INTERNATIONALE DE REPRESENTATION ET DE COMMERCE, EN ABREGE: IRC


Dénomination : INTERNATIONALE DE REPRESENTATION ET DE COMMERCE, EN ABREGE: IRC
Forme juridique :
N° entreprise : 414.357.769

Publication

01/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 13.05.2014, DPT 26.06.2014 14225-0515-010
24/10/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge MOD WORO 11.1

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après dépôt de l'acte au greffe

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Tribunal de Commerce

15 OCT. 2014

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N" d'entreprise 0414357769

Dénomination

(en entier) : Internationale de représentation et de commerce

(en abrégé) : IRC

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 6041 Gosselies, Avenue Jean Mermoz, 29

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATION AVEC CLOTURE IMMEDIATE

Aux termes d'un acte reçu le 30 septembre 2014 par Maître Anne-Sophie DEMOULIN, Notaire associé à la résidence de Les Bons Villers, en cours d'enregistrement, il résulte qu'a comparu l'actionnaire unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « Internationale de représentation et de commerce», en abrégé "IRC", dont le siège social est sis à 6041 Gosselies, avenue Jean Mermoz, 29, lequel a pris les résolutions suivantes :

1.Première résolution-Démission

Démission

L'assemblée générale acte la démission, à ce jour, de Monsieur Rudy GODEAU, de son mandat d'administrateur et acte la fin du mandat de Monsieur GODEAU Robert en date du 22 septembre 2014 suite à son décès et leur donne, à l'unanimité, décharge pour l'exercice de leurs mandats.

L'assemblée générale acte la démission, à ce jour, de Monsieur Rudy GODEAU, de son mandat d'administrateur-délégué et lui donne, à l'unanimité, décharge pour l'exercice de son mandat,

2. Deuxième résolution Rapports

Conformément à l'article 181 du code des sociétés un rapport justificatif a été établi par le conseil d'administration, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 15 septembre 2014, ainsi que le rapport établi en date du 26 septembre 2014 par Monsieur SAINTHUILE, expert-comptable, gérant de la SPRL FIDUSA, dont les bureaux sont établis à 6470 Sivry, Grand Place, 15

Ce rapport ne fait état d'aucune dette à l'égard des tiers à l'exception de:

-De la dette liée aux frais et honoraires du présent acte de liquidation, laquelle a, préalablement aux présentes, été versée au notaire soussignée

-De la dette liée aux honoraires de l'expert-comptable, laquelle a, préalablement aux présentes, été versée sur le compte de l'expert-comptable,

-De l'impôt des sociétés, que les comparants garantissent avoir consigné à la Caisse de Dépôts et Consignations en date du 29 septembre 2014 ainsi que relaté au rapport de l'expert-comptable précité et dont la preuve de consignation est ci-annexée.

Tel que cela est au surplus mentionné dans le rapport de l'expert-comptable.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

« Conclusions

L'état résumant la situation active et passive de !a SA Internationale de représentation et de commerce arrêté au 15 septembre 2014 et tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 579.545,46 E et un actif net positif de 528.338,48 E tenant compte de la provision pour les frais de liquidation estimée à 2A31,35 euros.

L'état comptable a été établi en utilisant des valeurs liquidatrices.

A ce stade, il faut toutefois souligner que la société ne nommera pas de liquidateur, étant donné qu'il ne subsiste que des actifs liquides, et les seules dettes encore existantes sont celles relatives à la dissolution de la société.

Aussi, après paiement de ces frais, l'actif disponible, après retenue du précompte mobilier, sera réparti entre les associés au prorata de leur participation

A l'issue de mes travaux de contrôle effectués selon les normes professionnelles applicables, je peux confirmer que cet état comptable découle correctement de la comptabilité de la société, et reflète à mon avis complètement, fidèlement et correctement la situation de la société à cette date.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

L'administrateur délégué nous a certifié dans le rapport spécial du conseil d'administration que le montant de l'impôt estimé à 48.775,63 ¬ sera consigné au nom de la société sur le compte BE58 6792 0040 9979 de la Caisse des Dépôts et Consignations préalablement à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la liquidation et que la preuve de cette consignation serait remise au notaire instrumentant. Une copie de ce versement devra nous être remise égaiement.

L'administrateur délégué nous a en outre indiqué qu'il serait procédé au paiement du précompte mobilier sur le boni de liquidation soit 44.157,58¬ le jour de la passation de l'acte devant notaire qui statuera sur la liquidation définitive de la société et que par conséquent ce montant n'a pas été consigné.

Fait à Sivry, le 26 septembre 2014

SPRL FIDUSA

Expert-comptable IEC externe

N°220711 3F 88».

3. Troisième résolution Dissolution anticipée et liquidation

L'assemblée décide, à l'unanimité, la dissolution anticipée de la société et prononce, à l'unanimité, sa mise

en liquidation, à compter de ce jour.

4. Quatrième résolution Dispense de nomination d'un liquidateur

Conformément à l'article 181 du Code des sociétés, et compte tenu de l'absence de dette, à l'exception de celles précisées ci-avant qui ont été remboursées ou consignées, l'assemblée décide à l'unanimité de ne pas nommer de liquidateur.

5.Cinquième résolution Clôture de la liquidation

L'assemblée constate que la société n'est plus redevable d'aucune dettes envers les tiers, à l'exception de celles dont le paiement a été consigné en caisse de dépôts et consignations ainsi que précisé ci-avant.

L'assemblée constate qu'aucune modification n'a eu lieu à ce jour depuis la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive de Ia société.

L'assemblée décide à l'unanimité, de clôturer la liquidation et constate que la société anonyme « Internationale de représentation et de commerce » a définitivement cessé d'exister.

La présente décision entraîne transfert de l'avoir social à l'actionnaire unique, savoir Monsieur Rudy GODEAU, ici présent et qui accepte, lequel confirme sa déclaration de prendre personnellement à sa charge tout le passif éventuel, en ce compris le précompte mobilier dû sur les dividendes et le boni de liquidation à attribuer, et d'exécuter tous les engagements de 1a société non encore exécutés à ce jour et/ou non connus à ce jour, le comparant étant investi de tout l'avoir actif et passif de cette société dont il accepte de recueillir les biens, droits et obligations.

Ces valeurs sont plus amplement décrites au rapport du conseil d'administration et au rapport de l'expert-comptable dont question ci-avant.

Les biens transférés ne comportent pas d'immeuble.

L'assemblée donne mandat à Monsieur GODEAU Rudy, prénommé, pour faire toutes les démarches, notamment administratives  en ce compris clôturer les comptes bancaires qui existeraient encore à ce jour . et fiscales, qui seraient nécessaires suite à la dissolution et à la clôture de la liquidation de la société. Le mandataire pourra, dans ce cadre, faire toutes déclarations et signer tous documents.

En conséquence de ce qui précède, Monsieur Rudy GODEAU déclare et reconnait qu'il est investi de tout l'avoir de ladite société et que la liquidation se trouve ainsi définitivement clôturée

L'assemblée prononce ainsi la clôture définitive de la liquidation.

Le comparant déclare en outre que les livres et documents sociaux seront déposés à son domicile, sis à 1400 Nivelles, rue des Coquelets, 15 et qu'il en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.

Pour extrait analytique conforme,

Anne-Sophie DEMOULIN, notaire associé

Annexe: expédition de l'acte du 30 septembre 2014 et des rapports y annexés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verse ; Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

30/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 14.05.2013, DPT 26.08.2013 13468-0568-010
01/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 08.05.2012, DPT 27.07.2012 12353-0579-011
30/12/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.0

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Réservé

au

Monite;i

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2011- Annexes du Moniteur belge

N" d entreprise : O C//R/ 35)1 6g

Dénomination

(en entier) : INTERNATIONALE DE REPRESENTATION ET DE COMMERCE

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : AVENUE JEAN MERMOZ 29 - 6041 GOSSELIES

Objet de l'acte : RENOUVELLEMENT DES MANDATS

ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 10 MAI 2011

L'assemblée générale oridinaire du 10 mai 2011 renouvelle le mandat des administrateurs sortants pour un nouveau terme de six ans qui se terminera lors de l'assemblée générale de 2017. Monsieur Rudy GODEAU devient administrateur délégué et Monsieur Robert GODEAU devient administrateur.

Rudy GODEAU

Administrateur délégué

Mentionner sur la dernière page du Volel B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/11/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 10.05.2011, DPT 08.11.2011 11605-0292-012
15/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 11.05.2010, DPT 08.09.2010 10539-0173-012
12/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 12.05.2009, DPT 07.08.2009 09554-0001-012
08/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 13.05.2008, DPT 01.08.2008 08532-0208-011
08/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 08.05.2007, DPT 31.07.2007 07533-0162-010
29/08/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 09.05.2006, DPT 28.08.2006 06685-2876-012
16/11/2005 : CH151747
08/08/2005 : CH151747
16/06/2004 : CH151747
05/08/2003 : CH151747
18/07/2002 : CH151747
23/08/2001 : CH151747
01/01/1995 : CH151747
28/06/1989 : CH151747
01/01/1988 : CH151747

Coordonnées
INTERNATIONALE DE REPRESENTATION ET DE COMME…

Adresse
AVENUE JEAN MERMOZ 29 6041 GOSSELIES

Code postal : 6041
Localité : Gosselies
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne