INTERCONSTRUCT

Société anonyme


Dénomination : INTERCONSTRUCT
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 432.060.566

Publication

09/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 13.05.2014, DPT 08.07.2014 14275-0037-039
14/10/2014
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MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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0 3 OCT. 2014

Greffe

N° d'entreprise : 0432.060.566 Dénomination

(en entier) : 1NTERCONSTRUCT

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIÉTÉ ANONYME

Siège : RUE DU RUCQUOY 2 - 7700 MOUSCRON

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : DÉMISSION ADMINISTRATEUR - NOMINATION COMMISSAIRE

EXTRAIT DES PROCÈS-VERBAUX DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ORDINAIRES DU 8 MAL 2012 ET DU 13 MEI 2014.

11 résulte du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 8 mei 2012, la démission comme administrateur de monsieur Jean-Paul Pfatteeuw, habitant à 8800 Roeselare, Sint-Efooiswinkelstraat 137 et ceci a partir du 8 mei 2012.

ff résulte du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 13 mai 2014 la nomination de monsieur Edouard Kesteloot, ayant son bureau à 7730 Estampuls, Rue de l'Ancienne Passerelle 16, réviseur d'entreprises, en tant que commissaire à partir du 13 mai 2014 et cela pour une durée de trois ans, qui expirera immédiatement après l'assemblée générale ordinaire tenue en 2017.

BVBA XANTHI

Administrateur délégué

Représentée par son représentant permanent

Monsieur Jean-Paul Platteeuw.

mon

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

08/12/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

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N° d'entreprise : 0432.060.566

Dénomination

(en entier) : INTERCONSTRUCT

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 7700 Mouscron, rue du Rucquoy 2

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :MODIFICATIONS DES STATUTS - ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS

il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Benoit CLOET à Herseaux-Mouscron en date du 17 novembre 2014, en cours d'enregistrement à Tournai 1,

Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « INTERCONSTRUCT » ayant son siège à 7740 Mouscron, rue du Rucquoy 2, a pris à l'unanimité des voix entre autres les résolutions suivantes:

Première résolution

L'assemblée générale décide d'exprimer dorénavant le capital et les autres montants repris dans les statuts

en euros.

Deuxième résolution

L'assemblée générale décide de remplacer dans les statuts les renvois aux articles des « Lois coordonnées

sur les sociétés comrnerciales » par le renvoi aux articles correspondants du « Code des Sociétés ».

Troisième résolution

L'assemblée générale décide de supprimer les dispositions de l'« article 5bis : capital autorisé » devenues

caduques.

Quatrième résolution

L'assemblée générale décide que dorénavant les actions et autres titres de la société peuvent adopter la

forme dématérialisée.

Sixième résolution

L'assemblée générale décide que le registre des actions et autres titres nominatifs peut être tenu de

manière électronique dès que la loi le permet.

Septième résolution

L'assemblée générale décide que dorénavant le droit de préférence attaché aux actions grevées d'usufruit est exercé conjointement par le nu-propriétaire et l'usufruitier qui libèrent les actions souscrites par eux en proportion de la valeur respective de leurs droits au moment de la libération, le tout sauf accord différent.

Dixième résolution

L'assemblée générale décide de préciser les dispositions des statuts concernant la prise de décision par écrit par le Conseil d'administration en ce sens que dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises, par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire et par la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur.

11 ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels, l'utilisation du capital autorisé, le paiement de dividendes intérimaires ou le rachat d'actions propres par la société.

t

Mentionner sur la dernière page du Volet i3 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

L'assemblée décide également d'introduire la possibilité d'utiliser la technique de la télé- ou

ti vidéoconférence pour la tenue d'un conseil d'administration et d'en fixer les conditions et modalités.

Onzième résolution

L'assemblée générale décide de préciser les dispositions statutaires concernant la possibilité de constitution d'un Comité de direction, de sa composition et de ses compétences, et de régler la représentation externe de la société pour les actes de ce comité (..)

Treizième résolution

L'assemblée générale décide que dorénavant, hormis les cas de délégation de pouvoirs, la société est

valablement représentée envers les tiers et en justice par un administrateur-délégué.

Quatorzième résolution

L'assemblée générale décide que dorénavant les copies ou extraits des procès-verbaux du conseil d'administration à produire en justice ou ailleurs quelques soient les circonstances sont signés par un administrateur-délégué.

Quinzième résolution

L'assemblée générale décide d'introduire la possibilité pour tout actionnaire de donner procuration à un mandataire spécial, actionnaire ou non, pour le représenter à l'assemblée générale et voter en ses lieu et place, par lettre, par télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/12/2014 - Annexes du Moniteur belge Seizième résolution

L'assemblée décidé que lorsqu'il existe des actions dématérialisées, les titulaires de celles-ci qui souhaitent assister à l'assemblée générale doivent déposer au siège social cinq jours ouvrables avant ladite assemblée générale à l'endroit ou aux endroits indiqués dans les convocations une attestation établie par le teneur de compte agréé ou par l'organisme de liquidation certifiant le nombre de valeurs mobilières dématérialisées inscrites au nom du propriétaire ou de son intermédiaire à la date requise pour l'exercice de ces droits.

Dix-septième résolution

L'assemblée générale décide, en ce qui concerne les modalités de la participation à l'assemblée générale, d'introduire la possibilité 1) de participation à l'assemblée générale à distance par voie électronique, 2) d'exercice du droit de vote par correspondance ou sous forme électronique avant l'assemblée générale, 3) d'exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l'assemblée générale, et 4) la prise de décision par écrit.

Dix-huitième résolution

L'assemblée générale décide de supprimer les dispositions de l'« article 23bis : Rachat d'actions »

devenues caduques.

Dix-neuvième résolution

L'assemblée générale décide que dorénavant les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées

générales à délivrer aux tiers sont signées par un administrateur-délégué.

Vingtième résolution

L'assemblée générale décide d'adapter les dispositions concernant la dissolution  liquidation de la société

aux nouvelles règles légales en la matière.

Vingt et unième résolution

L'assemblée décide que dorénavant toutes les créances qui existent entre les actionnaires et/ou les administrateurs d'une part et la société d'autre part font l'objet d'une convention de « netting » telle que prévue par la loi du quinze décembre deux mille quatre relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, et seront donc en cas de concours, compensées à titre de compensation de dette.

Vingt-deuxième résolution

L'assemblée décide d'adopter les nouveaux statuts suivants en tenant compte des décisions prises, de la législation actuellement en vigueur, de la décision susmentionnée du conseil d'administration du vingt-neuf juin deux mille sept de transférer le siège de la société à l'adresse actuelle, et des caractéristiques essentielles de la société :

« TITRE I. GENRE DE LA SOCIETE,

Article 1 : Forme  Dénomination.

La société est une société anonyme. Elle est dénommée: « INTERCONSTRUCT ».

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Article 2 : Siège.

Le siège social est établi à 7700 Mouscron, Rue du Rucquoy, 2.

Le siège de la société peut être transféré à l'intérieur de la même région linguistique ou dans la région de

Bruxelles- capitale par simple décision du conseil d'administration, à publier aux annexes du Moniteur Belge. Le

transfert de siège social vers une autre région linguistique doit être décidé par l'assemblée générale.

La société peut par simple décision du conseil d'administration, établir tant en Belgique, qu'à l'étranger, des

sièges administratifs, des bureaux, succursales, ou agences.

Article 3. ; Objet,

La société a pour objet toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles ou financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à l'entreprise générale de travaux publics, matériaux de construction et de services, en gros et au détail, aux travaux de terrassement, de route et de l'aménagement et l'entretien de terrains divers, aux travaux de gros oeuvres, aux activités générales de la construction, aux travaux de démolition, de rejointoiement, aux couvertures de constructions et travaux hydrofuges, à l'isolation thermique et acoustique, aux revêtements de murs et de sols, aux travaux de plafonnage, aux travaux de pierres de taille et de marbreries, de restaurations, à la charpenterie, menuiserie et menuiserie métallique, aux travaux de vitrerie, à la peinture et au tapissage, aux constructions métalliques et ouvrages d'art métalliques, au chauffage central, aux installations sanitaires, à la plomberie-zinguerie.

La société pourra réaliser les opérations ci-dessus aussi bien en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte personnel ou pour compte de tiers, notamment, comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire,

La société peut s'intéresser par toutes voies de droit dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, acheter, vendre, échanger, prendre ou donner en location, tous biens meubles et immeubles, prendre, obtenir concéder, acheter ou vendre tous brevets, marques de fabrication ou licences, effectuer tous placements en valeurs mobilières, prendre des participations par voie d'association, apport, souscription, fusion ou de tout autre manière, dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer.

La société pourra fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de sociétés ou entreprises dans lesquelles elle est intéressée ou au profit de tiers moyennant rémunération.

Article 4, : Durée.

La eoclété est constituée pour une durée illimitée.

TITRE Il. CAPITAL  TITRES

Article 5. : Capital.

Le capital est fixé à un six cent dix-neuf mille sept cent trente-trois euros quatre-vingt-un cents (619.733,81 EUR), représenté par quatre mille (4.000) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/quatre millième (1/4.000ième) du capital social,

TITRE III, : ADMINISTRATION - GESTION

Article 10 ; Conseil d'administration.

Composition

La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins, actionnaires

ou non, sauf dans les cas où la loi admet moins de trois administrateurs.

Les administrateurs sont nommés et révoqués par l'assemblée générale des actionnaires qui fixe leur

nombre et la durée de leur mandat. Ils sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs ne peut, sauf réélection, excéder une durée de six ans. II prend fin

immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de l'année de son expiration.

Procès-verbaux.

Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans un registre spécial.

Les procès-verbaux sont signés par les membres qui ont pris part à la délibération. En cas de refus de

signer, il en fait mention dans le procès-verbal de la réunion.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs quelques soient les circonstances sont signés par un

administrateur-délégué.

Article 11. : Pouvoirs du conseil d'administration.

Le conseil d'administration est Investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et faire

tous les actes d'administration ou de disposition qui intéressent la société.

Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'assemblée générale par la loi est de sa compétence.

Article 12 : Gestion journalière - Délégation de pouvoirs.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le conseil d'administration peut déléguer à un ou plusieurs administrateurs, suivant les modalités qu'il détermine, la gestion journalière de la société ainsi que la représentation en ce qui concerne cette gestion et leur attribuer le titre d'administrateur délégué.

Le conseil d'administration peut également déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs directeurs qui ne doivent pas nécessairement être choisis en son sein.

Le conseil d'administration peut également attribuer des pouvoirs pour l'exécution de missions déterminées à toute personne, quelle qu'elle soit, choisie ou non en son sein, actionnaire ou non.

Tout cela sans préjudice au droit du conseil d'administration d'exercer ces compétences lui-même.

Comité de direction

Le conseil d'administration peut constituer un comité de direction conformément à l'article 524 bis du Code des sociétés.

La délégation de pouvoirs à un comité de direction porte sur les pouvoirs de gestion du conseil d'administration à l'exception de la politique générale de la société et des actes réservés au conseil d'administration en vertu d'autres dispositions de la loi.

Si un comité de direction est institué, le conseil d'administration est chargé de surveiller celui-ci,

Le comité de direction se compose de plusieurs personnes, qu'ils soient administrateurs ou non. Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction, sont déterminés par le conseil d'administration,

La délégation de pouvoirs à un comité de direction n'exclut pas leur exercice par le conseil d'administration si celui-ci le juge utile. Les pouvoirs délégués peuvent dès lors être exercés de manière concurrentielle par ces deux organes,

Article 13, : Représentation

Hormis les cas de délégation de pouvoirs, la société est valablement représentée envers les tiers et en justice par un administrateur-délégué.

Si un comité de direction est institué, la société sera représentée pour les actes du comité et hormis la gestion journalière et d'éventuelles délégations de pouvoir particulières ou mandats, par deux membres du comité de direction agissant conjointement.

Article 14. Contrôle. .

Les opérations de la société sont contrôlées par un commissaire au moins, pour autant que la loi l'exige ou

que l'assemblée générale décide de la nomination.

Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des associés pour une durée de trois ans.

Leurs mandats prennent fin immédiatement après l'assemblée générale de l'année où ils expirent.

L'assemblée générale détermine les émoluments des commissaires en tenant compte des normes de

contrôle imposées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Ces émoluments consistent en une somme fixe établie au début et pour la durée de leur mandat,

Elle peut être modifiée de l'accord des parties. En dehors de ces émoluments, les commissaires ne peuvent

recevoir aucun avantage, sous quelque forme que ce soit, de la société.

Lorsqu'aucun commissaire n'a été nommé, chaque actionnaire individuellement dispose des pouvoirs

d'investigation et de contrôle d'un commissaire. Il peut se faire représenter ou assister par un comptable.

TITRES IV. ASSEMBLEE GENERALE.

Article 15 ; Assemblée ordinaire.

L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se réunit obligatoirement chaque année, dans la commune

du siège social, dans les focaux de ce dernier ou en tout autre endroit de cette commune indiqué dans les

convocations, le deuxième mardi du mois de mai à quatorze heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Article 19: Accès à l'assemblée générale.

Sont admis à l'assemblée générale, les actionnaires inscrits dans le registre des actions et autres titres nominatifs au moins cinq jours ouvrables avant l'assemblée.

Tout transfert d'actions nominatives dans le registre des actions et autres titres nominatifs est suspendu pendant une période de cinq jours avant l'assemblée générale.

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent par lettre, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de communication ayant un support écrit, au moins cinq jours ouvrables avant l'assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et lui indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote..

Lorsqu'il existe des actions dématérialisées, les titulaires de celles-ci qui souhaitent assister à l'assemblée générale déposent au siège social cinq jours ouvrables avant ladite assemblée générale à l'endroit ou aux endroits indiqués dans les convocations une attestation établie par le teneur de compte agréé ou par l'organisme de liquidation certifiant le nombre de valeurs mobilières dématérialisées inscrites au nom du propriétaire ou de son intermédiaire à la date requise pour l'exercice de ces droits.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Une liste de présence mentionnant le nom des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent doit être signée par chaque actionnaire ou mandataire avant d'être admis à l'assemblée.

Les titulaires d'obligations, des warrants ou de certificats peuvent assister à l'assemblée générale, mais avec voix consultative seulement.

Article 21: Décisions.

Chaque action donne droit à une voix.

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la simple majorité des voix, sauf les exceptions et

dérogations prévues par la loi et les présents statuts.

Article 22; Modalités de la participation à l'assemblée,

1. Participation à l'assemblée générale à distance par voie électronique

§1. Le conseil d'administration peut décider que les actionnaires peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.

La qualité d'actionnaire et l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d'administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un actionnaire participe à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.

Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l'utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu'il détermine,

Ii appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.

§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l'actionnaire de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée et, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote.

Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l'actionnaire de participer aux délibérations et d'exercer son droit de poser des questions.

§3. Les paragraphes précédents s'appliquent aux porteurs d'obligations et aux titulaires de parts bénéficiaires, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur ont été attribués.

2. Exercice du droit de vote par correspondance ou sous forme électronique avant l'assemblée générale

§1. Le conseil d'administration peut décider que les actionnaires peuvent voter à distance avant l'assemblée générale, par correspondance ou sous forme électronique.

§2. Ce vote doit alors être émis au moyen d'un formulaire mis à disposition des actionnaires par le conseil

d'administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes:

- le nom ou la dénomination sociale de l'actionnaire et son domicile ou siège social;

- le nombre de voix que l'actionnaire souhaite exprimer à l'assemblée générale;

- la forme des actions détenues;

- l'ordre du jour de l'assemblée, en ce compris les propositions de décision;

- le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société;

- la signature de l'actionnaire, le cas échéant, sous la forme d'une signature électronique avancée au sens de l'article 4, § 4, de la loi du neuf juillet deux mille un fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature électronique qui répond aux conditions de l'article 1322 du Code civil.

§3. Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés au conseil d'administration par lettre recommandé au plus tard le sixième jour qui précède la date de l'assemblée générale,

§4. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu'au jour qui précède l'assemblée.

La qualité d'actionnaire et l'identité de la personne désireuse de voter à distance avant l'assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d'administration.

§5. Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.

3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l'assemblée générale

Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l'assemblée pour autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d'admission à l'assemblée. Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l'adresse indiquée dans la convocation à l'assemblée.

Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le sixième jour qui précède la date de l'assemblée générale.

