�e g�n�rale qui d�lib�rera valablement sur les objets figurant � l'ordre du jour de la premi�re assembl�e, quelle que soit la repr�sentation.

Sauf cas de quorums de vote sp�cifiques mentionn�s dans te Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation ou le Code des Soci�t�s, les d�lib�rations sont prises � la majorit� simple des voix (quorum de vote).

Article 27. Proc�s-verbaux de l'assembl�e g�n�rale

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre conserv� au si�ge de l'association. Ils sont sign�s par le pr�sident et le directeur g�n�ral qui veilleront � en faire parvenir un exemplaire aux membres du conseil d'administration et aux communes associ�es.

Des exp�ditions ou extraits de ces proc�s-verbaux peuvent �tre d�livr�s sous la signature du pr�sident du conseil d'administration ou du directeur g�n�ral.

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 28. Des pouvoirs du conseil d'administration

Tout ce qui n'est pas express�ment r�serv� par la loi ou les statuts � l'assembl�e g�n�rale est de la comp�tence du conseil d'administration.

Le conseil d'administration a te pouvoir d'adapter les annexes relatives � la liste des associ�s conform�ment � la d�l�gation expresse que lui en fait l'assembl�e g�n�rale conform�ment � l'article L 1523-14, 7�, du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation.

Chaque ann�e, les administrateurs dressent un inventaire et �tablissent des comptes annuels par branche d'activit� et des comptes annuels consolid�s.

Les comptes comprennent le bilan, le compte de r�sultat, ta liste des adjudicataires et l'annexe qui forment un tout.

Ces documents sont �tablis conform�ment � la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative � la comptabilit� et aux comptes annuels des entreprises et � ses arr�t�s d'ex�cution sauf si les statuts ou des dispositions l�gales sp�cifiques y d�rogent.

Les administrateurs �tablissent, en outre, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.

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Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une mani�re fid�le l'�volution des affaires et la situation de la soci�t�.

Le rapport comporte �galement les donn�es sur les �v�nements survenus apr�s la cl�ture de l'exercice.

Les administrateurs arr�tent l'�valuation du plan strat�gique pr�vu � l'article L1523-13, paragraphe 4, du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation, et le rapport sp�cifique sur les prises de participation pr�vu � l'article L1512-5 du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation.

Afin de lui permettre de r�diger les rapports pr�vus � l'article L1523-13, paragraphe 3, du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation, le conseil d'administration de l'intercommunale remet au coll�ge des contr�leurs aux comptes coll�ge les pi�ces, avec le rapport de gestion, au moins quarante jours avant l'assembl�e g�n�rale ordinaire.

Les modalit�s de contr�le financier sont arr�t�es par le conseil d'administration, qui d�signe le responsable de la gestion des paiements et encaissements.

Les d�cisions sur la strat�gie financi�re et sur les r�gles g�n�rales en mati�re de personnel sont du strict ressort du conseil d'administration et ne peuvent faire l'objet d'une d�l�gation � un organe restreint de gestion (art. L1523-18, paragraphe 1, alin�a 2).

Article 29. Composition du conseil d'administration

L'intercommunale est g�r�e par un Conseil d'Administration compos� du nombre d'administrateurs fix�s en fonction de l'article L1523-15, paragraphe 5, du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation.

Le Conseil d'administration est majoritairement compos� de repr�sentants communaux.

Au minimum un poste d'administrateur revient � chaque cat�gorie de membres pr�vue � l'article 9 des pr�sents statuts � la condition que le type de membre en question soit effectivement repr�sent� dans l'intercommunale.

Sans pr�judice de l'article L 1523-15, paragraphe 5, qui limite le nombre d'administrateurs � trente, le conseil d'administration est compos� de membres propos�s par les associ�s d�tenteurs de cent (100) parts A minimum.

Les administrateurs repr�sentant les communes sont d�sign�s par l'assembl�e g�n�rale conform�ment � l'article L1523-15, paragraphe 3, � savoir respectivement � la proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux des communes associ�es conform�ment aux articles 167 et 168 du Code �lectoral.

L'alin�a pr�c�dent s'applique mutatis mutandis � la d�signation des administrateurs issus des Provinces et des CPAS.

Le nombre de si�ges est fix� en fonction du nombre d'habitants de l'ensemble des communes associ�es de l'intercommunale et � concurrence de deux administrateurs par tranche entam�e de cinquante mille habitants.

Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des �ventuels crit�res statutaires ainsi que des d�clarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement, pour autant que celles-ci soient transmises � l'intercommunale avant le premier mars de l'ann�e qui suit celle des �lections communales et provinciales.

Par contre, il n'est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes politiques qui ne respecteraient pas les principes d�mocratiques �nonc�s, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales, par les protocoles additionnels � cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du trente juillet mil neuf cent quatre-vingt-un tendant � r�primer certains actes inspir�s par le racisme et la x�nophobie et par la loi du vingt-trois mars mil neuf cent nonante-cinq tendant � r�primer la n�gation, la minimisation, la justification ou l'approbation du g�nocide commis par le r�gime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de g�nocide (et de ceux qui �taient administrateurs d'une association au moment des faits � la suite desquels elle a �t� condamn�e pour l'une des infractions pr�vues par la loi du trente juillet mil neuf cent quatre-vingt-un ou la loi du vingt-trois mars mil neuf cent nonante-cinq D�cret du neuf mars deux mille sept, article 17).

Si tous les conseillers membres des organes issus des calculs de la proportionnelle sont du m�me sexe, un administrateur suppl�mentaire est nomm� par l'assembl�e g�n�rale sur proposition de l'ensemble des communes associ�es.

L'administrateur ainsi nomm� a, dans tous les cas, voix d�lib�rative dans le conseil d'administration.

Article 30. Des administrateurs

Aux fonctions d'administrateurs r�serv�es aux communes ne peuvent �tre nomm�s que des membres des

conseils ou coll�ges communaux.

En cas d'admission d'un nouvel associ�, la composition du conseil d'administration est revue, s'il �chet, lors

de la plus prochaine assembl�e g�n�rale.

Article 31. Responsabilit� des administrateurs

Les administrateurs ne contractent aucune responsabilit� personnelle relative aux engagements de l'intercommunale.

Ils sont, conform�ment au droit commun, responsables de l'ex�cution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion.

Ils sont solidairement responsables soit envers l'intercommunale, soit envers les tiers, de tous dommages et int�r�ts r�sultant d'infractions aux dispositions du Code des soci�t�s applicables aux soci�t�s coop�ratives � responsabilit� limit�e ou aux soci�t�s anonymes ainsi qu'aux statuts de l'intercommunale. Ils ne sont d�charg�s de cette responsabilit�, quant aux infractions auxquelles ils n'ont pas pris part, que si aucune faute ne leur est

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imputable et s'ils ont d�nonc� ces infractions � l'assembl�e g�n�rale la plus prochaine apr�s qu'ils en auront eu connaissance.

Article 32. Jetons de pr�sence

Le mandat d'administrateur donne droit � un jeton de pr�sence, par s�ance effectivement prest�e, dont le

montant est fix� par l'assembl�e g�n�rale, sur avis du comit� de r�mun�ration.

Ce jeton est d0 pour toutes les s�ances du conseil d'administration et d'organe restreint de gestion au sein

duquel l'administrateur a effectivement si�g�.

Conform�ment � l'article 5311-1, paragraphe 2, il ne peut �tre accord� au m�me membre qu'un jeton de

pr�sence par jour, quels que soient la nature et le nombre de r�unions auxquelles il a assist� au sein de la

m�me personne morale ou association de fait.

Le montant du jeton de pr�sence ne peut exc�der les limites �tablies par le Gouvernement wallon.

Article 33. De la pr�sidence et de la vice-pr�sidence du Conseil d'administration

Le pr�sident est d�sign� par le conseil d'administration en son sein. Il doit disposer d'un mandat de

bourgmestre, d'�chevin, de pr�sident de CPAS membre du coll�ge communal ou de conseiller communal

(CDLD, art. L1523-8).

Le mandat de pr�sident est de trois ans.

Un vice-pr�sident est �galement d�sign� par le conseil d'administration en son sein. Il doit �galement

disposer d'un mandat de bourgmestre, d'�chevin, de pr�sident de CPAS membre du coll�ge communal ou de

conseiller communal (CDLD, art. L1523-8).

Comme le mandat de pr�sident, le mandat de vice-pr�sident est de trois ans.

En cas d'emp�chement du pr�sident, ses fonctions sont assur�es par le vice-pr�sident et en cas d'absence

de ce dernier par le plus �g� des administrateurs pr�sents.

Article 34. Des observateurs

Sont observateurs au conseil d'administration: le Commissariat Easi-Wal, La DGT 2 du Service public de

Wallonie et, en particulier, le D�partement des Technologies de l'Information et de la Communication (DTIC),

l'Union des Villes et Communes de Wallonie, l'Association des Provinces wallonnes.

Le cas �ch�ant, d'autres postes d'observateurs peuvent toujours �tre d�cid�s par le CA.

Chaque observateur est repr�sent� par une seule personne.

Les observateurs si�gent avec voix consultative. Ils ont acc�s � toutes les pi�ces d�pos�es en conseil

d'administration y compris financi�res.

Article 35. La convocation du Conseil d'administration

Le pr�sident convoque le Conseil d'administration aussi souvent que n�cessaire et fixe l'ordre du jour.

Conform�ment � l'article L1523-10 du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation, sauf cas d'urgence d�ment motiv�e, la convocation au conseil d'administration se fait par �crit et � domicile, au moins sept jours francs avant celui de la r�union.

Elle contient l'ordre du jour.

Les documents annex�s � la convocation peuvent �tre adress�s par voie �lectronique.

Tout point inscrit � l'ordre du jour devant donner lieu � une d�cision sera, sauf urgence d�ment motiv�e, accompagn� d'un projet de d�lib�ration qui comprend un expos� des motifs et un projet de d�cision. En cas de d�cision portant sur les int�r�ts commerciaux et strat�giques, le projet de d�lib�ration peut ne pas contenir de projet de d�cision.

Article 36. Des d�cisions du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration ne d�lib�re valablement que si la moiti� de ses membres sont pr�sents ou

repr�sent�s (quorum de pr�sence).

Les d�cisions du conseil d'administration se prennent au consensus. Toutefois, si un vote doit intervenir, il

est pris� la majorit� simple des voix des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s (quorum de vote).

En cas de partage des voix, la voix du pr�sident est pr�pond�rante.

La majorit� des deux/tiers (2/3) est requise pour toute d�cision concernant les propositions de modifications

aux statuts qui doivent �tre soumises � l'assembl�e g�n�rale.

Si le nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s n'est pas suffisant pour d�lib�rer valablement, le conseil

est convoqu� � nouveau end�ans les trente jours et peut valablement d�lib�rer quel que soit le nombre

d'administrateurs pr�sents ou repr�sent�s et sur les points inscrits pour la deuxi�me fois � l'ordre du jour.

Article 37. Proc�s-verbaux

Les d�lib�rations du Conseil d'administration sont constat�es dans des proc�s-verbaux consign�s dans un

registre sp�cial et cosign�s par le pr�sident et le directeur g�n�ral.

Des exp�ditions ou extraits de ces proc�s-verbaux peuvent �tre d�livr�s sous la signature du directeur

g�n�ral.

LE COMITE DE GESTION

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Article 38. Des pouvoirs du comit� de gestion et de sa convocation

Sauf en ce qui concerne les d�cisions sur la strat�gie financi�re et sur les r�gles g�n�rales en mati�re de personnel, le conseil d'administration d�l�gue, sous sa responsabilit�, une partie de ses pouvoirs au comit� de gestion.

Les attributions du comit� de gestion sont:

-l'�tablissement de l'ordre du jour des r�unions du conseil d'administration;

-assurer la gestion courante de l'intercommunale et en faire rapport � chaque r�union du Conseil d'administration;

-en cas d'urgence d�ment motiv�e, le Comit� de gestion peut prendre toute d�cision n�cessaire � la pr�servation des int�r�ts de l'Intercommunale m�me si celle-ci exc�de les limites de la gestion courante qui lui a �t� d�l�gu�e cette d�cision est confirm�e par le Conseil d'administration � sa plus proche r�union

-toutes autres attributions qui lui seraient d�l�gu�es par le Conseil d'Administration.

Le comit� de gestion se r�unit toutes les fois que l'exigent les affaires comprises dans sa comp�tence.

Sauf cas d'urgence d�ment motiv�e, la convocation � une r�union du Comit� de gestion se fait par �crit et � domicile, au moins sept jours francs avant celui de la r�union. Elle contient l'ordre du jour. Les documents pourront �tre adress�s par voie �lectronique. Tout point inscrit � l'ordre du jour devant donner lieu � une d�cision sera, sauf urgence d�ment motiv�e, accompagn� d'un projet de d�lib�ration qui comprend un expos� des motifs et un projet de d�cision.

En cas de d�cision portant sur les int�r�ts commerciaux et strat�giques, le projet de d�lib�ration peut ne pas contenir de projet de d�cision.

Article 39. Composition du comit� de gestion

Le comit� de gestion est compos� conform�ment au prescrit de l'article L1523-18 du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation. Les administrateurs sont d�sign�s par le conseil d'administration � la proportionnelle de l'ensemble des conseils des communes et des CPAS associ�s, conform�ment aux articles 167 et 168 du Code �lectoral.

Seuls les associ�s communaux et de CPAS, d�tenteurs de cent (100) parts A peuvent proposer un administrateur dans cet organe de gestion.

Il est compos� de six (6) membres. Le pr�sident et le vice-pr�sident en font partie de droit. Il est pr�sid� par le Pr�sident du Conseil d'administration.

Le conseil d'administration peut d�cider d'inviter des observateurs au comit� de gestion.

LES ACTES DE L'INTERCOMMUNALE

Article 40. Signature des actes

Conform�ment � l'article L1523-2, 15�, du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation, les actes de l'intercommunale sont cosign�s par le pr�sident du conseil d'administration et le directeur g�n�ral ou, � d�faut du pr�sident, par le vice-pr�sident et le directeur g�n�ral.

Toutefois, dans la limite des attributions qui lui auraient �t� d�l�gu�es par le conseil d'administration, le directeur a l'usage de la signature sociale.

Article 41. La repr�sentation de l'intercommunale

Le pr�sident du Conseil d'administration repr�sente valablement l'intercommunale � l'�gard des tiers.

Il poursuit les actions en justice au nom de l'intercommunale que celle-ci soit demanderesse ou

d�fenderesse.

Article 42. La gestion journali�re

Le Conseil d'administration peut d�l�guer, sous sa responsabilit�, la gestion journali�re avec l'usage de la

signature aff�rente � cette gestion au directeur g�n�ral.

Le directeur g�n�ral exerce ses attributions sous l'autorit� du comit� de gestion et du conseil

d'administration.

LE COMITE DE REMUNERATION

Article 43. Constitution, composition, mission, convocation

Conform�ment � l'article L 1523-7 du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation, le conseil d'administration constitue en son sein un comit� de r�mun�ration.

Conform�ment � l'article L 1523-17 du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation, le comit� de r�mun�ration est compos� de cinq administrateurs d�sign�s parmi les repr�sentants des communes ou CPAS associ�s, � ta repr�sentation proportionnelle, de l'ensemble des conseils des communes et des CPAS associ�s, conform�ment aux articles 167 et 168 du Code �lectoral, en ce compris le pr�sident du conseil d'administration qui pr�side le comit�.

Seuls les associ�s communaux et de CPAS d�tenteurs de cent (100) parts A peuvent proposer un administrateur dans cet organe de gestion.

Selon l'article L1523-17 du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation, le comit� de r�mun�ration �met des recommandations � l'assembl�e g�n�rale pour chaque d�cision relative aux jetons de pr�sence, aux

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�ventuelles indemnit�s de fonction et � tout autre �ventuel avantage, p�cuniaire ou non, directement ou indirectement accord� aux membres des organes de gestion.

I! fixe les r�mun�rations et tout autre �ventuel avantage, p�cuniaire ou non, li� directement ou indirectement aux fonctions de direction.

II dresse un r�glement d'ordre int�rieur qui explicite le cadre r�gissant son fonctionnement.

Les mandats au sein de ce comit� sont exerc�s � titre gratuit.

Sauf cas d'urgence d�ment motiv�e, la convocation � une r�union du Comit� de r�mun�ration se fait par �crit et � domicile, au moins sept jours francs avant celui de la r�union. Elle contient l'ordre du jour. Les documents pourront �tre adress�s par voie �lectronique. Tout point inscrit � l'ordre du jour devant donner lieu � une d�cision sera, sauf urgence d�ment motiv�e, accompagn� d'un projet de d�lib�ration qui comprend un expos� des motifs et un projet de d�cision

LE COLLEGE DES CONTROLEURS AUX COMPTES

Article 44. Constitution, composition, mission

Conform�ment au prescrit de l'article L1523-24 du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation, l'intercommunale institue un coll�ge des contr�leurs aux comptes. Il est compos� d'un ou plusieurs r�viseurs d'entreprise et d'un repr�sentant de l'organe de contr�le r�gional habilit� � cet effet.

Le coll�ge des contr�leurs aux comptes est charg� du contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations au regard notamment du Code des soci�t�s et des statuts de l'intercommunale.

Le ou les r�viseurs sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale parmi les membres, personnes physiques, personnes morales ou entit�s, quelle que soit leur forme juridique, de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, pour une dur�e maximale de trois ans, renouvelable une seule fois de fa�on successive au niveau d'un m�me cabinet ou d'un m�me r�seau.

Le repr�sentant de l'organe de contr�le r�gional pr�cit� est nomm� sur la proposition de la R�gion par l'assembl�e g�n�rale.

Le r�viseur qui souhaite soumissionner pour un mandat de contr�le des comptes d'une intercommunale doit �galement transmettre au moment de sa candidature un rapport de transparence. Ce rapport est publi� sur ie site internet de la R�gion wallonne dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice comptable.

Ce rapport inclut, dans le chef du r�viseur d'entreprises personne physique, les informations suivantes:

a) lorsqu'il appartient � un r�seau: une description de ce r�seau et des dispositions juridiques et structurelles qui l'organisent;

b) une liste des intercommunales pour lesquelles il a effectu� un contr�le l�gal des comptes au cours de l'exercice �coul�;

c) les dates auxquelles ces informations ont �t� mises � jour. Les cabinets de r�viseurs confirment les informations suivantes:

a) une description de leur structure juridique et de leur capital, ainsi que leur actionnariat. lis pr�cisent les personnes morales et physiques qui composent cet actionnariat;

b) lorsqu'un cabinet de r�vision appartient � un r�seau: une description de ce r�seau et des dispositions juridiques et structurelles qui l'organisent;

c) une description de la structure de gouvernance du cabinet de r�vision;

d) une liste des intercommunales pour lesquelles le cabinet de r�vision a effectu� un contr�le l�gal des comptes au cours de l'exercice �coul�;

e) une d�claration concernant les pratiques d'ind�pendance du cabinet de r�vision et confirmant qu'une v�rification interne du respect de ces exigences d'ind�pendance a �t� effectu�e (D�cret trente avril deux mille neuf, article 4).

COMPTABILITE, MODE DE REGLEMENT DES COMPTES, AFFECTATION DES BENEFICES

Article 45. Comptabilit�

Conform�ment � l'article L1523-23, paragraphe 1, la comptabilit� de l'intercommunale est tenue selon la l�gislation relative � la comptabilit� des entreprises.

Les r�sultats sont comptabilis�s sur base d'une comptabilit� analytique par branche d'activit�s et par projet. Une consolidation comptable selon la l�gislation relative � la comptabilit� des entreprises est effectu�e pour toute l'activit� de l'intercommunale.

L'exercice social commence le premier janvier et prend fin le trente et un d�cembre.

L'association est tenue de disposer d'une tr�sorerie propre g�r�e en bon p�re de famille de mani�re � disposer des liquidit�s suffisantes � tout moment et au moindre co�t. Les liquidit�s temporairement exc�dentaires seront plac�es de fa�on optimale en fonction notamment de la dur�e, du degr� de rentabilit� et de s�curit� souhait�s.

Les modalit�s de contr�le interne sont arr�t�es par le conseil d'administration qui d�signe le responsable de la gestion des paiements et encaissements de l'association.

Article 46. R�glement des comptes et affectation des b�n�fices

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Chaque ann�e, � la date du trente et un d�cembre, le compte de l'exercice �coul� est arr�t� et le budget du prochain exercice est dress�. L'un et l'autre sont soumis � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale ordinaire du premier semestre suivant.

Le b�n�fice net de l'association est la diff�rence entre d'une part le total de toutes les recettes r�sultant des activit�s de l'association et d'autre part le total de tous les frais et charges directs ou indirects r�sultant de ces activit�s.

Sur ce b�n�fice, cinq pourcent (5 %) au moins seront pr�lev�s en vue de la formation du fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire quand la r�serve aura atteint un/dixi�me (1/10�me) du capital social.

L'affectation du solde sera d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale de l'association sur proposition du conseil d'administration. Le d�ficit �ventuel de l'exercice peut �tre soit report� � l'exercice suivant, soit r�parti entre les associ�s au prorata de leurs apports.

Chaque ann�e, � la date du trente et un d�cembre, le compte de l'exercice �coul� est arr�t� et le budget du prochain exercice est dress�. L'un et l'autre sont soumis � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale ordinaire du premier semestre suivant.

MODE DE COMMUNICATION AUX ASSOCIES DES COMPTES ANNUELS, DU RAPPORT DU COLLEGE DES CONTROLEURS AUX COMPTES, DU RAPPORT SPECIFIQUE RELATIF AUX PRISES DE PARTICIPATION, DU RAPPORT DE GESTION DE L'INTERCOMMUNALE, DU PLAN STRATEGIQUE AINSI QUE DE TOUT AUTRE DOCUMENT DESTINE A L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 47. Mode de communication

Par r�f�rence aux articles 92, 94, 95, 96, 143, 608, 616, 624 et 874 du Code des soci�t�s, les comptes annuels, le rapport du coll�ge des contr�leurs aux comptes, le rapport sp�cifique relatif aux prises de participation, le plan strat�gique tous les trois ans ou le rapport d'�valuation annuel sur celui-ci, ainsi que le rapport de gestion de l'intercommunale, sont adress�s chaque ann�e � tous les membres des conseils communaux et provinciaux des communes et provinces associ�es, en m�me temps qu'aux associ�s et de la m�me mani�re, afin que soit organis� un d�bat dans chaque conseil ou dans une commission sp�ciale organis�e � cette fin au sein du conseil

Ces documents peuvent �tre envoy�s par courrier �lectronique.

L'ordre du jour de la s�ance du conseil communal suivant la convocation de l'assembl�e g�n�rale doit contenir un point relatif � l'approbation des comptes et un point relatif au plan strat�gique.

DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Article 48. Proc�dure de dissolution

L'assembl�e g�n�rale prononcera la dissolution de l'intercommunale avant l'expiration du terme fix� par les statuts � la majorit� des deux tiers des voix exprim�es par les d�l�gu�s des associ�s communaux, apr�s que les conseils communaux des communes associ�es aient �t� appel�s � d�lib�rer sur ce point.

La dissolution de l'intercommunale peut, notamment, intervenir avant que l'actif net ne soit r�duit � un montant inf�rieur aux trois quarts du capital social.

En cas de dissolution, l'assembl�e g�n�rale d�signera le ou les liquidateurs et d�terminera leurs pouvoirs. De m�me, elle fixera les destinations des biens et le sort du personnel suite � la dissolution, sans pr�judice de l'article L1523-22 du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation.

En cas de dissolution entra�nant la liquidation de l'association, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, l'assembl�e g�n�rale de l'association d�signe le ou les liquidateurs, d�termine leurs pouvoirs et leurs �moluments, fixe les modalit�s de liquidation qui devront �tre mises en oeuvre selon l'article L1523-22 du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation et pour le surplus selon les articles 163 � 195 du Code des Soci�t�s, ainsi que les d�lais de ta liquidation qui devront �tre les plus brefs possible compte tenu des diff�rents devoirs des liquidateurs.

Apr�s apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation faits pour ces r�glements, l'actif net sera r�parti entre les associ�s au prorata du capital souscrit.

Si les parts ne se trouvent pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der � la r�partition pr�vue � l'alin�a qui pr�c�de, doivent tenir compte de cette diversit� de situation et r�tablir l'�quilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des remboursements pr�alables au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

Les articles 670 et suivants du Code des Soci�t�s sont applicables en cas de dissolution sans liquidation de l'association par fusion, scission ou op�rations assimil�es, et en cas d'apport d'universalit� ou de branche d'activit�.

Article 49. Divers

Il est renvoy� au Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation et au Code des Soci�t�s pour tout

ce qui n'est pas express�ment pr�vu ou auquel il n'a pas �t� sp�cialement d�rog� dans les pr�sents statuts.

III. AUTORISATION(S) PREALABLE(S)

Le notaire a attir� l'attention des comparants sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des r�gles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences pr�alables.

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IV. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

A/ Les comparants ont pris, � l'unanimit�, les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Mons, lorsque la soci�t� acquerra la personnalit� morale sous r�serve de l'approbation de l'autorit� de tutelle:

1 �Cl�ture du premier exercice social

Le premier exercice social commencera le jour du d�p�t de l'acte constatant la r�alisation de la condition

suspensive et se cl�turera le trente et un d�cembre deux mille douze.

2�Premi�re assembl�e g�n�rale

Sauf � convoquer plus t�t une assembl�e g�n�rale extraordinaire pour d�signer le Coll�ge des contr�leurs

aux comptes, la premi�re assembl�e g�n�rale sera l'assembl�e g�n�rale qui se tiendra dans le deuxi�me

semestre deux mille douze et au plus tard le trente et un d�cembre deux mille douze.

3�Administrateurs

L'assembl�e g�n�rale d�signe les personnes suivantes pour exercer le mandat d'administrateur jusqu'au

terme de la l�gislature en cours:

1) Monsieur BARVAIS Marc Jean L�on Vital, n� � Uccle le huit d�cembre mil neuf cent cinquante-deux, inscrit au registre national sous le num�ro 52120806793, domicili� � 7012 Mons (section de Fl�nu), rue des Repr�sentants 22, pr�sent� par la Ville de Mons

2) Madame VAN LAETHEM Marie-Eve Cl�mentine Ren�e, n�e � Charleroi le vingt-huit juillet mil neuf cent soixante et un, inscrite au registre national sous le num�ro 61072812673, domicili�e � 6536 Thuin (section de Thuillies), rue de la Piquette, 13, pr�sent�e par la Ville de Thuin

3) Monsieur DEWORME Alain Elle Firmin Julien, n� � Renaix le onze novembre mil neuf cent soixante et un, inscrit au registre national sous le num�ro 61111117973, domicili� � 6700 Arlon, rue Seyler, 56, pr�sent� par la Ville d'Arlon

4) Monsieur PLUME Fran�ois Marie Michel, n� � Auvelais le dix-huit mars mil neuf cent septante-quatre, inscrit au registre national sous le num�ro 74031802540, domicili� � 5060 Sambrevilfe (section d'Arsimont), rue Georges Deprez 13, pr�sent� par la Ville de Sambreville

5) Madame GHIOT Fran�oise H�l�ne Alice, n�e � La Hestre le onze f�vrier mil neuf cent soixante-deux, inscrite au registre national sous le num�ro 62021111003, domicili�e � 7110 La Louvi�re (section de Houdeng Goegnies) rue du Cimeti�re, 168, pr�sent�e par la Ville de La Louvi�re

6) Monsieur GINGOUX Fernand Marie Jos�, n� � Rocourt le vingt-trois novembre mil neuf cent quarante-six, inscrit au registre national sous le num�ro 46112303527, domicili� � 4430 Ans, avenue de la Paix, 16, pr�sent� par la Ville de Ans

7) Monsieur DISPA Beno�t Bruno Emmanuel, n� � Li�ge le dix-huit septembre mil neuf cent soixante-trois, inscrit au registre national sous le num�ro 63091806703, domicili� � 5030 Gembloux (section de Grand Manil), rue du Pa-radis, 20, pr�sent� par la Ville de Gembloux

8) Monsieur PIERARD Jean-Fran�ois Edmond Louis L�on Marie Joseph Ghislain, n� � Marche-en-Famenne le vingt-trois f�vrier mil neuf cent soixante, inscrit au registre national sous le num�ro 60022303960, domicili� � 6900 Marche en Fa-menne, avenue de la Toison d'Or, 30, pr�sent� par la Ville de Marche-en-Famenne

9) Monsieur BODSON Andr� Marie Ghislain, n� � Soye le quatre mai mil neuf cent quarante-sept, inscrit au registre national sous le num�ro 47050420914, domicili� � 5150 Floreffe, rue de Fosses, 27, pr�sent� par la Ville de Floreffe

10) Monsieur NYSSEN Olivier F�lix Marie Denis Ghislain, n� � Namur le seize ao�t mil neuf cent soixante-sept, inscrit au registre national sous le num�ro 67081614760, domicili� � 5080 La Bruy�re (section d'amines), rue de Rhisnes, 82 pr�sent� par la Ville de La Bruy�re

11) Monsieur CAPPE Robert Marcel Joseph Ghislain, n� � Rhisnes le vingt-huit mai mil neuf cent quarante-quatre, inscrit au registre national sous le num�ro 44052814373, domicili� � 5080 La Bruy�re (section de Rhisnes), rue des Spinettes, 7 boite A, pr�sent� par la Ville de La Bruy�re

12) Monsieur LESPAGNARD Bertrand Laurent Robert Eli, n� � Aye le dix-sept juin mil neuf cent septante et un, inscrit au registre national sous le num�ro 71061709159, domicili� � 6900 Marche-en-Famenne (section de Roy), rue de Grusone 47, pr�sent� par la Ville de Marche-en-Famenne

13) Monsieur CIALONE Thomas, n� � Li�ge le vingt-six f�vrier mil neuf cent qua-tre-vingt-un, inscrit au registre national sous le num�ro 81022628370, domicili� � 4432 Ans (section de Alleur / Xhendremael), rue de l'Etang, 11, pr�sent� par la Ville de Ans

14) Madame BOUCHAT Th�r�se Marie Philippe V�ronique Ghislaine, n�e � Namur le sept ao�t mil neuf

cent soixante-cinq, inscrite au registre national sous le num�ro 65080711232, domicili�e � 5150 Floreffe, rue de

Fosses, 22, pr�sent�e par la Ville de Floreffe.

Un poste d'observateur sera r�serv� :

-au Commissiariat Easiwal

-� la DGT2 du SPW et en particulier au DTIC

-� l'Union des Villes et Communes de Wallonie asbl

-� l'Association des provinces wallonnes

4.Coll�ge des contr�leurs aux comptes

L'assembl�e d�cide de reporter l'examen de ce point � une prochaine assembl�e g�n�rale extraordinaire.

,R�serv�

.au. Moniteur

belge

Volet B - Suite

D�L�GATION DE POUVOIRS SP�CIAUX

D�signation de deux mandataires pour repr�senter l'intercommunale � l'acte constatant la r�alisation de la condition suspensive vis�e ci-apr�s.

L'assembl�e a d�cid� de conf�rer tous les pouvoirs n�cessaires au pr�sident et au vice Pr�sident du conseil d'administration et, en cas d'emp�chement de ceux-ci, � deux administrateurs ou � deux personnes prise dans la liste suivante: 1) le Pr�sident, 2) le Vice Pr�sident, 3) un administrateur, 4) un administrateur, 5) Monsieur Thierry Mayence et 6) Madame Mich�le Boverie, pour repr�senter conjointement la pr�sente soci�t� � l'acte authentique constatant soit la r�alisation de la condition suspensive vis�e ci-apr�s soit par l'approbation ' par l'autorit� de tutelle dans le d�lai l�gal d'exercice de la tutelle, soit par l'absence de d�cision de l'autorit� de tutelle dans ce m�me d�lai.

CONDITION SUSPENSIVE

Le pr�sent acte ainsi que les d�cisions prises ci-avant par l'assembl�e g�n�rale constituante ne sortiront

leurs effets qu'� compter de la lev�e de la condition suspensive soit de leur approbation par l'autorit� de tutelle

dans le d�lai l�gal d'exercice de la tutelle, soit de l'absence de d�cision de l'autorit� de tutelle dans ce m�me

d�lai. La lev�e de cette condition suspensive sera constat�e par acte authentique.

B/ Les personnes d�sign�es administrateurs se r�unissent pour proc�der � la nomination du pr�sident du

conseil d'administration, du vice-pr�sident.

A l'unanimit�, ils nomment :

Pr�sident :

Marc BARVAIS, pr�nomm�.

Vice Pr�sident :

Benoit DISPA, �galement pr�cit�.

DROITS D'ENREGISTREMENT DROIT D'ECRITURE

La constitution b�n�ficiera de l'enregistrement gratuit, conform�ment aux dispositions de l'article 161, 3� du',

Code des droits d'enregistrement et de l'exon�ration du droit d'�criture.

INTERETS CONTRADICTOIRES OU ENGAGEMENTS DISPROPORTIONN�S

Les comparants reconnaissent que le notaire a attir� leur attention sur le droit de chaque partie de d�signer librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand l'existence d'int�r�ts contradictoires ou d'engagements disproportionn�s est constat�e.

I DENTITE

Le notaire certifie l'identit� des parties au vu de documents officiels.

Les pr�sentes sont d�livr�es avant enregistrement de l'acte dans le seul but d'�tre d�pos�es au Registre des Personnes Morales.

D�pos�s en m�me temps: une exp�dition de l'acte du vingt-huit novembre deux mil onze, une annexe aux !, statuts, onze d�lib�rations des conseils communaux, une attestation bancaire.

Julien FRANEAU Notaire associ�

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso,: Nom et signature

06/05/2015

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD it.+

R�serv�

belge 1111

au

Montiteu

*15064087*

TRIBUNAL DE

2 3 AVR. 2015

DIVISIg� eRiiG: ' �

N� d'entreprise : 0841470248

'D�nomination

(en entier) : INTERCOMMUNALE DE MUTUALISATION EN MATIERE 1NFORMATIQUE ET ORGANISATIONNELLE

(en abr�g�) : IMIO

Forme juridique : Intercommunale sous �a forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : 7000 MONS, Avenue Thomas Edison, 2

(adresse compl�te)

Obiet{s) de l'acte :D�l�gation formelle des comp�tences du Comit� de gestion - Delegation du Conseil d'administration

En date du 25 f�vrier 2015, le Conseil d'administration a d�cid� :

Art. 1 : d'adopter un acte de d�l�gation en faveur du Comit� de gestion, habilitant celui-ci � adopter les diff�rents documents et les diff�rentes d�cisions aff�rentes � la passation d'un march� public dont le montant est inf�rieur � 200.000 E HTVA. Les march�s publics dont le montant est sup�rieur � 200.000 E HTVA restent de la comp�tence du Conseil d'administration,

Art. 2 : de publier cette habilitation au Moniteur Belge afin de garantir son opposabilit�, - .

Art. 3 ; apr�s publication au MB, de mentionner cette modification dans les diff�rents visas pr�c�dents les

d�cisions � adopter.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Le Pr�sident,

Marc Barvais

Le Direct-ur g�n�ral

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Marc Ban ii rc

Pr�sidant

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/06/2015

�� MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Iuwua111m0778u~!1111111

TRIBUNAL DE COMMERCE

22 MAI 2015

DIVICON MnNS

N� d'entreprise : 0841470248

D�nomination

(en entier) : INTERCOMMUNALE DE MUTUALISATION EN MATIERE INFORMATIQUE ET ORGANISATIONNELLE

(en abr�g�) : IMIO

Forme juridique : intercommunale sous la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : Avenue Thomas Edison 2 � 7000 Mons

(adresse compl�te)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Obiet(s) de l'acte :REALISATION DE CONDITION SUSPENSIVE

D'un acte re�u par le Notaire associ� Julien FRANEAU, � Mons, le cinq mai deux mil quinze, il est extrait ce qui suit :

ONT COMPARU:

Monsieur Marc BARVAIS, inscrit au registre national sous le num�ro 52.12.08.06-793, domicili� � 7012 Mons (section de Fl�nu), rue des Repr�sentants 22,

Pr�sident du Conseil d'Administration

2)Madame B�n�dicte POLL, inscrite au registre national sous le num�ro 74.09.30-226-06, domicili�e � 7181 ARQUENNES, avenue du Vignoble, 5/2.

Administrateur

Agissant en vertu de la d�l�gation de pouvoirs conf�r�e aux termes du proc�s verbal d'assembl�e g�n�rale dress� par le notaire associ� Julien Franeau, � Mons, le 28 novembre 2012, enregistr�e � Mons le 5 d�cembre suivant volume 1110 folio 48 case 14, quatre r�les un renvoi, re�u gratuit, contenant modification des statuts de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e "INTERCOMMUNALE DE MUTUALISATION EN MATIERE INFORMATIQUE ET ORGANISATIONNELLE", en abr�g� "IMIO", ayant son si�ge � Mons, avenue Thomas Edison, 2; soci�t� constitu�e sous la condition suspensive de l'approbation par l'autorit� de Tutelle aux termes d'un acte re�u par le notaire associ� Julien Franeau, � Mons, le vingt-huit novembre deux mille onze, publi� aux; annexes au Moniteur Belge le treize d�cembre suivant sous le num�ro 11186791; dont les statuts ont �t� approuv� aux termes d'un arr�t� du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville, Monsieur Paul Furlan du treize , d�cembre deux mille onze. Aux termes d'un acte re�u par le notaire associ� Julien Franeau, � Mons, le quatorze d�cembre deux mille onze, publi� auxdites annexes le douze janvier suivant sous le num�ro , 12009897, il a �t� constat� que la condition suspensive a �t� r�alis�e; inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 0841.470.248.

PREAMBULE:

Aux termes du proc�s verbal d'assembl�e g�n�rale susvant� dress� par le notaire associ� Julien Franeau, � Mons, le '19 novembre 2014, enregistr�e � Mons le 21 novembre suivant volume 1124 folio 50 case 17, trois r�les sans renvoi, re�u gratuit, les statuts de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e "INTERCOMMUNALE DE MUTUALISATION EN MATIERE INFORMATIQUE ET ORGANISATIONNELLE", en abr�g� "IMIO" ont �t� adapt�s en leurs articles 9 et 23, sous la condition suspensive de l'approbation par l'autorit� de Tutelle.

DECLARATION:

Les comparants d�clarent qu'aux termes d'un arr�t� minist�riel du dix-huit f�vrier deux mil quinze dont une

= copie demeure ci-annex�e, le Ministre des Pouvoirs Locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, Monsieur Paul Furlan, a arr�t�:

' Article 1er: La d�cision du 19 novembre 2014, par laquelle l'Assembl�e g�n�rale dei' Intercommunale de Mutualisation en mati�re Informatique et Organisationnelle modifie les articles 9 et 23 de ses statuts, est approuv�e..

Article 2: Mention du pr�sent arr�t� est port�e au registre des d�lib�rations de l'Assembl�e G�n�rale de l'Intercommunale de Mutualisation en mati�re informatique et organisationnelle en marge de l'acte concern�. Article 3 : Le pr�sent arr�t� est publi� par extrait au Moniteur Belge.

Article 4: Le pr�sent arr�t� est notifi� au Pr�sident de l'intercommunale.

En cons�quence, les comparants d�clarent que la dite condition suspensive est r�alis�e,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

,

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

PRO FISCO:

Les comparants d�clarent que la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e INTERCOMMUNALE DE MUTUALISATION EN MATIERE INFORMATIQUE ET ORGANISATIONNELLE a le caract�re d'utilit� publique. D�s lors, la pr�sente d�claration b�n�ficiera de l'enregistrement gratuit, conform�ment aux dispositions de l'article 161, 3� du Code des droits d'enregistrement et de l'exon�ration du droit d'�criture.

Les pr�sentes sont d�livr�es avant enregistrement de l'acte dans le seul but d'�tre d�pos�es au Registre des Personnes Morales.

D�pos�s en m�me temps : une exp�dition de l'acte du cinq mai deux mil quinze, un arr�t� minist�riel du dix-huit f�vrier deux mil quinze et la coordination des statuts.

Julien FRANEAU Notaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/06/2015

�� rnoaunanaiy

;x�3,i~�~Brw Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte aTRIBUNAL DE COMMERCE

- 5 JUIN 2015

DIVISION MONS

Greffe

Nom et qualit� du notaire in des personnes ayant pouvoir de repr�sente la p:' :;r~ T,~ ega des tiers

Au verso : Nom et signature

N� d'entreprise : 084147024$ "

D�nomination

(en entier) : INTERCOMMUNALE DE MUTUALISATION EN IVIATIERE INFORMATIQUE ET ORGANISATIONNELLE

r

(en abr�g�) : Forme juridique : IMIO

Si�ge ntercommunale sous la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

(adresse compl�te) Avenue Thomas Edison, 2 - 7000 MONS

Oblet(s) de l'acte':Renouvellement du conseil d'Administration

En s�ance du .24 juin 2013, l'Assembl�e g�n�rale � d�cid�e :

En application de l'article L1523-15, par. 3 du CDLD et de l'article 29 des statuts, le Conseil d'administration

se compose de trente membres, selon la r�partition suivante

25 administrateurs repr�sentant les communes, dans la r�partition suivante selon le prescrit des articles 167 et 168 du Code �lectoral (cl� D'Hondt) :

" TOPS;

" 7 MR" ;

" 6CDH;

" 2 ECOLO.

5 administrateurs repr�sentant les autres cat�gories de membres et qui se r�partissent comme suit :

" 1 administrateur CDH repr�sentant les provinces selon la cl� d'Hondt." Celui-ci ne peut �tre d�sign� que parmi les membres du coll�ge ou du conseil provincial;

" 1 administrateur PS repr�sentant les CPAS selon la cl� d'Hondt. Celui-ci ne peut �tre d�sign� que parmi un membre du conseil de l'action sociale des CPAS membres;

" 1 administrateur repr�sentant les Zones de police (cl� d'Hondt non applicable).

" 1 administrateur repr�sentant les soci�t�s de logements sociaux (cl� d'Hondt non applicable.

" 1 administrateur repr�sentant les intercommunales (cl� d'Hondt non applicable).

Seuls les associ�s titulaires de 100 parts A ont la possibilit� de proposer des administrateurs selon le prescrit de l'article 29 des statuts.

Ont �t� pr�sent�s selon ce prescrit

Nom

Jean-Marc Toussain

Marie Neuberg

Fran�oise Ghiot

Marc Barvais (Pr�sident)

Fran�ois Plume

Marc Carlier

Thomas Cialone

Robert Cappe

Florent Dufrane

Olivier Destrebecq

Philippe Jeanrnart

Beno�t Dispa (Vice-Pr�sident)

Jean-Fran�ois Pierard

Commune /Ville

Commune La Bruy�re

Commune Arlon

Commune La Louvi�re

Commune Mons

Commune Sambreville

CommuneThuin

Commune Ans

Commune La Bruy�re

Commune Mons

Commune La Louvi�re

Commune Floreffe

Commune Gembloux

Commune Marche-en-Famenne

Groupe politiqt{e

P~

PS

PP PS P`P

MR

MR MR CDj-1

CDH

~

CDj-1

R�ser au Moniti ,belg

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

r ~ ~ ~~" ~ page du V_olet B : Au recto ;

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

L'assembl�e g�n�rale constate qu'il n'y a pas de candidatures suffisantes pour pourvoir aux trente postes d'administrateurs.

Elle d�cide de proc�der � un scrutin unique pour l'ensemble des candidats pr�sent�s.

Monsieur le Pr�sident invite Monsieur RASIC � rapporter la liste des communes qui ont adress� la d�lib�ration de leur conseil communal sur ce point � l'ordre du jour.

Monsieur f2ASIC expose que les conseils communaux des commune, pprovinces et des CPAS, ont valablement d�lib�r�,

Monsieur le Pr�sident invite les repr�sentants des communes et des membres associ�s qui n'ont pas d�lib�r� � voter :

Suffrage valablement exprim� : 15.685,6 voix

Votes exprim�s

" 15.623,10 voix POUR

" 0 voix CONTRE

" 62,5 abstentions

La majorit� des voix des associ�s pr�sents est acquise.

Le point est adopt� et tous les candidats pr�sent�s sont d�sign�s en qualit� d'administrateurs.

L'assembl�e invite le prochain Conseil d'administration � convoquer d�s que possible une nouvelle

assembl�e g�n�rale afin de pourvoir aux postes rest�s vacants dans le respect des statuts. .

ECOL�

CDW

I

PS Non applicabl� Non applicable Non applicable Non applicable Non applicabItr Non applicable Non applicablb

Gauthier Le Bussy Patrick Adam Report� Aucun candidat re�u B�n�dicte Poll

Aucun candidat re�u Aucun candidat re�u Bruno De Won Thierry Bertrand Louise-Marie Bataille Fran�ois Adam

Commune Gembloux

Provinces Luxembourg

CPAS

Zones de police Mariemont

SLS Mon toit fleurusien

Intercommunale ICDI

Observateur APW

Observateur DTIC

Observateur UVCW

Observateur e-WBS

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: 'Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 10.09.2015, DPT 30.09.2015 15622-0596-020

Coordonnées
INTERCOMMUNALE DE MUTUALISATION EN MATIERE I…

Adresse
AVENUE THOMAS EDISON 2 7000 MONS

Code postal : 7000
Localité : MONS
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

INTERCOMMUNALE DE MUTUALISATION EN MATIERE INFORMATIQUE ET ORGANISATIONNELLE, EN ABREGE : IMIO

Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Publication

Coordonnées INTERCOMMUNALE DE MUTUALISATION EN MATIERE I…

Coordonnées
INTERCOMMUNALE DE MUTUALISATION EN MATIERE I…