INTERCOMMUNALE DE SANTE HARMEGNIES-ROLLAND

Dénomination : INTERCOMMUNALE DE SANTE HARMEGNIES-ROLLAND

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 201.808.401

Publication

10/07/2014

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SUIF

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0201.808.401

D�nomination

(en entier) : Intercommunale de Sant� Harrnegnies- olland (en abr�g�) : ISHR

Forme juridique : Soci�t� civile sous form� de Soci�t� Coop�rative

Si�ge : Onzi�me rue 3+ - 7330 Saint-Ghi�lain -

(adreese compl�te)

Objet(S) de l'acte : Renouvellement du Conseil d'Administration

Assembl�e G�n�rale du 29 mai 20i3,'hoMination des membres du Conseil d'Administration

" . .1,,

Monsieur Fabrice Fourmanoit, Avenue des Droits de l'Homme 17, 7330 Saint-Ghislain, Pr�sident

Madame S�verine Vanden Berghe, rue du Moulin,8,7380 Qui�vrain, lere Vice-Pr�sidente,

Monsieur Karl Delsarte, rue Bastien 55, 7301 Homu, 21W Vice-pr�sident

Madame Martine Coquelet, rue Basse 196, 7370 Dour, 3�me Vice-pr�sidente

Monsieur Jean-Marc Leblanc, rue du Quesnoy, 8A, 7387 Elonnelles, 4�me Vice-Pr�sident

Madame Ariane Christian, rue du Commerce 61, 7370 Elouges, Administratrice

Monsieur Thomas Durant, Voie Blanche 59, 7370 Blaugies, Administrateur

Monsieur Filippo Cali, rue de Dour, 90, 7300 Boussu, Administrateur

Madame Nathalie Wattier, rue de l'Eglise 25, 7382 Audregnies , Administratrice

Madame Cindy Rabaey, rue Louis Caty, 172, 7331 Baudour, Administratrice

Monsieur Fr�d�ric Dufour, rue O. Mahieu, 50 , 7334 Hautrage, Administrateur

Madame Giovanna Corda, rue M. Broh�e, 92 , 7300 Boussu, Administratrice

Assembl�e G�n�rale du 13 novembre 2013, modification de la repr�sentation communale de Boussu:

Remplacement de Madame Giovanna Corda par Monsieur Eric Bellet, rue du Commerce, 41, 7301 Hornu, en date du ler Juillet 2013

Fabrice FOURMANOIT Loulsette HUART

pr�sident de l'Intercommunale Directrice de l'Intercommunale

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter fa personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/01/2015

��R�serv�

au

Moniteur

belge

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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IBUNAL DE COMMERCE

3 0 DEC, 2014

DIVISION MONS

Greffe

N� d'entreprise : 201.808.401

D�nomination

(en entier) : INTERCOMMUNALEDE SANTE HARMEGNIES-ROLLAND (en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : 7330 SAINT-GHISLAIN, Onzi�me rue, 3+

(adresse compl�te)

Oblet(s) de l'acte:MODIFCATION DES STATUTS

D'un proc�s-verbal re�u par le Notaire Mathieu DURANT, � Saint-Ghislain, le 16 d�cembre 2014, en cours. d'enregistrement, ii r�sulte qu'en l'�tude s'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t�' coop�rative � responsabilit� limit�e INTERCOMMUNALE DE SANTE HARMEGNIES-ROLLAND, ayant son si�ge social � 7330 SAINT-GHISLAIN, Onzi�me rue 3+.

Laquelle assembl�e a pris les r�solutions suivantes

Premi�re r�solution

L'assembl�e g�n�rale d�cide d'approuver le proc�s-verbal de la r�union d'Assembl�e g�n�rale du 3 juillet 2014.

Deuxi�me r�solution

Vu l'article 50 des statuts de la soci�t� et la d�cision prise en Assembl�e G�n�rale du 10 mai 2012 par laquelle la soci�t� Intercommunale a �t� prorog�e jusqu'au 13 ao�t 2015 ;

Vu l'article 6 des statuts aux ternies duquel toute prorogation doit �tre d�cid�e par l'Assembl�e G�n�rale au moins un an avant l'�ch�ance du terme statutaire en cours ;

Vu que suivant ce m�me article 6, la prorogation est acquise pour autant que les conseils communaux concern�s aient �t� appel�s � en d�lib�rer et pour autant que cette demande de prorogation recueille la majorit� requise pour l'adoption des modifications statutaires ;

Vu la d�lib�ration du Conseil Communal de la Commune des Honnelles du 22 mai 2014 qui approuve � t'unanimit� l'ordre du jour de l'Assembl�e G�n�rale du 05 juin 2014 ;

Vu la d�lib�ration du Conseil Communal de la Commune de Qui�vrain du 15 mai 2014 qui approuve � l'unanimit� l'ordre du jour de l'Assembl�e G�n�rale du 05 juin 2014 ;

Vu la d�lib�ration du Conseil Communal de la Commune de Boussu du 26 mai 2014 qui approuve � l'unanimit� l'ordre du jour de l'Assembl�e G�n�rale du 05 juin 2014 ;

Vu la d�lib�ration du Conseil Communal de la Ville de Saint-Ghislain du 19 mai 2014 qui marque son accord de principe de proroger, aux conditions actuelles et pour autant que toutes les communes associ�es restent dans l'Intercommunale, la participation de la Ville de Saint-Ghislain dans l'Intercommunale de Sant� Harmegnies-Rolland pour une p�riode de 6 ans � dater du 13 ao�t 2015 ;

Vu la d�lib�ration du Conseil Communal de la Commune de Dour du 3 juin 2014 qui �met des r�serves quant � la participation de la Commune de Dour � la prorogation de l'Intercommunale et de subordonner la reconduction de celle-ci � condition que l'Intercommunale accepte de r�duire ses co�ts de fonctionnement en d�cidant :

-de s'engager � ne plus proc�der � de nouveaux engagements m�me en cas de d�part de membres du personnel

-de d�tacher � mi-temps un agent administratif aupr�s de l'Administration communale

-de ne plus r�mun�rer les mandats des administrateurs et membres politiques du Comit� de direction ; Consid�rant qu'il y a lieu de proc�der, en Assembl�e G�n�rale extraordinaire du 3 juillet 2014, � la prorogation de l'Intercommunale pour une p�riode de 6 ans, soit du 13 ao�t 2015 au 13 ao�t 2021,

Consid�rant, par son courrier du 23 mai 2014 que la tutelle (D�partement de la L�gislation des Pouvoirs Locaux et de la Prospective du SPW) nous signale qu'en cas de non prorogation de l'Intercommunale, celle-ci est dissoute, Qu'apr�s avoir �t� dissoute, l'Intercommunale doit �tre liquid�e. Qu'en vertu de la loi de continuit�, l'Intercommunale dissoute continue � assurer le service jusqu'� ce que les communes aient fait le choix d'un nouveau r�gime. Qu'� l'instar des soci�t�s commerciales, l'Intercommunale, apr�s sa dissolution, est r�put�e exister pour sa liquidation. Que la liquidation de l'Intercommunale doit s'effectuer conform�ment aux statuts.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

4 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/01/2015 - Annexes du Moniteur belge 9 " L'article 51 de nos statuts retranscrit les termes de l'article L 1523-22 alin�a 1 du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation,

Consid�rant que cet article 51 impose, en cas de non prorogation, � la commune ou l'association appel�e � exercer tout ou partie de l'activit� pr�c�demment confi�e � l'intercommunale de reprendre le personnel de l'Intercommunale affect� � l'activit� reprise:

"En cas de dissolution avant terme, de non prorogation ou de retrait de l'Intercommunale, la Commune ou l'association appel�e � exercer tout ou partie de ['activit� pr�c�demment confi�e � l'Intercommunale est tenue de reprendre � son juste prix, selon une estimation r�alis�e � dire d'experts, les installations ou �tablissement situ�s sur son territoire et destin�s exclusivement � la r�alisation de l'objet social en ce qui la concerne ainsi que, suivant les modalit�s � d�terminer entre les parties, le personnel de ['Intercommunale affect� � l'activit� reprise (...}"

Qu'en pratique, indique le Ministre de l'int�rieur de l'�poque, "il conviendra d'organiser des n�gociations en vue de fixer les conditions de la reprise du personnel de l'Intercommunale. Ces n�gociations devront porter sur tous tes probl�mes relatifs au statut du personnel, tels que les bar�mes, l'anciennet� ainsi que le r�gime de pension

Consid�rant en vertu de ['article 13 des statuts pr�cit�s, l'obligation pour celui qui se retire de r�parer le dommage �valu� � dire d'experts, que son retrait cause � l'Intercommunale et aux autres associ�s.

Consid�rant en vertu de l'article 7 des statuts pr�cit�s, la souscription du nombre de parts

de chacune des communes associ�es � l'Intercommunale est de

Boussu :1.134 parts

Dour :946 parts

Honnelles : 269 parts

Qui�vrain : 381 parts

Saint-Ghislain : 1.218 parts

Consid�rant que !e montant au compte 2013 des frais totaux de personnel est de 373.317,01E,

Consid�rant qu'en cas de non prorogation ou de retrait d'un associ�, celui-ci est notamment tenu de

reprendre, selon des modalit�s � d�terminer entre les parties, le personnel de l'Intercommunale affect� �

l'activit� reprise.

Consid�rant qu'en cas de non prorogation de l'Intercommunale, le processus statutaire de dissolution sera

engag�,

Consid�rant les r�serves �mises et subordonn�es par la Commune de Dour de :

-1. s'engager � ne plus proc�der � de nouveaux engagements m�me en cas de d�part de membres du personnel

-2. d�tacher � mi-temps un agent administratif aupr�s de l'Administration communale

-3. ne plus r�mun�rer les mandats des administrateurs et membres politiques du Comit� de direction

Consid�rant sur le point de r�serve 1 qu'en cas de maladie ou de travail � temps partiel, la charge de travail est d�j� report�e sur les autres membres de l'�quipe et que le personnel n'a jamais �t� remplac�, m�me lors d'une admission r�cente � la pension.

Consid�rant sur le point de r�serve 2 qu'if n'entre pas dans [es missions de l'Intercommunale de d�tacher du personnel dans les administrations de Communes affili�es mais bien de mutualiser les �quipes pour soutenir les activit�s de promotion de la sant� organis�es par celles-ci sur leur territoire, que les personnels de l'Intercommunale sont d�j� naturellement affect�s, dans les limites de leur disponibilit�, � soutenir des actions et projets locaux dans le domaine de la promotion de la Sant� au profit des initiatives communales.

Consid�rant sur le point de r�serve 3, la d�lib�ration du Comit� de R�mun�ration du 8 novembre 2007, fond�e sur l'avis de la Direction G�n�rale des Pouvoirs Locaux du 5 novembre 2007, fixant le montant des jetons de pr�sence et indemnit�s ainsi que la d�lib�ration du Comit� de r�mun�ration du 29 mai 2013, qui maintient aux m�mes montants les indemnit�s et jetons de pr�sence, que le Comit� de R�mun�ration peut r�examiner sa d�cision.

Consid�rant les conditions fix�es par la Ville de Saint-Ghislain de maintenir

1.les conditions actuelles

2.toutes les communes associ�es

Consid�rant sur la condition 1 qu'il est possible de maintenir les conditions actuelles avec la participation de toutes les communes associ�es dans l'Intercommunale.

Consid�rant qu'en cas de non prorogation ou de retrait de la commune de Dour, la commune de Dour devra reprendre � sa charge un membre du personnel.

Consid�rant sur les points 1 et 2 que dans cette situation, l'Intercommunale pourra continuer � assurer ses missions en faveur des autres associ�s et ce aux m�mes conditions.

Consid�rant que l'Intercommunale s'engage � suivre toutes les pistes exprim�es par les associ�s afin de maintenir l'�quilibre budg�taire aux conditions actuelles ainsi que de prospecter d'autres pistes pour assurer le bon fonctionnement de la structure et le maintien des activit�s et services aux populations associ�es.

Consid�rant la d�cision du Conseil Communal de Saint-Ghislain du 16 juin 2014 par 14 voix pour et 9 abstentions de marquer son accord de principe pour une prorogation de six ans aux m�mes conditions financi�res qu'actuellement pour un m�me service.

Consid�rant la d�cision du Conseil Communal de Qui�vrain du 25 juin 2014 � l'unanimit�, d'exprimer son intention de proroger l'Intercommunale pour une dur�e de,6 ans, soit jusqu'au 13 ao�t 2015 au 13 ao�t 2021.

Consid�rant la d�cision du Conseil Communal de Boussu du 30 juin 2014 � l'unanimit�, d'exprimer son intention de proroger l'intercommunale pour une dur�e de 6 ans soit du 13 ao�t 2015 au 13 ao�t 2021.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Consid�rant la d�cision du Conseil Communal de Honnelles du 30 juin 2014 � l'unanimit�, de proroger l'Intercommunale pour une dur�e de 6 ans, soit du 13 ao�t 2015 au 13 ao�t 2021 sous condition de ne pas augmenter la part communale durant les six ans � venir (du 13 ao�t 2015 au 13 ao�t 2021).

Consid�rant la d�cision du Conseil Communal de Dour du 1er juillet 2014 � l'unanimit�, d'exprimer son intention de proroger l'Intercommunale pour une dur�e de 6 ans soit du 13 ao�t 2015 au 13 ao�t 2021 sous r�serve de validation par l'Assembl�e G�n�rale du 3 juillet 2014 des trois points suivants :

-afin de r�duire les frais de fonctionnement de l'intercommunale, l'assembl�e g�n�rale demande que des d�cisions soient prises afin que, d�s le ler janvier 2015 et pour toute la dur�e de la prorogation, les jetons de pr�sence et autres indemnit�s des membres du conseil d'administration et du comit� de direction soient r�duites de 50 %.

-afin d'am�liorer les actions de pr�vention et d'information en mati�re de sant� dans les �tablissements scolaires et autres structures communales ou associatives des actions seront men�es chaque semaine dans les communes qui en font la demande par un ou des membres du personnel de l'Intercommunale.

-afin de r�duire les frais de fonctionnement de l'intercommunale, l'assembl�e g�n�rale prend acte qu'il sera proc�d� � aucun nouvel engagement, et qu'aucune augmentation du co�t du personnel n'interviendra durant la prorogation sans qu'il y ai accord de toutes les communes partenaires.

Consid�rant l'intervention en s�ance des repr�sentants du Conseil Communal de Boussu demandant de maintenir �quivalent le taux de cotisation communale durant la dur�e de cette prorogation.

Consid�rant les remarques �mises par les conseils communaux de la Ville de Saint-Ghislain, de Honnelles et de Dour.

Consid�rant que l'Intercommunale s'est d�j� engag�e (� situation de fonctionnement �gale ou �quivalente) d'assurer ses missions en faveur des autres associ�s aux m�mes conditions et � suivre toutes les pistes exprim�es par les associ�s afin de maintenir l'�quilibre budg�taire aux conditions actuelles ainsi que de prospecter d'autres pistes pour assurer le bon fonctionnement de la structure, le maintien des activit�s des services aux populations associ�es et d'optimaliser son d�veloppement

Consid�rant que l'Intercommunale a d�j� fait des tr�s gros efforts en mati�re de r�duction de ses frais de fonctionnement durant ces derni�res ann�es malgr� les incidences lourdes financi�rement des co�ts suppl�mentaires li�s � l'indexation salariale, aux cotisations compl�mentaires ONSSAPL et � l'augmentation constante des charges �nerg�tiques.

Consid�rant que l'Intercommunale s'est engag�e � faire examiner en Comit� de R�mun�ration puis en Conseil d'Administration la condition de Dour de r�duire les jetons de pr�sence de 50 % � dater du 1er janvier 2015, bien que cette proposition n'ai jamais �t� formul�e ant�rieurement par celle-ci lors de pr�c�dentes prises de d�cisions y relatives

Consid�rant que l'Intercommunale a d�j� d�cid� en date du 10 f�vrier 2011 de mettre � la disposition des communes associ�es, � savoir les vendredis, des personnels pour l'organisation d'activit�s compl�mentaires de promotion de la sant� et qu'il ne s'agit pas d'une proposition novatrice en faveur des communes associ�es.

Consid�rant que ce service suppl�mentaire aux communes associ�es sera assur� les vendredis dans les limites raisonnables d'organisation du service et proportionnellement au nombre de parts d�tenues par les communes associ�es, selon un droit de tirage communal annuel �quitablement r�parti.

Consid�rant (comme d�j� annonc�) qu'il n'entre pas dans les intentions de l'Intercommunale (� situation de fonctionnement �gale ou �quivalente) d'engager des personnels suppl�mentaires,

Consid�rant que les communes associ�es ont toujours la facult� de se retirer de l'intercommunale selon les modalit�s bien connues par celles-ci et fix�es en ses art. 6, 13 et 51 des statuts

Il est propos� � l'Assembl�e G�n�rale de proroger la dur�e de la soci�t� pour une dur�e de six ans, soit du 13 ao�t 2015 au 13 ao�t 2021.

Par cons�quent, il est propos� de rajouter la phrase suivante � la fin de l'actuel premier paragraphe de l'article 6, savoir :

� La soci�t� est constitu�e pour une dur�e de dix ans. Elle a �t� prorog�e de 10 ans, soit jusqu'au 12 ao�t 1983 et ensuite pour un nouveau terme de dix ans, jusqu'au 13 ao�t 1993, par arr�t� de la D�putation Permanente du Hainaut, du 6 janvier 1983, pris en conformit� de la d�cision de l'assembl�e g�n�rale du 20 avril 1982. En assembl�e g�n�rale du 19 mai 1992, la soci�t� est prorog�e jusqu'au 13 ao�t 2003. En assembl�e g�n�rale du 28 mai 2002, la soci�t� est prorog�e jusqu'au 13 ao�t 2013. En assembl�e g�n�rale du 10 mai 2012, la soci�t� est prorog�e jusqu'au 13 ao�t 2015.�.

Par le texte suivant, savoir :

� La soci�t� est constitu�e pour une dur�e de dix ans. Elle a �t� prorog�e de 10 ans, soit jusqu'au 12 ao�t 1983 et ensuite pour un nouveau terme de dix ans, jusqu'au 13 ao�t 1993, par arr�t� de la D�putation Permanente du Hainaut, du 6 janvier 1983, pris en conformit� de la d�cision de l'assembl�e g�n�rale du 20 avril 1982. En assembl�e g�n�rale du 19 mai 1992, la soci�t� est prorog�e jusqu'au 13 ao�t 2003. En assembl�e g�n�rale du 28 mai 2002, la soci�t� est prorog�e jusqu'au 13 ao�t 2013. En assembl�e g�n�rale du 10 mai 2012, la soci�t� est prorog�e jusqu'au 13 ao�t 2015. En assembl�e g�n�rale du 16 d�cembre 2014, la soci�t� est prorog�e jusqu'au 13 ao�t 2021 �.

Les autres paragraphes de l'article restent inchang�s.

Le vote est adopt� � plus des 2/3 des voix exprim�es conform�ment � l'art. L 1523-12 du Code de la D�mocratie Locale.

Troisi�me r�solution

L'assembl�e g�n�rale d�cide de conf�rer au Conseil d'Administration tous pouvoirs pour l'ex�cution de la r�solution qui pr�c�de et pour la coordination des statuts.

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R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Pour extrait analytique conforme

D�pos� en m�me temps

- exp�dition de l'acte

- statuts coordonn�s

Mentionner sur la derni�re page du Volet Au recto . Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso Nom et signature

17/07/2013

��Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de Soci�t� Coop�rative

Si�ge : Onzi�me rue 3+ - 7330 Saint-Ghislain

(adresse compl�te)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2013 - Annexes du Moniteur belge Oblet(s) de l'acte :Nomination du r�viseur d'entreprises

L'Assembl�e g�n�rale du 27 mai 2010 proc�de � la d�signation de la Soci�t� RSM interAudit pour le contr�le des comptes 2010-2011-2012.

Fabrice FOURMANOIT

Pr�sident de l'Intercommunale

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

MQfl WORD 11.1

1-s Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

TRIBUNAL UE COMMERCE DE MONS

JUIL. 2013

Greffe

~

~�.

N� d'entreprise : 0201.808.401

D�nomination

(en entier) : Intercommunale de Sant� Harmegnies-Rolland

(en abr�g�) : ISHR

20/06/2013

��MOD WORD 11,1

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

I@ Mil iii

N� Greffe

III

R�serv�

au

Moniteu

belge

*1309 20*

N� d'entreprise : 0201.808.401 D�nomination

1 _ o _ - ] Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

(en entier) : Intercommunale de Sant� Harmegnies-Rolland

(en abr�g�) : ISHR

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de Soci�t� Coop�rative

Si�ge : Onzi�me rue 3+ - 7330 Saint-Ghislain

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Modifications statutaire

Article 19

--�1 Chaque organe de gestion adopte un r�glement d'ordre int�rieur qui reprend le contenu minimal fix� par l'assembl�e g�n�rale conform�ment � l'article 26. Il est soumis � la signature des membres de chaque organe d�s leur entr�e en fonction et reprend les modalit�s de consultation et les droits de visite des conseillers communaux et, le cas �ch�ant, provinciaux et de CPAS tels que pr�vus � l'article 24.

Ce r�glement comprend le mode d'information pr�alable des projets de d�lib�ration qui concerne particuli�rement un associ� communal non repr�sent� dans l'organe.

.-�2 Sauf cas d'urgence d�ment motiv�e, la convocation � une r�union de l'un des organes de gestion se fait par �crit et � son domicile au moins sept jours francs avant celui de la r�union. Elle contient l'ordre du jour. Les documents y aff�rents pourront �tre adress�s par voie �lectronique. Tout point inscrit � l'ordre du jour devant donner lieu � une d�cision sera, sauf urgence d�ment motiv�e, accompagn� d'un projet de d�lib�ration qui comprend un expos� des motifs et un projet de d�cision. En cas de d�cision portant sur les int�r�ts commerciaux et strat�giques, le projet de d�lib�ration peut ne pas contenir de projet de d�cision.

Article 20

Les d�l�gu�s des communes associ�es � l'assembl�e g�n�rale sont d�sign�s par le conseil communal de chaque commune parmi les membres des conseils et coll�ges communaux, proportionnellement � la composition dudit conseil.

Le nombre de d�l�gu�s de chaque commune est fix� � cinq, parmi lesquels trois au moins repr�sentent la majorit� du conseil communal.

Elle admet les d�l�gu�s des Communes en remplacement des sortants, des d�missionnaires et des exclus. En cas de participation provinciale ou de CPAS, il en va de m�me mutatis mutandis, pour la repr�sentation � l'assembl�e g�n�rale de la ou des Provinces associ�es ou du ou des CPAS associ�s.

Article 21

Chaque commune dispose � l'assembl�e g�n�rale d'un droit de vote d�termin� par le nombre de parts qu'elle d�tient.

Les d�l�gu�s de chaque commune et, le cas �ch�ant, de chaque province ou CPAS rapportent � l'assembl�e g�n�rale, la proportion des votes intervenus au sein de leur conseil.

A d�faut de d�lib�ration du conseil communal et, s'il �chet, provincial ou de CPAS, chaque d�l�gu� dispose d'un droit de vote correspondant au cinqui�me des parts attribu�es � l'associ� qu'il repr�sente.

Toutefois, en ce qui concerne l'approbation des comptes, le vote de la d�charge aux administrateurs et aux membres du coll�ge vis� � l'article 39, les questions relatives au plan strat�gique, l'absence de d�lib�ration communale, provinciale ou de CPAS est consid�r� comme une abstention de la part de l'associ� en cause.

Pour le calcul des quorums de pr�sence, il est tenu compte de l'int�gralit� des voix attach�es aux parts dont dispose chaque commune, d�s lors qu'un seul d�l�gu� de cette autorit� est pr�sent.

D�s lors qu'une d�lib�ration a �t� prise par leur conseil, les d�l�gu�s de chaque commune rapportent � l'assembl�e g�n�rale la proportion des votes intervenus au sein de leur conseil.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� dutnotaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Article 23

�1 Il doit �tre tenu, chaque ann�e, au moins deux assembl�es g�n�rales selon les modalit�s fix�es par les statuts, sur convocation du conseil d'administration.

Au surplus, � la demande d'un tiers des membres du conseil d'administration ou du coll�ge des contr�leurs. aux comptes, ou d'associ�s repr�sentant au moins un cinqui�me du capital, l'assembl�e g�n�rale doit �tre convoqu�e en s�ance extraordinaire.

Les convocations pour toute assembl�e g�n�rale contiennent l'ordre du jour ainsi que tous les documents y aff�rents. Ceux-ci peuvent �tre envoy�s par voie �lectronique.

Le Conseil d'administration inscrit � l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale du premier semestre tout point compl�mentaire d�pos� par �crit par toute personne domicili�e sur le territoire d'une des communes, provinces ou CPAS associ�s pour autant que la demande soit motiv�e, accompagn�e d'une proposition de d�cision et lui parvienne avant le ler mars de l'ann�e consid�r�e.

Le conseil d'administration inscrit � l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale du second semestre tout point, compl�mentaire d�pos� par �crit par toute personne domicili�e sur le territoire d'une des communes, provinces' ou CPAS associ�s pour autant que la demande soit motiv�e, accompagn�e d'une proposition de d�cision et lui parvienne avant le ler septembre de l'ann�e consid�r�e. Pass�s ces d�lais, le point d�pos� est report� � la s�ance la plus proche. L'assembl�e g�n�rale qui d�cide de s'�carter de la proposition d�pos�e dans les formes et d�lais, justifie sa d�cision.

La convocation mentionne que la s�ance de l'assembl�e g�n�rale est ouverte � toutes les personnes domicili�es sur le territoire d'une des communes, provinces ou CPAS associ�s,

Elles sont adress�es � tous les associ�s au moins trente jours avant la date de la s�ance par simple lettre. Le nombre des convocations et documents remis aux associ�s est �gal au nombre de conseillers si�geant dans la commune.

Dans les 48 heures de la r�ception de la convocation par la commune, il est proc�d� � son affichage. L'ordre du jour est �galement affich�.

Les membres des conseils communaux, provinciaux ou de CPAS int�ress�s ainsi que toute personne domicili�e depuis six mois au moins, sur le territoire d'une des communes/provinces ou CPAS associ�s peuvent assister en qualit� d'observateurs aux s�ances sauf lorsqu'il s'agit de question de personnes.

Dans ce dernier cas, le pr�sident prononcera imm�diatement le huis clos et la s�ance ne peut reprendre en public que lorsque la discussion de cette question est termin�e.

�2 Les conseillers communaux, provinciaux et de CPAS des communes, provinces et CPAS associ�s peuvent consulter les budgets, comptes et d�lib�rations des organes de gestion et de contr�le de l'1 ntercommunale.

Sur base d'une demande motiv�e introduite pr�alablement aupr�s de l'Administration, les conseillers communaux et ou provinciaux ou de CPAS des bommunes, provinces et CPAS associ�s peuvent visiter les b�timents et services de l'Intercommunale.

Sont exclus du b�n�fice des droits de consultation et de visite vis�s aux alin�as pr�c�dents les conseillers communaux, provinciaux au de CPAS �lus sur des listes de partis qui ne respectent pas les principes d�mocratiques �nonc�s, notamment, par la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales, par les protocoles additionnels � cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant � r�primer certains actes inspir�s par le racisme et la x�nophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant � r�primer la n�gation, la minimisation, la justification ou l'approbation du g�nocide commis par le r�gime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale et ceux qui �taient administrateurs d'une association au moment des faits � la suite desquels elle a �t� condamn�e' pour l'une des infractions pr�vues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995.

L'absence de d�finition des modalit�s pr�vues au 100 de l'article 26 n'est pas suspensive de l'exercice des droits de consultation et de visite des conseillers communaux.

Article 29

�1 Sans pr�judice du�4, alin�a 2, du pr�sent article l'assembl�e g�n�rale nomme les membres du conseil. d'administration.

�2 Les administrateurs repr�sentant respectivement les communes, provinces ou CPAS associ�s sont de sexe diff�rent

" �3 Sans pr�judice du �4 du pr�sent article, fes administrateurs repr�sentant les communes associ�es sont d�sign�s respectivement � la proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux des communes associ�es conform�ment aux articles 167 et 168 du Code �lectoral.

Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des �ventuels crit�res statutaires ainsi que des d�clarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement, pour autant que celles-ci soient transmises � l'Intercommunale avant le ler mars de l'ann�e ,qui suit celle des �lections communales et provinciales.

Par contre, il n'est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes politiques qui ne respecteraient pas les principes d�mocratiques �nonc�s, notamment par la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales, par les protocoles additionnels � cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant � r�primer certains actes inspir�s par le racisme et la x�nophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant � r�primer la n�gation, la minimisation, la justification ou

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belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

l'approbation du g�nocide commis par le r�gime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale ou toute autre forme de g�nocide et de ceux qui �taient administrateurs d'une association au moment des faits � la suite desquels elle a �t� condamn�e pour l'une des infractions pr�vues par la loi du 30 juillet 1981 ou !a loi du 23 mars 1995.

Aux fonctions d'administrateur, ne peuvent �tre nomm�s que des membres des conseils ou coll�ges communaux.

Le pr�sent paragraphe est applicable mutatis mutandis aux administrateurs repr�sentant des CPAS associ�s.

Tout groupe politique d�mocratique disposant d'au moins un �lu au sein d'une des communes associ�es et d'au moins un �lu au Parlement wallon et non repr�sent� conform�ment au syst�me de la repr�sentation proportionnelle vis�e au pr�sent paragraphe, a droit � un si�ge. Ce si�ge suppl�mentaire conf�re � l'administrateur ainsi d�sign� voix d�lib�rative dans tous les cas. Dans ce cas, la limite du nombre maximal d'administrateurs vis�e � l'article 29 � 5 n'est pas applicable.

Les administrateurs repr�sentant chaque province sont d�sign�s � la proportionnelle conform�ment aux articles 167 et 168 du Code �lectoral, selon une cl� int�grant, pour chaque liste de candidats repr�sent�e au sein du conseil provincial, pour moiti� le nombre de si�ges d�tenus au sein du conseil provincial et pour moiti� le nombre de voix obtenues lors des �lections provinciales.

Le gouvernement pr�cise les modalit�s de mise en oeuvre de l'alin�a 7.

Les alin�as 2,3 et 4 du pr�sent paragraphe sont mutatis mutandis applicables � la d�signation des administrateurs des provinces associ�es.

�4 ll est d�rog� � la r�gle pr�vue au �3 dernier alin�a du pr�sent article, pour la d�signation d'un administrateur repr�sentant les communes associ�es, si tous les conseillers membres des organes issus des calculs de la r�gle y pr�vue sont du m�me sexe.

Dans ce cas, un administrateur suppl�mentaire est nomm� par l'assembl�e g�n�rale sur proposition de l'ensemble des communes associ�es.

L'administrateur ainsi nomm� a, dans tous les cas, voix d�lib�rative dans le conseil d'administration.

�5 Le nombre de membre du conseil d'administration ne peut �tre inf�rieur � dix unit�s ni sup�rieur � trente unit�s. Le nombre de si�ges est fix� en fonction du nombre d'habitants de l'ensemble des communes associ�es de l'Intercommunale.

Ce nombre est �tabli sur base des chiffres de la population de droit, � la date du ler janvier de l'ann�e des �lections communales et provinciales, tels que publi�s au Moniteur belge et � concurrence de maximum cinq administrateurs par tranche entam�e de cinquante mille habitants.

La r�partition est fix�e par les pr�sents statuts.

En tout �tat de cause, comptant plus de quatre communes associ�es et desservant moins de cent mille habitants, le conseil d'administration comprendra un maximum de quinze administrateurs.

�6En cas d'admission d'un nouvel associ�, la composition du conseil d'administration est revue, s'il �chet, lors de la plus prochaine assembl�e g�n�rale.

�7Le conseil d'administration peut comprendre un ou plusieurs d�l�gu�s du personnel, qui si�gent avec voix consultative.

Article 55

Les r�gles pr�vues � l'article 26 - 8�, devront �tre adopt�es par l'assembl�e g�n�rale au plus tard le 31

d�cembre 2007.

La mise en ligne du site Internet tel que pr�vu � l'article 53, devra avoir lieu pour le 31 d�cembre 2007.

La charte des utilisateurs devra �tre �labor�e pour le 31 d�cembre 2009.

Avant l'entr�e en vigueur du d�cret habilitant l'organe de contr�le r�gional dont question � l'article 39, le

contr�le de l'Intercommunale sera assur� par un ou plusieurs r�viseurs.

Les pr�sents statuts ont �t� adapt�s conform�ment au D�cret du 19 juillet 2006 D�cret modifiant le livre

V de la premi�re partie du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation et relatif aux modes de

coop�ration entre communes, et au D�cret du 9 mars 2007.

Les pr�sents statuts ont �t� adapt�s au D�cret du 26 avril 2012 D�cret modifiant certaines dispositions du

Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation.

Le Conseil d'administration se r�serve le droit d'int�grer dans les pr�sents statuts toutes nouvelles

modifications d�cr�t�es par notre autorit� de tutelle.

Fabrice FOURMANOIT

Pr�sident de l'Intercommunale

10/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 10.05.2012, DPT 31.08.2012 12554-0150-017
19/07/2012

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au gr� @NAL DE COMMERCE

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N� d'entreprise : 0201.808.401

D�nomination

en entier) : Intercommunale de Sant� Harmegnies-Roland

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de Soci�t� Coop�rative

Si�ge : Onzi�me rue 3+ - 7330 Saint-Ghislain

Objet de l'acte : Modification statutaire

Article 6

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e de dix ans. Elle a �t� prorog�e de 10 ans, soit jusqu'au 12 ao�t 1983 et ensuite pour un nouveau terme de dix ans, jusqu'au 13 ao�t 1993, par arr�t� de la D�putation Permanente du Hainaut, du 6 janvier 1983, pris en conformit� de la d�cision de l'assembl�e g�n�rale du 20 avril 1982. En assembl�e g�n�rale du 19 mai 1992, la soci�t� est prorog�e jusqu'au 13 ao�t 2003. En assembl�e g�n�rale du 28 mai 2002, le soci�t� est prorog�e jusqu'au 13 ao�t 2013. En assembl�e g�n�rale du 10 mai 2012, la soci�t� est prorog�e jusqu'au 13 ao�t 2015.

Toutefois, l'Intercommunale peut �tre prorog�e d'un ou plusieurs termes dont chacun ne peut d�passer trente ans. Toute prorogation doit �tre d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale au moins un an avant l'�ch�ance du terme statutaire en cours. La prorogation est acquise pour autant que les conseils communaux concern�s aient �t� appel�s � en d�lib�rer et pour autant que cette demande de prorogation recueille la majorit� requise pour l'adoption des modifications statutaires.

Aucun associ� ne peut cependant �tre tenu au-del� du terme fix� avant que n'intervienne la prorogation.

L'Intercommunale ne peut prendre d'engagements pour un terme exc�dant sa dur�e qui rendraient plus difficile ou on�reux l'exercice par un associ� du droit de ne pas participer � la prorogation. Les associ�s ne sont pas solidaires. Ils sont tenus des engagements sociaux � concurrence du montant de leurs souscriptions.

Fabrice FOURMANOIT Pr�sident

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

22/05/2012

�� v;_e Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

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TRI .UVAL DL' COMMERCE FCE Mons

- 9 MAI 2012

Greffe

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N� d'entreprise : 0201.808.401 D�nomination

(en entier) : Intercommunale de Sant� Harmegnies-Rolland

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de Soci�t� Coop�rative

Si�ge : Onzi�me rue 3+ - 7330 Saint-Ghislain

Objet de l'acte : Modification de la composition du Conseil d'Administration

Assembl�e g�n�rale du 9 d�cembre 2010

Suite au d�c�s de Madame Myriam Przybylowicz, Administratrice, rue C.Moury, 19 � 7370 bour en date du, 21 septembre 2010, nomination de Madame Nancy Soyeur, Administratrice, rue d'Elouges,252 � 7370 Dour.

Fabrice FOURMANOIT

Pr�sident de l'Intercommunale

09/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 06.06.2011, DPT 31.08.2011 11533-0549-016
12/07/2011

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Moa 2.1

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N� d'entreprise : 0201.808.401

D�nomination

(en entier) : Intercommunale de Sant� Harmegnies-Rolland

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de Soci�t� Coop�rative

Si�ge : Onzi�me rue 3+ - 7330 Saint-Ghislain

Objet de l'acte : Modification de la composition du Conseil d'Administration

Assembl�e g�n�rale du 27 mai 2010

Remplacement de Madame Simone Fr�d�rick, Administratrice, rue de Wasmes, 188, � 7301 Hornu par Madame Giovanna Corda, Administratrice, rue M. Broh�e,92, � 7300 Boussu.

Fabrice FOURMANOIT

Pr�sident de l'Intercommunale

TRIBUNS - MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

3 0 JUIN 2e

o

Greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 27.05.2010, DPT 31.08.2010 10532-0321-015
08/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 28.05.2009, DPT 28.08.2009 09723-0165-015
04/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 21.05.2008, DPT 29.08.2008 08689-0286-015
31/08/2007 : MOT000002
16/08/2007 : MOT000002
11/12/2006 : MOT000002
28/06/2006 : MOT000002
30/06/2005 : MOT000002
11/06/2004 : MOT000002
10/07/2003 : MOT000002
13/12/2002 : MOT000002
07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 03.06.2015, DPT 31.08.2015 15568-0362-016
10/07/2001 : MOT000002
05/04/2001 : MOT000002
13/07/2000 : MOT000002
28/10/1998 : MOT2
28/10/1998 : MOT2
05/01/1995 : MOT2
31/05/1989 : MOT2
01/01/1989 : MOT2
01/01/1988 : MOT2
14/06/1986 : MOT2
31/01/1986 : MOT2
01/01/1986 : MOT2
22/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 29.06.2016, DPT 13.07.2016 16320-0125-016

Coordonnées
INTERCOMMUNALE DE SANTE HARMEGNIES-ROLLAND

Adresse
ONZIEME RUE 3+ 7330 SAINT-GHISLAIN

Code postal : 7330
Localité : SAINT-GHISLAIN
Commune : SAINT-GHISLAIN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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