INTERCOMMUNALE PURE DE FINANCEMENT DU HAINAUT, EN ABREGE : I.P.F.H.

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : INTERCOMMUNALE PURE DE FINANCEMENT DU HAINAUT, EN ABREGE : I.P.F.H.
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 201.645.281

Publication

06/03/2014
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Mo b

1111111

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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*14057085*

in

Dénomination : I.P.F.H.

Forme juridique : Société Civile

Siège : Hôtel de Ville de (ex) Gilly,place Jules Destrée

N° d'entreprise : 0201645281

Oblet de l'acte

Extrait du procès-verbal de l'Assemblée générale du 16 décembre 2013

2.NOMINATIONS STATUTAIRES

Le Président rappelle qu'en vertu de l'article L1523-14 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'Assemblée générale est seule compétente pour la nomination et la destitution des administrateurs.

11 est dès lors proposé, de nommer au Conseil d'administration,

Sur proposition du P.S. :

-M. Léon CASAERT, Conseiller communal à Charleroi, en remplacement de M. Emmanouel VARG1AKAKIS,

démissionnaire.

Sur proposition du CDH

-M. Pierre-André DAMAS, Conseiller communal à Braine-le-Comte, en remplacement de M. Philippe

JEANMART, démissionnaire.

Ces propositions de nomination respectent la répartition politique initiale en application du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Ce point est adopté à l'unanimité.

R. DURANT

Secrétaire du Conseil d'administration

M. DEBOIS

Directeur général d'1GRETEC Gestionnaire de i'IPFH

'Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

08/01/2015
ÿþ(en entier) : Intercommunale Pure de Financement du Hainaut

(en abrégé) : I.P.F.H.

Forme juridique : Société civile ayant adopté la forme de société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Charleroi (6060-Gilly), Maison Communale annexe

(adresse complète)

Obïet(s) de l'acte :MODIFICATIONS STATUTAIRES  CRÉATION D'UN SECTEUR VII

Extrait du procès-verbal dressé par Jean-Charles DASSELEER, notaire à Boussu, substituant son confrère, Jean-Philippe MATAGNE, notaire à Charleroi, empêché, le 17 décembre 2014, en cours d'enregistrement.

MODIFICATIONS STATUTAIRES :

L'assemblée a décidé de modifier les statuts et approuvé les modifications suivantes :

Article 3 bis : Pour y ajouter à la fin un nouveau point libellé comme suit:

" Secteur VII PARTENARIATS ENERGETIQUES. "

Article 6 : Ppour y remplacer le point 2. par le texte suivant :

" 2. Parts des intercommunales associées :

Les parts des intercommunales associées sont de catégorie Y et PE.

Les parts Y ont une valeur de 25,00 E et confèrent à leur porteur un droit de vote ainsi qu'un droit dans la

répartition des bénéfices,

Les parts PE sont des parts bénéficiaires sans droit de vote.

La valeur de souscription des parts PE est égale à 1.000,00 ¬ et est entièrement libérée. Cette valeur n'est

pas indexée. ".

Article 7 : Pour y ajouter, entre les textes relatifs respectivement aux parts Y et aux parts C le texte suivant,

relatif aux parts PE :

" Parts PE

Les parts PE accordent à leur titulaire le droit au dividende sans que le droit de vote y soit associé.

Le dividende lié aux parts PE est un dividende prioritaire et récupérable, associé aux résultats du Secteur

VII.

Lors de l'émission de parts PE, celles-ci seront proposées aux associés, titulaires de parts Y, suivant une

répartition proposée par le Comité technique, Les modalités pratiques sont décidées par le Conseil

d'administration.

Les parts PE sont incessibles, L'article 8 des présents statuts ne s'applique pas aux parts PE. "

Article 9 : Pour y remplacer le premier alinéa par l'alinéa suivant :

" A l'exception des parts « PE » (lesquelles doivent être entièrement libérées dès leur souscription), toutes

les parts sociales doivent être libérées, au minimum, à concurrence de 25 %. "

Article 34 : pour y compléter le 4ème alinéa du point 3. COMITE TECHNIQUE en libellant cet alinéa comme suit

" Le comité technique est chargé de préparer les décisions soumises à l'approbation du Conseil d'administration et de suivre les activités exercées par le secteur VIi : Partenariats énergétiques."

Article 52 :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

2 6 DEC. 2014

~ ,9. legr

N° d'entreprise : 0201.645.281

Dénomination

O ~ "

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

-- pour y ajouter, à la 1 ère phrase du point 1., les parts PE en la libellanfclesormais comme suit : " Un dividende est versé en priorité aux parts C, D et PE, sur base des formules suivantes ; (...) ", la suite du texte du point 1. restant inchangé à l'exception de l'ajout ci-dessous.

pour y ajouter à la fin du point '1., l'alinéa suivant :

" Pour les parts de catégorie « PE »

Le bénéfice du Secteur VII est intégralement distribué aux Intercommunales associées au prorata des parts

PE détenues."

pour y ajouter, à la fin du texte relatif à l'acompte sur dividende, le nouvel alinéa suivant ; " La disposition

relative à l'acompte sur dividendes ne s'applique pas aux dividendes revenant aux associés détenteurs de parts

«PI-»"

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la

publication aux annexes du Moniteur belge,

Jean-Charles DASSELEER

Notaire

Déposés en même temps

l'expédition de l'acte;

la liste de présence;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

05/08/2013
ÿþi Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

1ELGE

Z013

Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

1 7 MIL, 2013

Greffe

Dénomination : I.P.F.H. Forme juridique : Société Civile

Siège : Hôtel de Ville de (ex) GilSy,place Jules Destrée 6o& G; U.),

N° d'entreprise : 0201645281

Objet de l'acte :

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du 27 juin 2013

5. NOMINATION D'UN REVISEUR D'ENTREPRISES POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS

Le Président rappelle que le marché de service précédent, adjugé par l'Assemblée générale du 29 juin 2010, vient à expiration fin juin 2013. II convient donc que cette Assemblée générale désigne un réviseur pour les trois prochaines années.

Le Conseil d'administration, statutairement compétent pour l'examen et l'attribution des marchés publics, a examiné le marché, en sa séance du 22 mai 2013 et propose à l'Assemblée générale de désigner l'adjudicataire.

Chacun des associés a reçu, dans les notes rédigées en vue des délibérations, le rapport d'analyse des offres remises dans le cadre de ce marché.

Données relatives au marché

-Procédure : Appel d'offres général ;

-Estimation ; 50.000,- E HTVA ;

-Date de l'avis de marché au Bulletin des Adjudications : 8 mars 2013 ;

-Séance d'ouverture des offres :15 avril 2013, à 11h30.

Suite à la publication des avis de marché, les prestataires suivants ont remis offre

Soumissionnaires: Adresses:

1 KPMG Réviseurs d'entreprises SCRL Avenue du Bourget, 40  1140 Bruxelles

2RSM  Inter Audit SCRL Chaussée de Waterloo, 1151  1180 Uccle

La société BDO (Rue Camille Hubert, 1 5032 Les Isnes) a adressé une offre par envoi recommandé qui est parvenue au siège administratif le 15 avril 2013 à 12h15.

La SCPRL BRANKAER Ph. & PARTNERS (Rue Léon Colleaux, 41 à 6762 Virton) a adressé une offre par envoi recommandé qui est parvenue au siège administratif le 15 avril 2013 à 13h00.

Recevabilité

Les offres de KPMG Réviseurs d'entreprises SCRL et RSM  Interaudit SCRL ont été remises conformément aux modalités décrites dans le Cahier Spécial des Charges. Elles sont donc recevables.

Par contre, les offres de BDO et BRANKAER Ph. & PARTNERS sont arrivées tardivement ; en effet, l'ouverture des offres était fixée à 11h30 et les offres sont parvenues à notre siège social, soit après que le président de la séance d'ouverture des offres ait déclaré celle-ci ouverte.

En vertu de l'article 104 de l'Arrêté Royal du 8 janvier 1996 rappelé dans le Cahier spécial des charges, toute offre doit parvenir au président de la séance d'ouverture des offres avant qu'il ne déclare la séance

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

2 9 -07-

BELGISCH STAAT

Ill

ONITEUR

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

*13122396*

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

ouverte.

Une offre arrivée tardivement ne sera prise en considération que si :

-Le pouvoir adjudicateur n'a pas encore notifié sa décision à l'adjudicataire

ET

-L'offre a été déposée à la poste sous pli recommandé, au plus tard le quatrième jour de calendrier

précédant le jour fixé pour la réception des offres.

L'offre de BDO a été postée en date du 12 avril 2013 selon le cachet de la poste.

Selon la règle énoncée ci-dessus, l'offre aurait dû être déposée le 11 avril 2013 au plus tard pour pouvoir être prise en considération. L'offre de BDO est dès lors irrecevable et a été conservée sans être ouverte.

L'offre de BRANKAER Ph. & PARTNERS a été postée en date du 13 avril 2013 selon le cachet de la poste.

Selon la règle énoncée ci-dessus, l'offre aurait dû être déposée le 11 avril 2013 au plus tard pour pouvoir être prise en considération. L'offre de BRANKAER Ph. & PARTNERS est dès lors irrecevable et a été conservée sans être ouverte.

Sélection qualitative

Les soumissionnaires suivants ont été sélectionnés

Soumissionnaires Adresses

1 KPMG Réviseurs d'entreprises SCRL Avenue du Bourget, 40 --1140 Bruxelles

2RSM  Inter Audit SCRL Chaussée de Waterloo, 1151  1180 Uccle

Critères d'attribution

Les offres ont été évaluées par référence aux critères suivants

Critères d'attribution Points

Prix: 40

Approche méthodologique pour l'exécution de la mission : 40

Nombre annuel d'heures consacrées à la mission : 40

Total 120

Récapitulatif des critères d'attribution :

Soumissionnaires 1 (/40) 2 (/40) 3 (/40) TOTAL(/120)

KPMG Réviseurs d'entreprises SCRL 39,10 19,00 40,00 98,10

RSM -- Inter Audit SCRL 40,00 32,00 32,28 104,28

Total des points ramenés sur 100 :

KPMG Réviseurs d'entreprises SCRL : 81,75/100

RSM Interaudit SCRL : 86,90/100

Il est donc proposé de désigner RSM  Inter Audit SCRL adjudicataire du présent marché au prix de 23.400,00 E HTVA, soit 28.314,00 E TVA comprise.

Ce cinquième point de l'crdre du jour est adopté à l'unanimité.

6. RENOUVELLEMENT DES ORGANES SUITE AUX ELECTIONS D'OCTOBRE 2012

Conformément à l'article L1532-2 du Code de la démocratie focale, tous les mandats, dans les différents organes de l'intercommunale, prennent fin immédiatement après la première Assemblée générale qui suit le renouvellement des conseils communaux.

L'Assemblée générale est invitée à approuver les prcpositions de nominations suivantes pour le Conseil d'administration

Volet B - Suite

Sur proposition du CDH

-Mme Barbara OSSELAER, Conseillère communale à Fontaine ;

-Mme Hélène CLEMENT, Conseillère communale à Tournai ;

-M. Johan PETRE, Echevin à Courcelles ;

-M. Aurélien GODIN, Conseiller communal à Quévy ;

-M. Philippe JEANMART, Conseiller communal à Braine le Comte ;

Sur proposition d'ECOLO

-Mme Laurence HENNUY, Conseillère communale à Fleurus ;

Sur proposition du MR :

-Mme Françoise CHAPELLE, Conseillère communale à Montigny le Tilleul ;

-Mme Alexandra DUPONT, Conseillère communale à La Louvière ;

-Mme Corinne CUBI, Conseillère communale à Anderlues ;

-M. Philippe CUVELIER, Conseiller communal à Les Bons-Villers ;

-M. Pierre CARTON, Echevin à Dour ;

-M. Guy FLAMENT, Echevin à Soignies ;

-M. Claude DEMAREZ, Conseiller communal à Chièvres ;

Sur proposition du P.S. :

-Mme Françoise GH1OT, Echevine à La Louvière ;

-M. Karl DE VOS, Bourgmestre à Chapelle-lez-Herlaimont ;

-M. Maxime FELON, Conseiller communal à Charleroi ;

-M. Emmanouel VARGIAKAKIS, Conseiller communal à Charleroi ;

-M. Serge BEGHIN, Echevin à Charleroi ;

-M. Joseph MARCHETTI, Conseiller communal à Gerpinnes ;

-M. Marc DARVILLE, Echevin à Mons ;

-M, Eric MORELLE, Conseiller communal à Dour

-M. Michel VACHAUDEZ, Echevin à Boussu ;

-M. Baudouin VENDY, Conseiller communal à Soignies ;

-M. Pierre NAVEZ, Conseiller communal à Thuin ;

-M. Henri PETIT, Conseiller communal à Erquelinnes ;

-M. Philippe ROBERT, Echevin à Tournai ;

-M. Michel DEVOS, Conseiller communal à Frasnes-lez-Anvaing ;

Sur proposition des Intercommunales de développement économique associées

-Mme Caroline DECAMPS, Directrice générale à l'IDEA

-M. Pierre WACQUIER, Président du Conseil d'administration de l'IDETA ;

-Mme Katherine CHEVALIER, Directrice des Services généraux à l'IGRETEC.

Ces propositions de nomination respectent la répartition politique, suite aux élections du 14 octobre 2012, en application du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Ce sixième point est adopté à l'unanimité,

J-J. CAYEMAN M. DEBOIS

Directeur finances et Directeur général d'IGRETEC Gestionnaire de l'IPFH

Gestion des intercommunales d'IGRETEC

Gestionnaire de l'IPFH





Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

'Bylagensb het Belgisch Staatsblad. h510h7ZOiN - Annexes du Moniteur belge

4 Réservé

au

Moniteur belge

05/08/2013
ÿþ51? ` Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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*13122397'

Dénomination : I.P.F.H.  '

Forme juridique : Société Civile

Siège : Hôtel de Ville de (ex) Gilly,place Jules Destrée Go6o Gt LLY N' d'entreprise : 0201645281

°blet de L'acte : MANDATS ET DELEGATIONS DE POUVOIRS ACCORDES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Extrait du procès-verbal du conseil d'administration du 27 juin 2013.

Le Conseil d'administration approuve à l'unanimité pour l'intercommunale et tous les secteurs :

a) de donner pouvoir à ;

-Monsieur Karl DE VOS, Président du Conseil d'administration domicilié rue Ferrer 23 à 7160 Godarville ; -Monsieur Jean-Jacques CAYEMAN, Directeur du Service Finances et Gestion des Intercommunales d'IGRETEC, société gestionnaire, domicilié chemin des Meuniers 38 à 5651 Thy-Le-Château ;

'Monsieur Marc DEBO1S, Directeur général d'1GRETEC, domicilié Drève des Alliés 86 à 6530 Thuin ; 'Monsieur Raphaël DURANT, Secrétaire du Conseil d'administration, domicilié rue du Fondry 51 à 5651 ROGNEE,

de signer conjointement, pour accord, au nom du Conseil d'administration tous actes engageant la société ; contrats, conventions de tous genres, cahiers des charges, délégations, etc,

La signature de deux d'entre eux suffit à cet effet,

b) de donner pouvoir à

Messieurs Karl DE VOS, Jean-Jacques CAYEMAN, Marc DEBOIS et Raphaël DURANT d'effectuer toutes les affaires courantes, de nommer ou suspendre, révoquer tous les agents et employés, déterminer leurs appointements, acheter tout outillage ou mobilier indispensables au fonctionnement de la société, revendre ou échanger cet outillage ou mobilier, ratifier tous devis et marchés de toutes natures, établir toutes origines de propriété, obliger les constituants à toutes garanties, fixer toutes époques d'entrée en jouissance, entamer toutes négociations utiles à la société et procéder, à cet effet, à toutes investigations, recherches, contrôles et études, signer les effets de commerce, bordereaux d'escompte, chèques, quittances et autres documents de comptabilité destinés à l'Office des Chèques Postaux, à tous autres organismes financiers ou bancaires, etc., faire et recevoir tous paiements, en exiger ou fournir quittance sans renonciation à tous droits, exécuter les décisions de l'Assemblée générale et du Conseil d'administration, régler tous les problèmes relevant de l'administration journalière de l'I.P.F.H. et de tous ses secteurs. Deux signatures suffisent pour la validité des actes.

o) de charger

Messieurs Karl DE VOS, Jean-Jacques CAYEMAN, Marc DEBOIS et Raphaël DURANT déjà cités, de signer seuls ou conjointement les pièces et correspondances établies sur en-têtes de l'Intercommunale.

Bijfágen biij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

ON1TEuR 13 , .G _Tribunal de commerce de (.7:

ENTRE LE

2 9 -07- 2013 RFi.GISCH STMSELRD 17 JR. 2013

Greffe

L Greffier



lin des trois précités pourra signer valablement les projets, rapports, documents exigés ou requis par les services des Postes, de la Société Nationale des Chemins de fer Belges ou autres, les décharges à donner à la Poste pour les envois recommandés. 11 est toutefois entendu qu'une faculté de substitution, donnée à Monsieur Marc DEBOIS précité, de la délégation de pouvoirs ci-avant, ne peut être utilisée par lui qu'au profit de personnes appartenant au personnel de la société gestionnaire IGRETEC.

Mentionner sur fa dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Pour les secteurs

a) de donner pouvoir à

pour le secteur I + Il

-Monsieur Karl DE VOS, Président du Conseil d'administration et du Comité de secteur 1+11, domicilié rue Ferrer 23 à 7160 GODARVILLE ;

-Monsieur Pierre NAVEZ, Vice-président du Comité de secteur 1+11, domicilié ruelle Badot 4 à 6530 THUIN ; 'Monsieur Raphaël DURANT, Secrétaire du Comité de secteur 1+11, domicilié rue du Fondry 51 à 5651 ROGNEE.

pour le secteur III ;

" Monsieur Serge BEGHIN, Président du Comité de secteur III, domicilié rue des Grands Trieux 125 à 6031 MONCEAU SUR SAMBRE ;

'Madame Françoise CHAPELLE, Vice-présidente du Comité de secteur Ill, domicilié rue des Rossignols 22 à 6110 MONTIGNY-LE-TILLEUL ;

" Monsieur Raphaël DURANT, Secrétaire du Comité de secteur III, domicilié rue du Fondry 51 à 5651 ROGNES,

pour le secteur IV :

'Monsieur Philippe ROBERT, Président du Comité de secteur IV, domicilié chaussée de Lille 15 à 7500 TOURNAI ;

'Monsieur Claude DEMAREZ, Vice-président du Comité de secteur IV, domicilié rue des Ecoles 7 à 7950 CHIEVRES ;

'Monsieur Raphaël DURANT, Secrétaire du Comité de secteur IV, domicilié rue du Fondry 51 à 5651 ROGNÉE.

pour le secteur V + VI :

'Monsieur Marc DARVILLE, Président du Comité de secteur V+VI, domicilié rue Arthur Collier 54 à 7021 HAVRE

'Monsieur Eric MORELLE, Vice-président du Comité de secteur V+VI, domicilié rue du Commerce 63 à 7370 DOUR ;

'Monsieur Didier DRAUX, Secrétaire du secteur V+VI, domicilié rue de Taisnières, 11 à 7080 SARS-LA-BRUYERE;

'Monsieur Raphaël DURANT, Secrétaire du Conseil d'administration, domicilié rue du Fondry 51 à 5651 ROGNEE.

de signer conjointement, pour accord, au nom du secteur tous actes engageant le secteur ; contrats, conventions de tous genres, cahiers des charges, délégations, etc.

d'effectuer toutes les affaires courantes, de nommer ou suspendre, révoquer tous les agents et employés, déterminer leurs appointements, acheter tout outillage ou mobilier indispensables au fonctionnement de la société, revendre ou échanger cet outillage ou mobilier, ratifier tous devis et marchés de toutes natures, établir toutes origines de propriété, obliger les constituants à toutes garanties, fixer toutes époques d'entrée en jouissance, entamer toutes négociations utiles à la société et procéder, à cet effet, à toutes investigations, recherches, contrôles et études, signer les effets de commerce, bordereaux d'escompte, chèques, quittances et autres documents de comptabilité destinés à l'Office des Chèques Postaux, à tous autres organismes financiers ou bancaires, etc., faire et recevoir tous paiements, en exiger ou fournir quittance sans renonciation à tous droits, exécuter les décisions de l'Assemblée Générale de secteur et du Comité de secteur, régler tous les problèmes relevant de l'administration journalière du secteur de concerné. Deux signatures suffisent pour la validité des actes;

-fr

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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Pour les secteurs V et VI, de charger :

Messieurs Marc DARVILLE et D. DRAUX

de signer seuls ou conjointement les pièces et correspondances établies sur en-têtes de l'Intercommunale pour les secteurs V et Vi respectivement.

Une des personnes précitées pourra signer valablement les projets, rapports, documents exigés ou requis par les services des Postes, de la Société Nationale des Chemins de fer Belges ou autres, les décharges à donner à la Poste pour les envois recommandés.

J-J, CAYEMAN M. DEBOIS

Directeur finances et Directeur général d'IGRETEC

Gestion des intercommunales d'IGRETEC Gestionnaire de l'IPFH Gestionnaire de l'IPFH

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/07/2013
ÿþ !yr V~~1~C 11:3 _ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

f.1-_ -

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N° d'entreprise : 0201.645.281 Dénomination

(en entier) : Intercommunale Pure de Financement du Hainaut

(en abrégé) : I,P.F.H.

Forme juridique : Société civile ayant adopté la forme de société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Charleroi (6060-Gilly), Maison Communale annexe

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :FUSION PAR ABSORPTION (PROCES VERBAL DE LA SOCIETE ABSORBANTE)

Extrait du procès-verbal dressé par Jean-Philippe MATAGNE, notaire à Charleroi, le 27 juin 2013, en cours d'enregistrement.

FUSION :

L'assemblée a décidé la fusion par absorption de la SCRL COOPERATIVE HENNUYERE DE FINANCEMENT, par la SCRL I.P.F.H, conformément au projet de fusion établi par les conseils d'administration des sociétés concernées.

Elle a constaté que, conformément à l'article 682, 3° du Code des sociétés, l'ensemble du patrimoine actif et passif de la SCRL COOPERATIVE HENNUYERE DE FINANCEMENT, société absorbée, a été transféré à la SCRL I.P.F.H, société absorbante.

Conditions générales du transfert

1) Le transfert a été fait sous les garanties ordinaires de fait et de droit.

Toutes les opérations effectuées à partir du ler janvier 2013, par la SCRL COOPERATIVE HENNUYERE DE FINANCEMENT, relativement aux éléments actifs et passifs transférés, seront réputées faites pour compte, au profit et à la charge de la société absorbante.

2) Le transfert comprend la totalité de l'actif et du passif de la SCRL COOPERATIVE HENNUYERE DE FINANCEMENT ; le société absorbante, bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée en ce qui concerne les droits et biens transférés.

En conséquence:

" Le transfert a été fait à charge, pour la société absorbante, de :

 supporter la totalité du passif envers les tiers, d'exécuter tous les engagements et toutes les obligations de la société absorbée en ce qui concerne les biens et droits transférés;

 respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, direction, employés et ouvriers, ainsi que tous accords et engagements obligeant la société absorbée à quelque titre que ce soit, au sujet des biens transférés;

 supporter, à partir du ler janvier 2013, tous impôts, contributions, taxes, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur exploitation.

 Le transfert a compris notamment :

-- d'une manière générale tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre du transfert, la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

 les archives et documents comptables de la société absorbée, à charge pour la société absorbante de les conserver.

Les biens ont été transférés dans l'état où ils se trouvent. La société absorbante a déclaré avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger de description.

3) La société absorbante doit continuer, pour le temps restant à courir, tous contrats contre l'incendie et autres risques qui pourraient exister relativement aux biens transférés, ainsi que tous abonnements aux

Mentionner sur ia dernière page du Vo_ [I L : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

services des eaux, gaz et électricité, et en payer les primes et redevances à compter de leurs plus prochaines' échéances. Elle doit, s'il y a lieu, se conformer aux prescriptions des actes de base.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Rémunération du transfert :

Ce transfert de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée, par suite de sa dissolution sans liquidation, au profit la société absorbante, titulaire de toutes les actions de ladite société, ne donne lieu à aucune attribution de parts de la société absorbante, conformément à l'article 726, 1°, du Code des sociétés,

Constatation de la fusion :

Dissolution sans liquidation de la société absorbée :

Les membres de l'assemblée ont requi le notaire soussigné d'acier qu'à l'issue de la présente assemblée, la

fusion par absorption par la SCRL I.P.F.H. de la SCRL COPERATIVE HENNUYERE DE FINANCEMENT est

devenue définitive.

En conséquence, la SCRL COPERATIVE HENNUYERE DE FINANCEMENT se trouve dissoute sans

liquidation.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la

publication aux annexes du Moniteur belge.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Jean-Philippe MATAGNE, notaire

Déposé en même temps : l'expédition de l'acte

ariRéservé

e au

 Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

15/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 27.06.2013, DPT 08.07.2013 13288-0294-058
28/05/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de commerce de Charleroi ENTRE LE

ON1TEUR BELC E - 8 MAI 2013

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BELG t" S-OH--S-T;t1ATSBbikEt--

N° d'entreprise : 0201.645.281

Dénomination

(en entier) : Intercommunale Pure de Financement du Hainaut

(en abrégé) : I.P.F.H.

Forme juridique : Société civile ayant adopté la forme de société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Charleroi (6060-Gilly), Maison Communale annexe

(adresse complète) i21,9 luLES De. S % REJ /,5/1/

Objet(s) de l'acte :PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION DE LA SCRL COOPERATIVE HENNUYERE DE FINANCEMENT, en abrégé « C.H.F. », PAR LA SCRL INTERCOMMUNALE PURE DE FINANCEMENT, en abrégé « I.P.F.H. » EiBAL1 CONFORMEMENT A L'ARTICLE 719 DU CODE DES SOCIETES

L'opération envisagée est la suivante :

" Fusion par absorption de la SCRL C.H.F. par l'Intercommunale I.P.F.H.

Cette opération est réalisée à la condition suspensive de la cession des parts actuellement détenues en

CHE par les autres associés à l'IPFH. Au terme de ces cessions, l'Intercommunale I.P.F.H. détiendra 100% des

parts de SCRL C.H.F. La fusion peut donc être qualifiée de simplifiée.

Cette opération se fera sur base de la situation de clôture soit le 31 décembre 2012. Les effets comptables

pour la reprise des opérations sont donc fixés au 1er janvier 2013.

La fusion par absorption envisagée aura pour effet :

o Le transfert actif et passif du patrimoine de l'Intercommunale C.H.F. S.C.R.L. à l'Intercommunale 1.P.F.H. S.C.R.L.

o La dissolution sans liquidation de la société absorbée.

1. Forme, dénomination, objet et siège social des sociétés appelées à fusionner :

La société absorbante

La société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale Hennuyère de Financement, en abrégé I.P.F.H., a pris la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, association de communes. Conformément à l'article L1512-6 §ler du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, elle n'a pas un caractère commercial et elle constitue une personne morale de droit public.

Ses statuts sont soumis aux dispositions du code des sociétés. En raison de la nature spéciale de l'association, les dispositions relatives aux commissaires ne s'appliquent cependant pas à ceux d'entre eux qui ne sont pas désignés en tant que Commissaire membre de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises et il est dérogé aux articles 166, 167, 187, 354, 356 a1.2, 362, 363, 364, 366, 367, 370, 372, 374, 379, 385, 394, 395, 401, 405,

408, 409, 410, 411, 413, 414, 416, 417, 427, 430, 671, 672, 673, 674, 675, 676, 677, 678, 679, 680, 681, 682,

683, 685, 686, 687, 688, 689, 690, 691, 692, 693, 694, 695, 696, 697, 698, 699, 700, 701, 702, 703, 704, 705,

706, 707, 708, 709, 710, 711, 712, 713, 714, 715, 716, 717, 718, 719, 720, 721, 722, 723, 724, 725, 726, 727,

728, 729, 730, 731, 732, 733, 734, 735, 736, 737, 738, 739, 740, 741, 742, 743, 744, 745, 746, 747, 748, 749,

750, 751, 752, 753, 754, 755, 756, 757, 758, 759, 760, 761, 762, 763, 764, 765, 766, 767, 768, 769, 770, 771,

772 et 781 du code des sociétés.

Elle est inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 201.645.281.

Le siège social de la société est situé à Hôtel de Ville de (ex) Gilly, place Jules Destrée.

Le siège administratif est situé à 6000 CHARLEROI- IGRETEC Boulevard P. Mayence 1.

Conformément à son article statutaire n° 3, l'Intercommunale a pour objet :

- d'assurer la distribution de l'électricité sur le territoire des communes associées ;

- d'assurer la distribution du gaz, quelles qu'en soient la nature ou l'origine, pour tous les usages sur le

territoire des communes associées ;

- d'organiser une centrale d'achat d'énergie au nom et pour compte des villes et communes associées et de

tout autre organisme intéressé ;

- d'étudier, de préparer et d'exploiter tous les régimes directs ou mixtes de production et/ou de distribution

d'énergie électrique.pour tout usage sur le territoire des communes associées ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

- d'organiser et d'assurer la représentation des communes associées à ce secteur dans les associations publiques ou d'économie mixte et d'assurer et de coordonner la défense de leurs intérêts au sein desdites associations.

L'intercommunale peut réaliser toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement aux objets décrits ci-dessus.

L'intercommunale peut, également, prendre des participations dans toute société ou association dont l'objet social présente un intérêt direct pour l'ensemble des communes associées.

Elle peut réaliser son objet par voie de prise de participation dans toutes associations, entreprises publiques ou privées, ayant pour objet la production, le transport, la oommercialisation ou la distribution d'énergie ou toute activité de gestion ou de conseil financier, comptable, juridique ou autre à des personnes actives dans le secteur de l'énergie.

Article ibis : l'Intercommunale est organisée en secteurs et sous-secteurs. Chaque secteur ou sous-secteur remplit l'objet social défini à l'article 3 pour ses associés.

Les secteurs sont définis comme suit :

- Seoteur I : ELECTRICITE EST ET CENTRE DU HAINAUT : subdivisé en trois

sous-secteurs I A, I B et I C

- Secteur Il : ELECTR1CITE HAUTE SAMBRE

- Secteur 111: GAZ EST CENTRE ET SUD HAINAUT : subdivisé en deux

sous-secteurs III A et III B

- Secteur IV : ELECTRICITE ET GAZ WALLONIE PICARDE : subdivisé en deux

sous-secteurs IV A et 1V B

- Secteur V : ELECTRICITE MONS BORINAGE

- Secteur V1 : GAZ MONS BORINAGE

La société absorbée

La société coopérative à responsabilité limitée Coopérative Hennuyère de Financement, en abrégé C.H.F. Elle est inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 472.230.925,

Le siège social de la société est situé à 7000 MONS - Rue de Nimy 53.

Conformément à son article statutaire n°3, la société a pour objet de créer, promouvoir et de coordonner par tout moyen quelconque toute activité dans les domaines de l'énergie, de l'eau, du traitement et de l'incinération des déchets, des technologies de l'information et plus généralement de tout ce qui intéresse les services ou collectivités publics ou collectivités publiques.

La société apporte, directement ou indirectement, son aide aux communes et associations de communes ainsi qu'aux autres organismes publics par tous les moyens qui intéressent son objet.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toute opération commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière, se rapportant directement ou indirectement à son objet social oui qui serait de nature à en faciliter la réalisation.

Elle peut intéresser par voie d'apports, de fusion, de souscription dans toute affaire, entreprise, association ou société ayant une activité en relation avec son objet,

2. Rapport d'échange des parts

Toutes les parts de CHF étant détenues par l'IPFH au jour de la fusion, l'établissement d'un rapport

d'échange ne s'est pas avéré nécessaire. La fusion est dès lors qualifiée de simplifiée.

3. Modalités de remise des parts de la société absorbante

Toutes les parts de CHF étant détenues par l'IPFH au jour de la fusion, l'établissement de modalités de remise des parts de la société absorbante ne s'est pas avéré nécessaire. La fusion est dès lors qualifiée de simplifiée.

4. Exercice du droit relatif aux parts

Toutes les parts de CHF étant détenues par I'IPFH au jour de la fusion les modalités d'exercice du droit

relatif aux parts ne s'est pas avéré nécessaire. La fusion est dès lors qualifiée de simplifiée.

5.Date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante :

La fusion sera réalisée par acte authentique sur base d'une situation comptable clôturée au 31/12/2012. Cette situation servira de base à la réouverture avec effet rétroactif au 01/01/13 de la comptabilité des activités des sociétés absorbées au sein de la comptabilité de la société absorbante. La rétroactivité comptable ne pourrait en aucun cas être négative pour l'IPFH.

6. Droits assurés par la société absorbante aux associés de la société absorbée, qui ont des droits

spéciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions, ou les mesures proposées à leur égard :

Aucun droit spécifique n'est accordé dans le cadre de ce projet de fusion par absorption,

7, Avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner :

4..1,

Réservé

au

Moniteur

beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - Suite

Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion dans le cadre de ce projet' de fusion.

En ce qui concerne !es éventuels émoluments au Réviseur, toutes !es parts de CHF étant détenues par l'IPFH au jour de la fusion, la fusion étant qualifiée de simplifiée, l'établissement d'un rapport par un reviseur sur le projet de fusion n'a pas été requis.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

8. Déclarations finales ;

La transmission universelle du patrimoine de la société absorbée englobe l'ensemble du patrimoine, en ce compris les contrats conclus intuitu personae.

Tous les éléments des sociétés absorbées sont transférés à l'IPFH, qu'ils soient actuels, conditionnels ou même éventuels.

Ce transfert s'opère de plein droit, sans qu'aucun acte juridique autre que la fusion elle-même ne soit requis. L'IPFH est substituée à CHF dans tous les biens, droits et obligations de ces dernières.

La réalisation de cette opération de fusion ne pourra se réaliser que si la condition suspensive suivante est réalisée : l'IPFH, avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la fusion, doit acquérir les parts détenues par IDEA, IGRETEC, BELFIUS, ETHIAS et P&V en CHF. Après cette cession l'IPFH détiendra ainsi 100 % du capital de CHF.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la

publication aux annexes du Moniteur belge.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Jean-Philippe MATAGNE, notaire

Déposé en même temps : projet de fusion par absorption

01/03/2013
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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Dénomination : I.P.F.H.

Forme juridique : Société Civile

Siège : Hôtel de Ville de (ex) Gilly,place Jules Destrée

N° d'entreprise : 0201645281

Objet de l'acte : NOMINATIONS STATUTAIRES

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 30 novembre 2012. . NOMINATIONS STATUTAIRES

Le Président rappelle qu'en vertu de l'article L1523-14 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'Assemblée générale est seule compétente pour la nomination et la destitution des administrateurs.

Il vous est dès lors proposé, de nommer au Conseil d'administration, avec effet le 3 décembre 2012 :

Sur proposition du P.S.

-M. Léon CASAERT, Conseiller communal à Charleroi, pour achever le mandat de M. Alain LELUBRE,

démissionnaire ;

-M, Karl DE VOS, Echevin à Chapelle-lez-Heriaimont, pour achever te mandat de M. Robert DEUGNE,

démissionnaire.

Sur proposition du CDH

-M. Johan PETRE, Conseiller communal à Courcelles, pour achever le mandat de M. Xavier RICHARD,

démissionnaire ;

-M. Jean-Claude BAUDUIN, Conseiller communal à Ham-sur-Heure-Nalinnes, pour achever le mandat de

M. Philippe MARLAIR, démissionnaire,

Sur proposition d'ECOLO

-Mme Laurence HENNUY, Conseillère communale à Fleurus, pour achever le mandat de M. Jean-Pierre

VISEUR, démissionnaire.

Ces propositions de nomination respectent la répartition politique initiale en application du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Ce point de l'ordre du jour est adopté à l'unanimité,

M. DEBOIS

Directeur général d'IGRETEC Société gestionnaire de i'1PFH



Mentionner sur ta dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

12/02/2013
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au

Monite .

belge

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Forme juridique : Société Civile

Siège : Hôtel de Ville de (ex) Gilly,place Jules Destrée

N° d'entreprise : Objet de l'acte : 0201645281

MANDATS ET DELEGATIONS DE POUVOIRS ACCORDES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION



Dénomination : I.P.F.H.

Iti lagen1if ïét Eëlgist l StaatsblaiI -12/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Extrait du procès-verbal du conseil d'administration du 18 décembre 2012.

Le Conseil d'administration approuve à l'unanimité pour l'intercommunale et tous les secteurs

a) de donner pouvoir à

" Monsieur Mahmut DOGRU, Président du Conseil d'administration domicilié Place Basile Parent 13/1 à 6010 Couillet ;

" Monsieur Jean-Jacques CAYEMAN, Directeur du Service Finances et Gestion des Intercommunales d'IGRETEC, société gestionnaire, domicilié chemin des Meuniers 38 à 5651 Thy-Le-Château ;

" Monsieur Marc DEBOIS Directeur général d'IGRETEC, domicilié Drève des Alliés 86 à 6530 Thuin ; *Madame Anna-Maria GUADAGNANO, secrétaire du Conseil d'administration, domiciliée chaussée de Bruxelles 310 à 6040 JUMET,

de signer conjointement, pour accord, au nom du Conseil d'administration tous actes engageant la société contrats, conventions de tous genres, cahiers des charges, délégations, etc.

La signature de deux d'entre eux suffit à cet effet.

b) de donner pouvoir à

Madame Anna-Maria GUADAGNANO ainsi qu'à Messieurs Mahmut DOGRU, Jean-Jacques CAYEMAN et Marc DEBOIS d'effectuer toutes les affaires courantes, de nommer ou suspendre, révoquer tous les agents et employés, déterminer leurs appointements, acheter tout outillage ou mobilier indispensables au fonctionnement de la société, revendre ou échanger cet outillage ou mobilier, ratifier tous devis et marchés de toutes natures, établir toutes origines de propriété, obliger les constituants à toutes garanties, fixer toutes époques d'entrée en jouissance, entamer toutes négociations utiles à la société et procéder, à cet effet, à toutes investigations, recherches, contrôles et études, signer les effets de commerce, bordereaux d'escompte, chèques, quittances et autres documents de comptabilité destinés à l'Office des Chèques Postaux, à tous autres organismes financiers ou bancaires, etc., faire et recevoir tous paiements, en exiger ou fournir quittance sans renonciation à tous droits, exécuter les décisions de l'Assemblée générale et du Conseil d'administration, régler tous les problèmes relevant de l'administration journalière de l'I.P.F.H, et de tous ses secteurs, Deux signatures suffisent pour la validité des actes.

c) de charger :

Messieurs Mahmut DOGRU, Jean-Jacques CAYEMAN et Marc DEBOIS ainsi que Madame Anna-Maria GUADAGNANO déjà cités, de signer seuls ou conjointement les pièces et correspondances établies sur entêtes de l'Intercommunale.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à t'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Un des trois précités pourra signer valablement les projets, rapports, documents exigés ou requis par les services des Postes, de la Société Nationale des Chemins de fer Belges ou autres, les décharges à donner à la Poste pour les envois recommandés. Il est toutefois entendu qu'une faculté de substitution, donnée à Monsieur Marc DEBOIS précité, de la délégation de pouvoirs oi-avant, ne peut être utilisée par lui qu'au profit de personnes appartenant au personnel de la société gestionnaire IGRETEC.

Pour les secteurs

a) de donner pouvoir à

pour le secteur I + Il :

-Monsieur Maxime SEMPO, Président du secteur 1+11, domicilié rue Edouard Anseele, 50 à 6040 JUMET

" Monsieur Karl DE VOS, Vice-président du secteur 1+11, domicilié Chaussée Romaine 152 à 7160 CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT

-Madame Anna-Maria GUADAGNANO, secrétaire du secteur 1+11, domiciliée chaussée de Bruxelles 310 à 6040 JUMET

pour le secteur 111

-Monsieur Mahmut DOGRU, Président du Conseil d'administration et du secteur III 'Monsieur Frédéric DUHANT, Vice-président du secteur III, domicilié rue A. Bury, 55 A à 6534 GOZEE

-Madame Anna-Maria GUADAGNANO, secrétaire du secteur III, domiciliée chaussée de Bruxelles 310 à 6040 JUMET

pour le secteur IV :

" Monsieur Daniel RICHIR, Président du Comité de secteur 1V, domicilié Grand-Vivier, 2 à 7911 FRASNES-LEZ-BUISSENAL

'Monsieur Matthieu LEMIEZ, Vice-président du Comité de secteur IV, domicilié rue Eugène Prévost, 7 à 7387 HONNELLES

'Madame Anna-Maria GUADAGNANO, secrétaire du secteur IV, domiciliée chaussée de Bruxelles 310 à 6040 JUMET

pour le secteur V + Vi

'Monsieur Jean-Claude DEBIEVE, président du secteur V + VI, domicilié rue de Warquignies, 36 à 7300 BOUSSU

-Monsieur Ghislain STIEVENART, Vice-président du Comité de secteur V + VI, domicilié rue Léopold 221 à 7080 FRAMERIES

-Monsieur Didier DRAUX, secrétaire du secteur V+VI, domicilié rue de Taisnières, 11 à 7080 SARS-LA-BRUYERE

'Madame Anna-Maria GUADAGNANO, secrétaire du Conseil d'administration, domiciliée chaussée de Bruxelles 310 à 6040 JUMET

de signer conjointement, pour accord, au nom du secteur tous actes engageant le secteur : contrats, conventions de tous genres, cahiers des charges, délégations, etc.

d'effectuer toutes les affaires courantes, de nommer ou suspendre, révoquer tous les agents et employés, déterminer leurs appointements, acheter tout outillage ou mobilier indispensables au fonctionnement de la société, revendre ou échanger cet outillage ou mobilier, ratifier tous devis et marchés de toutes natures, établir toutes origines de propriété, obliger les constituants à toutes garanties, fixer toutes époques d'entrée en jouissance, entamer toutes négociations utiles à la société et procéder, à cet effet, à toutes investigations, recherches, contrôles et études, signer les effets de commerce, bordereaux d'escompte, chèques, quittances et autres documents de comptabilité destinés à l'Office des Chèques Postaux, à tous autres organismes financiers ou bancaires, etc., faire et recevoir tous paiements, en exiger ou fournir quittance sans renonciation à tous droits, exécuter les décisions de l'Assemblée Générale de secteur et du Comité de secteur, régler tous

les problèmes relevant de l'administration journalière du secteur de l'I.P.F.H. concerné. Deux signatures suffisent pour la validité des actes;

Volet B - Suite

Pour le secteur V et VI de charger

Messieurs J-P. DEBIEVE, G. STIEVENART et D. DRAUX

de signer seuls ou conjointement les pièces et correspondances établies sur en-têtes de l'Intercommunale pour les secteurs V et VI respectivement.

Une des personnes précitées pourra signer valablement les projets, rapports, documents exigés ou requis par les services des Postes, de la Société Nationale des Chemins de fer Belges ou autres, les décharges à donner à la Poste pour les envols recommandés.

Il est rappelé que ces délégations n'entravent en rien les pouvoirs du Conseil d'administration et des Comités de secteurs tels que définis statutairement. Ces délégations, découlant d'une obligation légale, permettent de mettre en application les prérogatives des organes de gestion.

J-J. CAYEMAN M. DEBOIS

Directeur finances et Directeur général d'IGRETEC Gestionnaire de I'IPFH

Gestion des intercommunales d'IGRETEC

Gestionnaire de l'IPFH

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

*

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

. i.

18/12/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



TRIBUNAL COMMERCE CHARLEROI - ENTRÉ LE

2012

11111111

*12203069*





Greffe



N° d'entreprise : 0201,645.281

Dénomination

(en entier) : Intercommunale Pure de Financement du Hainaut

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile ayant adopté la forme de société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Charleroi (6060-Gilly), Maison Communale annexe

(adresse complète)

plaies) de l'acte :MODIFICATIONS STATUTAIRES

Extrait du procès-verbal dressé par Hubert MICHEL notaire associé à Charleroi, le 30 novembre 2012, en

cours d'enregistrement.

MODIFICATIONS STATUTAIRES

L'assemblée a décidé de modifier les statuts et approuve les modifications suivantes :

Article 4: Pour y supprimer, dans la mesure où il fait double emploi avec le même texte repris à l'article 10,

le dernier alinéa libellé comme suit:

"Les associés ne sont pas solidaires. Ils ne sont tenus des engagements sociaux que jusqu'à concurrence

de leurs souscriptions. "

Article 5 : Pour y remplacer, au dernier alinéa, le mot "La société" par le mot "L'intercommunale".

Article 6 :

-- en y remplaçant la phrase "11 y a 2 catégories de parts" par "Il y a des catégories de parts".

-- pour y effectuer deux corrections de texte en remplaçant, au point 1, les mots "le nombre de part sociales

sera fixé" par "le nombre de parts sociales est fixé" et pour y remplacer les mots "seront dénommées Z" par

"sont dénommées Z".

pour y ajouter un point 3. permettant la création de parts de catégories C et D, libellé comme suit : " 3. Sur

proposition d'un ou plusieurs comité(s) de secteur(s), le conseil d'administration peut décider l'émission et l'offre

en souscription de parts de catégorie C et D, à compléter de l'indice du secteur concerné, suivant les modalités

décrites à l'article 7 des présents statuts".

Article 7 : Pour y ajouter le texte suivant, relatif aux parts C et D

"Parts C:

Les parts C accordent à leur titulaire le droit au dividende sans que le droit de vote y soit associé.

Le dividende lié aux parts C est un dividende prioritaire et récupérable.

Lors de l'émission de parts C, celles-ci seront proposées aux associés au prorata du nombre de parts X et Y

détenues dans le capital du secteur concerné au jour de l'offre en souscription. Si un ou des associés

renonce(nt) à son (leur) droit de souscription, ces parts seront proposées, à nouveau au prorata des parts X et

Y détenues, aux associés qui ont participé à la souscription. Les modalités pratiques sont décidées par le

Conseil d'administration,

La cession de parts C entre associés est autorisée moyennant une information au conseil d'administration.

Les retraits de parts C sont effectués une fois par an, le 31 décembre, sur décision du conseil

d'administration et à la demande d'un ou plusieurs associés, moyennant un préavis de minimum six mois.

La valeur de souscription des parts C est égale à 100,00 ¬ et est entièrement libérée, Cette valeur n'est pas

indexée.

Le droit de souscription des communes est exercé par les intercommunales de développement économique

associées,

Les parts de catégorie C sont remboursées à leur valeur de souscription.

Parts D :

Les parts D accordent à leur titulaire le droit au dividende sans que le droit de vote y soit associé.

Le dividende lié aux parts D est un dividende prioritaire et récupérable.

Lors de rémission de parts D, celles-ci seront proposées aux associés au prorata du nombre de parts X et Y

détenues dans le capital du secteur concerné au jour de l'offre en souscription, Si un ou des associés

renonce(nt) à son (leur) droit de souscription, ces parts seront proposées, à nouveau au prorata des parts X et

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Y détenues, aux associés qui ont participé à la souscription. Les modalités pratiques sont décidées par le Conseil d'administration.

La cession de parts D entre associés est autorisée moyennant une information au conseil d'administration. Les retraits de parts D sont effectués une fois par an, le 31 décembre, sur décision du conseil

d'administration et à la demande d'un ou plusieurs associés, moyennant un préavis de minimum six mois.

La valeur de souscription des parts D est égale à 100,00 ¬ et est entièrement libérée. Cette valeur n'est pas

indexée.

Le droit de souscription des communes est exercé par les intercommunales de développement économique associées.

Les parts de catégorie D sont remboursées à leur valeur de souscription. "

Article 10 : Pour y remplacer, au premier alinéa, le mot "dit" par le mot "stipulé".

Article 15 :

-- en y remplaçant au point LA.1 les mots "distribution électrique" par " distribution d'électricité et de gaz naturel ".

-- en y remplaçant au point I.A.2 les mots l'article 15 F" par " l'article 15 G

-- pour ajouter, avant le dernier alinéa du point I.C., le texte suivant "Au moment du retrait, la part de chaque associé dans l'intercommunale, déterminée comme il est dit ci dessus, lui est attribuée. Dans la mesure où elle n'a pas été mise en paiement par le conseil d'administration, elle constitue pour, chaque associé, une créance ou une dette envers l'intercommunale, exigible au moment où prend fin le contrat d'association qui le lie à cette dernière". Il s'agit de l'actuel dernier alinéa du point I.F qui, en conséquence, y sera supprimé.

 pour ajouter, au point Il., un dernier alinéa libellé comme suit : " Si le retrait de l'intercommunale associée n'est pas total, les parts de catégorie C et D ne sont pas remboursées, Dans le cas contraire, ces dernières sont intégralement remboursées à leur valeur de souscription."

Article 17 bis : Pour ajouter, tant à la fin du point A. qu'à la fin du Point B, le nouvel alinéa suivant :

"Tout groupe politique démocratique disposant d'au moins un élu au sein d'une des communes associées et d'au moins un élu au Parlement wallon et non représenté conformément au système de la représentation proportionnelle visée au présent paragraphe, a droit à un siège. Ce siège supplémentaire confère à l'administrateur ainsi désigné une voix délibérative dans tous les cas. Dans ce cas, la limite du nombre maximal d'administrateur visée à l'article 18 n'est pas applicable. "

Article 19 : Pour y remplacer le troisième alinéa par le texte suivant :

"De plus, l'administrateur nommé sur le quota des parts sociales X est réputé de plein droit démissionnaire dès l'instant où il cesse de faire partie du conseil communal. "

Article 27 : Pour le remplacer par le texte suivant :

"Les expéditions ou extraits à délivrer sont signés par le secrétaire du conseil d'administration ou, à son défaut, par le Président du conseil ou, à son défaut, par un Vice président ou deux administrateurs ou par des personnes dûment mandatées par délibération du conseil d'administration. "

Article 33 : Pour y supprimer, au deuxième alinéa, le mot "leur".

Article 34 : Poury remplacer, à la première phrase, les mots "comité exécutif' par "comité de direction", Article 34 bis : Pour y remplacer le dernier alinéa par le texte suivant

" Le comité de rémunération est composé de cinq administrateurs issus des communes associées, à la représentation proportionnelle de l'ensemble des conseils des communes associées conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral, en ce compris le Président du conseil d'administration qui préside te comité. Les mandats au sein de ce comité sont exercés à titre gratuit."

Article 37 ; Pour l'intituler : "Article 37 ; COLLEGE DES CONTROLEURS AUX COMPTES".

Article 43 : Pour y supprimer, le sous-titre "Assemblées générales" qui fait double emploi avec le TITRE V, Article 44 :

 pour y ajouter, après le troisième alinéa, le nouvel alinéa suivant : " Le conseil d'administration inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale du premier semestre tout point complémentaire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire d'une des communes associées pour autant que la demande soit motivée, accompagnée d'une proposition de décision et lui parvienne avant le ler mars de l'année considérée. Passé ce délai, le point proposé est reporté à la séance la plus proche. L'assemblée générale qui décide de s'écarter de la proposition déposée dans les formes et délais justifie sa décision. "

 pour y remplacer, à l'actuel cinquième alinéa, le mot "la société" par le mot "l'intercommunale",

 pour y ajouter après l'actuel sixième alinéa, le nouvel alinéa suivant : "Le conseil d'administration inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale du second semestre tout point complémentaire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le tenitoire d'une des communes associées pour autant que la demande soit motivée, accompagnée d'une proposition de décision et lui parvienne avant le ler septembre de l'année considérée. Passé ce délai, le point proposé est reporté à la séance la plus proche. L'assemblée générale qui décide de s'écarter de la proposition déposée dans les formes et délais justifie sa décision. "

 pour y remplacer, au point 11), les mots "L'assemblée générale décide, le cas échéant, de prises de participation " par les mots "les prises de participation".

Article 45 : Pour y compléter le troisième alinéa en le remplaçant par le texte suivant :

"Les convocations à l'assemblée générale sont faites par courrier. La convocation comporte l'ordre du jour et mentionne que les séances de l'assemblée générale sont ouvertes à toutes les personnes domiciliées, depuis six mois au moins, sur le territoire d'une des communes associées, en qualité d'observateurs aux séances sauf lorsqu'il s'agit de questions de personnes et que la ou tes personne(s) concernée(s) a (ont)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

expressément demandé le huis clos Dans ce cas, 'le Président prononcera immédiatement le huis clos et la

séance ne pourra être reprise en public que lorsque la discussion de cette question sera terminée. "

Article 47 : Pour y remplacer, au deuxième alinéa, le mot "coller" par le mot "consigner".

Article 50 : Pour y remplacer, au troisième alinéa, le mot "la société" par le mot "l'intercommunale".

Article 52 : Pour le remplacer par le texte suivant :

"Conformément aux dispositions de l'alinéa 7 de l'article 50 des présents statuts, le bénéfice net est affecté

selon la procédure décrite au présent article.

L'assemblée générale, fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins,

affecté à la formation d'un fonds de réserve désignée "réserve légale". Ce prélèvement cesse d'être obligatoire

lorsque le fonds de réserve atteint le dixième de la part fixe du capital social.

Après constitution des réserves éventuelles, des réserves pour le remboursement en capital des emprunts,

et le cas échéant, après prélèvement sur les réserves, le bénéfice est attribué aux titulaires de parts Y ou ZY

par secteur ou sous-secteur selon la procédure suivante :

1. Un dividende est versé en priorité aux parts C et D, sur base des formules suivantes :

Pour les parts de catégorie « C »

[ EURIBOR 12M + 0,50% ]



EURIBOR 12M est la cotation du taux EURIBOR 12 mois du jour de l'offre en souscription des parts C ou à

sa date anniversaire.

Pour les parts de catégorie « D » :

[ MOY OLO 10 ANS + 0,70% ]



MOY OLO 10 ANS est la moyenne des cotations des taux OLO 10 ans de l'année considérée.

Les soldes éventuels de dividendes attribués aux parts C et D sont récupérables sur les exercices ultérieurs

sans attribution d'un quelconque intérêt de retard ou d'une quelconque autre indemnisation.

Dans ce cas, il est d'abord versé aux détenteurs de parts C et D l'arriéré de dividende, complété du

dividende qui leur revient pour le dernier exercice écoulé, à la suite de quoi il peut être procédé à une

distribution de dividende aux autres catégories de parts.

Les parts C et D libérées en cours d'exercice participeront à cette attribution prorata temporis.

2.

II est ensuite calculé un talon égal à 80 % de la moyenne des dividendes attribués à chaque commune par l'I.P.F.H. (ou les intercommunales absorbées) pour les exercices

" 1997 à 2006 pour les secteurs ou sous-secteurs "électricité";

.2004 à 2006 pour les secteurs ou sous-secteurs "gaz".

Le talon, sur proposition des comités de secteur concernés, peut être revu par l'assemblée générale.

Si le bénéfice à répartir est inférieur à la somme des talons, ce dernier est réduit à due concurrence ; dans

le cas contraire, le solde sera réparti conformément au point 3. ci dessous.

3. Le solde sera réparti suivant la méthode décrite ci-dessous :

(X * Y/W) * 1(0,5 * Eant Tot. Ean) + (0,5 * LgITot. Lg)]

+

(X * ZJW) *1(0,5* kWh! Tot. kWh) + (0,5 * Lg/Tot. Lg)]

Les données utilisées sont celles relevées au 31 décembre de l'exercice dont on clôture les comptes :

X = Dividendes totaux à distribuer sous déduction de la somme des talons prévus au point 1.

Y = Somme des dividendes attribués par le G.R.D. à l'I.P.F.H.

Z = Somme des dividendes perçus par l'I.P.F.H. autres que ceux versés par le G.R.D.

W = Y+Z

EAN = nombre de codes EAN relevés sur le territoire de la commune.

Tot. EAN = total des codes EAN relevés sur le territoire des communes.

kWh = nombre de kWh relevés et transportés sur le territoire de la commune servant au calcul de la

redevance pour occupation du domaine public.

Tot. kWH = total des kWh relevés et transportés sur le territoire des communes servant au calcul de la

redevance pour occupation du domaine public.

Lg = longueur du réseau en mètre relevée sur le territoire de la commune servant au calcul de la redevance

pour occupation du domaine public.

Tot. Lg = total des longueurs de réseau en mètre relevées sur le territoire des communes servant au calcul

de la redevance pour occupation du domaine public.

Pour les communes associées à deux secteurs pour la même activité, ces trois dernières statistiques (EAN,

kWh et Lg) sont réparties entre ces secteurs proportionnellement au talon.

Les associés autorisent irrévocablement l'intercommunale à retenir, sur les dividendes attribués aux

titulaires de parts Y ou ZY, toutes sommes dont ils sont débiteurs vis-à-vis d'elfe.

Sauf stipulation contraire citée ci-dessus, en cas de pertes au sein d'un secteur, celles ci sont réparties

entre les associés du secteur, au prorata des coefficients de répartition établis comme ci dessus. La part

incombant à chaque associé sera versée à l'intercommunale endéans les trois mois qui suivent la date

d'approbation du bilan par l'assemblée générale.

Acompte sur dividendes

Volet B - Suite

En outre, le conseil d'administration peut attribuer un acompte sur les dividendes prévus au présent article,' sur proposition des comités de secteur, à fin décembre de chaque exercice, L'attribution de l'acompte est limitée ;

" à 70 % du bénéfice prévu de l'exercice, déduction faite des réserves à constituer pour le remboursement en capital des emprunts ;

" à la trésorerie disponible estimée au moment du versement de l'acompte.

Si les acomptes ainsi distribués excèdent le montant des dividendes arrêtés ultérieurement par l'assemblée

générale, ils sont, dans cette mesure, considérés comme à valoir sur les dividendes suivants,"

Article 54 : Pour y remplacer le premier alinéa par le texte suivant :

"Après paiement de toutes les dettes et charges de l'intercommunale, et remboursement intégral des parts

C et D, l'avoir social autre que les installations servant directement ou indirectement à la distribution de l'énergie

électrique, sera réparti par secteur entre les associés au prorata des parts qu'ils détiennent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et ta

publication aux annexes du Moniteur belge.

Hubert MICHEL, notaire associé.

Déposés en même temps :

 l'expédition de l'acte;

-- la liste de présence;

 l'expédition délivrée avant enregistrement du procès-verbal de carrence du 30 novembre 2012.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Résdrvé

au

Moniteur

belge

01/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.06.2012, DPT 27.07.2012 12352-0463-055
17/02/2012
ÿþ~ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

*12040203*

ltil

Tribunal de Commerce

~ 6 FEV, 2012

Dénomination : I.P.F.H.

Forme Surddique : Société Civile

Siège : Hôtel de Ville de (ex) Gilly,place Jules Destrée

N° d'entreprise : 0201645281

Objet de l'acte : NOMINATIONS STATUTAIRES

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 19 décembre 2011. 4, NOMINATIONS STATUTAIRES

Le Président rappelle qu'en vertu de l'article L1523-14 du Code de la démocratie locale et de fa décentralisation, l'assemblée générale est seule compétente pour la nomination et la destitution des administrateurs.

Il est dès lors proposé de nommer au conseil d'administration M. Philippe JEANMART, Conseiller communal à Braine-le-Comte, en remplacement de Mme Martine DAVID, démissionnaire.

Cette proposition de nomination respecte la répartition politique initiale en application du Livre V du code de la démocratie locale et de la décentralisation

Ce point de l'ordre du jour est adopté à l'unanimité.

M. DEBOIS

Directeur général d'1GRETEC Société gestionnaire de l'IPFH

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/08/2011
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~! Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





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TRIBUP~AL COMMERCE

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2 s08q 2011

Greffe

Dénomination : Forme juridique :

Siège :

N° d'entreprise : Objet de l'acte :

I.P.F.H.

Société Civile

Go4o

Hôtel de Ville de (ex) Gillyp al ce Jules Destrée

0201645281

NOMINATIONS STATUTAIRES

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 4 juillet 2011.

4. NOMINATIONS STATUTAIRES

Le Président rappelle qu'en vertu de l'article L1523-14 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'Assemblée générale est seule compétente pour la nomination et la destitution des administrateurs. Il est dès lors proposé de nommer au conseil d'administration :

-M. Philippe CUVELIER, Conseiller communal à Les Bons Villers, en remplacement de M. Gaëtano CAMPISI, démissionnaire ;

-Mme Corinne CUBI, Echevine à Anderlues, en remplacement de M. Jean CARBONETTA.

Ces propositions de nomination respectent la répartition politique initiale en application du Code de la

démocratie locale et de la décentralisation.

Ce point de l'ordre du jour est adopté à l'unanimité.

M. DEBOIS

Directeur général d'1GRETEC Société gestionnaire de I'lPFH

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur ka dernière page du Volet B : Au recto

Nom ei qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso . Nom ei signature

03/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 04.07.2011, DPT 27.07.2011 11355-0579-065
03/03/2015
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Tribunal de coxrnsaeree ds Charleroi

ENTRE LE

19 FFV. 2015

Legier

H I

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I I II

Dénomination ; I.P.F.H.

Forme juridique : Société Civile

Siège : Hôtel de Ville de (ex) Gilly,place Jules Destrée

N° d'entreprise : 0201645281

Objet de l'acte : MANDATS ET DELEGATIONS DE POUVOIRS ACCORDES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Extrait du procès-verbal du conseil d'administration du 11 décembre 2014

Le Conseil d'administration approuve à l'unanimité pour l'intercommunale et tous les secteurs :

a) de donner pouvoir à :

-Monsieur Karl DE VOS, Président du Conseil d'administration domicilié à 7160 GODARVILLE ;

'Monsieur Marc DEBOIS, Directeur général d'IGRETEC, domicilié à 6530 Thuin ;

-Monsieur Raphaël DURANT, Secrétaire du Conseil d'administration, domicilié à 5651 ROGNEE,

de signer conjointement, pour accord, au nom du Conseil d'administration tous actes engageant la société contrats, conventions de tous genres, cahiers des charges, délégations, etc.

La signature de deux d'entre eux suffit à cet effet.

b) de donner pouvoir à Messieurs Karl DE VOS, Marc DEBOIS et Raphaël DURANT d'effectuer toutes les affaires courantes, de nommer ou suspendre, révoquer tous les agents et employés, déterminer leurs appointements, acheter tout outillage ou mobilier indispensables au fonctionnement de la société, revendre ou échanger cet outillage ou mobilier, ratifier tous devis et marchés de toutes natures, établir toutes origines de propriété, obliger les constituants à toutes garanties, fixer toutes époques d'entrée en jouissance, entamer toutes négociations utiles à la société et procéder, à cet effet, à toutes investigations, recherches, contrôles et études, signer les effets de commerce, bordereaux d'escompte, chèques, quittances et autres documents de comptabilité destinés à l'Office des Chèques Postaux, à tous autres organismes financiers ou ' bancaires, etc., faire et recevoir tous paiements, en exiger ou fournir quittance sans renonciation à tous droits, exécuter les décisions de l'Assemblée générale et du Conseil d'administration, régler tous les problèmes relevant de l'administration journalière de l'I.P.F.H. et de tous ses secteurs.

Deux signatures suffisent pour la validité des actes.

o) de charger Messieurs Karl DE VOS, Marc DEBOIS et Raphaël DURANT déjà cités, de signer seuls ou conjointement les pièces et correspondances établies sur en-têtes de l'Intercommunale.

Un des trois précités pourra signer valablement les projets, rapports, documents exigés ou requis par fes services des Postes, de la Société Nationale des Chemins de fer Belges ou autres, les décharges à donner à la Poste pour les envois recommandés,11 est toutefois entendu qu'une faculté de substitution, donnée à Monsieur Marc DEBOIS précité, de ta délégation de pouvoirs ci-avant, ne peut être utilisée par lui qu'au profit de personnes appartenant au personnel de la société gestionnaire IGRETEC.

Pour les secteurs ;

a) de donner pouvoir à :

-pour le secteur 1+11;

'Monsieur Karl DE VOS, Président du Conseil d'administraticn et du Comité de secteur 1+11, domicilié à 7164;

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto : Nam et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nam et signature

Volet B - Suite

GODARVILLE ;

" Monsieur Pierre NAVEZ, Vice-président du Comité de secteur I+II, domicilié à 6530 THUIN ;

" Monsieur Raphaël DURANT, Secrétaire du Comité de secteur 1+11, domicilié à 5651 ROGNEE.

-pour le secteur III :

'Monsieur Serge BEGHIN, Président du Comité de secteur III, domicilié à 6031 MONCEAU SUR SAMBRE ;

" Madame Françoise CHAPELLE, Vice-présidente du Comité de secteur III, domicilié à 6110 MONTIGNY-

LE-TILLEUL ;

'Monsieur Raphaël DURANT, Secrétaire du Comité de secteur Ill, domicilié à 5651 ROGNÉE,

-pour le secteur IV :

" Monsieur Philippe ROBERT, Président du Comité de secteur IV, domicilié à 7500 TOURNAI ; 'Monsieur Claude DEMAREZ, Vice-président du Comité de secteur IV, domicilié à 7950 CHIEVRES ;

" Monsieur Raphaël DURANT, Secrétaire du Comité de secteur IV, domicilié à 5651 ROGNEE.

-pour le secteur V+VI :

'Monsieur Marc DARVILLE, Président du Comité de secteur V+VI, domicilié à 7021 HAVRE ; 'Monsieur Eric MORELLE, Vice-président du Comité de secteur V+VI, domicilié à 7370 DOUR ; 'Monsieur Didier DRAUX, Secrétaire du secteur V+VI, domicilié à 7080 SARS-IA-BRUYERE ; 'Monsieur Raphaël DURANT, Secrétaire du Conseil d'administration, domicilié à 5651 ROGNEE.

de signer conjointement, pour accord, au nom du secteur tous actes engageant le secteur ; contrats, conventions de tous genres, cahiers des charges, délégations, etc.

d'effectuer toutes les affaires courantes, de nommer ou suspendre, révoquer tous les agents et employés, déterminer leurs appointements, acheter tout outillage ou mobilier indispensables au fonctionnement de la société, revendre ou échanger cet outillage ou mobilier, ratifier tous devis et marchés de toutes natures, établir toutes origines de propriété, obliger les constituants à toutes garanties, fixer toutes époques d'entrée en jouissance, entamer toutes négociations utiles à la société et procéder, à cet effet, à toutes investigations, recherches, contrôles et études, signer les effets de commerce, bordereaux d'escompte, chèques, quittances et autres documents de comptabilité destinés à l'Office des Chèques Postaux, à tous autres organismes financiers ou bancaires, etc., faire et recevoir tous paiements, en exiger ou fournir quittance sans renonciation à tous droits, exécuter les décisions de l'Assemblée générale de secteur et du Comité de secteur, régler tous les problèmes relevant de l'administration journalière du secteur de l'I.P.F.H. concerné.

Deux signatures suffisent pour la validité des actes.

Pour les secteurs V et VI, de charger :

Messieurs Marc DARVILLE et D. DRAUX de signer seuls ou conjointement les pièces et correspondances établies sur en-têtes de l'Intercommunale pour les secteurs V et VI respectivement.

Une des personnes précitées pourra signer valablement les projets, rapports, documents exigés ou requis par les services des Postes, de la Société Nationale des Chemins de fer Belges ou autres, les décharges à donner à la Poste pour les envois recommandés.

R. DURANT M. DEBOIS

Secrétaire du Conseil d'administration Directeur général d'IGRETEC Gestionnaire de l'IPFH





Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

- Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen-Milt-et BulgisérStâffSblid = D37'0372015

03/03/2015
ÿþtri\ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce de Mons et de Charlero

Réservt

au

Moniteu

belge

Division de Charleroi, entré le

-... ..., _. 1 9 FEV. 2015

reffe .. . ..

10111

" 150335

Dénomination : I. P.F.H.

Forme juridique : Société Civile

Siège : Hôtel de Ville de (ex) Gilly,place Jules Destrée

Ne d'entreprise : 0201645281

Objet de l'acte : NOMINATIONS STATUTAIRES

Extrait du procès-verbal de l'Assemblée générale du 17 décembre 2014

5.NOMINATIONS STATUTAIRES

Le Président rappelle qu'en vertu de l'article L1523-14 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'Assemblée générale est seule compétente pour la nomination et la destitution des administrateurs.

Il est proposé de nommer, au Conseil d'administration, sur proposition du Parti Populaire, M. Ruddy WASELYNCK, Conseiller communal à Framerles, au poste d'administrateur,

Cette proposition de nomination respecte les dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Ce point est adopté à l'unanimité.

R. DURANT M, DEBOIS

Secrétaire du Conseil d'administration Directeur général d'1GRETEC Gestionnaire de l'IPFH





Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au versa : Nom et signature

25/03/2011
ÿþ '~gh << Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Tribunal rte. rnr> rc

I 5 'ME 2C11

C'.:.^.RLE°01

Greffe

Dénomination : I.P.F.H.

Forme juridique ; Société Civile

Siège : Hôtel de Ville de (ex) Gilly,place Jules Destrée

N° d'entreprise : 0201645281

Objet de l'acte : NOMINATIONS STATUTAIRES

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 18 janvier 2011.

4. NOMINATIONS STATUTAIRES

Le Président rappelle qu'en vertu de l'article L1523-14 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'Assemblée générale est seule compétente pour la nomination et la destitution des administrateurs. Il est dès lors proposé de nommer au conseil d'administration M. Pierre CARTON, Conseiller communal à Dour, en remplacement de M. Antonio D'ADAMO, démissionnaire.

Cette proposition de nomination respecte la répartition politique initiale en application du Livre V du code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Ce point de l'ordre du jour est adopté à l'unanimité.

M. DEBOIS

Directeur général d'IGRETEC Société gestionnaire de l'IPFH

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2011- Annexes du Moniteur belge

23/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 29.06.2010, DPT 14.07.2010 10311-0332-069
23/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 29.06.2009, DPT 15.07.2009 09428-0053-062
18/08/2008 : CHT000067
18/07/2008 : CHT000067
15/07/2008 : CHT000067
01/02/2008 : CHT000067
26/05/2015
ÿþ r. Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





Il I II UhI IIlU liii

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III

11

II

Tribunal de Commerce

12 MAI 2015

CHARLEROI

ene

Dénomination : I.P.F.H.

Forme juridique : Société Civile

Siège : Hôtel de Ville de (ex) Gilly,place Jules pestée

N° d'entreprise : 0201645281

Objet de l'acte : MANDATS ET DELEGATIONS DE POUVOIRS ACCORDES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Extrait du procès-verbal du conseil d'administration du 27 avril 2015

Le Conseil d'administration approuve à l'unanimité pour l'intercommunale et tous les secteurs :

a) de donner pouvoir à :

.Monsieur Kari DE VOS, Président du Conseil d'administration domicilié à 7160 GODARVILLE ;

" Monsieur Renaud MOENS, Directeur général d'IGRETEC, domicilié à 6180 Courcelles ;

" Monsieur Raphaël DURANT, Secrétaire du Conseil d'administration, domicilié à 5651 ROGNEE,

de signer conjointement, pour accord, au nom du Conseil d'administration tous actes engageant la société contrats, conventions de tous genres, cahiers des charges, délégations, etc,

La signature de deux d'entre eux suffit à cet effet.

b) de donner pouvoir à Messieurs Karl DE VOS, Renaud MOENS, Jean-François MINET et Raphaël DURANT d'effectuer toutes les affaires courantes, de nommer ou suspendre, révoquer tous les agents et employés, déterminer leurs appointements, acheter tout outillage ou mobilier indispensables au fonctionnement de la société, revendre ou échanger cet outillage ou mobilier, ratifier tous devis et marchés de toutes natures, établir toutes origines de propriété, obliger les constituants à toutes garanties, fixer toutes époques d'entrée en jouissance, entamer toutes négociations utiles à la société et procéder, à cet effet, à toutes investigations, recherches, contrôles et études, signer les effets de commerce, bordereaux d'escompte, chèques, quittances et autres documents de comptabilité destinés à l'Office des Chèques Postaux, à tous autres organismes financiers ou bancaires, etc., faire et recevoir tous paiements, en exiger ou fournir quittance sans renonciation à tous droits, exécuter les décisions de l'Assemblée générale et du Conseil d'administration, régler tous les problèmes relevant de l'administration journalière dé l'I.P.F.H, et de tous ses secteurs.

Deux signatures suffisent pour ta validité des actes,

c) de charger Messieurs Kar! DE VOS, Renaud MOENS et Raphaël DURANT déjà cités, de signer seuls ou conjointement les pièces et correspondances établies sur en-têtes de l'Intercommunale.

Un des trois précités pourra signer valablement tes projets, rapports, documents exigés ou requis par les services des Postes, de la Société Nationale des Chemins de fer Belges ou autres, les décharges à donner à la Poste pour les envois recommandés. Il est toutefois entendu qu'une faculté de substitution, donnée à Monsieur Renaud MOENS précité, de la délégation de pouvoirs ci-avant, ne peut être utilisée par lui qu'au profit de personnes appartenant au personnel de la société gestionnaire IGRETEC.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Pour les secteurs

a) de donner pouvoir à

-pour le secteur 1+11

'Monsieur Karl DE VOS, Président du Conseil d'administration et du Comité de secteur I+II, domicilié à 7160

GODARVILLE

'monsieur Yves CAFFONETTE, Vice-président du Comité de secteur I+II, domicilié à 6530 THUIN ;

'Monsieur Raphaël DURANT, Secrétaire du Comité de secteur 1+11, domicilié à 5651 ROGNEE.

-pour le secteur III :

'Monsieur Serge BEGHIN, Président du Comité de secteur 111, domicilié à 6031 MONCEAU SUR SAMBRE ;

"Madame Françoise CHAPELLE, Vice-présidente du Comité de secteur Ili, domicilié à 6110 MONTIGNY-

LE-TILLEUL ;

'Monsieur Raphaël DURANT, Secrétaire du Comité de secteur III, domicilié à 5651 ROGNEE.

-pour le secteur IV :

'Monsieur Philippe ROBERT, Président du Comité de secteur IV, domicilié à 7500 TOURNAI ;

" Monsieur Claude DEMAREZ, Vice-président du Comité de secteur IV, domicilié à 7950 CHIEVRES 'Monsieur Raphaël DURANT, Secrétaire du Comité de secteur IV, domicilié à 5651 ROGNEE.

-pour te secteur V+VI :

'Monsieur Marc DARVILLE, Président du Comité de secteur V+VI, domicilié à 7021 HAVRE ;

" Monsieur Eric MORELLE, Vice-président du Comité de secteur V+VI, domicilié à 7370 DOUR ; 'Monsieur Didier DRAUX, Secrétaire du secteur V+VI, domicilié à 7080 SARS-LA-BRUYERE ;

" Monsieur Raphaël DURANT, Secrétaire du Conseil d'administration, domicilié à 5651 ROGNEE.

de signer conjointement, pour accord, au nom du secteur tous actes engageant le secteur : contrats, conventions de tous genres, cahiers des charges, délégations, etc.

d'effectuer toutes les affaires courantes, de nommer ou suspendre, révoquer tous les agents et employés, déterminer leurs appointements, acheter tout outillage ou mobilier indispensables au fonctionnement de la société, revendre ou échanger cet outillage ou mobilier, ratifier tous devis et marchés de toutes natures, établir toutes origines de propriété, obliger les constituants à toutes garanties, fixer toutes époques d'entrée en jouissance, entamer toutes négociations utiles à la société et procéder, à cet effet, à toutes investigations, recherches, contrôles et études, signer les effets de commerce, bordereaux d'escompte, chèques, quittances et autres documents de comptabilité destinés à l'Office des Chèques Postaux, à tous autres organismes financiers ou bancaires, etc., faire et recevoir tous paiements, en exiger ou fournir quittance sans renonciation à tous droits, exécuter les décisions de l'Assemblée générale de secteur et du Comité de secteur, régler tous les problèmes relevant de l'administration journalière du secteur de l'I.P.F.H. concerné,

Deux signatures suffisent pour la validité des actes.

Pour les secteurs Vet VI, de charger ;

Messieurs Marc DARVILLE et D. DRAUX de signer seuls ou conjointement les pièces et correspondances établies sur en-têtes de l'Intercommunale pour les secteurs Vet VI respectivement.

Une des personnes précitées pourra signer valablement les projets, rapports, documents exigés ou requis par les services des Postes, de la Société Nationale des Chemins de fer Belges ou autres, les décharges à donner à la Poste pour les envois recommandés.

R. DURANT R. MOENS

Secrétaire du Conseil d'administration Directeur général d'IGRETEC Gestionnaire de l'IPFH

"

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

-,.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Rél,ervé , au Moniteur belge

18/07/2007 : CHT000067
18/07/2007 : CHT000067
16/07/2007 : CHT000067
02/02/2007 : CHT000067
19/12/2006 : CHT000067
27/07/2006 : CHT000067
26/07/2006 : CHT000067
13/07/2006 : CHT000067
02/03/2006 : CHT000067
02/03/2006 : CHT000067
10/02/2006 : CHT000067
24/01/2006 : CHT000067
14/11/2005 : CHT000067
23/08/2005 : CHT000067
20/07/2005 : CHT000067
17/06/2005 : CHT000067
17/06/2005 : CHT000067
17/06/2005 : CHT000067
17/06/2005 : CHT000067
27/07/2004 : CHT000067
05/04/2004 : CHT000067
21/01/2004 : CHT000067
07/08/2003 : CHT000067
05/08/2003 : CHT000067
20/05/2003 : CHT000067
03/01/2003 : CHT000067
23/07/2002 : CHT000067
20/07/2001 : CHT000067
21/07/1999 : CHT000067
21/07/1999 : CHT000067
08/01/1998 : CHT67
05/01/1995 : CHT67
29/09/1989 : CHT67
27/11/1986 : CHT67
01/01/1986 : CHT67

Coordonnées
INTERCOMMUNALE PURE DE FINANCEMENT DU HAINAU…

Adresse
PLACE JULES DESTREE - MAISON COMMUNALE ANNEXE 6060 GILLY(CHARLEROI)

Code postal : 6060
Localité : Gilly
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne