INTERCOMMUNALE D'ETUDE ET DE GESTION, EN ABREGE : IEG

Dénomination : INTERCOMMUNALE D'ETUDE ET DE GESTION, EN ABREGE : IEG

Forme juridique :

N° entreprise : 229.068.864

Publication

03/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 27.06.2014, DPT 27.06.2014 14234-0170-038
16/07/2014

��N� d'entreprise 0229.068.864

D�nomination

(en entier): INTERCOMMUNALE D'ETUDE ET DE GESTION (en abr�g�) : I.E.G.

Forme juridique: Soci�t� civile ayant adopt� la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : rue de la solidarit� num�ro 80 � 7700 Mouscron

(adresse rempi�te)

Oblet(s) de l'acte MODIFICATION DE STATUTS

D'une assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue devant le notaire associ� Sylvie DELCOUR � Mouscron ex E Dottignies le vingt-sept juin deux mil quatorze, il a �t� d�cid� :

R�solutions

Vu la d�lib�ration du Conseil Communal de la Ville de Mouscron en date du vingt six mai deux mil quatorze qui approuve par vingt huit (28) voix pour, pas (0) d'abstention et trois (3) voix contre, les points � l'ordre du jour;

Vu la d�lib�ration du Conseil Communal de la Commune d'Estaimpuis en date du cinq juin deux mil quatorze qui approuve par dix huit (18) voix pour, une (1) d'abstention et z�ro (0) voix contre, les points � l'ordre du jour;

Vu la d�lib�ration du Conseil Communal de la Commune de Comines-Warneton en date du vingt trois juin deux mil quatorze qui approuve par vingt deux (22) voix pour, pas d'abstention et deux (2) voix contre, les points � l'ordre du jour;

Vu la d�lib�ration du Conseil Communal de la Commune de Pecq en date du seize juin deux mil quatorze qui approuve � l'unanimit�, les points � l'ordre du jour..

Vu la d�lib�ration du Conseil du CPAS de la Ville de Mouscron en date du vingt huit mai deux mil quatorze qui approuve � l'unanimit�, les points � l'ordre du jour.

En d�cembre deux mil treize, les huit gestionnaires de r�seau (GRD) mixtes wallons ont fusionn� pour ne constituer qu'une et m�me personne juridique : ORES Assets. Huit secteurs ont �t� cr��s au sein d'ORES Assets, chaque secteur �tant constitu� d'un des ex-GRD. SIMOGEL constitue le Secteur IL

Le montant nominal de la part sociale est modifi� de la mani�re suivante :

SIMOGEL

.,

ORES Asssets

Electricit� 38.21 � II

"

24.85 �

Gaz 25.14� 24.85�

n

Volet B - suite

la valeur nominale des parts pour les convertir en actions sansm""RDm

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce de Tournai d�posk au greffe le 07 Rn. 201'

ot Marie-Guy Grefflu assum�

III IIl III II 11V II1 I

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1111

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

1-

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affltritqamololabilsegreis�ettaisielppeurarewroratei� tidegirddetiaiurs

Aerensesobl�bretetigheatere

Consid�rant qu'il y a lieu d'adapter les statuts de l'intercommunale en fonction de cette fusion ;

L'assembl�e adopte ensuite par votes distincts, les r�solutions suivantes :

:D�CIDE:

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1/ de modifier l'article 8ter, lequel sera libell� comme suit :

ARTICLE 8ter Secteur � participations � - Les Apports des Communes

Chaque commune fait apport de toutes sommes pour lesquelles elle disposerait d'un droit de cr�ance sur ORES Assets dans le cadre des activit�s �lectricit�, gaz et signaux analogiques et num�riques.

Sont ainsi vis�s :

a) l'int�gralit� du droit aux dividendes en application de l'article 30 des statuts de ORES Assets, pour les activit�s �lectricit�, gaz et signaux analogiques et num�riques ;

b) l'int�gralit� du droit aux r�serves pour les activit�s �lectricit�, gaz et signaux analogiques et num�riques ;

c) toutes sommes pay�es par ORES Assets aux communes associ�es cons�cutivement � une d�cision de r�duction du capital pour les activit�s �lectricit� et gaz et signaux analogiques et num�riques;

d) l'int�gralit� du droit au solde de liquidation, en application de l'article 37 des statuts de ORES Assets;

e) l'int�gralit� des redevances annuelles leur revenant en application de l'article 20 du d�cret du 12 avril 2001 relatif au march� r�gional de l'�lectricit� et de l'article 20 du d�cret du 19

d�cembre 2002 relatif � l'organisation du march� r�gional du gaz. .

f) toutes sommes pay�es par ORES Assets dans le cadre de la souscription de parts R � l'exception des parts R souscrites directement par un associ�.

Cet apport sera port� � la connaissance de ORES Assets.

2/ de modifier l'article 33, lequel sera libell� comme suit :

ARTICLE 33.

L'exercice social correspond � l'ann�e civile et finit le 31 d�cembre de chaque ann�e.

Chaque secteur d'activit� forme dans l'Intercommunale, au point de vue comptable une entit� distincte.-Il en r�sulte que l'intercommunale doit �tablir des comptes annuels faisant appara�tre le r�sultat de chaque secteur d'activit� int�gr� dans une comptabilit� analytique et un bilan unique. En outre, pour les activit�s reprises aux paragraphes de 1 � 6 du point 21� de l'article 2 des pr�sents statuts, si un m�me secteur concerne plusieurs communes, le r�sultat est ventil� par commune. Chaque Comit� de gestion de secteur �tablit chaque ann�e les documents suivants relatifs � ses activit�s :

- les comptes annuels ;

le rapport de gestion ;

les d�cisions d'affectation des r�sultats;

les moyens propres � couvrir le d�ficit �ventuel ;

Ie plan strat�gique et ses �valuations ;

- le rapport sp�cifique sur les prises de participations.

,

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II communique ensuite ces documents au Conseil d'Administration.

Pour le secteur � participations �, il est tenu une comptabilit�

1. pour l'activit� � �lectricit� � regroupant les revenus suivants :

int�gralit� des revenus per�us par l'intercommunale en application de l'article 8 ter;

- dividendes per�us par l'intercommunale du fait de sa participation dans le capital de la soci�t� � Electrabel Customer Solutions � activit� �lectricit� ;

_ r�sultat attribu� � l'intercommunale dans le cadre de la convention de soci�t� interne entre l'intercommunale, SlMOGEL, Electrabel S.A. et ECS;

- dividendes per�us par l'intercommunale du fait de sa participation dans le capital de la soci�t� � Publi-T �.

De ces revenus sont ensuite d�duites les charges suivantes :

- charges financi�res support�es par l'intercommunale suite � sa participation au capital des soci�t�s Publi-T, ECS et Electrabel SA, ainsi, que, le cas �ch�ant, charges li�es au financement par l'intercommunale de parts en ORES Assets dans l'activit� �lectricit� ;

- quote-part de frais d'administration g�n�rale imputable � cette activit� ;

provisions et r�serves d�ment justifi�es que le Comit� de gestion de secteur B juge prudent

de constituer ;

L pour l'activit� � gaz � regroupant les revenus suivants :

int�gralit�s des revenus per�us par l'intercommunale en application de l'article 8 ter;

- dividendes per�us par l'intercommunale du fait de sa participation dans le capital de la soci�t� � Electrabel Customer Solutions � activit� gaz;

De ces revenus sont ensuite d�duites les charges suivantes :

- charges financi�res support�es par l'intercommunale suite � sa participation au capital de la soci�t� ECS ainsi que, le cas �ch�ant, charges li�es au financement par l'intercommunale de parts en ORES Assets dans l'activit� gaz;

- quote-part de frais d'administration g�n�rale imputable � cette activit� ;

provisions et r�serves d�ment justifi�es que le Comit� de gestion de secteur B juge prudent

de constituer ;

3. pour l'activit� � signaux analogiques et num�riques � regroupant les revenus suivants :

- int�gralit� des revenus per�us par l'intercommunale en application de l'article 8 ter;

De ces revenus sont ensuite d�duites les charges suivantes :

charges financi�res support�es par l'intercommunale li�es au financement par elle de

parts de ORES Assets dans l'activit� � signaux analogiques et num�riques �;

quote-part de frais d'administration imputable � cette activit� ;

provisions et r�serves d�ment justifi�es que le Comit� de gestion de secteur B juge

prudent de constituer.

Les comptes annuels, comprennent le bilan, le compte de r�sultats, la liste des adjudicataires et l'annexe qui forment un tout. Le rapport de gestion comporte des commentaires sur les comptes annuels et le cas �ch�ant, des donn�es sur les �v�nements survenus apr�s la cl�ture de l'exercice.

Quarante jours au moins avant l'Assembl�e G�n�rale ordinaire, le Conseil d'Administration communique, au Coll�ge des contr�leurs aux comptes, les comptes annuels et le rapport de gestion

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ainsi que le cas �ch�ant, le rapport sur les prises de participation.

Le Coll�ge des contr�leurs aux comptes pr�sente son rapport end�ans les dix jours de cette communication.

Trente jours avant la premi�re Assembl�e G�n�rale ordinaire, le Conseil d'Administration communique aux associ�s, les pi�ces vis�es aux deux alin�as pr�c�dents.

Les m�mes documents sont adress�s, dans le m�me d�lai, � tous les membres des conseils communaux des communes associ�es par courrier simple.

Trente jours avant la seconde Assembl�e G�n�rale ordinaire, le Conseil d'Administration communique aux associ�s, un exemplaire du projet de plan strat�gique ou son �valuation. Ce document est adress� dans le m�me d�lai � tous les membres des conseils communaux des communes associ�es.

3/ de modifier l'article 35bis, lequel sera libell� comme Suit:

ARTICLE 35bis.

1. L'Intercommunale est autoris�e par les associ�s � retenir sur les dividendes et les r�mun�rations qui leur reviennent, toutes sommes dont ils sont d�biteurs vis-�-vis d'elle en ce compris les d�ficits d'exploitation.

Z. Dans les limites des statuts de ORES Assets, l'Intercommunale est habilit�e � souscrire directement aux augmentations de capital de ORES Assets ou � acqu�rir les parts c�d�es par les associ�s.

3. Dans le cas o� ORES Assets a retenu, sur les dividendes qui reviennent aux associ�s ainsi que sur les dividendes servis � l'intercommunale, des sommes non valablement contest�es dont un ou plusieurs associ�(s) est (sont) d�biteur(s) vis-�-vis d'elle, on proc�dera comme suit pour la r�partition b�n�ficiaire dans le secteur 'participation' :

" les dividendes annonc�s par ORES Assets sont r�partis selon l'annexe 5 des pr�sents statuts

" les sommes retenues par ORES Assets sont alors soustraites des dividendes qui reviennent � l'/aux associ�(s) d�biteur(s) de ORES Assets, chacun pour la somme qui lui correspond.

4/ de modifier l'annexe 5, laquelle sera libell�e comme suit :

ANNEXES

MODALITES DE REPARTITION DU RESULTAT DU SECTEUR � PARTICIPATIONS �

A. Le r�sultat aff�rent � l'activit� Electricit� est r�parti comme Suit:

1. il est attribu� � chaque commune un montant fixe �gal �

Pour Mouscron: (le taux de la r�mun�ration octroy�e par les dispositions l�gales et r�glementaires tarifaires ainsi que par le r�gulateur comp�tent pour les fonds propres de ORES ASSETS inf�rieur � la cible �dit�e par le r�gulateur et ces dispositions multipli� par la valeur nette comptable d'une part A �lectricit� en ORES Assets au 31 d�cembre de l'exercice multipli� par 1,53761).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Pour Estaimpuis : (le taux de la r�mun�ration octroy�e par les dispositions l�gales et r�glementaires tarifaires ainsi que par le r�gulateur comp�tent pour les fonds propres de ORES ASSETS inf�rieurs � la cible �dit�e par le r�gulateur et ces dispositions multipli� par la valeur nette comptable d'une part A �lectricit� en ORES ASSETS au 31 d�cembre de l'exercice multipli� par 14.007,5360 1)

Pour Pecq : (le taux de la r�mun�ration octroy�e par les dispositions l�gales et r�glementaires tarifaires ainsi que par le r�gulateur comp�tent pour les fonds propres de ORES ASSETS inf�rieur � la cible �dit�e par le r�gulateur et ces dispositions multipli� par la valeur nette comptable d'une part A �lectricit� en ORES ASSETS au 31 d�cembre de l'exercice multipli� par 7.446,59681)

Ces montants sont distribu�s int�gralement et ne sont donc pas mis en r�serve.

2. Le solde du r�sultat est ensuite r�parti comme suit :

Pour Mouscron : 84,34 % du r�sultat; � partir de l'exercice comptable 20101

Pour Estaimpuis : 9,69 % du r�sultat

Pour Pecq : 5,97 % du r�sultat � partir de l'exercice comptable 20102

Les r�serves �ventuelles sont bas�es sur les pourcentages repris ci-dessus.

3. Le montant du r�sultat ainsi calcul� pour une commune ne peut cependant �tre inf�rieur au montant de la redevance annuelle calcul�e en application de l'article 20 du d�cret du 12 avril 2001 relatif � l'organisation du march� r�gional de l'�lectricit�.

En cas d'application de l'alin�a pr�c�dent, la diff�rence entre le ee montant de la redevance et le montant du r�sultat calcul� en tenant compte des points 1 et 2 clavant est mis � charge des autres communes au prorata de leur r�sultat repris au point 2 ci-avant.

B. Le r�sultat aff�rent � l'activit� Gaz est r�parti comme suit :

1. II est attribu� � chaque commune un montant fixe �gal �

Pour Mouscron : (le taux de la r�mun�ration octroy�e par les dispositions l�gales et r�glementaires tarifaires ainsi que par le r�gulateur comp�tent pour les fonds propres de ORES ASSETS inf�rieur � la cible �dit�e par le r�gulateur et ces dispositions multipli� par la valeur nette comptable d'une part A gaz en ORES ASSETS au 31 d�cembre de l'exercice multipli� par 1,0116 3) ;

Pour Estaimpuis : (le taux de la r�mun�ration octroy�e par les dispositions l�gales et r�glementaires tarifaires ainsi que par le r�gulateur comp�tent pour les fonds propres de ORES ASSETS inf�rieur � la cible �dit�e par le r�gulateur et ces dispositions multipli� par la valeur nette comptable d'une part A gaz en ORES ASSETS au 31 d�cembre de l'exercice multipli� par 1.270,5696 3) ;

Pour Pecq : (le taux de la r�mun�ration octroy�e par les dispositions l�gales et r�glementaires tarifaires ainsi que par le r�gulateur comp�tent pour les fonds propres

'Soit le nombre de parts mat�rielles � �lectricit� � d�tenues par cette commune au 31/12/2001

2 L'ensemble du territoire de la Commune de Pecq sera int�gr� � ORES ASSETS � partir du 1� janvier 2010

3 Soit le nombre de parts mat�rielles � gaz � d�tenues par cette commune au 31/12/2002

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de ORES ASSETS inf�rieur � la cible �dit�e par le r�gulateur et ces dispositions multipli� par la valeur nette comptable d'une part A gaz en ORES ASSETS au 31 d�cembre de l'exercice multipli� par 1,0116 3)

Ces montants sont distribu�s int�gralement et ne sont donc pas mis en r�serve.

2. Le solde du r�sultat est ensuite r�parti comme suit :

Pour Mouscron: 93,93 % (pourcentage de la commune dans l'immat�riel gaz ORES Assets pour l'exercice 2002)

Pour Estaimpuis : 5,98 % (pourcentage de la commune dans l'immat�riel gaz ORES Assets pour l'exercice 2002)

Pour Pecq : 0,09 % (pourcentage de la commune dans l'immat�riel gaz ORES Assets pour l'exercice 2002)

Les r�serves �ventuelles sont bas�es sur les pourcentages repris ci-dessus.

3. Le montant du r�sultat ainsi calcul� pour une commune ne peut cependant �tre inf�rieur au montant de la redevance annuelle calcul�e en application de l'article 20 du d�cret du 19 d�cembre 2002 relatif � l'organisation du march� r�gional du gaz.

En cas d'application de l'alin�a pr�c�dent, la diff�rence entre le montant de la redevance et le montant du r�sultat calcul� en tenant compte des points 1 et 2 ci avant est mis � charge des autres communes au prorata de leur r�sultat repris au point 2 ci avant

C. Les r�sultats aff�rents au secteur de compte signaux analogiques et num�riques sont r�partis entre les communes comme suit :

a) Mouscron 68,91 %;

b) Estaimpuis : 23,16 %;

c) Pecq : 7,93 %.

Pouvoirs

L'assembl�e conf�re � chacun des administrateurs composant le conseil, tous pouvoirs aux fins d'ex�cution des pr�sentes, chacun avec pouvoirs d'agir s�par�ment ou conjointement, avec facult� de subd�l�gation, et notamment ceux d'effectuer toutes formalit�s de radiation ou de transfert aupr�s de toutes autorit�s comp�tentes et, le cas �ch�ant, d'op�rer tout compl�ment ou rectification au pr�sent acte d'apport.

Vote

Toutes les r�solutions qui pr�c�dent, apr�s d�lib�ration et vote distincts, ont �t� prises dans

les proportions suivantes :

POUR CONTRE

Ville de Mouscron

Ville de Comines-Wameton

Commune d'Estaimpuis

Commune de Pecq

C .P .A. S .

Cl�ture

L'ordre du jour �tant �puis�, la s�ance est lev�e � onze heures huit.

De tout quoi, le notaire soussign� a dress� le pr�sent proc�s-verbal.

pour extrait analytique conforme

D�pos� en m�me temps : exp�dition de l'acte + pi�ces y annex�es, formulaire 1 +copie,

ch�que, statuts coordonn�s

le requ�rant

le notaire associ� Sylvie DELCOUR � Dottignies

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

06/08/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2.1

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Mi

N� d'entreprise : 229068864 D�nomination

(en entier) : INTERCOMMUNALE D'ETUDE ET DE GESTION

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue de la Solidarit� 80 � 7700 MOUSCRON

Objet de l'acte : DEMISSIONS 1 NOMINATIONS MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration du 19 ao�t 2010 acte la d�mission de Madame Annick Saudoyer au; poste d'administrateur de l'Intercommunale et nomme Madame Christiane VIENNE, conseill�re communale, comme administratrice en remplacement de Madame Annick Saudoyer.

Le conseil d'administration du 20 d�cembre 2012 acte la d�mission des administrateurs repr�sentants la Ville de Mouscron qui n'ont pas �t� r��lus en qualit� de conseillers' communaux lors des �lections communales du 14 octobre 2012, � savoir :

- Monsieur Jean-Fran�ois HOSTE,

- Madame Val�rie PROVOOST,

- Monsieur Jean-Pierre PERDIEU,

- Monsieur Fernand VANTIEGHEM,

- Monsieur St�phane CARRE,

- Monsieur Dominique VERCRUYSSE,

- Monsieur Patrick VANNESTE;

:Vu Ta d�lib�ration du Conseil Communal de la ville de Mouscron du 17 d�cembre 2012, le conseil. d'administration du 20 d�cembre 2012 d�signe comme administrateurs :

- Madame Marie-H�l�ne VANELSTRAETE,

- Madame Fatima AHALLOUCH,

- Monsieur Guillaume FARVACQUE,

- Monsieur Luc TIBERGHIEN,

- Monsieur David VACCARI;

Vu la d�lib�ration du Conseil Communal de la Commune d'Estaimpuis du 26 d�cembre 2012, le; conseil d'administration du 24 janvier 2013 d�signe comme administrateurs :

- Monsieur Jean-Michel NOTTEBAERT,

- Monsieur Daniel SENESAEL,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B ; Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

Tribunal de Commerce de Tournai

d�pos� au greffe le 2 6 MIL. 2013

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reffeMNllot Marie-Guy Greffier assum�

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

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a.r Volet B - Suite

L'Assembl�e G�n�rale du 27 juin 2013 acte la d�mission des administrateurs suivants :

- Monsieur Vincent BATAILLE,

- Madame Fatima AHALLOUCH,

- Monsieur Daniel SENESAEL

Monsieur LucTIBERGHIEN

L'Assembl�e G�n�rale du 27 juin 2013 en prenant en compte les votes �mis par les conseils communaux des communes associ�es et des conseils de l'action sociale des autres associ�s, l'Assembl�e �lit � la majorit� :

" En qualit� d'administrateurs repr�sentant la Ville de Mouscron :

Madame Annick SAUDOYER, conseill�re communale

Monsieur Simon VARASSE, conseiller communal

" En qualit� d'administrateur repr�sentant la Commune d'Estaimpuis :

Monsieur Joel SCHELBACH, conseiller communal

" En qualit� d'administrateurs repr�sentant la Ville de Comines-Warneton :

Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Echevine

Le conseil d'administration est constitu� actuellement des personnes suivantes :

PRESIDENT Michel FRANCEUS

VICE-PRESIDENTS Christiane VIENNE

Gilbert DELEU

ADMINISTRATEURS Ann CLOET,

Marie-H�l�ne VANELSTRAETE

Annick SAUDOYER

Marie-Eve DEBUSQUOIT

David VACCARI

Marc CASTEL

Marc SIEUX

Guillaume FARVACQUE

Simon VARASSE

JoelSCHELBACH

Jean-Michel NOTTEBAERT

Marc D'HAENE

L'assembl�e g�n�rale du 27 juin 2013, en prenant en compte les votes �mis par les conseils communaux des communes associ�es et des conseils de l'action sociale des autres associ�s, �lit � la majorit� Monsieur Edouard KESTELOOT, rue de l'Ancienne Passerelle 16 � 7730 SAINT LEGER en qualit� de contr�leur aux comptes pour un terme de 3 ans � dater de l'exercice 2013.

Guy BRUTSAERT

DIRECTEUR GENERAL

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/12/2012

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Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : 0229.068.864 D�nomination

(en entier) : INTERCOMMUNALE D'ETUDE ET DE GESTION

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Tribunal de Commerce de Tournai

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(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� civile ayant adopt� la forme d'une Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : rue de la Solidarit� num�ro 80 � 7700 Mouscron

(adresse compl�te)

Objets) de l'acte : MODIFICATIONS DE STATUTS

D'une assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue devant le notaire associ� Christophe WERBROUCK � Mouscron ex Dottignies le trente novembre deux mil douze, il a �t� d�cid� :

1/ d'ajouter dans l'article 13bis, un 3�me alin�a comme suit: Tout groupe politique d�mocratique disposant d'au moins un �lu au sein d'une des communes associ�es et d'au moins un �lu au Parlement wallon et non repr�sent� conform�ment au syst�me de la repr�sentation proportionnelle vis�e au pr�sent article, a droit � un si�ge. Ce si�ge suppl�mentaire conf�re � l'administrateur ainsi d�sign� voix d�lib�rative dans tous les cas.

2/ de modifier l'article l7bis, lequel sera libell� comme suit :

Le Conseil d'Administration adopte un r�glement d'ordre int�rieur qui reprend le contenu minimal fix�, par l'Assembl�e G�n�rale conform�ment au Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation. Il est soumis � la signature des membres du Conseil d'Administration d�s leur entr�e en fonction et reprend les modalit�s de consultation et les droits de visite des conseillers communaux et de C.PA.S..

3/ de modifier le S�me alin�a de l'article 24quater, lequel sera libell� comme suit :

Le Comit� de R�mun�ration adopte un r�glement d'ordre int�rieur qui reprend le contenu minimal fix� par l'Assembl�e G�n�rale. Il est soumis � la signature des membres du Comit� de R�mun�ration d�s leur entr�e en fonction et reprend les modalit�s de consultation et les droits de visite des conseillers communaux et de C.PA.S..

4/ de modifier le dernier alin�a de l'article 25octies, lequel sera libell� comme suit :

Les Comit�s de gestion de secteur adoptent un r�glement d'ordre int�rieur qui reprend le contenu minimal fix� par l'Assembl�e G�n�rale. Il est soumis � la signature des membres des Comit�s de gestion de secteur d�s leur entr�e en fonction et reprend les modalit�s de consultation et les droits de visite des conseillers communaux et de C.PA.S..

Mentionner-sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

5/ de modifier l'article 26, lequel est modifi� comme suit :

Au premier point, un S�me alin�a est ajout� :

il en va de m�me, mutatis mutandis, pour la repr�sentation � l'Assembl�e G�n�rale du ou des C.P.A.S. associ�s.

Au quatri�me point, deux alin�as sont ajout�s :

Le Conseil d'Administration inscrit � l'ordre du jour de l'Assembl�e G�n�rale du premier semestre tout point compl�mentaire d�pos� par �crit par toute personne domicili�e sur le territoire d'une des communes ou C.P.A.S. associ�s pour autant que la demande soit motiv�e, accompagn�e d'une proposition de d�cision et lui parvienne avant le ler mars de l'ann�e consid�r�e. Le Conseil d'Administration inscrit � l'ordre du jour de l'Assembl�e G�n�rale du second semestre tout point compl�mentaire d�pos� par �crit par toute personne domicili�e sur le territoire d'une des communes ou C.P.A.S. associ�s pour autant que la demande soit motiv�e, accompagn�e d'une proposition de d�cision et lui parvienne avant le 1er septembre de l'ann�e consid�r�e. Pass�s ces d�lais, le point d�pos� est report� � la s�ance la plus proche. L'Assembl�e G�n�rale qui d�cide de s'�carter de la proposition d�pos�e dans les formes et d�lais, justifie sa d�cision.

La convocation mentionne que la s�ance de l'Assembl�e G�n�rale est ouverte � toutes les personnes domicili�es sur le territoire d'une des communes ou C.P.A.S. associ�s.

6/ Les Ume, Mme et 4�me alin�as de l'article 26bis sont

modifi�s et libell�s comme suit :

D�s lors qu'une d�lib�ration a �t� prise par leur conseil, les d�l�gu�s de chaque commune ou C.P.A.S. rapportent, � l'Assembl�e G�n�rale, la proportion des votes intervenus au sein de leur conseil.

A d�faut de d�lib�ration du conseil communal ou de C.P.A.S., chaque d�l�gu� dispose d'un droit de vote correspondant au cinqui�me des parts attribu�es � l'associ� qu'il repr�sente,

Toutefois, en ce qui concerne l'approbation des comptes annuels, le vote de la d�charge aux administrateurs et aux membres du Coll�ge des contr�leurs aux comptes, les questions relatives au plan strat�gique, l'absence de d�lib�ration communale ou de C.P.A.S. est consid�r�e comme abstention de la part de l'associ� en cause.

7/ de modifier l'article 28, lequel sera libell� comme suit :

Les membres des conseils communaux ou de C.P.A.S, int�ress�s ainsi que toute personne domicili�e, depuis six mois au moins, sur le territoire d'une des communes ou C.P.A.S. associ�s peuvent assister en qualit� d'observateurs aux s�ances sauf lorsqu'il s'agit de question de personnes. Dans ce dernier cas, le pr�sident prononcera imm�diatement le huis clos et la s�ance ne pourra �tre reprise en public que lorsque la discussion de cette question sera termin�e.

8/ de modifier l'article 43, lequel sera libell� comme suit :

Les conseillers communaux et de C.P.A.S. des communes et C.P.A.S. associ�s peuvent consulter les

budgets, comptes et d�lib�rations des organes de gestion de l'intercommunale,

Les conseillers communaux ou de C.P.A.S. des communes et C.P.A.S. associ�s peuvent visiter les b�timents et services de l'intercommunale.

Sont exclus du b�n�fice des droits de consultation et de visite vis�s aux alin�as pr�c�dents les conseillers communaux ou de C.P.A.S. �lus sur des listes de partis qui ne respectent pas les principes d�mocratiques �nonc�s, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales, par les protocoles additionnels � cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant � r�primer certains actes inspir�s par le racisme et la x�nophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant � r�primer la n�gation, la minimisation, la justification ou l'approbation du g�nocide commis par le r�gime national-socialiste

pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de g�nocide.

Pouvoirs

L'assembl�e conf�re � chacun des administrateurs composant le conseil, tous pouvoirs aux fins d'ex�cution des pr�sentes, chacun avec pouvoirs d'agir s�par�ment ou conjointement, avec facult� de subd�l�gation, et notamment ceux d'effectuer toutes formalit�s de radiation ou de transfert aupr�s de toutes autorit�s comp�tentes et, le cas �ch�ant, d'op�rer tout compl�ment ou rectification au pr�sent acte d'apport.

pour extrait analytique conforme

D�pos� en m�me temps : exp�dition de Pacte +pi�ces y annex�es, formulaire 1 +copie,

ch�que, statuts coordonn�s

le requ�rant

le notaire associ� Christophe WERBROUCK � Dottignies

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

19/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.06.2012, DPT 13.07.2012 12296-0382-035
31/01/2012

��rgetlri,3] Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mcd 2.0

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pCPOS� AU GREFFE LE

1 8 -01- 2012

TRIBUNAGeefeCOMMERCE

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MI II

*12026778*

D�nomination : INTERCOMMUNALE D'E DE ET DE GESTION

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge . 80 Rue de la Solidarit�

N� d'entreprise : Objet de l'acte : 7700 MOUSCRON

0229.068.864

Reconduction du mandat de commissaire-r�viseur

Texte :

Il r�sulte du proc�s verbal de l'assembl�e g�n�rale ordinaire tenue en date du 30 juin 2010, que Monsieur

Edouard KESTELOOT (nn� 580512-167-47), reviseur d'entreprise domicil� � 7730 Saint-L�ger, rue de

l'Ancienne Passerelle n� 16, a �t� d�sign� comme commissaire-r�viseur pour un terme de trois ans � dat� de

l'exercice 2010.

Sign�

Philippe VANDENBROUCKE

Directeur G�n�ral

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet 13 Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso Nom et signature.

27/01/2012

��R�serve

au

Monitet.

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOd 2.0

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

1111

*iaoasaos*

N� d'entreprise : 0229.068.864

D�nomination :

(en enter) : INTERCOMMUNALE D TUDE ET DE GESTION Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : rue de la Solidarit� n� 80 � 7700 Mouscron

Obiet de l'acte : MODIFICATION DE STATUTS

D'une assembl� g�n�rale extraordinaire tenue devant le notaire associ� Christophe Werbrouck � Mouscron ex

Dottignies en date du trente d�cembre deux mil onze, il a �t� d�cid� :

D�CIDE:

1/ de modifier l'article 8ter des statuts et de libeller cet article comme suit : ARTICLE 8ter Secteur � participations � - Les Apports des Communes

Chaque commune fait apport de toutes sommes pour lesquelles elle disposerait d'un droit de cr�ance sur l'Intercommunale SIMOGEL dans le cadre des activit�s �lectricit�, gaz et signaux analogiques et num�riques. Sont ainsi vis�s :

a) l'int�gralit� du droit aux dividendes en application de l'article 30 des statuts de SIMOGEL, pour les activit�s �lectricit�, gaz et signaux analogiques et num�riques ;

b) l'int�gralit� du droit aux r�serves pour les activit�s �lectricit�, gaz et signaux analogiques et num�riques ;

c) toutes sommes pay�es par SIMOGEL aux communes associ�es cons�cutivement � une d�cision de

r�duction du capital pour les activit�s �lectricit� et gaz et signaux analogiques et num�riques ;

d) l'int�gralit� du droit au solde de liquidation, en application de l'article 37 des statuts de l'intercommunale SIMOGEL;

e) l'int�gralit� des redevances annuelles leur revenant en application de l'article 20 du d�cret du 12 avril 2001 relatif au march� r�gional de l'�lectricit� et de l'article 20 du d�cret du 19 d�cembre 2002 relatif � l'organisation du march� r�gional du gaz.

f) toutes sommes pay�es par SIMOGEL dans le cadre de la souscription de parts R � l'exception des parts R souscrites directement par un associ�.

Cet apport sera port� � la connaissance de l'Intercommunale SIMOGEL.

Pouvoirs

L'assembl�e conf�re � chacun des administrateurs composant le conseil, tous pouvoirs aux fins d'ex�cution des

pr�sentes, chacun avec pouvoirs d'agir s�par�ment ou conjointement, avec facult� de subd�l�gation, et

notamment ceux d'effectuer toutes formalit�s de radiation ou de transfert aupr�s de toutes autorit�s

comp�tentes et, le cas �ch�ant, d'op�rer tout compl�ment ou rectification au pr�sent acte d'apport.

pour extrait analytique conforme

D�pos� en m�me temps : exp�dition de l'acte + pi�ces y annex�es, formulaire 1 +copie, formulaire 2 + copie,

ch�que, statuts coordonn�s

le requ�rant

le notaire associ� Christophe Werbrouck � Dottignies

Mentionner sur la derni�re page du Volet B:

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/09/2011 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 09.09.2011 11542-0069-047
15/09/2011 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 09.09.2011 11542-0053-041
05/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 30.06.2011 11240-0429-037
13/01/2011

�� Mal 2.0

e Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce de Tournai d�pos au greffe le o 1# JAN. 2011

j 'llst arie-Guy &effier assume

R�serv�

au

Moniteur

belge

" 11006909*

IIII

N� d'entreprise : 0229.068.864

D�nomination :

(en entier) : INTERCOMMUNALE D'ETUDE ET DE GESTION

Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : rue de la Solidarit� n� 80 � 7700 Mouscron

Objet de l'acte : MODIFICATION DE STATUTS

D'une assembl� g�n�rale extraordinaire tenue devant le notaire associ� Christophe Werbrouck � Mouscron ex

Dottignies en date du vingt trois d�cembre deux mil dix, il a �t� d�cid� :

D�CIDE:

1/ de modifier les articles 8bis et 35 des statuts comme suit :

ARTICLE 8bis Parts P

I� La valeur de lib�ration d'une part P est �gale � 25,00 e.

ARTICLE 35.

Sur le r�sultat de l'Intercommunale, il est pr�lev� 5 % au moins pour la constitution de la r�serve l�gale. Ce

pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve atteint le dixi�me du capital social.

Pour le secteur � participations �, les r�sultats en b�n�fice ou en perte sont r�partis, par l'Assembl�e

G�n�rale entre les associ�s conform�ment � l'annexe 5 des statuts.

En cas de perte, l'Assembl�e G�n�rale, sur proposition du Conseil d'Administration et apr�s avis

contraignants des Comit�s de gestion de secteur, doit d�cider de son affectation :

- tout ou partie � un report sur le(s) exercice(s) suivant(s).

- tout ou partie � une prise en charge par la ou les communes concern�es.

Les associ�s sont tenus de prendre en charge le d�ficit de l'intercommunale d�s que l'actif net est r�duit � un

montant inf�rieur aux trois quarts du capital social.

La part incombant � chaque associ� sera vers�e end�ans les trois mois qui suivent la date de l'approbation du

bilan par l'Assembl�e G�n�rale.

2/ de modifier l'annexe 5 pour tenir compte du rachat du r�seau de distribution `�lectricit�' de

Pecq et du caract�re prioritaire de la redevance de voirie (gaz et �lectricit�) :

ANNEXE 5

MODALITES DE REPARTITION DU RESULTAT DU SECTEUR � PARTICIPATIONS�

A.

e r�sultat aff�rent � l'activit� Electricit� est r�parti comme suit :

1. il est attribu� � chaque commune un montant fixe �gal �

Pour Mouscron : (le taux de la r�mun�ration octroy�e par les dispositions l�gales et r�glementaires tarifaires ainsi que par le r�gulateur comp�tent pour les fonds propres de SIMOGEL inf�rieur � la cible �dit�e par le r�gulateur et ces dispositions multipli� par la valeur nette comptable d'une part A �lectricit� en SIMOGEL au 31 d�cembre de l'exercice multipli� par 1 1).

Pour Estaimpuis : (le taux de la r�mun�ration octroy�e par les dispositions l�gales et r�glementaires tarifaires ainsi que par le r�gulateur comp�tent pour les fonds propres de SIMOGEL inf�rieurs � la cible �dit�e par le r�gulateur et ces dispositions multipli� par la valeur nette comptable d'une part A �lectricit� en SIMOGEL au 31 d�cembre de l'exercice multipli� par 9.110 1)

Pour Pecq : (le taux de la r�mun�ration octroy�e par les dispositions l�gales et r�glementaires tarifaires ainsi que par le r�gulateur comp�tent pour les fonds propres de SIMOGEL inf�rieur � la cible �dit�e par le r�gulateur et ces dispositions multipli� par la valeur nette comptable d'une part A �lectricit� en SIMOGEL au 31 d�cembre de l'exercice multipli� par 4.8

Ces montants sont distribu�s int�gralement et ne sont donc pas mis en r�serve.

2/Le solde du r�sultat est ensuite r�parti comme suit :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Pour Mouscron : 84,34 % du r�sultat � partir de l'exercice comptable 20102

Pour Estaimpuis : 9,69 % du r�sultat � partir de l'exercice comptable 20102

Pour Pecq : 5,97 % du r�sultat partir de l'exercice comptable 20102

Les r�serves �ventuelles sont bas�es sur les pourcentages repris ci-dessus.

3/Le montant du r�sultat ainsi calcul� pour une commune ne peut cependant �tre inf�rieur au montant de la redevance annuelle calcul�e en application de l'article 20 du d�cret du 12 avril 2001 relatif � l'organisation du march� r�gional de l'�lectricit�.

En cas d'application de l'alin�a pr�c�dent, la diff�rence entre le montant de la redevance et le montant du r�sultat calcul� en tenant compte des points 1 et 2 ci- avant est mis � charge des autres communes au prorata de leur r�sultat repris au point 2 ci-avant.

B/Le r�sultat aff�rent � l'activit� Gaz est r�parti comme suit :

l.I1 est attribu� � chaque commune un montant fixe �gal �

Pour Mouscron : (le taux de la r�mun�ration octroy�e par les dispositions l�gales et r�glementaires tarifaires ainsi que par le r�gulateur comp�tent pour les fonds propres de SIMOGEL inf�rieur � la cible �dit�e par le r�gulateur et ces dispositions multipli� par la valeur nette comptable d'une part A gaz en SIMOGEL au 31 d�cembre de l'exercice multipli� par 13) ;

Pour Estaimpuis : (le taux de la r�mun�ration octroy�e par les dispositions l�gales et r�glementaires tarifaires ainsi que par le r�gulateur comp�tent pour les fonds propres de SIMOGEL inf�rieur � la cible �dit�e par le r�gulateur et ces dispositions multipli� par la valeur nette comptable d'une part A gaz en SIMOGEL au 31 d�cembre de l'exercice multipli� par 1.256 3) ;

Pour Pecq : (le taux de la r�mun�ration octroy�e par les dispositions l�gales et r�glementaires tarifaires ainsi que par le r�gulateur comp�tent pour les fonds propres de SIMOGEL inf�rieur � la cible �dit�e par le r�gulateur et ces dispositions multipli� par la valeur nette compt�ble d'une part A gaz en SIMOGEL au 31 d�cembre de l'exercice multipli� par 1 3)

Ces montants sont distribu�s int�gralement et ne sont donc pas mis en r�serve.

2/Le solde du r�sultat est ensuite r�parti comme suit :

Pour Mouscron : 93,93 % (pourcentage de la commune dans l'immat�riel gaz Simogel pour l'exercice 2002) Pour Estaimpuis : 5,98 % (pourcentage de la commune dans l'immat�riel gaz Simogel pour l'exercice 2002) Pour Pecq : 0,09 % (pourcentage de la commune dans l'immat�riel gaz Simogel pour l'exercice 2002)

Les r�serves �ventuelles sont bas�es sur les pourcentages repris ci-dessus.

3/Le montant du r�sultat ainsi calcul� pour une commune ne peut cependant �tre inf�rieur au montant de la redevance annuelle calcul�e en application de l'article 20 du d�cret du 19 d�cembre 2002 relatif � l'organisation du march� r�gional du gaz.

En cas d'application de l'alin�a pr�c�dent, la diff�rence entre le montant de la redevance et le montant du r�sultat calcul� en tenant compte des points 1 et 2 ci avant est mis � charge des autres communes au prorata de leur r�sultat repris au point 2 ci avant.

Mes r�sultats aff�rents au secteur de compte signaux analogiques et num�riques sont r�partis entre les communes comme suit

a)Mouscron : 68,91 % ;

b)Estaimpuis : 23,16 % ;

c)Pecq : 7,93 %.

Pouvoirs

L'assembl�e conf�re � chacun des administrateurs composant le conseil, tous pouvoirs aux fins d'ex�cution des

pr�sentes, chacun avec pouvoirs d'agir s�par�ment ou conjointement, avec facult� de subd�l�gation, et

notamment ceux d'effectuer toutes formalit�s de radiation ou de transfert aupr�s de toutes autorit�s

comp�tentes et, le cas �ch�ant, d'op�rer tout compl�ment ou rectification au pr�sent acte d'apport.

pour extrait analytique conforme

D�pos� en m�me temps : exp�dition de l'acte + pi�ces y annex�es, formulaire 1 +copie, formulaire 2 + copie,

ch�que, statuts coordonn�s

le requ�rant

le notaire associ� Christophe Werbrouck � Dottignies

1 Soit le nombre de parts mat�rielles � �lectricit� � d�tenues par cette commune au 31/12/2001

2 L'ensemble du territoire de la Commune de Pecq sera int�gr� � SIMOGEL � partir du 1' janvier 2010

3Soit-le-nombre-departs-mat�rielles-�-gaz" �-d�tenues-par-cette-commune- au 31/-1-2/2002

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

05/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 30.06.2010 10247-0260-037
23/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 17.07.2009 09438-0004-033
03/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 27.06.2008, DPT 30.06.2008 08325-0290-031
24/10/2007 : TOT000046
20/08/2007 : TOT000046
14/03/2007 : TOT000046
16/02/2007 : TOT000046
05/02/2007 : TOT000046
25/08/2006 : TOT000046
11/08/2005 : TOT000046
20/06/2005 : TOT000046
16/03/2005 : TOT000046
27/12/2004 : TOT000046
27/12/2004 : TOT000046
08/07/2004 : TOT000046
29/09/2003 : TOT000046
14/08/2003 : TOT000046
07/08/2002 : TOT000046
12/01/2002 : TOT000046
19/05/2001 : TOT000046
05/10/1999 : TOT000046
15/07/1999 : TOT000046
02/03/1989 : TOT46

Coordonnées
INTERCOMMUNALE D'ETUDE ET DE GESTION, EN ABR…

Adresse
RUE DE LA SOLIDARITE 80 7700 MOUSCRON

Code postal : 7700
Localité : MOUSCRON
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

INTERCOMMUNALE D'ETUDE ET DE GESTION, EN ABREGE : IEG

Publication

Coordonnées INTERCOMMUNALE D'ETUDE ET DE GESTION, EN ABR…

Coordonnées
INTERCOMMUNALE D'ETUDE ET DE GESTION, EN ABR…