4. Prise de décision par écrit

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles à prendre dans le cadre de la perte du capital conformément aux dispositions du Code des sociétés et celles qui doivent être passées par un acte authentique.

A cette fin, le conseil d'administration enverra aux actionnaires et le cas échéant au commissaire, par lettre, fax ou courrier électronique, une lettre circulaire mentionnant l'ordre du jour et les propositions de résolution, et demandant à ceux-ci d'approuver les propositions de résolutions et de renvoyer la lettre circulaire signée endéans le délai y précisé avec un minimum de cinq jours ouvrables au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la circulaire.

Si endéans le délai prévu dans la lettre circulaire, l'accord de tous les actionnaires sur toutes les propositions de résolution mentionnées dans la lettre circulaire n'a pas été obtenu, les propositions de résolutions sont considérées comme non adoptées. De cette procédure il est possible de s'écarter de l'accord unanime de tous les actionnaires.

Les porteurs d'obligations et les détenteurs d'un droit de souscription ou de certificats visés à l'article 537 du Code des Sociétés, peuvent prendre connaissance de ces décisions au siège de la société.

Article 23. : Ajournement.

Quels que soient les objets à l'ordre du jour, le conseil d'administration a le droit d'ajourner toute assemblée. ll peut user de ce droit à tout moment mais seulement après l'ouverture des débats. Sa décision doit être notifiée avant la clôture de la séance et être mentionnée au procès verbal de celle ci.

Par dérogation à l'article 555 du code des Sociétés, cet ajournement a pour effet  tant en ce qui concerne une assemblée ordinaire ou spéciale qu'extraordinaire, d'annuler toutes les résolutions déjà adoptées.

Les actionnaires doivent être convoqués de nouveau à trois semaines, avec le même ordre du jour, complété si besoin, et cette nouvelle assemblée ne peut plus être ajournée. Les formalités accomplies pour assister à la première séance restent valables pour la seconde.

La seconde assemblée décide définitivement.

Article 24 ; Procès-verbaux.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les

actionnaires qui le demandent,

Les copies ou extraits à délivrer aux tiers sont signées par un administrateur-délégué.

TITRE V : COMPTES ANNUELS - RESERVES - DIVIDENDES.

Article 28 : Exercice social,

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Article 29 : Vote sur les comptes annuels  Affectation du bénéfice.

L'assemblée ordinaire se prononce sur l'approbation des comptes annuels,

Après approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la

décharge aux administrateurs et, le cas échéant, du ou des commissaire(s).

L'excédent favorable du compte de résultat, établi conformément à la loi, constitue le bénéfice net de

l'exercice.

Du bénéfice net, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour être affecté à la réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint un/dixième du capital social.

L'affectation à donner au solde du bénéfice est décidée sur proposition du conseil d'administration par

l'assemblée générale à la simple majorité des voix valablement émises.

A défaut de majorité, la moitié du solde du bénéfice est distribué aux actions et l'autre moitié est mise en

réserve.

Les dividendes sont payés aux endroits et aux époques à fixer par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration peut décider le paiement de dividendes intérimaires à imputer sur le dividende

qui sera distribué sur les résultats de l'exercice, moyennant observation des prescriptions légales.

TITRE VI ; DISSOLUTION - LIQUIDATION.

Article 30 : Dissolution - Liquidation.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère de la manière indiquée par l'assemblée générale qui nomme un ou plusieurs liquidateurs et fixe leurs pouvoirs et rémunération,

La nomination du ou des liquidateurs doit être confirmée par le Tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel se trouve le siège de la société.

Article 31 : Manière de liquider.

Le produit net de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, est réparti entre toutes

les actions par parts égales, après unification, le cas échéant, des actions en ce qui concerne leur libération.

Le solde disponible est réparti entre toutes les actions par parts égales.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

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TITRE VII : DISPOSITIONS GENERALES.

Article 32 : Compensation

Toutes les créances qui existent entre les actionnaires et/ou les administrateurs d'une part et la société d'autre part font l'objet d'une convention de « netting » telle que prévue par la loi du quinze décembre deux mille quatre relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, et seront donc en cas de concours, compensées à titre de compensation de dette.

Article 33 : Election de domicile.

Pour l'exécution des présents statuts, chaque administrateur, liquidateur ou quiconque exerce une fonction dans la société et qui n'a pas en Belgique de domicile réel ou élu, est censé avoir élu domicile au siège social où toutes les communications, sommations ou significations judiciaires peuvent lui être valablement faites. »

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire Benoit CLOET

Déposés en même temps :

- l'expédition de l'acte de modifications aux statuts;

- texte coordonné des statuts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

30/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 14.05.2013, DPT 28.08.2013 13473-0431-036
12/09/2011
ÿþMod 2 1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0432.060.566

Dénomination

(en entier) : INTERCONSTRUCT

Forme juridique ; SOCIETE ANONYME

Siège : RUE DU RUCQUOY 2 - 7700 MOUSCRON

Objet de l'acte : RENOMINATION D'ADMINISTRATEURS ET ADMINISTRATEURS-DELEGUES - NOMINATION COMMISSAIRE

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 10 MAI 2011:

D'après le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 10 mai 2011 apparaît que l'assemblée a

décidé:

- de renommer comme administrateurs à partir d'aujourd'hui, 10 mai 2011, jusqu'immédiatement après

l'assemblée générale ordinaire de 2017:

* BVBA UD-INVEST, dont le siège est à 8770 Ingelmunster, Keirselaarstraat 2, représentés valablement

par son représentant permanent, monsieur Dieter Platteeuw;

* BVBA XANTHI, dont le siège est à 8800 Roeselare, Sint-Elooiswinkelstraat 137, représentés

valablement par son représentant permanent, monsieur Jean-Paul Platteeuw;

* Monsieur Jean-Paul Platteeuw, habitants à 8800 Roeselare, Sint-Elooiswinkelstraat 137.

- de nommer comme commissaire à partir d'aujourd'hui, 10 mai 2011, jusqu'immédiatement après

l'assemblée générale ordinaire de 2014:

* Monsieur Edouard Kesteloot, Rue de l'Ancienne Passerelle 16 - 7730 Estampuies..

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 10 MAI 2011:

Les administrateurs prénommés ont décidé de renommer comme administrateurs-délégués à partir d'aujourd'hui, 10 mai 2011, jusqu'immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de 2017:

- BVBA UD-INVEST, dont le siège est à 8770 Ingelmunster, Keirselaarstraat 2, représentés valablement par son représentant permanent, monsieur Dieter Platteeuw;

- BVBA XANTHI, dont le siège est à 8800 Roeselare, Sint-Elooiswinkelstraat 137, représentés valablement par son représentant permanent, monsieur Jean-Paul Platteeuw;.

BVBA XANTHI

Administrateur délégueé

representée par son représentant permanent

Monsieur Jean-Paul Platteeuw

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Tribunal de Commerce de Tournai

déposé au greffe le 3 i«e7 ZPU

+11137676+

R

04/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 10.05.2011, DPT 28.07.2011 11365-0354-035
14/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 11.05.2010, DPT 07.06.2010 10165-0095-032
22/06/2009 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 12.05.2009, DPT 17.06.2009 09248-0091-031
04/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 12.05.2009, DPT 26.05.2009 09178-0203-031
29/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 13.05.2008, DPT 25.07.2008 08457-0151-030
12/10/2007 : TO066302
27/07/2007 : TO066302
15/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 12.05.2015, DPT 11.06.2015 15165-0544-041
14/07/2006 : TO066302
24/02/2006 : TO066302
08/07/2005 : TO066302
30/05/2005 : TO066302
12/07/2004 : TO066302
07/08/2003 : TO066302
03/03/2003 : TO066302
07/08/2002 : TO066302
23/11/2001 : TO066302
26/08/1999 : TO066302
08/01/1994 : TO66302
27/11/1993 : TO66302
03/07/1992 : TO66302
01/07/1992 : TO66302
31/05/1990 : TO66302
19/05/1990 : TO66302
27/04/1989 : TO66302
01/01/1989 : TO66302
30/04/1988 : TO66302

Coordonnées
INTERCONSTRUCT

Adresse
RUE DU RUCQUOY 2 7700 MOUSCRON

Code postal : 7700
Localité : MOUSCRON
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne