INTERCOMMUNALE DE SANTE PUBLIQUE DU PAYS DE CHARLEROI, EN ABREGE : I.S.P.P.C.

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. INTERCOMMUNALE DE SANTE PUBLIQUE DU PAYS DE CHARL…
Dénomination : INTERCOMMUNALE DE SANTE PUBLIQUE DU PAYS DE CHARLEROI, EN ABREGE : I.S.P.P.C.
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 216.377.108

Publication

04/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 26.06.2014, DPT 30.06.2014 14243-0337-051
09/12/2014
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~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Trzaunai de commerce de Charleroi ENTRE LE

28 NOV. 2014

Le Greffier

Greffe

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*14219499*







N° d'entreprise : 0216.377,108

Dénomination

(en entier) : Intercommunale de Santé Publique du Pays de Charleroi

(en abrégé) : I.S.P.P.C.

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Boulevard Zoé Drion 1 - 6000 Charleroi

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Mandats à la gestion journalière

Le Conseil d'Administration; - 27 novembre 2014 -

Vu les articles 35 A, 13, C et D des statuts de l'intercommunale;

DECIDE, à l'unanimité

Dans le cadre de la gestion journalière, de donner mandat à Monsieur Laurent LEVEQUE, Administrateur Général et de revoir les mandats de Monsieur Philippe LEJEUNE, Directeur Général des hôpitaux et de Monsieur Brno MONACO, Directeur Général de la Logistique.

(.Monsieur Laurent LEVEQUE, Administrateur Général de l'intercommunale

1,11 assume la direction générale de l'intercommunale, en collaboration avec le Directeur Général des Hôpitaux pour tout ce qui relève de la législation relative aux hôpitaux.

2.11 assume la responsabilité du bon fonctionnement de la gestion journalière de l'intercommunale et la coordination efficiente des différents départements dans le respect des autres mandats de gestion, au sens de l'article 35A des statuts, octroyés par le Conseil d'Administration.

A ce titre, il a autorité sur tous les membres du personnel de l'intercommunale, en ce compris le secrétaire Général.

3.1! veille à la préparation et à l'adaptation du plan stratégique et coordonne les travaux nécessaires à ces fins.

Il est chargé de la mise en Suvre du plan stratégique ; particulièrement il fait rapport au conseil, d'administration de tous éléments susceptibles de remettre en cause les objectifs définis dans le plan.

4.11 veille au respect des dispositions législatives, réglementaires et statutaires régissant le fonctionnement de l'intercommunales

5.11 signe avec le Président, les actes et correspondances de l'intercommunale destinés aux autorités de tutelle, de contrôle et aux pouvoirs subsidiants et assure la représentation de l'intercommunale vis-à-vis de ces autorités.

6.11 engage, selon les cas, avec les différents directeurs généraux, l'intercommunale vis-à-vis des tiers pour tout acte relevant de la gestion journalière.

7.11 veille à la bonne tenue des différents organes de l'Intercommunale ;

Il fait le nécessaire en vue de permettre l'instruction des dossiers soumis aux organes de l'intercommunale.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

8. Il prépare et met en oeuvre le plan de communication.

9, Il est chargé de l'attribution des logements faisant partie du patrimoine immobilier de l'intercommunale.

10. Les recrutements et les cessations de fonctions sont de sa compétence. Il signe avec le Président toutes les conventions à ce sujet.

11. Il signe, avec le Président, toute convention de collaboration qui engage l'Intercommunale ;

12. II participe avec les directeurs généraux aux concertations et négociations avec les représentants des médecins et du personnel.

13. II préside le comité de coordination et arbitre les divergences de vue entre les délégués lorsque celles-ci sont de nature à mettre en péril la réalisation des objectifs fixés.

14 .11 veille à l'exercice efficace et en toute indépendance de la fonction de médiateur,

15i1 veille à l'exercice efficace et en toute indépendance de la fonction d'auditeur interne.

16.11 veille à l'exercice efficace et en toute indépendance de la cellule de contrôle de gestion.

17. II veille à l'exercice efficace et indépendant de la mission de conseiller en prévention et coordonne la politique en matière de prévention et de sécurité en étroite collaboration avec les autres mandataires.

18. II élabore le système qualité du secteur non hospitalier et participe au bon fonctionnement du "risk management" en collaboration avec le Directeur Général des Hôpitaux et le Directeur Général de la Logistique,

19, La réception et vérification du bien-fondé des réclamations et plaintes concernant la dispensation des soins et des services dans le secteur non hospitalier et recherche des solutions sont de la compétence de l'Administrateur Général.

20. II est responsable de l'organisation et du bon fonctionnement des services

ci- dessous, pour lesquels il pose les actes requis ;

fles ressources humaines ;

Dle service de communication;

Dle secteur non-hospitalier comprenant maisons de repos (MR), maisons de repos et de soins (MRS), maison de soins psychiatriques (MSP), la crèche, le secteur de l'aide à la jeunesse et les logements ;

Elle service interne de prévention et de protection au travail ;

Oie service de médecine du travail ;

Die service du secrétariat général.

'Monsieur Philippe LEJEUNE, Directeur Général des hôpitaux de l'intercommunale.

1.11 exerce toutes les fonctions de directeur général des hôpitaux et plus largement des diverses institutions du secteur hospitalier de l'Intercommunale. A ce titre, il assure !a gestion quotidienne des départements médicaux, infirmiers, et paramédicaux de l'ensemble des activités de ce secteur. 11 en définit les besoins en personnel et en équipements et fixe les priorités dans les limites des possibilités budgétaires et financières.

2.11 participe avec l'Administrateur général aux concertations et négociations avec les représentants des médecins et du personnel.

3.11 veille à la réalisation des objectifs, notamment budgétaires, définis par les organes du secteur hospitalier de l'intercommunale.

4.11 vise tous les engagements de dépenses relatives aux hôpitaux généraux et polycliniques.

s

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5.Conjointement avec l'Administrateur général, il engage, l'institution pour ce qui concerne le secteur hospitalier, vis-à-vis de tiers, pour tout acte relevant de la gestion journalière.

6.11 prépare et met en ouvre la politique de prévention et de sécurité spécifiques à l'activité du secteur hospitalier.

7.11 élabore le système qualité des hôpitaux et veille au bon fonctionnement du 'a risk management » de l'intercommunale en collaboration avec l'Administrateur général et le Directeur général de la logistique.

8.11 prend les décisions de gestion journalière en matière d'organisation et de coordination des activités médicales.

9.1! assure le bon fonctionnement de l'activité générale de l'activité du secteur hospitalier et plus particulièrement des hôpitaux généraux, au regard des besoins des patients; il attire l'attention de tous les services du secteur hospitalier sur les dispositions à prendre afin d'assurer ce bon fonctionnement et fait toutes propositions utiles à cette fin.

10.11 est responsable de l'organisation et du bon fonctionnement du service tarification et facturation du secteur hospitalier et des différentes divisions de la direction financière de l'Intercommunale.

14.11 est responsable de l'organisation et du bon fonctionnement du service de facturation aux tiers, clients de l'Intercommunale, distinct du service de facturation aux organismes mutuellistes et aux patients.

12.1rn coordination avec le directeur général de la logistique, il prépare et met en oeuvre la politique de développement et d'équipements informatiques du secteur hospitalier de l'intercommunale.

13.11 organise et gère la bibliothèque et le Centre de documentation médicale du secteur médical de l'ensemble des institutions.

14.11 prépare et met à jour le formulaire thérapeutique commun et conduit les travaux nécessaires à cette fin.

15.11 veille au développement de la recherche scientifique et des activités d'enseignement. Il participe, en collaboration avec l'Administrateur Général, aux relations avec les universités et autres hôpitaux et polycliniques.

16.11 a ia responsabilité pour le secteur hospitalier de l'organisation et du bon fonctionnement des services et fonctions suivants :

Q'le service médical ;

Q'le secteur paramédical ;

Q'Ie département des soins infirmiers ;

Dia diététique ;

Q'l'hygiène hospitalière ;

Q'Ia morgue;

Q'le service social ;

Dia pharmacie ;

Q'les archives médicales ;

Oies ambulances et le transport des patients;

Q'Ie département d'information médicale ;

Q'les polycliniques extérieures ;

Dia réception et vérification du bien-fondé des réclamations et plaintes concernant ta dispensation des soins dans les hôpitaux et polycliniques et recherche des solutions,

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Dla gestion des rémunérations des prestataires de soins indépendants

lll,Monsieur Bruno MONACO, Directeur Général de la logistique.

1.11 met en ceuvre la politique logistique générale de l'Intercommunale.

2.11 prend les décisions de gestion courante en matière d'organisation et de coordination des activités en logistique générale dans le cadre des prévisions budgétaires allouées.

Il définit les besoins en équipements de la fonction de logistique générale au sens large et fixe les priorités dans les limites des possibilités budgétaires et financières.

3.II met en oeuvre la politique des achats généraux en adéquation avec les besoins des utilisateurs et dans le respect des prévisions budgétaires établies. Il réalise et gère les marchés publics de services, fournitures et travaux non soumis à tutelle administrative en raison des montants.

4.11 coordonne la politique de développement et d'équipements informatiques de l'institution en étroite collaboration avec les autres mandataires et plus particulièrement avec le directeur général des hôpitaux en ce qui concerne l'informatique médicale.

5. Il veille à la mise en oeuvre de la politique de maintenance et d'exploitation des bâtiments, des équipements et des installations techniques.

6. II veille au développement du concept de management par la qualité totale de toute la chaine logistique.

Il a en charge l'approche client et l'évaluation de la mesure dans laquelle l'organisation satisfait ses clients externes.

7, II coordonne la gestion et la mise en oeuvre des grands projets architecturaux et techniques en étroite collaboration avec les autres mandataires.

8. II est responsable de l'organisation et du bon fonctionnement du service chargé de gérer le patrimoine immobilier loué à des membres du personnel exception faite de l'attribution de ces logements et des aspects juridiques qui l'entoure qui sont sous ta responsabilité de l'Administrateur Général et du Secrétaire général.

9. Il est responsable de l'organisation et du bon fonctionnement des services suivants :

- les achats généraux;

- la logistique d'approvisionnements des services;

- l'entretien technique et maintenance des sites;

- l'informatique opérationnelle :

TIC : Techniques de l'Information et des Communications

IGM : informatique de gestion et méthodologie

- l'accueil - information et téléphonie - imprimerie ;

- la logistique hôtelière, d'entretien ménager, de restauration, et d'enlèvements des déchets; - les transports internes et externes, exception faite des transports patients.

Vu les statuts de l'l.S.P.P.C. et plus précisément l'article 40;

Le Conseil d'Administration,

Vu sa délibération du 6 octobre 2014 relative à la désignation de Madame Yasmine Lambert en qualité de Secrétaire Générale ;

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Volet B - Suite

DECIDE A L'UNANIMITE

1)de désigner en qualité de Secrétaire du Conseil d'Administration et des comités de secteurs hospitalier et non hospitalier, la Secrétaire Générale ;

2)de confier à la Secrétaire Générale le soin de rédiger, et de co-signer avec le Président, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et statutaires régissant le fonctionnement de l'intercommunale, les délibérations du Conseil d'Administration ;

3)de confier à la Secrétaire Générale le soin de rédiger, et de co-signer avec le Président, les procès; verbaux du Conseil d'Administration, du comité du secteur hospitalier et du comité du secteur non hospitalier ;

4)de confier à la Secrétaire Générale le soin de tenir le registre des délibérations ;

iéserwé

au

Moniteur

belge

5)Ia présente délibération est approuvée séance tenante.

A. DUGAUQUIER N. TZANETATOS Président

Secrétaire Général



Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/08/2013
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Î

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé 11111111tRIIM10111

au

Moniteur

belge

Tribunal de Commerce

31 MIL 2013 1

CHe#201

-- --- --- ------- ---- - --Dénomination

(en (en entier) : Intercommunale de Santé Publique du Pays de Charleroi

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Boulevard Zoé Drion 1 - 6000 Charleroi

N° d'entreprise : 0216.377.108

Objet de l'acte : Mandats à la gestion journalière

Le Conseil d'Administration; - 27 juin 2013 -

Vu les articles 35 A, B, C et D des statuts de l'intercommunale;

Vu sa délibération du 30 juin 2000 ;

Vu sa délibération du 22 décembre 2004 ;

Vu ses délibérations des 29 juin 2007 et 10 juillet 2007 ;

Vu sa délibération du 9 août 2007 ;

Vu sa délibération du 8 novembre 2010 ;

VuJa délibération du 15 décembre 2012 relative au rapport sur l'exécution des mandats des délégués à la gestion journalière;

Considérant qu'il convient de reconduire les mandats des délégués à la gestion journalière;

DECIDE, à l'unanimité, et au scrutin secret, de reconduire :

Pour une durée de 6 ans à dater du 1er juillet 2013 ;

- le mandat de Monsieur Alain DUGAUQUIER, secrétaire général de l'intercommunale, position hiérarchique la plus élevée au sein du personnel de l'Intercommunale, et étant entendu que le mandat prend fin à l'âge légal de la pension;

- le mandat de Monsieur Philippe LEJEUNE, par ailleurs, directeur général des hôpitaux de l'intercommunale;

- le mandat de Monsieur Bruno MONACO, directeur générai de la logistique de l'intercommunale,

Le Conseil d'Administration;

Vu sa délibération du 27 juin 2013 ;

Vu la loi sur les hôpitaux;

DECIDE, à l'unanimité

Dans le cadre de la gestion journalière, les mandats de Monsieur Alain DUGAUQUIER, Secrétaire Général,; de Monsieur Philippe LEJEUNE, Directeur Général des hôpitaux et de Monsieur Bruno MONACO, Directeur Général de la Logistique sont les suivants :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ia personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

!.Monsieur Alain DUGAUQUIER, Secrétaire Général de l'intercommunale

1.11 veille à la préparation et à t'adaptation du plan stratégique et coordonne les travaux nécessaires à ces fins.

Il est chargé de la mise en oeuvre du plan stratégique ; particulièrement il fait rapport au conseil d'administration de tous éléments susceptibles de remettre en cause les objectifs définis dans le plan.

2.11 veille au respect des dispositions législatives, réglementaires et statutaires régissant le fonctionnement de l'intercommunale.

3.11 signe, avec le président, tes actes et correspondances de l'intercommunale destinés aux autorités de tutelle, de contrôle et aux pouvoirs subsidiants et assure la représentation de l'intercommunale vis-à-vis de ces autorités.

4.11 engage, selon les cas, avec les différents directeurs généraux, l'intercommunale vis-à-vis des tiers pour tout acte relevant de la gestion journalière.

5.11 veille à la bonne tenue des différents organes de l'intercommunale ;

Il fait le nécessaire en vue de permettre l'instruction des dossiers soumis aux organes de l'intercommunale et est chargé d'accomplir les démarches administratives suivant les décisions prises par ces organes.

11 veille au bon fonctionnement des organes de gestion, dresse procès-verbaux des séances et veille à la bonne tenue des registres y afférents ;

6.11 e la responsabilité de la garde des archives administratives.

7. II prépare et met en oeuvre le plan de communication.

8.11 est chargé de l'attribution des logements faisant partie du patrimoine immobilier de l'intercommunale et des aspects juridiques qui l'entoure.

9.11 prépare et met en oeuvre la politique générale en matière de ressources humaines.

Les recrutements et les cessations de fonctions sont de sa compétence. 11 signe avec le Président toutes les

conventions à ce sujet.

10.11 signe, avec le Président, toute convention de collaboration qui engage l'Intercommunale ;

11.11 participe avec fes directeurs généraux aux concertations et négociations avec les représentants des médecins et du personnel.

12.11 préside le comité de coordination et arbitre les divergences de vue entre les délégués lorsque celles-ci sont de nature à mettre en péril la réalisation des objectifs fixés.

13.11 veille à l'exercice efficace et en toute indépendance de la fonction de médiateur.

14.11 veille à l'exercice efficace et en toute indépendance de la fonction d'auditeur interne.

15.11 veille à l'exercice efficace et en toute indépendance de la cellule de contrôle de gestion.

16, 11 veille â l'exercice efficace et indépendant de ia mission de conseiller en prévention et coordonne la

politique en matière de prévention et de sécurité en étroite collaboration avec les autres mandataires.

1 7. 11 est responsable de l'organisation et du bon fonctionnement des services

ci- dessous, pour lesquels il pose les actes requis

01es ressources humaines ;

Q'le service juridique;

Oie service de communication;

Elle secteur non-hospitalier comprenant maisons de repos (MR), maisons de repos et de soins (MRS), maison de soins psychiatriques (MSP), la crèche et Ie secteur de l'aide à la jeunesse ;

~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Dle service interne de prévention et de protection au travail ;

Oie service de médecine du travail ;

Dle service du secrétariat général ;

Dia trésorerie.

!!.Monsieur Philippe LEJEUNE, Directeur Général des hôpitaux de l'intercommunale.

1.[I exerce toutes les fonctions de directeur général des hôpitaux et plus largement des diverses institutions du secteur hospitalier de l'Intercommunale, A ce titre, il assure la gestion quotidienne des départements médicaux, infirmiers, et paramédicaux de l'ensemble des activités de ce secteur. Il en définit les besoins en personnel et en équipements et fixe les priorités dans les limites des possibilités budgétaires et financières.

2.11 participe avec le secrétaire général aux concertations et négociations avec les représentants des médecins et du personnel.

3.11 veille à la réalisation des objectifs, notamment budgétaires, définis par les organes du secteur hospitalier de l'intercommunale.

4.11 vise tous les engagements de dépenses relatives aux hôpitaux généraux et polycliniques.

5.Conjointement avec le secrétaire général, il engage l'institution pour ce qui concerne le secteur hospitalier, vis-à-vis de tiers, pour tout acte relevant de la gestion journalière,

6.11 prépare et met en oeuvre la politique de prévention et de sécurité spécifiques à l'activité du secteur hospitalier.

7.11 élabore le système de la qualité des soins et veille au bon fonctionnement du « risk management » de l'intercommunale.

Dans cette perspective, il est notamment chargé de la rédaction, de l'actualisation et de la validation des pians d'action pour faire face aux accidents majeurs internes ;

8.11 prend les décisions de gestion journalière en matière d'organisation et de coordination des activités médicales.

9.11 assure le bon fonctionnement de l'activité générale de l'activité du secteur hospitalier et plus particulièrement des hôpitaux généraux, au regard des besoins des patients; il attire l'attention de tous les services du secteur hospitalier sur les dispositions à prendre afin d'assurer ce bon fonctionnement et fait toutes propositions utiles à cette fin.

10.11 est responsable de l'organisation et du bon fonctionnement du service tarification et facturation, du service contentieux du secteur hospitalier et du service comptabilité de l'intercommunale.

11.11 est responsable de l'organisation et du bon fonctionnement du service de facturation aux tiers, clients de l'Intercommunale, distinct du service de facturation aux organismes mutuellistes et aux patients.

12.En coordination avec le directeur général de la logistique, il prépare et met en oeuvre la politique de développement et d'équipements informatiques du secteur hospitalier de l'intercommunale.

13.11 organise et gère la bibliothèque et le Centre de documentation médicale du secteur médical de l'ensemble des institutions.

14.11 prépare et met à jour le formulaire thérapeutique commun et conduit les travaux nécessaires à cette fin.

15.11 veille au développement de la recherche scientifique et des activités d'enseignement. If participe, en collaboration avec le secrétaire généra!, aux relations avec les universités et autres hôpitaux et polycliniques.

16.11 a la responsabilité pour le secteur hospitalier de l'organisation et du bon fonctionnement des services et fonctions suivants :

Dle service médical ;

N

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Dle secteur paramédical ;

Ille département des soins infirmiers ;

Dia diététique ;

Q'l'hygiène hospitalière ;

Dia morgue;

Dle service social ;

Dia pharmacie ;

Q'les archives médicales ;

Oies ambulances et le transport des patients;

Die département d'information médicale ;

Q'les polycliniques extérieures ;

Dia réception et vérification du bien-fondé des réclamations et plaintes concernant la dispensation des soins dans les hôpitaux et polycliniques et recherche des solutions.

Dia gestion des rémunérations des prestataires de soins indépendants

III.Monsieur Bruno MONACO, Directeur Générai de la logistique.

1.11 met en oeuvre ia politique logistique générale de l'Intercommunale.

2.11 prend les décisions de gestion courante en matière d'organisation et de coordination des activités en logistique générale dans le cadre des prévisions budgétaires allouées,

11 définit les besoins en équipements de la fonction de logistique générale au sens large et fixe les priorités dans les limites des possibilités budgétaires et financières.

3.11 met en oeuvre la politique des achats généraux en adéquation avec les besoins des utilisateurs et dans le respect des prévisions budgétaires établies. II réalise et gère les marchés publics de services, fournitures et travaux non soumis à tutelle administrative en raison des montants.

4.11 coordonne la politique de développement et d'équipements informatiques de l'institution en étroite collaboration avec les autres mandataires et plus particulièrement avec le directeur général des hôpitaux en ce qui concerne l'informatique médicale.

5. II veille à la mise en oeuvre de la politique de maintenance et d'exploitation des bâtiments, des équipements et des installations techniques,

6. Il veille au développement du concept de management par la qualité totale.

Il e en charge l'approche client et l'évaluation de la mesure dans laquelle l'organisation satisfait ses clients externes.

7. 11 coordonne la gestion et la mise en oeuvre des grands projets architecturaux et techniques en étroite collaboration avec les autres mandataires.

8, 11 est responsable de l'organisation et du bon fonctionnement du service chargé de gérer le patrimoine immobilier loué à des membres du personnel exception faite de l'attribution de ces logements et des aspects juridiques qui l'entoure qui sont sous la responsabilité du Secrétaire Général,

9. Ii est responsable de l'organisation et du bon fonctionnement des services suivants : - les achats généraux;

s . 1 Réservé Volet B - Suite }

au - fa logistique d'approvisionnements des services;

Moniteur - l'entretien technique et maintenance des sites;

belge

- l'informatique opérationnelle :

TIC : Techniques de l'Information et des Communications

1GM ; informatique de gestion et méthodologie

- l'accueil - information et téléphonie ;

- l'imprimerie;

- la logistique hôtelière, d'entretien ménager, de restauration, de buanderie, et d'enlèvements des déchets;

- les transports internes et externes, exception faite des transports patients ;

- l'amélioration de la qualité et organisation.

A. DUGAUQUIER N. TZANETATOS

Secrétaire Général Président

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

09/08/2013
ÿþ Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce

31 JUIL. 2013

CeieER01

IIIIIIMMM111111111

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0216.377.108

Dénomination

(en entier) : Intercommunale de Santé Publique du Pays de Charleroi

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Boulevard Zoé Drion 1 - 6000 Charleroi

Objet de l'acte : Composition du Conseil d'Administration

Suite à l'Assemblée Générale du 27 juin 2013 et du Conseil d'Administration du 27 juin 2013 de la SCRL Intercommunale de Santé Publique du Pays de Charleroi (en abrégé I.S.P.P.C. n° d'entreprise 0216.377.108), sise boulevard Zoé Drion n°1 à 6000 Charleroi, la composition du Conseil d'Administration est la suivante :

Monsieur Nicolas TZANETATOS, Président de l'I.5.P.P,C. Membre avec voix délibérative. Monsieur Anthony DUFRANE, Vice-Président del'i.S.P.P.C. Membre avec voix délibérative. Monsieur Thomas SALDEN, Vice-Président de l'I.S.P.P.C. Membre avec voix délibérative. Madame Véronique SALVI, Vice-Présidente de l'1.S.P.P.C. Membre avec voix délibérative. Monsieur Daniel VANDERLICK, Vice-Président de l'l.S.P.P.C. Membre avec voix délibérative, Monsieur Bernard VAN DYCK, Vice-Président de l'I.S.P.P.C. Membre avec voix délibérative.

Monsieur Luc BOGAERT, Administrateur de l'I.S.P.P.C. Membre avec voix délibérative. Monsieur Laurent BONNET, Administrateur de I'I.S.P.P.C. Membre avec voix délibérative. Madame Myriam BOULARD, Administratrice de l'I,S.P.P.C. Membre avec voix délibérative. Monsieur Sébastien BOUSMAN, Administrateur de l'I.S.P.P.C. Membre avec voix délibérative. Monsieur Elie COGAN, Administrateur de l'l.S.P.P.C. Membre avec voix délibérative. Monsieur Frédéric DE BON, Administrateur de I'1.S.P.P.C. Membre avec voix délibérative. Monsieur Cyprien DEVILERS, Administrateur de I'I.S.P.P.C. Membre avec voix délibérative. Monsieur Philippe D'HOLLANDER, Administrateur de l'I.S.P.P.C. Membre avec voix délibérative. Madame Ophélie DUCHENNE, Administratrice de l'I.S.P.P.C. Membre avec voix délibérative. Madame Dominique FRANTZEN, Administratrice de l'I.S.P.P.C. Membre avec voix délibérative. Madame Virginie JANKOWSKI, Administratrice de l'LS.P.P.C. Membre avec voix délibérative. Monsieur Serdar KILIC, Administrateur de l'I.S.P.P.C. Membre avec voix délibérative. Monsieur Eric MASSIN, Administrateur de l'I.S.P.P.C, Membre avec voix délibérative. Madame Fabienne PREVINAIRE, Administratrice de l'I.S.P.P.C. Membre avec voix délibérative. Monsieur Karalabos RAPTIS, Administrateur de l'I.S.P.P.C. Membre avec voix délibérative. Madame Flora RICHIR, Administratrice de l'1.S.P.P.C. Membre avec voix délibérative. Monsieur Philippe SEGHIN, Administrateur de l'I.S.P.P.C, Membre avec voix délibérative. Monsieur Alain STRUELENS, Administrateur de l'I.S.P.P.C. Membre avec voix délibérative. Madame Caroline TAQUIN, Administrateur de I'I.S.P.P. Membre avec voix délibérative

A. DUGAUQUIER N. TZANETATOS

Secrétaire Général Président

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 27.06.2013, DPT 25.07.2013 13350-0386-049
08/03/2013
ÿþ ?Md 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réserv

au

Montel

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0216.377.108

Dénomination

(en entier) : Intercommunale de Santé Publique du Pays de Charleroi

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Boulevard Zoé Orion 1 - 6000 Charleroi

Objet de l'acte : Mandat de réviseur

L'I.S.P.P.C, (Intercommunale de Santé Publique du Pays de Charleroi) sise Boulevard Zoé Drion n° 1 à 6000 Charleroi a désigné, en assemblée générale, RSM Inter-Audit SCRL, sis Rue Clément Ader n°8 à 6041 Gosselies, afin d'auditer les comptes annuels de l'Intercommunale arrêtés au 31 décembre 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015.

A. DUGAUQUIER Ph. SEGHIN

Secrétaire Général Président

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/03/2013
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et) Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de ['acte au greffe

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(en entier) : Intercommunale de Santé Publique u

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Boulevard Zoé Drion 1 - 6000 Charleroi

N° d'entreprise : 0216.377.108

Objet de l'acte : Statuts coordonnés I.S.P.P.C.

Article 1

La constitution de la société a été autorisée par arrêté royal du 28 juin 1937 publié au Moniteur belge n°191

du 10 juillet 1937.

L'acte constitutif de la société a été enregistré à Charleroi le 15 septembre 1937, volume 831, folio 37, case

9, huit rôles sans renvoi, gratis. Le Receveur.

Article 2

Les statuts de la société approuvés par arrêté royal du 28 juin 1937 (publication aux Annexes du Moniteur belge n°13.418 du 27/28 septembre 1937. Pages 2057 à 2060) ont été à plusieurs reprises modifiés par - décision de l'assemblée générale du 17 novembre 1945, approuvée par arrêté du Régent du 13 juillet 1946, paru dans le Moniteur belge du 21 juillet 1946, et dans les annexes du Moniteur belge du 30 juin 1948 ;

- décision de l'assemblée générale du 20 mars 1956, approuvée par l'arrêté royal du 19 mai 1956, paru au Moniteur belge du 26 juillet 1956, n°208, page 4977 ;

- décision de l'assemblée générale extraordinaire du 11 décembre 1962, approuvée par arrêté royal du 17 décembre 1962, paru au Moniteur belge du 5 mars 1963, n°46, page 2307 ;

- décision de l'assemblée générale ordinaire du 7 avril 1968, approuvée par arrêté royal du 5 juillet 1968, paru au Moniteur belge, n°185, du 24 septembre 1968, page 9456 :

- décision de l'assemblée générale ordinaire du 28 avril 1974, approuvée par arrêté royal du 26 juin 1974, paru au Moniteur belge, n°185, du 24 septembre 1968, page 9456 ;

- décision de l'assemblée générale ordinaire du 29 avril 1979, approuvée par arrêté royal du 13 septembre 1979, paru aux annexes du Moniteur belge du 23 novembre 1979, n°1915-10 (pages-15.316 à 15.318) ; - décision de l'assemblée générale ordinaire du 26 novembre 1986, approuvée par arrêté Ministériel du 15 mai 1987, paru au Moniteur belge n°225 du 25 novembre 1988 (page 16.381) ;

- décision de l'assemblée générale extraordinaire du 26 octobre 1993, approuvée par arrêté ministériel du 23 décembre 1993 paru au Moniteur belge n°16 du 22 janvier 1994 (page n°1360), paru au Moniteur belge n°231 du 19 novembre 1993 (page 150) ;

- décision de l'assemblée générale ordinaire du 21 juin 1995, parue au Moniteur belge du 13 juillet 1995 (page 265) ;

- décision de l'assemblée générale ordinaire du 30 juin 1997, parue au Moniteur belge du 19 juillet 1997 (numéro 97.0719-590) ;

- décision de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2000, parue au Moniteur belge du 21 juillet 2000 (numéro 20000721-203) ;

- décision de l'assemblée générale extraordinaire du 2 mai 2002, parue au Moniteur beige du 20 juillet 2002 (numéro 20020720-181) ;

- décision de l'assemblée générale extraordinaire du 29 septembre 2003, parue au Moniteur belge du 31 décembre 2003 (numéro 03145539) ;

- décision de l'assemblée générale extraordinaire du 30 novembre 2006 parue au moniteur belge du 27 décembre 2006 (numéro 06191868 ).

- décision de l'assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2007, parue au Moniteur Belge du 27 septembre 2007 (numéro 07141245).

Mentionner sur la dernière page du Volet B, : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

2tF ff013

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

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TITRE PREMIER : FORME -- DENOMINATION -- SIEGE  OBJET 2

Article 1

La société est une association de communes régie par le décret régional wallon du 19 juillet 2006 modifiant

le livre V de fa première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et relatif aux modes

de coopération entre communes.

A ce titre, la société est une personne morale de droit public.

Elle n'a pas un caractère commercial,

Article 2

La société adopte la forme de la société coopérative à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « Intercommunale de Santé Publique du Pays de Charleroi », en abrégé « ISPPC » Les dénominations complètes et abrégées peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Dans tous actes, factures, annonces, publications et autres pièces de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible des mots « société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, en entier ou, en abrégé, S,C.R.L,» et du mot « Intercommunale ».

Elle est soumise aux dispositions légales régissant les sociétés coopératives sauf les dérogations apportées par les présents statuts, en raison de la nature spéciale de l'association.

Article 3

Le siège social est établi au boulevard Zoé Dijon, n°1, à 6000 Charleroi.

Il peut être transféré en tout endroit ou autre local de la société ou d'une des personnes de droit public associées, sur le territoire d'une des communes associées, par simple décision de l'assemblée générale qui a tous les pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résultent. La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, sièges d'exploitation, succursales, dépôts, magasins de détail, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 4

Sans préjudice de prorogations éventuelles prévues à l'article 66, la durée de la société est fixée à trente

ans, à dater du ler juillet 2012.

Article 5

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en participation avec des tiers la création et l'exploitation de tous établissements ou services à caractère médical et/ou social, tels que services résidentiels et/ou non-résidentiels s'offrant à héberger ou aider des jeunes, des personnes âgées, ou toutes autres personnes nécessitant une aide dans le domaine médicosocial, hôpitaux, cliniques, polycliniques, maternités, consultations prénatales, consultations des nourrissons, crèches-garderies d'enfant, services de médecine préventive, services d'inspection médicale scolaire, services d'inspection médico-sportive, écoles pour enfants débiles, classes de mer, écoles de formation du personnel paramédical, etc,

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet à condition de préserver son caractère de droit public. Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire, connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise et la réalisation de son objet social, conformément aux dispositions de l'article L 1512-5 du décret du 19 juillet 2006.

TITRE DEUX : DES ASSOCIES

Article 6

Le nombre des associés de la société est illimité.

Conformément à l'article L1512-3 du décret du 19 juillet 2006, la société doit se composer d'au moins deux

communes associées.

La société peut accepter comme associée(s) une ou des personne(s) physique(s) ou morale(s), civile(s) ou

commerciale(s), de droit public ou de droit privé.

Article 7

L'agrément d'un nouvel associé est décidé par l'assemblée générale, à la double majorité des deux tiers des voix représentées à l'assemblée générale et des deux/tiers des voix exprimées par les délégués communaux,

Les associés nouvellement admis sont tenus de verser le montant de leur souscription dès leur admission, A défaut de versement dans les deux mois, des intérêts de retard sont dus, calculés au taux légal.

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Article 8

Un associé peut se retirer de la société aux conditions fixées par les articles 63 à 65 des présents statuts.

Article 9

L'acceptation ou le retrait d'un associé est mentionné et enregistré au procès-verbal de l'assemblée

générale qui s'est prononcée à ce sujet.

Ce procès-verbal fera mention également de l'accomplissement des formalités prescrites par le code des

sociétés.

Article 10

L'exclusion d'un associé peut être prononcée pour juste motif conformément et selon la procédure prévue par le code des sociétés.

Cette exclusion est prononcée par décision de l'assemblée générale lorsqu'elle a obtenu à la fois une majorité des deux/tiers des voix représentées à l'assemblée et les deux/tiers des votes exprimés par les délégués communaux

Article 11

A l'exception de l'hypothèse visée à l'article L1523-5, du décret du 19 juillet 2006, aucun versement ne peut être effectué sauf la moitié de la part à remettre aux membres démissionnaires ou exclus.

Cette moitié fixée en tenant compte du capital social existant, ne peut être restituée qu'après liquidation de toutes indemnisations de dommages, intérêts et autres dettes ou charges de l'ancien membre vis-à-vis de la société et, en tout cas pas avant l'expiration du délai d'un an â dater de l'expiration de l'exercice au cours duquel l'assemblée générale s'est prononcée sur la démission ou sur l'exclusion.

Article 12

Les associés ne sont pas solidairement responsables.

Ils ne sont tenus pour les engagements de la société qu'à concurrence du montant de leur souscription à

l'exception des dispositions visées à l'article 61.

TITRE TROIS ; CAPITAL ET PARTS SOCIALES

Article 13

Le capital social est illimité.

La part fixe du capital est de un million cent quatre-vingt-neuf mille huit cent quatre-vingt-huit euros nonante deux cents (1.189.888,92 ¬ ).

Lors de l'assemblée générale extraordinaire tenue devant le Notaire Michel, à Charleroi, le 26 octobre 1993, le capital souscrit était de cent vingt-quatre millions cinq cent quatre-vingt-deux mille huit cent vingt-deux (124.582.822) francs (soit 3.088.327,49 ¬ ) et était représenté par un million deux cent quarante-cinq mille huit cent vingt-deux (1.245.822) parts sociales nominatives et indivisibles d'une valeur nominale de cent francs (100 BEF) soit 2,48 ¬ chacune.

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2006 il fut créé une part sociale supplémentaire de catégorie B d'une valeur nominale de cent francs (2,48 ¬ ) au bénéfice du CPAS de Charleroi.

Lors de l'assemblée générale ordinaire-du 28 décembre 2000, le retrait de la commune de Sombreffe fut accepté.

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 2 mai 2002, II fut créé une part sociale supplémentaire de catégorie C d'une valeur nominale de 2,48 ¬ au bénéfice de l'Université Libre de Bruxelles.

En dehors des parts représentants les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit qui donnent droit à une part des bénéfices,

Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être souscrit conformément au code des sociétés, la part fixe du capital devant être libérée est un million cent quatre-vingt-neuf mille huit cent quatre-vingt-huit euros et nonante deux cents (1.189.888,92 E).

Les parts sont incessibles même entre les associés, sauf en cas d'annexion d'une commune à une autre ou de création d'une nouvelle commune.

Chaque commune associée souscrit un nombre de parts proportionnel à la population arrêtée au dernier recensement décennal.

Le montant de la souscription est calculé sur base des fonds propres du dernier exercice pour lequel les comptes ont été approuvés.

Si une autre personne morale de droit public ou des personnes morales ou physiques de droit privé décident d'adhérer à la présente société, l'assemblée générale détermine le montant de leur participation. Chaque nouvel associé ou chaque associé remplissant les conditions ci-avant pour souscrire un plus grand nombre de parts, a l'obligation de libérer la totalité de son nombre de parts,

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Article 14 4 Le fonds social au moment de la constitution se composait des parts souscrites par les participants suivants Charleroi, Châtelet, Couillet, Courcelles, Farciennes, Gilly, Goutroux, Jumet, Marchienne-au-Pont, Marcinelle, Monceau-sur-Sambre, Mont sur-Marchienne, Pironchamps, Roux ou Trazegnies.

En libération de leurs souscriptions dans le fonds social de la nouvelle société, les communes reprises ci-dessus ont fait apport à ladite société de leur participation dans l'ancienne Union Intercommunale des Hôpitaux de la Région de Charleroi.

Pour le surplus, ces communes sont soumises aux mêmes conditions que les autres souscripteurs. Suite à la fusion des communes (loi du 30 décembre 1975 entérinant l'arrêté royal du 17 septembre 1975 déterminant la fusion des communes et leurs modifications de limites), le fonds social a été réparti entre les participants suivant le tableau repris en annexe I des présents statuts pour en faire partie intégrante. Le fonds social est réparti entre les associés suivant le tableau repris en annexe Il des statuts pour en faire partie intégrante.

Les cotisations qui doivent être payées par les associés sont fixées à l'annexe III des statuts pour en faire partie intégrante.

Le conseil d'administration a le pouvoir d'adapter les annexes relatives à la liste des associés et aux conditions techniques d'exploitation.

Article 15

Par décision de l'assemblée générale, des appels de nouveaux capitaux à charge des communes, en

proportion de la population peuvent être faits.

Le calcul des versements se fera suivant le chiffre de la population établi conformément à l'art. 13 alinéa 7, Chaque émission d'obligations est décidée par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.

Article 16

Il est créé trois catégories de parts sociales :

- fes parts « A » attribuées aux communes ;

- les parts « B » attribuées aux associés de droit public;

- les parts « C » attribuées aux associés de droit privé».

Les parts sociales de catégorie « D » pourront être créées par décision du conseil d'administration. Elles

seront réservées aux Institutions financières ; ces parts seront privilégiées et donneront droit à l'attribution

d'un dividende prioritaire dont le montant sera déterminé par le conseil d'administration.

Les parts sociales sont affectées d'un indice 1 lorsque l'associé est affilié au secteur hospitalier pour ce qui

concerne les activités relevant notamment de la loi des hôpitaux, et d'un indice 2 lorsque l'associé est affilié

au secteur non hospitalier, Toutes les parts donnent droit au vote en assemblée générale mais seuls

peuvent intervenir dans le vote en assemblées de secteur, lès titulaires des parts affectées de l'indice propre

au secteur.

Article 17

La possession d'une part comportera l'adhésion aux statuts sociaux et aux décisions de l'assemblée

générale des actionnaires

TITRE QUATRE ; DES ORGANES DE LA SOCIETE

CHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES

Article 18

La société comprend une assemblée générale, un conseil d'administration et un comité de rémunération. Chaque organe adopte un règlement d'ordre intérieur qui reprend le contenu minimal fixé par l'assemblée générale conformément à l'article L1523-14 du décret du 19 juillet 2006. II est soumis à la signature des membres de chaque organe dès leur entrée en fonction et reprend les modalités de consultation et les droits de visite des conseillers communaux.

Ce règlement comprend le mode d'information préalable des projets de délibération qui concerne particulièrement un associé communal non représenté dans l'organe.

Article 19

Quelle que soit la proportion des apports des diverses parties à la constitution du capital ou du fonds social, les communes disposent toujours de la majorité des voix ainsi que de la présidence même en cas de suppléance, dans les divers organes de gestion de la société,

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Article 20 5 Les représentants des communes, centres publics d'action sociale, ou provinces associées, dans tes différents organes de la société sont impérativement des membres du conseil communal, du conseil de l'action sociale ou du conseil provincial.

Article 21

Ne peuvent représenter un associé, au sein de la société :

a)Les membres du personnel rémunérés par la société,

b)Les membres d'un des organes de la société privée ou publique gestionnaire ou concessionnaire de

l'entreprise pour laquelle la société a été créée.

Article 22

Tout membre d'un conseil communal, d'un conseil de l'action sociale ou d'un conseil provincial exerçant, à ce titre un mandat dans la société est réputé de plein droit démissionnaire s'il cesse de faire partie du conseil communal, du conseil de l'action sociale ou du conseil provincial,

Article 23

Tous les mandats dans les différents organes de la société sont réputés prendre fin immédiatement après la

première assemblée générale, qui suit le renouvellement des conseils communaux, des conseils de l'action

sociale, ou des conseils provinciaux.

Il est procédé lors de la même assemblée générale, à l'installation des nouveaux organes.

CHAPITRE SECOND : DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 24

§1. La société est administrée par un conseil de dix membres au moins et de vingt-cinq membres au plus, élus et nommés par l'assemblée générale, en ce compris application des dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation concernant la présence obligatoire d'au moins un élu d'un groupe politique démocratique qui ne serait pas représenté en application du système de la représentation proportionnelle.

Les deux tiers de ces membres au moins doivent être choisis parmi les représentants des communes associées, étant entendu que trois quarts des mandats au moins sont réservés aux représentants des titulaires de parts « A » et « B » et un quart au plus aux titulaires de parts « C », un cinquième des mandats étant, en tout état de cause, réservé aux représentants du CPAS de Charleroi.

§2. Les administrateurs représentant respectivement les communes, provinces ou CPAS associés'sont de sexe différent.

§3.. Les administrateurs représentant les communes associées sont désignés respectivement à la proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux des communes associées, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral. Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des éventuels critères statutaires ainsi que des déclarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement, pour autant que celles-ci soient transmises à l'intercommunale avant le 1 er mars de l'année qui suit celle des élections communales et provinciales.

Par contre, il n'est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes politiques qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou tout autre forme de Génocide et de ceux qui étaient administrateurs d'une association au moment des faits á la suite desquels elle a été condamnée pour l'une des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995.

Aux fonctions d'administrateur réservées aux communes, ne peuvent être nommés que des membres des conseils ou collèges communaux.

Le présent paragraphe est applicable mutatis mutandis aux administrateurs représentant des C.P.A.S, associés.

En cas de vacance d'une place d'administrateur, nonobstant l'application des dispositions des articles 19 et 20, les administrateurs ont le droit d'y pourvoir provisoirement. .

Le remplaçant reste en fonction jusqu'à la prochaine assemblée générale.

Celle-ci, lors de sa plus prochaine tenue, procède au remplacement définitif,

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Les administrateurs représentant chaque province sont désignés à la proportionnelle conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral, selon une clé intégrant, pour chaque liste de candidats représentée au sein du conseil provincial, pour moitié le nombre de sièges détenus au sein du conseil provincial et pour moitié le nombre de voix obtenues lors des élections provinciales.

§4. fil est dérogé à la règle prévue au paragraphe 3 du présent article, pour la désignation d'un administrateur représentant les communes associées et s'il échet, fes provinces associées, si tous les conseillers membres des organes issus des calculs de la règle y prévue sont du même sexe. Dans ce cas, un administrateur supplémentaire est nommé par l'assemblée générale sur proposition de l'ensemble des communes associées.

L'administrateur ainsi nommé a, dans tous les cas, voix délibérative dans ie conseil d'administration.

Article 25

§1. Les administrateurs sont nommés pour un terme de six ans.

A son installation, l'administrateur s'engage par écrit

1) à veiller au fonctionnement efficace de l'organe de gestion ;

2) à observer les règles de déontologie, en particulier en matière de conflits d'intérêts, d'usage d'informations privilégiées, de loyauté, de discrétion et de bonne gestion des deniers publics ;

3) à développer et à mettre à jour ses compétences professionnelles dans les domaines d'activités de l'intercommunale en suivant les séances de formation et d'information dispensées par l'intercommunale lors de leur entrée en fonction et chaque fois que l'actualité liée à un secteur d'activité l'exige ;

4) à veiller à ce que l'organe de gestion respecte la loi, les décrets et toutes les autres dispositions réglementaires ainsi que les statuts de l'intercommunale,

§2. A la demande du conseil communal, provincial ou de l'action sociale, de la commune, de la province ou du CPAS associé, un représentant de l'intercommunale désigné par le conseil d'administration est chargé de présenter aux conseillers tes comptes, le plan stratégique ou ses évaluations ou tout point particulier dont le conseil concerné jugerait utile de débattre.

§3. Les administrateurs ne contractent, en vertu de leurs fonctions, aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de l'intercommunale.

Ils sont, conformément au droit commun, responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion,

lls sont solidairement responsables soit envers l'intercommunale, soit envers les tiers, de tous dommages et intérêts résultant d'infractions aux dispositions du code des sociétés applicables aux sociétés coopératives à responsabilité limitée ainsi qu'aux statuts de l'intercommunale.

Ils ne seront déchargés de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles ils n'ont pas pris part, que si aucune faute ne leur est imputable et s'ils ont dénoncé ces infractions à l'assemblée générale la plus prochaine après qu'ils en auront eu connaissance.

§4, Le mandat d'administrateur, outre les dispositions visées aux articles 22 et 23, cesse par la démission, le décès, la révocation pour motif grave par l'assemblée générale, le non-renouvellement du mandat d'administrateur comme représentant de ia commune, du centre public d'action sociale ou de la province,L'assemblée générale peut révoquer à tout moment tout administrateur à la demande du conseil d'administration, pour violation du règlement d'ordre intérieur de l'organe dans lequel il est membre ou pour violation des engagements pris au §1er.

L'assemblée générale entend préalablement l'administrateur. Dans cette hypothèse, les associés ne peuvent donner mandat impératif à leurs délégués.

§5. Si un associé se retire de la société ou en est exclu, le ou les administrateur(s) dont ia candidature avait été proposée par lui, perdent) immédiatement leur mandat.ans tous les cas, voix délibérative dans le conseil d'administration.

Article 26

A la première séance qui a lieu après la nomination des administrateurs par l'assemblée générale, le conseil

d'administration choisit parmi ses membres un président et au moins un vice-président conformément à

l'article 19.

Leur mandat cesse avec celui d'administrateur qui leur est confié.

Article 27

Le conseil d'administration ne peut siéger valablement que lorsque la majorité de ses membres en fonction

est présente ou représentée,

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Si la majorité des membres n'est pas présente, il peut être provoqué une seconde réunion qui délibérera quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, sur les objets portés pour la seconde fois à l'ordre du jour, pour autant qu'un représentant communal soit présent,

La convocation de cette réunion s'effectuera par lettre recommandée et indiquera qu'il s'agit d'un objet porté pour la deuxième fois à l'ordre du jour.

Elle fera mention du présent article.

Article 28

Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou du vice-président qui le remplace,.

Celui-ci est tenu de convoquer le conseil sur demande d'un quart de ses membres au moins.

En cas de refus ou d'empêchement du président de convoquer le conseil, celui-ci se réunit sur convocation

de cinq administrateurs représentant les communes.

Les mêmes administrateurs peuvent également imposer l'inscription d'un point à l'ordre du jour.

Sauf cas d'urgence dûment motivée, la convocation à une réunion de l'un des organes de gestion se fait par

écrit et à domicile au moins sept jours francs avant celui de la réunion. Elle contient l'ordre du jour.

Les réunions se tiennent au siège administratif ou à tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation.

Article 29

Le président ou celui qui le remplace peut inviter à tout ou partie des réunions du conseil un ou des

expert(s), membre(s) ou non, du personnel de la société, qui siège(nt) avec voix consultative.

Article 30

Les décisions du conseil ne sont prises valablement que si elles ont obtenu, outre la majorité des suffrages

exprimés, la majorité des voix des associés communaux présents ou représentés au sein du conseil.

En cas de parité, la voix du président est prépondérante.

Chacun des administrateurs peut, même par simple lettre, conférer à un de ses collègues de la même

catégorie que lui, le droit de le représenter et de voter pour lui à une séance déterminée du conseil

d'administration,

Toutefois, aucun administrateur ne peut ainsi représenter plus d'un membre du conseil.

Les procurations sont conservées au siège administratif et transcrites au procès-verbal.

Article 31

Il est interdit à tout administrateur de la société;

1. D'être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct ou auxquels ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et/ou direct.

Cette prohibition ne s'étend pas au-delà des parents ou alliés jusqu'au deuxième degré lorsqu'il s'agit de présentations de candidats, de nomination, révocations ou suspensions.

2. De prendre part, directement ou indirectement à des marchés passés aveo l'intercommunale.

3. D'intervenir comme avocat, notaire ou homme d'affaires, dans les procès dirigés contre la société.

Il ne peut, en la même qualité, plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire litigieuse quelconque dans

['intérêt de la société,

4. il est interdit à tout membre d'un conseil communal, d'un conseil de l'action sociale ou d'un conseil provincial d'exercer dans les intercommunales auxquelles sa commune ou sa province est associée plus de trois mandats exécutifs.

Par mandat exécutif, on entend tout mandat conférant à son titulaire des pouvoirs délégués de décision ou s'exerçant dans le cadre d'un organe restreint de gestion.

A sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, l'administrateur remplit une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas dans ce cas d'interdiction.

5. Nul ne peut être désigné aux fonctions d'administrateur réservées aux autorités administratives associées s'il exerce un mandat dans des organes de gestion et de contrôle d'une association de droit privé qui a pour objet une activité similaire susceptible d'engendrer dans son chef un conflit d'intérêt direct et permanent. A sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, l'administrateur remplit une déclaration sur l'honneur qu'il n'est pas dans ce cas d'interdiction.

6. Le mandat de membre du collège des contrôleurs aux comptes ne peut être attribué à un membre des conseils communaux, des conseils de l'action sociale, et des conseils provinciaux associés,.

7. Un membre du conseil communal, du conseil de l'action sociale, ou d'une province associé ne peut être administrateur de l'intercommunale s'il est membre du personnel de celle-ci,

8, La personne qui occupe la position hiérarchique la plus élevée au sein du personnel de l'intercommunale ne peut être membre d'un collège provincial ou d'un collège communal d'une province ou d'une commune associée à celle-ci.

9. Est considéré comme empêché, tout membre d'une intercommunale détenteur d'un mandat exécutif qui exerce la fonction de membre d'un Gouvernement.

10. Est démis d'office et non rééligible, l'administrateur agissant contrairement aux interdictions éditées par le présent article.

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Article 32

Les décisions du conseil d'administration sont consignées aux procès-verbaux rédigés à l'initiative du

président de séance.

Ce document est à la disposition des membres dès l'envoi de la convocation du prochain conseil. Si la

séance dudit conseil s'écoule sans observation, le procès-verbal sera considéré comme approuvé.

Après approbation, ce document est transcrit dans un registre spécial, sans blanc ni lacune et signé par le

président et le secrétaire.

Les expéditions ou extraits à délivrer sont signés par le président et le secrétaire ou par deux

administrateurs,

Article 33

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'intercommunale

Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'assemblée générale par la loi et les statuts est de sa compétence.

Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative et sans préjudice de tous autres pouvoirs dérivant de la loi ou des statuts, faire et passer tous actes et tous contrats, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous les biens meubles et immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux de toute durée, accepter tous legs, subsides, donations et transferts, renoncer à tous les droits.

Article 34

Dans le respect des articles 19 et 20 des statuts, le conseil d'administration constitue en son sein deux

comités, l'un pour le secteur hospitalier, l'autre pour le secteur ncn hospitalier.

Les comités sont présidés par le Président du conseil d'administration.

Chaque comité peut prévoir un règlement d'ordre intérieur qu'il soumet, pour approbation, au conseil

d'administration.

Les secteurs constituent, au point de vue comptable, des entités distinctes pour lesquelles des budgets et

des comptes séparés doivent être arrêtés.

Chaque comité est chargé de l'instruction des dossiers à soumettre au conseil d'administration.

Les procès-verbaux des comités doivent être soumis, dès leur approbation, au conseil d'administration.

Le conseil d'administration peut renvoyer un dossier au comité pour examen complémentaire.

Dans ce cas, le point doit être instruit à nouveau par le comité à l'occasion de sa plus prochaine réunion qui

doit transmettre son avis immédiatement au conseil d'administration.

Les comités sont des émanations du conseil d'administration. ils rendent des avis non contraignant selon

les règles régissant le fonctionnement du conseil d'administration. lis ne peuvent être composés que

d'administrateurs.

Les articles L1523-8 et L1523-9 alinéa premier du décret du 19 juillet 2006 leur sont applicables, Ils feront

régulièrement rapport au conseil d'administration sur l'accomplissement de leur mission.

Article 35

A. Le conseil d'administration confère, par mandat, la gestion journalière de l'intercommunale ainsi que la représentation de celle-ci, en ce qui concerne cette gestion à une ou plusieurs personnes,

B, Dans le cadre de la délégation journalière qui lui est accordée par le conseil d'administration, du budget alloué à ce domaine d'activités, des moyens matériels et humains qui y sont affectés, le mandataire délégué à la gestion journalière prend les décisions qui s'imposent.

C. En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire, De même, les mandataires délégués à la gestion journalière peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

D. Le conseil d'administration engage les membres du personnel qui sont attachés à l'intercommunale, il peut déléguer ce pouvoir à un mandataire délégué à la gestion journalière sauf pour ce qui concerne les fonctions de direction.

Il règle leurs attributions et fixe leur traitement ou salaire et, éventuellement, les garanties à donner pour l'exécution de leurs fonctions,

Les barèmes des traitements sont fixés par le conseil d'administration.

Article 36

Sous réserve de ce qui est dit à l'article 37 ci-après, l'Intercommunale est représentée par le conseil

d'administration.

Celui-ci peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres,

L'Intercommunale est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux agissant dans les

limites de leur mandat.

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Le conseil fixe les attributions, les pouvoirs et les émoluments ou rémunérations fixes ou variables des

personnes à qui il confère une délégation.

lI peut révoquer en tout temps, les mandats qu'il a conférés.

Article 37

Les instances tant en qualité de défendeur, que de demandeur, sont faites au nom du conseil

d'administration.

Article 38

Les livres sont tenus et les comptes annuels établis conformément aux lois et arrêtés en vigueur. Chaque année, les administrateurs dressent un inventaire et établissent des comptes annuels par secteur d'activité conformément aux dispositions de l'article 34, Dans le respect du Code des Sociétés et de ses arrêtés d'exécution, les administrateurs établissent les comptes annuels de l'Intercommunale, SCRL ISPPC, qui représentent la consolidation de l'ensemble des secteurs. Ces comptes « consolidés » font l'objet du rapport du ou des commissaire(s) réviseur(s) dont question à l'article 56, §2 des présents statuts. Ces comptes annuels de l'ensemble des secteurs comprennent le bilan, le compte de résultat, la liste des adjudicataires et l'annexe qui forment un tout.

Ces documents sont établis conformément à la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution sauf si les statuts ou des dispositions légales spécifiques y dérogent.

Les administrateurs établissent, en outre, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société,

Le rapport comporte également les données sur les événements survenus après la clôture de l'exercice. Les administrateurs arrêtent l'évaluation du plan stratégique prévu au décret du 19 juillet 2006, et le rapport spécifique sur les prises de participation.

Afin de leur permettre de rédiger les rapports prévus à l'article L1523-13§3 du décret du 19 juillet 2006, le conseil d'administration de l'intercommunale remet au collège des contrôleurs aux comptes les pièces, avec le rapport de gestion au moins 40 jours avant l'assemblée générale ordinaire.

Article 39

Les administrateurs ne jouissent, à ce titre, d'aucun traitement.

L'assemblée générale, après avoir pris connaissance des recommandations du comité de rémunération, peut allouer des jetons de présence, par séance effectivement prestée, aux membres du conseil d'administration.

Elle peut allouer égaiement, après avoir pris connaissance des recommandations du comité de rémunération, aux membres des comités, par séance effectivement prestée, les mêmes jetons de présence que ceux accordés aux membres du conseil d'administration,.

Les membres qui assistent à plusieurs réunions du même organe de la même intercommunale qui ont lieu le même jour n'ont droit qu'à un seul jeton de présence.

L'assemblée générale peut, après avoir pris connaissance des recommandations du comité de rémunération, en lieu et place de jetons de présence, allouer une indemnité de fonction aux administrateurs qui assurent une mission d'exécution ou de gestion journalière.

L'assemblée générale, après avoir pris connaissance des recommandations du comité de rémunération, décide du traitement ou de l'indemnité à allouer au président du conseil d'administration, au(x) vice-président(s) et de même que du mode de prise en charge de leurs frais.

Article 40

Tous les actes qui lient la société sont signés par le président du conseil d'administration ou son remplaçant. Ils sont contresignés par le secrétaire.

La règle de double signature pour les engagements de l'intercommunale n'est en principe pas d'application en cas de délégation spéciale du conseil d'administration notamment pour ce qui est prévu à l'article 3513 des présents statuts.

Article 41

Le conseil d'administration constitue un comité stratégique, composé de 5 à 15 membres choisis parmi des personnalités particulièrement compétentes dans un des domaines d'action de l'intercommunale, chargé de lui remettre un avis sur le plan stratégique préparé à son intention par les délégués à la gestion journalière et de lui remettre, sur sa demande ou d'initiative, tout avis ou recommandation sur la politique à suivre par l'intercommunale, ll désigne les membres du Comité.

ll fait régulièrement un rapport au conseil d'administration sur ses travaux.

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L'assemblée générale, après avoir pris connaissance des recommandations du comité de rémunération, peut allouer aux membres du comité stratégique, par réunion, les mêmes jetons de présence que ceux accordés aux membres du conseil d'administration.

Article 42

Le bureau est composé du président, du ou des vice-présidents et des mandataires délégués à la gestion journalière que le conseil d'administration désigne. ll est chargé de la préparation des avis et décisions des comités et du conseil d'administration ainsi que de l'information de ces organes.

CHAPITRE TROiS : DU COMITE DE REMUNERATION

Article 43

Le conseil d'administration constitue en son sein un comité de rémunération

Article 44

Le comité de rémunération émet des recommandations à l'assemblée générale pour chaque décision relative aux jetons de présence, aux éventuelles indemnités de fonction et à tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement ou indirectement accordés aux membres des organes de gestion et plus généralement aux administrateurs ou tiers qui seraient désignés par le conseil d'administration dans un comité prévu par les statuts de l'intercommunale.

ll fixe les rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, liés directement ou indirectement aux fonctions de direction exercées par des membres du personnel.

Il dresse un règlement d'ordre intérieur qui explicite le cadre régissant son fonctionnement.

Article 45

Le comité de rémunération est composé de cinq administrateurs désignés parmi les représentants des communes, provinces ou centres publics d'actions sociales associés, à la représentation proportionnelle, de l'ensemble des conseils des communes, des provinces et des centres publics d'actions sociales associés, conformément aux articles 167 et 168 du code électoral, en ce compris ie président du conseil d'administration qui préside le comité.

Article 46

Les mandats au sein de ce comité sont exercés à titre gratuit.

Article 47

L'assemblée générale, régulièrement convoquée, représente l'universalité des propriétaires de parts sociales et ses décisions les engagent tous.

Il doit être tenu, chaque année, au moins deux assemblées générales dont une dans le courant du premier semestre, selon les modalités fixées par les statuts, sur convocation du conseil d'administration.

Au surplus, à la demande d'un tiers des membres du conseil d'administration, ou d'associés représentant au moins un cinquième du capital, ou du collège des contrôleurs aux comptes, l'assemblée générale doit être convoquée en séance extraordinaire.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour ainsi que tous les documents y afférents ; ceux-ci peuvent être envoyés par voie électronique.

Elles sont adressées à tous les associés au moins trente jours avant la date de la séance par simple lettre, Tout délégué présent à l'assemblée générale est présumé de plein droit avoir été régulièrement convoqué pour autant que les convocations pour l'assemblée générale, contenant l'ordre du jour ainsi que les documents y afférents, aient été adressés, à l'associé qu'il représente, dans le délai de 30 jours précité.

Les membres des conseils communaux, des conseils de l'action sociale ou provinciaux associés peuvent assister, en qualité d'observateurs, aux assemblées générales, sauf lorsqu'il s'agit de débattre de questions de personne(s).

Dans ce dernier cas, le président prononcera immédiatement le huit clos et la séance ne pourra être reprise en public que lorsque la discussion de cette question sera terminée.

La première assemblée générale de l'exercice se tient durant le premier semestre et au plus tard le 30 juin et e nécessairement à son ordre du jour l'approbation des comptes annuels de l'exercice clôturé, lesquels intègrent une comptabilité analytique par secteur d'activité.

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Par référence aux articles 92, 94, 95, 96, 143, 608, 624 et 874 du code des sociétés, les comptes annuels, le rapport du collège des contrôleurs aux comptes, le rapport spécifique relatif aux prises de participation, le plan stratégique tous les trois ans ou le rapport d'évaluation annuel sur celui-ci, ainsi que le rapport de gestion de l'intercommunale, sont adressés chaque année à tous les membres des conseils communaux, provinciaux, d'action sociale, des communes, centres publics d'action sociale et provinces associées, en même temps qu'aux associés et de la même manière.

Elle entend le rapport de gestion et le rapport spécifique du conseil d'administration prévus au décret du 19 juillet 2006, le rapport du collège des contrôleurs aux comptes et adopte le bilan.

Après l'adoption du bilan, cette assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge des administrateurs et des contrôleurs aux comptes.

Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement Indiqués dans la convocation.

La deuxième assemblée générale de l'exercice se tient durant le second semestre et au plus tard le 31 décembre. Elle se tient avant le premier lundi du mois de décembre l'année des élections communales.

L'assemblée générale de fin d'année suivant l'année des élections communales et l'assemblée générale de fin d'année suivant la moitié du terme de la législature communale ont nécessairement à leur ordre du jour l'approbation d'un pian stratégique pour trois ans, identifiant chaque secteur d'activité et incluant notamment un rapport permettant de faire le lien entre les comptes approuvés des trois exercices précédents et les perspectives d'évolution de réalisation pour les trois années suivantes, ainsi que les budgets de fonctionnement et d'investissement par secteur d'activité.

Le projet de plan est établi parle conseil d'administration, présenté dans les conseils des communes,

centres publics d'action sociale et provinces associés et arrêté par l'assemblée générale.

Il contient des indicateurs de performance et des objectifs qualitatifs et quantitatifs permettant un contrôle

interne dont les résultats seront synthétisés dans un tableau de bord.

Ce plan est soumis à une évaluation annuelle lors de cette seconde assemblée générale.

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que sur les points mis à l'ordre du jour.

A cette fin, ils seront envoyés au collège communal, au Bureau permanent et au collège provincial, en un nombre égal qu'il y a, respectivement, de conseillers communaux, de conseillers de l'action sociale et de conseillers provinciaux.

Les communes associés, centres publics d'action sociale et province associés sont tenus de communiquer à la société la liste des membres de leurs conseils respectifs, ainsi que leurs adresses complètes et toutes modifications y apportés en cours de mandature~

CHAPITRE QUATRE ; DES ASSEMBLEES GENERALES

Article 48

Sauf les exceptions prévues par la loi et les statuts l'assemblée générale est valablement constituée et délibère, dès que la majorité des parts sociales est représentée.

Pour ce calcul, il est tenu compte de l'intégralité des voix attachées aux parts dont dispose chaque commune dès qu'un délégué est présent.

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, ou, en son absence, par l'un des vice-présidents et à leur défaut, par le doyen d'âge des administrateurs parmi les représentants communaux

Le président de séance désigne un secrétaire de séance et deux scrutateurs qui signent avec lui le bordereau d'expédition des convocations et la liste des présences.

Les copies ou extraits de délibération et autres documents produits en justice ou ailleurs, sont signés par le président du conseil d'administration ou l'un des vice-présidents ou deux administrateurs et le secrétaire.

Article 49

Les associés ont à l'assemblée générale une voix par part.

Dès lors qu'une délibération a été prise par leur conseil, les délégués de chaque commune, de chaque conseil de l'action sociale, de chaque province rapportent à l'assemblée générale la proportion des votes intervenus au sein de leur conseil.

A défaut de délibération du conseil communal, du conseil de l'aide sociale, du conseil provincial, chaque délégué dispose d'un droit de vote correspondant au cinquième des parts attribuées à l'associé communal, centre public d'action sociale ou provinciale, qu'il représente.

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Toutefois, en ce qui concerne l'approbation des comptes, le vote de la décharge aux administrateurs et aux membres du collège des contrôleurs aux comptes, les questions relatives au plan stratégique, l'absence de délibération communale, provinciale ou de CPAS est considérée comme une abstention de la part de l'associé en cause.

Toute modification statutaire ainsi que toute délibération relative à l'exclusion d'associés exigent la majorité des deux/tiers des voix exprimées par les délégués présents à rassemblée générale, en ce compris la majorité des deux/tiers des voix exprimées par les délégués des associés communaux,

Les délibérations des communes, centres publics d'action sociale et provinces doivent parvenir par simple lettre, au siège d'exploitation de l'ISPPC, au moins cinq jours ouvrables avant l'assemblée.

Passé ce délai, elles pourront être déposées contre accusé de réception ou faxées au siège social de l'intercommunale.

Pour les votes visés à cet alinéa, le nombre de voix dont dispose chaque commune est réparti de façon égale entre les délégués présents,

Article 50

Chaque associé a droit à un ou plusieurs délégué(s) désigné(s) par lui,

Les délégués des communes associées à l'assemblée générale sont désignés par le conseil communal de chaque commune parmi les conseillers, le collège communal, ceux des centres publics d'action sociale associés sont désignés parmi les membres du conseil de l'action sociale et ceux des provinces associées parmi les conseillers provinciaux,

En tout cas, aucune procuration n'est admise à l'assemblée générale.

Les délégués des communes associées à l'assemblée générale sont désignés par le conseil communal de chaque commune parmi les conseillers, le collège communal proportionnellement à la composition dudit conseil.

Le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq, parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du conseil communal.

En cas de participation d'un centre public d'action sociale ou d'une province, il en va de même, mutatis mutandis, pour la représentation à l'assemblée du centre public d'action sociale ou de la province associé.

Article 51

Le Président de l'assemblée générale a le droit de proroger, séance tenante, l'assemblée de trois semaines

selon les modalités prévues dans le règlement d'ordre intérieur de l'assemblée générale

Cette prorogation annule toute décision prise.

Article 52

§ler. Les décisions de l'assemblée générale ne sont prises valablement, quelle que soit la proportion des

apports des diverses parties à la contribution du capital social que si elles ont obtenu, la majorité des voix et

celle des voix des associés communaux.

En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.

§2. Le scrutin est en principe public.

Toutefois, le secret du scrutin peut être demandé par dix membres de l'assemblée,

Le scrutin secret est de règle lorsqu'il s'agit de questions de personnes,

Si aucune majorité n'est obtenue au premier tour, il est procédé à un scrutin de ballottage.

En cas de parité des voix, le candidat le plus âgé est préféré.

Article 53

§ler. Lorsqu'il s'agit de délibérer sur des modifications aux statuts, sur la réduction ou l'augmentation de la part fixe du capital, ou sur l'exclusion d'un associé, l'assemblée générale n'est valablement constituée que pour autant que la convocation contienne avec l'ordre du jour le texte des modifications proposées et, pour autant que ceux qui assistent à la réunion, représentent au moins les deux/tiers du capital souscrit, par les communes d'une part et par l'ensemble des affiliés ensuite.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde assemblée générale sera convoquée avec le même ordre du jour, et délibérera valablement quelle que soit la partie du capital représenté.

Pour le calcul des quorum, il est tenu compte de l'intégralité des voix attachées aux parts dont dispose chaque commune dès lors qu'un délégué est présent, sauf en ce qui concerne les matières dont question à l'article 49 alinéa 5 des présents statuts.

§2. La modification est admise lorsqu'elle a obtenu, outre la majorité des deux/tiers des suffrages exprimés, la majorité des deux/tiers des voix des associés communaux présents,

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§3. Les modifications aux statuts sont soumises à l'approbation des autorités de tutelle.

Article 54

§1. Nonobstant toute autre disposition statutaire, l'assemblée générale est seule compétente pour

1. L'approbation des comptes annuels consolidés de l'ensemble des secteurs et la décharge à donner aux administrateurs, aux membres du collège des contrôleurs aux comptes ;

2. L'approbation du plan stratégique annuel et son évaluation annuelle;

3. La nomination et la destitution des administrateurs, des membres du collège des contrôleurs aux comptes;

4. La fixation des indemnités de fonction et jetons de présence attribués aux administrateurs, dans les limites fixées par le Gouvernement Wallon, et sur avis du comité de rémunération ainsi que les émoluments des membres du collège des contrôleurs aux comptes ;

5. La nomination des liquidateurs, la détermination de leurs pouvoirs et la fixation de leurs émoluments ;

6. La démission et l'exclusion d'associés ;

7. Les modifications statutaires, sauf si elle délègue au conseil d'administration le pouvoir d'adapter les annexes relatives à la liste des associés et aux conditions techniques et d'exploitation ;

8. Fixer le contenu minimal du règlement d'ordre intérieur de chaque organe de gestion. Ce règlement

comprendra au minimum :

- l'attribution de la compétence de décider de la fréquence des réunions

- l'attribution de la compétence de décider de l'ordre du jour du conseil d'administration;

- le principe de la mise en débat de la communication des décisions ;

- la procédure selon laquelle des points non inscrits à l'ordre du jour de la réunion des organes de

l'intercommunale peuvent être mis en discussion ;

- les modalités de rédaction des discussions relatives aux points inscrits à l'ordre du jour dans le procès-

verbal des réunions des organes de l'intercommunale ;

- le droit, pour les membres de l'assemblée générale, de poser des questions écrites et orales au conseil

d'administration ;

le droit, pour les membres de l'assemblée générale, d'obtenir copie des actes et pièces relatifs à

t'administration de l'intercommunale ;

- les modalités de fonctionnement de la réunion des organes de l'intercommunale ;

9. L'adoption des règles de déontologie et d'éthique à annexer au règlement d'ordre intérieur de chaque organe de gestion. Elles comprendront au minimum :

- l'engagement d'exercer son mandat pleinement ;

- la participation régulière aux séances des instances ;

- les règles organisant les relations entre les administrateurs et l'administration de l'intercommunale ;

10. La définition des modalités de consultation et de visite qui seront applicables à l'ensemble des organes de l'intercommunale et communiquées aux conseillers communaux et provinciaux des communes associées.

§2. L'assemblée générale décide des prises de participation dans une société lorsqu'elles sont au moins équivalentes à un dixième du capital de celle-ci ou à un cinquième des fonds propres de l'intercommunale.

§3. Chaque délégué doit être porteur d'un mandat valable et signer, avant d'entrer à l'assemblée générale, la liste des présences. Les mandats doivent parvenir au siège d'exploitation de l'ISPPC.

§4. Une assemblée par secteur composée de représentants des associés à rassemblée générale se réunit avant chaque assemblée générale pour lui rendre un avis sur les projets de budget, de comptes et de plan stratégique

TiTRE CINQ ; REGIME FINANCIER ET COMPTABLE

Article 55

La société est divisée en deux secteurs, à savoir, d'une part, le secteur hospitalier et d'autre part, le secteur

non hospitalier.

Chaque secteur forme, au point de vue comptable, une entité distincte pour laquelle des comptes de bilan et

de résultat distincts sont établis par le conseil d'administration.

Les comptes de bilan et de résultat de l'ensemble des secteurs sont consolidés pour constituer les comptes

annuels de l'Intercommunale SCRL 1SPPC.

Article 56

§1. Le collège des contrôleurs aux comptes est composé d'un ou plusieurs réviseurs et d'un représentant

de l'organe de contrôle régional habilité à cet effet.

f1 est chargé du contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations au

regard notamment du code des sociétés et des présents statuts.

§2. Le ou les réviseurs sont nommés par l'assemblée générale parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'institut des réviseurs d'entreprises.

Le représentant de l'organe de contrôle régional précité est nommé sur la proposition de ce dernier par l'assemblée générale.

Article 57

La comptabilité de l'intercommunale est tenue selon la législation relative à la comptabilité des entreprises sauf si les statuts y dérogent, et ce, pour permettre la répartition des déficits et des bénéfices par secteur d'activité organisé par les statuts ou pour se conformer à des dispositions légales spécifiques inhérentes au domaine d'activité de l'intercommunale.

Article 58

L'exercice social correspond à l'année civile.

Il est dressé chaque année, par les soins du conseil d'administration, à la date du 31 décembre, un inventaire des valeurs mobilières et immobilières et de toutes les dettes actives et passives de la société avec une annexe contenant le résumé de tous les engagements qu'elle a contractés vis-à-vis des tiers ou que des tiers ont contracté vis-à-vis d'elle, conformément au Code des sociétés.

Article 59

Dans les 15 jours de leur adoption par l'assemblée générale, les documents comptables précités sont

soumis à l'autorité de tutelle.

Dans les 30 jours de leur approbation par l'assemblée générale, ils sont déposés auprès de la Banque

Nationale conformément au code des sociétés.

Article 60

§ 1. !lest créé au sein de la SCRL ISPPC par prélèvement sur le résultat consolidé de l'ensemble des

secteurs

e a)une réserve légale à concurrence de 5 % du bénéfice de l'exercice conformément au Code des sociétés.

re La dotation à la réserve légale cesse d'être obligatoire lorsque celle-ci atteint 10 % du capital social ; b)une réserve indisponible d'un montant équivalent à 10% du capital social, Cette réserve doit être uniquement utilisée pour couvrir une perte éventuelle de l'un etlou de l'autre secteur de l'Intercommunale qui n'a plus suffisamment de réserve disponible ou de résultat reporté pour couvrir la perte d'un exercice et ce avant de devoir, le cas échéant, recouvrer par secteur auprès des membres associés de ce secteur au prorata de leur souscription au capital social en vertu de l'article 61.

N La constitution initiale de cette réserve indisponible sera faite par prélèvement sur les réserves disponibles

reprises dans le bilan de l'Intercommunale SCRL ISPPC au 31 décembre 2011, au prorata du chiffre

d'affaire de chaque secteur (rubrique 70 des comptes annuels).

0

§2. A l'issue de chaque exercice, si un prélèvement a du être effectué sur cette réserve indisponible, elle

doit être immédiatement reconstituée à hauteur de 10 % du capital social dans l'ordre de dévolution suivant

1° par prélèvement sur les bénéfices d'un secteur tels qu'arrêtés par le conseil d'administration ;

2° par prélèvement sur les réserves disponibles éventuelles d'un secteur ;

3° à défaut de pouvoir reconstituer cette réserve indisponible en

application des 1° et 2° du §2 du présent article, le solde déficitaire

résiduel d'un secteur sera recouvré auprès des membres associés du ou

des secteurs à l'origine du prélèvement effectué en vertu de ce § 2 et en

application de l'article 61,

§3, Lorsque dans le cas de figure évoqué au §2, 1° et 2°, un secteur a contribué à apurer le déficit de l'autre secteur, par prélèvement sur ses bénéfices ou ses réserves, ceux-ci devront être reconstitués par le secteur bénéficiaire de cette contribution dès qu'il en a la possibilité via ses bénéfices ou réserves disponibles. Cette règle vaut et perdure tant que l'ensemble des contributions d'un secteur au bénéfice de l'autre n'ont pas été entièrement apurées.

§4. L'attribution éventuelle d'un dividende ne peut se faire que s'il n'a pas été fait appel à la réserve indisponible et que la règle décrite au § 3 ci-dessus ne trouve plus à s'appliquer,

§5. II appartient à l'assemblée générale, après reconstitution de la réserve indisponible dont question au point b du § 1 ci-dessus d'affecter dans une ou des réserve(s) disponible(s) les soldes des résultats des deux secteurs.

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Article 61 15 Après prélèvement, sur la réserve dont question au point b du § 1 de l'article 60 ci-dessus, les pertes éventuelles de chaque exercice seront annuellement recouvrées par secteur auprès des membres associés au prorata de leur souscription au capital social et compte tenu des dispositions de la législation sur les hôpitaux pour ce qui concerne le secteur hospitalier.

Pour la répartition des bénéfices et déficits du secteur hospitalier, il n'est pas tenu compte des parts des centres publics d'action sociale associés lorsque la Commune de leur siège est également associée.

Article 62

L'intercommunale SCRL ISPPC est tenue de disposer d'une trésorerie propre.

Les modalités de contrôle financier sont arrêtées par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration désigne un ou plusieurs trésoriers pour la durée qu'il fixe.

Les comités de secteur proposent au Conseil d'Administration le ou les nom(s) des responsables de la

gestion des paiements et encaissements du secteur concerné.

TITRE SIX : DU RETRAIT D'UN ASSOCIE DE LA SOCIETE

Article 63

§1er. Un associé peut se retirer de la société avant le terme de la durée de celle-ci aux conditions suivantes 1° Après 15 années d'affiliation, selon le cas, de la constitution de la société ou de son affiliation, ou à compter du terme statutaire en cours ;

2° Moyennant l'accord des deux tiers des suffrages exprimés par les autres membres présents ou représentés à l'assemblée générale pour autant que les votes positifs émis comprennent la majorité des suffrages exprimés par les associés communaux;

3° En cas de restructuration dans un souci de rationalisation, une commune peut décider de se retirer de l'intercommunale dans laquelle elle est associée pour rejoindre une autre intercommunale, dans les conditions prévues au 1°.

Les experts sont désignés par chacune des parties en ce qui les concerne.

§2. L'associé est tenu d'adresser sa démission par lettre recommandée au président de la société. Celle-ci en saisit la plus prochaine assemblée générale.

§3. En cas d'accord de l'assemblée générale ordinaire, la démission devient effective à l'issue de l'exercice au cours duquel l'assemblée générale s'est prononcée.

Jusqu'à ce moment, l'associé est tenu de régler ses cotisations comme toutes autres dettes généralement quelconques.

Article 64

§1er. Un associé peut se retirer au terme de la durée de la société conformément aux dispositions de

l'article 63 §1 2° et §3 des présents statuts.

§2. L'associé est tenu d'adresser sa décision de non-prorogation, par lettre recommandée, au président de la société.

Si l'associé est une commune, il joindra à sa correspondance, un extrait de la délibération du conseil communal à ce sujet.

§3. La société en saisit l'assemblée générale à sa plus prochaine tenue.

Article 65

Les dispositions de l'article 68 des présents statuts s'appliquent aux communes, centres publics d'action

sociale et provinces associés qui se retirent avant le terme ou au terme de la durée de la société.

Article 66

L'intercommunale peut être prorogée d'un ou plusieurs ternies dont chacun ne peut dépasser trente ans.

Toute prorogation doit être décidée par l'assemblée générale au moins un an avant l'échéance du terme statutaire en cours.

La prorogation est acquise pour autant que les conseils communaux et, s'il échet, les conseils provinciaux et les conseils d'action sociale concernés aient été appelés à en délibérer et pour autant que cette de demande de prorogation recueille la majorité requise pour l'adoption des modifications statutaires.

Aucun associé ne peut cependant être tenu au-delà du terme fixé avant que n'intervienne la prorogation. L'intercommunale ne peut prendre d'engagement pour un terme excédant sa durée qui rendrait plus difficile ou onéreux l'exercice par un associé du droit de ne pas participer à la prorogation,

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TITRE SEPT : DE LA PROROGATION DE LA SOCIETE

Article 67

L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'intercommunale avant l'expiration du ternie fixé par les statuts qu'à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués des associés

communaux, après que les conseils communaux des communes associées ont été appelés à délibérer sur ce point.

En outre, en cas d'application de l'article L1523-19 du décret du 19 juillet 2006, l'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de la société qu'à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués du ou des associés provinciaux, après que le ou les conseils provinciaux associés ont été amenés à délibérer sur ce point.

Article 68

En cas de dissolution avant terme, de non-prorogation ou de retrait de l'intercommunale, la commune ou l'association appelée à exercer tout ou partie de l'activité précédemment confiée à l'intercommunale est tenue de reprendre à son juste prix, selon une estimation réalisée à dire d'experts, les installations ou établissements situés sur son territoire et destinés exclusivement à la réalisation de l'objet social en ce qui la concerne ainsi que, suivant les modalités à déterminer entre les parties, le personnel de l'intercommunale affecté à l'activité reprise. Les biens reviennent cependant gratuitement à la commune dans la mesure où ils ont été financés totalement par celle-ci ou encore dès que ceux-ci, situés sur le territoire de la commune et affectés à son usage par l'intercommunale, ont été complètement amortis. Par contre, l'affectation des installations et établissements à usage commun ainsi que les charges y afférentes font l'objet d'un accord entre les parties, ainsi que les biens financés par l'intercommunale ou à l'action de subsides d'autres administrations publiques qui ne sont pas amortis.

La commune qui se retire a, nonobstant toute disposition statutaire contraire, le droit à recevoir sa part dans l'intercommunale telle qu'elle résultera du bilan de l'exercice social au cours duquel le retrait devient effectif.

Article 69

La reprise de l'activité de l'intercommunale par la commune ou une autre association ne prend cours qu'à partir du moment où tous les montants dus à l'intercommunale ont été effectivement payés à cette dernière, l'activité continuant entre-temps à être exercée par celle-ci.

Article 70

Le conseil d'administration doit offrir un service de médiation et promulguer une charte des utilisateurs.

TITRE NEUF : MEDIATION ET CHARTE DE L'UTILISATEUR

ANNEXE 1 : relative à l'article 14 des statuts de l'iSPPC.

Fonds sociaux de 1'1.O.S. pour la région de Charleroi

au 31 décembre 1999

COMMUNES Nombre de parts souscrites Nombre de parts libérées Valeur totale

AISEAU PRESLES 28.770 28.770 2.877,000

CHARLEROI 759.181 759.181 75.918.080

CHATELET 125.834 125.834 12.583.400

COURCELLES 99.696 99.696 9.969.568

FARCIENNES 43.486 43.486 4.348.600

FLEURUS 46.807 46.807 4.680.700

FONTAINE L EVEQUE 57.319 57.319 5.731.850

GERPINNES 25.825 25.825 2.582.470

HAM SUR HEURE 8.487 8.487 848.700

MONTIGNY LE TILLEUL 22.223 22.223 2.222.300

PONTA CELLES " 18.900 18.900 1.890.050

PROVINCE DE HAINAUT 7.500 7,500 750.000

SOMSREFFE BOIGNEE 1.794 1.794 179.400

TOTAUX 1.245.822 1.245.822 124.582.118

R,éservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

ANNEXE 2 : relative à l'article 14 des statuts de I'ISPPC.

Fonds sociaux de l'Intercommunale de :Santé Publique du Pays de

Charleroi

COMMUNES NOMBRE ` NOMBRE.' .. VALEUR VALEUR" D'UNE

DE PARTS DE . EN BEF EN E PART SOCIALE

SOUSCRITES PARTS LIBEREES " ' '

AISEAU 28.770 28.770 2.877.000 « 71.318.97 . 2,48

PRESLES

CHARLEROI 759.181 759.187: 25.918.100 1.881.960,54 2,48

CHATELET 125.834 125.834 ` 12383.400 311.934,34 2,48

COI3RCELLES 99.696 99.696" . 9.969:60b " 247.139,93 2,48

FARCIENNES 43.486 43.486 4.348.600 107.798,98 2,48 '

.FLEURUS 46.807 46.807. 4.680.700 116.031,52 2,48 '

FONTA3NE- L'EVEQUE 57.319 57.319 5.751.900 142.090,08 2,48 "

GERPINNES 25.825 25.825 .2.582500 64.018,50 2,48

HAM SUR HEURE 8.487 8.487 848.700 ' 21.038,72 2,48

"

MONTIGNY LE-TILLEUL 77 773 27 773 7 777000 55.089,38 2,48 "



PONT- A - CELLES 18.900 18.900 1.890.000 . 46.851,88 2,48

"

PROVINCE DE HAINAUT 7.500 7.500 750.000 18.592,01 2,48

CPAS DE CHARLEROI . 1 1 :100 2,48 .. 2,48 "

'

U.L.B. 1 1 100 2,48 2,48



TOTAUX 1244.030 1.244.030 124.403.000 3.083.870

ANNEXE 3 : relative à l'article 14 des statuts de I'ISPPC. Cotisations des associés : annexe non encore disponible.

A. DUGAUQUIER Ph. SEGHIN

Secrétaire Général Président



Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

0

Volet B - Suite

ANNEXE 2 : relative à l'article 14 des statuts de l'ISPPC.

Fonds sociaux de l'Intercommunale de Santé Publique du Pays de

Charleroi

COMMUNES NOMBRE NOMBRE, VALEUR VALEUR DUNE

DE PARTS DE . EN BEF EN E PART SOCIALE

SOUSCRITES PARTS L]BEREES " '

AISEAU 28.770 28.770 2.877.000 71.318.97 " " 2,48

PRESLES

CHARLEROI 759.181 759.181' .75.918.100 1.881.960,54 2,48

CHATELET " 125.834 125.834 ` " 12:583.400 311.934,34 2,48

COURCELLES 99.696 99:696. ' 9.969.600 247.139,93 2,48

43.486 43.486 4.348.600 107.798,98 2,48 '

FARCIENNES

.FLEURUS 46.807 46.807 4.680/00 116.031,52 2,48 "

FONTAINE- L'EVEQUE 57.319 57.319 5.73.1.900 142.090,08 2,48 "

CERFINNES 25.825 25.825 .2.582.500 64.018,50 2,48

HAM SUR HEURE" 8.487 848.700 " 21.038,72 " " 2,48

8.487

MONTIGNY  LE-T1I.LEUL 99 773 . 22,223 2997300 55.089,38 2,48 ,



1 PONT- A - 18.900 18.900 1.890.000 " 46.851,88 2,48

" CELLES

PROVINCE DE HAINAUT 75007.500 1 750.000 18.592,01 2,48 "

CPAS DE CHARLEROI ' 1 1 100 2,48 . 2,48 "

U.L.B. 1 1 100 2,48 2,48



TOTAUX 1244.030 1.244.030 124.403.000 3.083.870

ANNEXE 3 : relative à l'article 14 des statuts de IISPPC. Cotisations des associés : annexe non encore disponible.

A. DUGAUOUIER Ph. SEGHIN

Secrétaire Général Président

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

leservé

au

Moniteur

beige

04/03/2013
ÿþ Mod 2.1

D- _ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



i Tribunal de commerce de Charleroi

iJll1I~~NMNWVI~V~~NI~~V ENTRE LE

*'13036 5 2 1 FEV. 2013

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N° d'entreprise : 0216.377.108

Dénomination

(en entier) : Intercommunale de Santé Publique du Pays de Charleroi

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Boulevard Zoé Drion 1 - 6000 Charleroi

Objet de l'acte :

Suite aux Conseils d'Administration des 4 décembre 2012 et 7 janvier 2013 de la SCRL Intercommunale de Santé Publique du Pays de Charleroi (en abrégé I.S.P.P.C. n° d'entreprise 0216.377.108) sise boulevard Zoé Orion n° 1 é 6000 Charleroi, la nouvelle composition du Conseil d'Administration est la suivante :

Monsieur Philippe SEGHIN, Président de l'I.S.P.P.C. Membre avec voix délibérative.

Madame Anne-Marie BOECKAERT, Vice-Présidente de l'I.S.P.P.C. Membre avec voix délibérative.

Monsieur Frédéric DE BON, Vice-Président de I'I.S.P.P,C. Membre avec voix délibérative Monsieur Thomas SALDEN, Vice-Président de l'I.S.P.P.C. Membre avec voix délibérative. Monsieur Axel SOEUR, Vice-Président de l'I.S.P.P.C. Membre avec voix délibérative. Monsieur Bernard VAN DYCK, Vice-Président de l'I.S.P.P.C. Membre avec voix délibérative. Monsieur Serge BEGHiN, Administrateur de l'I.S.P,P.C. Membre avec voix délibérative. Monsieur Marcel BIRON, Administrateur de l'I.S.P.P.C, Membre avec voix délibérative. Monsieur Luc BOGAERT, Administrateur de l'I.S.P.P.C. Membre avec voix délibérative. Monsieur Marc BOITTE, Administrateur de l'I.S.P,P.C. Membre avec voix délibérative. Monsieur Sébastien BOUSMAN, Administrateur de I'1.S.P.P.C. Membre avec voix délibérative. Monsieur Olivier CHASTEL, Administrateur de l'I.S.P.P.C. Membre avec voix délibérative. Monsieur Elle COGAN, Administrateur de l'I.S.P.P.C. Membre avec voix délibérative. Monsieur Roger CURNEL, Administrateur de l'i.S.P.P.C. Membre avec voix délibérative. Mademoiselle Lucie DEMARET, Administrateur de I'1.S.P.P.C. Membre avec voix délibérative. Monsieur Alexandre DERNOVOI, Administrateur de I'1.S.P.P.C. Membre avec voix délibérative. Madame Dominique FRANTZEN, Administratrice de i'I.S.P.P.C, Membre avec voix délibérative. Monsieur Michel GERARD, Administrateur de I'LS.P.P.C. Membre avec voix délibérative. Madame Virgnie JANKOWSKi, Administratrice de l'i.S.P.P.C_ Membre avec voix délibérative. Monsieur Eric MASSIN, Administrateur de i'I.S.P.P.C. Membre avec voix délibérative. Madame Barbara OSSELAER, Administrateur de l'I.S.P.P.C. Membre avec voix délibérative. Madame Fabienne PREViNAIRE, Administrateur de I'I.S.P.P.0 Membre avec voix délibérative. Madame Véronique SALVI Administrateur de i'1.S.P.P.C. Membre avec voix délibérative. Madame Caroline TAQUIN, Administrateur de I'1.S.P.P.C. Membre avec voix délibérative. Monsieur Daniel VANDERLICK, Administrateur de I'I.S.P.P.C. Membre avec voix délibérative.

A. DUGAUQUIER Ph, SEGHIN

Secrétaire Général Président

Mentionner sur ia dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

14/12/2012 : CHT000054
06/08/2012 : CHT000054
11/04/2012 : CHT000054
28/07/2011 : CHT000054
11/02/2011 : CHT000054
03/01/2011 : CHT000054
28/07/2010 : CHT000054
06/10/2009 : CHT000054
07/08/2009 : CHT000054
31/07/2008 : CHT000054
18/04/2008 : CHT000054
21/02/2008 : CHT000054
11/10/2007 : CHT000054
27/09/2007 : CHT000054
20/09/2007 : CHT000054
10/09/2007 : CHT000054
15/03/2007 : CHT000054
27/12/2006 : CHT000054
09/11/2006 : CHT000054
03/08/2006 : CHT000054
02/02/2006 : CHT000054
26/07/2005 : CHT000054
08/07/2005 : CHT000054
07/07/2005 : CHT000054
28/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 25.06.2015, DPT 22.07.2015 15332-0082-037
11/08/2004 : CHT000054
05/08/2015
ÿþ~

Réserve

au

Moniteu

belge

Mod PDF 11.1

Copie à publier aux ditrtexes du Moniteur belge après dépôt de, l'acte au greffe

Tríburnai de commerce de Cha.rPeroi

ENTRE LE

2 / AIL 2015

Le Greffier

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0216.377.108

Dénomination (en entier): INTERCOMMUNALE DE SP,NTE PUBLIQUE DU PAYS DE CHARLEROI

(en abrégé): I.S.P.P.C.

Forme juridique : Société civile sous forme de société coopérative à responsabilité [imitée

Siège : 6000 Charleroi, Boulevard Zoé t'ribn 1

(adresse complète)

Objet(s) de ['acte : Modification statutaire- Divers

Il résulte d'un acte reçu par Maître Philippe V'AN CAUWENBERGH, notaire associé à Châtelineau, en date du 25 juin 2015 que s'est tenue l'assemblée générale Extraordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée "Intercommunale de Santé publique du Pays de Charleroi", en abrégé "I.S.P.P.C.", ayant son siège à 6000 Charleroi, boulevard

Zoé Orion, 1.

Société initialement constituée sous la dénomination "Intercommunale d'Ruvres sociales pour la région de Charleroi", en abrégé 7.O.S." par acte sous seing privé du trente et un juillet mil neuf cent trente-sept, enregistrer au prômier bureau le quinze septembre suivant, volume 831, folio 37, case 9, publié aux annexes fit]: Moniteur belge, sous le numéro 13418, des 27 et 28 septembre suivants, pages 2057 à 2060.

Dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises, et en dernier lieu suivant procès-verbal dressé par le notaire soussigné en date du 29 novembre 2012, publié aux annexes du Moniteur Belge du 14 décembre suivant sous le numéro 12201628.

Inscrite au registre des sociétés civiles de Charleroi sous le numéro 54.

Numéro d'entreprise 0216.377.108

Les résolutions suivantes ont notamment été adoptées :

1.Approbation des comptes annuels 2014

2. Décharge donnée aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat

3. Décharge donnée au Commissaire-réviseur

4.Modification de l'article 40 des statuts comme suit :

« Tous les actes qui lient la société sont signés par le président du conseil d'administration

ou son remplaçant.

Ils sont contresignés par l'Administrateur Général.

La règle de double signature pour les engagements de l'intercommunale n'est en principe

pas d'application en cas de délégation spéciale du conseil d'administration notamment pour

ce qui est prévu à l'article 35B des présents statuts.

Toutefois, cette résolution ne sortira ses effets qu'à compter du jour de son approbation par

le Région Wallonne

Le notaire Philippe VAN CAUWENBERGH

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/12/2003 : CHT000054
24/10/2003 : CHT000054
01/03/2003 : CHT000054
20/07/2002 : CHT000054
01/09/1998 : CHT54
07/12/1993 : CHT54
19/11/1993 : CHT54
01/01/1993 : CHT54
01/01/1993 : CHT54
04/04/1992 : CHT54
06/08/1988 : CHT54
01/01/1988 : CHT54
01/01/1988 : CHT54
01/01/1986 : CHT54
28/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 20.07.2016 16345-0555-077

Coordonnées
INTERCOMMUNALE DE SANTE PUBLIQUE DU PAYS DE …

Adresse
BOULEVARD ZOE DRION 1 6000 CHARLEROI

Code postal : 6000
Localité : CHARLEROI
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne